Projet de loi de finances pour 2016 : Seconde délibération

Projet de loi de finances pour 2016 : Seconde délibération

debate, 13/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : En application de l’article 119, alinéa 4 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 24 et de l’état B, de l’article 25 et de l’état C, des articles 56, 58 et, pour coordination, de l’article 23 et de l’état A.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir les amendements bknos ek4, 2, 5, 3, 6, 7, 9, 28, 10, 12, 8, 23, 13, 35, 11, 36, 27, 14, 17, 15, 26, 16, 20, 18, 25, 21, 22, 1, 30, 33 et 34.

M. Christian Eckert : En effet, madame la présidente, je présenterai globalement l’ensemble des amendements qui, traditionnellement, tirent pour une grande part les conséquences des votes intervenus lors de la discussion la seconde partie du projet de loi de finances.
Tout d’abord, le Gouvernement souhaite tirer les conséquences de l’abandon d’une mesure de modération du coût de l’allocation aux adultes handicapés, à hauteur de 90 millions d’euros, mais aussi de la révision à la baisse du rendement des mesures portant sur les aides personnalisées au logement – APL –, à hauteur de 10 millions d’euros.
Il propose également de modifier le résultat de certains votes intervenus en première délibération.
Il s’agit d’abord de corriger une erreur intervenue lors de la première délibération de l’article 56 du projet de loi de finances, qui prévoyait l’affectation d’une fraction de 270 millions d’euros des cotisations versées par les bailleurs au Fonds national des aides à la pierre en 2016. L’alinéa prévoyant que le taux plafond de la cotisation de base soit porté de 1,5 % à 3 % a été supprimé par erreur. Cette correction consensuelle avait été annoncée dès le débat en première délibération.
Il s’agit ensuite de revenir sur certains votes relatifs aux crédits.
Il vous est proposé de lever des gages portant sur les programmes 102 et 103 de la mission « Travail et emploi », suite à l’adoption de certains amendements en première délibération.
S’agissant de la mission « Économie », le Gouvernement vous propose un compromis sur la question du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – FISAC – et de l’aide aux stations-service. Le Gouvernement propose ainsi de revenir sur le vote de l’amendement bkno ek319 et de se ranger à la proposition de la commission des finances en retenant la mesure figurant initialement à l’amendement bkno ek387, soit une hausse des crédits de 3,5 millions d’euros.
Le Gouvernement souhaite aussi revenir sur le vote de l’amendement bkno ek474 visant à maintenir les crédits du dispositif local d’accompagnement sur la mission « Travail et emploi », car il est redondant avec un amendement similaire également adopté en première délibération.
Par ailleurs, le Gouvernement soumet à votre assemblée une proposition relative aux collectivités territoriales. Pour des raisons techniques, il est proposé d’exclure les budgets annexes du calcul de la contribution au redressement des finances publiques. Cette suggestion pourra faire l’objet d’un examen ultérieur, dans le cadre des travaux à venir sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement.
En outre, le Gouvernement tire les conséquences budgétaires de la mise en œuvre des mesures prévues par le protocole relatif à l’avenir de la fonction publique et à la 9454modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, dit PPCR. Il convient de tirer les conséquences de l’adoption, au cours de la discussion de la seconde partie, de l’amendement bkno ek199. Ce dernier prévoit, d’une part, la mise en œuvre au bk1er ekjanvier 2016, pour les agents de catégories B et A des filières paramédicale et sociale, d’une transformation d’une partie du montant indemnitaire en points d’indices majorés intégrés à leur grille de rémunération, et d’autre part, l’harmonisation des durées d’échelon dans les trois fonctions publiques. Aussi la masse salariale de nombreux programmes est-elle revue légèrement à la hausse.
Enfin, le Gouvernement propose un schéma permettant de respecter la cible de dépense proposée initialement dans le PLF pour 2016.
Le Gouvernement se fixe l’objectif de respecter strictement la cible de dépenses de l’État dans le champ de la norme de dépenses « hors dette et pensions », dont je rappelle qu’elle comporte, outre les crédits des ministères, le produit des ressources affectées à divers organismes ainsi que les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne.
Or l’ensemble des votes intervenus au cours de la première délibération de la seconde partie, y compris les mesures de coordination des crédits que je viens de présenter, conduiraient à augmenter les dépenses de 887 millions d’euros, dont 322,5 millions d’euros de mesures de périmètre, notamment au titre du financement des fonds dédiés. À ce montant, il convient d’ajouter les majorations de crédits que le Gouvernement vous propose d’adopter en seconde délibération, pour un total de 123 millions d’euros, avec notamment une augmentation de 90 millions d’euros des crédits de l’allocation aux adultes handicapés.
C’est donc un montant de l’ordre de 700 millions d’euros, hors mesures de périmètre, qu’il conviendrait de gager suite aux première et seconde délibérations de la seconde partie du PLF. Par ailleurs, la norme de dépenses avait déjà été dégradée de 400 millions d’euros en première partie. Au total, il faut donc gager 1,1 milliard d’euros.
Le Gouvernement souhaite modérer l’ampleur des redéploiements en ramenant les moyens supplémentaires accordés à l’aide publique au développement à un niveau soutenable par rapport à notre trajectoire budgétaire. Aussi, il est proposé de minorer de 162 millions d’euros les crédits de la mission « Aide publique au développement », ce qui maintient néanmoins un effort total de 250 millions d’euros par rapport au PLF pour 2015, qui reste supérieur aux 150 millions d’euros de moyens supplémentaires annoncés par le Président de la République. Il s’agit là d’un point de compromis représentant déjà un effort considérable de la part des autres ministères, car tout euro supplémentaire consacré à une mission nécessite une diminution d’un euro des crédits d’une autre mission.
Ensuite, il est proposé de diminuer de 545 millions d’euros les crédits des ministères. La répartition de cet effort a été réalisée en exonérant les crédits correspondant à des priorités du Gouvernement, notamment les programmes ayant fait l’objet d’ouvertures, ainsi que les dépenses obligatoires, à l’exception de quelques cas particuliers. Tous les ministères sont mis à contribution, à l’exception de ceux de la défense et, pour des raisons techniques, du logement.
Le solde des besoins sera gagé par une révision à la baisse du prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne, dont je rappelle qu’il entre également dans le champ des dépenses de l’État. Certaines corrections sur exercices antérieurs doivent nous être restituées, comme je l’ai indiqué devant la commission des finances en début d’après-midi. Les négociations sont encore en cours mais, au vu des informations disponibles à ce stade, la révision sera suffisante pour compléter ce gage et atteindre la cible de dépenses que le Gouvernement s’était fixée.
Ainsi, à l’issue des votes intervenus lors de la discussion de la seconde partie du PLF, le déficit budgétaire est transitoirement revu à la hausse de 0,5 milliard d’euros, s’établissant à 72,3 milliards d’euros. Les corrections à venir permettront de revenir à la cible adoptée en première partie, soit 71,8 milliards d’euros.
Voilà, mesdames, messieurs les députés, les grands équilibres de cette seconde délibération, qui respecte les débats et les votes intervenus dans votre assemblée.
Il me semble que c’est la dernière fois que j’interviens dans cet hémicycle.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : La dernière fois de la première lecture !

M. Christian Eckert : Je tiens donc à remercier très sincèrement l’ensemble des acteurs de la séance – la présidence, le plateau, les huissiers, les collaborateurs, notamment ceux des groupes politiques et des commissions, et, bien sûr, les parlementaires qui sont restés jusqu’au bout.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ils ne sont plus très nombreux !

M. Christian Eckert : Souvent, ils sont présents depuis le début de nos débats – en tout cas, pour ceux qui sont encore là.
À titre exceptionnel, permettez-moi de signaler à votre assemblée que mon directeur de cabinet, ici présent, vit son dernier budget. Je sais qu’il en ressent beaucoup d’émotion, et moi aussi !
Je le remercie pour la très grande disponibilité dont il fait preuve depuis des années, d’abord à l’Assemblée nationale, puis dans les différents cabinets ministériels où il a occupé des postes éminents et difficiles. Je lui souhaite une pleine réussite pour la suite de sa carrière au service d’une collectivité importante d’Île-de-France – à Paris, comme vous le savez tous.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je tenais à vous dire au moment d’entamer cette seconde délibération. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas me faire indûment la porte-parole de toutes les personnes que vous avez évoquées et remerciées, mais je crois pouvoir dire qu’elles sont toutes sensibles à cette attention.
Je donne à présent la parole à Mme la rapporteure générale pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en seconde délibération.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Poser des questions, c’est le rôle du rapporteur général : ce n’est pas à vous que je l’apprendrai, monsieur le secrétaire d’État !
Je vous remercie d’abord pour la clarté de votre récapitulatif par lequel vous avez résumé l’essentiel des très nombreux amendements que nous avons passé de longues journées à examiner.
J’ai bien noté que le budget de l’aide au développement baisse de 162 millions d’euros, ce qui diminue, de fait, la portée de l’amendement adopté par notre assemblée.
Concernant les autres ministères, les clés de répartition semblent correspondre à leur poids respectif, hormis le budget de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui sera amputé de 119 millions d’euros, en raison essentiellement de la baisse de 70 millions de la contribution à l’Agence spatiale européenne. Je souhaiterais avoir quelques précisions sur ce point avant de donner un avis favorable aux amendements présentés par le Gouvernement en seconde délibération qui font d’une certaine façon la voiture-balai en intégrant les dépenses supplémentaires que nous avons adoptées et qu’il s’agit d’équilibrer au sein de ce budget.
Je profite, moi aussi, de cette prise de parole pour remercier la présidence et l’ensemble des services. Je remercie tout spécialement les administratrices et administrateurs de l’équipe de Guillaume Bazin car la force de l’Assemblée nationale tient aussi la qualité des administrateurs et des administratrices qui la font vivre. On a notamment tenté quelques nouveautés pour rendre le plus compréhensible possible un débat budgétaire qui est parfois assez compliqué.
Je remercie aussi vos collaborateurs, monsieur le secrétaire d’État, et notamment votre directeur de cabinet, Guillaume Robert. Certes nous n’étions pas toujours d’accord, comme vous pouvez l’imaginer, mais c’est le propre de la vie démocratique que de permettre des points de vue différents. Ils se sont toujours confrontés de manière courtoise et amicale : je l’en remercie.
Je remercie également l’ensemble des collaborateurs du groupe SRC, qui veillent avec soin à ce que l’examen du budget se passe le mieux possible.
Enfin je remercie les agents de la séance, qui accompagnent nos débats de façon toujours efficace, afin qu’ils se déroulent de la meilleure façon possible.
J’attends à présent votre réponse, monsieur le secrétaire d’État à propos des 70 millions d’euros de l’Agence spatiale européenne ; sous réserve de cette précision, je donne un avis favorable à tous les amendements du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Madame la rapporteure générale, nous avons ajusté la contribution à l’Agence spatiale européenne pour la faire correspondre à la somme qui nous sera imputée en tant qu’État membre. Pour ce type de contribution, les ajustements sont fréquents ; cependant nous pensons que les crédits prévus par ce projet de loi de finances suffiront à couvrir la demande qui nous sera adressée.
Des difficultés se posent pour ce genre de contribution, y compris pour le prélèvement sur recettes pour l’Union européenne, car nous avons parfois connaissance de décisions avant qu’elles soient définitivement votées. C’est pourquoi il y a souvent un décalage dans le temps : c’est le cas pour le prélèvement sur recettes, avec le budget rectificatif bkno ek8, que nous avons évoqué tout à l’heure en commission des finances.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Nous arrivons à la fin de ce début de marathon budgétaire, qui se terminera vers le 18 décembre, et il reste encore quelques vétérans dans l’hémicycle ! Après M. le ministre et Mme la rapporteure générale, je souhaite moi aussi remercier l’ensemble des fonctionnaires de l’Assemblée nationale qui nous ont permis de travailler, depuis le début du mois d’octobre, sur ce texte. Nous savons à quel point leur soutien est précieux.
Je remercie également Mme la rapporteure générale pour son travail toujours précis, ainsi que son équipe. Au nom du groupe majoritaire, je remercie les équipes du groupe socialiste.
Enfin je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Mme la rapporteure générale l’a déjà fait tout à l’heure, mais je tenais à dire que depuis que vous avez pris vos fonctions en avril 2014, vous qui connaissez bien cette maison, vous qui avez été rapporteur général, vous avez toujours pris le temps de vous rendre disponible pour donner des réponses précises et de qualité. Je voulais vous saluer pour cela.
Pour le reste, le groupe socialiste votera l’ensemble des amendements que vous nous présentez en deuxième délibération. Ces amendements tirent les conclusions d’autres amendements qui ont été adoptés par notre assemblée et je vous remercie d’avoir pris en compte jusqu’au bout le travail accompli par le Parlement.
Au début de l’examen de ce texte, je m’étais engagé, au nom du groupe majoritaire, à respecter son équilibre général. Puisque nous avons adopté de nouvelles dépenses, il fallait bien, pour respecter la trajectoire des finances publiques, les gager : tout le monde le savait. Il est donc tout à fait normal que le Gouvernement propose, en contrepartie des crédits que nous avons ouverts dans le cadre de l’examen parlementaire de ce projet de loi de finances, des mesures pour tenir l’objectif d’équilibre. Elles permettent de poursuivre la réduction du déficit, et donc la réduction de la dette.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Au nom de l’opposition, je remercie – comme les précédents orateurs – le personnel de l’Assemblée nationale : ils ont beaucoup de mérite à écouter nos débats, qui parfois s’éternisent, et sont, il faut bien le dire, d’une qualité hétérogène.
Je salue également mes rares collègues qui s’intéressent encore aux enjeux budgétaires : nous sommes encore une quinzaine dans l’hémicycle : sur cinq cent soixante-dix-sept, cela ne fait pas beaucoup !
Je souhaite bon vent à votre directeur de cabinet, monsieur le secrétaire d’État, qui a eu beaucoup de mérite à vous supporter. (Sourires.) Vous en convenez vous-même !
Je ferai un bref commentaire sur la synthèse que vous nous avez proposée. Sans parler des problèmes de périmètres des dépenses, ce projet de loi de finances engage 700 millions d’euros de dépenses supplémentaires, et entérine des pertes de recettes pour 400 millions d’euros. Cela fait au total 1,1 milliard d’euros ; en contrepartie, vous annulez, grosso modo, 550 millions d’euros de crédits. Or comme d’habitude, ces 550 millions d’euros de crédits annulés portent tout de même sur le petit nombre de dépenses d’investissement qui subsistent budget de l’État : songez que le budget de la recherche est amputé de119 millions d’euros sur 545 millions d’euros de crédits de paiement !
Au bout du compte, vous augmentez le déficit d’un demi-milliard ; vous me direz que sur un total de 380 milliards d’euros brut, ce n’est pas grand-chose. Nous passons des jours et des nuits à débattre pour déplacer de 0,1 à 0,2 % des crédits : c’est vraiment très faible.
Le déficit est de 71,8 milliards d’euros, soit une baisse de 500 millions d’euros par rapport à ce qui était prévu par le projet de loi de finances initiale pour 2015. Certes, il faut 9456attendre les résultats de l’exécution budgétaire pour disposer des vrais chiffres, mais on peut d’ores et déjà dire que ce n’est pas terrible, monsieur le secrétaire d’État au budget !
Vous comprenez donc pourquoi nous ne voterons pas ce budget. En tout état de cause l’opposition développera la semaine prochaine les raisons pour lesquelles elle votera contre ce projet de loi de finances.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Vous me permettrez, madame la présidente, de ne pas renouveler les remerciements qui ont été adressés à tous, y compris au secrétaire d’État. Je remercie cependant Dominique Lefebvre de m’avoir laissé le soin de féliciter Guillaume Robert pour son travail et sa disponibilité constante. Il connaît bien la politique, l’Assemblée nationale, les députés et la technique budgétaire ; nous n’en étions pas pour autant toujours d’accord, Mme la rapporteure générale l’a dit, mais cela donnait une grande qualité à nos relations. Cela compte beaucoup pour l’animation du groupe majoritaire et de la discussion budgétaire.
Il importe que les ministres soient disponibles pour assumer leurs fonctions, mais il faut aussi que nous puissions avoir un dialogue de qualité avec leur cabinet, en particulier avec son directeur. Pour tout ce que Guillaume Robert a fait, monsieur le secrétaire d’État, au cours de ces dernières années, pour notre proximité, pour le temps qu’il a consacré à cette tâche, pour son action, je le remercie, moi aussi, au nom du groupe majoritaire. Je lui souhaite de réussir pleinement – ce dont nous ne doutons absolument pas – dans ses nouvelles responsabilités.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vais à présent mettre aux voix les amendements du Gouvernement, qui ont tous recueilli un avis favorable de la commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, sur l’amendement bkno ek33 à l’article 58.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous vous souvenez du débat que nous avons eu sur le sujet de la répartition de la contribution au redressement des finances publiques au prorata des recettes réelles de fonctionnement. Nombre de nos collègues ont fait observer qu’il était anormal d’intégrer les budgets annexes des services autres que les services publics à caractère industriel et commercial, et c’est pourquoi cet amendement a été adopté.
Le Gouvernement demande que l’on revienne en arrière alors qu’il s’agissait d’une solution logique et de bon sens et qui faisait l’unanimité ! Excusez-moi, mais je ne suis pas d’accord. Il faut maintenir la position de l’Assemblée nationale. Ce n’est pas un problème de coût, mais un problème de répartition de la contribution au redressement des finances publiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je comprends vos réserves, monsieur de Courson, mais vous me permettrez de citer quelques exemples.
Prenons les budgets annexes forestiers : on nous demandait avec insistance de ne pas prendre en compte ces recettes dans le calcul de l’assiette de la contribution au redressement des finances publiques. Nous pourrons peut-être y travailler de nouveau, pour avoir une plus grande sélectivité dans les budgets annexes. C’est le sens de la position du Gouvernement, qui a vérifié auprès des auteurs de l’amendement qu’ils ne se sentaient pas floués par cette seconde délibération.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances pour 2016.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2016 auront lieu le mardi 17 novembre après les questions au Gouvernement.
Je veux à mon tour rendre hommage à Guillaume Robert et, par la même occasion, à l’ensemble des collaborateurs des groupes d’opposition. La preuve est faite que la patience, le brio et l’exactitude peuvent faire les belles et grandes carrières. Je me réjouis de retrouver très bientôt Guillaume Robert dans ses nouvelles fonctions.