Modernisation du système de santé : Discussion générale

Modernisation du système de santé : Discussion générale

debate, 24/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Louis Roumégas, premier orateur inscrit.

M. Jean-Louis Roumégas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce projet de loi s’attaque à trois défis majeurs pour la pérennité de notre système de santé : l’adaptation au vieillissement de la société, l’innovation au service de la qualité de la prise en charge et l’épidémie de maladies chroniques qui sévit dans notre pays comme partout dans le monde.
Les écologistes partagent ces objectifs et mesurent la difficulté de la tâche. Dans cette optique, nous saluons le maintien ou le rétablissement de nombreuses mesures que nous avions soutenues dès la première lecture : l’amélioration de l’accès à l’IVG, la prise en charge sanitaire et sociale des toxicomanes avec l’expérimentation de salles de consommation à moindre risque, l’ambition de fédérer les professionnels de la santé sur nos territoires via de nouvelles missions confiées aux agences régionales de santé – ARS –, l’introduction du paquet neutre dans la lutte contre le tabagisme, l’extension de l’action de groupe aux produits de santé, qui aurait cependant pu aller jusqu’à l’ensemble des questions de santé environnementale, la rénovation de la formation des professionnels, la réforme des agences sanitaires et le renforcement de l’ambulatoire.
Nous sommes plutôt favorables à la généralisation du tiers payant, qui va dans le sens d’un meilleur accès aux soins, à condition cependant de ne pas dégrader le panier de soins ni compliquer la mission des médecins. Nous resterons vigilants sur ce point.
Nous soutenons pleinement la volonté du Gouvernement d’accorder la priorité à la prévention. Lorsque le poisson rouge est malade, il faut commencer par changer l’eau du bocal ! (Sourires.)

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Très bien !

M. Jean-Louis Roumégas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Néanmoins, en matière de prévention, ce texte est parcellaire et aurait dû être renforcé. Depuis le début de ce quinquennat, chaque fois que nous avons proposé d’infléchir notre politique de santé vers une logique de prévention, le Gouvernement a brandi la future loi de santé. Nous y sommes, et force est de constater que ce projet de loi n’a pas mis en lumière les causes fondamentales de notre crise sanitaire et budgétaire : les causes environnementales, au sens large.
Oui, madame la ministre, l’incidence de certaines maladies chroniques est due au vieillissement de la population, aux progrès du dépistage ou aux méfaits des addictions, mais ces causes ne peuvent expliquer à elles seules le boom des maladies chroniques auquel nous sommes confrontés. Ainsi, tandis que le nombre de personnes de plus de 60 ans est passé de 21 % en 2003 à 23 % en 2011, le nombre d’affections de longue durée a progressé quatre fois plus vite au cours de la même période : si l’espérance de vie augmente, l’espérance de vie en bonne santé stagne ou diminue.
On ne peut donc réduire la politique de prévention à la lutte, pourtant nécessaire, contre l’alcoolisme, le tabagisme ou la mauvaise alimentation. Dans plusieurs pays au développement comparable à celui de la France, le taux de maladies chroniques est inférieur de 25 %. Cela montre que la question de l’environnement est essentielle et que nombre de réponses à la crise sanitaire et budgétaire se trouvent dans la santé environnementale.
En outre, en matière de santé, les inégalités environnementales s’ajoutent aux inégalités sociales. Ce sont souvent les mêmes qui ont les métiers les plus pénibles, qui habitent les logements insalubres dans les quartiers les plus pollués et qui sont prisonniers d’une consommation « low cost ». Un chiffre illustre bien l’enjeu : une étude vient de montrer que les perturbateurs endocriniens coûteraient, à eux seuls, 157 milliards d’euros par an au niveau européen – et il ne s’agit là que d’un élément dans l’ensemble des pollutions auxquelles les populations et les générations futures sont et seront exposées.
Forts de ce diagnostic, nous avions déposé une série d’amendements visant à prendre en compte les liens entre santé et environnement, radicalement absents de ce texte. Nous avons ainsi proposé d’introduire le concept d’exposome, désignant l’ensemble des expositions à des facteurs non génétiques qui, tout au long de la vie, déterminent la santé, et vous avez donné un avis favorable à cette mesure.
Vous aviez également approuvé l’interdiction du bisphénol A dans les jouets, mesure de bon sens qui s’inscrivait dans la continuité de la loi qui l’interdisait dans les contenants alimentaires. Il s’agissait malheureusement d’un leurre car, contre la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, contre le vote en commission des affaires européennes d’un rapport sur cette question, dont je suis l’auteur, et contre le consensus scientifique qui reconnaît l’extrême vulnérabilité des jeunes enfants aux perturbateurs endocriniens, même à très faible dose, vous avez cédé aux lobbies de l’industrie du jouet et introduit une notion de seuil de dangerosité qui n’a aucun sens sur le plan scientifique.
Nous constatons avec sidération que, sur ce point, le Gouvernement agit sans tenir compte des recommandations de notre agence d’évaluation du risque sanitaire, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES –, qui recommande de « revoir la pertinence de l’utilisation […] de dose journalière tolérable pour des substances pour lesquelles les périodes de vulnérabilité ne sont pas toujours connues ». Nous ne comprenons pas non plus votre mesure visant à assouplir l’interdiction des phtalates dans les dispositifs médicaux par l’introduction de ce même seuil de dangerosité, alors que des substituts existent pour ces produits.
C’est donc en espérant que le Gouvernement prendra enfin la mesure de l’urgence sanitaire causée par les impacts de l’environnement que nous proposons des mesures de gouvernance pour garantir la place de la santé environnementale au cœur de la stratégie nationale de santé, de la stratégie nationale de recherche, et du nouvel institut de veille et de prévention. D’autres amendements porteront sur la formation des professionnels de santé à ces enjeux et aux nouvelles pathologies liées notamment aux sensibilités chimiques et électromagnétiques. Nous souhaitons aussi voir imposer un nouvel étiquetage, qui informe mieux les consommateurs sur les produits toxiques tels que les perturbateurs endocriniens, les polluants volatils, les nanomatériaux ou les additifs alimentaires.
Par ailleurs, nous évoquerons l’accès aux soins des plus démunis. Un rapport de la sénatrice écologiste Aline Archimbaud a montré les inégalités profondes dans l’accès aux soins, qui se sont aggravées ces dernières années. Nous reprendrons plusieurs recommandations de ce rapport salutaire, car l’urgence est certes sanitaire, mais aussi budgétaire. N’oublions pas, madame la ministre, qu’un euro investi dans la lutte contre les inégalités sociales est plus rentable qu’un euro investi dans le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi pour l’industrie pharmaceutique.
Enfin, nos amendements répondront à une troisième préoccupation : désintoxiquer la politique de santé des lobbies industriels. La santé publique, fruit d’une collaboration entre de nombreux acteurs, représente un secteur économique qui doit gagner en transparence et en respect des principes démocratiques. Nous proposerons donc l’extension de l’action de groupe à la santé-environnement, une meilleure représentation des usagers dans les organismes qui fixent le prix du médicament et une gestion du risque environnemental des médicaments.
Nous relaierons les recommandations du groupe de travail parlementaire sur l’ingérence de l’industrie du tabac – vous en avez repris certaines –, qui pourraient compléter vos propositions.
Ce projet de loi, que nous avons voté en première lecture, doit marcher sur deux jambes : l’une curative, l’autre préventive. Mais, au-delà des mots, une véritable prévention ne peut ignorer la santé environnementale. C’est à un changement de paradigme qu’appellent les écologistes. N’oublions pas que la santé des populations est l’indicateur de qualité de notre environnement et que toute dégradation de celui-ci a un impact sur notre santé.
C’est à cette condition que nous retrouverons les marges économiques qui assureront la pérennité de notre système de santé et une société du bien-être. Nous nous tiendrons prêts, tout au long de ces débats, à enrichir le texte de façon constructive et pragmatique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, nous abordons aujourd’hui la nouvelle lecture du projet de loi portant sur la modernisation de notre système de santé. Ce texte ayant été modifié par le Sénat, la commission des affaires sociales a rétabli l’essentiel de son contenu initial, qu’elle a encore amélioré. Nous y retrouvons donc un ensemble de mesures indéniablement positives et que nous soutiendrons de nouveau.
Je pense ainsi au renforcement de la prévention avec un accès facilité à la contraception d’urgence, à la diffusion des tests rapides pour le VIH et à l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque. Je pense également à la généralisation du tiers payant, même si l’on peut craindre qu’elle ne renforce la place des complémentaires privées au détriment de la prise en charge par l’assurance maladie, qui n’a cessé de s’amenuiser au fil du temps.
À cet égard, j’ai bien entendu, et avec intérêt, votre propos réaffirmant que l’assurance maladie obligatoire est la seule à être solidaire. Il reste évidemment à lui en donner les moyens.
J’ajoute qu’une majorité de médecins, loin d’être opposée à une mesure qui doit favoriser l’accès aux soins, continue d’exprimer de légitimes préoccupations qu’il faut entendre. Ces médecins s’inquiètent d’éventuelles difficultés techniques leur faisant perdre un temps précieux au détriment du temps médical consacré à leurs patients et, de plus, retardant le versement de leurs honoraires. Les débats, et surtout les moyens mis en œuvre, permettront, je l’espère, de lever l’ensemble de ces préoccupations.
De même, nous apprécions positivement la réintégration de la notion de service public hospitalier dans le code de la santé publique, la reconnaissance des professionnels des centres de santé dans les parcours de soins, la réintroduction de la psychiatrie de secteur dans le code de la santé publique – cette mention avait été supprimée par la droite – et la reconnaissance du rôle des conseils locaux de santé mentale dans la stratégie de santé.
Nous sommes également favorables à la possibilité de mener des actions de groupe en santé, notamment pour les personnes victimes de médicaments défectueux ou dangereux, même si nous pensons que cette disposition devrait être encore améliorée – nous nous y emploierons au cours des débats, en l’étendant aux dommages psychologiques.
Je pense encore à l’instauration d’un droit à l’oubli, c’est-à-dire le droit pour des personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne pas déclarer, dans le cadre d’une demande d’assurance emprunteur, avoir présenté une infection cancéreuse. À ce titre, nous saluons le travail du Sénat, qui a permis de préciser les délais au-delà desquels le droit à l’oubli intégral est accordé aux anciens malades. Il s’agit là d’une véritable avancée : elle répond aux préoccupations de nombreuses associations qui agissent depuis des années pour faire reconnaître ce droit.
Je veux également saluer les mesures en faveur de la formation des professionnels de santé, avec la diversification des stages étudiants paramédicaux et le renforcement de l’obligation de développement professionnel continu.
Malgré l’ensemble de ces points positifs, je m’étais abstenue sur ce texte et mon groupe s’était majoritairement prononcé contre. Pourquoi ? Pour deux raisons majeures qui, en l’état actuel du projet, restent des sujets de préoccupation.
La première raison est que ce texte ne rompt pas avec l’esprit de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, mise en œuvre par le gouvernement de droite en 2009. Il ne rompt pas avec l’autoritarisme des agences régionales de santé – ARS – qu’à l’époque, vous aviez d’ailleurs dénoncé à nos côtés, madame la ministre, comme étant des instruments contraignants de réduction des moyens imposés aux territoires.
Or, l’article 27 de ce texte, en rendant les groupements hospitaliers de territoire obligatoires alors qu’ils étaient jusqu’ici facultatifs, renforce les pouvoirs déjà exorbitants des ARS. En effet, si l’organisation territoriale de la santé est pertinente, les prérogatives des ARS devraient être, pour reprendre vos mots, d’animer la démocratie sanitaire et sociale dans les territoires, et non pas d’être les instruments du Gouvernement chargés d’obtenir, coûte que coûte, les 10 milliards d’euros d’économies annoncées sur la santé, dont 3 milliards pour les seuls hôpitaux.
La seconde raison de notre positionnement concerne les moyens financiers alloués à la mise en œuvre de ce texte, qui sont en décalage avec les objectifs louables qu’il se fixe. Une fois de plus, nous constatons que la logique comptable prime sur les besoins en prévention et en santé de nos concitoyens. Ainsi, vous fixez d’abord un objectif d’économies à réaliser, puis vous envisagez ce qui est faisable avec ce qui reste comme moyens, alors que la démarche devrait être inverse : quels sont les besoins, de quels moyens avons-nous besoin pour y répondre, quelles dispositions prenons-nous pour dégager les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins ?
Comment moderniser notre système de santé, comment le rendre plus efficient, apte à faire face aux grands défis de santé publique de demain, sans lui donner concrètement les moyens d’investir pour l’avenir ?
Comment nos hôpitaux publics, aux prises avec des restrictions budgétaires intenables, qui les mettent dans l’incapacité de fonctionner correctement, peuvent-ils se structurer pour affronter les enjeux de l’avenir – je pense notamment aux soins ambulatoires que le Gouvernement entend, à juste titre, promouvoir ?
Le volet prévention de ce projet de loi comporte des mesures qui sont, je l’ai dit, très intéressantes. Prévenir les maladies est, sans aucun doute, le meilleur moyen de les traiter et, de surcroît, de faire d’importantes économies pour l’assurance maladie. Mais force est de constater que, là aussi, les moyens n’y sont pas : le budget de la prévention est en baisse constante depuis plusieurs années – j’ai eu l’occasion de le dire lors de l’examen du budget santé le 6 novembre dernier – et, en la matière, votre volontarisme ne suffira pas.
Pourtant, des alternatives existent, et nous les soumettrons au débat. Nous partageons bien évidemment le souci de veiller au bon usage de l’argent public et de réaliser des économies là où elles sont possibles sans pénaliser les citoyens. Pourquoi ne pas faire le choix de remettre en cause la tarification à l’activité, qui pénalise lourdement nos hôpitaux publics ? De même, puisque vous déclarez vouloir desserrer les freins, notamment financiers, à l’accès aux soins, pourquoi ne pas prendre la décision de supprimer 9759les forfaits et les franchises que, là encore, vous aviez, à juste titre, combattus à nos côtés ? Voilà quelques-unes des interrogations fortes que nous nous posons.
Par ailleurs, les modalités de mise en œuvre d’un système national de données de santé continuent de nous préoccuper. En effet, en l’état actuel, les garanties concernant la confidentialité ne nous paraissent pas suffisantes et nous craignons que ces données puissent désormais être accessibles aux groupes pharmaceutiques ainsi qu’aux assureurs et utilisées à des fins commerciales contre l’intérêt des usagers.
Nous soumettrons donc au débat des amendements ayant pour objet d’apporter davantage de garde-fous à ce nouveau système. Telles sont les réserves et les remarques que les députés du Front de gauche formulent aujourd’hui encore à l’égard de ce texte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je souhaite à mon tour démarrer ce propos en saluant les professionnels de santé et l’ensemble des intervenants qui ont participé à la mobilisation exceptionnelle face aux événements tragiques qui ont frappé notre pays le 13 novembre dernier. L’hommage de la nation et la compassion à l’égard des victimes sont forts, nécessaires et justes.
Les victimes, les patients, voilà ce qui nous mobilise lorsque l’on évoque les politiques de santé ou lorsque l’on débat d’un texte comme celui qui nous rassemble. Je suis donc surpris que les collègues de l’opposition se contentent de mettre en avant les remarques formulées par les professionnels de santé. Ce projet de loi a en effet aussi, et d’abord, pour objectif de répondre aux attentes de nos concitoyens dans leur ensemble.
Il est bien évidemment nécessaire d’écouter ce que disent les professionnels de santé, mais on ne peut pas positionner le débat d’abord par rapport à leur attente en oubliant que le sujet que nous avons à traiter, au travers de ce projet de loi, est celui du développement de l’ensemble de l’offre de santé sur notre territoire.
Ceux qui ont besoin de cette offre de santé, ceux qui en auront besoin même si, par leur pratique ou leur consommation, ils n’en sont pas forcément conscients aujourd’hui, doivent savoir que nous avons cette ambition avec ce texte.
Il n’est dès lors pas acceptable d’entendre parler de loi élaborée « à la va-vite », comme a été fait tout à l’heure. Près d’un an de discussions, de rencontres, d’échanges, d’auditions ; une lecture à l’Assemblée nationale, une lecture au Sénat, une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale : tel est le cheminement de ce texte qui, comme Mme la ministre l’a rappelé, est resté solide sur le positionnement qui était le sien à l’origine. S’il a intégré les propositions faites par les parlementaires, ses objectifs sont restés extrêmement importants.
Nous ne pouvons pas prendre le risque d’encourir le grief d’un examen « à la va-vite ». Il faut donc que nous prenions le temps nécessaire à cette nouvelle lecture même si, au bout du compte, il nous faut finir notre travail pour que les orientations de ce texte en termes de prévention trouvent leur déclinaison. Il nous faut finir notre travail pour que les avancées en matière d’accès aux soins – je pense bien évidemment au tiers payant, mais il y en a d’autres – se réalisent. Il nous faut finir notre travail pour que de nouvelles protections se développent, parce qu’elles sont nécessaires dans ce pays.
À en croire certains intervenants, il y aurait un domaine dans lequel il n’est point besoin d’avancées, point besoin de modernité, point besoin de réflexion sur l’évolution tant des pratiques que des besoins et des attentes ! Assurément non ! Sûrement pas dans un texte comme celui-ci !
Je veux répéter, madame la ministre, que nous sommes à vos côtés pour répondre à ces attentes, à ces besoins ; à vos côtés aussi pour porter nos ambitions en matière de politique de prévention. Elles sont indispensables : comment imaginer une politique de santé publique si nous n’avons pas cette ambition d’une prévention renforcée ? Prévention renforcée sur le tabac, prévention renforcée sur les consommations et les addictions, prévention renforcée sur les protections offertes par les mutuelles : nous avons besoin de cette ambition, je crois important de le rappeler.
Nous avons également besoin de pragmatisme. Le pragmatisme ne consiste pas à opposer l’offre publique à l’offre privée ; il ne consiste pas à considérer qu’il y aurait ceux qui devraient être défendus et ceux qui devraient attendre que nous ayons envie de nous mobiliser pour eux.
Ce que nous voulons, c’est une offre publique hospitalière de qualité – c’est bien légitime ! Ce n’est en rien une opposition à ce qui existe en matière d’offre de santé globale dans notre pays.
Les orientations que vous avez proposées, le schéma de travail dans lequel nous sommes inscrits pour discuter d’un texte que nous examinons patiemment depuis des mois et des mois, tous ces éléments justifient que nous puissions poursuivre, que nous puissions avancer et que nous puissions présenter aux Français une offre de santé satisfaisante, comme nous en avons l’ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, alors que le pays était ébranlé par des actes terroristes violents et atroces, nous avons constaté la réactivité professionnelle de tous les acteurs de santé, qu’ils soient urgentistes, médecins, chirurgiens publics comme libéraux. Paradoxalement, cette situation se superpose avec la colère que ceux-ci manifestent à l’encontre de ce texte.
Il est regrettable, madame la ministre, de ne pas avoir reporté cette nouvelle lecture à une date ultérieure, comme nous vous le demandions.
Dans sa sagesse, le Sénat a voté une version amendée du projet de loi issu de l’Assemblée nationale au mois d’avril dernier, laquelle nous convenait.
La CMP, bien entendu, n’a pas trouvé d’accord sur un texte consensuel.
Notre commission, quant à elle, a étudié à marche forcée et au galop environ 700 amendements dont le seul but était de détricoter le texte sénatorial. Elle a aussi été asphyxiée par des textes différents examinés à la hussarde, que ce soit le projet de loi santé, la proposition de loi sur la protection de l’enfance ou, encore, le PLFSS, examiné en deux heures. Les parlementaires et les administrateurs de cette commission – que l’on doit remercier – ont dû travailler jour et nuit.
Comment le Gouvernement peut-il être satisfait de son travail ? Le Premier ministre a programmé une grande conférence de santé le 11 février prochain, dont on sait déjà qu’elle sera boycottée par les principaux intéressés.
Votre loi « santé » a cristallisé les mécontentements tous azimuts. Même le conseil national de l’Ordre des médecins, lors de son assemblée générale, a appelé l’attention du Premier ministre sur les risques d’un texte inspiré par la philosophie d’une médecine administrée, sans contre-pouvoirs dans les régions.
Légiférer d’abord, ouvrir le dialogue ensuite, c’est un vrai gâchis que vous orchestrez. Le front unique créé par les syndicats professionnels pourrait certainement se prolonger dans le champ conventionnel qui doit s’engager dès le début de l’année prochaine.
Souvenez-vous, ici, en première lecture, le texte est passé de 57 à 210 articles. Le rapporteur du Sénat l’ayant jugé obèse, il a maigri et a été remanié profondément par la Haute assemblée. En particulier, vos marqueurs idéologiques tels que le tiers payant généralisé obligatoire et la création du paquet neutre avaient disparu. Ils ont été cependant bien vite remis sur le tapis par voie d’amendements socialistes, à l’Assemblée, en commission.
Rarement une décision gouvernementale n’a suscité autant d’incompréhension de la part des professionnels concernés, car cette modification en profondeur du système de santé de médecine de ville n’est étayée par aucun argumentaire probant et n’est en aucun cas réclamée par les assurés sociaux, ni même par les organismes d’assurance maladie.
Vous manipulez l’opinion avec des sondages réalisés à la va-vite en laissant croire que ce sera du « tout gratuit ». C’est une erreur dogmatique. Chaque professionnel de santé a compris que le but véritable du tiers payant généralisé est de rendre les libéraux concernés et l’assurance maladie directement dépendants. Les organismes pourront alors moduler les montants suivant des critères qui échappent au partenariat contractuel conventionnel.
Autre incompréhension, cette fois entendue dans le monde des buralistes, ces commerces de quartier comme des territoires ruraux : ils estiment être en danger de mort parce que vous passez outre la directive européenne que vous avez signée, qui a été acceptée par tous les pays, pour proposer le paquet neutre, dont l’efficacité est encore douteuse.
Lors de la discussion, ces prochaines heures, nous aurons l’occasion de contester aussi les points importants de l’organisation des communautés territoriales professionnelles, des groupements hospitaliers de territoire et des services publics hospitaliers, qui excluent les établissements privés et qui manquent de souplesse – sans oublier bien entendu les salles de shoot pour toxicomanes, qui organisent une dépénalisation larvée.
Madame la ministre, bien que la procédure accélérée soit engagée, ce projet de loi reste très largement contesté et traduit des erreurs politiques fortes.
La partie n’est toujours pas gagnée parce que vous ne traiterez pas des questions médicales sans les médecins. Je le répète ici : dès l’alternance de 2017, nous abrogerons certains de vos choix.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Ce n’est pas encore gagné !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous l’avez compris, nous ne voterons pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission – chère Catherine –…

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est une déclaration ! (Sourires)

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le groupe UDI s’associe à l’hommage unanime qui a été rendu à ces hommes et à ces femmes qui, apprenant les événements, ce 13 novembre, ont décidé de regagner leurs lieux de travail, et à tous ceux qui ont donné leur temps sans compter.
Parmi les trop nombreux innocents qui ont trouvé la mort, j’ai une pensée pour ce jeune papa, brillant géographe, homme dans la force de l’âge, auteur d’une thèse de géographie primée, Résister en habitant : Matthieu Giroud.
Après cette tragédie, l’heure n’est évidemment pas à la polémique, madame la ministre. Il faut travailler, notre collègue l’a dit à l’instant, et la démocratie doit continuer son chemin.
Je vous l’ai dit lors des questions au Gouvernement : nous avons déploré que ce texte soit débattu dans une telle situation politique.
Je vous le dis sans détour et sans la moindre polémique, vous le savez, madame la ministre : le groupe UDI ne votera pas ce projet de loi et ce pour de très nombreuses raisons.
La première d’entre elle est que nous avons trop de respect et de reconnaissance pour le travail du personnel médical qui se mobilise et se relaie chaque jour et chaque nuit auprès des patients.
Nous avons trop de respect pour eux et nous ne pouvons ignorer – comme vous le faites, malheureusement – les mouvements de protestation que ce texte suscite depuis maintenant des mois.
Comment imaginer une réforme sans qu’une réelle concertation ait été menée avec les professionnels de santé, pourtant les seuls garants de l’efficacité des mesures proposées ?
Une telle réforme, nous en sommes convaincus, aurait dû être pensée avec et pour les hommes et les femmes qui sont au cœur du système de santé : les patients, d’une part, et les professionnels de santé, d’autre part.
En outre, nous ne voterons pas ce projet de loi car vous voulez imposer par la force la généralisation du tiers payant.
Le Gouvernement privera ainsi les médecins de leur liberté et prend le risque de dévaloriser leurs actes alors même qu’il est de son devoir d’assurer aux professionnels de santé des revenus attractifs sans lesquels le niveau d’excellence de recrutement et les obligations liées à ce domaine d’activité ne pourraient être maintenus.
Nous condamnons avec la plus grande fermeté le signal envoyé par cette majorité aux médecins alors qu’il était essentiel que leurs formations, leurs rôles et leurs compétences soient enfin reconnus à leur juste valeur.
Nous regrettons que ce texte n’ait pas davantage mis l’accent sur l’orientation des étudiants en médecine vers la médecine généraliste et l’exercice regroupé.
Nous sommes persuadés que les professionnels de santé et, plus particulièrement, les nouvelles générations attendaient de nouveaux modes d’organisation et d’exercice permettant plus de souplesse et d’efficacité.
Nous croyons également que la réponse à la désertification médicale n’est pas nécessairement la fin de la liberté d’installation, mais qu’il faut s’atteler en priorité aux problèmes de structures, de moyens techniques et administratifs, favoriser la mobilité des professionnels et expérimenter de nouvelles formes de rémunération.
Nous ne voterons pas ce projet de loi car il ne correspond pas aux réalités de notre pays.
La réforme de notre système de santé devait permettre de concilier deux exigences majeures : un accès équitable à des soins de qualité dans un contexte de tension budgétaire extrême. Or, il n’en est rien.
Ce texte ne règle pas le problème du financement de notre système de soin et plusieurs questions essentielles sont passées sous silence : le rapprochement entre public et privé et la convergence tarifaire, le financement durable, pérenne, de l’accès aux soins ou, encore, le reste à charge.
Alors que nous avons examiné hier, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, il semble que l’on ne puisse aujourd’hui discuter d’une loi de santé publique sans engager dans le même temps une réforme permettant de financer durablement l’accès aux soins de tous.
Aussi, parce qu’il n’aborde pas la question du financement pérenne des soins, ce projet de loi demeure nécessairement incomplet.
Ce texte, mes chers collègues, ne règle pas non plus la question de l’accès équitable à des soins de qualité. Il s’agit pourtant d’un acquis social essentiel que l’on ne saurait remettre en cause au moment où la Sécurité sociale fête ses soixante-dix ans.
Chacun le sait : les difficultés d’accès aux soins devraient s’aggraver à court et moyen terme sous l’effet conjugué du vieillissement de la population, de l’évolution des modes de prise en charge, de la hausse du niveau d’exigence de nos concitoyens – c’est heureux – et de la forte prévalence des maladies chroniques. Or, rien n’est mis en œuvre pour résorber la fracture médicale qui isole certains territoires et leurs habitants.
Nous sommes sincèrement déçus car nous avions abordé le projet de loi relatif à la santé – comme souvent, à l’UDI – dans un esprit d’opposition certes déterminée, mais constructive.
Nous avons d’ailleurs reconnu d’emblée que le texte était attendu et qu’il comportait des dispositions allant dans le bon sens. Je pense particulièrement au droit à l’oubli, qui permettra aux anciens malades du cancer de ne plus mentionner cette maladie dans leurs antécédents médicaux lorsqu’ils contractent un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. Cela constitue une véritable avancée que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants soutient sans réserve.
Nous avons tenu à faire des propositions et nous avons été à l’origine, par l’adoption de nos amendements, de modifications et d’apports importants – je constate que nos rapporteurs ont la mémoire assez courte : l’interdiction de l’offre de boisson à volonté avec ajout de sucre ou d’édulcorant ; l’obligation pour le client d’un bureau de tabac d’établir la preuve de sa majorité ; l’interdiction pour tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un enfant de moins de 18 ans ; la promotion de la santé dans l’enseignement agricole ; la sauvegarde du programme d’accès à la prévention et aux soins des plus démunis.
Enfin, nous avions permis de faire adopter à l’unanimité de cette assemblée la mesure selon laquelle « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». À la suite de l’adoption de cet amendement de l’UDI – à l’unanimité, donc – au mois d’avril dernier, vous aviez pris publiquement et clairement l’engagement, madame la ministre, de mettre fin à la discrimination qui frappe les personnes homosexuelles en la matière. Or, force est de constater que les mesures annoncées récemment ne sont pas satisfaisantes puisque le don du sang ne serait ouvert aux personnes homosexuelles qu’à condition qu’elles puissent se prévaloir – tenez-vous bien ! – d’une période « d’ajournement » de douze mois. Madame la ministre, le maintien d’une telle discrimination entre personnes hétérosexuelles et homosexuelles est inadmissible puisque la seule option acceptable, celle que cette assemblée a votée, est l’égalité devant la loi.
Le Sénat a proposé plusieurs dispositifs satisfaisants qui permettaient de dépasser les clivages sur des sujets sensibles, témoignant ainsi de la recherche d’un consensus – je pense à l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque au sein d’établissements de santé, à l’application de la directive européenne au lieu du paquet neutre, au renforcement du rôle du médecin du travail dans la lutte contre la maigreur excessive, à la liberté de pratique des soins funéraires. Malheureusement, la majorité de cet hémicycle n’en a pas tenu compte et le travail de qualité effectué par le Sénat a été le plus souvent balayé d’un revers de main.
Mes chers collègues, ce projet de loi manque clairement l’objectif qui aurait dû être le sien – ce que l’on ne peut que regretter – et clive la société au moment où elle devrait, plus que jamais, être unie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après l’horreur de la nuit du vendredi 13 novembre, nous avons eu aussi l’occasion à maintes reprises de féliciter nos services publics de sécurité et de santé. Nous avons eu raison. Je ne voudrais pas oublier les médecins, qui ont levé leur mouvement de grève, mais il est important aussi de souligner l’élan de solidarité et de générosité qui s’est manifesté par l’afflux de nouveaux donneurs de sang.
L’article 7 bis de ce projet de loi, qui concerne le don du sang des homosexuels, n’est donc pas anecdotique. Madame la ministre, vous avez annoncé que les homosexuels pourront donner leur sang à partir du printemps prochain, mais à condition de ne pas avoir eu de relations homosexuelles pendant un an !
Je ne m’étendrai pas sur cette question, puisqu’elle vient d’être évoquée, mais l’Espagne, l’Italie, la Pologne, et même la Russie, qui ne sont pourtant pas très tendres avec la communauté homosexuelle, permettent déjà un tel don. Les risques sont connus ; la médecine d’aujourd’hui sait les évaluer et les éviter. Cette mesure serait donc discriminatoire et, pour les députés du groupe RRDP, tout à fait inacceptable.
J’en viens à l’article 4 ter, réintroduit au Sénat. Si ma position n’a pas changé, j’affirme que la lutte contre l’alcoolisme est et doit rester une priorité en matière de santé publique. Avec l’Agence nationale de prévention en alcoologie et addictologie – ANPAA – que j’ai consultée, nous sommes d’accord pour renforcer la prévention et lutter contre l’alcoolisation massive chez les jeunes.
Si je suis élu dans l’Aisne, et particulièrement dans les pays des Portes de la Champagne, je n’ai pas d’intérêt dans la vigne. Mais, je sais ce que la vigne et le champagne apportent en matière d’emploi, de notoriété et de développement à mon territoire et à la France. Je sais aussi les dégâts de l’alcoolisme. Il nous faut donc regarder la réalité des faits.
Madame la présidente de la commission, nous avons échangé sur l’évolution de la consommation de vin, qui a fortement chuté. Hier, on en buvait à tous les repas, et même au travail. Aujourd’hui, les temps ont changé, et le vin n’est plus la cause première de l’alcoolisme. Nous devons le considérer comme un produit gastronomique et culturel. Voilà pourquoi il faut à la fois lutter contre l’alcoolisme et faire la promotion de nos terroirs viticoles. Le Président de la République, lui-même, bon nombre de vos collègues ministres, la majorité de notre groupe et de nombreux députés, sur tous les bancs, sont favorables à une clarification de ces règles. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Christian Hutin : et Mme Dominique Orliac. Très bien !

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Nous disons oui à la lutte contre l’alcoolisme, et oui, aussi, à la promotion de la gastronomie et du vin. Et cela n’est pas contradictoire, c’est de bon sens ! Alors, arrêtons cette guéguerre des amendements, qui discrédite l’action politique.
Après le vin, j’en viens au tabac. Nous pensons que l’application de la directive de l’Union européenne est suffisante. Pourquoi vouloir en faire plus que ce que nous demande l’Union européenne ? Il n’y a pas que le paquet neutre qui permette la sortie du tabagisme. Les dispositions de ce texte concernant le vapotage clarifient certains points.
Nous avons également rencontré les buralistes. Lutter, au nom de la santé publique, contre le tabagisme, c’est légitime. Mais la fermeture, jour après jour dans nos communes rurales, de bureaux de tabac où l’on peut souvent accéder à la presse et à divers services, doit aussi nous interpeller. Nombre de ces buralistes ont beaucoup investi, et il faut les aider dans l’évolution de leur métier.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Oui à la santé publique, mais ces commerçants méritent attention et respect.
J’en viens aux futurs groupements hospitaliers de territoire, dont ce projet de loi pose les bases. Nous sommes très satisfaits que les propositions des radicaux de gauche sur les territoires très isolés ou transfrontaliers aient été conservées par le Sénat. Nous aurions néanmoins aimé que ces dispositifs soient étendus aux hôpitaux de proximité et intermédiaires, comme celui de Château-Thierry. Je veux saluer le travail de la communauté hospitalière de Château-Thierry, avec le centre hospitalier de Villiers-Saint-Denis et l’hôpital pivot de Soissons.
À Château-Thierry, les résultats en matière de soins ambulatoires sont probants : l’objectif d’un taux de 50 %, fixé pour 2016, est déjà dépassé, puisque nous sommes à 57 %, ce qui est assez proche du taux fixé pour 2020 – 66,2 %. L’ambulatoire est devenu la norme, et l’hospitalisation, l’exception, sauf contre-indication ou complication. Notre centre hospitalier, bon élève, doit encore renforcer sa coopération avec son voisin, le CHU de Reims, mais avec des moyens financiers améliorés, alors que les investissements – modernisation des locaux et des urgences – sont toujours attendus.
Cela étant, ce texte contient des éléments positifs comme le renforcement de l’accès à l’IVG, les dispositions relatives à la santé à l’école, avec la prévention, à la santé environnementale et la santé mentale, et le droit à l’oubli pour les personnes atteintes de cancer.
Ma collègue Dominique Orliac, en tant que professionnelle de santé, abordera la question du tiers payant. Si nous n’y sommes pas opposés sur le fond, nous aurions préféré une période d’expérimentation localisée. L’opposition de l’ensemble des médecins et infirmiers libéraux nous interpelle, madame la ministre.
Le groupe RRDP attend donc des réponses précises sur tous ces points et l’examen des amendements pour arrêter sa position. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de rendre hommage à toutes les victimes des jours tragiques que nous avons vécus et de saluer mes confrères et l’ensemble des soignants pour leur engagement : ils peuvent être fiers d’avoir sauvé des vies, évité des amputations et des drames plus grands encore. Non, les métiers du soin, du secours et de l’aide ne sont pas des métiers ordinaires, comme n’est pas ordinaire la santé, sans laquelle aucune de nos valeurs ne trouve son plein exercice.
Le texte que nous allons de nouveau examiner a un caractère décisif, dont aucun article n’est exempt. Il est décisif pour les Français, pour leur accès aux soins, pour leur longévité. À nous tous d’être à la hauteur de ce grand rendez-vous qu’est une loi de santé publique. Ce texte est décisif, aussi, pour l’avenir de notre système de santé et celui de notre Sécurité sociale, pilier de notre République, unique trésor de ceux qui n’ont rien.
Trois clefs nous permettront d’assumer à la fois le coût de ce formidable cadeau qu’est la longévité et les remarquables progrès technologiques et thérapeutiques que connaît la médecine : premièrement, la prévention ; deuxièmement, la prévention ; troisièmement, la prévention. La prévention, c’est la réduction des maladies évitables et de leur formidable coût sanitaire et social.
Nous devons mener une politique de prévention ferme, assumée dans ses objectifs – ce qui n’est pas toujours le cas – et convaincue pour avoir une petite chance d’être convaincante. Bien loin de celle, trop souvent incantatoire, que nous pratiquons depuis des décennies, dont les résultats sont maigres, et qui n’a eu d’autre effet que d’augmenter la fracture entre ceux qui ont un accès privilégié aux soins et ceux qui, au contraire, en sont culturellement et matériellement les plus éloignés. Leur santé doit être, pour nous, une priorité plus grande encore.
Faisons un rêve : celui de voir proposé à notre ambition et à celle des Européens, au lieu du CAC 40, du DAX ou du Dow Jones, un baromètre de la santé sociale prenant en compte le taux de mortalité prématurée, le taux de suicide, la prévalence du tabagisme, l’alcoolisme des jeunes, ou encore la couverture vaccinale. Les Européens auraient certainement plus de fierté d’en être les champions du monde que d’entendre, à longueur de journée, les cours de la bourse.
Le renforcement de la prévention, qui constitue l’un des piliers de ce texte, est cependant fragilisé par des initiatives qui veulent satisfaire des intérêts autres que la santé publique. Mes chers collègues, dans une loi de santé, il ne doit être question que de la santé, rien que de la santé ; pas de tourisme, d’intérêts financiers, territoriaux ou non, ni même d’accompagner les buralistes dans l’évolution de leur métier – ce que nous voulons pourtant faire – tant qu’ils n’accepteront pas que les revenus qu’ils tirent du tabac soient indépendants du volume vendu.
Ayons une vision politique de la santé si nous ne voulons pas, demain, avoir à privatiser la maladie. Demain, si nous ne faisons rien, nous serons tous comptables des dégâts sanitaires causés par le tabac et l’alcool – 220 morts par jour du fait du tabac, 130 à cause de l’alcool – et des milliers de jeunes entrant en addiction. Nous savons, comme nous savions pour l’amiante : ne laissons pas dire demain que nous n’avons rien fait.

M. Sébastien Denaja : et M. Arnaud Richard. Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les voix des professionnels de santé contre cette loi se sont unanimement tues en hommage aux victimes des attentats du 13 novembre, et leur dévouement a primé immédiatement sur le combat qu’ils avaient de nouveau engagé, le matin même des attentats, pour informer des risques contenus dans ce projet de loi. Nos professionnels du monde médical se sont rendus immédiatement disponibles au service des Français, conformément aux valeurs qui les animent authentiquement chaque jour. C’est pourquoi, madame la ministre de la santé, vous vous devez d’entendre leurs préoccupations.
Ce mécontentement général, associé aux nombreux amendements du Gouvernement – plus d’une centaine en première lecture – démontre le degré d’amateurisme dans lequel ce projet de loi santé a été préparé. Avec ce texte, vous risquez d’aggraver les inégalités de santé, de contrevenir aux valeurs de solidarité et d’égalité face à la maladie et d’amoindrir l’indépendance du médecin. Cette loi de modernisation du système de santé doit être non pas une simple loi, mais un projet de société. Vous oubliez que, dans une loi de santé publique, nous devons placer le patient au cœur des réformes.
Votre texte, qui a suscité beaucoup d’attentes, passe à côté de l’essentiel : faire en sorte que les Français deviennent de véritables acteurs de leur santé, d’une part, et revaloriser le métier de médecin, d’autre part. C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous avons souhaité déposer de nombreux amendements. Non pas pour opérer un blocage législatif, mais parce que nous voulons mettre un terme à vos erreurs politiques à toutes les étapes de ce projet de loi.
Au niveau de la prévention, à l’heure où certains socialistes militent pour la légalisation du cannabis, et alors que 13.4 millions de Français ont déjà expérimenté celui-ci, inscrivons dans la politique de santé de l’État la prévention individuelle et collective de l’usage des drogues, notamment le cannabis, afin d’informer nos jeunes. Je ne reviendrai pas sur les nombreux troubles de la mémoire, bouffées délirantes, troubles de l’attention et autres effets néfastes du cannabis sur la santé des Français.
Concernant les troubles du comportement alimentaire, vous avez fait le choix de piller certaines de nos propositions, sans en comprendre les enjeux. Dans les dispositions concernant le mannequinat, vous établissez un critère unique, l’indice de masse corporelle – IMC – qui sera inefficace. Dès lors qu’il s’appliquera au secteur spécifique du mannequinat, il pourrait aussi être étendu à d’autres secteurs d’activité et d’autres métiers. Définira-t-on un seuil d’IMC par métier, qui interdira certaines embauches ? Je propose une modification du code du travail qui n’est pas discriminante, afin de protéger les modèles exposés à l’extrême maigreur dans le cadre de leur travail. Mais je ne me fais pas d’illusion : même si nos propositions sont bonnes, à défaut de les plagier, vous les rejetterez.
Lorsqu’on fait des projections de nos sociétés et de nos modes de vie actuels sur les quinze prochaines années, le constat est affligeant. D’ici à 2030, nous devrons faire face à une nouvelle épidémie : celle de l’obésité. Cette maladie, qui touchait plus de 600 millions de personnes en 2014, devrait se répandre comme une traînée de poudre en quelques années. C’est pourquoi je me suis battue à de nombreuses reprises pour lutter contre ce fléau, trop souvent négligé.
Bien plus qu’un enjeu de santé publique, l’obésité est un véritable problème de société et un marqueur d’inégalités sociales. Le retour à l’équilibre nutritionnel ou à l’activité physique est pourtant possible. La lutte contre l’obésité est une responsabilité collective, mais elle fait aussi appel à la responsabilité individuelle, chacun étant, pour une bonne part, responsable et comptable de son état de santé. Je fais donc une proposition très simple, qui me semble parfaitement applicable et qui compléterait la bonne information des consommateurs : mentionner obligatoirement le nombre de calories par 100 grammes à l’avant du paquet dans toute présentation alimentaire. Il s’agit d’informer pour mieux lutter, et de responsabiliser les consommateurs.
Permettez-moi, pour finir, de revenir sur une mesure phare de votre projet de loi : la généralisation du tiers payant. Par idéologie, vous en avez fait un étendard. C’était inutile, puisque les populations qui en ont besoin en bénéficiaient déjà. Comme les médecins, je n’envisage pas une forme d’étatisation de la médecine. Le principal problème de cette réforme n’est pas la généralisation du tiers payant ; c’est l’aspect obligatoire de cette généralisation. Nous pouvons craindre également une multiplication des actes médicaux non justifiés, ainsi qu’un retard important dans les paiements des praticiens, avec une recrudescence des formalités administratives.
Il est totalement irresponsable de généraliser le tiers payant, qui placera le médecin sous le contrôle total de l’assurance maladie, alors même que de nombreux médecins n’ont pas de secrétariat pour s’occuper de leurs papiers. En effet, avec cette généralisation, le médecin sera contraint de vérifier les droits de chaque patient et de rechercher l’adresse des payeurs parmi 86 opérateurs de l’assurance maladie obligatoire et des centaines d’organismes complémentaires. Enfin, le médecin devra vérifier dans ses comptes la bonne réception des règlements. C’est un casse-tête administratif. Comment peut-on faire de cette généralisation une priorité, alors que des réformes plus urgentes sont nécessaires ? Contrairement aux idées reçues, la situation du médecin se dégrade d’année en année. Sachez, madame la ministre, que le maintien de la médecine libérale en France est non négociable.
Tout à l’heure, vous disiez que faire un catalogue de maladies ne servait à rien. Permettez-moi de vous rappeler le plan cancer, qui a tout de même fait progresser les choses. Permettez-moi de vous rappeler, aussi, toutes les mesures que nous avons prises pour prévenir les ravages du tabac.
Bref, le Gouvernement présente, une fois encore, une loi fourre-tout, qui englobe de nombreux sujets : la prévention, la santé publique, le vapotage dans les entreprises – grand moment des discussions en commission ! – les soins funéraires, la généralisation du tiers payant, la lutte contre le tabac, les salles de shoot, le prélèvement d’organes, et tant d’autres sujets. Et malgré cela, nous ne savons toujours pas quelle est la politique du Gouvernement en matière de santé publique.

M. Dominique Tian : et M. Arnaud Richard. Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il me semble important de revenir sur la question de la généralisation du tiers payant. Soyons clairs : nous ne sommes pas opposés au tiers payant généralisé mais, avec mes collègues du groupe RRDP, nous contestons la méthode utilisée.
La généralisation du tiers payant n’est pas acceptée par les professionnels de santé qui sont opposés à cette mesure et l’ont fait savoir lors de plusieurs jours de grève et de manifestations, notamment dans le cadre de journées « santé morte », la dernière datant du vendredi 13 novembre. Ils ont levé ce mouvement dès que les événements tragiques sont survenus. Je salue ici tous les professionnels de santé qui se sont mobilisés le week-end du 13 novembre et qui le restent aujourd’hui.
Madame la ministre, les médecins soutiennent que la généralisation du tiers payant va augmenter leur temps de travail non médical. Ce système leur paraît d’autant plus inutile qu’ils pratiquent déjà le tiers payant systématique. Plus encore : les médecins généralistes, qui sont les piliers de notre système de santé, accordent déjà systématiquement le tiers payant non seulement aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire – la CMU-C –, pour qui il s’agit d’un droit, mais également à la plupart des patients pris en charge au titre d’une affection de longue durée ; ils le proposent aussi, autant qu’ils l’estiment nécessaire, à titre social et compassionnel, aux patients dont ils connaissent la précarité.
On avait annoncé un dispositif efficace, mais les médecins qui exercent dans des territoires ruraux et ne disposent pas d’accès à internet sont un peu inquiets. Dès lors, il aurait peut-être été préférable de mener une expérimentation avant d’étendre ce dispositif à l’ensemble du territoire national.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Tout à fait !

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Vous auriez ainsi pu nous montrer l’efficacité d’un système qui semble difficile à mettre en œuvre.
Mais le véritable sujet qui inquiète les professionnels de santé et qui est souvent passé au second plan est la territorialisation du système de santé confié aux ARS.
Les sujets abordés dans ce projet de loi de modernisation de notre système de santé sont très nombreux. J’aimerais pourtant en évoquer d’autres, comme la médication officinale dans le parcours de soins, qui n’a pas retenu votre attention mais qu’il serait important d’envisager.
S’agissant de la filière visuelle, il n’est pas véritablement envisagé aujourd’hui d’aider le travail des ophtalmologistes en s’appuyant sur des auxiliaires paramédicaux, sur des orthoptistes réalisant des actes à tarif opposable. Je sais que vous allez engager une étude sur ce sujet, mais une expérimentation a déjà été menée dans les Pays-de-la-Loire, et elle a porté ses fruits. Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, que vous avez confié à Dominique Voynet, va tout à fait dans le bon sens, mais rien n’est véritablement envisagé ou finalisé. Si vous pouviez nous donner des assurances sur ce sujet, madame la ministre, ce serait une très bonne chose.
Mon collègue Jacques Krabal est intervenu sur les articles relatifs à la clarification de la loi Évin et l’introduction du paquet neutre. Je ne peux ici que réitérer ses propos et le soutenir.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Merci !

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Quant au maintien de l’Ordre national des infirmiers, il ne faut pas confondre ordre et syndicat, qui ont chacun leur utilité propre. L’ordre est le garant de l’organisation de la profession, de l’éthique et de la déontologie : c’est pourquoi nous soutenons le maintien de l’Ordre national des infirmiers.
Cependant, ce texte contient également de bonnes mesures, telles que celles visant à lutter contre la toxicomanie et à assurer la prise en charge des toxicomanes, ou celle visant à instaurer un droit à l’oubli pour les personnes atteintes d’un cancer. L’article en question a été amélioré par le Sénat, grâce notamment aux amendements provenant de sénateurs et sénatrices radicaux de gauche : c’est une avancée.
Nous sommes satisfaits des nouvelles mesures prises en faveur des couples ayant recours à une assistance médicale à la procréation. Là aussi, la mesure introduite au Sénat par nos collègues radicaux de gauche, qui vise à permettre aux conjoints de bénéficier également d’autorisations d’absence lors des protocoles, va dans le bon sens.
Concernant l’article 32 quater B, je suis satisfaite d’avoir fait adopter un amendement de précision : en effet, les lentilles de contact présentent plus de risques potentiels que les verres correcteurs, et il aurait été peu compréhensible de voir la délivrance de lentilles de contact moins encadrée que celle de verres correcteurs.
Au sujet des groupements hospitaliers de territoire, je salue la volonté d’améliorer l’accessibilité et la qualité des soins, ainsi que la sécurité. Mais je tiens à souligner que nous devons être très vigilants quant à la situation des zones rurales, qui ne doivent pas être fragilisées.
Nous avons déposé plusieurs amendements afin d’améliorer ce texte en nouvelle lecture. Certains ont pour vocation de rétablir des dispositions votées en première lecture par notre assemblée, d’autres visent à améliorer ce texte important pour nos futures politiques publiques nationales de santé. Dès lors, les députés du groupe RRDP seront très attentifs au débat qui va s’ouvrir, à la discussion des amendements, et nous resterons vigilants quant à l’évolution de ce texte, qui conditionnera le vote des députés radicaux de gauche et apparentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter l’ensemble du corps médical qui s’est dévoué pour soigner, 9765panser et assister les victimes des attentats islamistes qui viennent de blesser notre pays. Ses membres sont l’honneur de notre pays !
La France a eu la meilleure médecine du monde, la meilleure couverture territoriale, les personnels les plus dévoués, les éléments les plus innovants, les universités les plus pointues. Aujourd’hui, notre pays connaît un phénomène de désertification médicale sans comparaison. À Bollène, une ville de 15 000 habitants, on ne trouve pas un seul médecin généraliste pour soigner la population. Partout, les constats empirent : recrudescence de l’automédication, fatigue du fait de transports harassants, encouragement à l’exode rural, tout cela à cause de la fermeture d’hôpitaux qui met en danger la sécurité publique.
Comme d’habitude, l’État a pratiqué la politique de la rustine, ouvrant des maisons médicales ou instaurant des systèmes de fléchage. À quand la fin du numerus clausus, qui entraîne la fuite de milliers de nos étudiants à l’étranger pour se former aux pratiques médicales ? À quand une sélection renforcée à l’entrée en faculté de médecine plutôt qu’une compétition violente en première année ? Bref, à quand le traitement des causes plutôt que l’encouragement aux errements cosmétiques ?
Nous rencontrons partout les mêmes absurdités idéologiques qui meurtrissent notre pays. Ainsi, Valeurs actuelles rappelait la semaine dernière que les principales causes de souci évoquées par les médecins sont l’excès de paperasserie, pour 62 % d’entre eux, et l’augmentation des contraintes collectives, pour 47,3 %. L’étatisation de la médecine est aussi une angoisse prégnante dans le milieu médical. Alors que peu de diplômés s’engagent dans le secteur libéral, vous proposez une généralisation du tiers payant qui revient à mettre le système de soins en coupe réglée. Après tout, le déficit de la Sécurité sociale ne s’élève qu’à 11 milliards d’euros ! L’augmenter est une excellente idée !
On ne s’étonnera pas que 40 000 médecins aient manifesté à Paris en mars dernier, surtout quand vous leur annoncez une grande conférence de la santé le 11 février prochain, après le vote de la loi. Le vendredi 13 novembre avait même lieu une opération « santé morte ». Quel mépris des corps sociaux ! Les infirmières, les psychomotriciens, les médecins légistes et tant d’autres : pas un domaine médical n’est épargné par l’ire que vous avez provoquée !
Comment pourriez-vous d’ailleurs continuer à bénéficier de la confiance des corps sociaux quand vous vous arc-boutez sur la loi Évin tout en laissant se développer des salles de shoot ?
Les professionnels de la filière vino-viticole réclament une distinction entre l’information œnologique et la promotion de l’alcoolisation. Comment pouvez-vous le leur refuser ? FranceAgriMer a d’ailleurs montré que la consommation de vin était entendue comme une consommation culturelle, un signe identitaire de promotion de nos terroirs. J’ajoute qu’en diabolisant ces professions, le Gouvernement insulte les 500 000 acteurs de cette magnifique filière française.
Vos bons amis des associations idéologiques n’ont d’ailleurs cessé d’insulter les médecins. Je pense par exemple à l’Association pour le droit à mourir dans la dignité, dont les pratiques de communication indignes revenaient à l’instrumentalisation perpétuelle de la relation entre le patient et son médecin. Décidément, ce quinquennat aura été marqué par la catastrophe des promesses du candidat à la présidentielle !
Se pose aussi la question de l’incitation à pratiquer. Or le projet de loi du Gouvernement n’en finit pas de pousser à l’étatisation de la médecine – étatisation qui insupporte les professionnels et illustre encore la dictature de l’idéologie dans un quinquennat qui aura décidément fait de la persécution des corps sociaux une marque de fabrique.
Cette persécution se complète par une somme de mesures idéologiques absolument insupportables. J’évoquais il y a quelque temps des mesures comme le délit d’entrave ou d’autres recommandations idéologiques qui choquent profondément nombre de praticiens. J’évoquais également le traitement des soins palliatifs dans une loi sur la fin de vie qui préféra l’euthanasie à un questionnement de fond sur l’ensemble des structures de soins palliatifs. Mais là encore, je ne devais recevoir que les remontrances des ministres.
Défendre l’anthropologie traditionnelle ? Scandale ! Considérer le monde comme un univers dont nul n’a le droit de briser les équilibres ? « Réaction » ! Rappeler que la famille est le premier rempart contre toutes les afflictions ? « Heures les plus sombres de l’histoire » ! À force de répéter des formules aussi creuses que compassées, les catastrophes se multiplient et la fragmentation de la nation s’accentue.
Il ne faut pas considérer que la santé est indépendante des autres sphères de notre organisation sociale. Il y a quelques heures, j’étais à la Fondation Jérôme Lejeune.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Vous n’avez pas de bonnes fréquentations !

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Celle-ci dénonce le fichage des fœtus en France, qui conduit à l’éradication de la majorité des enfants qui naîtraient avec des déficiences. Cela est inhumain.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Je serai dans quelques jours au conseil de surveillance de l’hôpital d’Orange. Bien des praticiens y évoquent l’avènement…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député.
La parole est à Mme Monique Orphé.

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mesdames, messieurs les députés, chers collègues, la délégation aux outre-mer, que je représente, s’est saisie de ce projet de loi de modernisation de notre système de santé que nous allons à nouveau examiner.
La santé représente un véritable enjeu pour les outre-mer. Comme la Cour des comptes l’a souligné dans son rapport publié au mois de juin 2014, les territoires ultramarins sont confrontés à des « difficultés sanitaires persistantes » et ont des « systèmes de santé à la peine ». Pour assurer l’égalité à la santé dans la République, la Cour des comptes assure qu’un programme pluriannuel de santé publique pour les outre-mer s’impose.
Dans cette optique, notre assemblée a voté en première lecture, avec votre appui, madame la ministre, un amendement présenté à mon initiative prévoyant la prise en compte d’objectifs propres aux outre-mer dans la stratégie nationale de santé. Cette disposition a été réécrite et adoptée par le Sénat. Même si ce projet de loi s’appliquera aussi bien en métropole que dans les territoires ultramarins, il était important de montrer, à travers cet amendement, l’engagement du Gouvernement, que je salue, pour l’instauration d’une véritable stratégie de santé en outre-mer.
Conformément à cet engagement, madame la ministre, vous avez missionné Mme Chantal de Singly, ancienne directrice de l’agence régionale de santé Océan Indien, pour travailler sur un nouveau « plan santé outre-mer » tenant compte notamment des spécificités de nos territoires. Je vous remercie pour cette nomination très rapide, qui montre votre intérêt pour l’accès à la santé en outre-mer.
Une grande partie des amendements que j’avais déposés et qui ont été adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture ont été confirmés par le Sénat, ce dont je me félicite. Cependant, lors des débats en nouvelle lecture, j’aurai l’occasion de défendre à nouveau trois amendements adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture mais modifiés ou supprimés au Sénat. J’espère avoir votre soutien, madame la ministre.
Je terminerai mon intervention en évoquant un amendement introduit par le Sénat et qui tend à assouplir la loi Évin. Ce texte, adopté le 10 janvier 1991, constitue une loi emblématique et courageuse qui définit le cadre de la lutte contre les deux principaux facteurs de mortalité prématurée évitable : le tabac et l’alcool.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Et donc ?

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Elle dote notre pays de moyens pour promouvoir la santé tout en permettant l’activité de production et de commercialisation du tabac et de l’alcool.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cependant…

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Elle encadre, sans l’interdire, la publicité pour les boissons alcooliques en protégeant les plus jeunes et les plus vulnérables.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Là, nous ne sommes pas d’accord !

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Cette loi a été validée par des instances internationales telles que l’OMS et l’OCDE, qui recommandent un encadrement de la publicité pour les produits dont les effets sur la santé et les dépenses publiques sont majeurs et reconnus.
En première lecture, madame la ministre, nous avons trouvé un consensus, ici même, dans cette assemblée, pour ne pas toucher à l’équilibre de cette loi. Nous avions même prévu de mettre en place un groupe de travail, monsieur Robinet. En introduisant un amendement,…

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas introduit d’amendement ! Au contraire, nous avons rejeté un amendement visant à revenir sur les dispositions adoptées par le Sénat !

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : …non seulement on brise le consensus, mais on remet également en cause l’équilibre de cette loi.
Aujourd’hui, sous la pression d’intérêts économiques, sans considération pour la santé de la population, au moment même où se développe chez les jeunes le phénomène des « bitures express », cet amendement adopté par le Sénat, devenu l’article 4 ter, vise à lever toute contrainte à la publicité sur les alcools, sous prétexte de distinguer publicité et information.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Distinguer publicité et information, c’est bien cela l’objectif !

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Cet article, apparemment simple, complexifiera la loi Évin d’une manière telle qu’elle deviendra inapplicable. Il la videra de sa substance en ouvrant aux alcools tout le champ de la promotion et de la publicité indirectes.
En clair, madame la ministre, cette loi signe la mort de la loi Évin. (« En effet ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Tout ce qui est exagéré est insignifiant.

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Cette initiative est d’autant plus scandaleuse que les dépenses de publicité pour les boissons alcoolisées n’ont cessé de croître pour atteindre 460 millions d’euros en 2011, soit bien davantage que les 3,5 millions de crédits consacrés à la prévention en ce domaine.
Je ne peux, madame la ministre, me résoudre à voter cet article qui ouvre la voie à d’autres assouplissements. À La Réunion, il n’y a pas de vignes, mais nous avons la canne à sucre à partir de laquelle est fabriqué le rhum. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : C’est très bon, le rhum !

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Demain, les alcooliers pourront s’appuyer sur ce texte pour dire qu’il s’agit d’un produit de terroir à préserver alors que nous connaissons les effets dévastateurs de ce produit sur la santé.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ils le font déjà pour les alcools forts !

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Madame la ministre, le vin n’est pas du jus de fruit. C’est un alcool qui peut nuire à la santé. Je défendrai tout à l’heure défendre un amendement à ce sujet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, dernier orateur inscrit.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, hier lors de l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’ai déploré les conditions dans lesquelles son examen allait être bouclé en quelques heures. Aujourd’hui, c’est l’examen de ce projet relatif à la santé, de façon tronçonnée – plusieurs des orateurs du groupe Les Républicains l’ont déjà souligné – que je dois déplorer. Nous sommes censés y travailler ce soir, demain soir, et, éventuellement, vendredi après l’hommage national qui sera rendu aux victimes des attentats du 13 novembre. Cela rend le travail très compliqué, d’autant que plus de sept cents amendements doivent être examinés. Il n’est pas satisfaisant que la discussion en soit ainsi tronçonnée.
Madame la ministre, les professionnels de santé sont vent debout contre votre projet de loi. Vous avez très souvent eu l’occasion de les rencontrer. Depuis plusieurs mois, ils essaient de vous faire passer un message que vous n’entendez pas. Ce message est pourtant simple : ils pensent que votre projet remet profondément en cause notre système de santé. En généralisant le tiers payant, vous déconnectez définitivement les patients du coût de leurs soins et vous achevez de fonctionnariser totalement les professionnels médicaux. Il est indéniable que le tiers payant va conduire à une surcharge de travail pour les médecins au détriment de leurs patients.
Personne n’est mieux placé que les médecins pour vous adresser ce message, et leurs syndicats sont unanimes sur ce point. Hélas, ce message, vous ne l’entendez pas ! Les professionnels de santé doivent être remerciés d’avoir, dans les circonstances que l’on sait, interrompu leur grève du 13 novembre – nous les en remercions tous. L’ensemble des problèmes reste cependant posé et vos réponses ne les satisfont pas.
Je voudrais, madame la ministre, vous poser deux questions. Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale quand sera publié le rapport, initialement prévu pour le 30 octobre, détaillant la façon de parvenir à un guichet unique de paiement des médecins ?
Un hebdomadaire révélait récemment que l’assurance maladie réfléchissait à « envoyer une facture de 50 euros aux assurés toutes les cinquante visites chez le médecin » afin de récupérer auprès des patients le montant des franchises de 50 centimes par boîte de médicament et du forfait de 1 euro par consultation. Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale comment vous ferez pour récupérer ces franchises auprès des patients ? Je rappelle que le Sénat a estimé le montant des franchises à 870 millions d’euros.
S’agissant du tabac, point qui a déjà été longuement abordé, vous voulez imposer le paquet neutre dès 2016. Il s’agit selon nous d’une simple opération de marketing destinée à vous faire de la publicité et à détourner l’attention des vrais sujets. De plus, cette mesure est contraire aux accords signés avec les buralistes, dont la profession est très menacée. Je déplore que ce projet de loi relatif à la santé ne comporte aucun volet prévention, notamment – ce qui me scandalise – en milieu scolaire.
La médecine scolaire française est l’une des plus lamentables d’Europe, alors même que le taux de suicide des jeunes en France est parmi les plus élevés en Europe. Toutes les études montrent que l’alcoolisme et la consommation de drogues progressent chez nos jeunes. Beaucoup avouent avoir fumé leur premier joint au lycée ou même au collège, avant l’âge de treize ans. Et certains estiment être des fumeurs réguliers. Ne croyez pas qu’en instaurant votre paquet neutre, vous pourrez vous exonérer en ce domaine, même si vous avez indiqué en commission que la médecine scolaire n’était pas du ressort de votre ministère, mais de celui de l’éducation nationale. Peu importe, il est préoccupant qu’une nouvelle fois, une loi relative à la santé ne traite pas de la médecine scolaire. C’est dommage, car c’est l’avenir de nos jeunes, lycéens et collégiens, qui est en jeu. Nous aimerions une réponse de votre part sur ce point.
S’agissant de l’expérimentation des salles de shoot, à défaut que le projet soit abandonné, le groupe Les Républicains aurait préféré que vous vous aligniez sur la position plus modérée du Sénat, à savoir que le lieu choisi soit intégré dans un hôpital et placé sous la responsabilité de professionnels de santé. Puisque vous semblez ne pas vouloir renoncer à expérimenter des salles de shoot, notamment à Marseille – ce que nous pensons être une décision néfaste –, il nous semble que les professionnels de santé seraient mieux à même de suivre et d’aider les drogués, dont il ne faut pas oublier que la vie est en danger. Le personnel médical pourrait mieux jouer son rôle dans l’enceinte d’un hôpital.
Dans l’article 26 du projet de loi, vous redéfinissez la notion de service public hospitalier – SPH – ainsi que les missions des établissements de santé assurant ce service, les urgences notamment.
Vous confirmez l’interdiction pour les médecins de pratiquer des dépassements d’honoraires dans les établissements de santé privés et les cliniques, ce qui est tout à fait anormal puisque vous continuerez à le tolérer dans les hôpitaux publics, ce qui constitue une discrimination insupportable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne votera pas ce projet de loi qui fait courir de graves dangers à notre système de soins.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Mesdames, messieurs les députés, je vais répondre aux nombreuses observations qui ont été formulées par les uns et les autres. Je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit à l’occasion de la présentation des motions de procédure. Mais puisque vous avez commencé votre intervention par ce point, monsieur Tian, je vous redis ma pleine et entière disponibilité ainsi que celles des rapporteurs et des parlementaires de la majorité pour que le travail se poursuive aussi longtemps que vous le souhaitez sur l’ensemble des articles du projet de loi. Nous avons en effet besoin de temps. Et je vais d’ailleurs prendre tout le temps de répondre aux questions qui m’ont été posées.
En introduction de vos propos, vous avez toutes et tous rendu hommage aux professionnels de santé qui sont intervenus lors des attentats du 13 novembre. Je me suis moi-même exprimée, je n’y reviens pas davantage. Je vous invite à lire l’article très instructif qui a été publié aujourd’hui même dans la revue de référence internationale The Lancet sur la réaction des équipes françaises aux attentats du 13 novembre. L’article fait état de données chiffrées extrêmement précises – je ne les évoque pas toutes.
Ainsi y apprend-on que trente-cinq équipes chirurgicales ont pu intervenir simultanément dans l’ensemble des hôpitaux parisiens la nuit du 13 au 14 novembre. Dans le seul hôpital de La Pitié-Salpêtrière, dix blocs opératoires ont fonctionné simultanément alors qu’en temps « normal », seuls deux blocs sont ouverts et fonctionnent à ces heures-là.
Pour ce qui concerne l’orientation dans les services, le premier patient a été pris en charge dans un bloc opératoire moins d’une demi-heure après son arrivée. L’ensemble des professionnels de santé hospitaliers des régions limitrophes de la région Île-de-France ont été prémobilisés par le Gouvernement. Des ambulances étaient déjà en route depuis Orléans, Tours et Rouen pour venir en renfort si cela s’avérait nécessaire. Cela ne fut pas le cas, mais tout était en place. De même qu’à Lille, les hélicoptères étaient prêts à décoller pour prendre en charge des patients s’il l’avait fallu.
Cette très belle réaction est à l’honneur du système hospitalier français, dont je ne peux vous laisser dire, monsieur Tian, que nous voulons le traiter différemment des établissements privés.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant vrai !

Mme Marisol Touraine : Vous affirmez que nous voulons « interdire » les dépassements d’honoraires dans les cliniques privées, mais ce n’est pas le sens du projet de loi. Il s’agit seulement de dire que le service public hospitalier se fait sans dépassements. Cela ne veut absolument pas dire que d’autres pratiques ne peuvent pas avoir lieu. Simplement, dans notre système français, les patients doivent pouvoir s’orienter ou être orientés en fonction de leurs attentes, de leurs demandes et, éventuellement, de leur situation.
Je voudrais remercier M. Sirugue qui a souligné que ce projet de loi était un projet pour les Français. Les Français, ce sont les patients, mais aussi les professionnels de santé, mais pas seulement les professionnels de santé. Mesdames, messieurs de l’opposition, je regrette que vous n’ayez pas été plus nombreux à vous faire le relais des attentes et des demandes des patients, de nos concitoyens.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Ce qu’ils veulent, c’est être bien soignés.

Mme Marisol Touraine : Un projet de loi doit en effet apporter des réponses à l’ensemble de la population. M. Sirugue a également mis l’accent sur la politique de prévention renforcée, ainsi que sur le refus d’opposer offre publique et offre privée. Je ne dirai jamais assez, mesdames, messieurs les députés, que le sens de ce projet de loi est bien de mettre en place une coopération, une coordination entre la médecine de ville et la médecine hospitalière.
Certes, vous pouvez répéter sur tous les tons que nous voulons cloisonner et établir des frontières entre ces secteurs, mais tel est le cas aujourd’hui. Le sens du projet de loi est précisément de faire tomber ces murs, ces frontières qui empêchent une prise en charge optimale de nos concitoyens, en particulier de ceux qui sont atteints de maladies chroniques, dont on sait qu’elles sont un enjeu majeur dans notre pays.
Mme Delaunay a insisté, je ne peux que l’en remercier et appuyer ses propos, sur la nécessité de développer une perspective de santé publique, ce qu’elle a appelé une vision politique de la santé publique : non pas l’accumulation, l’empilement comme c’était le cas dans la loi de 2004 de plans de santé dont on est incapable de mesurer l’effet, mais la définition de principes d’action et d’intervention, l’identification des cibles prioritaires, en particulier les jeunes avec pour la première fois, monsieur Tian, un parcours éducatif scolaire. Vous devriez vous en réjouir plutôt que de regretter qu’il n’y ait pas de propositions en direction des jeunes.
Je ne peux qu’être sensible aux propos tenus par Mme Delaunay et Mme Orphé qui ont toutes deux bien dit qu’une loi de santé publique est une loi qui fait de la santé publique sa priorité. Ce qui ne signifie pas qu’il ne peut pas y avoir d’autres préoccupations, mais vous avouerez que pour une ministre de la santé, il est plus que légitime de considérer qu’une loi de santé n’est pas le véhicule adapté pour apporter des réponses aux buralistes par exemple, quels que soient les enjeux, importants, nous n’en disconvenons pas d’ailleurs, de leur situation. De la même manière, je maintiens qu’une loi de santé n’est pas le lieu pour remettre en question la loi Evin.
Je puis confirmer à Mme Orphé que le Gouvernement est déterminé à développer le volet outre-mer de la stratégie nationale de santé. Au-delà de ce qui dans la loi, par définition, s’applique outre-mer comme partout sur le territoire, nous voulons nous donner les moyens d’une prise en compte plus spécifique de ce qui concerne nos concitoyens ultramarins.
Monsieur Door, j’ai été étonnée de la manière dont vous avez présenté certaines choses. Non, monsieur Door, je ne manipule pas l’opinion. Vous me prêtez des vertus de magicienne que j’aimerais bien avoir (« Ah » ! sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains).

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Disons que vous essayez.

Mme Marisol Touraine : Nous rêvons tous à certains moments de posséder de tels pouvoirs. Mais que faites-vous, monsieur le député, vous et vos collègues lorsque vous prétendez que je veux livrer la médecine libérale pieds et poings liés aux réseaux d’assureurs ?

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : C’est ce que disent tous les médecins.

Mme Marisol Touraine : Je trouve cela très étonnant et c’est ce qu’a dit M. Door.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison. Après la proposition de loi Le Roux…

Mme Marisol Touraine : Précisément, je vous remercie, monsieur Robinet, de faire état de cette proposition de loi qui a, de manière explicite, exclu les médecins des réseaux de santé. N’est-ce pas là de la manipulation que de prétendre qu’il y a dans la loi des choses au sujet des réseaux qui n’y figurent pas ?

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Non.

Mme Marisol Touraine : Je me souviens parfaitement du débat que nous avons eu fin 2012 sur cette question, des tribunes pleines de jeunes et moins jeunes médecins qui voulaient s’assurer qu’il n’y aurait effectivement pas de réseaux imposés aux médecins. Il a été alors clairement dit que seraient concernés les opticiens en particulier, et ce pour faire baisser les prix des lunettes, actuellement trop élevés. Par conséquent, non, monsieur Door, de tels propos ne sont pas acceptables, en particulier venant de vous, si attentif en général à la vérité des faits et à la manière de présenter les choses. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez l’amadouer ! (Sourires.)

Mme Marisol Touraine : Je trouve étonnant que vous parliez de manipulation, monsieur Door, quand vous-même vous livrez à une distorsion manifeste de la réalité. Je vous laisse trouver le mot pour qualifier ce comportement.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Leçons de morale !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On n’est pas à l’école !

Mme Marisol Touraine : Monsieur Richard, vous m’avez interpellé sur la situation de l’hôpital : je vous renvoie encore une fois à l’article de The Lancet.
Vous avez aussi évoqué, comme M. Krabal, le don du sang. Comme je ne suis pas certaine que nous y reviendrons dans le cours de la discussion puisque l’article a été voté conforme, je veux rappeler quelle est la logique qui a prévalu, acceptée par un très grand nombre d’associations, qui avaient au départ des points de vue différents. La position du Gouvernement a notamment été soutenue par l’association AIDES, que l’on ne peut pas soupçonner de discrimination à l’encontre des homosexuels ou des hommes ayant occasionnellement des relations sexuelles avec des hommes – il ne faut en effet pas confondre les deux catégories comme on le fait trop souvent.
Aujourd’hui, un homme qui a des relations sexuelles avec des hommes ne peut pas du tout donner son sang. À partir du printemps prochain, il pourra donner son plasma dans les mêmes conditions que les hétérosexuels – je dis bien : dans les mêmes conditions –, et toutes les composantes de son sang, avec une restriction : il faudra qu’un délai de douze mois se soit écoulé depuis sa dernière relation sexuelle avec un autre homme – c’est ce que l’on appelle l’ajournement.

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Douze mois, c’est long ! (Sourires.)

Mme Marisol Touraine : Je rappelle qu’aujourd’hui, la plupart des pays de par le monde ont maintenu l’interdiction, y compris des pays très proches de nous, et que la grande majorité de ceux qui se sont engagés dans la levée de l’interdiction ont fixé un délai d’ajournement de douze mois.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Comment vérifie-t-on que le délai est respecté ?

Mme Marisol Touraine : Il y a un questionnaire à remplir, comme c’est déjà le cas aujourd’hui : si quelqu’un arrive dans un centre de transfusion et qu’on lui demande s’il 9769est homosexuel ou s’il a des relations sexuelles occasionnelles avec un autre homme, c’est sa parole qui compte. C’est pourquoi il y a appel à la responsabilité collective.
J’ajoute que les données scientifiques dont nous disposons ne nous permettent pas d’écarter aujourd’hui de façon définitive tout risque si nous établissions d’emblée un délai d’ajournement inférieur à douze mois. Nous avons besoin pour cela de procéder à des études précises sur les dons de sang concernés. Plus il y en aura, plus nous pourrons aller vite dans ces études, l’objectif étant de passer un an après à l’étape définitive : celle de l’alignement sur le don de plasma, c’est-à-dire de ramener le délai d’ajournement de douze à quatre mois. Ne faites donc pas, monsieur Richard, comme si j’avais indiqué que la position proposée était définitive : j’ai dit que nous devions procéder par étapes.
M. Krabal ayant évoqué la même question, je viens par conséquent de lui répondre.
Madame Orliac, le tiers payant n’est pas une affaire « compassionnelle », pour reprendre votre qualificatif. Je vous dis franchement que l’emploi de ce mot m’étonne quelque peu. Je ne suis pas en charge de la compassion, même si j’y crois beaucoup, ainsi qu’à la bienveillance. Mais la compassion dépend de chacun dans sa subjectivité, et le rôle de la puissance publique, c’est de définir des droits, de permettre d’avancer dans la prise en charge égale de tous. À cet égard, je souhaite qu’avec le développement du tiers payant, des hommes et des femmes qui n’ont pas envie de faire état de leurs difficultés financières puissent accéder aux soins grâce à ce dispositif. Je souhaite un dispositif simple et qui nous facilite la vie, comme pour chacun d’entre nous chez le pharmacien. Nous reviendrons longuement, je n’en doute pas, sur le tiers payant lors de l’examen de l’article 18, mais je tiens d’ores et déjà à répéter qu’il est totalement contraire, à l’esprit comme à la lettre du texte, de subordonner les médecins aux organismes complémentaires. Je veux mettre en œuvre le système de façon progressive afin que les professionnels de santé puissent, comme l’a dit M. Krabal, se l’approprier. C’est une démarche à la fois volontaire et progressive, qui doit nous permettre de couvrir à terme l’ensemble des professionnels concernés.
La territorialisation n’est pas confiée aux ARS, madame Orliac. Il pouvait certes y avoir une ambiguïté sur ce point en première lecture, mais les débats parlementaires ont abouti à modifier le texte de l’article 12 pour qu’il apparaisse clairement que la territorialisation des soins est du ressort des professionnels de santé eux-mêmes.
Enfin, il ne vous aura pas échappé, madame la députée, que votre assemblée a voté dans le PLFSS ce que vous appeliez de vos vœux, c’est-à-dire la mise en place d’un financement pour des contrats de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes. Des contrats vont ainsi pouvoir être signés entre ces praticiens pour que, sur le modèle de l’expérimentation menée dans la région Pays de la Loire, la prise en charge soit meilleure pour nos concitoyens.
Monsieur Roumégas, vous avez évoqué ce que j’appelle volontiers le paradoxe français : une situation dans laquelle l’espérance de vie mesurée globalement est parmi les meilleures au monde, même si certains pays font mieux que nous, et où, dans le même temps, existe une surmortalité préoccupante pour certaines catégories de la population. L’espérance de vie globale mesure une moyenne qui ne rend pas compte des différences extrêmement marquées qui existent selon les catégories sociales, les territoires, les situations – je pense en particulier à la surmortalité des hommes de moins de soixante-cinq ans, nettement plus élevée en France que dans les autres pays de niveau comparable. Vous mettez l’accent, et vous avez raison, sur des facteurs tels que le tabac, l’alcool, tout en insistant aussi sur d’autres facteurs – la qualité de l’air, l’alimentation, l’exposition à des substances toxiques, par exemple à des perturbateurs endocriniens – qui constituent, eux aussi, une priorité.
Pour ce qui est de l’élimination du bisphénol A dans les jouets – par nature destinés aux enfants –, il est proposé que l’élimination totale de cette substance soit accélérée par rapport à d’autres pays d’Europe. Lors des débats au Sénat, le Gouvernement n’a pas cherché à revenir sur cette avancée importante ; sa seule préoccupation a été que l’on se donner les moyens de fixer un seuil de référence mesurable. Si on se contente de dire qu’il ne doit plus y avoir de bisphénol A sans se donner les moyens de le mesurer, la disposition proposée n’a pas de contenu. Des discussions actuellement en cours au niveau européen vont aboutir le mois prochain à fixer la valeur du seuil de migration à 0,1 milligramme par litre ; la France, elle, s’engage pour une valeur plus faible, fixant le seuil de migration à 0,04 milligramme par litre, ce qui est plus ambitieux et montre notre volonté d’aller plus loin. Vous le voyez : nous ne renonçons pas du tout aux dispositions que nous défendions. Au contraire, nous allons de l’avant.
Madame Fraysse, je vous remercie de votre intervention, très complète et aussi très transparente, y compris s’agissant des débats qui traversent votre groupe. Au-delà des points d’accord que vous avez mentionnés et sur lesquels je ne reviens pas, vous avez en particulier évoqué le tiers payant. Je veux saluer la position qui est la vôtre quand vous dites qu’un grand nombre de médecins sont légitimement inquiets car j’y suis sensible : ma volonté, c’est que tous les médecins prêts à s’engager dans cette démarche, et ils sont beaucoup plus nombreux qu’on le croit mais veulent être assurés que ce sera simple et que leur indépendance sera garantie, soient certains qu’elle sera progressive pour répondre à leur préoccupation.
Vous avez aussi évoqué la question des groupements hospitaliers de territoire. On ne peut pas d’un côté appeler à la territorialisation des politiques de santé, ce que nous faisons tous sous des formes diverses, et considérer que l’organisation hospitalière serait immuable. L’hôpital fonctionne aujourd’hui tourné vers lui-même. Nous devons faire en sorte qu’il s’ouvre davantage sur son territoire et vers les professionnels libéraux – c’est l’enjeu de la lettre de transmission – et vers les autres établissements de son secteur. D’où le projet de ces groupements hospitaliers de territoire, dont je redis qu’ils seront fondés sur un projet médical parce que c’est bien cela l’enjeu. L’hôpital de demain sera territorialisé, ce qui veut dire que les différents établissements d’un même territoire doivent pouvoir coopérer.
Vous avez exprimé la volonté que la tarification à l’activité évolue. C’est également le sens de la politique que je conduis : j’ai engagé dès 2012 une réforme de la tarification à l’activité, qui va franchir une nouvelle étape avec le renouvellement de la composition du comité de réforme de la tarification hospitalière alors mis en place, la présidence de ce comité étant confiée à votre ancien collègue Olivier Véran. Je peux déjà vous dire que dès l’année prochaine, 300 établissements de proximité auront un financement mixte, fondé à la fois sur une tarification à l’activité et un financement global. Il s’agira donc d’une dotation modulée à l’activité. De même, dès l’année prochaine et de façon progressive, les soins de suite et de réadaptation vont basculer de la tarification à l’activité à cette dotation modulée. À partir de 2017, des activités spécifiques pour lesquelles le financement à l’activité n’a pas de 9770sens vont évoluer vers des dotations globales, je pense en particulier à la réanimation, aux soins intensifs ou encore à la prise en charge de certaines maladies chroniques.
Mesdames, messieurs les députés, nous allons maintenant engager l’examen des articles. C’est pour moi l’occasion de remercier à nouveau les rapporteurs, tout particulièrement Gérard Sebaoun, qui a pris le relais d’Olivier Véran pour la première partie de ce texte. Le travail qu’ils ont effectué…

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Et les autres parlementaires ?

Mme Marisol Touraine : …va nous permettre d’avancer dans l’examen du projet de loi.