Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 43

Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 43

debate, 13/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Malgré la clémence due au dérèglement climatique, il ne fait pas de doute que les conditions météorologiques seront plus rigoureuses dans quelque temps. J’ai eu l’occasion de défendre hier avec force un amendement visant à lutter contre la pauvreté, puisqu’il prévoyait d’instaurer un revenu universel de base – une question essentielle sur laquelle je souhaiterais que gauche comme droite se mettent au travail. Ce dispositif, de fait, permettrait de ne plus avoir à discuter le présent amendement.
Celui-ci, que j’ai déjà soutenu dans cet hémicycle, vise à élargir le champ du dispositif « Coluche ». Notre pays compte une centaine de banques alimentaires – il y en a plus de 250 en Europe – ; 4 à 5 millions de personnes vivent dans des conditions difficiles, tandis que neuf Français sur dix n’excluent pas d’être touchés eux-mêmes par la pauvreté. La question des réfugiés ne fait qu’ajouter à ces difficultés dont les raisons sont aussi structurelles, et le resteront tant que nous ne nous attaquerons pas à la question de la redistribution. En attendant, nous devons légiférer dans l’urgence pour aider l’ensemble des acteurs de ce secteur à répondre à une demande en forte croissance.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek8.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert : Je ne saisis pas bien le sens de la première partie de votre amendement, monsieur Lefebvre, puisque vous proposez d’exclure de l’assiette des produits imposables les dons, alors qu’ils ne constituent pas un produit pour les professionnels ayant une activité agricole. Par ailleurs, les dons en nature sont déjà éligibles au régime fiscal du mécénat des entreprises. La doctrine est constante sur ce point et a d’ailleurs été précisée, conformément à l’engagement du Premier ministre du 24 novembre 2014. Ainsi, les dons en nature, notamment les œufs, peuvent être éligibles à la réduction d’impôt mécénat.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut aller plus loin !

M. Christian Eckert : La deuxième partie de l’amendement vise à relever le taux et le plafond des dons aux associations caritatives alimentaires dans ce que vous avez appelé le dispositif « Coluche ». L’État prend en charge les trois quarts du don, ce qui est déjà beaucoup.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement concerne le plafond, pas le taux !

M. Christian Eckert : Je vous ai bien entendu. La limite est de 526 euros en 2015. Au-delà, la prise en charge est de 66 %, ce qui représente déjà une dépense fiscale importante. Avis défavorable.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des arguties, quand ce problème touche malheureusement nombre de nos compatriotes !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek894.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement concerne les opérations de fusion et d’apport partiel d’actifs entre associations. Suite à une décision de justice intervenue en 2010, l’administration fiscale a publié, le 26 avril 2011, une décision de rescrit qui met fin à l’assimilation entre les fusions et les apports partiels d’actifs entre sociétés. Mon amendement vise à restaurer la neutralité de ce type d’opérations, comme c’était le cas avant la décision de rescrit du 26 avril 2011, sous l’empire de la doctrine administrative du bk1erek novembre 1995.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a examiné cet amendement au cours de la réunion prévue par l’article 88 du règlement, donc assez rapidement, mais la doctrine du 13 juin 2014 doit permettre de mettre un terme au dysfonctionnement dont vous faites état, monsieur de Courson et M. le secrétaire d’État devrait le confirmer. Je vous suggère donc de retirer cet amendement, qui est satisfait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Soit les associations ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, auquel cas il n’y a pas de sujet ; soit elles le sont, et je confirme que la doctrine du 13 juin 2014 règle le problème. Il serait donc plus sage de retirer cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, je suppose que ce que vous venez d’indiquer figure dans une instruction à tous les services ?

M. Christian Eckert : Oui, cela a été publié au Bulletin officiel des finances publiques, le BOFIP.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans ce cas, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek866.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement, qui a adopté par la commission des finances à l’initiative de M. Fauré, vise à priver de certains avantages fiscaux les entreprises peu scrupuleuses. Certaines entreprises dont la transmission a été mal préparée sont en effet rachetées par de grands groupes qui s’empressent parfois de récupérer les brevets avant de procéder à des licenciements importants et de revendre ensuite l’entreprise en réalisant de fortes plus-values exonérées d’impôts. Nous souhaitons donc que ces grands groupes soient privés de l’exonération d’impôt sur les plus-values de cession de long terme de titres de participation – niche Copé –, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – et du crédit d’impôt pour dépenses de recherche – CIR.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Pour m’en être entretenu avec M. Fauré, madame la députée, je pense qu’un problème d’optimisation de ce dispositif pourrait en effet se poser, notamment s’agissant de la « niche Copé », mais je suis moins affirmatif s’agissant du CICE et du CIR. Il est difficile de proposer par amendement une solution qui règle l’intégralité du problème.
En raison de la complexité des enjeux et du fait que l’amendement, tel qu’il est rédigé, ne nous semble pas de nature à empêcher les abus – en particulier par la création d’une holding qui serait localisée dans un pays à fiscalité favorable – j’avais convenu, avec M. Fauré, de lancer sur ce thème une mission ou un groupe de travail que lui-même, ou un autre député, pourrait prendre en charge. M. Fauré m’avait alors indiqué que, sous réserve de cet engagement, il pourrait retirer son amendement. Si tel n’était pas le cas j’y serai défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI est très défavorable à cet amendement qui ne cerne pas correctement le problème. Considérer que des entreprises qui licencient après reprise, sans proposer de plan social, ont un comportement prédateur, est un peu rapide, de même que vos remarques sur le transfert des brevets. Je me permets d’ailleurs de poser la question : vous êtes vous amusés à regarder ce qu’aurait donné l’application d’un tel amendement sur les deux ou trois dernières années ? Et êtes-vous sûrs qu’une telle disposition serait conforme à la Constitution ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : On ne peut jamais le savoir avant que la décision ne soit rendue !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Certes, mais cela n’empêche pas de se poser la question avant. Je suis en tout cas très défavorable à ce type d’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : M. Fauré soulève une vraie question. En effet, certains cas posent problème, notamment s’agissant des brevets. Nous devons donc nous pencher sur ce sujet. Je considère que nous sommes là face à un amendement d’appel qui mériterait des précisions techniques et juridiques. Mettons donc en place une mission parlementaire sur ce thème puisque les abus sont avérés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Parce que le Gouvernement s’engage à travailler sur ce sujet et que l’auteur est favorable au retrait de son amendement qui, de surcroît, ne réglerait pas complètement le problème, je soutiens, à titre personnel, un tel retrait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je rejoins Mme Pires Beaune et M. le secrétaire d’État. Nous pouvons établir des statistiques, en nous fondant notamment sur les déclarations d’un certain nombre de représentants du personnel en vertu de leur droit d’alerte. Ces personnes sont en première ligne pour constater les dysfonctionnements, mais je comprends les arguments du secrétaire d’État et je retire l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek854, 631 et 915, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek854 et 631 sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek854.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek631.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Cet amendement qui vise, dans un souci de transparence, à apporter des garanties aux donateurs et à l’État, a fait l’objet d’un consensus au sein de la commission des finances. Il tend à ce que soit publiée chaque année, au Journal officiel de la République française, la liste des 9399organismes ayant demandé s’ils relèvent de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et dont la demande a reçu, de manière tacite ou expresse, une réponse positive de l’administration au cours de l’année antérieure.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous propose, monsieur Krabal, de garder la parole pour soutenir l’amendement bkno ek915.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : C’est un amendement de repli pour qu’en cas de rejet du précédent, une telle liste soit publiée « dans des conditions précisées par décret », par exemple par arrêté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je propose que nous adoptions l’amendement de la commission et j’invite M. Krabal à retirer l’amendement bkno ek915.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : La question soulevée est importante, mais très complexe. Je doute que la publication des rescrits satisfasse les auteurs de l’amendement, car la demande de rescrit n’est pas obligatoire. De nombreuses associations bénéficient du dispositif sans même l’avoir demandé. C’est plus à ce niveau qu’à celui de la publication des rescrits que nous devrions nous interroger. Les contrôles de l’administration s’exercent sur l’utilisation de ces dispositifs, mais les notions sont très complexes. Nous avons engagé un travail, en particulier avec votre collègue Yves Blein qui nous a souvent alertés et proposé des solutions pour traiter cette question délicate qui concerne de très nombreuses associations et soulève le problème du cercle restreint.
D’ailleurs, un certain nombre d’associations bien connues ont fait l’objet de rapports, de contrôles, de contestations. Je ne voudrais pas les nommer ici, même si certaines, au cœur d’affaires judiciaires en cours, ont été citées à l’appui d’amendements. Le sujet est complexe et la proposition difficile à mettre en œuvre. Elle nous contraindrait à rechercher dans le temps une liste qui, par définition, serait incomplète car elle ne concernerait que les associations les plus vertueuses, celles qui auraient demandé le rescrit et obtenu l’assurance de pouvoir recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal.
La question dépasse celle de la publication des rescrits, que ce soit au Journal officiel ou par arrêté. Je m’engage, comme je l’ai déjà fait auprès de vos collègues, à continuer à travailler sur ce sujet complexe. L’administration devrait faire face à une difficulté technique considérable si elle devait rechercher l’ensemble des rescrits donnés. Il n’y a pas de problème pour les associations reconnues d’utilité publique, car la situation est claire et elles font déjà l’objet de publications. En revanche, il faudrait lancer des investigations sur des milliers d’autres associations. Nous devons clarifier la situation avant d’adopter ce type d’amendement que je vous invite à retirer. Sinon l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, parmi les associations qui bénéficient de la déductibilité, quelle est la proportion de celles qui ont demandé un rescrit ? Par ailleurs, vos services font-ils état de nombreux contrôles exercés sur les associations ? J’ajoute que, suite au nouveau dispositif de dépôt, qui date de plusieurs années, il n’est plus obligatoire d’adresser les reçus, que l’on peut conserver à son domicile pour le cas où il y aurait un contrôle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : La proportion d’associations qui demandent le rescrit est très faible. C’est d’ailleurs l’un des aspects du problème car la proposition qui nous est faite pourrait, certes, sécuriser cette très petite proportion, mais ne nous renseignerait pas sur le nombre.
Pour ce qui est des contrôles exercés sur les associations, soyez bien assuré qu’il y en a, évidemment. D’ailleurs, certaines associations sont soumises au contrôle de la Cour des comptes – j’ai évoqué une affaire où celle-ci avait rendu un rapport. Vous pouvez vous y référer.
Certains contrôles sont aussi exercés par notre administration, mais les règles qui entourent les régimes d’imposition, qu’il s’agisse du don, du régime de TVA, ou de la fameuse règle des « quatre P », les rendent difficiles. La matière donne lieu à de nombreux contentieux et les parlementaires ne manquent pas de nous alerter lorsque, à l’occasion d’un contrôle, l’administration est amenée à remettre en cause les pratiques d’une association. Je ne peux pas citer d’exemple, mais en raison des notions d’absence de but lucratif, de cercle restreint, d’absence de concurrence, de bon niveau des prix, la question est difficile à traiter. Ce n’est pour autant qu’il ne faut pas la traiter, mais nous devons le faire dans un cadre global et approfondi.
J’avais proposé à Yves Blein de travailler sur cette question, en lien avec d’autres ministères, et de lui confier une mission sur ce thème. Un autre député pourrait parfaitement s’en charger, mais je cite Yves Blein parce que je l’ai souvent rencontré au ministère pour en discuter. Nous avons eu quelques difficultés à fixer le périmètre de la mission. Quand on commence à tirer les ficelles, on peut en effet très vite aller très loin et soulever des questions fort complexes.
En tout cas, nous réfléchissons en ce moment avec Yves Blein et quelques autres parlementaires au lancement d’une mission parlementaire sur ce sujet plutôt inflammable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : C’est en effet un sujet sensible puisqu’il concerne le contribuable susceptible de bénéficier d’un allégement d’impôt lorsqu’il finance une association d’intérêt général, et les associations pour lesquelles ce dispositif représente un moyen important de trouver des financements.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué les cercles restreints. Yves Blein avait déposé un amendement d’appel, que j’avais co-signé, sur ce sujet. Me confirmez-vous qu’une instruction fiscale réglera les problèmes d’interprétation que posent les conditions d’éligibilité aux réductions d’impôt ?
S’agissant de l’autre point, permettez-moi de prolonger votre remarque : il convient de soumettre à contrôle tant la légitimité de la réduction que l’usage des fonds. Il y a vingt-cinq ans, après le scandale de l’ARC – Association pour la recherche sur le cancer –, nous avions dû avec Michel Rocard organiser un système de contrôle des associations faisant appel à la générosité publique. Tel est d’ailleurs le champ strict des contrôles de la Cour des comptes : toute association qui fait appel à la générosité publique et, par voie 9400de conséquence, à des réductions d’impôt pour les dons qu’elle récolte, fait l’objet d’un contrôle, en particulier sur l’usage de fonds dont une partie est considérée de facto, à un moment donné, comme étant de l’argent public accordé à l’association.
Le système de contrôle est donc en place, mais les difficultés de l’administration, notamment pour établir une liste exhaustive, sont parfaitement compréhensibles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Au vu des explications de M. le secrétaire d’État, je retire l’amendement de la commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : J’aurais bien aimé retirer aussi les amendements bknos ek631 et 915, mais je ne suis pas entièrement satisfait par les explications qui ont été données. Après avoir suscité des commentaires à peu près identiques, nos propositions avaient fait l’objet d’un vote favorable l’an dernier, puis avait été rejetées en deuxième lecture. Or mon collègue Joël Giraud aurait bien voulu participer à la réflexion que vous avez engagée, monsieur le secrétaire d’État. Le sujet l’intéresse !
Je maintiens donc les amendements, en demandant que mon collègue ou le groupe RRDP soit partie prenante de la mission parlementaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : J’ai rencontré M. Giraud la semaine dernière pour évoquer la question avec lui, monsieur le député. Si, comme je le souhaite, une mission parlementaire est mise en place, je prends l’engagement d’associer aux travaux du Gouvernement tous ceux qui ont manifesté un légitime intérêt pour ce sujet. Cela étant, l’Assemblée est souveraine.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans ces conditions, que décidez-vous, monsieur Krabal ?

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je suis partagé… Comme Joël Giraud tient à ces amendements, je suis contraint de les maintenir, mais je retiens que mon collègue sera associé à la mission parlementaire.