Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : Présentation
debate, 30/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme Marisol Touraine : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget – cher Christian –, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, votre assemblée examine aujourd’hui, en lecture définitive, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS – pour 2016, une semaine après son adoption en nouvelle lecture et quelques jours après son examen par le Sénat. Au moment où nous arrivons au terme du chemin parlementaire de ce texte, je tiens à saluer la qualité du travail qui a été mené. Vos six rapporteurs – Gérard Bapt, Michèle Delaunay, Joëlle Huillier, Marie-Françoise Clergeau, Michel Issindou et Denis Jacquat – ont montré ces derniers mois un engagement sans faille pour améliorer, proposer, enrichir, organiser les débats en commission, et je veux les en remercier ici publiquement.
Plus largement, je veux remercier chacune et chacun d’entre vous, sur tous les bancs, pour votre mobilisation. Nous avons débattu, confronté les points de vue, mais nous l’avons fait toujours avec le sens de l’intérêt général et dans un esprit constructif, à la hauteur des attentes de nos concitoyens.
Le Sénat ayant adopté une question préalable, c’est le texte que vous avez adopté en nouvelle lecture qui revient aujourd’hui devant votre assemblée. En conséquence, je ne détaillerai pas les différentes mesures qu’il comporte et qui vous sont désormais bien connues, mais je veux insister sur deux points majeurs.
Le premier est la double exigence qui se retrouve dans ce texte et qui correspond au fil rouge de la politique menée depuis 2012 : assurer la maîtrise des dépenses tout en garantissant la progression des droits sociaux.
Ce PLFSS s’inscrit en effet dans la dynamique de redressement des comptes que nous avons engagée depuis 2012. Redresser les comptes c’est en effet garantir à nos concitoyens, en particulier aux plus jeunes d’entre eux, qu’ils pourront être accompagnés et protégés par notre modèle social tout au long de leur vie.
En trois ans, nous sommes parvenus à réduire le déficit de la Sécurité sociale de 40 %. Cette dynamique sera poursuivie en 2016. Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse devrait être ramené sous la barre des 10 milliards d’euros. La branche vieillesse devrait revenir à l’équilibre, pour la première fois depuis 2005. Pour 2016, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – progressera de 1,75 %, ce qui représente un effort très significatif de 3,4 milliards d’euros, contre 3,2 milliards en 2015.
Nous poursuivons donc ce travail de redressement de nos comptes, mais nous le faisons en créant de nouveaux droits, car c’est, selon moi, indissociable. Création de la protection universelle maladie, droit à bénéficier d’une complémentaire santé de qualité, droit à une garantie contre les impayés de pension alimentaire, renforcement de la prévention en santé et de l’accès aux soins de premier recours, création de nouvelles places dans le secteur médico-social : ce sont là des avancées majeures, concrètes, qui amélioreront fortement et visiblement le quotidien de nos concitoyens.
Le projet de loi permettra aussi, je tiens à le rappeler, la prise en charge à 100 % des victimes du terrorisme. J’ai demandé la semaine dernière que cette disposition entre en vigueur par anticipation pour les victimes des attentats du 13 novembre 2015.
M. Gérard Bapt : Mme Martine Carrillon-Couvreur et M. Joël Giraud. Très bien !
Mme Marisol Touraine : Je l’ai dit, ce projet de loi s’attache notamment à renforcer l’accès aux soins des Français. Cela passe par un soutien renouvelé à l’hôpital public.
L’hôpital public est l’un des fondements de notre système de santé et, dirais-je même, l’un des piliers de notre République sociale. Il accueille l’ensemble des Français, sans distinction, et assure une prise en charge dont l’excellence est reconnue dans le monde entier. La grande caractéristique du système français est que tout le monde est accueilli et que l’excellence est garantie à tout le monde. Dans certains pays, en revanche, il se peut que la population soit largement accueillie, mais les personnes qui ne peuvent pas financer ces soins ne se voient pas garantir la même qualité de soins que celles qui, dans la chambre voisine, auront pu financer leur séjour hospitalier. À la suite des attentats du 13 novembre, notre pays a pu une nouvelle 10068fois mesurer l’engagement des professionnels qui font vivre l’hôpital et les Français ont salué et souligné la force de cet engagement.
Depuis 2012, l’une des priorités de mon action est de soutenir l’hôpital, de reconnaître et valoriser le travail de celles et ceux qui y exercent, malgré la contrainte imposée par la situation budgétaire de notre pays. Des mesures fortes ont été prises et d’autres le seront lorsque la loi de modernisation de notre système de santé aura été votée – je n’y reviens pas. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 s’inscrit pleinement dans cette démarche de soutien à l’hôpital public.
Ce soutien est d’abord financier. Pour la première fois depuis des années, l’évolution de l’ONDAM hospitalier sera en ligne avec l’évolution de l’ONDAM général, avec un même chiffre de 1,75 % pour la référence générale et l’ONDAM hospitalier. Concrètement, ce sont 1,3 milliard d’euros de plus qui seront dévolus l’année prochaine à nos hôpitaux.
Les ressources dédiées à la prise en charge à l’hôpital des personnes précaires seront spécifiquement renforcées avec, en 2016, 10 millions d’euros supplémentaires ciblés à destination des établissements les plus mobilisés pour la prise en charge des personnes en situation difficile.
L’engagement pour l’hôpital se manifeste aussi dans le domaine des soins palliatifs. Je présenterai jeudi prochain le détail du plan triennal souhaité par le Président de la République à cet égard mais, sans attendre, j’ai déjà annoncé au cours des débats qu’une enveloppe de 40 millions d’euros supplémentaires serait inscrite pour réduire les inégalités d’accès à ces soins sur le territoire. En effet, au-delà de l’importance qu’il convient d’accorder aux soins palliatifs, on observe une inégalité marquante, les équipes étant plus importantes sur certains territoires que sur d’autres. En 2016, ce sont au moins 30 équipes mobiles et 6 unités de soins palliatifs qui pourront ainsi être créées.
Soutenir l’hôpital public, c’est aussi réformer son financement. Avec ce PLFSS, nous mettons en place un modèle de financement innovant pour les soins de suite et de réadaptation : la dotation modulée à l’activité. Cela signifie que nous mettons un terme au « tout tarification à l’activité – T2A », en instaurant davantage de dotation dans les financements hospitaliers, pour plus de stabilité. La réforme du financement interviendra également pour les stages des internes et des étudiants en médecine, afin de valoriser davantage leur temps de formation.
Enfin, soutenir l’hôpital public, c’est reconnaître et soutenir les efforts qu’il consent. Chaque année, comme vous le savez, une partie des enveloppes de financement des établissements de santé fait l’objet d’une mise en réserve en début d’exercice, afin de garantir le respect de l’ONDAM : il s’agit du gel prudentiel d’une partie des crédits. Cette démarche de précaution est vertueuse pour les dépenses publiques. Jointe aux efforts de maîtrise et de réorganisation importants consentis par les établissements et les professionnels de santé, elle a permis le respect effectif de l’ONDAM depuis plusieurs années.
Cette année encore, l’engagement des professionnels dans la maîtrise des dépenses de santé permettra de respecter l’objectif de dépenses. Au vu des résultats de l’exécution pour 2015 et dans le cadre du respect de l’objectif voté, je suis heureuse de vous annoncer que j’ai décidé de procéder au dégel de crédits mis en réserve en début d’année sur les enveloppes de financement des établissements de santé. Concrètement, ce dégel, d’un montant total de 150 millions d’euros, se déploiera de la manière suivante : 100 millions d’euros supplémentaires seront reversés aux établissements exerçant des activités de médecine, chirurgie et obstétrique – MCO – et 50 millions d’euros supplémentaires bénéficieront aux établissements exerçant des activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation.
Le Gouvernement tient donc ses engagements, dès lors que les établissements de santé, de leur côté, ont maintenu les efforts nécessaires pour atteindre les objectifs qui leur avaient été fixés. Depuis trois ans, j’ai tenu à ce que cette logique de réciprocité soit fermement respectée : dès lors qu’un effort est consenti, il est normal qu’il soit reconnu et qu’il donne lieu au dégel de crédits mis en réserve. Pour la première fois cette année, des crédits en direction la psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation vont être débloqués.
Mesdames et messieurs les députés, le texte que vous allez adopter aujourd’hui constitue une étape considérable dans le redressement de nos comptes sociaux et la modernisation de notre système de protection sociale. C’est un PLFSS de justice, de protection, un PLFSS qui permet à nos concitoyens d’envisager plus sereinement leur avenir et celui de leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert : Madame la présidente, madame la ministre – chère Marisol –, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 vient à son terme devant votre assemblée. Le texte sur lequel il vous revient de vous prononcer est identique à celui que vous avez adopté lundi dernier, puisque le Sénat a, entre-temps, rejeté l’ensemble du texte. Je ne doute pas que vos votes seront identiques à ceux de la semaine dernière.
Cette lecture est l’occasion de revenir rapidement sur nos travaux parlementaires et notamment sur les résultats de la navette parlementaire. Le texte que vous allez adopter est très proche du projet du Gouvernement pour ce qui concerne les articles qui figuraient dans le projet initial.
Ce texte prévoyait une réduction des déficits sociaux conforme à notre trajectoire de redressement des comptes publics, grâce à une maîtrise renforcée des dépenses, tout en permettant de financer nos priorités : améliorer les prestations et la qualité de service des organismes de Sécurité sociale et renforcer la compétitivité de nos entreprises par la mise en œuvre des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité.
Les principales dispositions de ce projet montrent la forte volonté du Gouvernement de poursuivre sa trajectoire de relance de l’activité et de soutien à la compétitivité des entreprises, notamment grâce à la baisse des cotisations d’allocations familiales et à la poursuite de la baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. Au total, ce sont plus de 4 milliards d’euros de baisses supplémentaires de prélèvements à compter de 2016, qui porteront à 33 milliards d’euros la réduction des prélèvements sur les entreprises.
Dans le cadre de vos débats, vous avez toutefois apporté plusieurs modifications, qui n’affectent pas l’équilibre général mais sur lesquelles je souhaite revenir. Ainsi, vous avez souhaité le maintien de certains dispositifs d’exonérations zonées, que le Gouvernement entendait fermer pour 10069l’avenir en raison de leur faible efficacité sur l’emploi. Le renoncement à cette mesure occasionne ainsi un surcoût de l’ordre de 15 millions d’euros en 2016.
D’autres dispositions ont été adoptées en première lecture par votre assemblée, notamment pour clarifier les relations entre les URSSAF et le Régime social des indépendants –, à l’article 12, ou encore pour maintenir le dispositif dérogatoire en vigueur pour les correspondants locaux de presse. De même, des évolutions ont été apportées s’agissant des règles de cumul emploi retraites pour les mineurs.
Au cours de l’examen du texte, le Sénat a concédé que les principales dispositions que nous proposions rencontraient son accord. Ainsi a-t-il approuvé les baisses de prélèvements sociaux pour les entreprises, mais aussi les articles qui permettent d’unifier et de simplifier l’accès aux régimes d’assurance maladie. Le Sénat a aussi approuvé l’article 57 qui unifie et rationalise les règles de revalorisation des prestations sociales. La majorité sénatoriale a reconnu l’avancée que ces dispositions représentent ; on peut se réjouir de ces points de consensus.
Cependant, certains paradoxes dans les votes du Sénat contrastent avec les choix de la majorité. Tout d’abord, en première lecture, le Sénat a regretté que la réduction des déficits prévue en 2016 ne soit pas assez ambitieuse. Je rappelle pourtant que nous proposons de réduire le déficit de 3 milliards d’euros en 2016 !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est pourtant pas mal !
M. Christian Eckert : Malgré ce regret général, le Sénat a encore dégradé de 600 millions d’euros les recettes proposées. Il a, par exemple, supprimé la mesure prévue par la loi de finances rectificative de 2012 qui assujettissait les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents : cela coûterait 250 millions d’euros au moins et le dispositif qu’il a adopté ne résout absolument pas le différend communautaire sur le statut de ces prélèvements.
Puis le Sénat a choisi, en vue de réaliser des économies, de repousser tout simplement d’un an l’âge de départ en retraite, alors même que la Caisse nationale d’assurance vieillesse revient à l’équilibre en 2016 et que les négociations menées par les partenaires sociaux ont permis de trouver un accord pour redresser les retraites complémentaires.
Les sénateurs ont également choisi d’imposer des délais de carence plus longs pour les personnels hospitaliers : est-ce là leur fameuse réforme structurelle ? Cela montre, à l’évidence, une différence d’approche nette avec les propositions qui sont les nôtres. Cette mesure conduit en effet la majorité sénatoriale à faire supporter aux seuls professionnels de santé un effort d’économie qui compense l’allégement de l’effort sur les dépenses de médicaments, puisque la Haute Assemblée a choisi de rendre inopérants les mécanismes de régulation des coûts dans le secteur pharmaceutique.
En outre, le Sénat a choisi, en première lecture, de supprimer la plupart des dispositions obligatoires, en particulier les articles de prévision de solde pour 2016 et même l’ONDAM pour cette même année.
En nouvelle lecture, c’est l’ensemble du texte qui a été rejeté. Ainsi, l’opposition, fortement représentée cet après-midi (Sourires), tout en déplorant des économies insuffisantes et en promettant de faire toujours plus, semble fort embarrassée quand elle se trouve au pied du mur.
Il est beaucoup plus facile, nous pouvons tous en convenir, de supprimer une trajectoire financière que de s’efforcer d’en proposer une meilleure. Force est de constater que l’opposition qui propose de réaliser des mesures d’économie massives pour le redressement des comptes publics, n’y est pas parvenue.
Votre assemblée, plus responsable grâce au travail de vos rapporteurs, a choisi de rétablir ces articles indispensables, cohérents avec nos trajectoires budgétaires. Comme je l’avais évoqué lors de la première lecture, c’est une responsabilité lourde qui nous incombe : il nous faut rétablir l’équilibre financier de la Sécurité sociale pour qu’elle puisse continuer à assurer les générations suivantes des mêmes garanties, et même au-delà, que celles dont nous bénéficions aujourd’hui. Nos débats ont montré que la majorité, dans cette chambre, sait faire prévaloir son esprit de responsabilité pour adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, une semaine après avoir adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, nous voici à nouveau réunis pour examiner le même texte, en lecture définitive cette fois-ci.
Le Sénat a en effet rejeté le texte que nous lui avions transmis après notre nouvelle lecture, en adoptant une question préalable le 26 novembre. Il a essentiellement motivé l’adoption de la question préalable par l’insuffisance des économies réalisées dans le cadre de ce PLFSS, lequel ne garantirait pas un retour suffisamment rapide à l’équilibre des comptes sociaux.
Sans ouvrir de nouvelle polémique – d’autant plus inutile que les bancs de l’opposition sont très clairsemés –,…
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : À cet instant, ils sont même déserts !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …je souhaite répéter, comme en nouvelle lecture, que s’il est une chambre irresponsable, ce n’est certainement pas l’Assemblée nationale ! En effet, le Sénat a rejeté les articles d’équilibre, sans proposer de trajectoire alternative.
M. Christian Eckert : Eh oui !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Dans ces conditions, il est assez surréaliste de donner au Gouvernement et à la majorité des leçons de responsabilité budgétaire, d’autant que le Sénat avait allègrement profité de la mise « hors sol » du PLFSS pour adopter de nouvelles niches sociales. Le texte était devenu une forme de monstruosité législative, un diplodocus qui ne demandait qu’à disparaître ! (Sourires.)
Je voudrais profiter de cet instant pour rappeler très brièvement les principales modifications apportées en nouvelle lecture par l’Assemblée, qui ont abouti au texte dont nous sommes saisis.
S’agissant tout d’abord de la partie « Recettes et équilibre général », j’insisterai sur plusieurs points. Nous avons rétabli l’article 7 bis, qui assujettit au premier euro aux cotisations sociales et à la CSG les indemnités de départ forcé dont le montant dépasse dix fois le plafond annuel de la Sécurité 10070sociale. Après débat en commission, nous avons néanmoins fait en sorte que ce durcissement du régime social ne s’applique pas aux plans sociaux en cours.
Outre, bien évidemment, les articles d’équilibre, nous avons rétabli plusieurs articles importants dans la rédaction de l’Assemblée : l’article 11, qui permet de proportionner les sanctions applicables en cas de manquement aux caractères obligatoire et collectif des régimes de protection sociale complémentaire mis en place par l’employeur ; l’article 12, qui permet de réduire le nombre des interlocuteurs des professions libérales, dont les cotisations maladie seront à l’avenir recouvrées par les URSSAF ; enfin, l’article 15, qui met en conformité notre droit avec celui de l’Union européenne s’agissant de l’affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital des personnes non affiliées à un régime contributif en France, mesure dont nous réaffirmons le caractère de justice sociale.
Nous avons supprimé huit articles additionnels adoptés par le Sénat, dont pas moins de sept créaient ou élargissaient des niches sociales, ou assouplissaient à l’excès des règles de contrôle. Il est paradoxal que l’opposition ait ainsi creusé les déficits tout en reprochant au Gouvernement de ne pas faire suffisamment d’économies !
À l’initiative du Gouvernement, nous avons apporté plusieurs ajustements dans des conditions parfois un peu acrobatiques. Il s’agissait en effet d’articles de complexité importante, notamment les articles 14, 14 ter, 14 septies et 14 decies.
Je pense également à la nouvelle rédaction de l’article 19 que le Gouvernement a proposée afin de répondre aux préoccupations exprimées par les partenaires sociaux du secteur, et aux termes de laquelle les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et travaillant sur des navires battant pavillon étranger, seront affiliés à l’Établissement national des invalides de la marine, l’ENIM, lorsqu’ils ont la qualité de marins, et au régime général lorsqu’ils n’ont pas cette qualité.
Ce projet de loi contribue aussi au choc de simplification, avec une refonte des dates et méthodes de revalorisation des prestations sociales, hors pensions de retraite, sur la base de l’inflation constatée, excluant néanmoins toute régularisation à la baisse en fonction de l’inflation, comme c’est le cas actuellement.
Il s’agit aussi de plusieurs mesures d’amélioration des relations entre URSSAF et cotisants, sur la base du rapport parlementaire de nos collègues Marc Goua et Bernard Gérard. Elles concernent également le RSI, le régime social des indépendants.
Agir en responsabilité, c’était aussi profiter des taux d’intérêt historiquement bas pour reprendre par la CADES – la Caisse d’amortissement de la dette sociale – 23,6 milliards d’euros de déficit portés par l’ACOSS – l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale –, tandis que pour la première fois, la dette sociale entame une réduction en 2015, réduction qui s’accentue en 2016.
S’agissant de la branche « Assurance maladie », examinée sur le rapport de notre collègue Michèle Delaunay, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est marqué par des avancées majeures de renforcement des droits des assurés avec la création de la protection universelle maladie. Il s’agit de rendre effective l’universalité de la Sécurité sociale, qui donne à chacun la capacité de faire valoir ses droits.
Avec l’accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineures, et l’expérimentation de prise en charge d’enfants de trois à huit ans en risque d’obésité, avec la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation, dont Mme la ministre vient de rappeler l’importance, pour pallier les carences actuelles et favoriser le développement des prises en charge ambulatoires, la nouvelle lecture a permis de clarifier deux articles relatifs à la complémentaire santé.
À l’article 21, sur proposition du Gouvernement, nous avons adopté un amendement qui met en place un système de labellisation des contrats destinés aux plus de 65 ans comprenant plusieurs paniers de prestations, qui devront respecter des tarifs plafonds dans l’objectif de faire baisser le coût des complémentaires santé pour nos aînés.
L’article 22 a également été modifié afin de tenir compte de la situation des branches professionnelles qui ont déjà conclu un accord assurant une couverture collective complémentaire en matière de santé satisfaisante pour les personnes exerçant une activité professionnelle en contrat précaire.
Nous avons également rétabli, à l’article 4, la contribution exceptionnelle due au titre des médicaments contre l’hépatite C, un dispositif ô combien nécessaire pour assurer la soutenabilité des dépenses liées à ces traitements et proposer dans le même temps à tous les patients concernés la garantie d’être soignés. Il est paradoxal, ici encore, que l’opposition ait prétendu supprimer cette mesure de régulation budgétaire au moment où Mme la ministre a annoncé une nouvelle prise en charge, celle d’une thérapeutique préventive, elle aussi onéreuse, concernant l’épidémie de VIH.
L’Assemblée a également rétabli les articles 54 et 55 relatifs aux objectifs de dépenses de l’assurance maladie. Leur suppression par le Sénat était d’autant plus regrettable que l’ONDAM était fixé à un niveau historiquement bas, mais en protégeant l’activité hospitalière publique dont nous avons récemment tant apprécié l’efficience, ainsi que Mme la ministre vient de le rappeler.
L’Assemblée a exprimé son désaccord avec le Sénat en supprimant trois articles – je pense notamment à l’article 51 bis instaurant trois journées de carence pour la fonction publique hospitalière. Ce débat est récurrent et la majorité a entendu ne pas dévier de sa position, constante depuis le début de la législature.
Dans une démarche d’ouverture, nous avons néanmoins adopté des améliorations apportées par le Sénat. Je pense notamment aux dispositions relatives au secteur « médico-social » qui ont fait l’objet d’un consensus entre nos deux chambres.
Je pense aussi, s’agissant de la branche « vieillesse » cette fois, à l’article 36 sexies A. Introduit par le Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement, il apporte des précisions utiles au dispositif d’élargissement de l’assurance volontaire vieillesse aux conjoints collaborateurs, dispositif que nous avions voté dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
En revanche, nous avons bien entendu supprimé l’article 36 bis A voté par le Sénat qui visait à relever graduellement l’âge légal de départ à la retraite pour le fixer à 63 ans au bk1er ekjanvier 2019 pour les générations nées après le bk1er ekjanvier 1957 alors que l’avenir de notre système de retraite de base est désormais assuré : nos concitoyens peuvent être rassurés.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Pour finir, nous avons rétabli les articles 34, 36, 38 et 56 qui fixent respectivement les objectifs de dépenses des différentes branches du régime obligatoire et du Fonds de solidarité vieillesse.
Nous arrivons donc au terme d’un débat qui, comme les députés ont pu l’apprécier – de même que Mme la ministre et M. le secrétaire d’État à l’instant – a été riche et souvent constructif.
La majorité peut s’honorer d’un tel texte qui s’inscrit dans la perspective de redressement de nos comptes sociaux et témoigne d’un esprit de solidarité à l’égard de nos concitoyens les plus modestes tout en contribuant au rétablissement de la compétitivité de nos entreprises.
Au nom de la commission des affaires sociales, j’invite bien entendu l’Assemblée à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !