Projet de loi de finances pour 2016 : Article 58 (suite)

Projet de loi de finances pour 2016 : Article 58 (suite)

debate, 09/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen de l’article 58, s’arrêtant à l’amendement bkno ek791.
J’indique à la représentation nationale que près de 220 amendements restent à examiner. Je vous invite, chers collègues, à faire en sorte que nous puissions aller au bout de la discussion.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Pression scandaleuse sur la représentation nationale! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek791.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Le présent amendement porte sur la dotation de centralité, destinée à prendre en compte les charges qui résultent, pour les communes centres, de l’utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines. L’article 58 renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination de la fonction selon laquelle le montant de la dotation par habitant pourra varier selon la population de l’ensemble intercommunal ou de la commune concernés.
Par souci de précision et d’équité, il est proposé que les ensembles intercommunaux que sont les métropoles et les communautés urbaines puissent bénéficier du même niveau de dotation de centralité par habitant.
La référence à un ensemble démographique peut conduire à choisir plus précisément certains types d’établissements publics.
Trois raisons justifient cette demande : le niveau poussé de partage des compétences ; l’importance des charges supportées par la commune centre ; la nécessité de maintenir une dotation forfaitaire correspondant à ces deux premiers constats.
Cette demande devrait être prise en considération dans les travaux à venir.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je rappelle que je demanderai le retrait de tous les amendements sur l’article 58, avec application pour 2017. Ils feront l’objet d’une discussion et d’une concertation approfondie au cours des travaux à venir dans les mois qui viennent.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu : Même avis que la commission.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord pour retirer un certain nombre d’amendements. Mais, même si un groupe « pluripolitique » entre les deux assemblées et le Comité des finances locales – CFL – doit se mettre en place, il est important que les simples députés de base puissent exprimer leurs préoccupations devant la rapporteure et le Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek644.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 33, soit la disposition qui prévoit une répartition de la dotation de centralité au sein de l’ensemble intercommunal en fonction du rapport entre la population de chaque commune et la population de l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI. Ce rapport est porté par le texte à la puissance 5 ! Il est évident que cela mérite d’être retravaillé. Je voudrais savoir si le Gouvernement est ouvert à une évolution du mode de répartition au sein des intercommunalités.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Avis également défavorable. Madame Karamanli, si l’on vous invite à retirer vos amendements, c’est parce que tout sera discuté dans les mois qui viennent. Il n’y aura pas que le CFL, dans le groupe de travail, mais également des parlementaires. Je vous invite au demeurant à nous apporter toutes vos réflexions et propositions.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous n’allez pas être déçue, madame la ministre !

Mme Marylise Lebranchu : Si la réforme avait dû s’appliquer l’année prochaine, un certain nombre de propositions émanant des parlementaires avaient d’ailleurs été retenues, mais elles ont disparu puisqu’il n’y a plus de réforme.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Ce n’est pas tout à fait exact.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek549, 642, 554 et 630, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek549 et 642 sont identiques ainsi que les amendements bknoeks 554 et 630.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek549.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : Allez-vous, monsieur de Courson, suivre l’exemple de Mme Grelier et retirer votre amendement bkno ek642 ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, monsieur le président. On a encouragé l’intercommunalité et, surtout, la densification des intercommunalités. Quel est le fondement d’un plafonnement à 0,4 du coefficient d’intégration fiscale – CIF ? C’est à peine la moyenne des CIF des intercommunalités ! Quelle est la logique, madame la ministre, qui vous conduit à mettre un seuil au CIF ? Aucune. Je partage la position de Mme Grelier. C’est incohérent avec toute la politique menée depuis des années.

Mme Marylise Lebranchu : On verra.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Acceptez-vous de supprimer ce seuil ? Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek554.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek630.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à porter la limite de 0,4 à 0,6. Mais la cohérence voudrait que vous ne plafonniez tout simplement pas le CIF. Vous allez à l’inverse de tout ce qui a été fait pendant vingt ans, toutes tendances politiques confondues.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek680.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit de remédier à un bug, pour employer un vocabulaire un peu plus châtié que tout à l’heure, relatif à la dotation de centralité.
In fine, la dotation de centralité est répartie entre les différentes communes en fonction non de la population au sens de l’INSEE, mais de la population DGF. Cela signifie que l’on prend en compte en matière de charges de centralité des communes qui ont une population DGF, c’est-à-dire touristique, importante, mais pas les communes bourgs centres qui ont les vraies charges de centralité.
Cela donne lieu à des choses assez étonnantes. Par exemple, pour ceux qui connaissent la Tarentaise, la commune support de Val Thorens et des Menuires, c’est-à-dire Saint-Martin-de-Belleville, devient le bourg centre en lieu et place de Moûtiers. Dans les Hautes-Alpes, Vars et Risoul, les deux stations, deviennent les deux bourgs centres en lieu et place de Guillestre. Chez moi, commune de 2 500 habitants, c’est encore mieux : c’est la commune de Puy-Saint-Vincent, 180 habitants, qui devient le bourg centre par le biais de ce calcul.
Ce que nous proposons, c’est de prendre en compte, pour la répartition finale entre les bourgs centres, les vraies charges de centralité, c’est-à-dire la population au sens de l’INSEE, soit la population totale, et non la population DGF. Sinon nous aboutirons à l’inverse de ce que vous souhaitez : les charges de centralité seront exclusivement payées aux communes qui n’ont pas de services permanents et d’équipements à la charge de la collectivité pour l’ensemble de l’intercommunalité, ce qui serait particulièrement étonnant.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Même réponse que précédemment, mais je reconnais qu’il s’agit d’un vrai problème.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Vrai problème, mais avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis content d’avoir soulevé un vrai problème : je suppose que cela veut dire qu’il sera étudié ! En attendant, je retire l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek643.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, faites-vous passer le rapport relatif à la population de la puissance 2 à la puissance 5 ? Cela pose le problème, soulevé par plusieurs collègues, des villes petites et moyennes. Je propose que l’on revienne à la puissance 2, comme cela se fait depuis des années.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis. Bienvenue au groupe de travail, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si j’y suis invité !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek587.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : J’ai compris que notre rôle se bornait ce soir à appeler l’attention du Gouvernement sur un certain nombre de sujets. En l’espèce, il s’agit de la modernisation de l’effort fiscal. S’agissant de la DGF ou de différentes péréquations, nous proposons que l’effort fiscal soit considéré à partir des cotisations effectives et non des taux, lesquels ne signifient plus rien eu égard à l’obsolescence des valeurs locatives.
L’effort fiscal doit être considéré sous l’angle du produit des cotisations « foncier habitation » rapporté au revenu médian par habitant. À défaut d’être un problème, c’est un sujet qui doit mériter notre attention.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Très bonne idée !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Presque une solution…

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Dans la mesure où je l’ai écrit dans mon rapport, je ne vais pas me dédire : en effet, il faut moderniser, rénover, revisiter le critère de l’effort fiscal, qui, tel qu’il est appliqué aujourd’hui, ne reflète plus la diversité des collectivités et de l’effort qu’elles font, les unes et les autres.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : C’est en effet un vrai sujet de travail. Mais pour l’instant, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Avec votre permission, monsieur le président, je souhaite revenir à l’amendement précédent, car j’aurais besoin d’une précision technique.

M. le président (Parti socialiste) : J’aurais aimé accéder à votre demande, monsieur Poisson, mais compte tenu du nombre d’amendements qui restent en discussion, c’est impossible.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je poserai ma question une autre fois…

M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, madame Grelier ?

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je pense qu’il faut que je le retire… À contrecœur.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek588 et 645.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek588.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je veux alerter sur le fait que la dotation de centralité dans le cas d’EPCI à fiscalité additionnelle est entièrement distribuée aux communes, et qu’il n’existe pas de part intercommunale. Pièce à verser dans le pot commun en vue du débat.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek645.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, il y a deux types d’intercommunalités : à fiscalité unique et à fiscalité additionnelle. Pourquoi le Gouvernement a-t-il eu cette idée étrange de mettre en place deux dispositifs différents ? Dans le cas de la fiscalité additionnelle, la dotation de centralité est entièrement affectée aux communes, ainsi que Mme Grelier vient de le rappeler, mais dans le cas de la fiscalité unique, il existe tout un système de partage avec possibilité de modulations.
Pourquoi n’appliquez-vous pas la même règle qu’il s’agisse de fiscalité unique ou additionnelle ? Je ne comprends pas. Seriez-vous favorable à une fiscalité unique, qui selon moi serait la bonne solution ? Il serait possible de dialoguer sur le partage de la dotation de centralité entre l’EPCI et les communes membres.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit d’un sujet très intéressant, que nous connaissons déjà, ce qui n’empêche pas M. de Courson d’y revenir. Mais pour l’heure, s’agissant de l’article 58, avis bien sûr défavorable.