Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 46
debate, 13/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 46.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek876.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à inscrire la trajectoire de la contribution climat-énergie jusqu’en 2019, sujet que nous avons déjà évoqué. Il est important, pour les investisseurs, entreprises ou ménages, d’avoir une visibilité sur la rentabilité future pour investir dès aujourd’hui.
En 2013, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, nous avons soutenu la mise en place de la contribution climat-énergie, laquelle donne un prix à la tonne de carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. L’actuelle trajectoire, inscrite dans la loi, vise un prix de 22 euros la tonne de carbone en 2016.
À l’approche de la COP21, il est cependant essentiel de fixer un prix carbone ambitieux et lisible sur le long terme, afin de permettre à l’ensemble des acteurs, ménages et entreprises, de s’adapter.
De plus, l’article bk1erek de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, que nous avons récemment adoptée, dispose, je cite : « Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B […], d’atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030. »
L’adoption, en première partie de ce PLF, d’un de nos amendements visant au rattrapage entre la fiscalité sur le diesel et l’essence a été un pas important. Pour aller plus loin et répondre aux objectifs de la COP21 et de la loi sur la transition énergétique, le présent amendement tend à fixer le prix de la tonne carbone dans la TICPE sur la période 2017-2019, avec une trajectoire permettant d’atteindre l’objectif de 56 euros la tonne en 2020.
Il s’agit, en somme, de transcrire dans ce projet de loi de finances un article de la loi de transition énergétique.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable : l’ensemble des dispositions visées seront examinées avec le projet de loi de finances rectificative.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le PLFR, que nous venons de recevoir, fixe le prix de la tonne de carbone à 30,50 euros en 2017, l’augmentation n’intervenant donc qu’à partir de cette date : en 2016, le prix resterait fixé à 22 euros. En d’autres termes, la hausse sera de 8,50 euros en 2017, puis de 6,50 euros par an au cours des trois années suivantes, de façon à atteindre un prix de 50 euros au final.
Mes chers collègues, je vous mets donc en garde contre une hausse aussi considérable et aussi forte, puisque le prix de la tonne de carbone passera, entre 2016 et 2020, de 22 à 50 euros. Il serait d’ailleurs intéressant que le Gouvernement nous fasse part de ses idées sur l’évolution de ce prix entre 2018 et 2020 au regard de ce qui est inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dois-je comprendre l’avis du secrétaire d’État comme une ouverture à une discussion dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015 ? S’il pouvait le confirmer, je serais prête à retirer cet amendement, mais je souhaite qu’on puisse en discuter, car cette question fait effectivement partie, comme vous le savez, des priorités des écologistes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Madame la députée, vous avez toute latitude pour amender, dans tous les sens, le projet de loi de finances rectificative. Le Gouvernement l’a annoncé depuis un moment. Il a fait une entorse, je le sais, à ce qu’il avait annoncé : il s’agit de la modification de la fiscalité des carburants – le « plus un moins un » entre le gazole et l’essence – que nous avions décidée. La raison pour laquelle nous avons fait ce choix est dorénavant connue de tout le monde : nous souhaitions utiliser son produit pour la question des impôts locaux, qui a largement défrayé la chronique.
S’agissant de toutes les autres questions relatives à la fiscalité environnementale, le Gouvernement vous propose de les traiter dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Nous venons de le présenter à l’instant à la commission des finances : je conçois, bien sûr, que vous n’ayez pas eu le temps d’en prendre connaissance intégralement. Nous aurons la discussion au moment où il sera débattu : certains trouveront, comme d’habitude, que l’évolution du prix de la tonne de carbone est trop brutale, d’autres – j’ai cru comprendre que c’était votre cas, madame la députée – qu’elle est insuffisante.
Tous vont se retrancher, d’une façon ou d’une autre, derrière la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a fixé, à titre indicatif, une trajectoire qui n’a d’ailleurs pas, si j’ai bien compris, de valeur normative. Cela m’avait quand même quelque peu surpris, mais cette trajectoire n’a pas de valeur normative : toutes les dispositions concernées doivent en effet être reprises dans le cadre de lois de finances.
Comme nous le disons depuis longtemps, nous aurons donc ce débat, à ce moment-là, sur la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, sur la contribution climat-énergie et sur la fiscalité des carburants : il ne m’appartient pas de vous autoriser à y prendre part.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Sas, maintenez-vous l’amendement ?
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, car nous venons de prendre connaissance du projet de loi de finances rectificative et effectivement, la trajectoire jusqu’à 2020 de la contribution climat-énergie n’y est pas inscrite.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek665 et 666, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Eva Sas, pour les soutenir.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un sujet important, que nous avons déjà abordé dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Les transporteurs de marchandises, c’est-à-dire les poids lourds, bénéficient d’un remboursement sur le prix du diesel qu’ils payent à la pompe : ce remboursement est calculé sur la base d’un tarif fixe et non pas d’un remboursement fixe.
Très concrètement, cela a pour conséquence que la contribution climat-énergie s’applique à l’ensemble des ménages et non aux poids lourds qui sont, eux, remboursés un peu plus chaque année, puisque leur tarif est fixe.
Les poids lourds ont bénéficié d’une forme de baisse de la fiscalité sur leurs activités, avec le remplacement de la taxe poids-lourds par l’augmentation de la fiscalité sur le diesel qui a pesé sur l’ensemble des acteurs, ménages comme entreprises. Cela constitue donc un avantage.
Ce changement de fiscalité transfère le poids des dépenses d’entretien des routes et autres infrastructures de transport des poids lourds à l’ensemble des utilisateurs de la route. Dans la mesure où les transporteurs de marchandises, sont, comme je l’ai expliqué, remboursés sous la forme d’un tarif fixe, ils ne se voient pas appliquer l’augmentation du carburant due à la hausse de la contribution climat-énergie que nous venons d’évoquer.
C’est la raison pour laquelle l’amendement bkno ek665 propose d’appliquer toujours la même réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers – de TICPE – aux poids lourds. Cela représenterait toujours le même pourcentage – 9 % – du tarif applicable aux particuliers, c’est-à-dire la proportion qui était appliquée en 2014. On maintient donc le remboursement, mais pas le tarif.
L’amendement bkno ek666 maintiendrait le remboursement de façon absolue, en lui appliquant une réduction toujours identique en euros et non plus en pourcentage. Cette réduction s’élèverait, pour l’ensemble des poids lourds, à 3,65 euros par hectolitre, c’est-à-dire un niveau identique à celui de 2014.
Il me paraît assez important, pour une simple question d’équité fiscale, que les ménages ne soient pas les seuls à se voir appliquer la contribution climat-énergie et que les poids lourds contribuent également à la transition énergétique.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Madame Sas, nous avons déjà échangé à ce sujet lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2016 : effectivement, la fiscalité sur les professionnels est déterminée sous la forme d’un montant fixe. Je ne sais pas si vous l’avez rappelé, mais nous avons, l’année dernière, procédé à une augmentation de 4 euros par hectolitre. M. le président de la commission des finances, qui connaît bien les conversions, a fait le calcul : cela représente 4 centimes par litre.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui.
M. Christian Eckert : En effet, 4 euros par hectolitre fait bien 4 centimes par litre.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Deux fois deux…
M. Christian Eckert : Telle est la fiscalité qui s’applique à ces professionnels, pour des raisons que vous connaissez bien et qui sont liées, pour l’essentiel, à une compensation ou un défaut de recettes liés à l’annulation de l’éco-taxe Le Fur.
Pour cette année, il n’y a pas urgence. Bien au contraire, car vous avez peut-être lu les quelques commentaires faits par plusieurs fédérations de transporteurs routiers. Elles disent : nous voulons bien payer le dédit sur l’éco-taxe, mais ce qui est exceptionnel devient, maintenant, permanent.
Le débat mérite d’être abordé : nous l’aurons effectivement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. À ce stade, le Gouvernement ne souhaite pas voir évoluer, dans ce même projet de loi, ce mode de tarification mais après tout, l’indexer, à un moment donné, sur un indice à convenir ne serait peut-être pas complètement stupide. Par conséquent, le Gouvernement préférerait le retrait de ces deux amendements. À défaut, il y serait défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À l’invitation de M. le secrétaire d’État, je vais retirer ces deux amendements. Je souhaite effectivement que nous réfléchissions collectivement à l’intérêt d’opter pour un remboursement fixe et non plus un tarif fixe, qui me paraît peu justifié, pour les transporteurs routiers.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek877.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement, déposé par mon collègue Denis Baupin, vise à améliorer le financement des associations agrées de surveillance de la qualité de l’air, les AASQA, qui sont des organismes au rôle prépondérant : elles surveillent en effet, au quotidien, la pollution et l’état sanitaire de l’air que nous respirons.
Leur financement est principalement assis sur une contribution volontaire des entreprises soumises à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, qui peuvent se libérer de ce prélèvement en versant une partie des sommes dues aux AASQA. Leur seconde source de financement provient des collectivités locales sur les territoires desquelles elles travaillent.
Or cette dernière ressource a tendance à baisser, notamment parce que certaines collectivités pensent qu’en cassant le thermomètre de la pollution de l’air, on résout les problèmes.
Il est donc proposé de modifier les règles relatives à la TGAP, en permettant aux entreprises qui lui sont soumises d’exercer des versements libératoires plus conséquents, les plafonds existants étant définis par installation et non plus de manière globale. Il s’agit donc d’améliorer le financement des AASQA dont l’action bénéficie, je crois, à tous.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Effectivement, l’idée que défend cet amendement a paru intéressante à la commission des finances, mais celle-ci s’intéresse, bien entendu, aux équilibres financiers. Or l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence, clairement, une perte de recettes pour l’Etat, dont en outre on ne connaît pas le montant. L’avis de la commission est donc, à ce titre, défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Il est défavorable : l’ adoption de cet amendement aurait effectivement pour conséquence une perte de recettes, même si l’utilité des AASQA n’est, bien sûr, pas à démontrer. Encore faut-il qu’elles soient rationnellement calibrées : j’ai connu une région où il y en avait plusieurs, qui avaient d’ailleurs les mêmes activités. Heureusement, cette situation a pris fin.
Ceci dit, le Gouvernement ne peut pas se permettre de perte de recettes, même si celles-ci ne sont pas quantifiées et même si cette perte ne serait peut-être pas considérable. Il n’y a donc pas lieu de toucher au dispositif.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Sas, maintenez-vous l’amendement ?
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek880, 878, 879, et 882 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek880.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, si vous en êtes d’accord, et afin de ne pas ralentir les débats, je présenterai également les amendements 878, 879, et 882 rectifié.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous en prie.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette série d’amendements concerne un sujet qui tient à cœur aux écologistes, mais pas seulement : une taxe poids-lourds régionalisée. Comme vous le savez, nous avions soutenu, comme de nombreux collègues dans l’hémicycle, une taxe poids lourds nationale, dont la mise en place n’a pas été possible.
Mais vous vous souvenez qu’à cette occasion, de nombreuses régions s’étaient portées candidates pour des expérimentations dans un cadre régional. Il est peut-être temps de mettre en place une taxe poids-lourds régionalisée qui aurait l’avantage d’une part de répondre aux enjeux de pollution de l’air, de réchauffement climatique bien sûr, de congestion et de sécurité routières, d’autre part d’offrir de la souplesse puisqu’elle serait mise en place par délibération des conseils régionaux et non pas de manière centralisée et autoritaire.
De plus, certains de ces amendements prévoyant la mise en place de tels dispositifs au bk1erek janvier 2017, elle pourrait avoir lieu dans le cadre d’une concertation. Cela me paraît être un sujet absolument important : la question des régions, de leurs compétences, et de la qualité de vie qu’elles offrent, est aujourd’hui au cœur du débat. Permettre aux régions de mettre en place une taxe poids lourds dans leur ressort me paraîtrait constituer une avancée importante.
Je détaille ces différents amendements : l’amendement bkno ek880 remplace la taxe poids-lourds nationale par une taxe poids-lourds régionale ; l’amendement bkno ek878, qui me paraît d’ailleurs plus pertinent, prévoit la possibilité, à partir du bk1er ekjanvier 2016, de créer une taxe poids lourds régionalisée – dont les modalités seraient définies par décret – par délibération d’un conseil régional.
J’insiste sur ce point, car cela permettrait également d’engager sur le contenu de ce décret une concertation avec l’ensemble des acteurs, y compris les professionnels, car nous sommes tout à fait conscients que ce type de mesure doit être mis en place en concertation.
L’amendement bkno ek897 prévoit un dispositif identique à celui de l’amendement bkno ek878, mais en n’ouvrant la même possibilité aux conseils régionaux qu’à compter du bk1er ekjanvier 2017. L’amendement bkno ek882 rectifié, quant à lui, se contente de prévoir que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre d’une taxe poids-lourds régionale. Cela nous paraîtrait déjà constituer une petite avancée.
Cependant, beaucoup de régions sont aujourd’hui mûres pour mettre en place une telle taxe. Je vous invite à examiner avec attention ces amendements, notamment l’amendement bkno ek878.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est défavorable, notamment parce que notre Constitution prévoit que la loi doit fixer, s’agissant des impôts, l’assiette, le taux, et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Or, dans la proposition qui est faite au travers de ces différents amendements, l’assiette n’est pas clairement définie, pas plus que les modalités de recouvrement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement s’est déjà, par la voix du Premier ministre, montré très réservé sur ce type de disposition : vous comprendrez que son avis ne peut être favorable. Je serais cependant preneur d’un travail sur la compatibilité de ce genre de dispositifs avec le droit européen, qui est une vraie question.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument.
M. Christian Eckert : Libre à l’Assemblée, évidemment, d’en décider ou non. Mais peut-être pourrait-elle, compte tenu de l’ensemble de ses compétences en droit européen, en fiscalité, et en transports, qui sont nombreuses, conduire une réflexion sur ce sujet. Car cette question s’est déjà posée, et se posera à nouveau.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est vrai.
M. Christian Eckert : Certains l’ont évoquée en Île-de-France.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : D’autres en Alsace.
M. Christian Eckert : Effectivement, en Alsace, qui est devenue le grand est européen.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : C’est presque le Saint-Empire romain germanique. (Sourires.)
M. Christian Eckert : Il ne faut pas évacuer cette question, et ce n’est pas mon intention : c’est pourquoi je m’exprime. Mais nous savons que ce type de dispositif pose des problèmes de compatibilité au regard du droit européen, des problèmes techniques, comme nous l’avons vu avec Écomouv, et juridiques, s’agissant notamment des conditions de recouvrement. Nous avons vu le montage combinatoire réalisé entre cet opérateur et les douanes.
Très honnêtement, pour ceux qui s’intéressent à ce sujet, et c’est bien légitime, conduire un travail sur cette question au niveau parlementaire est une idée. En tout cas, dans l’état actuel de nos réflexions, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est une vieille idée qui hante les débats ici puisque l’Alsace avait voté une taxe, qui n’a d’ailleurs jamais été mise en œuvre. Tous les camionneurs allemands descendant vers le sud passaient en effet par les autoroutes alsaciennes pour ne pas payer la taxe allemande. Une fois qu’elle aurait été effective en Alsace, ils seraient passés par la Lorraine, monsieur le secrétaire d’État, par chez vous. Les Lorrains auraient alors voulu créer une taxe, et les camionneurs seraient passés par l’A26, par la Champagne-Ardenne.
On voit bien qu’il y a aussi un problème de coordination entre les régions. Maintenant qu’elles sont beaucoup plus grandes, ce sera peut-être un peu moins difficile, mais c’est une idée qui mérite d’être travaillée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la mesure où une telle taxe est en vigueur dans différents pays, il ne me paraît pas non conforme au droit européen de mettre en place une taxe poids lourds.
S’agissant de l’assiette, madame la rapporteure générale, je vous invite à lire avec attention l’amendement bkno ek880, qui est extrêmement précis puisqu’il concernerait les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 500 véhicules assujettis et appartenant au domaine public routier national. Nous avons donc fait un effort pour définir l’assiette.
Le deuxième amendement renvoie à un décret, mais cela ne me paraît pas moins pertinent en l’occurrence.
Je crains donc malheureusement que ces objections ne soient qu’un prétexte pour reporter les débats.
J’ai du mal à comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que l’on ne permette pas à des régions qui le souhaitent de mettre en place une taxe poids lourds. Il ne s’agit en rien de l’imposer, il s’agit simplement de leur permettre de s’organiser et de lutter contre la congestion routière. Charles-Amédée de Courson a évoqué l’Alsace. Le trafic de transit nuit énormément à la qualité de l’air et pose des problèmes de congestion et de sécurité routière. Je trouve donc vraiment dommage que l’on n’offre pas cette possibilité aux régions.
Je maintiens ces amendements et je souhaite que nous en discutions à nouveau dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek858, 623 et 881.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek858.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement sur les fontaines patrimoniales a été déposé par M. Giraud et adopté par la commission des finances. Je vous avoue ne pas être experte en la matière, mais je vais tenter de le défendre.
Il tend à exonérer de redevance pour consommation d’eau à partir de 2016 les fontaines des communes de montagne consommant moins de 5 000 mètres cubes d’eau par an, l’avantage étant limité aux fontaines datant d’avant 1950, c’est pour cela que nous parlons de fontaines patrimoniales, inscrites dans le patrimoine de nos différentes communes.
Nous avons eu une discussion assez longue en commission des finances sur cet amendement. Il n’a pas une portée financière démesurée mais pourrait donner satisfaction à un certain nombre de communes et de personnes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek623.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Joël Giraud, qui préside le Conseil national de la montagne, défend depuis plusieurs années cet amendement pour éviter que les communes bénéficiant de ces fontaines patrimoniales ne soient pénalisées. Elles sont en effet taxées à un niveau supérieur aux recettes qu’elles peuvent avoir, et le montant de la taxe peut même pour certaines d’entre elles être supérieur à la DGF.
Ce dispositif fait d’ailleurs l’objet d’un large consensus. La direction de l’eau et de la biodiversité, les agences de l’eau y sont favorables, ainsi, surtout, que le Premier ministre, qui l’a annoncé lors de la réunion du Conseil national de la montagne à Chamonix en septembre dernier.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek881.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Christian Eckert : À partir du moment où le Premier ministre a pris position lors de sa venue au congrès de l’ANEM, comment voulez-vous que le modeste secrétaire d’État au budget ne soit pas enthousiaste ? (Sourires.) J’y suis donc bien sûr favorable.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Merci.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je pense qu’il faut visualiser les choses. Il s’agit tout simplement, dans des villages de montagne, de fontaines qui reçoivent par des circuits simples de l’eau collectée à proximité et qui, ensuite, la reversent dans la nature. C’est donc vraiment quelque chose de traditionnel et de simple, qui fait partie du paysage. À l’évidence, entre l’eau amenée à la fontaine et ce que la fontaine remet dans la nature, cela ne met en rien en cause les équilibres écologiques et hydrologiques des secteurs concernés. Cela fait partie des paysages des communes de montagne.
Cet amendement est donc tout à fait justifié, c’est important pour l’identité de la montagne.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guy Bailliart.
M. Guy Bailliart (Parti socialiste) : Moi aussi, je trouve cela très bien mais, pour être franc, je ne comprends pas pourquoi ce serait limité aux zones de montagne. Si cela concernait toutes les fontaines patrimoniales qui existent, cela ne ferait pas une énorme différence parce qu’il n’y en a pas tant que cela en dehors des zones de montagne.
Cela dit, autant je suis favorable à un tel dispositif, autant il serait bien que, dans ce cas, il ne soit pas écrit « eau non potable » car c’est tout de même avoir à la fois l’eau et le prix de l’eau.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En montagne, elle arrive par gravitation.
M. Guy Bailliart (Parti socialiste) : Oui, mais il est tout de même écrit « eau non potable ».
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai défendu tout à l’heure un amendement sur l’assurance vie en expliquant combien, pour notre pays, qui souhaite évidemment avoir une croissance dynamique, il était essentiel de chercher les moyens de régénérer le pouvoir d’achat. J’avais proposé de réduire le délai, vous n’avez malheureusement pas accepté.
Pour l’or, il y a un double système de taxation. C’est souvent un héritage populaire. Contrairement peut-être à ce que l’on pourrait penser, 13 % des gens ayant des revenus modestes détiennent de l’or, 13 % des ouvriers, 17 % des employés, 20 % des cadres et 20 % chez les revenus élevés.
De surcroît, le dispositif que je propose serait de nature à remettre dans le circuit de l’épargne de précaution, à laquelle un certain nombre de nos compatriotes n’entendent pas toucher à cause de la réglementation, de la double taxation, de la fiscalité.
Compte tenu de l’évolution de la fiscalité dans notre pays, ne serait-ce que pour permettre à certains de faire face à leurs obligations fiscales, il serait intéressant de voir comment on peut faire évoluer les choses.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Lorsque l’on vend de l’or, il y a une taxe sur la plus-value et, lorsque l’on ne connaît pas la date d’achat et que l’on ne peut donc pas calculer cette plus-value, il y a une taxe de 10 % sur le prix de vente. Je ne sais pas quelles sont les parts respectives de ces deux taxations pour les transactions qui ont lieu en France. Et il y a une franchise pour les bijoux.
J’attends l’avis du Gouvernement mais la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai déposé une fois ou deux un tel amendement parce que j’avais découvert qu’il y avait un énorme problème de coordination européenne dans la fiscalité sur les transactions d’or. C’est en France que le taux est le plus élevé. Il y a la liberté de circulation. Si vous avez un demi-kilo ou un kilo d’or, vous pouvez donc aller le vendre à l’étranger. Résultat, nous perdons des recettes fiscales.
La question, comme pour le tabac d’ailleurs, c’est le niveau auquel on met la taxation pour avoir une coordination européenne et éviter les détournements de trafic. Certains prétendent que, si on la baissait, il y aurait une augmentation de la recette. Est-ce vrai ? Seriez-vous prêt, monsieur le secrétaire d’État, à créer un groupe de travail sur cette question ? C’est dans l’intérêt des finances de l’État.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour aller dans le sens de ce que vient de dire Charles-Amédée de Courson, il y a eu des études d’opinion auprès des détenteurs d’or et l’on voit bien que cela pourrait multiplier le nombre de ventes. Sa proposition me paraît donc la bienvenue puisque c’est l’intérêt de tous, mais je crains, puisque j’ai déjà demandé la création d’un groupe de travail sur d’autres sujets, sans beaucoup de succès, qu’il n’en soit de même.
Alors que cela me paraît être une question de bon sens puisque l’on pourrait avoir des résultats concrets, je regrette que l’on n’envisage pas d’instaurer un régime permettant d’éviter à la France de perdre des revenus fiscaux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je suggère vraiment à l’Assemblée de créer tous les groupes de travail qu’elle souhaite, et je suis prêt à répondre à toutes les sollicitations pour avoir les informations nécessaires. Le président de la commission, la rapporteure générale ont accès, et ils utilisent ce droit, c’est bien normal, à l’ensemble des documents et des données disponibles dans nos services. Créez donc des groupes de travail, je n’ai pas à vous le conseiller ou à vous en empêcher. Je vous l’ai d’ailleurs suggéré tout à l’heure sur un autre amendement.
J’ai été très heureux d’apprendre, monsieur de Courson, que, comme sur le crédit d’impôt cinéma, vous avez bien compris que, plus on baisse les impôts et plus on a des recettes. Vous avez défendu exactement le point de vue inverse de ce que vous avez dit tout à l’heure (Rires), mais j’ai l’habitude. Sur tous les impôts, c’est la même chose. C’est mon rôle, j’ai enfilé cet habit il y a dix-huit mois. Chaque fois, on me dit qu’il faut baisser les taux d’imposition et qu’il y aura plus de recettes.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas y croire !
M. Christian Eckert : À un moment donné, il y a des équilibres qui se font ou qui ne se font pas. Sur le tabac, on a déjà eu x fois cette discussion.
J’ai reçu le professeur Laffer, qui est venu à Paris il y a un mois et m’avait demandé un rendez-vous. Il est arrivé avec une demi-heure de retard, mais cela peut arriver. J’ai entamé la conversation en lui demandant quel était son sentiment, son regard sur la France.
Et il a parlé une heure, sans que je ne puisse placer un mot, des… États-Unis. (Sourires.) Tout ceci pour dire qu’avec sa courbe, M. Laffer disait bien, comme vous monsieur Carrez, que trop d’impôt tue l’impôt…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un conseiller d’Henri IV le disait déjà !
M. Christian Eckert : …ou que les taux hauts tuent les totaux.
Vous pouvez organiser tous les groupes de travail que vous voulez : nous nous mettrons à votre disposition, avec les moyens qui nous restent compte tenu de la charge de travail que nous avons en ce moment, et nous vous donnerons accès à toutes les données financières.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Excellent !
M. Christian Eckert : Aujourd’hui, je ne souhaite pas diminuer ce taux d’imposition, même si je suis persuadé qu’en le mettant à zéro, nous aurions plus de recettes. (Sourires.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, je ne vous propose pas d’augmenter les recettes en baissant les taux, mais de réparer une injustice dans le domaine de l’alimentation. Il est extrêmement malsain de taxer l’alimentation, alors même que j’ai rappelé le nombre de pauvres dans notre pays. D’ailleurs, nombre de pays ne le font pas, notamment en Europe, comme Malte, pour des raisons historiques. Je propose donc un taux de TVA à 0 % sur les produits alimentaires concernés par la vente directe.
Compte tenu de la situation difficile dans laquelle sont nos agriculteurs et nos éleveurs, cette mesure serait la bienvenue pour eux, mais aussi pour ceux de nos compatriotes qui ne mangent pas à leur faim. Nous y reviendrons tout à l’heure avec des dispositifs s’inscrivant dans la même logique que le revenu universel de base que je défends par ailleurs.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable, pour une raison très simple : vous avez modifié un article du CGI au lieu d’en modifier les annexes.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si ce n’est que cela, nous pourrons trouver un terrain d’entente !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Sans doute !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est donc la proposition que vous me faites ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’explique pourquoi la commission a émis un avis défavorable. Je me dois de retranscrire avec fidélité ce qu’elle a dit et voté.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous le modifierons ensemble !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je crains que cette proposition ne soit pas conforme au droit communautaire. Votre amendement présente donc un double risque. J’en suggère le retrait, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour une fois, monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit de manière mesurée ce qui est une vérité. Effectivement, cette proposition est contraire au droit communautaire, puisque, même si un certain nombre de pays européens ont aujourd’hui un taux zéro, ce n’est que pour des raisons historiques. Je vais donc le retirer.
Toutefois, si je ne demande pas la création d’un groupe de travail sur cette question, car j’ai compris que vous ne le souhaitiez pas, j’aimerais que vous défendiez, en Europe, au nom de la France, cette vision, de sorte que la nourriture ne soit pas taxée. Ma proposition ne concerne que les produits alimentaires de base, non pas les produits transformés ou ceux dits de luxe, soit les produits qui sont déjà à un taux réduit. Je vois dans vos paroles, un peu plus réconfortantes que d’habitude, la preuve de votre volonté d’avancer sur le sujet.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek875.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a trait à la possibilité d’étendre les avantages fiscaux aux réseaux de froid. La chaleur renouvelable produite par les réseaux de chaleur permet aux clients de bénéficier de taux de TVA réduits. C’est une incitation intelligente à l’égard de ces producteurs d’énergie, acteurs de la transition énergétique, pour aller vers une augmentation des énergies renouvelables.
Il est proposé d’étendre cette possibilité aux réseaux de froid, lesquels, outre des avantages sanitaires, offrent une meilleure efficacité énergétique pour la climatisation, encouragent une climatisation plus efficiente et issue de l’énergie renouvelable et nous semblent être un facteur de réussite pour la transition énergétique.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Défavorable également, car cet amendement pose un problème communautaire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si vous le voulez bien, monsieur le secrétaire d’État, je me permettrai de me rapprocher de votre cabinet pour en savoir un peu plus sur la nature du problème communautaire. En effet, je ne vois pas du tout pourquoi la réduction serait possible pour les réseaux de chaleur et non pas pour les réseaux de froid.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un chaud-froid !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Le droit communautaire, par le biais de la directive 2006/112/CE, précise la liste des prestations de services pouvant faire l’objet d’un taux réduit de TVA. Tel est notamment le cas des fournitures de gaz naturel, d’électricité ou de chauffage urbain. En revanche, les prestations liées au froid n’en font pas partie. Il semble donc y avoir une contradiction. Ces débats sur la TVA agitent beaucoup, et légitimement, l’opinion publique elle-même, et j’en ai d’ailleurs fait quelque peu les frais.
Des réflexions sont en cours sur l’évolution de cette directive de 2006 relative à l’organisation des différents taux de TVA. Nous aurons l’occasion, si Dieu nous prête vie, d’ici un an, de retravailler sur cette question. En effet, des échanges ont déjà lieu entre les pays membres et la Commission européenne pour voir quelles évolutions sont à attendre. Votre proposition ne paraît pas choquante : à partir du moment où les réseaux de chaleur font partie du dispositif, on ne voit pas pourquoi les réseaux de froid ne seraient pas concernés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire mon amendement, compte tenu des explications qui ont été données. Nous travaillerons à notre mesure à l’évolution de cette directive.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek895.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’une mesure de simplification relative à un problème quelque peu technique concernant le logement social. Mes chers collègues, nous avons monté une usine à gaz, puisque, lorsqu’un organisme HLM construit ou rénove, il paie la TVA au taux normal et doit demander ensuite le remboursement, sous forme d’une livraison à lui-même de l’immeuble qui a été construit, pour obtenir le différence entre le taux normal et le taux réduit de 5,5 %.
Je vous propose donc, monsieur le secrétaire d’État, de supprimer, comme pour les entreprises, la livraison à soi-même, de sorte que ces organismes paient directement au taux réduit. Cela serait beaucoup plus simple pour tout le monde. Je suppose que le président Dumont trouve l’idée excellente !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Géniale ! (Sourires.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je ne sais pas ce qu’en pense le président de l’Union sociale pour l’habitat, d’autant que l’on m’a dit que l’USH serait plutôt défavorable à cette mesure…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce sont eux qui me l’ont proposée !
M. Christian Eckert : Il y a donc une contradiction. Le Gouvernement n’y est pas favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’entends votre réponse, mais je voudrais comprendre pourquoi vous êtes défavorable à cette mesure, alors que, dans l’article 32 de la loi sur la simplification administrative, le Gouvernement propose, pour les entreprises, de supprimer ce dispositif qui est beaucoup trop lourd. Pourquoi ce qui vaudrait pour les entreprises ne s’appliquerait pas au logement social ? Qu’en pense le président de l’USH ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Très sincèrement, la vente à soi-même est une pratique très courante, très lourde et très exigeante sur le plan des montages financiers. Si l’opération proposée par notre collègue n’empêchait pas les opérations d’être menées à bien et simplifiait le mode de financement, je n’y verrais que des avantages. Effectivement, nos conseils financiers ont un avis plutôt réservé sur ce dispositif.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est normal, puisqu’ils en vivent !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : L’exposé de mon collègue laisse tout de même penser que ce serait une simplification.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement a trait à la TVA interentreprise. Sans vouloir entrer dans le détail, je considère qu’à un moment où l’État emprunte à des taux historiquement bas, il serait temps de revenir sur un système qui fait peser la trésorerie sur les acteurs économiques et sur les entreprises. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des rapports qui ont été établis.
De fait, il n’est pas besoin de monter de groupes de travail sur ce sujet, puisque beaucoup de travail a déjà été accompli. Cela montre à quel point le dispositif de la TVA interentreprise est en réalité une usine à gaz qui illustre assez bien notre système de défiance. En effet, il avait été mis en place pour que chacun des acteurs économiques se surveille, avec beaucoup de lourdeurs, des systèmes de contrôle lourds également et, de surcroît, beaucoup de fraude.
Il est clair aujourd’hui – chacun le sait et des rapports extrêmement précis l’ont montré – qu’en supprimant cette TVA interentreprise, l’on allégerait les obligations qui pèsent sur les entreprises et l’on ferait baisser la fraude, objectifs qui devraient nous rassembler. J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens, que traduit cet amendement, et je profite de ce débat pour la soumettre au Gouvernement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement vient remettre en cause tout le principe de la TVA tel que nous le connaissons. Prenons le cas d’une entreprise qui achète des produits taxés à 20 % et qui vend elle-même à 5,5 % : elle bénéficie du différentiel. Votre dispositif supprimerait d’un trait de crayon tout l’avantage d’un différentiel dont elle peut bénéficier. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je trouve un peu curieux d’affirmer de façon péremptoire que quantité de rapports montrent que le système que vous proposez, 9434monsieur Lefebvre, est la huitième merveille du monde. J’ai moi aussi quantité de rapports qui concluent que cela ne marche pas du tout, et pour plein de raisons. Prenez le cas des États-Unis, où s’applique la taxe sur la consommation finale que vous préconisez : on estime à 40 % le manque à gagner du fait des difficultés de déterminer s’il s’agit du stade de la consommation finale ou non et des erreurs – ou souvent des fraudes – qui en découlent. Imaginez le nombre de contentieux ou les risques de contournement provoqués par la difficulté de répondre à la question : comment distinguer une consommation finale d’une consommation intermédiaire ? Mme la rapporteure générale a cité un exemple, et il y en a bien d’autres. Je suis complètement défavorable à un tel système, indépendamment des rapports qui nous lient aux pays européens en matière de TVA, dont les règles sont bien connues et maintenant bien maîtrisées par l’ensemble des acteurs. L’avis est très fermement défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est avec tout autant de fermeté que je vous rappelle qu’il serait peut-être intelligent d’écouter les acteurs économiques, en particulier les experts-comptables, très nombreux à avoir été consultés. En outre, plusieurs rapports ont été remis au Gouvernement, d’autres ont été publiés par des économistes, tous montrent que le dispositif que je propose serait de nature, pour des raisons évidentes, à redonner de l’oxygène aux entreprises. Je vois bien que l’État défend avec force son privilège, celui de pouvoir faire peser sur les épaules des acteurs économiques tous les efforts de trésorerie – on connaît cela malheureusement depuis bien longtemps, c’était déjà le cas avant cette majorité – alors même, je le redis, que l’État français peut, lui, se permettre actuellement d’emprunter à des taux pas loin de zéro. C’est un mauvais calcul sur le plan économique, monsieur le secrétaire d’État, que de s’arc-bouter ainsi sur un dispositif qui, de surcroît, est parfaitement inadapté car il ne correspond pas à la situation actuelle de l’économie mondiale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guy-Michel Chauveau, pour soutenir l’amendement bkno ek1008 rectifié.
M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ne plus assujettir les véhicules aménagés et accessibles en fauteuil roulant à la taxe sur les véhicules de tourisme et de société prévue à l’article 1010 du CGI. Il a pour but de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées au sein des entreprises ainsi qu’en milieu ordinaire de travail. Certaines associations, en particulier bien sûr l’AGEFIPH – Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées – peuvent financer l’achat et l’adaptation d’un véhicule motorisé permettant au salarié handicapé de se déplacer de manière autonome afin de favoriser son embauche. Mais, jusqu’à présent, les voitures accessibles en fauteuil roulant relèvent dans le droit positif de la catégorie véhicules de tourisme, catégorie « VP » en France pour l’établissement des certificats d’immatriculation – « M1 » en droit européen – du fait qu’ils sont construits ou modifiés spécialement de manière à recevoir, pour leur transport sur route, une ou plusieurs personnes assises sur leur propre fauteuil roulant.
Le véhicule aménagé se retrouve donc assujetti au versement de cette taxe alors que les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel n’y sont pas soumis. Cette situation apparaît donc particulièrement injuste sur le plan fiscal pour les personnes handicapées concernées et pour leur employeur. Les efforts entrepris par une société, souvent PME ou TPE, en faveur de l’inclusion professionnelle aboutissent ainsi à une situation discriminatoire défavorable au poste de travail occupé par le salarié handicapé. La volonté d’intégration commune partagée par les employeurs, les associations et les personnes en situation de handicap se retrouve pénalisée et découragée. C’est ainsi le cas d’une entreprise de ma circonscription où cette législation a vraiment un caractère discriminatoire pour un de ses salariés. C’est pourquoi cet amendement propose de remédier à cette situation, et renvoie bien sûr à un décret pour préciser et encadrer avec précision les conditions d’application de cette mesure.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Très belle proposition !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est une proposition qui mérite d’être entendue. Notre commission n’a pas pu examiner cet amendement car il a été déposé juste avant la séance.
Malheureusement,…
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Ah !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …vous écrivez dans l’exposé sommaire que les véhicules accessibles en fauteuil roulant à usage exclusivement professionnel ne sont pas assujettis à la taxe sur les véhicules de tourisme et de société alors que le volet société de ladite taxe ne s’applique pas aux véhicules mais aux sociétés. Par conséquent, votre amendement ne permet pas de remplir l’objectif que vous visez. Il n’est pas opérationnel dans sa rédaction actuelle. L’avis est donc défavorable.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : On pourrait le réécrire, le sous-amender !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement est-il maintenu, monsieur Chauveau ?
M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Oui, bien sûr.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il porte sur l’accès de nos compatriotes établis à l’étranger aux programmes audiovisuels français et montre à quel point la situation dans laquelle nous sommes est absurde. Certes, il est bien normal qu’ils se trouvent dans l’obligation de payer la redevance audiovisuelle dès lors qu’ils ont un poste de télévision dans le logement qu’ils ont en France, mais j’entends braquer les projecteurs sur le fait qu’ils n’ont pas accès hors de France à l’ensemble des programmes audiovisuels français pour lesquels ils ont payé et, même si des progrès ont été accomplis sur ce point, des acteurs de l’audiovisuel prennent prétexte de la réglementation actuelle pour ne pas diffuser certains programmes à l’étranger. C’est d’autant plus regrettable quand il s’agit du service public, plus encore quand ce sont des programmes issus de la production interne, c’est-à-dire absolument pas délégués à des entreprises privées de production.
J’ai rédigé une proposition de loi sur ce point et j’ai eu l’occasion de m’entretenir de ce sujet avec M. Schrameck, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Je sais que des réflexions sont actuellement menées, mais cet amendement est une manière de redire qu’il devient urgent d’aboutir.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek898.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, vous êtes tous au courant des problèmes d’autoliquidation de la TVA en matière d’export.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Oh là là !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le problème, c’est qu’actuellement, la possibilité de l’autoliquidation n’est offerte qu’aux seules entreprises détentrices d’une procédure de domiciliation unique, dite « PDU ». De plus, cette procédure est complexe pour des petites et moyennes entreprises puisque, je vous le rappelle, elles doivent mettre en place un magasin de dépôt temporaire, subir un audit de trois mois, avoir au moins deux points d’entrée, etc. Mais si elles choisissent comme point d’entrée communautaire un autre pays de l’Union, il leur suffit de remplir une simple déclaration d’échange de bien, dite « DEB », pour pouvoir bénéficier du régime 42, comparable dans la pratique à l’autoliquidation. Il y a deux régimes : l’un intracommunautaire, l’autre extracommunautaire, et l’accès n’est pas le même pour les PME.
L’amendement propose un système beaucoup plus simple permettant l’accès à l’autoliquidation des entreprises en généralisant celui qui existe aujourd’hui. En outre, vous savez que le code des douanes de l’Union doit entrer en vigueur en mai 2016. Il permettra aux entreprises de choisir un guichet unique sur un territoire de l’Union pour le dédouanement et l’acquittement des droits et taxes, TVA comprise. Pour éviter que d’autres pays ne soient choisis, il est urgent et essentiel que le système français soit aussi attractif que ceux des autres États membres. Dans ce contexte, il est incontestable que de permettre l’autoliquidation à toutes les entreprises contribuerait à l’attractivité du territoire national – je pense notamment à nos ports et à nos aéroports, l’un des éléments d’attractivité. Plus vite on mettra en place ce nouveau système, plus on attirera en France des activités ; plus tard on le mettra place, plus il y aura un risque que les entreprises françaises choisissent comme point d’entrée un autre pays de l’Union.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, je vais vous faire un cadeau : je vais vous offrir le rapport de la Banque mondiale sorti le 27 octobre dernier…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’espérais un autre cadeau ! (Sourires.)
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …, intitulé : Doing Business, qui classe la France première sur 189 États pour la facilité des procédures d’entrée sur le plan douanier. Je le mentionne puisque vous évoquez la compétitivité de la France. Cela ne veut bien sûr pas dire qu’on ne peut pas mieux faire, mais notre pays est déjà classé premier.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est vrai seulement pour les entreprises qui sont en DPU !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce que vous proposez dans votre amendement suppose que soit sécurisé le process des étapes franchies. Il ne faudrait pas que la fraude à la TVA, qui coûte déjà beaucoup d’argent à l’État, augmente.
Pour cette raison, l’avis est défavorable. Mais pour compenser, je vais vous donner un exemplaire…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dédicacé ! (Sourires.)
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …du rapport de la Banque mondiale.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est un vrai cadeau ! (Sourires.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je pense connaître assez bien le sujet. J’ai d’ailleurs manqué le discours du Premier ministre du 16 janvier – je crois que vous avez tous connu un grand moment d’émotion malgré la tristesse des événements – parce que j’étais le même jour au port de Dunkerque pour lancer le nouveau processus d’autoliquidation de la TVA à l’importation. Elle se développe à vitesse grand V. Vous dites, monsieur de Courson, que la procédure est compliquée : ce n’est pas vrai, mais ; avant de labelliser, il faut s’assurer que l’intéressé dispose des connaissances nécessaires et d’une bonne organisation pour pouvoir autoliquider sa TVA. Nombre d’entreprises et d’intermédiaires en douane sont aujourd’hui agréés « PDU ». Ils sont en très forte augmentation ainsi que les volumes autoliquidés, notamment dans nos grands ports – ils sont bien sûr moins importants dans les aéroports. Nous voulons avancer avec prudence et progressivement. Je ne vous dis pas qu’un jour nous n’accéderons pas à une demande du type de la vôtre, mais il faut laisser le secteur s’organiser et sécuriser le recouvrement avec la rigueur adéquate – ni trop, ni trop peu. Nous y contribuons à travers un accompagnement de la douane pour celles et ceux qui veulent entrer dans la procédure PDU. Je ne souhaite aller ni plus vite ni moins vite. Je remercie la rapporteure générale d’avoir souligné notre bon classement dans un service qui évolue. Nous entrerons l’année prochaine dans le dispositif du code des douanes de l’Union européenne – nous y sommes tout à fait prêts – à la grande satisfaction des intéressés, y compris des ports, notamment du Nord soumis à la concurrence des grands ports de Belgique et des Pays-Bas. La rapporteure générale a raison : on peut toujours mieux faire. Mais le processus en cours se développe très bien et je ne veux pas à ce stade m’en écarter. L’avis est défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, le système est performant pour les opérateurs auxquels la procédure de domiciliation unique a été accordée, mais pas pour les petites et moyennes entreprises. Le ministre, lui-même, affirme qu’il faudra généraliser ce système.
Nous n’avons donc pas de divergence sur l’objectif mais sur la vitesse de montée en pression : il nous reste en effet peu de temps pour mener à bien cette généralisation puisque le code des douanes de l’Union européenne sera opérationnel dès mai 2016. Celui-ci permet aux entreprises de choisir un guichet unique sur un territoire de l’Union pour le dédouanement et l’acquittement des droits et taxes.
Si nous ne réglons pas le problème des petites et moyennes entreprises, nous courrons le risque que ces opérations ne soient menées via un autre pays. C’est donc un problème de vitesse : au mois de mai de l’année prochaine, toute entreprise pourra procéder à une auto-liquidation dans un autre pays de l’Union que la France.
La question est sérieuse et, si vous ne me suivez pas sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, j’espère du moins que mes collègues m’entendront.