Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : Présentation
debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme Marisol Touraine : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, nous abordons la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Tandis que je prends la parole devant vous, comment ne pas avoir une pensée pour les victimes des actes terroristes du vendredi 13 novembre, actes d’une violence sans précédent dans notre pays ? Mes pensées vont aux victimes de ces actes, à leurs familles aujourd’hui endeuillées et aux blessés dont certains luttent encore pour leur vie. En effet, 169 d’entre eux sont encore hospitalisés dont 34 en réanimation.
Je pense aussi à tous ces professionnels de santé qui ont fait preuve d’une mobilisation remarquable et d’un professionnalisme exemplaire, au moment des attentats mais aussi dans les jours qui ont suivi, afin d’accompagner les victimes, de les suivre et de les prendre en charge. Je leur adresse une fois encore mes plus vifs remerciements. L’attaque terroriste qu’a subie notre pays a tristement souligné le caractère nécessaire des mesures proposées par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, en particulier la gratuité des soins pour les victimes d’actes terroristes.
Jusqu’à présent, les victimes d’actes terroristes devaient s’adresser à la Caisse nationale militaire de Sécurité sociale et ne bénéficiaient de la gratuité des soins qu’après l’ouverture du droit à une pension d’invalidité. Cette démarche longue et lourde était d’autant plus éprouvante que les personnes concernées venaient de vivre des épreuves particulièrement douloureuses et traumatisantes. C’est pourquoi j’ai proposé en septembre dernier que les victimes d’actes terroristes soient exonérées de toute participation financière en s’adressant directement à leur caisse d’assurance maladie habituelle. J’ai également proposé d’assouplir les conditions d’attribution des indemnités journalières.
J’ai présenté ces mesures le 20 octobre dernier. Elles devaient alors entrer en application après le vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, c’est-à-dire le bk1er ekjanvier 2016. Au lendemain des tragiques attentats du 13 novembre, j’ai décidé par dérogation l’application immédiate des mesures destinées aux victimes du terrorisme, en particulier la gratuité des soins. Sans délai, les personnes concernées bénéficient d’une prise en charge à 100 % de leurs soins et les indemnités journalières seront immédiatement versées. Un numéro de téléphone dédié a été mis en place auprès de l’assurance maladie.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Très bonne décision !
Mme Marisol Touraine : Dans les circonstances tragiques que nous connaissons, je me réjouis d’avoir déjà reçu des messages m’informant que la procédure mise en place fonctionne bien. Elle ôte un sujet de préoccupation aux victimes qui vivent une période difficile. Donner une force renouvelée à notre République sociale, c’est aussi faire progresser les droits sociaux de chacun. Je serai brève car vous connaissez les principales mesures du texte, mesdames et messieurs les députés, et rappellerai brièvement trois avancées majeures que comporte le projet de loi.
La création de la protection universelle maladie, tout d’abord, permettra à chacun de faire valoir ses droits. Il s’agit d’éviter que certains de nos concitoyens, qui sont actuellement plus d’un million chaque année, soient confrontés à des ruptures de leurs droits en raison de changements de lieu d’habitation, de lieu de travail ou de situation personnelle. Il s’agit de simplifier les conditions requises pour ouvrir le droit à un remboursement et de faire en sorte que les changements de caisse primaire d’assurance maladie soient réalisables simplement par Internet, en quelques clics. Le statut d’ayant droit sera supprimé pour les majeurs. La carte Vitale pourra être obtenue dès 12 ans si les parents le souhaitent. La spécificité des différents régimes sera maintenue mais dans les faits les statuts d’étudiant, d’épouse ou d’époux, d’indépendant, de salarié ou de chômeur s’effaceront au profit d’une seule et unique citoyenneté sociale dont attestera la carte Vitale valable pour toute la vie.
En outre, le PLFSS renforce les droits sociaux des Français en étendant le droit à bénéficier d’une complémentaire santé de qualité. Il s’agit de l’un des engagements du Président de la République. Il est aujourd’hui tenu. Dès le bk1er ekjanvier 2016, les salariés, y compris les salariés précaires, bénéficieront grâce à ce texte de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise. Le texte facilite également l’accès des personnes âgées à une couverture santé complémentaire de qualité. Elles sont en effet confrontées à une hausse du coût de leur 9627complémentaire santé avec l’âge. Afin que les personnes de plus de 65 ans bénéficient d’une complémentaire santé moins chère ou apportant de meilleures garanties, nous mettons en place une labellisation des contrats respectant des conditions de garantie suffisantes et des prix maîtrisés.
Enfin, ce texte instaure le droit à une garantie des impayés de pension alimentaire afin de mieux protéger les familles monoparentales dont nous savons qu’elles sont davantage confrontées à la pauvreté que les autres. Trop souvent, le parent isolé, en général la mère, ne perçoit pas la pension alimentaire à laquelle il a droit. C’est pourquoi nous comptons généraliser la garantie d’une pension alimentaire minimale de 100 euros par enfant.
Ces nouvelles mesures et ces nouveaux droits sont cohérents avec le projet de loi de modernisation de notre système de santé. En particulier, la prévention est l’un des axes majeurs des mesures présentées. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours du débat car plusieurs mesures de prévention sont proposées.
Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans la dynamique de redressement des comptes sociaux engagée depuis 2012. Depuis trois ans, nous réduisons le déficit de la Sécurité sociale. Cette dynamique sera poursuivie en 2016. Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse devrait ainsi être ramené sous la barre des 10 milliards d’euros. La branche vieillesse devrait revenir à l’équilibre pour la première fois depuis 2005. Il y a lieu de se réjouir, sur tous les bancs, de cette évolution positive qui vient apporter des garanties à nos concitoyens inquiets de l’avenir de leur retraite.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Marisol Touraine : Nous avons défini pour 2016 une progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie de 1,75 %, soit un effort de 3,4 milliards d’euros contre 3,2 milliards en 2015. Cet objectif sera tenu parce que nous nous conformons à une double exigence. La première consiste à engager des réformes structurelles telles que la lutte contre les actes redondants, la baisse des prix des médicaments, le développement des génériques, les mutualisations hospitalières et le développement de l’ambulatoire. La seconde consiste à refuser que les économies soient réalisées au détriment de la protection de nos concitoyens. Depuis 2012, pas un déremboursement ni une franchise n’ont eu lieu. Ainsi, la part des dépenses de santé à la charge des assurés a reculé. C’est ainsi que nous protégeons le modèle social de nos concitoyens tout en garantissant sa pérennité par la baisse des déficits.
Ce projet constitue une nouvelle étape pour notre système de protection sociale. De nouveaux droits sociaux sont créés afin d’améliorer la protection de nos concitoyens. Plus que jamais, les Français ont besoin de protection. Affirmer notre engagement en faveur d’un système qui protège et promeut l’égalité, en débattre dans un cadre serein et respectueux, brandir la solidarité face à la barbarie, c’est faire vivre notre démocratie et ses principes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après un travail intense et constructif, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 considérablement modifié. Alors que le texte comptait 61 articles lors de son dépôt, nous avons introduit 31 articles additionnels. Nous avons également supprimé l’article 10, qui mettait fin à trois dispositifs d’exonérations zonées dont le maintien a semblé nécessaire sur presque tous les bancs de cet hémicycle.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bonne décision !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le Sénat a confirmé la suppression de cet article, monsieur Tian, et il a adopté 47 autres articles dans les mêmes termes que l’Assemblée. Je salue notamment l’adoption conforme des deux articles mettant en œuvre la deuxième phase du pacte de responsabilité et de solidarité, c’est-à-dire les articles 7 et 8 prévoyant d’une part l’élargissement du champ de la réduction de cotisation patronale familiale et d’autre part l’augmentation de l’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Par ailleurs, le Sénat a adopté 14 articles additionnels, portant à 58 le nombre d’articles restant en discussion dont 12 suppressions d’articles adoptés par l’Assemblée, 8 modifications de seule forme et 38 modifications de fond. La commission mixte paritaire réunie mardi dernier a logiquement échoué car, quoi qu’en disent nos collègues de l’opposition, le PLFSS adopté par le Sénat est un texte complètement irréel et parfaitement hors sol !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous ne l’avez pas lu !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : En effet, les sénateurs, contrairement à l’an dernier, ont rejeté les principaux articles d’équilibre clôturant la troisième partie du texte et conditionnant l’ensemble des recettes et des dépenses pour 2016.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cette astuce de procédure – quelque peu politicienne – a permis au Sénat de faire abstraction de toute réalité sur la situation de nos finances publiques, et de créer ou d’augmenter allègrement plusieurs niches sociales. Parallèlement, et alors qu’il déplore l’insuffisance des économies, il ne propose pas de nouvelles mesures allant dans ce sens. Si le Sénat n’a pas prévu d’article d’équilibre, c’est qu’il crée des dépenses et supprime des recettes, sans économies correspondantes.
M. Michel Issindou : Ce n’est pas bien !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : En CMP, certains de nos collègues qualifiaient le texte adopté par le Sénat de « bon PLFSS » ou de « mauvais PLFSS », selon leur orientation politique. Pour ma part, je considère que ce texte n’est pas même un PLFSS, car les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale doivent s’inscrire dans un cadre général, que le Sénat a supprimé sans rien y substituer.
En nouvelle lecture, la commission des affaires sociales a redonné une réalité à ce PLFSS riche de plusieurs avancées. Elle a rétabli les articles d’équilibre supprimés par le Sénat, notamment les articles 26 et 27, fixant les objectifs de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base pour 2016.
J’aurai l’occasion, lors de l’examen des articles, de détailler chacune des dispositions adoptées par la commission pour la partie du texte dont je suis le rapporteur. À ce stade, je souhaite simplement insister sur quelques mesures importantes.
La commission a rétabli l’article 12, étonnamment supprimé par le Sénat, et dont l’objectif est de simplifier le quotidien des professions libérales en réduisant le nombre de 9628leurs interlocuteurs. J’ai toutefois souhaité adapter les modalités de son entrée en vigueur : pour tenir compte du temps d’adaptation nécessaire aux différents acteurs et des délais de mise en ligne, j’ai proposé de différer l’entrée en vigueur au bk1er ekjanvier 2018, alors que le texte initial faisait de cette date d’entrée une date butoir.
S’agissant de l’article 15, c’est la rédaction issue de la première lecture qui a été reprise, mot pour mot. Le Sénat a adopté cet article très important, mais a supprimé l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur le capital. Or nous n’avons pas l’intention de renier cette mesure de justice, décidée par notre majorité en 2012.
La commission a également choisi de revenir à la rédaction de l’Assemblée pour l’article 14 ter. Le texte prévoyait une gradation de la sanction en cas de non-respect par les employeurs de leur obligation de négociation annuelle sur les salaires – sanction prenant la forme d’une remise en cause des allégements généraux. Nous aurons l’occasion de rediscuter de cette question, à la faveur des explications du Gouvernement.
Enfin, dans l’attente d’une expertise plus approfondie par le Gouvernement, j’ai renoncé à proposer, au stade de l’examen en commission, le rétablissement de l’article 19, supprimé par le Sénat. Cet article prévoyait l’affiliation au régime général des gens de mer salariés qui sont employés à bord d’un navire pratiquant le cabotage dans les eaux territoriales françaises, ou qui résident en France de manière stable et régulière et qui sont employés à bord d’un navire battant pavillon d’un État étranger. Depuis l’examen en commission, lors duquel nous avons débattu de la question, à l’initiative de M. Lurton, le Gouvernement a pu finaliser un dispositif qu’il présentera dans son amendement bkno ek166.
Je n’ai pas proposé non plus de rétablir l’article 57, qui étendait la nouvelle méthode de revalorisation des pensions de retraite du régime général au régime spécial des avocats. Les sénateurs ont fait valoir qu’actuellement, « le coefficient de revalorisation annuelle des retraites de base des avocats ne relève pas de la loi : il est adopté par l’assemblée générale de la caisse nationale des barreaux français », de sorte qu’il « ne semble pas utile d’appliquer à la CNBF, qui a toujours géré l’évolution des paramètres des régimes avec prudence, cette mesure de simplification qui concerne les seules règles de revalorisation déjà prévues par la loi ».
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Sénat avait raison !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je vous invite, bien entendu, à adopter ce PLFSS, amendé, pour 2016. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, la Sécurité sociale est, avec l’école, l’un des deux piliers de notre République. Défendre son budget, et donc sa pérennité, doit être pour chacun d’entre nous un objectif prioritaire.
S’agissant de l’assurance maladie, 22 articles restent en discussion. Le Sénat a introduit cinq d’entre eux et en a supprimé cinq. À mon initiative, la commission des affaires sociales a rétabli plusieurs des articles dans la rédaction que nous avions adoptée en première lecture.
Ainsi, elle a décidé de rétablir le texte de l’article 4, relatif à l’ajustement des mécanismes de la clause de sauvegarde et de la contribution due au titre des médicaments traitant l’hépatite C. En effet, les sénateurs ont procédé à plusieurs modifications qui ne nous ont pas semblé souhaitables : modification de l’assiette de la contribution à la charge des entreprises et suppression de la contribution due au titre des médicaments destinés au traitement de l’hépatite C.
La commission a rétabli l’article 21, qui vise à proposer aux personnes de plus de 65 ans des contrats de couverture complémentaire en matière de santé. Nous reviendrons sur ce point à l’occasion de la discussion d’un amendement du Gouvernement. Le Sénat avait supprimé cet article et proposé en alternative le relèvement du plafond de l’ACS pour les personnes de plus de 65 ans. Mais la commission a estimé que cette solution ne suffisait pas à compenser le coût élevé des contrats de complémentaire supportés par les personnes âgées.
À l’article 22, la commission est également revenue sur les modifications apportées par le Sénat, mais cette fois avec l’ambition d’améliorer le dispositif en séance publique : nous aurons l’occasion d’aborder cette question lors de l’examen d’un amendement déposé par le Gouvernement.
La commission a logiquement rétabli les articles 54 et 55, relatifs respectivement aux objectifs de dépenses de l’assurance maladie et à l’ONDAM. Leur suppression était d’autant plus regrettable que l’ONDAM était fixé à un niveau historiquement bas, grâce à un effort notable de maîtrise des dépenses, qu’il convient de saluer.
La commission a souhaité adopter sans modification sept articles, et non des moindres. Je pense notamment à l’article 39, relatif à la création de la protection universelle maladie, et à l’article 49, qui concerne la réforme – très attendue – de la tarification des activités de soins de suite et de réadaptation.
En revanche, la commission a exprimé son désaccord avec le Sénat en supprimant trois articles qu’il avait introduits, dont l’article 51 bis, qui instaurait trois journées de carence dans la fonction publique hospitalière. Ce débat est récurrent et inflationniste. Compte tenu des événements exceptionnellement tragiques que notre pays a connus il y a quelques jours à peine, et de l’investissement tout aussi exceptionnel des équipes hospitalières qui s’en est suivi et que nous saluons, supprimer l’instauration de ces journées de carence était une évidence.
Enfin, la commission a entendu rétablir dans la rédaction adoptée par l’Assemblée les articles 50, 50 bis et 51, qui traitent respectivement de la contractualisation unique entre agences régionales de santé et établissements, de la prescription des transports sanitaires ainsi que de l’étude nationale des coûts. Dans les trois cas, il n’a pas semblé opportun de maintenir les modifications apportées par le Sénat.
Comme Gérard Bapt, et dans la même perspective, j’invite notre assemblée à voter ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le Sénat est quasiment en accord avec notre assemblée sur la partie médico-sociale de ce 9629projet de loi, que j’ai l’honneur de rapporter. Il est vrai que le texte ne comporte que deux articles sur ce sujet, essentiellement consacrés aux établissements pour personnes handicapées.
Le Sénat a adopté en des termes conformes l’article 46, qui prévoit le transfert, en 2017, de la prise en charge par l’État des crédits de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail – ESAT – vers le budget de l’assurance maladie. Ce transfert, qui s’accompagnera de compensations financières, permettra aux agences régionales de santé de piloter au mieux l’adaptation de l’offre.
Nos collègues sénateurs ont aussi validé – et je m’en réjouis – la demande de rapport que nous avions formulée pour étudier les possibilités d’élargir l’accès à la couverture complémentaire santé collective obligatoire aux travailleurs handicapés des ESAT.
Le Sénat a aussi adopté l’article 47, qui prévoit la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM – aux établissements et services accueillant des personnes handicapées. Nos collègues ont eu la clairvoyance d’étendre son champ d’application aux services de soins infirmiers à domicile – SSIAD – auprès des personnes âgées ; 43 % des SSIAD interviennent en effet auprès des deux publics, personnes âgées et personnes handicapées.
Notre commission a confirmé la lecture du Sénat ; je vous invite à en faire de même en séance publique, car le CPOM permet de sécuriser les gestionnaires de structures et de mieux prendre en compte les parcours de vie des personnes.
S’agissant des délais de facturation des prestations à l’assurance maladie par les établissements, je veux rassurer nos collègues de l’opposition : les amendements votés en première lecture, sur proposition du Gouvernement, permettent bien de tenir compte des notifications tardives de certaines maisons départementales des personnes handicapées.
Enfin, je me félicite que le Sénat ait confirmé la demande, sur ma proposition, d’un rapport sur la continuité des soins. Il est urgent de mettre fin à cette injustice coûteuse, qui veut que l’assurance maladie prenne en charge certains dispositifs médicaux lorsque les personnes sont à domicile ou à l’hôpital, mais pas lorsqu’elles entrent dans un EHPAD à forfait de soins global.
Le travail constructif du Sénat et de notre commission doit nous permettre de voter définitivement ces deux articles, qui traduisent très concrètement les conclusions du rapport de Denis Piveteau, Zéro sans solution, sur la prise en charge des personnes handicapées.
À ce propos, je tiens à saluer encore une fois l’engagement du Gouvernement. En 2016, une enveloppe de 15 millions d’euros sera débloquée pour offrir des solutions de proximité adaptées aux enfants, notamment, afin que cessent les départs plus ou moins contraints vers la Belgique. Au-delà, ce PLFSS prévoit des mesures nouvelles, financées à hauteur de 405 millions d’euros : revalorisation des crédits dévolus à l’existant ; création de nouvelles places pour personnes handicapées ; renforcement des moyens dévolus au plan autisme ; réalisation du plan de lutte contre les maladies neurodégénératives ; soutien à la médicalisation en EHPAD.
Les mesures consacrées aux personnes âgées sont intégrées au projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, dont nous aurons achevé l’examen d’ici la fin de l’année. Elles entreront donc en vigueur dès le début 2016, et je compte sur le Gouvernement pour une publication très rapide de l’ensemble des décrets d’application, ainsi qu’il s’y est engagé auprès des parlementaires.
Ce texte et le présent PLFSS assurent la cohérence de l’action en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. À cet égard, le Gouvernement a annoncé récemment la mobilisation de 25 millions d’euros supplémentaires, pour accompagner les services d’aide à domicile – SAAD – en difficulté. Cette décision est la bienvenue, car les SAAD auront un rôle important à jouer en matière de prévention et dans la mise en œuvre de la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie et du nouveau droit au répit pour les aidants.
Ce soutien financier s’ajoute aux 25 millions d’euros déjà mobilisés l’année dernière pour financer l’augmentation salariale des 230 000 professionnels et aux 8,5 millions d’euros annoncés le mois dernier pour favoriser les rapprochements de structures au sein des services polyvalents d’aides et de soins à domicile – SPASAD.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter, en des termes conformes, les dispositions du PLFSS restant en discussion pour le secteur médico-social. (Applaudissement sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, en ces temps troublés où nous devons plus que jamais réaffirmer notre solidarité et notre cohésion sociale, nous pouvons nous féliciter de ce que le soixante-dixième anniversaire de l’ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité sociale ait été marqué par deux bonnes nouvelles. Il s’agit tout d’abord de la finalisation par les partenaires sociaux, le 30 octobre dernier, d’un projet d’accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires versées par l’AGIRC et par l’ARRCO, qui devrait permettre de garantir durablement la pérennité financière de ces régimes.
La deuxième est celle du retour à l’équilibre, l’an prochain, de la branche vieillesse du régime général, après onze années de déficit. Alors qu’en 2012, le solde de la branche vieillesse accusait un déficit de 4,8 milliards d’euros, ce dernier devrait, d’après les prévisions de la commission des comptes de la Sécurité sociale, être ramené à 0,6 milliard d’euros en 2015. Le déficit de cette branche a ainsi été divisé par huit en l’espace de trois ans.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Très bien !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est certes, en partie, le résultat du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite suite à la réforme des retraites de 2010, mais surtout des mesures destinées à garantir l’avenir de notre système de retraites que le Gouvernement et la majorité ont prises depuis 2012, notamment dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014.
En effet, selon la Cour des comptes, la réduction du déficit de la branche vieillesse résulte à la fois d’un ralentissement du rythme de progression des charges et d’un dynamisme des recettes qui peut être imputé, en bonne partie, aux hausses des taux de cotisations salariales et patronales introduites par le décret du 2 juillet 2012 et par la réforme des retraites du 20 janvier 2014.
S’agissant de cette réforme, je me réjouis du bon avancement des mesures de justice et de simplification qu’elle contient, puisque près de 93 % des mesures d’application devant entrer en vigueur avant le 31 décembre 2015 ont été prises à ce jour.
Dans le prolongement de ces efforts de simplification, et à la suite du chantier du compte unique retraite – qui facilitera les relations entre les régimes de retraite et les assurés polypensionnés –, du décret du 19 août 2015 qui instaure une forme de « droit opposable à la retraite » et des mesures de simplification apportées par la loi du 17 août 2015 au dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité, à la suite des préconisations de notre collègue Christophe Sirugue, j’ai moi-même défendu, lors de l’examen en première lecture du projet de loi, trois amendements qui tendent à proposer des ajustements techniques aux dispositifs de la liquidation unique des régimes alignés et du cumul emploi-retraite, et dont sont issus les articles 36 bis, 36 ter et 36 quater du projet, adoptés conformes par le Sénat.
Ce dernier n’a apporté qu’une modification d’ordre rédactionnel à l’article 36 sexies qui, adopté par notre assemblée en première lecture à l’initiative de notre collègue Christophe Sirugue et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, vise à adapter le dispositif du cumul emploi-retraite au cas particulier des anciens mineurs, afin de leur permettre, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, d’exercer une activité professionnelle ouvrant de nouveaux droits à la retraite tout en percevant leur pension du régime minier.
Le Sénat a par ailleurs adopté conforme l’article 36 quinquies du projet de loi, qui est également issu d’un amendement de notre groupe, et qui, dans un souci de lutte contre le dumping social en matière de travail détaché, vise à éviter qu’un salarié en détachement partiel qui n’est couvert en France que pour les risques courts – maladie, accident du travail-maladie professionnelle, famille – ne puisse bénéficier de droits à retraite en France.
Le Sénat a également adopté conformes l’article 36 septies qui tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement, d’ici le bk1er ekjuillet 2016, un rapport relatif aux conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes, et l’article 35 qui vise à clarifier les modalités de prise en compte, par le régime d’assurance vieillesse des marins, des périodes de chômage donnant lieu à l’attribution d’un revenu de remplacement ou d’une allocation, afin d’y inclure les périodes effectuées sous un contrat de sécurisation professionnelle ou dans le cadre d’un autre dispositif, tel que le contrat de transition professionnelle.
Je me réjouis également de ce que le Sénat ait, avec l’avis favorable du Gouvernement, pris l’initiative d’apporter des précisions utiles au dispositif d’élargissement de l’assurance volontaire vieillesse aux conjoints collaborateurs, que nous avions voté dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014.
Si un consensus a pu se dégager entre les deux assemblées au sujet de toutes ces mesures, d’autres continuent de faire l’objet de profonds désaccords, en particulier l’amendement visant à repousser à 63 ans l’âge de départ à la retraite, mesure que notre assemblée ne peut accepter. Nous préférons privilégier la durée d’assurance plutôt que l’âge légal, afin de favoriser notamment ceux qui ont commencé à travailler très jeunes.
Je vous proposerai donc, mes chers collègues, des amendements visant à supprimer cet article 36 bis A et à rétablir les articles 36 et 56.
Je forme le vœu que l’examen de ce projet de loi en nouvelle lecture soit l’occasion de réaffirmer notre attachement à un système de retraite par répartition, qui constitue une conquête majeure, un modèle de fraternité et de solidarité, dont nous pouvons être fiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, face aux menaces qui pèsent aujourd’hui sur notre nation, nous nous devons d’être solidaires. C’est dans cet esprit de cohésion que je vous proposerai, mes chers collègues, de rétablir l’article 38 de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui fixe les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2016 et que le Sénat a supprimé, en cohérence avec la suppression des articles d’équilibre qui conditionnent l’ensemble des recettes et des dépenses.
Mais cet esprit de rassemblement autour de ce qui fait notre modèle social ne doit pas nous faire oublier que les enjeux de santé et de sécurité au travail sont trop rarement abordés dans cet hémicycle. À cet égard, je ne peux que regretter que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 ne comporte toujours aucune mesure nouvelle concernant la couverture du risque accident du travail et maladie professionnelle – AT-MP.
Les auditions que j’ai menées en septembre dernier m’ont néanmoins permis d’identifier les sujets de préoccupation des partenaires sociaux, des associations représentant des accidentés du travail et des victimes de l’amiante ainsi que des représentants d’organismes institutionnels ou juridiques. J’ai alerté le Gouvernement sur ces sujets de préoccupation.
J’ai obtenu de Mme la ministre un certain nombre d’assurances en première lecture, notamment celle que la réforme des juridictions sociales ne modifierait en rien les principes qui régissent ces juridictions, à savoir la gratuité de la procédure et l’échevinage dans la composition des juridictions. Je vous en remercie, madame la ministre.
Pour ce qui est du versement dû à la branche maladie par la branche AT-MP au titre de la sous-déclaration des accidents de travail et des maladies professionnelles, vous m’avez renvoyé, madame la ministre, au rapport de la commission présidée par M. Jean-Pierre Bonin, qui, bien qu’élaboré en juin 2014, n’a été publié qu’en septembre 2015 sur le site Internet de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.
Cela ne suffit pas, madame la ministre, à apaiser ma crainte de ce que le décuplement du montant de ce versement, qui est passé d’environ 100 millions d’euros en 1997 à un milliard d’euros dans les projets de financement de la Sécurité sociale pour 2015 et 2016, ne siphonne la branche AT-MP au point de menacer la logique assurantielle sur laquelle elle repose.
Ce risque est d’autant plus grand que l’annexe B du présent projet de loi organise en outre un transfert de cotisations de 0,05 point entre la branche AT-MP et la branche maladie du 9631régime général en 2016 et en 2017, afin d’améliorer le solde de la branche maladie de 250 millions d’euros pour chacune de ces deux années, soit 500 millions d’euros au total.
Si, malgré cette nouvelle ponction, le solde de la branche AT-MP devrait rester excédentaire en 2016, il devrait cependant se réduire pour atteindre 525 millions d’euros, alors qu’il était de 691 millions en 2014, ce qui représente une baisse de près de 25 %.
De telles mesures peuvent être fort décourageantes pour les partenaires sociaux, car la situation excédentaire de la branche AT-MP est le fruit d’importants efforts de restructuration ainsi que de réformes de la tarification et des processus d’instruction des dossiers.
Nombre des organisations que j’ai entendues ont fait part de leur crainte que la branche AT-MP ne devienne une variable d’ajustement pour combler les déficits de la branche maladie. Je partage cette crainte et leur souhait que les excédents de la branche AT-MP soient mobilisés à des fins autres que le versement de sommes à la branche maladie au titre de la sous-déclaration.
Ces sommes devraient être plutôt affectées à l’amélioration de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles qui fera, je l’espère, l’objet de mesures pertinentes et efficaces dans le cadre du projet de loi que la ministre du travail, Mme Myriam El Khomri, devrait présenter au début de l’année prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture un projet de loi de financement de la Sécurité sociale ambitieux pour la branche famille.
Il comporte des mesures très attendues.
L’article 31 prévoit de généraliser le dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires à l’ensemble du territoire. Il s’agit aujourd’hui d’un dispositif expérimental que nous avions décidé dans le cadre de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. L’expérimentation prouve déjà, dans 20 départements, combien cet accompagnement est précieux pour les familles et notamment les femmes fragilisées par une séparation et des situations d’impayés. Cette mesure les soutiendra très concrètement et contribuera à atténuer les difficultés des enfants dans ces moments difficiles.
Aux termes de l’article 32, les prestations familiales servies aux fonctionnaires affectés outre-mer le seront désormais par les caisses d’allocations familiales des départements où ils sont en poste. Il s’agit d’une mesure de simplification.
Cette mesure sera mise en œuvre à droits constants, les intéressés bénéficiant des mêmes prestations que celles servies dans l’Hexagone : à partir du deuxième enfant, avec les mêmes barèmes.
L’article 33 étend aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon le bénéfice de l’allocation de soutien familial et du complément de libre choix du mode de garde. Il s’agit d’un engagement de justice sociale et territoriale pris par le Président de la République.
Je constate avec plaisir que les dispositions de ces trois articles ont recueilli un large consensus, en commission comme en séance à l’Assemblée nationale, ainsi qu’au Sénat, qui les adoptées conformes.
Deux points de divergence avec le Sénat demeurent en suspens. Le premier concerne l’article 33 bis, que les sénateurs ont adopté malgré des dispositions qui me semblent malvenues. Elles suppriment le deuxième alinéa de l’article L. 531-2 du code de la Sécurité sociale. Cet alinéa est pourtant technique puisqu’il prévoit que la date de versement de la prime à la naissance est fixée par décret.
Maintenir cette disposition telle que votée par le Sénat fragiliserait le dispositif de versement de la prime, qui resterait nécessairement déterminé par voie réglementaire, sans apporter aucune amélioration au profit des allocataires.
La commission a donc adopté un amendement supprimant cet article.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Scandaleux.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Cela étant, certaines familles ont rencontré des difficultés.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Des caisses d’allocations familiales ont donc dû mettre en place des dispositifs d’avance. Dès lors, j’invite le Gouvernement à proposer des évolutions réglementaires concernant les conditions de versement de la prime de naissance.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est donc supprimé mais pas pour tout le monde !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Vous n’avez pas bien écouté, monsieur Tian.
Le second point porte sur l’adoption de l’objectif de dépenses de la branche pour 2016, prévu à l’article 34. Le Sénat l’a supprimé, ce que je regrette à plusieurs égards. En premier lieu pour des raisons juridiques : l’article LO. 111-3 du code de la Sécurité sociale prévoit que le PLFSS fixe les objectifs de dépenses par branche.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Je le regrette aussi pour des raisons de fond : les objectifs de dépenses de la branche famille, en hausse pour la période 2015-2016, permettront d’assurer des prestations indispensables aux familles ainsi que les mesures nouvelles que le Sénat a par ailleurs adoptées aux articles 31, 32 et 33.
J’ajoute que ce PLFSS rapproche le budget de la branche famille de l’équilibre, qui sera atteint dès 2018. Voilà bien une mesure d’avenir que chacun devrait saluer et soutenir ! Je rappelle qu’en 2011 le déficit de la branche était de 2,6 milliards d’euros… La commission a donc adopté un amendement de rétablissement des dispositions que nous avions adoptées en première lecture.
Plus que jamais, la politique familiale reste parmi les priorités de la nation. Depuis 2012, elle a certes dû évoluer pour se remettre sur la trajectoire de son équilibre financier, mais elle continue à répondre aux besoins des familles et, au-delà, à s’adapter aux enjeux auxquels toutes les familles doivent faire face. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas l’avis de tout le monde !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voilà réunis pour la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, après l’échec de la commission mixte paritaire que j’ai présidée le 17 novembre dernier. Je ne m’étendrai pas sur les facteurs de désaccord, préférant insister sur les sujets qui devraient faire l’unanimité parmi nous.
Je commencerai par l’article 40 du projet de loi. Dès votre audition en commission, madame la ministre, j’avais souligné l’importance de ces dispositions que vous avez bien exposées à la tribune. Je ne pensais pas que nous aurions à les mettre en œuvre avant même le vote de ce texte. L’article 40 concerne en effet la protection sociale, l’accès aux soins et les indemnités journalières des victimes d’attentats. Au regard des événements tragiques qui ont frappé notre pays, vous avez décidé de le mettre en application dès à présent.
Sans entrer dans le détail technique de cette décision, je voudrais me faire aussi l’écho des propos tenus par la secrétaire d’État Laurence Rossignol concernant le statut de pupille de la nation accordé aux enfants qui ont perdu au moins un de leurs parents lors des attentats.
Le deuxième point sur lequel je souhaite insister est la protection universelle maladie, qui a donné lieu à controverse et je le regrette. Le dispositif facilitera la vie de nos concitoyens amenés, dans un monde qui bouge, à changer de caisse d’assurance maladie, de travail, de lieu de vie. Il suffira, je l’espère, d’un seul clic pour que le régime obligatoire mette à jour la carte Vitale de l’assuré. Car on vit parfois en pensant être couvert et en ne l’étant pas. J’avais donné, en première lecture, l’exemple précis d’une étudiante qui termine ses études, passe au statut d’ayant droit d’un de ses parents, travaille un mois, puis devient assurée sociale indépendante. Les difficultés rencontrées dans ces situations seront ainsi réglées.
Le troisième point est une mesure qui me tenait à cœur, comme à beaucoup d’entre vous ici : il s’agit de l’article 41 du projet de loi, qui ménage l’accès des mineurs de 15 à 17 ans à une contraception gratuite. Nous avions voté cette disposition dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, mais il fallait la compléter afin que les mineurs utilisent effectivement le dispositif. En particulier, la gratuité devait s’étendre à l’accès au prescripteur – médecin spécialiste en médecine générale, gynécologue, mais aussi sage-femme, car il ne faut pas oublier que ces praticiennes accompagnent aussi les femmes dans leur parcours de contraception. Cette décision était nécessaire pour que la mesure prenne tout son essor. Je crois que nous y serons parvenus dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, madame la ministre, pour peu qu’une bonne information soit dispensée aux jeunes filles mais aussi – il n’y a pas de raisons de les en écarter, bien au contraire ! – aux jeunes hommes.
J’en viens au quatrième point. Alors qu’approche le bk1er ekdécembre, journée mondiale de lutte contre le sida, je veux féliciter l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, qui s’intégrera prochainement dans la grande Agence nationale de santé publique. Tous les parlementaires ont reçu les plaquettes de cet établissement, qui va offrir une large gamme d’informations à la fois dans ses brochures et dans ses affiches, s’adressant, pour ainsi dire, à chacun, tant le discours est varié et adapté à différentes populations.
Si le sujet particulier que j’évoquerai ne concerne pas directement un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, il a tout de même à voir avec les nouvelles missions des structures appelées « centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles », missions que nous avons votées dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 et dont une partie entre en vigueur le bk1er ekjanvier prochain. En effet, les traitements préventifs dans la lutte contre le VIH et les hépatites virales sont en pleine évolution. Concernant le VIH en particulier, des études et des travaux ont démontré les effets positifs de la mise en place d’un traitement de prophylaxie pré-exposition – PrEP – avec un médicament dénommé Truvada chez des personnes particulièrement exposées au risque de contamination.
Rappelons que la meilleure des préventions reste l’utilisation du préservatif. Néanmoins, une catégorie de population se retrouve surexposée à la contamination par le sida. Aussi, suite au rapport de l’Agence nationale de sécurité du médicament et de produits de santé, suite au rapport des experts réunis autour du professeur Morlat, suite à l’engagement du professeur Molina, qui est prêt à mener cette action, j’aimerais connaître vos intentions sur le sujet, madame la ministre.
Par ailleurs, je me félicite que l’ensemble des mesures que nous allons voter dans ce PLFSS aillent dans le sens d’une plus grande protection et d’une plus de prévention, et je vous remercie de votre engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Dans ma brève introduction, je n’ai pas abordé les enjeux de la navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Soyez rassurée, madame Le Callennec : je répondrai tout à l’heure à votre motion. Mais je souhaite ici apporter quelques précisions en réponses aux observations ou interpellations des orateurs.
M. Bapt a évoqué l’article 19 et l’affiliation des marins – question que l’on connaît notamment à travers la situation des salariés de la compagnie Condor Ferries – qui naviguent sous le pavillon d’un pays qui n’entretient pas de coopération de sécurité sociale avec la France. Cet article propose une solution pour garantir une prise en charge sociale, ce qui convient aux marins concernés. Alors que nous avions envisagé d’inscrire cette protection dans le cadre du régime général, les marins, par souci de préserver leur identité, tiennent à ce qu’elle s’inscrive dans le cadre de l’ENIM, l’Établissement national des invalides de la marine. Le Gouvernement, je souhaitais le dire d’entrée de jeu, proposera un amendement qui permettra de le faire.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme Marisol Touraine : Vous avez insisté à juste titre, madame Delaunay, sur la nécessité où vous vous êtes trouvée de rétablir des mesures supprimées au Sénat ou, au contraire, de supprimer des ajouts dont la portée ne paraissait pas évidente sinon d’un point de vue politique – je pense en particulier à l’introduction de trois jours de carence pour la fonction publique hospitalière –, et je vous en remercie.
Madame Huillier, vous avez souligné le consensus assez large qui existe autour des propositions faites par le Gouvernement, en particulier pour apporter des solutions aux personnes en situation de handicap. Vous m’avez interpellée sur la nécessité de publier rapidement les décrets d’application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui doit entrer en vigueur au bk1er ekjanvier de l’année 9633prochaine. Je souhaite vous rassurer, madame la députée : les décrets les plus importants seront publiés au début de l’année 2016, en particulier ceux qui permettront le versement de « l’APA II », comme nous disons dans notre jargon, c’est-à-dire de la deuxième étape de l’allocation personnalisée d’autonomie, dont le montant sera renforcé. Ceux de nos concitoyens qui sont concernés pourront ainsi en bénéficier le plus rapidement possible.
Vous avez insisté, monsieur Issindou – et je ne saurais trop vous en remercier –, sur l’importance que revêt le retour à l’équilibre de la branche vieillesse. Cette évolution, jointe aux décisions prises par les partenaires sociaux pour garantir l’équilibre des retraites complémentaires, représente un socle de confiance pour nos concitoyens. Comme je l’ai dit en introduction, notre intérêt est de mettre cet aspect en exergue, car chaque enquête montre que le sujet d’inquiétude principal des Français en matière sociale est la garantie du versement de leurs retraites. Il nous faut donc nous réjouir du fait que, après onze années de déficit, les régimes de retraite reviennent à l’équilibre dès l’année prochaine.
En des termes très mesurés, ce dont je vous remercie, monsieur Jacquat, vous avez à nouveau exprimé la crainte d’un affaiblissement de la branche AT-MP. Je veux donc vous dire que la logique assurantielle de cette branche doit être et sera respectée et consolidée. C’est un enjeu d’autant plus fondamental en cette année d’anniversaire que la Sécurité sociale s’est construite à partir de la branche AT-MP.
Madame Clergeau, vous avez vous aussi souligné le consensus qui existe autour des principales mesures proposées dans le projet de loi. Vous insistez à juste titre sur le rétablissement prochain de l’équilibre de la branche famille, dont chacun devrait se réjouir. On ne peut souhaiter une politique familiale forte et se satisfaire en même temps d’un déséquilibre chronique de cette branche de notre Sécurité sociale. Le rétablissement de l’équilibre est une bonne chose pour les familles de notre pays. Soyez assurée que le Gouvernement est très attentif aux conditions de versement de la prime à la naissance, question à laquelle vous êtes, je le sais, particulièrement sensible.
Je répondrai un peu plus longuement à Mme Lemorton, qui m’a interpellée sur l’utilisation du Truvada et sur la perspective de mise en place de mesures de prévention du VIH. Le tournant historique que connaît cette prévention doit nous permettre d’atteindre l’objectif des « 90-90-90 » fixé par les Nations unies, c’est-à-dire de faire en sorte que 90 % des personnes qui vivent avec le VIH connaissent leur statut sérologique, que 90 % des personnes dépistées reçoivent un traitement anti-rétroviral durable et que 90 % des personnes recevant ce traitement voient la charge virale durablement supprimée, ce qui est très important pour éviter de nouvelles contaminations.
À la question précise que vous m’avez posée, madame la présidente de la commission, je répondrai de manière précise : oui, je suis favorable à la publication d’une recommandation temporaire d’utilisation pour le Truvada.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bravo !
Mme Marisol Touraine : Ce médicament doit nous permettre d’avancer significativement dans la lutte contre le VIH.
Nous disposons désormais en France de toute une palette d’outils, avec les dépistages rapides ou les auto-tests. Nous diversifions les modes et les lieux de réalisation de ces tests. Nous créons les conditions pour aller chercher, si j’ose dire, les 30 000 personnes qui, dans notre pays, ignorent leur séropositivité. Nous voulons leur donner accès à un parcours de santé adapté et éviter ainsi de nouvelles contaminations.
Comme il s’agit d’un sujet de préoccupation pour nous tous, je veux rappeler que près d’une personne séropositive sur cinq ignore son statut sérologique au VIH et que les personnes qui ignorent ce statut sont à l’origine des deux tiers des nouvelles contaminations en France. Nous ne dirons jamais assez que le préservatif constitue le meilleur moyen d’éviter la contamination par le VIH ainsi que par les autres infections sexuellement transmissibles.
Le préservatif est et restera le principal outil de prévention, mais une nouvelle innovation arrive avec la prophylaxie pré-exposition, couramment appelée la PrEP. Très concrètement, il s’agit d’un traitement qui, pris avant une exposition au VIH, permet d’éviter la contamination. Ce traitement ne peut se substituer au préservatif, j’insiste sur ce point, mais il permet de répondre à des situations dans lesquelles le préservatif ne trouve pas sa place et à celles de personnes qui ne peuvent pas, pour différentes raisons, avoir un usage systématique du préservatif alors même qu’elles évoluent au sein de groupes dans lesquels la prévalence et l’incidence du VIH est élevée.
Nous disposons, comme vous l’avez dit, madame la présidente de la commission, de résultats scientifiques nombreux, convergents et probants, relayés par des autorités scientifiques aussi incontestables que l’ANRS – Agence nationale de recherche sur le sida – et le Conseil national du sida et des hépatites virales. Ces études démontrent l’efficacité de la PrEP chez des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, puisqu’elle réduit de façon très significative le nombre des nouvelles contaminations parmi la population qui a été testée ou suivie dans le cadre de ces essais.
Réduire le nombre des nouvelles contaminations dans cette population constitue un enjeu majeur de santé publique, et pour le bénéfice de tous car ce groupe est aujourd’hui le seul au sein duquel le nombre de nouvelles contaminations au VIH ne diminue pas. Il y a donc urgence à agir.
Le 29 octobre dernier, la commission d’évaluation initiale du rapport bénéfice-risque des produits de santé de l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, s’est prononcée à l’unanimité en faveur de la mise en place d’une recommandation temporaire d’utilisation d’un traitement au titre de la PrEP, le Truvada, afin de prévenir les infections par le VIH. Il existe donc un large consensus scientifique sur l’efficacité de cette approche.
J’ai personnellement suivi de très près toutes les étapes de la recherche scientifique dans ce domaine, en particulier le cheminement de la réflexion au sein de l’ANSM. La procédure d’instruction par l’Agence n’est pas encore arrivée à son terme, mais je veux d’ores et déjà vous dire que je suis favorable à la publication de cette recommandation temporaire d’utilisation, qui interviendra probablement au cours de la première quinzaine de décembre.
Se pose dès lors la question de la prise en charge financière de ce traitement par l’assurance maladie. Au regard de l’efficacité de cette approche, reconnue par tous les experts scientifiques de la lutte contre le sida, nationaux et internationaux, j’ai décidé que ce traitement serait pris en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire afin que l’accès à ce traitement ne subisse aucun frein financier. Cette décision sera effective au début de l’année 2016.
Je vous donne cette précision parce que Mme la présidente de la commission m’a posé la question, mais nous débattons aujourd’hui du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et dans ce cadre nous sommes amenés à évoquer la prise en charge financière de ce traitement. Il sera naturellement dispensé et pris en charge de façon encadrée, dans le respect des recommandations scientifiques, et sa prescription ne pourra être effectuée que par des praticiens spécialisés, à l’hôpital ou dans l’un des Cegidd – centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic – et les patients bénéficieront d’un accompagnement et d’un suivi, ce qui est indispensable pour réduire les risques. C’est précisément parce que ce dispositif vise à répondre à des situations et à des populations spécifiques qu’un tel accompagnement se justifie.
La PrEP est un dispositif prometteur qui doit trouver sa place dans notre stratégie globale de prévention. Je veux à cette occasion saluer le travail de toutes celles et de tous ceux qui contribuent à la lutte contre l’épidémie de VIH : les scientifiques, bien sûr, en particulier l’ANRS qui a eu le courage de lancer les essais français de la PrEP, mais aussi les associations, notamment AIDES, qui promeuvent ces outils dans le débat public.
Voilà, madame la présidente de la commission, la réponse que je souhaitais apporter à votre interpellation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)