Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : Discussion générale

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : Discussion générale

debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous abordons aujourd’hui la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
Sans surprise, le Sénat a adopté les dispositions gouvernementales visant à élargir encore les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises, à hauteur de 5,3 milliards d’euros, dans le cadre de la mise en œuvre du deuxième volet du Pacte de responsabilité. Il a même proposé d’aller plus loin, notamment en supprimant l’article 7 bis, qui prévoit un assujettissement aux cotisations sociales patronales dès le premier euro d’indemnité versé au salarié lors d’une rupture de contrat de travail.
La majorité de droite du Sénat n’a pas davantage remis en cause le plan d’économies de 10 milliards d’euros sur la santé, dont 3,4 milliards pour l’année 2016. Considérant que des efforts supplémentaires pourraient être supportés par l’ensemble de nos concitoyens pour réduire les déficits, elle a amendé le texte en ce sens, avec notamment l’instauration de trois jours de carence pour les personnels des établisse9639ments de santé, à l’article 51 bis, ou encore l’adoption d’un article additionnel reculant l’âge légal de départ en retraite à 63 ans.
À l’Assemblée, la commission a rétabli le texte initial, mais il est troublant de constater que sur le fond, vous ne rompez pas avec la démarche de la droite. En fixant l’ONDAM au taux de 1,75 %, vous reprenez d’ailleurs les recommandations exprimées par la droite sénatoriale lors de l’examen du PLFSS pour 2015. Comme elle, vous justifiez ce choix par l’impérieuse nécessité de réduire les déficits, sans proposer aucune mesure de financement nouveau, et alors que vous entérinez le recul du remboursement des soins, ne serait-ce qu’en maintenant les franchises et forfaits qu’elle a instaurés – que vous n’aviez d’ailleurs pas manqué de dénoncer lors de leur mise en place.
Le montant du déficit constitue à la fois – et selon les cas – un instrument utile pour justifier et faire accepter le recul des prestations et un argument pour saluer l’action du Gouvernement, puisqu’il a réussi à le réduire. Mais à aucun moment vous n’abordez le débat de fond sur les causes de ce déficit. C’est pourtant par là qu’il faut commencer si l’on a la volonté de le réduire, car il n’y a que deux voies pour atteindre cet objectif : soit diminuer les prestations, soit dégager des moyens financiers nouveaux.
Nous considérons que le budget de la Sécurité sociale souffre non pas d’un excès de dépenses, car on ne va pas chez le médecin et on ne prend pas de médicaments pour le plaisir, mais d’un manque criant de recettes. Or, encore une fois, vous ne formulez aucune proposition pour apporter des recettes nouvelles. Vous n’engagez même pas le débat sur ce volet : vous vous contentez de repousser toutes nos propositions, même les plus évidentes, comme celle qui consiste à faire cotiser au même taux que les salaires les revenus non investis des entreprises et placés dans la spéculation financière stérile.
Vous nous dites avoir réussi à réduire le déficit sans pénaliser les assurés sociaux. Ce serait sans doute possible si vous étiez magicienne, mais hélas, ce n’est pas le cas, car sans recettes nouvelles, on ne peut à la fois réduire la dépense et maintenir le même niveau de prestations.
Alors certes, vous avez réduit le déficit, aujourd’hui estimé à 9,7 milliards d’euros pour 2016, mais c’est au prix d’économies drastiques conduisant à moins de prestations sociales, moins de moyens pour les hôpitaux publics, et donc moins de soins pour nos concitoyens.
Ainsi, si vous avez divisé par deux le déficit de la branche famille, c’est par le gel de la revalorisation des prestations accordées en 2014 et 2015, auquel s’est ajoutée la mise en œuvre, l’été dernier, de la modulation des allocations familiales. Cette mesure, que vous défendiez au nom de la justice sociale, se traduit en réalité par 865 millions d’économies aux dépens des familles.
De même, l’excédent de la branche vieillesse est le résultat des réformes successives initiées par les précédents gouvernements de droite, que vous avez poursuivies. Elles se traduisent pour nos concitoyens par une baisse du montant de leur pension, un allongement de la durée de cotisation et un report de l’âge de départ en retraite.
Quant à l’excédent de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, il est notoirement dû à une sous-déclaration de ces accidents et maladies.
Les hôpitaux publics sont littéralement asphyxiés. Ce PLFSS envisage pourtant 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires en 2016, qui viennent s’ajouter aux 600 millions déjà économisés l’an passé. Quelle que soit leur situation, ils seront contraints à ces restrictions par l’ARS, le bras armé de l’État, mis en place par la droite dans la loi dite HPST – hôpital, patients, santé et territoires – et que vous renforcez dans la loi santé tant ces agences se révèlent utiles pour imposer ces restrictions drastiques. Ainsi, comme je l’ai déjà dit, c’est l’équivalent de 22 000 emplois de la fonction publique hospitalière qui devraient être remis en cause d’ici à 2017, selon un rapport interne au ministère de la santé.
Dans ces conditions, comment les hôpitaux pourront-ils mettre en œuvre le « virage ambulatoire » que vous souhaitez à juste titre ?
Pour réussir cette mutation, il y a besoin de la préparer et de la financer. Au lieu d’y réfléchir avec les intéressés et avant même que ces nouvelles pratiques ne soient développées, vous annoncez des économies à hauteur de 465 millions d’euros !
Vous nous reprochez de parler de démarche comptable. C’est pourtant une évidence. Il ne faut pas s’étonner que dans un tel cadre, le secteur privé lucratif soit le mieux placé, puisqu’avant la santé, c’est bien de finance, de concurrence et de parts de marché dont nous parlons.
Oui, mes chers collègues, nous sommes très préoccupés par ces orientations qui portent atteinte aux activités du secteur public de la santé.
Pourtant, en dépit des conditions de travail extrêmement difficiles que leur impose cette austérité budgétaire, les personnels hospitaliers font de leur mieux ; ils ont su démontrer à l’occasion des tragiques événements de la semaine dernière leur professionnalisme, leur dévouement et leur efficacité. Vous l’avez salué, et vous avez raison. Nous nous y associons. Cela devrait nous conduire à réfléchir sur les moyens que nous leur accordons…
Car non, je le répète, ce n’est pas d’un excès de dépenses dont souffre la Sécurité sociale, mais d’un manque de recettes, que le Gouvernement pourrait aisément combler s’il le voulait vraiment en réduisant les exonérations de cotisations sociales patronales, dont le coût est estimé à 30 milliards d’euros par an, le tout sans aucune contrepartie en termes d’investissement et d’emploi, ou encore en luttant efficacement contre la fraude aux cotisations patronales, dont le coût total est estimé par la Cour des comptes à plus de 20 milliards pour la seule année 2012 – dont vous n’avez récupéré que 850 millions en 2014, soit à peine plus de 4 % !
On le voit, la possibilité existe de récupérer beaucoup de moyens financiers. Et bien d’autres pistes pourraient être explorées, concernant notamment les revenus des grandes entreprises du CAC 40, dont la promptitude à encaisser l’argent public n’a d’égale que l’inexorable augmentation de leurs bénéfices et des dividendes qu’elles distribuent à leurs actionnaires, tout en poursuivant la suppression de milliers d’emplois. C’est le cas pour Air France, pour le laboratoire Sanofi, pour Arcelor-Mittal, pour IBM France et tant d’autres…
En entretenant l’idée qu’il n’y a plus d’argent pour financer la Sécurité sociale, vous encouragez le report de ces dépenses sur les complémentaires, qui ne sont rien d’autre que des assurances privées, dont la cotisation est plus ou moins élevée selon les risques, et donc particulièrement onéreuse pour les personnes âgées, par exemple.
Avec l’article 21, vous tentez justement d’atténuer cette situation. Mais quelles que soient les mesures prises, les assurances complémentaires ne peuvent pas s’inscrire dans le cadre solidaire et universel de la Sécurité sociale.
Comme vous le voyez, notre approche est radicalement différente de la vôtre. Vos choix rejoignent malheureusement ceux de la droite. Ils installent progressivement la privatisation de notre système de santé, conduisant chaque jour davantage de nos concitoyens à se soigner non plus selon leurs besoins, mais selon leurs moyens, en fonction de la qualité du contrat auquel ils peuvent souscrire, avec ou sans une aide de l’État ou de leur entreprise. C’est un choix malheureux pour notre société, car il accentue, au lieu de les réduire, les inégalités d’accès à la prévention et aux soins.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au-delà de cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, qui nous a déjà permis de débattre de nombreux éléments, je voudrais revenir sur les débats qui ont eu lieu au Sénat et le texte qui y a été voté.
Je le fais d’autant plus volontiers que j’ai bien compris en commission, comme tout à l’heure lors de la présentation des motions de rejet préalable et de renvoi en commission de l’opposition, qu’il s’agissait là d’éléments fondamentaux de son projet politique.
Je voudrais souligner que les décisions du Sénat sont riches d’enseignements. On nous dit, depuis des mois, en nous faisant la leçon, qu’il est nécessaire de réaliser des économies. De fait, nous avons pris la résolution de faire des économies, non par principe, mais parce que nous sommes conscients que les comptes publics doivent évoluer, que nous devons faire preuve de responsabilité vis-à-vis des générations futures. Or, premier enseignement : les mesures adoptées par le Sénat n’ont fait qu’accroître les charges que fait peser ce budget.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : La suppression du paiement des cotisations sociales au premier euro pour les parachutes dorés, le renoncement à l’application des cotisations sociales aux dividendes versés aux dirigeants de SARL, le refus de l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine immobilier des produits de placement perçus en France par des personnes fiscalement domiciliées hors de France, sont autant de mesures qui accroîtraient inévitablement les charges. Notre collègue sénateur Yves Daudigny affirmait qu’en ajoutant toutes les mesures proposées par la majorité sénatoriale, on aboutissait à une augmentation des dépenses publiques de plusieurs centaines de millions d’euros. Je comprends pourquoi – Mme la ministre a eu raison de le dire tout à l’heure – les sénateurs de la majorité ont voulu supprimer l’article d’équilibre : il était en effet compliqué d’expliquer que l’on accroissait les dépenses tout en donnant des leçons sur la gestion et l’équilibre des comptes publics. Ce mensonge, qui caractérise l’argumentation développée depuis des mois à propos du projet de loi de financement de la Sécurité sociale comme du projet de loi de finances de l’État, doit être, me semble-t-il, dénoncé dans le débat public, pour bien montrer que les donneurs de leçons doivent commencer par corriger leur copie.
Deuxième enseignement : il est difficile d’accepter que celles et ceux qui, pendant des années, ont voté des projets de loi de financement de la Sécurité sociale qui n’ont eu d’autre résultat que d’accroître les déficits, viennent aujourd’hui nous dire qu’il ne faut pas adopter celui-ci, alors même que plusieurs mesures, soulignées par nombre d’entre nous, participent de la réduction de ces déficits. En quatre ans, comme je l’ai dit tout à l’heure, le déficit du régime général a été divisé par deux et a atteint son plus bas niveau depuis 2003. Cette réalité des comptes publics de la Sécurité sociale mérite, bien évidemment, d’être prise en compte. Cette ambition de parvenir à l’équilibre des comptes publics explique que nous ne vous ayons pas suivis, et que nous ne retenions pas vos propositions, qui introduisent d’ailleurs systématiquement des exonérations destinées à préserver les intérêts des uns ou des autres.
Non seulement nous avons cette ambition, mais nous y ajoutons celle d’instituer de nouvelles protections, comme cela a été dit depuis le début de l’examen de ce projet de loi. Lorsque nous mettons en place la protection universelle maladie pour simplifier la couverture santé, lorsque nous permettons l’accès aux soins, à travers la complémentaire santé, des salariés précaires, c’est-à-dire titulaires d’un contrat court ou ayant des employeurs multiples, lorsque nous proposons la garantie des impayés concernant les pensions alimentaires, nous poursuivons une double ambition : réduire les déficits, mais aussi accompagner nos concitoyens face aux évolutions de leur vie, pour leur accorder la protection à laquelle ils ont droit.
Madame la ministre, dans le cadre de cette nouvelle lecture, nous allons naturellement continuer à travailler, à examiner les amendements que vous nous avez proposés, à l’instar de ceux de nos rapporteurs. Nous avons conscience de nous inscrire dans un cheminement qui a débuté en 2012 et qui se poursuit, année après année. Il méritera encore des efforts, chacun le sait, mais il va dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle, bien entendu, le groupe socialiste vous accompagnera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour nous livrer à un exercice un peu formel mais incontournable en cette période de l’année : la nouvelle lecture, par l’Assemblée nationale, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Puisque nous allons débattre des crédits destinés à financer notre système de santé, permettez-moi, à la suite des événements récents, de rendre une nouvelle fois hommage à l’ensemble des professionnels de santé qui se relaient depuis dix jours auprès de nos concitoyens blessés, victimes de la folie, victimes de la haine de ceux qui veulent détruire nos valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, qui veulent détruire notre République. Pour ceux qui souffrent de leurs blessures, le parcours sera long. Je veux profiter de cette occasion pour les assurer de notre soutien et de notre affection.
Dans cette épreuve, notre système de santé a, encore une fois, prouvé son efficacité. Sa pérennisation doit nécessairement passer par une vraie modernisation. C’est un défi qui nous engage tous. Je regrette que la commission mixte paritaire réunie à l’Assemblée nationale, mardi dernier, ait abouti à un échec. Je regrette qu’une fois encore, votre majorité s’apprête à balayer d’un revers de la main toutes les propositions du Sénat…

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mais non !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : …à quelques nuances près, j’y reviendrai. Venons-en aux grands équilibres de ce texte, à ce que les Françaises et les Français doivent savoir sur l’état financier de leurs comptes sociaux. Un déficit de la Sécurité sociale de 12,8 milliards d’euros cette année : nous ne le contestons pas, des efforts ont été réalisés, mais ce résultat doit être relativisé. Nous voulons aussi vous alerter sur les risques que vous faites peser sur vos successeurs, qui trouveront de bien mauvaises nouvelles cachées sous le tapis et seront dans l’obligation, dès 2017, de redresser la situation.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce ne sera pas pire que ce que vous nous avez laissé !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pour ce qui est de l’équilibre général, selon les termes de la Cour des comptes, « rien ne bouge vraiment et la baisse du déficit ralentira encore très nettement en 2015 ». Le retour à l’équilibre, que le Gouvernement nous promettait rapide, est reporté, dans le meilleur des cas, au-delà de 2020. Affirmer que le déficit de la branche maladie se réduit est une contre-vérité. Avec 7,5 milliards d’euros en 2015, il excède les 7 milliards d’euros prévus dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. J’observe qu’il s’élevait à 5,9 milliards d’euros en 2012 et à 6,4 milliards d’euros en 2014.
Les allégements de charges qui ont été votés dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative ne sont pas plus compensés pour 2016 qu’ils ne l’ont été en 2015. Comme l’indique le Haut Conseil des finances publiques, « les mesures nouvelles du projet de loi de finances pour 2016 seront votées sans que les économies prévues pour les financer n’aient été portées dans leur intégralité à notre connaissance, ni dûment documentées ». Autrement dit, vous faites financer ces allégements de charges par la dette prévue dans le projet de loi de finances général de l’État. Nous vous l’avons dit à maintes reprises, en renvoyant à la Caisse d’amortissement de la dette sociale une partie de la dette de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, vous laissez à ceux qui vous succéderont un cadeau de 30 milliards, qui ne sera pas financé.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous nous avez laissé 500 milliards de dette publique !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la ministre, les assurés sociaux continuent d’être bien pris en charge. Oui, le montant financier qui reste à la charge des assurés sociaux reste le plus faible au monde.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il y a tout lieu de s’en féliciter !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Oui, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, fixé cette année à 1,75 %, est respecté, ce qui démontre surtout que les professionnels de santé et, en particulier, les médecins de ville sont bien au rendez-vous et prennent leurs responsabilités. Mais nous voulons vous rappeler avec force les menaces qui continuent de peser sur notre système social. Nous ne pourrons pas indéfiniment reporter son financement sur les générations à venir.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Qu’avez-vous fait pendant cinq ans ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pour ce qui me concerne, je n’ai jamais été au Gouvernement !
Au contraire, il est de notre devoir, ici, de travailler pour que ces générations puissent bénéficier de la même qualité de protection sociale que celle dont nous avons nous-mêmes bénéficié, celle que nos prédécesseurs, les fondateurs de la Sécurité sociale, nous ont léguée il y a 70 ans.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Qu’avez-vous fait, si ce n’est dépenser sans compter ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cette année encore, la moitié des économies porte, pour près de 1,7 milliard d’euros, sur le médicament.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Où comptez-vous trouver les économies, monsieur Lurton ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Toujours inspirés par cette vision à court terme qui est la vôtre, vous paralysez les performances de ce fleuron qu’est l’industrie pharmaceutique française. Il s’agit pourtant d’un secteur stratégique pour l’économie nationale et pour l’emploi. Comme nous le verrons demain dans le cadre du projet de loi santé, vous détruirez bien d’autres secteurs, et en porterez la responsabilité.
Vous nous annoncez aussi une branche vieillesse excédentaire en 2016, mais vous oubliez de parler du Fonds de solidarité vieillesse, dont le déficit est estimé à 3,8 milliards d’euros en 2015 et à 3,7 milliards d’euros en 2017. J’ajoute d’ailleurs – la Commission des comptes de la Sécurité sociale le souligne une nouvelle fois – que cette amélioration du déficit de la branche vieillesse est liée à de moindres départs en retraite, en raison du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans – réforme décidée par la précédente majorité, en 2011. Une fois la vague de report passée, qu’en sera-t-il de l’équilibre ? La question reste posée.
Pour ce qui concerne la branche famille, le Sénat a introduit un article 33 bis, qui prévoit le versement de la prime de naissance au moment de la naissance de l’enfant. De fait, tout le monde le sait, c’est au plus tard au moment de la naissance que les familles doivent s’équiper. L’article L. 531-2 du code de la Sécurité sociale dispose bien que le versement de cette prime s’effectue avant l’accouchement. C’est vous qui, pour des économies de bout de chandelle, avez pris un décret d’application de cet article prévoyant que le versement peut intervenir jusqu’à la fin du deuxième mois suivant la naissance. L’article introduit par le Sénat a pour objet, en supprimant le renvoi au décret, de revenir à l’esprit initial de la loi, afin de permettre le versement de la prime avant la naissance. Nous souhaitons que cet article soit maintenu.
Votre politique familiale depuis 2012, madame la ministre, a coûté, nous le maintenons, près de 5 milliards d’euros aux familles.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : C’est inexact !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Comme je m’en suis expliqué longuement en première lecture, c’est l’un des points qui suscitent la plus grande divergence entre nous. Vous considérez qu’il est de votre devoir de distribuer autrement les aides, soit, mais nous persistons à dire que vous mettez à bas une politique familiale qui avait porté ses fruits, une politique qui faisait notre fierté et qui nous était enviée par de nombreux autres pays.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Elle l’est toujours !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Les résultats sont là, ils méritent d’être confirmés mais nous voyons bien aujourd’hui que la natalité diminue. (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : N’importe quoi !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Croyez-vous que les gens aient anticipé plus de neuf mois à l’avance ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous approuvons la proposition d’exonération d’une partie des cotisations sociales destinées au financement des prestations d’assurance vieillesse de base des médecins et infirmiers retraités exerçant dans des zones où l’offre de soins est déficitaire. Cette proposition des sénateurs nous paraît être de nature à favoriser l’exercice de cette profession dans ce qu’il est convenu d’appeler maintenant les « déserts médicaux ». Ce n’est que par la multiplication de ce type de propositions que nous parviendrons à faire face à la situation que connaît notre pays.
De même, nous soutenons l’article 10 bis introduit par le Sénat, qui vise à porter de cinq à six ans la durée des allégements de cotisations sociales en faveur des jeunes agriculteurs. C’est important, après la crise agricole du mois de juillet dernier.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Due à qui ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vous le savez comme moi, l’année prochaine s’annonce catastrophique pour l’agriculture française, et de très nombreuses exploitations ne pourront pas faire face à la conjoncture.
Enfin, madame la ministre, le Sénat a supprimé l’article 19. Il s’agit d’un article que j’avais combattu en première lecture. De fait, la suppression de cette disposition est une bonne chose, car votre proposition d’affiliation au régime général des marins français résidant en France et naviguant à bord de compagnies étrangères, comme cela nous était proposé en première lecture, me paraissait lourde de conséquences sur l’emploi même de ces marins. Le Sénat, dans sa grande sagesse, l’a compris, et, d’après ce que j’ai cru comprendre en commission, votre rapporteur aussi. Il n’en reste pas moins que la situation de ces marins, sur qui j’avais appelé votre attention par une question du 12 février 2015, doit être résolue. À ce propos, j’ai déposé un amendement modifiant le code des transports et visant à donner la possibilité – je dis bien : donner la possibilité, car toute la nuance est là – aux marins de s’affilier à l’ENIM, qui est la caisse d’assurance de tous les marins français. Cet amendement a malheureusement été déclaré irrecevable, ce que je m’explique difficilement, car, à mon sens, il ne créerait pas de charges supplémentaires pour l’ENIM mais, au contraire, accroîtrait le nombre de ses cotisants. Devant cette situation et, surtout, face à la nécessité de trouver une solution pour ces marins, je solliciterai tout à l’heure par voie d’amendement la réalisation d’un rapport sur les conséquences de leur affiliation à cet établissement.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Un rapport de plus, un rapport de trop !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien remarqué que, de votre côté, vous aviez déposé un nouvel amendement. Je veux rester très prudent à l’égard de cet amendement, qui a été déposé avant la réunion de la commission tenue en application de l’article 88 du règlement, car il me semble qu’il fait tout de même peser un risque sur l’emploi de ces marins. Je préférerais, de mon côté, que leur soit octroyée une possibilité d’affiliation à l’ENIM ; nous en reparlerons tout à l’heure.
Madame la ministre, notre société évolue. La population vieillit de plus en plus et requiert des soins plus sophistiqués. Nous devons trouver les moyens financiers nécessaires afin d’adapter notre système de protection sociale à cette évolution et, de permettre à chaque citoyen, où qu’il se trouve sur notre territoire et quelle que soit sa condition sociale, de continuer de bénéficier des soins dont il peut avoir besoin. C’est le défi que nous devons relever pour les générations à venir. Je regrette que dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que vous nous proposez ce soir en nouvelle lecture vous vous contentiez de reporter les charges financières sur vos successeurs. Je regrette que vous persistiez à ne pas relever, dès aujourd’hui, le défi auquel nous sommes confrontés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, notre assemblée aborde aujourd’hui la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 dans un contexte tragique lié au carnage provoqué par les attentats du 13 novembre dernier. Si la consternation et la sidération nous ont tous saisis, nous avons également tous été marqués par la mobilisation, le sang-froid et le professionnalisme exemplaires des services de secours et des équipes hospitalières qui sont intervenues auprès des victimes ce soir-là et dans les jours qui ont suivi.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Très bien !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Du reste, personne n’a jamais douté des qualités réunies par ces professionnels de santé. Ces circonstances dramatiques ont cependant à nouveau démontré que le sens du dévouement, le courage et la conscience professionnelle la plus aiguë demeurent les valeurs les plus largement partagées au sein des équipes de secours d’urgence et des équipes de soins de notre pays. En préambule de nos débats, le groupe UDI tenait donc à rendre hommage à ces hommes et à ces femmes qui, chacun à leur place, vivent leur métier comme une mission pour venir en aide à ceux dont la vie bascule.
Les discussions que nous allons entamer souligneront sans doute nos divergences sur ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, et celles-ci sont bien naturelles dans une démocratie vivante. Elles nourrissent avant tout une même volonté d’améliorer notre protection sociale, notamment notre système de santé, tant pour les professionnels qui y exercent leurs talents que pour nos concitoyens, qui en bénéficient.
La nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 nous donne à examiner un texte sensiblement différent de celui qui avait été adopté par notre assemblée à la fin du mois dernier. En effet, le Sénat y a apporté des modifications sensibles, qui entrent en résonance avec un certain nombre de propositions que notre groupe avait avancées.
Le groupe UDI reprochait en effet à votre projet de budget d’éviter les choix essentiels qui sont pourtant nécessaires afin d’assurer la pérennité de notre système de protection sociale, et d’autant plus impératifs que l’approche financière du projet que vous proposez n’incite guère à l’optimisme. La réduction du déficit du régime général entre 2014 et 2015 reste très limitée ; elle est de l’ordre de 400 millions d’euros. Le Fonds de solidarité vieillesse accuse un déficit en 2014 de 3,5 milliards d’euros, déficit qui devrait s’accentuer dans les deux années qui viennent : il sera de 3,8 milliards en 2015 et de 3,7 milliards en 2016. La dette sociale en 2015 ne se réduit que faiblement, puisqu’elle a été évaluée à 1,3 milliard d’euros de moins qu’en 2014. Par ailleurs, le retour à l’équi9643libre des régimes de base de la Sécurité sociale ne devrait intervenir qu’à l’horizon de 2020 ou 2021, alors qu’il avait été promis pour 2017. Enfin, la perspective, en 2016, d’une croissance peu soutenue ne permet pas de générer des recettes suffisantes à partir des cotisations versées, ce qui augure mal d’une réduction durable et significative des déficits de la Sécurité sociale.
Ce sombre constat appelait des mesures significatives, des mesures structurelles, pour reprendre des termes que M. le secrétaire d’État chargé du budget s’était amusé à attribuer à l’opposition afin de la mettre au défi d’en proposer. Au lieu de cela, le Gouvernement a reconduit les grands équilibres qui caractérisaient déjà les projets précédents, en particulier en ce qui concerne l’assurance maladie.
L’effort de maîtrise des dépenses est ainsi massivement supporté par le secteur du médicament, ses fabricants et ses prescripteurs, aux dépens d’une action structurelle sur l’offre et l’organisation des soins. En effet, le secteur du médicament, et plus généralement des produits de santé, doit contribuer à hauteur de 1,7 milliard d’euros à la réduction des dépenses d’assurance maladie alors même qu’il ne représente que 15 % de celles-ci. Le secteur pharmaceutique doit évidemment participer à l’effort de maîtrise des dépenses de santé, mais une telle orientation risque de mettre à mal notre industrie du médicament et de fragiliser un peu plus le réseau des pharmacies officinales.
C’est en réalité tout le mouvement de réorganisation territoriale de l’offre de soins qu’il convient d’accélérer en fondant celle-ci sur une meilleure articulation entre soins de ville et hôpital. Dans de nombreux territoires, l’hôpital est encore en effet trop souvent la voie de premier recours pour l’accès aux soins. L’offre hospitalière dans les territoires doit pouvoir s’articuler dans le cadre d’une répartition cohérente qui vise à assurer l’accès aux soins de nos concitoyens, la recherche de complémentarités entre établissements, l’articulation avec la médecine de ville et une offre de services qui privilégie la qualité, la sécurité et la pertinence des soins dans l’intérêt du patient.
L’adéquation de l’offre de soins aux réalités démographiques et sanitaires des territoires est également, pour notre groupe, l’un des enjeux déterminants pour l’avenir et la qualité de notre système de santé. Le groupe UDI a ainsi relevé l’intérêt de la Cour des comptes pour la définition d’objectifs régionaux d’assurance maladie, qui permettraient de moduler la contrainte financière en fonction des besoins de rééquilibrage de l’offre de soins non seulement entre les secteurs, mais aussi entre les régions, au travers de la fixation d’objectifs de résorption des inégalités d’accès aux soins. Cette proposition rejoint celle que notre groupe formule depuis plusieurs années.
Enfin, votre projet n’aborde pas la question majeure du financement de notre protection sociale sur le long terme. Au-delà de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité qui, certes, va dans le bon sens, c’est la question de la structuration même du financement de notre protection sociale qui reste posée. Nous regrettons que vous ayez de nouveau rejeté, comme les années précédentes, notre proposition de remplacer le dispositif du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – par une baisse massive des cotisations sociales familiales compensée par l’augmentation du taux normal de TVA dans le cadre d’une TVA compétitivité ; le Président de la République en a d’ailleurs fait la remarque.
Le Sénat a rééquilibré les dispositions de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, en particulier dans trois domaines.
Le texte issu des travaux de la Haute Assemblée introduit ainsi l’une de ces réformes structurelles que notre groupe vous proposait en première lecture, à savoir l’augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite. Nous proposions de l’augmenter progressivement à 64 ans ; le Sénat a retenu 63 ans. C’est une première étape dans une direction que nous approuvons. Le groupe UDI appelle en effet de ses vœux des mesures de relèvement des bornes d’âge, dont l’effet très favorable sur les finances de la branche vieillesse, surtout à moyen et à long terme, est considérable, comme le démontre déjà et le démontrera plus encore à l’avenir la réforme de 2010. Cette mesure, difficile à prendre, constitue néanmoins l’un des piliers d’une réforme structurelle de notre système de retraites par répartition. Elle permettrait d’éviter la succession de réformes qui mine la confiance des Françaises et des Français en notre système de retraite.
Le Sénat a également adopté un dispositif d’incitation en faveur des médecins qui, arrivés à l’âge de la retraite, souhaitent poursuivre leur activité lorsqu’ils exercent dans des zones insuffisamment dotées de professionnels de santé. Cette disposition rejoint notre volonté de lutter contre les déserts médicaux en facilitant l’implantation de médecins dans les territoires où leur présence est insuffisante. L’accès aux soins de nos concitoyens dans tous les territoires est en effet un objectif que, de manière urgente, le législateur doit pouvoir décliner par des propositions concrètes. Notre groupe en a avancé certaines en première lecture et la disposition adoptée par le Sénat participe de cette même volonté.
Par ailleurs, le Sénat a augmenté le montant de la réduction forfaitaire par heure travaillée dont bénéficient les particuliers employeurs. Cette disposition vise à encourager l’emploi à domicile dans un secteur qui a particulièrement souffert des mesures gouvernementales prises ces dernières années. Vous connaissez l’importance que notre groupe accorde aux services à la personne et au développement de l’emploi à domicile, secteurs dont les besoins de recrutement restent particulièrement importants aujourd’hui. Nous ne pouvons donc qu’accueillir avec satisfaction une telle disposition.
Compte tenu des apports introduits par le Sénat au sein de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le Gouvernement est aujourd’hui placé devant un choix qui sera significatif de ses intentions. Soit vous souhaitez, madame la ministre, construire un projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui réponde aux enjeux de financement, de solidarité, d’accès aux soins et de modernisation de l’offre hospitalière auxquels notre protection sociale est confrontée, un projet qui redonne des perspectives aux professionnels, qui redonne à nos concitoyens confiance dans la pérennité du système de santé et du système de retraite, un projet auquel la plus grande part de la représentation nationale apporterait sa contribution, comme il se doit lorsqu’un pilier essentiel de notre modèle de société est en jeu, soit vous vous contentez du va-et-vient traditionnel de la navette parlementaire pour rétablir une version de ce projet qui, une fois de plus, gère tant bien que mal les affaires courantes de la Sécurité sociale sans répondre aux enjeux auxquels celle-ci est confrontée ni en assurer l’avenir. C’est du choix que le Gouvernement effectuera en abordant ce débat que dépendra l’intérêt de ce texte.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que nous examinons aujourd’hui est un texte d’équilibre entre rigueur budgétaire et préservation du système de protection sociale auquel nous sommes tous attachés.
Le déficit de la Sécurité sociale, qui s’élevait à 17 milliards d’euros en 2012, sera ramené à moins de 10 milliards en 2016. Pour la première fois depuis 2004, la branche vieillesse du régime général reviendra à l’excédent en 2016. Nous ne pouvons que saluer cet effort. Il est toujours délicat, souvent difficile même, de réduire les dépenses, particulièrement quand il s’agit de protection sociale. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale propose des économies qui préservent la justice sociale et qui, de surcroît, sont compatibles avec de nouvelles mesures de progrès social.
C’est précisément le cas en matière de lutte contre l’abus de médicaments – dispositions de promotion des génériques et lutte contre le gaspillage en général –, de développement de l’ambulatoire et de lutte contre la redondance d’examens et de diagnostics souvent fastidieux. L’effort consenti en faveur de l’autonomie des personnes handicapées – une augmentation de 2,1 % – va également dans le bon sens : ce rattrapage utile, très attendu, demandera à être poursuivi dans les années à venir.
Nous prenons acte de votre volonté de renforcer encore l’accès à la contraception et à l’autonomie des femmes ou encore de garantir le versement d’une pension de 100 euros mensuels pour les parents isolés dont le conjoint dérogerait à ses obligations. Ces mesures de solidarité et d’égalité vont dans le bon sens.
La gratuité du dépistage du cancer du sein sera étendue aux examens supplémentaires réalisés pour les femmes présentant un risque plus élevé. Des programmes de prévention de l’obésité chez les jeunes enfants seront expérimentés. La gratuité et la confidentialité du parcours de contraception des mineures seront garanties. Nous souhaitons par ailleurs porter le débat plus loin sur l’accès à une contraception sécurisée en incluant la gent masculine, dans un souci de responsabilisation partagée.
Je tiens également à souligner les avancées notables que permet l’individualisation de la gestion des droits à la protection universelle maladie en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Cette mesure ne concerne pas seulement les femmes, certes, mais elle apportera à ces dernières une protection, notamment en cas de séparation pour celles qui sont sans activité. Elle garantira en outre leur indépendance, donc la confidentialité de certains actes ou certaines prescriptions, comme l’usage d’un contraceptif ou le recours à une interruption volontaire de grossesse. L’annonce par le Président de la République de la création d’une protection universelle tenant compte de l’évolution des changements de vie et des ruptures potentielles de couverture permettra également d’éviter des situations de ruptures de droits. C’est une avancée que nous défendons depuis longtemps et nous nous réjouissons de son introduction dans ce texte.
Nous vous avions par ailleurs fait part de nos craintes quant à la suppression prévue des zones de revitalisation rurale. Je me félicite que cette suppression ait été écartée. Tout ce qui peut être entrepris en faveur de la cohésion territoriale doit en effet être effectif et maintenu. Trop de disparités existent encore au détriment des zones rurales, particulièrement en matière de santé.
Pour ce qui concerne la poursuite de la mise en application du pacte de responsabilité et de solidarité, notre groupe demeure partagé. La baisse de 1,8 point des cotisations sociales s’appliquera aux salaires jusqu’à 3,5 fois le niveau du SMIC à compter du bk1er ekavril 2016. Il me semble que cette mesure va dans le bon sens en soutenant des emplois français qui aujourd’hui sont fragilisés par l’attractivité de certains pays voisins. La recherche et développement, par exemple, source d’investissement incontestable, est notamment concernée par le dispositif, qui favorisera le maintien de ces activités sur notre territoire.
Cependant, nous sommes plus réticents s’agissant de la baisse de la C3Spayée par les entreprises puisque le manque à gagner, pour un très large panel d’entre elles, s’élève à 1 milliard d’euros.
S’il semble opportun que cette mesure bénéficie à celles dont les marges sont les plus faibles par rapport à leur chiffre d’affaires, les dispositions proposées dans ce texte nous semblent excessives. Nous serons donc vigilants quant à l’efficacité de cette mesure qui, pour le moment, ne nous convainc pas et devra être évaluée.
Nous accueillons en revanche favorablement le rééquilibrage prévu entre les moyens alloués au secteur public et non lucratif et le secteur privé à travers le nouveau mode de tarification des soins de suite. En effet, la tarification à l’activité – la T2A – ne nous semble pas un mode de financement adapté en toutes circonstances. En outre, la distorsion entre public et privé n’était pas justifiée.
Nous serons attentifs aux résultats de cette mesure de financement mixte et nous saurons rappeler au Gouvernement son intention de l’étendre notamment aux soins palliatifs.
Enfin, si le dispositif octroyant aux personnes âgées de plus de 65 ans une fiscalité intéressante quant aux contrats de couverture complémentaire doit être salué, il n’en suscite pas moins des inquiétudes – c’est d’ailleurs pour cela que le Sénat a écarté de ce texte l’article que notre assemblée est sur le point de réintroduire.
En effet, nous craignons un effet négatif de la mise en concurrence des mutuelles alors que nous disposons aujourd’hui d’une large diversité de contrats adaptés aux situations de chaque bénéficiaire. L’intérêt financier pour le public ciblé par cette mesure ne doit pas se traduire par une protection complémentaire moins efficace.
Par ailleurs, ce dispositif pourrait bénéficier aux grands groupes, au détriment de plus petites structures – d’où nos réserves à son endroit.
Nous sommes bien sûrs prêts à soutenir une autre forme d’application de cette mesure en faveur des personnes plus âgées dès lors que, outre les emplois qui en dépendent, elle ne met pas à mal l’efficacité de nos couvertures complémentaires.
Je souhaite terminer mon propos en insistant particulièrement sur la mesure de simplification du système de prise en charge des victimes d’actes de terrorisme, qui semble particulièrement et malheureusement à propos dans le contexte douloureux que nous connaissons.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, ce texte d’équilibre entre mesures d’économies et de soutien à notre système de protection sociale nous semble raisonnable. Si nous émettons quelques inquiétudes quant à l’efficacité et à l’applicabilité de certaines mesures, nous reconnaissons tout de 9645même que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 est le fruit d’un travail à la hauteur de la situation à la fois économique et sociale de notre pays.
Permettez-moi, madame la ministre, de saluer la mesure que vous venez d’annoncer en réponse à Mme Lemorton. La lutte contre le VIH constitue en effet un enjeu de santé qui nous concerne tous. L’annonce du remboursement des traitements antirétroviraux à usage préventif est excellente. Je comptais moi-même défendre demain cette mesure à travers un amendement au projet de loi santé : je le retirerai donc avec plaisir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la semaine dernière, la commission des affaires sociales a examiné en nouvelle lecture les articles du PLFSS pour 2016 modifié par le Sénat.
Nous l’avons fait dans les circonstances douloureuses que nous connaissons, mais cela ne nous a pas empêchés de faire avancer un certain nombre de propositions et d’enrichir celles du Gouvernement, tout en respectant les positions de chacun.
Si la CMP a échoué c’est que, malgré un certain nombre d’articles adoptés par le Sénat dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, les positions des deux chambres sur des articles de fond sont restées irréconciliables.
Ainsi en est-il de la suppression par le Sénat des dispositions relatives à l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur le capital à l’article 15, du refus du mécanisme de la contribution due au titre des médicaments contre l’hépatite C à l’article 4, ou encore du relèvement à 63 ans de l’âge de départ à la retraite, qui ne pouvait en l’état être accepté par notre majorité.
Dans ces conditions et compte tenu de l’échec de la CMP, il revient à l’Assemblée d’examiner les 58 articles qui restent en discussion.
La semaine dernière, la commission a d’ores et déjà réécrit une partie du texte en reprenant les articles tels qu’ils furent adoptés en première lecture mais ce vote doit être confirmé en séance publique.
Plusieurs articles susciteront encore sans doute des discussions et les précisions que vous pourrez apporter, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, nous permettront, j’en suis persuadée, d’améliorer la compréhension de ce texte et sa bonne application.
Ainsi en est-il de l’article 21 pour lequel, en commission, notre rapporteur a proposé une nouvelle rédaction permettant de repousser les offres dites low cost, c’est-à-dire vendues à des prix plus bas que la normale.
La commission, de même, a laissé la porte ouverte à de nouvelles améliorations en séance pour aller dans le sens de la labellisation – j’ai compris que telle était la voie que vous avez choisie, madame la ministre.
L’article 22 concerne l’adaptation de la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés en contrat court ou à temps partiel. Dans les départements où les activités saisonnières sont importantes – les contrats précaires et de courtes durées y sont par définition nombreux –, il a pu susciter des inquiétudes, notamment quant à ses modalités d’application.
Rappelons qu’il s’agit d’une dispense d’affiliation pour répondre aux situations dans lesquelles la couverture collective serait préjudiciable aux salariés en contrat précaire. L’obligation d’adhérer à la couverture collective priverait alors les salariés éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire ou à l’aide au paiement d’une complémentaire santé de leurs droits. Mais là aussi, la rapporteure a ouvert la porte à une amélioration en séance de l’écriture de cet article, et je suis persuadée que nous saurons trouver des termes rassurants.
Enfin, l’article 39 continue d’inquiéter les directions des organismes mutualistes, comme nous avons pu nous en rendre compte dans nos permanences – le rapporteur Gérard Bapt s’en est à juste titre fait l’écho en commission à travers ses amendements. Notre commission a adopté la rédaction issue du Sénat après l’adoption de l’amendement de M. Yves Daudigny.
Il serait souhaitable que, pendant notre débat, nous puissions lever les inquiétudes qui ont été exprimées comme l’ont fait en première lecture, par voie d’amendement, la rapporteure Michèle Delaunay, le rapporteur Gérard Bapt, le groupe SRC, ou même notre collègue Denis Jacquat.
Enfin, je rappelle que ce PLFSS a été enrichi dès la première lecture par le groupe SRC, la mesure la plus emblématique étant selon moi celle présentée dans son amendement par notre collègue Sylviane Bulteau, que j’ai plaisir à saluer, autorisant le mi-temps thérapeutique pour les personnes affiliées au RSI.
Le fait le plus marquant de ce PLFSS, sans doute son cœur même, c’est ce que vous avez proposé, madame la ministre, et qui a retenu toute notre attention et reçu tout notre soutien : le rétablissement des comptes de la Sécurité sociale. Le déficit du régime général, en effet, a baissé de 2 millions supplémentaires par rapport aux prévisions du PLFSS pour 2015. Il s’élève finalement à 9,7 milliards ; il a diminué de 40 % en trois ans et, pour la première fois depuis 2004, la branche vieillesse du régime général sera excédentaire en 2016.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que nous soutiendrons ce texte, que nous le voterons en nouvelle lecture comme nous l’avons fait en première lecture.
Outre cette politique volontariste de redressement des comptes, ce PLFSS comprend des mesures proposées par le Gouvernement ou le Parlement qui permettent de renforcer les droits des assurés. La plus emblématique d’entre elles – ce n’est pourtant pas celle qui a fait le plus de bruit – est la mise en place de la protection universelle maladie.
Voilà donc pourquoi nous voterons ce texte. Nous soutiendrons les amendements que vous proposerez, madame la ministre, parce que nous sommes persuadés que ces propositions visent à améliorer la compréhension du texte et à l’enrichir utilement sans remettre en cause les lignes directrices que j’ai évoquées, lesquelles traduisent la préoccupation qui est la vôtre depuis 2012, à savoir le rétablissement des comptes dans la durée tout en garantissant des droits nouveaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Je répondrai en quelques mots aux orateurs présents et qui m’ont interpellée sur un certain nombre de questions.
M. Sirugue et, à l’instant, Mme Laclais, ont insisté sur le sens de ce texte, qui s’inscrit dans la lignée de ceux que nous avons présentés depuis 2012 visant à engager le rétablissement des comptes tout en garantissant des droits et en en créant de nouveaux. La Sécurité sociale est en effet vivante et doit donc pouvoir s’adapter à des situations diverses.
J’insiste sur un point soulevé par M. Sirugue : si nous suivions le Sénat, dont l’opposition fait beaucoup de cas – il a d’ailleurs produit un travail extrêmement constructif – le déficit de nos comptes s’alourdirait de près d’1 milliard d’euros. Vient un moment où il faut que les propos et les actes soient cohérents : il n’est pas possible de discourir du rétablissement des comptes sans se préoccuper des conséquences financières de ce qui est voté en toute quiétude dans les assemblées.
Madame Laclais a indiqué que le Gouvernement s’était montré à l’écoute de certaines préoccupations exprimées pendant le débat, notamment par des organismes mutualistes complémentaires.
Il est exact que le Gouvernement proposera une nouvelle rédaction de l’article 21 concernant les complémentaires santé proposées aux personnes âgées afin d’en tenir compte et de témoigner de sa ferme volonté : empêcher que des offres que vous avez qualifiées de low cost, c’est-à-dire qui mettraient en avant des tarifs cassés de manière indue, ne puissent prospérer sur le marché.
La volonté de rétablir les comptes, madame Fraysse, cela ne signifie pas que nous poursuivons la politique de la précédente majorité. Sans rouvrir ce débat que nous menons régulièrement, je dois dire que je ne vois pas de point commun entre la politique que nous défendons et celle de la droite, qui consista à multiplier franchises et déremboursements et à ne pas moderniser les politiques.
Madame Fraysse, je ne peux pas vous laisser dire – ni même d’ailleurs imaginer que vous pensiez vraiment ce que vous avez dit – que nous livrons la Sécurité sociale aux opérateurs privés et que nous privatisons notre système de santé alors que, depuis 2012, la part des organismes complémentaires a reculé par rapport à celle du régime d’assurance maladie obligatoire. Je veux bien que l’on multiplie les pétitions de principe, mais les faits sont têtus : depuis 2012, la part restant à la charge des assurés diminue et, dans celle qui ne l’est pas, la part de l’assurance maladie a augmenté par rapport à celle des complémentaires privées. On ne peut donc pas considérer que nous sommes face à un processus de privatisation.
D’ailleurs, les comparaisons par rapport à d’autres pays européens ou membres de l’OCDE montrent qu’en France, la part restant à la charge des assurés est la plus faible, et que c’est là une des marques de fabrique de notre système. Le dernier rapport de l’OCDE sur la comparaison des systèmes de santé dans les pays de l’organisation indique que la France se caractérise par son système extrêmement efficace, qui permet un accès aux soins à tous les Français.
L’un des axes que je me suis fixé est précisément de garantir et de renforcer un tel accès à tous car, malgré les nécessaires évolutions, c’est une marque du système français que nous devons préserver et garantir. J’ajoute que cet accès aux soins de tous s’effectue dans des conditions de prise en charge permettant de limiter autant que possible – en tout cas par rapport à d’autres pays – les sommes que chacun doit avancer.
Sans doute reviendrons-nous au régime social des marins, à l’article 19, monsieur Lurton, et je vous donnerai alors les raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable au système d’option, lequel ne relève pas de la Sécurité sociale. Il peut en effet exister pour les assurances privées mais nous avons pu constater les ravages qu’il a opérés pour les frontaliers.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement le contraire !

Mme Marisol Touraine : Je ne crois donc pas que nous devions nous engager dans un tel système.
Par ailleurs, monsieur Lurton, vous ne pouvez pas dire que la politique familiale a été démantelée dans notre pays et que l’on en voit les résultats aujourd’hui, en citant des chiffres qui n’ont rien à voir.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si, bien sûr !

Mme Marisol Touraine : Vous ne pouvez pas dire que notre politique se traduit par une baisse de la natalité. La France est le premier pays européen en matière de natalité…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais elle baisse !

Mme Marisol Touraine : …et le nombre d’enfants par femme ne diminue pas. Les chiffres, là encore, sont têtus, et le rapport de l’Institut national d’études démographiques le montre clairement. Ce qui a diminué, c’est le nombre de naissances, tout simplement parce que le nombre de femmes en âge de procréer est moins important aujourd’hui qu’il y a quelques années. Mais le nombre d’enfants par femme reste le même.
Monsieur Vercamer, je vous remercie d’avoir rendu un long et vigoureux hommage aux personnels hospitaliers. Vous avez rappelé que personne ne doutait, avant même les événements, de l’engagement, du professionnalisme et du dévouement des personnels hospitaliers, mais que les tragiques attentats du vendredi 13 novembre avaient permis de mesurer combien c’était une réalité.
À mon tour, je veux répéter combien je suis attentive à la situation de ces personnels hospitaliers en cette période difficile. Ils ont tous agi avec dévouement, et certains d’entre eux ont aussi besoin d’être écoutés et accompagnés. C’est pour cela que les hôpitaux parisiens ont mis en place des cellules d’urgence médico-psychologiques : il y en a une à l’Hôtel-Dieu, pour ceux qui souhaitent consulter à l’extérieur de leur établissement, mais aussi dans chacun des établissements ayant accueilli des victimes des attentats. Pour certains de ces professionnels, la situation est très dure : après le temps de l’action la plus intense, il leur a fallu affronter l’angoisse des familles à la recherche de leurs proches, et c’est après coup que les images reviennent. Je veux donc, comme vous, redire à ces professionnels que je suis très attentive à la situation qui est la leur aujourd’hui.
S’agissant du projet de loi en lui-même, vous avez regretté l’absence de réforme structurelle. Nous aurons l’occasion d’en discuter, notamment à propos de la question du médicament, que vous avez évoquée. Le choix du Gouvernement, c’est bien de privilégier l’innovation, et c’est cela que nous voulons mettre en avant.
Madame Massonneau, je vous remercie de votre soutien. Vous avez mis en avant, parmi d’autres sujets, un point qui n’est que rarement évoqué, et auquel je veux donc faire référence. Vous avez rappelé que de nombreuses mesures contenues dans ce projet de loi défendent l’égalité entre les femmes et les hommes. À travers les choix que nous faisons, c’est en effet l’égalité que nous soutenons, avec des mesures en faveur de la contraception ou de l’interruption volontaire de grossesse, avec la protection universelle maladie qui, en 9647reconnaissant un droit individuel, permet de sortir un grand nombre de femmes de la catégorie d’ayant droit. C’est là une avancée tout à fait importante, et je vous remercie de l’avoir soulignée.