Projet de loi de finances pour 2016 : Article 29
debate, 13/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek967 et 1186, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek967.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un amendement parallèle à celui que j’ai exposé à l’article précédent. Il a pour objet de fixer le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État à 385 559, au lieu des 397 484 emplois inscrits dans le projet de loi de finances. Cela revient donc à diminuer le nombre d’emplois de près de 12 000, soit une baisse d’environ 3 %.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1186.
M. Christian Eckert : Cet amendement, qui a également été déposé tardivement, ce dont je vous prie de m’excuser, tire les conclusions de l’examen des différentes missions et ajuste les plafonds, concernant cette fois les opérateurs. Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement et propose à M. de Courson de se rallier à l’amendement bkno ek1186 du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable à l’amendement bkno ek1186 et défavorable à l’amendement bkno ek967.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek806.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement tend à modifier le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État fixé au titre du programme « Patrimoines » de la mission « Culture ». Il s’agit de tirer les conséquences du plan annoncé par le ministre des affaires étrangères.
Constatant que, si la France est le premier pays touristique au monde, il n’arrive qu’à la troisième place s’agissant des recettes touristiques, le ministre des affaires étrangères a lancé en juin 2014 un plan constitué d’une trentaine de mesures destinées à accroître les dépenses des touristes dans notre pays. L’un des quatre piliers de ce plan est l’accueil, qui va de l’offre d’hébergement et de restauration à l’extension des horaires d’ouverture de certains monuments.
Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi du Centre des monuments nationaux de 80 ETPT pour permettre la création d’emplois saisonniers, uniquement pour la période touristique, directement liés à la génération de recettes supplémentaires ; cela concerne les agents travaillant aux caisses des monuments, concernés par l’extension des horaires.
Il est prévu de dresser un bilan de l’expérimentation au cours de l’année 2016. Je vous le dis franchement : le gage proposé il ne convient pas tout à fait au ministère de la culture. Le Gouvernement a évidemment toujours la possibilité de lever ce gage. Si l’amendement ne recevait pas l’approbation de M. le secrétaire d’État, je proposerais, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, de lancer une expérimentation, ce qui permettrait d’éviter ce gage.
Je précise que M. Bloche est cosignataire de cet amendement.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est une référence !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Vous proposez d’augmenter le nombre d’emplois du programme 175 « Patrimoines » et de réduire d’autant le nombre d’emplois porté par le programme 131 « Création » afin d’augmenter de 80 ETPT le plafond d’emplois du Centre des monuments nationaux. Vous justifiez cette proposition, que vous qualifiez d’ « expérimentation pour l’année 2016 », par le souhait de mettre en adéquation la primauté de la France dans la hiérarchie des destinations touristiques mondiales et le niveau des recettes induit, qui ne figure qu’au troisième rang. Cette augmentation doit permettre une extension des heures d’ouverture, qui pourrait engendrer une hausse de recettes.
Le Gouvernement est peu favorable à cet amendement. Le Centre des monuments nationaux gère une centaine de monuments en France, dans lesquels il accueille neuf millions de visiteurs. Il bénéficie déjà, pour accompagner cette dynamique et consolider son réseau, d’une augmentation de 27 emplois pour l’année 2016. Vous annoncez un coût estimé à deux millions d’euros, qui pourrait être couvert par un accroissement de l’ordre de 400 000 visites. Néanmoins, aucune étude n’indique comment ce dernier chiffre pourrait être atteint.
Par ailleurs, je n’ai pas connaissance qu’une concertation ait été engagée avec les personnels sur les extensions horaires, qui me paraissent constituer, au regard des éléments qui ont été portés à notre connaissance, une évolution substantielle des conditions de travail.
Le ministère de la culture me fait savoir qu’il est impossible pour le programme 131 « Création » d’absorber une telle diminution de son plafond d’emplois. J’ignore quelle est la position de M. Bloche mais le ministère de la culture n’est pas favorable à cet amendement.
Vous semblez dire que le ministère des affaires étrangères, en charge du tourisme, y est favorable – c’est du moins ce que j’ai cru comprendre en vous entendant plusieurs fois prononcer le nom du ministre des affaires étrangères et du tourisme. Les arbitrages interministériels, qui ont toujours lieu en ces domaines, et qui sont parfois respectés, me conduisent cependant à vous proposer de retirer cet amendement. À défaut, j’en recommanderai le rejet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je voudrais souligner l’excellence du travail effectué par le Centre des monuments nationaux. Une nouvelle mission doit lui être confiée, qui lui permettra 9451de rentabilise encore davantage l’exploitation de l’ensemble des monuments dont il a la charge : je veux parler du parcours des touristes vers la Sainte Chapelle, le 36, quai des Orfèvres et le tribunal de grande instance de Paris, que les services de la police judiciaire vont quitter d’ici deux ans. Il ne faudrait pas que l’on y fasse n’importe quoi, monsieur le secrétaire d’État. C’est l’occasion ou jamais d’organiser la visite de ces monuments afin d’améliorer la rentabilité de ce qui existe déjà et d’éviter que certains services ne s’incrustent dans ces lieux, car cela coûte cher.
Je considère cet amendement comme un amendement d’appel à faire preuve de responsabilité. Je vous garantis que le Conseil de l’immobilier de l’État sera très vigilant quant aux évolutions futures.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Cet amendement traite d’un vrai sujet. Le président du Centre national des monuments historiques a eu raison de sensibiliser à cette question un certain nombre de parlementaires, notamment ceux dont la circonscription compte des monuments. Objectivement, la question qui est posée est de savoir comment accueillir les visiteurs, rendre plus attractifs un certain nombre de ces monuments et, en particulier, pour ceux qui accueillent du public, comment étendre les horaires d’ouverture.
Le débat excède la question du plafond d’ETP. Il se trouve que j’ai exercé des fonctions, il y a très longtemps, dans ce ministère et que j’ai participé à la transformation du Louvre en établissement public. Je regrette d’ailleurs qu’il ne soit qu’un établissement public administratif. La logique commerciale qui le caractérise en partie, à l’instar d’autres établissements de même nature, mériterait peut-être de se traduire par une évolution statutaire, qui nous assure que les recettes complémentaires couvrent effectivement les frais de personnel.
Comme Jean-Louis Dumont, je considère que c’est un amendement d’appel. J’ai cru comprendre que la rapporteure générale avait une solution de repli, consistant à engager une expérimentation, en dehors du cadre de la modification du plafond d’emplois. De fait, un vrai problème se pose lorsque le président d’un établissement ne peut étendre ses horaires d’ouverture faute de personnel. Encore faudrait-il, comme l’a dit le secrétaire d’État, que les conditions d’emploi, de statut et de mobilité de l’ensemble des personnels soient revues. Je pense donc qu’il y a d’autres solutions pour améliorer l’attractivité de nos monuments que de passer par une augmentation du plafond des emplois publics.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis très favorable à cet amendement. On pourra toujours objecter l’existence de problèmes techniques ou l’absence de négociations préalables ; il n’en reste pas moins que l’on est confronté à un réel problème. Il y a une dizaine d’années, je me suis retrouvé un 14 Juillet au château de Chambord. Alors qu’il y avait un monde fou, la librairie était fermée, en raison d’un manque de personnel.
On se trouve confronté au paradoxe suivant : alors que les recettes commerciales engendrées par l’extension des horaires d’ouverture suffiraient à rémunérer des personnels supplémentaires, on se prive, du fait de rigidités administratives, de la possibilité de créer des emplois qui, de surcroît, ne grèvent en rien les finances publiques puisqu’ils sont gagés par des recettes commerciales ?
Ce que je trouve très intéressant dans votre amendement, madame la rapporteure générale, c’est son caractère expérimental : l’expérimentation sera généralisée uniquement si les recettes commerciales couvrent les dépenses engagées. Il est assez rare que nous ayons à examiner des propositions innovantes pour assouplir des rigidités.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Et rentables !
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Avis partagé !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous invite donc à voter cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le président et M. le secrétaire d’État, pour l’échange que nous avons ce soir.
Monsieur le secrétaire d’État, je veux bien retirer cet amendement et proposer une telle expérimentation lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative à condition que vous vous engagiez à me soutenir. J’ai besoin de votre soutien parce qu’il est compliqué de faire bouger les lignes, comme vient de le souligner le président de la commission des finances. Cet amendement a été voté par la commission des finances et a déjà donné lieu à un débat en commission élargie. Avant de le retirer au nom de la commission des finances, je tiens donc à m’assurer que cette expérimentation recevra votre soutien au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je m’interroge sur ce que recouvre le mot expérimentation : s’agit-il de créer des emplois ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Des emplois saisonniers !
M. Christian Eckert : Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vais retirer cet amendement.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais non !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Une expérimentation, ça doit être positif pour tout le monde.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : M. le secrétaire d’État n’y est pas opposé !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cette expérimentation durerait une année et concernerait des emplois saisonniers, c’est-à-dire des contrats à durée déterminée créés uniquement pour la période touristique., et qui ne grèveraient donc pas le budget de l’État. Cet amendement ne 9452tombe pas du ciel : nous avons étudié ce point sérieusement, examiné les courbes d’évolution, les corrélations entre les horaires d’ouverture, etc.
Je ne voudrais pas cependant déséquilibrer complètement l’architecture du budget du ministère de la culture. J’ai bien entendu, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne vous opposeriez pas à ce que nous proposions à nouveau cette expérimentation en projet de loi de finances rectificative. Je déposerai donc cet amendement dans ce cadre, débarrassé de ce fameux gage qui risquerait de pénaliser d’autres missions du ministère de la culture. Je consulterai le président Bloche à ce sujet, et j’espère qu’il le cosignera.