Retraite des responsables associatifs : Discussion générale
debate, 26/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Qui va faire changer d’avis Mme la secrétaire d’État !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dévouement, compétence, disponibilité, patience, responsabilité : tels sont les premiers mots qui me viennent à l’esprit pour décrire l’engagement sans faille des bénévoles.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Le groupe UDI est particulièrement fier de célébrer, par cette proposition de loi, l’engagement bénévole. Nous nous félicitons que cette séance soit l’occasion de rendre un hommage au milieu associatif, qui est trop souvent oublié dans nos débats, alors que l’on compte, en France, 16 millions de bénévoles engagés dans plus d’1 million d’associations.
Les bénévoles apportent une contribution irremplaçable à la vie démocratique, à la cohésion sociale et à la richesse économique. En ces temps troublés, nous avons plus que jamais besoin de nous rassembler ; il me semble que l’altruisme est un des remèdes au traumatisme que connaît notre pays. Quand nos repères sont bouleversés, chacun a besoin de se sentir utile, d’accomplir une tâche noble au service des autres.
Chaque passion a son association, chaque cause ses bénévoles. Ces hommes et ces femmes s’engagent auprès des enfants, des personnes vulnérables, pour l’éducation, la culture, le sport, la santé, l’environnement ou les droits de l’homme. La liste est longue : j’oublie certainement de nombreux domaines. Ils méritent tous notre reconnaissance, collective et individuelle, pour leur générosité, leur solidarité, leur action auprès des autres dans leur vie quotidienne.
Madame la secrétaire d’État, la reconnaissance de l’engagement des associations est d’autant plus importante que leur capacité à produire du lien et à garantir la cohésion sociale a été fragilisée par la baisse des subventions qui leur sont allouées.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Les subventions au CNDS !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Loin de moi l’envie de polémiquer sur un sujet si noble, mais le Gouvernement a beau jeu de célébrer le bénévolat et d’augmenter, par le projet de loi de finances pour 2016, les crédits alloués au développement de la vie associative, alors qu’il est en grande partie responsable de la tourmente financière dans laquelle se trouvent de trop nombreuses associations.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Eh oui !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Comme vous le savez, mes chers collègues, les associations françaises sont en moyenne subventionnées à 50 %. La baisse de la dotation globale de fonctionnement imposée par la majorité aux collectivités a conduit de nombreuses municipalités à faire des choix drastiques pour boucler leur budget. En 2015, les aides aux associations ont été réduites de 3 %, 5 %, voire 10 %. Depuis le début de l’année 2015, 240 associations ont été placées en redressement ou en liquidation judiciaire, soit 25 % de plus qu’à la même période en 2014, et 52 % de plus qu’au début 2013.
Mes chers collègues, la loi du bk1erek juillet 1901 fait partie des piliers de notre République. L’engagement associatif est une de nos libertés fondamentales ; elle a accompagné l’émancipation des individus depuis plus d’un siècle. Chacun reconnaît ici le rôle du mouvement associatif dans la transformation de notre société au même titre que les combats politiques et syndicaux.
Alors que la puissance publique est affaiblie par la crise économique qui frappe notre pays, les associations sont, elles, placées en première ligne. Le monde associatif est un monde de générosité, un monde de femmes et d’hommes qui se sont engagés, riches de leurs parcours, forts de leurs convictions et portés par des idéaux. Ces femmes et ces hommes ont tous en commun de donner leur temps et leur énergie sans compter, qu’ils soient responsables associatifs ou seulement bénévoles.
En mai 2014, le groupe UDI avait déjà soutenu la création d’une commission d’enquête chargée d’étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle. Nous sommes convaincus que le monde associatif offre l’opportunité d’imaginer et de construire une France plus juste, plus solidaire et plus fraternelle.
Toutefois, afin de continuer à valoriser l’engagement bénévole, un certain nombre de mesures doivent être prises.
Cette proposition de loi s’inscrit dans le processus de reconnaissance de l’engagement. Elle permet que l’engagement bénévole soit reconnu par la société, sous la forme d’une validation de trimestres de retraite, à l’instar de ce qui existe pour le service civique. Cette proposition était d’ailleurs inscrite dans le rapport – intitulé : Libérer l’engagement des Français et refonder le lien civique. La République par tous et pour tous – que le Président de la République avait commandé au président de l’Assemblée après les attentats de janvier.
En tant que représentants de la nation, il est de notre devoir de favoriser l’engagement associatif et de prévenir la crise de responsabilité qui frappe les associations ; en effet, si l’engagement bénévole ne faiblit pas, force est de constater que les candidats aux responsabilités sont de plus en plus rares. Cette proposition de loi est une solution pour valoriser les responsables associatifs et inciter les bénévoles à prendre des responsabilités.
Être responsable associatif implique bien souvent de lourds sacrifices dans la vie personnelle et professionnelle. Or, à ce jour, et quelle que soit l’importance de ces sacrifices, cet engagement n’est pas suffisamment pris en considération par la société. Même si les bénévoles n’attendent aucune contrepartie directe, on ne peut pas passer leur contribution sous silence.
La proposition de loi défendue par notre collègue Yannick Favennec vise à reconnaître la tâche accomplie par les responsables associatifs.
L’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectuées au sein du bureau d’une association souligne que, même si l’activité bénévole n’est pas rémunérée, elle demande le même investissement qu’une activité professionnelle.
Les responsabilités visées sont celles de membres du bureau : président, vice-président, trésorier, secrétaire, car ce sont ceux qui ont le plus de charges au quotidien et qui assument le plus de risques. Il nous paraît important de faire confiance aux associations. En commission, la majorité a tenu un discours témoignant d’une certaine défiance à l’égard des responsables associatifs, allant jusqu’à mettre en doute que certains responsables fassent réellement leur travail ; nous considérons pour notre part que ces faits sont trop marginaux pour être généralisés. La plupart des associations et leurs responsables effectuent un travail fantastique ; ils ont un rôle social difficilement quantifiable. Il importe de leur témoigner notre reconnaissance.
Mes chers collègues, le bénévolat est un engagement volontaire, gratuit, au service des autres, et cette proposition de loi ne vient pas remettre en cause la générosité des bénévoles. Elle propose seulement un juste équilibre entre l’investissement de ces hommes et de ces femmes et la reconnaissance de leurs actions. Le groupe UDI se réjouit de la soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, c’est une proposition généreuse qui nous est présentée. Elle est inspirée par les idéaux de la démocratie chrétienne (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants), qui furent à l’époque la marque du Mouvement républicain populaire – le MRP ; mais les radicaux, les laïques que je représente, peuvent se retrouver dans ces idéaux,…
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ça, c’est bien !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …qui furent ceux de l’UDSR, l’Union démocratique et socialiste de la Résistance, qui réunissait sur ses bancs François Mitterrand et René Pleven.
Plus de 14 millions de bénévoles sont aujourd’hui à l’œuvre dans notre pays ; parmi eux, des compatriotes, mais aussi des citoyens européens et des étrangers qui – soulignons-le – n’ont pas le droit de vote, mais qui chaque jour ou presque consacrent une partie de leur précieux temps à une cause qui leur tient à cœur, dans des domaines d’activité très divers : la culture, l’humanitaire, le sport, les loisirs, la santé, l’action sociale, la défense des droits ou encore l’éducation.
Nous le savons : les associations et le tissu qu’elles forment sur tout le territoire jouent, aujourd’hui encore plus qu’hier, un rôle très important dans la cité – là où vit le citoyen. Or c’est sur cette cité que repose notre socle républicain, c’est elle qui permet le vivre ensemble, la compréhension de l’autre, la rencontre avec autrui, et qui fait accepter nos différences – ce que refusent absolument ceux de l’extrême droite, qui ne sont d’ailleurs pas là aujourd’hui.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Comme d’habitude !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Plus de 75 000 associations ont été créées entre août 2014 et août 2015 ; il s’agit de la troisième année de hausse consécutive. D’après le bilan dressé par l’association Recherches et Solidarités, l’emploi associatif serait en hausse globale, avec près de 1 827 000 salariés. Au-delà des simples statistiques, ces chiffres témoignent d’une dynamique intéressante, puisque la même publication annonçait qu’en 2014, pour la première fois, le nombre d’associations créées était supérieur à celui des disparitions.
La loi offre actuellement aux bénévoles travaillant avec des associations un certain nombre de garanties, tant sur le plan de la protection sociale que sur celui des congés et des autorisations d’absence, ainsi que des possibilités de remboursement des frais engagés pour la mise en œuvre des activités bénévoles.
La proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui par nos collègues de l’UDI prévoit de valider, pour les dirigeants de toute association, un trimestre supplémentaire de cotisation d’assurance vieillesse par tranche de cinq années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association.
Ainsi, les associations à but non lucratif, les associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, enfin, les associations déclarées ou reconnues d’utilité publique, pourraient être autorisées à attribuer à leurs présidents, vice-présidents, trésoriers et secrétaires un trimestre supplémentaire de cotisation d’assurance vieillesse par tranche de cinq années. Les articles 4 et 5 précisent que cette période de cinq années s’entend comme un cumul des années effectuées, indépendamment du fait 9916qu’elles soient consécutives ou non ; seule la déclaration du bureau de l’association en préfecture fait foi et permet de valider l’exercice réel des fonctions.
Lors de l’examen du texte en commission, vous avez présenté, monsieur le rapporteur, un amendement tendant à réécrire l’article bk1erek, ainsi que quatre amendements visant à supprimer les articles 2 à 5.
L’amendement à l’article bk1erek prévoyait de créer un nouvel article L. 351-3-1 dans le code de la Sécurité sociale, au sein de la partie traitant des périodes dites « assimilées » pour l’assurance vieillesse, c’est-à-dire les périodes durant lesquelles l’assuré social n’a pas eu d’activité salariée, mais pour lesquelles des droits à pension ont néanmoins été offerts, par exemple en cas de chômage ou de congé maternité. L’article ainsi amendé aurait posé le principe de l’attribution d’un trimestre d’assurance vieillesse par tranche de cinq années d’exercice de responsabilités ; il aurait aussi permis de reconnaître l’implication personnelle des dirigeants associatifs dans le bon fonctionnement des associations. Afin de mieux cibler les associations pour lesquelles la fonction de dirigeant représente un engagement significatif, vous avez toutefois proposé, monsieur le rapporteur, de limiter le bénéfice de la mesure aux associations dont le budget annuel est supérieur à 5 000 euros.
Cette volonté d’encourager le développement du tissu associatif est louable et mérite d’être encouragée. Nous reconnaissons toutes et tous ici le rôle important qu’occupent les associations dans la société civile. Toutefois, pour notre groupe, cette proposition de loi semble difficilement réalisable, principalement sur le plan du financement des mesures envisagées.
En outre, elle ne tient pas compte des possibles abus.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est bien de le dire !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : En effet, si le nombre d’associations est en constante hausse, il est difficile de savoir si toutes les associations existantes sont en activité ou si elles sont dormantes,…
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il y en a beaucoup !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …ou si des associations ne seront pas créées uniquement dans le but d’obtenir des trimestres complémentaires. Il existe un risque évident d’effet d’aubaine, reconnaissons-le !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ah ça, c’est sûr !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il conviendrait donc de veiller à le limiter.
Nous craignons également une possible inégalité de traitement : comment vérifier que les membres du bureau d’une association ont la même charge de travail que ceux qui appartiennent à une autre association ? Il y a là un problème complexe de cohérence et d’égalité entre les associations.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Un problème insurmontable !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Votre proposition de loi rejoint la mesure 2.13 proposée par le président Claude Bartolone dans le rapport sur l’engagement citoyen et l’appartenance républicaine qu’il a remis au Président de la République le 15 avril 2015. C’est donc sur tous les bancs de l’Assemblée que nous nous intéressons à ce projet. Après les attentats perpétrés le 13 novembre dernier, il importe de rappeler ce qui nous rassemble et ce qui fait le socle républicain, à savoir la place essentielle des associations dans notre société.
Les associations constituent souvent le lien direct entre le citoyen et le politique. Si la politique n’arrive plus à atteindre certaines personnes, on écoute encore les représentants des associations ; or écoute-t-on les partis politiques ? En outre, les associations jouent un rôle important d’inclusion, notamment pour tous les membres de la cité qui ne jouissent pas de droits politiques tels que le droit de vote ; et j’espère que si votre proposition de loi est adoptée, vous nous rejoindrez pour faire en sorte que les étrangers bénéficient du droit de vote. L’engagement citoyen est vivant au-delà de la participation aux élections, et tout nous montre qu’il continuera de l’être dans les prochaines années. Force est de constater qu’aujourd’hui, les associations et la politique se complètent, lorsqu’elles ne se stimulent pas l’une l’autre.
Vous le voyez, notre groupe est ouvert à vos propositions. Toutefois, il considère qu’il y a un problème s’agissant des effets des mesures envisagées. C’est pourquoi il m’apparaît de bonne justice – c’est l’avocat qui parle ! (Sourires) – de veiller à ce que des précisions soient apportées. Je crois par conséquent qu’un renvoi en commission pourrait tous nous rassembler.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Françoise Dumas.
Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, plus que jamais, l’accélération des changements économiques, culturels et sociaux se traduit par une perte de repères et par la désaffection d’une partie de nos concitoyens pour les institutions publiques. Plus que jamais, nous avons le devoir de soutenir les associations qui aident les individus à faire face, dans le respect des libertés et le pluralisme, à la tentation du repli sur soi. Par leur capacité à mettre l’engagement à la portée de tous, à replacer l’individu en situation de jugement, d’initiative et d’action, à créer et entretenir le lien social entre les individus – adhérents ou public bénéficiaire –, le monde associatif favorise une citoyenneté active et concrète. Nous en sommes tous, ici, convaincus.
Ce lien forme l’ossature même de notre cohésion nationale et la source de l’engagement de chacun dans la vie de la cité, de sa « reconnaissance ». J’ai eu l’honneur, en novembre 2014, d’être rapporteure de la commission d’enquête chargée d’étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle, qui était présidée par notre collègue Alain Bocquet.
Avec 70 000 nouvelles associations créées chaque année, 16 millions de bénévoles et 1,3 million d’associations en activité, nous devons nous réjouir du dynamisme associatif. Certes, la situation financière des associations est de plus en plus tendue ; la crise économique crée des incertitudes, ce qui limite les recrutements et freine les engagements. Mais au cours de ces travaux, auxquels vous avez participé, monsieur le rapporteur, nous avons constaté qu’en réalité, il n’existe pas de crise du bénévolat. Nous avons ainsi noté entre 2010 et 2013 une hausse de 13 % du bénévolat ; toutefois, l’on constate une augmentation considérable du nombre d’associations sans salariés, et surtout un accroissement des besoins du fait de la crise et de l’évolution démographique, qui donne souvent l’impression aux bénévoles d’être submergés.
Plutôt qu’une crise du bénévolat, j’évoquerais donc un changement de ses formes. Le bénévolat est souvent beaucoup plus ponctuel, pour une cause ou un temps donné, et les bénévoles sont plus fréquemment présents dans plusieurs associations ; le bénévolat est multiforme.
Doit-on pour autant promouvoir et valoriser le bénévolat en attribuant des trimestres supplémentaires aux dirigeants associatifs bénévoles ? Je ne le crois pas. Ce n’est pas, à mon sens, l’esprit qui doit animer le monde associatif. Une telle mesure dénaturerait l’engagement, qui, par définition, est désintéressé et repose avant tout sur le don de soi, l’intérêt général, l’esprit civique.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Françoise Dumas (Renaissance) : L’adoption de cette proposition de loi amènerait à « marchandiser » le bénévolat…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
Mme Françoise Dumas (Renaissance) : …et serait source de lourdeur pour les associations – sans compter qu’elle susciterait une iniquité entre salariés et non-salariés au moment de la retraite.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non ! Cela n’a rien à voir !
Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Encourager la formation des bénévoles me paraît une réponse plus adaptée aux attentes des associations.
À mon sens, les difficultés se situent ailleurs, dans la formation notamment, mais aussi dans la pérennité du financement des associations, les lourdeurs administratives ou encore l’ouverture de la vie associative aux jeunes.
Le Gouvernement a travaillé sur ces questions. Des outils ont été déployés pour permettre aux acteurs associatifs de poursuivre leurs missions dans les meilleures conditions et susciter des vocations dès le plus jeune âge.
Le parcours citoyen, mis en place à la rentrée 2015, permet aux jeunes de se familiariser avec les valeurs associatives. L’accès au bénévolat a été élargi grâce à la réserve citoyenne et au droit universel au service civique. De plus, à l’occasion du comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté, en mars 2015, le Premier ministre a annoncé un new deal associatif. Cette réunion, qui fait suite à la grande cause nationale 2014 et à la Charte des engagements réciproques, signée le 14 février 2014, vise notamment à sécuriser le financement des associations. Ainsi, 50 millions d’euros ont été alloués en 2015 aux associations de proximité de l’éducation populaire, du sport et de la politique de la ville.
Enfin, le choc de simplification engagé par l’ordonnance du 23 juillet 2015 allège les responsables associatifs de nombreuses contraintes administratives et bureaucratiques qui pèsent sur leur travail, leur permettant de se recentrer sur leur cœur de métier.
Quant à l’ordonnance du 23 juillet 2015, elle simplifie la démarche de création d’une association, mais aussi sa gestion courante. Un formulaire unique de demande de subvention à tous les financeurs publics est désormais prévu, une mesure qui a permis d’économiser environ 30 millions d’euros par an en temps de travail bénévole.
Ces mesures ciblées, en direction des plus jeunes notamment, visent à donner une nouvelle impulsion au mouvement associatif et satisfont certaines propositions que nous avions préconisées l’année dernière.
Avec la loi relative à l’économie sociale et solidaire ; la charte d’engagement réciproque ; le récent comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté sur le thème « La République en actes » – voulu par le Président de la République et constitué autour du Premier ministre –, qui a débouché sur 60 propositions concrètes qui sont en voie d’être appliquées, nous pouvons vraiment affirmer que notre détermination à valoriser ce qui fait la richesse de notre pays et son intelligence collective se traduit en action.
Enfin, monsieur le député, bien que je partage pleinement votre souci de valoriser l’implication des dirigeants associatifs,…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !
Mme Françoise Dumas (Renaissance) : …je ne peux que constater que votre proposition a un coût important car, si nous l’appliquions à tous les membres des bureaux des associations, tous les cinq ans, nous devrions financer plus de 5 millions de trimestres de retraite.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il était plutôt question d’1 million de trimestres !
Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Alors que les politiques publiques font de la liberté et de l’égalité leur fondement, tout porte à croire que le monde associatif, dans sa diversité, assure à chacun d’entre nous l’effectivité du troisième pilier de notre République, qui est et demeure la fraternité. Ne la dénaturons pas ; accompagnons-la plutôt, avec responsabilité et civisme, dans l’intérêt de tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur – cher Yannick –, mes chers collègues, 1,3 million d’associations en France : ce sont autant de preuves du dynamisme de nos territoires et de la vitalité de l’engagement citoyen et solidaire, et les 16 millions de bénévoles sont autant de personnes qui, par leur engagement, contribuent chaque jour, concrètement, à l’intérêt général, en éduquant à la sociabilité, en luttant contre la solitude, contre le repli sur soi et l’individualisme.
Incarnant la fraternité et la solidarité au quotidien, les associations sont l’expression concrète de notre pacte républicain. Vecteurs de progrès et de cohésion sociale, elles jouent un rôle essentiel dans la vie quotidienne des Français et dans le bien vivre ensemble. C’est en ce sens que l’engagement associatif a été déclaré grande cause nationale en 2014.
Mais, au-delà de leurs incontestables bénéfices sur le plan social, les associations jouent également un rôle non négligeable sur le plan économique, puisqu’elles contribuent à notre produit intérieur brut à hauteur de 3,2 %, soit environ 85 millions d’euros, un poids équivalent à celui du secteur de l’agriculture et des industries agricoles et alimentaires.
Le secteur associatif connaît donc une dynamique positive, et ce d’autant plus qu’il est très diversifié. Actions caritatives et humanitaires, actions sociales et médicales, défense des droits et des causes, éducation, formation, insertion, mais également sport, culture, loisirs, vie sociale, solidarité et développement local : les associations sont le reflet d’une société française solidaire, unie, vivante, et ce aussi bien dans les grandes villes que dans les territoires ruraux chers à Yannick Favennec.
Dans ces zones rurales tout particulièrement, les associations sont un élément essentiel du bien vivre ensemble, je le mesure chaque jour dans ma circonscription, en Lozère. Elles prennent même parfois le relais des infrastructures publiques 9918manquantes, preuve s’il en est de leur forte contribution à l’intérêt général et de la formidable richesse qu’elles représentent pour nos territoires.
Si le secteur associatif fait plutôt preuve de vitalité, il rencontre néanmoins de sérieuses difficultés d’ordre financier et en termes de ressources humaines, comme l’a souligné en 2014 le rapport de la commission d’enquête chargée d’étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle, présidée par notre collègue Alain Bocquet.
Ces difficultés ont trait non seulement à leur financement, conséquence de la raréfaction des ressources publiques, notamment étatiques, avec la baisse drastique des dotations, en particulier pour les communes rurales, mais également au recrutement des bénévoles. Ce point nous intéresse particulièrement aujourd’hui car il est susceptible de remettre en cause la pérennité du modèle associatif français.
Pourquoi les bénévoles sont-ils si essentiels à la pérennité des associations ? Tout simplement parce qu’ils constituent la majeure partie de leurs ressources humaines, 86 % d’entre elles n’employant aucun salarié et fonctionnant donc exclusivement grâce au bénévolat.
S’il est plutôt rassurant de constater que l’engagement bénévole est en progression constante, avec 3 % d’augmentation entre 2005 et 2011, l’engagement des dirigeants associatifs bénévoles est bien plus problématique et les associations peinent aujourd’hui à renouveler leurs équipes dirigeantes.
Il y a urgence à répondre au problème du renouvellement des responsables associatifs car, comme l’a indiqué Yannick Favennec, les équipes dirigeantes des associations sont aujourd’hui essentiellement composées de seniors. Ainsi, seuls 21 % des présidents d’associations ont moins de 46 ans, 48 % d’entre eux sont retraités, et les plus de 65 ans y sont surreprésentés.
La raison de ce déséquilibre est simple : l’exigence de forte disponibilité et les lourdes responsabilités de ces fonctions de dirigeants associatifs les rendent difficilement compatibles avec une vie professionnelle active. Le renouvellement des équipes dirigeantes vieillissantes a été rendu d’autant plus complexe que l’âge de départ à la retraite a été reculé, ce qui limite le vivier de jeunes retraités bénévoles disponibles. C’est pourquoi il est aujourd’hui impératif de prendre des mesures visant à rajeunir les bénévoles dirigeants et à encourager leur engagement.
À ce titre, la proposition de loi de notre collègue Yannick Favennec apporte une solution concrète et juste. Permettre à toute personne membre du bureau d’une association – présidents et vice-présidents, trésoriers et secrétaires – de bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour le calcul de leur retraite par tranche de cinq années effectives de responsabilités assumées, c’est encourager des jeunes actifs à embrasser des responsabilités associatives. C’est également – cela est tout aussi important – une façon de remercier ces responsables bénévoles pour leur engagement et pour les sacrifices qu’ils ont nécessairement dû faire sur leurs vies professionnelles et personnelles.
Cette gratification envisagée au profit des responsables associatifs dans le calcul de leur retraite est d’autant plus légitime que l’on permet déjà aux contribuables qui font un don à des associations reconnues d’utilité publique de bénéficier d’avantages fiscaux. L’idée fait d’ailleurs consensus sur les bancs de notre assemblée, puisqu’à l’instar de notre collègue Yannick Favennec, le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, l’a défendue dans son rapport sur l’engagement citoyen et l’appartenance républicaine, rappelant très justement que la validation de trimestres de retraite est déjà appliquée aux bénévoles effectuant un service civique. Elle a également été défendue par de nombreux collègues Les Républicains…
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très mobilisés aujourd’hui, d’ailleurs ! (Sourires.)
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui se sont associés à une proposition de loi visant à promouvoir le bénévolat associatif, proposition dont j’ai pris l’initiative en juillet 2015, et qui comprend une mesure identique à celle que nous examinons aujourd’hui.
Parce que les difficultés de recrutement ne se limitent pas aux seuls membres du bureau des associations mais qu’elles concernent tous les bénévoles en charge d’un poste d’administration, j’ai proposé dans ce texte d’étendre la mesure à l’ensemble des bénévoles en charge d’un poste d’administration de l’association, en leur accordant un trimestre d’allocation retraite.
De même, parce qu’il n’est plus à démontrer qu’engagement bénévole rime avec intérêt général et service rendu à la nation, j’ai également proposé de permettre aux bénévoles associatifs qui auront administré une association durant dix ans ou plus de passer les concours de la fonction publique par voie interne.
Il m’apparaît également nécessaire de reconnaître le bénévolat dans sa dimension professionnelle. À ce titre, j’ai proposé de créer un droit à la formation de tous les bénévoles associatifs après une année de bénévolat, et de leur permettre de valider leurs acquis en créant une commission nationale chargée de valoriser l’expérience bénévole.
Ces mesures sont justes et nécessaires : la nation se doit de reconnaître ces hommes et ces femmes qui donnent de leur temps et de leurs loisirs pour les autres. Tant sur le plan symbolique que sur le plan professionnel, les pouvoirs publics et les entreprises ont le devoir de reconnaître et de valoriser l’engagement associatif à sa juste valeur.
La mesure proposée par notre collègue Yannick Favennec, visant à accorder un trimestre complémentaire d’allocation retraite aux responsables associatifs, par tranche de cinq années d’engagement, constitue un premier signal fort pour la promotion et la gratification de l’engagement associatif. Le groupe Les Républicains y est largement favorable et votera cette proposition de loi.
D’autres mesures devront la compléter par la suite, afin de stabiliser et de pérenniser l’avenir de l’engagement associatif, qui est une réelle nécessité. Notre pays a plus que jamais besoin de la solidarité populaire et de l’unité citoyenne et démocratique pour lutter contre les fléaux externes et internes qui s’en prennent aux valeurs de notre République.
Je regrette, madame la secrétaire d’État, qu’avant même de débattre, vous ayez indiqué que cette proposition de loi constituait une réponse inadaptée, à l’impact financier trop lourd.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Liberté, égalité, fraternité – j’ajouterai solidarité – : réaffirmons notre attachement indéfectible et viscéral à ces principes en votant aujourd’hui cette excellente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Avec de l’argent que vous n’avez pas !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alexis Bachelay.
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, je remercie tout d’abord notre collègue Yannick Favennec de nous donner l’occasion de nous exprimer sur le sujet important de l’avenir du monde associatif et, d’une manière plus générale, sur celui de l’engagement.
Dans une France que nous voulons toujours plus rassemblée autour de nos valeurs républicaines, nous nous devons de reconnaître que les associations, qui sont au nombre de 1,3 million, et les 13 à 14 millions de bénévoles investis dans le monde associatif jouent un rôle fondamental en faveur de la cohésion sociale. Nous sommes d’ailleurs nombreux sur ces bancs à avoir connu un premier engagement dans le monde associatif.
C’est pourquoi il convient de saluer leur rôle fondamental et de dire combien le monde associatif sait mobiliser les énergies des citoyens, combien il répond à des besoins nouveaux et constitue un lieu d’apprentissage de la citoyenneté et du vivre ensemble, combien la transformation du quotidien et la confiance en l’avenir peuvent se construire et s’acquérir en son sein.
Il faut aussi rappeler, comme vous l’avez fait, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement et la majorité ont accompagné l’engagement et l’investissement citoyen par des mesures de simplification ou d’aide à l’emploi ainsi que par des budgets renforcés. De nombreux rapports et travaux ont en outre montré non seulement l’intérêt mais la volonté du Gouvernement et des pouvoirs publics d’accompagner la contribution des associations à la vie en société, afin qu’elle soit valorisée, encouragée, notamment dans un domaine fondamental par les temps que nous connaissons, celui de la fraternité.
Dès lors, du point de vue philosophique, la proposition de loi que nous étudions ce matin présente un intérêt majeur. Il faut aussi rappeler que la validation de trimestres de retraite au titre d’un engagement associatif faisait partie des propositions du rapport du président Bartolone, intitulé : Libérer l’engagement des Français et refonder le lien civique. La République par tous et pour tous. La préconisation était cependant plus précise et encadrée, puisque limitée aux associations dites d’utilité civique.
Nous examinons donc – sur tous les bancs, je l’imagine –avec un regard favorable cette proposition, qui vise à soutenir, à valoriser et à encourager le monde associatif. Ses dispositions ne vont pourtant pas sans poser plusieurs questions.
Doivent-elles, d’abord, concerner toutes les associations ? Comme nous le constatons au quotidien, la richesse du monde associatif réside aussi dans sa diversité. Les associations sont tantôt très importantes tantôt plus modestes ; beaucoup défendent l’intérêt général mais certaines, des intérêts plus particuliers ; elles ont parfois pour objet un loisir ; certaines se limitent à quelques membres – il suffit en effet de deux personnes pour fonder une association. Les dispositions de la proposition de loi doivent-elles donc concerner toutes les associations ? Doit-on au contraire, comme le préconisait le rapport de Claude Bartolone, chercher un cadre plus précis et réserver cette mesure à des associations dont nous voudrions plus particulièrement soutenir le développement et le travail ?
D’autres questions se posent. Si nous allons dans le sens du texte, le bénéfice des trimestres supplémentaires doit-il être exclusivement réservé aux membres du bureau ? S’il est sans doute vrai que ces derniers sont les plus investis administrativement, l’association vit aussi, au quotidien, grâce aux personnes chargées de son animation. Bref, il faut s’interroger sur cette limite un peu rigide qui consiste à réserver la rétribution dont nous parlons aux seuls membres du bureau.
Vous l’aurez compris, cette proposition de loi nous semble avoir des limites : champ trop large, modalités d’application imprécises et nombreuses difficultés de financement. Si nous en partageons la philosophie, et si nous serions disposés à poursuivre le travail engagé, il me paraît plus sain et plus logique, en l’état, de renvoyer le texte en commission, ce qui, je l’espère, ne sera pas un enterrement de première classe mais une façon de poursuivre le travail engagé par nos collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi est à l’évidence très attrayante, mais j’ai le sentiment qu’elle pose plus de questions qu’elle n’apporte de solutions.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Aïe, aïe, aïe !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Au-delà de son attrait, elle traduit un attachement, que nous partageons tous, au monde associatif, et en permettrait même une reconnaissance tout à fait légitime.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : En effet ! Très bien !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : En cette période, il n’est d’ailleurs pas inintéressant, tant s’en faut, de mettre en avant le bénévolat : je le dis car il est de bon ton, aujourd’hui, de relever l’individualisme et le désintérêt pour l’autre dans nos sociétés. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, de souligner que l’engagement associatif exprime d’abord la volonté d’être avec les autres et de participer au vivre ensemble, auquel nous sommes attachés.
Reconnaissons-le aussi, bien des secteurs d’activité, quel que soit leur domaine – la culture, le sport ou les solidarités, entre de nombreux autres exemples –, n’existeraient pas, ou ne seraient pas aussi dynamiques sans le mouvement associatif.
La question de savoir comment la nation doit reconnaître celles et ceux qui font vivre le monde associatif me semble donc parfaitement légitime. Pour autant la proposition de loi, disais-je, soulève plusieurs questions, et non des moindres : quelques-uns de mes prédécesseurs à cette tribune les ont soulignées.
Tout d’abord, comment juger des mérites respectifs dans le fonctionnement d’une association ? Tous, nous sommes ou avons été, à un moment ou à un autre, membres d’associations : celles-ci, nous le savons, vivent grâce au bénévolat des membres de leur bureau, et parfois grâce à d’autres membres aussi. Nous devons donc veiller à éviter les divisions.
Vous évoquiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur, dans une formule agréable pour l’esprit, des preuves d’amour : prenons garde que ces preuves, si nous les donnons aux responsables des associations, ne provoquent des divorces au sein de ces dernières.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Tout à fait ! Excellent argument !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : On ne peut faire fi d’un tel risque. Pourquoi distinguer entre les responsables des associations et les autres membres, qui s’engagent et militent pour elles, même si votre texte suggère quelques pistes à cet égard ? Vos amendements tendent aussi à sérier ces problématiques.
Les associations, au nombre de 1,3 million en France, sont de nature très diverse : certaines sont reconnues d’utilité publique, mais l’on ignore si d’autres se réunissent encore ou non. Comme tout responsable, vous avez été amené, j’imagine, à examiner la liste des associations déclarées en préfecture : rares sont celles qui sont officiellement supprimées alors qu’elles n’existent plus dans les faits, parfois depuis fort longtemps. L’amendement que vous avez déposé relativement au minimum budgétaire permet d’estomper le problème, mais on peut quand même se demander si l’engagement dans une association qui se réunit une fois par an est aussi méritoire – même si tout engagement de cette nature est en lui-même méritoire – que l’engagement dans une association plus dynamique.
Troisième question, et non des moindres : le coût de la mesure. Chacun aura compris que notre opposition n’est nullement de principe ; mais comment faire se succéder deux propositions de loi, dont la première alerte sur la situation préoccupante des finances publiques et souligne que les mesures déjà adoptées n’assureront sans doute pas l’équilibre du système de retraites, et la seconde générerait un surcoût, même si l’on peut diverger sur son montant, en tout état de cause plus ou moins 1 milliard d’euros ? Comment envisager l’application d’un dispositif dont on ne connaît pas le coût exact, sans doute élevé ?
Sur le texte précédent, nous avions une opposition de principe ; sur celui-ci, nous faisons nôtre la question de savoir comment accompagner les associations. Le groupe SRC votera donc la motion de renvoi en commission, manifestant ainsi son souhait d’approfondir la réflexion et les propositions qui ont été formulées. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Je veux apporter quelques éléments de réponse. Vous avez parlé, madame la secrétaire d’État, d’un périmètre trop large ; mais celui-ci, justement, est ciblé sur les présidents et les trésoriers des associations. De fait, les présidents assument la responsabilité juridique de ces structures : ils sont donc responsables en cas de problème, et en paient, le cas échéant, les conséquences.
Vous avez aussi évoqué les emplois d’avenir ; mais dans nos territoires, nos communes, nos quartiers, on trouve beaucoup de petites associations qui n’ont pas les moyens de recourir à ces contrats : elles sont donc exclues du champ dont vous parliez.
S’agissant de l’impact financier, il me semble que nous n’avons pas les mêmes chiffres. Selon le ministère des affaires sociales, votre ministère, le coût annuel avoisinerait 1,5 milliard d’euros – et non 5 milliards, comme j’ai pu l’entendre –, sur la base de la valeur de rachat moyenne d’un trimestre d’assurance vieillesse en 2015, soit 3 000 euros ; il tomberait même à 410 millions d’euros si les trimestres étaient validés sur la base d’une valeur forfaitaire de 815 euros, comme c’est le cas pour le service civique, pour lequel l’État prend en charge, de façon forfaitaire, les cotisations non versées à la Sécurité sociale. Si nous avons des divergences sur l’impact financier, celui-ci n’atteint donc pas les montants avancés par certains.
Les associations, monsieur Zumkeller, seront sensibles à vos propos. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si cette proposition de loi a été déposée par le groupe UDI, car elle est en quelque sorte dans son ADN : elle reflète ce que nous sommes, des humanistes, des personnes ouvertes aux autres.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Nos collègues socialistes devraient nous rejoindre sur ces valeurs !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : En somme, ce texte ne pouvait venir que du groupe UDI, et je pense qu’il nous vaudra la reconnaissance du monde associatif.
M. Zumkeller a raison aussi de souligner que les difficultés auxquelles les associations font face tiennent, pour une large part, à la baisse des dotations aux collectivités.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Et que dire du CNDS ? Il n’y a plus d’argent pour les associations sportives !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Les associations sont les premières victimes de cette baisse qui se traduit souvent par la diminution, sinon la suppression des subventions qui leur sont allouées par les collectivités : c’est notamment le cas, M. Morel-A-L’Huissier en parlait, dans les petites communes rurales, où les associations ont pourtant un rôle au quotidien.
Nos positions ne sont guère éloignées sur le fond, monsieur Tourret. L’existence d’une association peut se vérifier par la tenue d’assemblées générales, auxquelles il nous arrive au demeurant d’assister. Les procès-verbaux de ces réunions font foi du fonctionnement de l’association et de l’investissement des membres de son bureau, qu’il s’agisse du président ou du trésorier. Parler d’effet d’aubaine, comme on l’a fait à plusieurs reprises, c’est faire injure aux bénévoles, c’est leur témoigner une défiance qu’ils ne méritent pas, tant ils sont impliqués corps et âme dans leurs responsabilités quotidiennes. On ne peut donc leur faire ce type de procès.
Je ne parle ni de gratification, ni de rémunération, madame Dumas, mais de reconnaissance : ce n’est pas du tout la même chose. Nous le voyons sur le terrain, il est souvent difficile de trouver des remplaçants à celles et ceux qui ont assumé la responsabilité d’une association pendant des années ; la plupart du temps ils ne trouvent personne pour prendre leur suite. Il faut donc que nous ayons, à un moment ou à un autre, un geste de solidarité nationale à l’égard des responsables associatifs : c’est l’objet de la reconnaissance que je propose.
Je vous rejoins, d’ailleurs, sur la nécessité d’un meilleur accompagnement de la formation des bénévoles, qui, a priori, ne sont pas destinés aux activités associatives : ils exercent parallèlement une activité professionnelle, et ne sont donc pas formés à la gestion quotidienne d’une association et aux responsabilités qui en découlent. C’est pourquoi un effort tout particulier sur cet accompagnement s’impose.
Il nous faut également sensibiliser les jeunes à l’engagement associatif et bénévole. J’ai déposé une proposition de loi ayant pour objet l’organisation de stages en ce sens dans le cursus des collégiens ou des lycéens. Ceux-ci effectuent déjà des stages en entreprise, ce qui est une bonne chose : pourquoi ne pourraient-ils en faire de même, pendant une journée, au sein d’une association ?
Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Tout à fait !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Vous avez parlé, madame Dumas, de 5 millions de trimestres, alors que le nombre est estimé à 1 million.
M. Morel-A-L’Huissier et moi sommes à 3 000 % d’accord… (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Effet de notre vieille amitié ! (Sourires.)
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Chacun connaît ici, au-delà de notre amitié, l’intérêt et même l’attachement viscéral – au demeurant partagés par l’ensemble de nos collègues – que nous portons à nos territoires ruraux. Nous y vivons au quotidien, et nous y voyons l’importance de l’engagement associatif : sans ces comités des fêtes, sans ces comités d’animation, il n’y aurait pas de vie ni de lien social dans nos villages, dans territoires.
L’occasion nous est donnée ce matin de rendre hommage à toutes ces femmes et à tous ces hommes qui constituent une ressource et une richesse humaines pour nos territoires : je crois vraiment que nous devons nous montrer à leur égard beaucoup plus reconnaissants que nous l’avons été jusqu’à présent.
Monsieur Bachelay, encore un petit effort ! Nos positions ne sont pas très éloignées. Qu’est-ce qu’une association d’utilité civique ? J’aimerais bien qu’on m’en donne la définition.
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Justement, c’est la question !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Les associations sont toutes, par essence et par définition, d’utilité civique. Je trouve donc qu’il s’agit d’une façon de restreindre le champ d’application du dispositif proposé, sans que cette démarche s’appuie sur une définition : c’est bien regrettable.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est regrettable et discriminatoire !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Pourquoi ma proposition de loi ne vise-t-elle que les membres du bureau ? Sur ce point, vos propos sont contradictoires : d’un côté vous me dites qu’elle va coûter trop cher, et de l’autre vous souhaitez que le bénéfice en soit étendu à tous les autres membres ! Si j’ai visé les seuls membres du bureau, c’est tout simplement parce que ce sont eux qui assument la responsabilité juridique et financière de l’association.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est évident : ils sont connus et déclarés en préfecture !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Bien sûr, l’idéal serait d’étendre le bénéfice du dispositif à l’ensemble des bénévoles, mais dans cette hypothèse vous arguez du fait qu’il ne serait pas possible de vérifier qu’une association fonctionne au quotidien. Mais, dans ces conditions, comment peut-on vérifier également qu’un bénévole s’engage au quotidien et qu’en définitive cet engagement lui permet de justifier justement de ces cinq années d’activité au sein d’une association ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est bien pour cela que c’est compliqué !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Ce n’est véritablement qu’en se concentrant sur le bureau – avec le président et le trésorier – qu’il est possible de cibler au mieux le dispositif prévu par cette proposition de loi.
Nous avons tous, effectivement, chevillés au cœur cette volonté de reconnaître l’engagement bénévole dans notre pays. Nous devons énormément aux bénévoles et je souhaite vraiment que nous puissions aller au bout de la démarche que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a initiée en déposant cette proposition de loi.
Plusieurs députés du groupe UDI : Excellent !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai bien entendu tous les arguments avancés. Comme nous tous, je salue le monde associatif. Votre proposition paraît séduisante au regard du travail accompli par nos concitoyens au sein des associations. Pour autant, il me semble qu’il s’agit d’une fausse bonne idée.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Que vous dites !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Comme l’a dit M. Sirugue, ce texte est en effet susceptible de créer plus de problèmes qu’il n’apporte de solutions. Au demeurant, il ne répond pas à une demande pressante de nos associations. Comme vous, j’en ai auditionné, et, comme vous, j’ai fait partie d’une association.
Si l’on constate une désaffection dans le monde associatif, ses causes sont doute étrangères à la question de savoir si un engagement en son sein peut être ou non gratifié de trimestres de retraite supplémentaires. Nos concitoyens sont en effet englués dans des problèmes sociaux et économiques, sans oublier la garde d’enfants : il est sûr qu’après une journée passée à travailler ou à chercher un emploi, il est aujourd’hui très difficile de s’investir dans le monde associatif.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Effectivement, les responsables actuels d’associations souffrent d’épuisement.
Nous connaissons tous des associations dont la présidence est exercée depuis vingt-cinq ans par la même personne à qui, pour ne pas la décevoir ou par reconnaissance, on ne souhaite pas retirer son mandat, même si elle n’effectue plus aucun travail réel – il faut le dire, avec tout le respect que j’ai pour les associations. Ayant moi-même été présidente d’une association de commerçants… (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la même chose !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …je sais parfaitement comment cela fonctionne.
Je le dis sans passion, mes chers collègues.
Certaines associations – cela a été dit mais j’y insiste car, là encore, je l’ai vécu – ont un bureau fantôme, et les membres actifs, ceux grâce à qui elle fonctionne, ne sont pas ceux qui appartiennent au bureau. Pourquoi ne pas gratifier aussi ces personnes de trimestres supplémentaires ?
Le trimestre acquis au titre de la retraite ne se comprend d’abord, par définition, qu’au regard du dialogue social. Quand on est dans le monde du travail, l’acquisition de trimestres correspond à des règles et à un contrat, dans le cadre du code travail. Or dans le monde associatif il n’y a pas de règles : c’est le principe même du bénévolat. Chacun y met ce qu’il veut et ce qu’il peut, entre et sort à sa guise.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Claude Bartolone a dit que c’était une excellente idée !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Lorsque les salariés se voient gratifiés de trimestres de retraite, c’est en contrepartie d’un engagement contractuel fixé par loi, ainsi que par des accords de branche.
Je ferai le parallèle avec les stages, car il s’agit d’un argument que vous nous avez opposé lors de l’examen du projet de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. L’encadrement des stages constituait une demande du monde étudiant, mais aussi de certaines entreprises. Vous n’avez cessé, alors, de nous dire – à juste titre d’ailleurs – qu’il ne fallait pas octroyer aux stagiaires trop de droits car cela risquait de rapprocher leur statut de celui des salariés.
Dans le cas présent, je vous retourne l’argument : les trimestres de retraite constituent la contrepartie à un travail fourni toute une vie durant. Ne dénaturons donc pas le monde associatif et le bénévolat.
Enfin, ce qui me gêne le plus, c’est que les partenaires sociaux n’ont pas été associés à l’élaboration du dispositif.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Très bien !