Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 47 (suite)
debate, 13/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1026 rectifié et 1035 rectifié.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek1026 rectifié.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cet amendement, qui tend à réserver la vente de tabac aux seuls débitants de tabac, vise plusieurs objectifs.
D’abord, il s’agit de soutenir les buralistes et de les valoriser dans leur rôle de préposés uniques de l’administration, comme cela était le cas initialement.
Ensuite, une telle mesure permettrait de limiter l’accessibilité au tabac, en particulier dans des établissements comme les boîtes de nuit, où les jeunes vont très souvent.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les plus âgés aussi !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Au passage, ce serait aussi un moyen de combattre le fait que, dans ces lieux, le paquet coûte dix euros et que l’on y exige bien souvent qu’il soit payé en argent liquide.
Enfin, cela permettrait de lutter contre des non-sens. Savez-vous, par exemple, que les buralistes n’ont pas le droit de s’installer dans le hall des gares, mais qu’en revanche, les Relay, qui sont, eux, présents dans les gares, ont le droit de vendre du tabac ? C’est inacceptable sur le principe !
Cet amendement est donc à la fois bon pour les buralistes, que nous souhaitons accompagner, bon pour la jeunesse, qui est notre priorité, bon pour la lisibilité de la loi et bon…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …pour le moral ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : …pour l’objectif de santé publique, qui est celui d’une prochaine génération sans tabac.
Monsieur le secrétaire d’État, vous voyez bien qu’il s’agit d’une disposition en parfaite coïncidence avec les objectifs du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement bkno ek1035 rectifié.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je présenterai cet amendement, identique au précédent, au nom de Frédéric Barbier, qui en est le premier signataire, et à la suite de son rapport sur l’avenir des buralistes.
L’amendement a été examiné en commission des finances…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Si, nous en avions parlé, mais il n’avait pas été adopté parce qu’il englobait les boutiques en duty free. La rédaction en a donc été modifiée : il s’agit désormais simplement d’interdire la revente de cigarettes dans les discothèques et les bars-restaurants. L’objectif est double.
D’abord, lutter contre le tabagisme des jeunes. En France, 40 % des fumeurs réguliers sont des jeunes de 16 à 25 ans ; or les jeunes fumeurs d’aujourd’hui sont les futurs fumeurs dépendants de demain. En outre, plusieurs études ont montré que les jeunes adultes construisent leur identité en sortant en boîte de nuit ; il conviendrait donc d’interdire la vente de tabac dans ces lieux.
L’autre objectif est de reconnaître la spécificité du métier du buraliste, en luttant contre le commerce parallèle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission des finances avait longuement débattu de ces amendements ; elle avait appelé l’attention de leurs auteurs sur ce qui pouvait se passer dans les aéroports, avec les boutiques en duty free.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Nous l’avons écoutée.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cela a été corrigé dans la nouvelle rédaction.
Vous avez rappelé l’enjeu de santé publique, la part des revendeurs et ce qui se passe dans les boîtes de nuit, avec des incitations qui font problème. Tous ces arguments, la commission les a entendus. Elle a aussi examiné la part de chiffre d’affaires des reventes hors réseau des buralistes et hors boutiques en duty free des aéroports. Sur la base de ces analyses, elle a émis un avis favorable sur ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je voudrais d’abord m’inscrire en faux contre ce qui a été dit sur les gares. Les Relay que vous évoquez, madame la députée, sont des revendeurs de tabac parfaitement légaux, qui appartiennent au même réseau que les buralistes.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Elle n’a pas prétendu le contraire !
M. Christian Eckert : Si : Mme la députée a dit que les buralistes n’avaient pas le droit de s’installer dans les gares.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : C’est vrai.
M. Christian Eckert : Or tous les Relay sont des revendeurs de tabac, au même titre que les bureaux de tabac dans d’autres endroits. Ils détiennent le même type de licence.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il a raison. Mme Delaunay ne prend donc jamais le train, ce n’est pas possible !
M. Christian Eckert : Ce sont donc des débits de tabac au sens légal du terme, des buralistes comme les autres. Leurs licences sont parfaitement légales.
Concernant les points de revente visés par les amendements, je rappelle que l’on ne peut pas y vendre du tabac moins cher que dans les bureaux de tabac et qu’en général, comme vous l’avez souligné, Mme Delaunay, le tabac y est vendu plutôt plus cher, pour des raisons qui sont probablement moins liées aux considérations qui vous font militer pour une hausse du prix du tabac qu’à la volonté de faire du profit !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Ça, certainement !
M. Christian Eckert : Il est en outre à prévoir qu’une telle mesure conduirait au développement des achats illégaux – même si l’on ne peut pas le savoir avec certitude.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques, dont je ne crois pas savoir qu’ils aient été demandés par les buralistes.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Si : je les ai entendus.
M. Christian Eckert : Écoutez, je les vois régulièrement et je ne crois pas que ce soit une mesure qu’ils demandent.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : On peut adopter une mesure sans qu’elle soit demandée !
M. Christian Eckert : Certes, mais ceux qui ont défendu les amendements prétendent que la mesure est demandée par les buralistes ; or je vois régulièrement ceux-ci et une telle demande ne m’a pas été transmise par le président Montredon – que j’ai presque toutes les semaines au téléphone pour les raisons que vous savez. Jamais les buralistes ne m’ont demandé d’interdire la vente de tabac dans les Relay. Ceux qui, parmi ces derniers, revendent du tabac sont obligés de l’acheter chez eux ; je crois que les choses fonctionnent plutôt correctement. Je suis saisi de 9439façon quasi bihebdomadaire de demandes de parlementaires ou d’élus locaux pour autoriser l’implantation soit de bureaux de tabac, soit de points de revente, et je puis vous dire que ma réponse est la plupart du temps négative, et cela pour les mêmes raisons que les vôtres.
Le Gouvernement est, je le répète, défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Mes chers collègues, il semblerait que dans notre pays, il y ait au moins 25 % du marché du tabac qui relève de la vente dite illégale.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Elle n’est pas illégale !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Alors, non légale.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Elle est légale !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Quelle est la part, dans ces 25 %, de la contrefaçon ? On parle beaucoup du tabac, mais on ne parle pas de cette part du marché qui diffuse ce qui est presque du poison.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Oh, mon Dieu, ce n’est pas possible !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Écoutez, madame, j’ai écrit, avec deux collègues de ce qui était à l’époque l’UMP, un rapport qui soulignait que l’État perdait environ 3 milliards d’euros par an car les taxes ne rentraient pas.
Certes, on pourrait réduire le nombre de points de vente ; mais, comme vient de l’indiquer M. le secrétaire d’État, qui, et pour cause, connaît bien les réseaux, la vente dans des points autorisés, au plus près des bureaux de tabac, permet au moins de contrôler la traçabilité des produits qui sont licites et viennent d’usines contrôlées – même si elles ne le sont peut-être pas assez.
Un collègue de Verdun avait fait une étude, à caractère privé, sur la contrefaçon ; on sait très bien d’où elle vient. Il est peut-être gênant d’en parler vu que l’on dit par ailleurs que c’est un pays merveilleux, mais l’Ukraine a été le fabricant premier de la contrefaçon.
Alors oui, il y a beaucoup à faire, mais la première bataille à mener – après la prévention, pour que l’on fume moins ; prévention dont vous êtes, madame Delaunay, le principal artisan –, serait de lutter contre la contrefaçon, en priorité, et contre le marché illégal, qui continue à se développer au vu et au su de tout le monde, et à la barbe des autres vendeurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai auditionné, à la fois dans le cadre du groupe de travail sur l’avenir des buralistes et à titre personnel, M. Montredon, ainsi que bien d’autres buralistes. Je vous le dis très clairement : ce sont eux qui m’ont appris qu’ils n’avaient pas le droit de s’installer dans les gares et ce sont également eux qui m’ont dit qu’ils subissaient des pertes à cause des points de vente hors des débits de tabac. Le fait qu’ils ne réclament pas une telle mesure est pour moi une source d’interrogation, tout comme le fait qu’ils ne se plaignent pas du prix moins élevé du tabac en Corse alors qu’ils ne cessent de le faire pour l’Espagne.
J’invite donc le Gouvernement à ne pas repousser sur les seuls arguments des buralistes des amendements dont l’objectif est très clairement la santé publique.
D’autre part, je voudrais répondre à M. Dumont. Vous dites que le tabac de contrefaçon est un poison, mais y a-t-il pire poison que le tabac fabriqué par les cigarettiers – qui est, nous le savons bien, le même ? Tuer un fumeur sur deux, c’est déjà bien ; n’exigeons pas des scores supérieurs pour le tabac de contrefaçon !
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’en conclus que vous maintenez votre amendement, Mme Delaunay ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Bien sûr !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, quelle est la portée juridique des amendements proposés ? Dans l’exposé des motifs, on nous explique que cela permettrait de lutter contre ce que l’on appelle le « commerce parallèle ». Mais je vous mets en garde : le commerce parallèle n’est, pour l’essentiel, pas illégal. Tout Français peut aller au Luxembourg – pour ce qui concerne ma circonscription ou celle de M. le secrétaire d’État – pour acheter du tabac : chez nous, cela représente à peu près un tiers du marché. Chaque année, quelque 1,5 point de marché bascule vers des importations qui, j’y insiste, sont parfaitement légales ; chacun d’entre vous peut aller acheter du tabac en Belgique, en Espagne ou en Andorre.
Le problème de la contrefaçon, c’est epsilon : elle représente un peu plus de 1 % du marché, je crois. En revanche, on en est à 26 % pour les achats à l’étranger, avec une croissance de 1,5 point chaque année et à des prix qui sont bien entendu très inférieurs, puisqu’il n’y a pas de coordination européenne.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le véritable enjeu politique serait d’obtenir – mais je crois que le secrétaire d’État nous a dit qu’il s’y employait – une coordination fiscale européenne ; car on ne fume pas du tabac, on fume des impôts. (Sourires.) Il faut coordonner cela : voilà la seule bonne politique. Expliquez-moi, chers collègues auteurs des amendements, en quoi ceux-ci permettraient de lutter contre ce que vous appelez le « trafic parallèle » – qui n’en est pas un, puisqu’il s’agit d’importations légales ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Ce n’est pas l’objet de mon amendement !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qui a été dit, monsieur de Courson !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, pourriez-vous exprimer votre position sur ces amendements, s’il vous plaît ? Je vous rappelle que normalement, une intervention sur un amendement doit avoir pour objet d’indiquer quel sera votre vote.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On peut voter pour, contre ou s’abstenir, cela n’a aucune importance : ces amendements n’ont aucune portée !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur de Courson : voilà qui est très clair.
La parole est maintenant à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Voilà un débat qui me rappelle ma jeunesse ! Il y a vingt-quatre ans, quand Claude Évin a présenté son texte, j’étais le collaborateur de Michel Rocard et j’ai présidé toutes les réunions interministérielles qui ont débouché sur cette grande loi. Cela a toujours été un débat passionné et compliqué.
Je le dis aux auteurs de l’amendement : vouloir supprimer ce système de revente qui est, non pas un système parallèle, mais un système organisé, au nom à la fois de la santé publique et de la défense des parts de marché des buralistes,…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : On n’a jamais dit cela !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …c’est quand même un peu contradictoire. Soit on laisse circuler le tabac, soit on ne le laisse pas circuler !
Je voudrais rappeler aux collègues qui s’apprêtent à voter cet amendement que celui-ci ne concerne pas seulement les boîtes de nuit ou les bars. S’il m’arrive à Cergy de voir des jeunes acheter à minuit un paquet de cigarettes pour 10 euros au lieu de 7 euros, il est aussi des villages où il n’y a plus de tabac et où l’on a recours, de jour, à ces revendeurs.
Ceux-ci sont au nombre de 26 000, ce qui représente un chiffre d’affaires important pour les buralistes… Pourquoi utiliser un argument de santé publique pour défendre cet amendement ? Dans ce cas, il faut aller au bout et interdire la vente de tabac dans ce pays !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Voilà la solution !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela s’appelle la prohibition !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le tabac, traité comme le cannabis…
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Cet amendement supprimerait 26 000 points de vente secondaires – cafés, restaurants, établissements pénitentiaires, stations-service et autres –, autant de revendeurs qui s’inscrivent aujourd’hui dans un cadre parfaitement légal. Ils doivent en effet respecter des quantités maximales, procéder à des déclarations en douane, obtenir des autorisations, tenir la comptabilité de la marchandise qu’ils vendent. Cet amendement les supprime. Je tenais à rappeler ces faits avant que l’Assemblée ne se prononce souverainement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Cet amendement reprend l’une des recommandations qui figurait dans le rapport de Frédéric Barbier, dont j’imagine mal qu’elle ait été rédigée sans une discussion préalable avec les buralistes et sans que ceux-ci ne se soient déclarés favorables à cette mesure.
La suppression de ces points d’achat réduirait d’autant les occasions d’accéder à la cigarette. Je ne défends pas plus que cela cet argument de santé publique, mais cet amendement procède bien de cette démarche.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement !
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je pense qu’il faut dépassionner ce débat. Par tempérament, je préfère la politique progressive, de petits pas. Je ne partage pas tous les points de vue ni tous les arguments de Mme Delaunay sur cette question, et elle le sait. Mais pour le coup, resserrer l’accès au marché de la cigarette va dans le sens du renforcement des buralistes stricto sensu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1162 qui fait l’objet des sous-amendements bknos ek1165 et 1166.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Eckert : Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et des événements de janvier dernier. Il vise à permettre aux services de police d’accéder, dans certaines conditions, au fichier des comptes bancaires et assimilés. Compte tenu du caractère personnel des données recensées dans le FICOBA, cet accès sera réservé à un nombre encadré d’officiers de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités dans des conditions fixées par décret.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir les sous-amendements bknos ek1165 et 1166.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit de préciser que ces recherches se font dans le cadre d’une mission de police judiciaire et, par ailleurs, que le décret définissant les modalités de désignation des agents est pris en Conseil d’État.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ces sous-amendements ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux sous-amendements ?
M. Christian Eckert : Le sous-amendement bkno ek1165 paraît satisfait et j’invite M. Baupin à le retirer. Quant au sous-amendement bkno ek1166, le Gouvernement y est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Baupin, retirez-vous ces sous-amendements ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la mesure où je n’en suis pas l’auteur, et où la commission y est favorable, je les maintiens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek1027 rectifié.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Hier, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de l’article 569 du code général des impôts. Notre droit interne se retrouve donc sans dispositif concernant la traçabilité des produits du tabac. Cet amendement, en application du protocole de l’OMS, vise à réécrire l’article et à instaurer un contrôle strict de la chaîne d’approvisionnement des produits du tabac. Comme le prévoit l’article 8 du protocole, « chaque partie instaure un système de suivi et de traçabilité contrôlé par elle de tous les produits du tabac ».
Le dispositif de traçabilité que prévoit le projet de loi Santé, et que nous avons évoqué en commission, n’est pas satisfaisant. En effet, le texte de l’article n’évoque pas précisément la question du marquage énoncé au troisième alinéa de l’article 8 du protocole, un élément essentiel pour une traçabilité claire, lisible et indépendante. Par ailleurs, il ne mentionne pas la responsabilité de l’État, mais évoque simplement un contrôle par un tiers indépendant.
La directive tabac de 2014 prévoit un système de traçabilité interopérable. Le protocole va plus loin et est une norme juridique supérieure, qui l’emporte sur la directive. Les cigarettiers, nous le savons, sont des acteurs du commerce illicite. Si nous ne faisons rien, ce sont eux qui contrôleront toute la chaîne de la traçabilité et du marquage des produits, via leurs filiales.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a examiné cet amendement avant la suppression de l’article 569 du code général des impôts en séance, hier. Son avis, défavorable, reposait sur le fait que trois textes coexistaient et qu’il fallait être conforme à la directive – ce qui est discutable. Faut-il combler le vide laissé par l’article 569 du code général des impôts ? La question se pose. Bien que j’entende les arguments de Mme Delaunay et que je prenne en considération ce qui a été voté hier par l’Assemblée, je ne peux que transmettre l’avis défavorable de la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement ne souhaitait pas la suppression de l’article 569, que vous avez décidée hier. Cette suppression laisse un vide. Le Gouvernement souhaite revenir à la directive européenne, puisqu’il n’y a plus de texte pour organiser la traçabilité. D’ailleurs, si cette traçabilité devait être organisée au niveau national, elle n’aurait aucun intérêt puisqu’il y a très peu de producteurs en France. Comme l’a dit M. de Courson, les produits de contrefaçon fabriqués en France représentent une part très faible. Il s’agit surtout de trafics transfrontaliers et d’achats dans d’autres pays.
La question de savoir si ces trafics sont couverts ou non par les producteurs est un vieux débat ; je ne ferai aucun commentaire sur le sujet car cela serait, comme toujours, interprété comme un soutien à tel ou tel lobby – y compris le lobby de ceux qui veulent mettre en place des systèmes de traçabilité – Mme Pires Beaune, absente, a fait des remarques sur ce point.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, mais à la retranscription, mot pour mot, de la directive européenne. Mais l’Assemblée, comme toujours, est souveraine !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Je salue la volonté de Mme Delaunay. Pour autant, je ne souscris pas à l’expérimentation et réfute totalement les arguments développés par le Gouvernement. Il n’y a pas de vide juridique depuis les votes des 17 septembre et 14 octobre, ratifiant le protocole de l’OMS à l’unanimité de tous les groupes politiques.
Si nous avons supprimé l’article 569 du code général des impôts, c’est qu’il ne permettait pas la mise en œuvre d’une traçabilité indépendante. En toute incongruité, il confiait la traçabilité à ceux qui sont contrôlés, le contrôleur étant aussi le contrôlé.
Aujourd’hui, il faut organiser : le Gouvernement doit prendre un décret, en application du protocole, et lancer un appel d’offres transparent. Nonobstant les navettes, et puisque tous les groupes de l’Assemblée ont ratifié le protocole et donné leur aval à la suppression de l’article 569, j’ai saisi le Président de la République afin qu’il réunisse les présidents de groupe le plus rapidement possible et nous dise comment il entend mettre en œuvre ce système de lutte contre le trafic. Il n’y a aucun vide juridique. Il convient que le Gouvernement prenne tous les actes de façon transparente, pour instaurer, dès le bk1erek janvier, un système de traçabilité indépendant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : M. le président Bruno Le Roux a raison : la directive européenne est inférieure en droit au protocole de l’OMS que nous avons voté. C’est pour cette raison que j’ai repris, dans mon amendement, les termes exacts de ce protocole. Nous sommes totalement en convergence. Il n’y a pas de vide juridique – je n’ai pas utilisé ce terme –, mais nous n’avons pas de transcription dans notre droit interne. Pour tout vous dire, peu importe les modalités de la transcription pourvu qu’elle se fasse dans les prochains mois. Seul le résultat compte à mes yeux. Il est urgent de mettre en place un dispositif de traçabilité exempt de tout soupçon, comme l’a mentionné à demi-mot M. le secrétaire d’État. Nous avons voté à l’unanimité, dans les deux chambres, ce protocole de l’OMS ; ne laissons pas le temps l’affaiblir ou le rendre caduc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, très brièvement car plusieurs députés ont déjà donné leur avis.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : L’Europe a fait des propositions qui semblent insuffisantes aux yeux de certains de nos collègues, ce qui peut se comprendre. La première question est de savoir si nous voulons nous entourer de toutes les garanties possibles. Je ne veux pas parler de qualité mais le concept de traçabilité permet de savoir que le produit a été fabriqué dans des conditions particulières. Il permet de suivre le cheminement du tabac, quand il est vendu par des buralistes et non au « cul du camion », comme cela se pratique lorsqu’il a été volé.
La traçabilité existe depuis très longtemps. Elle n’est pas indépendante puisque chaque fabricant a son propre mode de traçabilité, mais la question est de savoir comment, à tout moment, un État peut contrôler la provenance du tabac : provient-il réellement du pays déclaré ? Les conditions de fabrication sont-elles bonnes ? J’ai cité un pays tout à l’heure, fort de mon expérience d’une dizaine d’années, mais j’aurais pu en citer d’autres. Le tabac est un produit qui peut être dangereux. Mme Delaunay en témoigne régulièrement et on l’écoute toujours avec beaucoup d’attention et de respect. Il n’empêche que personne, à ce jour, n’a proposé d’interdire la vente du tabac dans notre pays. Dès lors qu’il s’agit d’un produit marchand, il a droit à sa marque, que l’on réduit au nom d’une prévention qui a été longuement discutée, y compris dans cet hémicycle.
Peut-être, à trop en faire, permettons-nous que, pendant ce temps, les filières parallèles gagnent énormément d’argent, sans que personne ne les contrôle ni ne les maîtrise. Et cela continuera !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, mais très brièvement, parce que cela fait vingt-cinq fois que l’on refait le même débat, en PLFSS, en PLF, en première partie, en deuxième partie !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je soutiens le Gouvernement. Cet amendement ne sert à rien ! Tant que vous n’aurez pas une traçabilité européenne, cette mesure sera inutile.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Mais non !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À quoi sert la traçabilité sur la production française ? Connaissez-vous seulement le pourcentage ? Pas 20%. Il n’y a plus qu’un producteur !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek931 rectifié, 891, 863 et 890, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek863 et 890 sont identiques.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek931 rectifié.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La commission des finances a rendu un avis favorable à l’un de mes amendements tout en demandant que l’on retravaille le sujet, d’où cet amendement bkno ek931 rectifié. Il tend à ce qu’un rapport soit remis au Parlement par le Gouvernement, mais que le secrétaire d’État se rassure : nous n’allons pas déséquilibrer le budget de l’État – je le dis avec gentillesse et taquinerie puisque c’est la journée de la gentillesse.
Nous ne faisons que suivre les préconisations d’un rapport de la Cour des comptes qui demande que l’on évalue les engagements de l’État dans le domaine nucléaire, sur deux aspects. Il s’agit tout d’abord du risque d’accident nucléaire pour lequel les évaluations d’ores et déjà réalisées donnent des chiffres affolants. Il s’agit ensuite des futures charges du nucléaire, normalement assumées par les producteurs de déchets et les exploitants des installations nucléaires – EDF, AREVA et le CEA – mais qui pourraient, à un moment ou un autre, retomber sur les épaules de l’État si les provisions constituées s’avéraient insuffisantes.
Selon la Cour des comptes, il serait normal que l’État définisse, connaisse, étudie ces coûts car ils sont importants et devraient être inscrits hors bilan du budget de l’État. Notre amendement tend par conséquent à ce qu’un rapport soit établi sur ce sujet pour évaluer s’il serait pertinent ou pas de l’inscrire à l’annexe du compte général de l’État.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Baupin, je vous invite à conserver la parole pour soutenir l’amendement bkno ek891.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui ne concerne que la partie des charges futures. Mme la rapporteure générale ayant suggéré que l’on puisse inscrire dans un même amendement les deux sujets, il serait préférable d’adopter l’amendement bkno ek931 rectifié.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek863.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek890.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement concerne l’autre volet, celui de l’accident nucléaire. Il a reçu un avis favorable en commission des finances, ce qui explique qu’elle ait déposé un amendement identique. Pour résumer, le premier amendement regroupe les deux sujets, à la demande de Mme la rapporteure générale, tandis que les deux autres sont dissociés. C’est plutôt en « pack » que la proposition est intéressante.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission avait en effet adopté l’amendement bkno ek863 pour que nous puissions avoir cette discussion dans l’hémicycle, en suggérant aux auteurs des deux amendements, relatifs aux risques de restructuration pour l’un et aux risques d’un accident nucléaire pour l’autre, de fusionner ces deux sujets au sein d’un même rapport. C’est l’objet de l’amendement bkno ek931 rectifié.
Avis favorable à l’amendement bkno ek931 rectifié, mais je vous invite à retirer les amendements bknosek 891 et 890 tandis que je retire l’amendement bkno ek863.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est un peu dubitatif sur la nature du rapport : de quel type d’accident s’agit-il ? De quel endroit ? De quelle ampleur ? Faut-il évaluer les conséquences en nombre de vies perdues ? En argent ? Dans quel délai de reconstruction ? Je me mets à la place de celui à qui l’on confiera la rédaction du rapport – je ne sais pas d’ailleurs dans quel ministère.
Je comprends l’esprit et la volonté, je me doute d’ailleurs de l’arrière-pensée, s’il y en avait une, mais je ne vois pas comment on peut écrire un rapport avec un cahier des charges aussi vague. Cela étant, l’Assemblée reste souveraine.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Baupin, maintenez-vous vos amendements bknos ek931 rectifié, 891 et 890 ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voudrais tout d’abord répondre au secrétaire d’État : bien évidemment, le sujet est compliqué. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’un rapport est nécessaire. S’il s’agissait d’inscrire simplement une somme, tout pourrait aller assez vite, mais la question n’est pas complètement farfelue si j’en juge par l’avis de la Cour des comptes dans son rapport de 2013, qui demande à l’État de procéder à cette évaluation.
En effet, en l’état actuel du droit français, comme dans la plupart des États étrangers, l’État assure en cas d’accident nucléaire. Il ne s’agit pas de s’arrêter à un chiffre. Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées. D’ores et déjà, un travail a été réalisé par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui a rendu ses premières études, dont les conclusions sont discutées. Certains les approuvent, d’autres se posent des questions. Lorsque j’étais rapporteur de la commission d’enquête sur le coût de la filière nucléaire et la durée d’exploitation des réacteurs, nous avions suggéré, avec François Brottes qui en était le président, que d’autres expertises puissent venir en complément. En l’occurrence, c’est un sujet sur lequel on ne peut pas faire la politique 9443de l’autruche. On ne peut pas assurer d’un côté et refuser de savoir de l’autre. Il est important au contraire d’évaluer. C’est en tout cas ce que pense la Cour des comptes. Je ne m’estime pas plus compétent qu’elle en matière de comptes publics mais je pense que si ses membres l’ont estimé nécessaire, c’est qu’ils avaient leurs raisons.
En réponse à votre question, madame la présidente, je maintiens mes amendements pour le moment, mais ils tomberont si l’amendement bkno ek931 rectifié, qui a reçu un avis favorable de Mme la rapporteure générale, est adopté, comme je l’espère. Bien évidemment, si une partie de nos collègues ne voulait retenir que l’un ou l’autre de ces aspects, je serais prêt à me rabattre sur les autres amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Notre collègue Denis Baupin appartient à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Cet office, qui rassemble députés et sénateurs de tous bords, émet régulièrement des rapports qui, manifestement, font autorité. Ils peuvent bien sûr être contestés, y compris par ceux qui les écrivent. C’est même devenu un jeu. Les questions posées sont excellentes, mais je ne comprends pas que vous fassiez davantage confiance à un technocrate du ministère plutôt qu’à des parlementaires qui se sont spécialisés – vous-même en êtes un – pour mener des investigations. Je ne voudrais pas porter de jugement de valeur a priori sur un rapport mais je me pose des questions. Peut-être voulez-vous lancer un débat politique sur l’entreposage ? Je ne vais pas plus loin : pas de provocation cet après-midi.
Je voterai contre ces rapports, faisant confiance à l’Office parlementaire pour mener à bien ces études, et nous faire des propositions d’études, le cas échéant. Se pose en revanche la question de la capacité d’évaluer en toute indépendance, pour reprendre les termes du président du groupe à propos du tabac. Cela vaudrait mieux que tous les autres rapports, qui ont déjà été faits.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je voudrais, non pas m’excuser, mais revenir sur l’avis que j’ai rendu et qui a pu paraître un peu brutal. Je n’avais pas lu l’amendement et je pensais qu’il tendait simplement à demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences d’un accident nucléaire majeur. C’est le résumé qui m’en avait été fait, ce qui est un peu court car votre amendement tend à ce que le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui porte sur les coûts d’entreposage, de l’éventuel stockage des déchets et des combustibles usés, du démantèlement des installations nucléaires, et des obligations potentielles pouvant s’imposer suite à un accident nucléaire majeur.
Je suis, dès lors, un peu moins surpris. Les trois premiers points me paraissent en effet beaucoup plus légitimes et concrets que le dernier – il est très compliqué d’évaluer les conséquences d’un accident nucléaire majeur. Ce dernier item est en effet très flou. Je comprends mieux les premiers. Des études ont déjà été réalisées, d’ailleurs, sur ce sujet, en particulier le coût du démantèlement – peut-être pas sur l’ensemble des centrales mais sur quelques-unes.
Je reste défavorable à votre amendement mais je ne voulais vous laisser cette impression désagréable d’avoir caricaturé votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous m’avez fait une fausse joie, monsieur le secrétaire d’État ! En vous écoutant rectifier votre jugement, j’ai cru que la conclusion en serait différente…
Je veux néanmoins répondre à M. Dumont. Je ne suis jamais opposé à ce que l’on remette des rapports, mais il se trouve que nous avons déjà rendu un rapport d’enquête relatif aux coûts de la filière nucléaire. Ce que demande la Cour des comptes, en l’espèce, c’est une évaluation réalisée par le Gouvernement. Celui-ci a à sa disposition beaucoup plus d’experts financiers que nous. Soyons lucides quant à nos capacités en la matière !
Je pense donc qu’un document validé par le Gouvernement favoriserait la compréhension de ces coûts et apporterait un éclairage très utile. Il s’agit, je le répète, d’une demande de la Cour des comptes. Celle-ci estime que, dès lors que l’État s’est engagé à suppléer à ces différents coûts, il faut les chiffrer. À ma connaissance – mais je ne suis pas expert –, c’est à cela que sert l’annexe présentant les engagements hors bilan de l’État.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous donne de nouveau la parole pour soutenir l’amendement bkno ek892, monsieur Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le sujet est différent de celui des amendements précédents mais l’esprit est le même. Une fois encore, j’appelle l’attention de mes collègues : certains engagements peuvent être lourds de conséquences pour les finances de l’État. Et c’est bien de des conséquences du dérèglement climatique sur les finances de l’État qu’il s’agit dans cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, et non de calculs généraux.
L’objectif d’un rapport fournissant de telles informations est de nous permettre d’anticiper ce que les politiques publiques pourraient avoir à financer après des événements dramatiques. L’Assemblée n’a pas retenu notre demande de rapport concernant un éventuel accident nucléaire, dont acte, mais il serait aussi utile, au moment où nous travaillons à l’élaboration du budget de la France, de disposer d’informations sur les conséquences importantes qu’aura le dérèglement climatique. Une fois encore, ce souci n’est pas seulement partagé par quelques parlementaires : il a aussi été exprimé par la Cour des comptes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous avez toujours la parole, monsieur Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek893.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais défendre avec enthousiasme cet amendement dont Mme Sas est la première signataire et qui me paraît s’inscrire avec pertinence dans le cadre du suivi de la loi relative à la transition énergétique. Il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport analysant les conditions de la mise en œuvre d’une trajectoire de la fiscalité carbone, telle que nous l’avons votée dans cette loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à l’amendement bkno ek889.
Vous avez la parole, monsieur Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit, pour le coup, d’une fausse demande de rapport destinée à aborder le sujet et à recueillir le sentiment du Gouvernement.
Le système de bonus-malus encourage l’acquisition de véhicules peu polluants. C’est une bonne chose, même si je pense que le tropisme par trop « électrocentré » de ces aides mériterait d’être rééquilibré au profit d’autres véhicules, par exemple les véhicules fonctionnant au gaz ou les véhicules de petite taille.
Cela étant, même parmi les véhicules électriques, il en est qui échappent aux aides, telle la Twizy, conçue par le constructeur national Renault. Ce véhicule monoplace de petite taille il encombre peu la chaussée et les espaces de stationnement. Sa consommation est faible. Il mériterait un coup de pouce dans le cadre du dispositif de bonus-malus, de manière à bénéficier du même « label » que les autres véhicules électriques. Le bonus délivré par l’État est en effet non seulement une incitation financière, mais aussi une incitation symbolique.
C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement d’examiner la possibilité de faire bénéficier ces quadricycles électriques de dispositifs de bonus du même type que ceux qui s’appliquent aujourd’hui aux voitures électriques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je remercie M. Baupin de m’avoir fait découvrir ce qu’était la Twizy, car je l’ignorais. La campagne commerciale ne sera pas arrivée jusqu’à moi ! (Sourires.)
Cela dit – et j’espère ne pas vous avoir de nouveau fait une fausse joie, monsieur le député –, le Gouvernement n’est pas favorable à la remise d’un rapport supplémentaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plusieurs milliers de Twizy circulent pourtant sur les routes, monsieur le secrétaire d’État. Sans doute, pour des raisons régionales, connaissez-vous mieux la Smart. Eh bien, c’est un véhicule encore plus petit puisqu’il est monoplace. Il mériterait un soutien.
Cela étant, cet amendement visait surtout à inviter le Gouvernement à y réfléchir. Maintenant que M. le secrétaire d’État sait ce qu’est une Twizy, je ne doute pas qu’il y songera d’ici à la discussion du projet de loi de finances rectificative, où il sera beaucoup question de fiscalité écologique. Les promoteurs de Renault auront eu l’occasion de le faire circuler en Twizy et de lui montrer à quel point ce véhicule est attractif, notamment en zone urbaine. (Sourires.)
Bref, je retire l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek864.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agit, là aussi, d’une demande de rapport. À l’occasion l’examen en commission élargie de la mission « Engagements financiers de l’État », il est apparu que les jaunes budgétaires remis aux députés ne présentaient que les projets d’investissements. Ne pourrait-on enrichir ces jaunes par la présentation des investissements réalisés, c’est-à-dire les investissements financés par l’État et par l’ensemble de ses opérateurs ? Les jaunes recensent bien les projets, mais nous souhaiterions avoir également une vision précise des investissements « sonnants et trébuchants », si je puis dire.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La comptabilité publique répond déjà à la question, ma chère collègue…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Vous demandez, madame la rapporteure, que le Gouvernement présente chaque année, dans une annexe budgétaire, « un rapport relatif aux investissements financés seuls ou de concert par l’État, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire ». Le Gouvernement est favorable à votre amendement.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ça ne coûte pas cher !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à une série d’amendements que va nous présenter M. Frédéric Lefebvre. Souhaitez-vous procéder à une présentation commune, mon cher collègue ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est malheureusement impossible, madame la présidente. Mais je n’insisterai que sur certains amendements, beaucoup moins sur d’autres.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je dois vous rappeler que vous disposez de deux minutes pour chaque amendement, car vous avez tendance à faire exploser le temps de parole !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce que je propose, c’est de ne passer que quelques secondes sur certains, en vous demandant d’être un peu plus souple pour d’autres.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous avez la parole pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, puisqu’il s’agit de la question déjà évoquée de l’ exit tax. Je vais même le retirer…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons donc à l’amendement bkno ek15, mon cher collègue.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le sujet, que nous avons abordé à plusieurs reprises dans l’hémicycle, en est plus important.
On sait que le Conseil d’État a pris position et la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France, estimant qu’elle faisait subir, par le biais de la CSG et de la CRDS, une double imposition sur certains revenus des Français établis hors de France. Avec le rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale et le président de la commission des finances, nous avons donc proposé d’étudier les pistes permettant de respecter la convention passée entre la France et les États-Unis en vue d’éviter les doubles impositions. À votre invitation, monsieur le secrétaire d’État, je me suis rendu au groupe de travail consacré à ce sujet et j’ai fait part à vos services de la décision d’une Tax Court de refuser de considérer la CSG et la CRDS comme déductibles.
Des Français se trouvent doublement imposés. Il est donc indispensable, comme vous vous y étiez engagé, de faire un point précis sur ces questions. Nos compatriotes résidant aux États-Unis ne sont pas les seuls concernés : le problème se pose dans d’autres pays. Il serait de bonne politique que le Gouvernement et le Parlement travaillent ensemble sur le sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Lefebvre ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens, puisque le secrétaire d’État ne souhaite visiblement pas respecter l’engagement qu’il avait pris devant l’ensemble des députés et sénateurs présents à Bercy pendant cette réunion – ou que, du moins, il n’a plus envie d’en parler à cette heure avancée. Il nous reste le travail parlementaire envisagé avec le rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale et les présidents de la commission des finances et de celle des affaires sociales.
Quoi qu’il en soit, je souhaite que l’Assemblée se prononce sur l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Le secrétaire d’État « a envie » de parler de tout, monsieur Lefebvre. Il n’y a pas de sujet tabou !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un tabou, c’est un engagement que vous avez pris !
M. Christian Eckert : En revanche, il tient à une certaine forme de courtoisie. C’est aujourd’hui la journée de la gentillesse, m’avez-vous dit…
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous le redis !
M. Christian Eckert : C’était parfaitement courtois et sympathique. J’ai en effet réuni un groupe de travail à plusieurs reprises. Vous n’étiez pas toujours là et je ne vous en fais pas grief.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous non plus, vous n’étiez pas toujours là !
M. Christian Eckert : Non, bien sûr. Mais, comme je l’ai toujours dit, mon administration était à disposition. Il ne me semble d’ailleurs ne pas vous avoir vu lors de la réunion à laquelle j’assistais. Il est bien compréhensible, je le dis sans ironie aucune, qu’un député des Français de l’étranger soit moins disponible que les autres sur le territoire…
Vous voulez jouer la provocation ? Eh bien, je rends un avis défavorable. Ce n’est pas pour autant que je méconnais le sujet. Nous le traiterons, et libre à vous de le traiter à votre façon avec les personnes que vous souhaitez !