Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Après l’article 12
debate, 01/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek531.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement bkno ek367.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Cet amendement vise à répondre aux difficultés que rencontrent les travailleurs saisonniers pour trouver des loyers modérés et se loger au tarif estival de location. Il s’agit d’inciter les particuliers à louer ou sous-louer aux saisonniers leur résidence principale, en leur proposant une exonération identique à celle dont bénéficient les personnes qui louent ou sous-louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale. Ces locataires saisonniers devront, naturellement, justifier d’un contrat saisonnier.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement vise à développer l’offre de logements à destination des travailleurs saisonniers qui rencontrent des difficultés à se loger, notamment dans certains territoires. Nous ne disposons pas d’évaluation du coût de cette mesure mais nous supposons qu’il ne devrait pas être très élevé pour les finances de l’État. La commission donnera donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Cette problématique, vous l’avez souligné, madame la députée, a été soulevée dans plusieurs rapports. Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En tant que président du Conseil national de la montagne, je suis très favorable à cet amendement qui permettrait, même très partiellement, de résoudre quelques problèmes dans ces zones à forte pression.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Cet amendement va dans le sens du rapport rédigé par François Nogué – nous sommes nombreux à y avoir participé –, visant à faciliter les logements saisonniers.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek350.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, dont la première signataire est Mme Kosciusko-Morizet, vise à retirer les sommes versées au titre de l’obligation alimentaire du calcul des ressources des majeurs dépendants sous tutelle.
Actuellement, lorsque l’obligation alimentaire est payée directement à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – par les descendants, elle n’est pas considérée comme une ressource de l’ascendant. En revanche, lorsque la personne âgée est placée sous la tutelle d’une association habilitée, le montant versé au titre de l’obligation alimentaire est considéré comme une ressource de la personne âgée dépendante. Ces deux systèmes coexistent donc pour une même réalité humaine et économique. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, une uniformisation du mode de calcul des ressources des personnes âgées dépendantes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission s’est longuement interrogée sur cet amendement, qui semblait moins relever de la loi que de la doctrine administrative, laquelle, dans l’interprétation que nous en faisons, ne va pas le sens que vous souhaitez, madame Genevard. C’est pourquoi je me permets, sur ce point, de me tourner vers M. le secrétaire d’État.
Le principe de l’imposition des pensions alimentaires ne comporte en effet aucune dérogation, hormis deux cas. La doctrine administrative ne semble donc pas aller dans le sens de la proposition que vous faites.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, en attendant l’avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Madame Genevard, vous proposez d’exonérer d’impôt les pensions alimentaires versées aux ascendants placés sous la tutelle d’une association habilitée. Vous estimez en effet que l’imposition de ces pensions entraîne le plus souvent la perte du bénéfice des prestations sociales auxquelles ces ascendants peuvent prétendre. Je ne suis pas favorable à cette disposition.
D’abord, je tiens à rappeler que le législateur a posé le principe d’une imposition des pensions alimentaires versées aux ascendants. Certes, comme vous le rappelez, les pensions directement versées à l’établissement d’accueil d’un ascendant disposant de faibles ressources ne sont pas imposables, mais il s’agit là d’une tolérance administrative…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Anormale !
M. Christian Eckert : …particulièrement dérogatoire, qui ne me semble pas devoir être étendue à la situation que vous évoquez. En effet, les associations de tutelle habilitées n’assurent pas directement l’hébergement des ascendants concernés. La pension est bien perçue par la personne dépendante et la tutelle gère cette somme pour elle. La pension n’est donc pas nécessairement ou exclusivement affectée à l’hébergement, de sorte qu’une exonération ne paraît pas justifiée.
Le corollaire de l’exonération proposée serait d’ailleurs d’exclure la déduction des pensions alimentaires pour le calcul de l’impôt de la personne qui les verse.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Absolument !
M. Christian Eckert : Je ne pense pas que ce soit votre souhait.
Pour toutes ces raisons, ainsi que d’autres qu’il serait trop long d’exposer, le Gouvernement vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, il en préconiserait le rejet.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit en effet d’une première difficulté : la pension ne serait plus déductible par la personne qui la verse.
Par ailleurs, si l’on diminue les seuils, qui paiera ? Les départements, lesquels connaissent déjà, aujourd’hui, de très grandes difficultés financières. Si l’on ne trouvait pas de solutions de financement, cela ferait problème…
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne suis pas du tout d’accord avec l’amendement. Même si à gauche, il y eut par le passé des hésitations et quelques divisions, tout le reconnaît aujourd’hui que la cellule familiale est le cœur de notre société.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Absolument !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’obligation alimentaire, aucun des groupes politiques ici présents ne veut la supprimer, puisque c’est la traduction d’une solidarité entre ascendants et descendants. Ce qui n’est pas normal, monsieur le secrétaire d’État, c’est qu’on ne la considère pas comme une ressource – car il s’agit bien de cela, lorsque vous aidez votre grand-mère ou que vous y êtes contraint par une décision de justice. Les petits-enfants peuvent en effet devoir aider la grand-mère : l’obligation est montante et descendante en lien direct.
Moi, je crois en la famille. Je pense qu’il s’agit d’un des derniers remparts de la solidarité ; c’est en tout cas là où on l’apprend. Je le répète : je ne suis pas du tout d’accord avec l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même si l’on peut comprendre certains des arguments avancés, il reste que la question de l’inégalité de traitement n’a pas été abordée. Il existe en effet deux situations fiscalement différentes pour une même réalité. Personne n’a répondu à cette objection, sauf Mme la rapporteure, qui semble estimer que si cela relève de la doctrine administrative, on aura plutôt tendance à s’aligner sur le dispositif le moins intéressant – du moins, j’imagine que c’est ce qu’elle a voulu dire.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Mieux vaut ne pas insister sur ce point !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek508.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un marronnier ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek509.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un autre marronnier…
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Il s’agit d’un amendement que nous avons l’habitude de voir présenté – un « marronnier », comme dit M. de Courson. Nous le soutenons totalement, de même que le bkno ek508 ; nous pensons en effet que le rétablissement de la demi-part des veufs et des veuves, ajoutée à cette disposition, pourrait faciliter la vie de nombre de retraités.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek149.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de l’application de l’article 150 ter du code général des impôts.
En cas de cession d’instruments financiers à terme, les IFT, il existe actuellement une différence de traitement fiscal suivant que les opérations sont réalisées en France ou à l’étranger.
Les règles d’imposition actuelles ne sont pas conformes au droit communautaire dans la mesure où elles constituent une restriction à la libre circulation des capitaux et à la libre prestation des services.
Ces règles d’imposition sont aujourd’hui source d’insécurité juridique pour les particuliers vu l’évolution des produits financiers offerts.
Aussi cet amendement vise-t-il de mettre en conformité le dispositif avec le droit de l’Union européenne en appliquant un seul régime d’imposition, celui prévu pour l’ensemble des profits nets réalisés en France et hors de France par les résidents fiscaux français.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Lorsqu’un instrument financier est logé dans un pays à fiscalité privilégiée, il avait été prévu de taxer la plus-value qui pouvait s’en dégager à hauteur de 75 %, mais cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel. Ce que vous proposez, au travers de cet amendement, c’est de faire rentrer le dispositif dans le droit commun : la plus-value dégagée sur un instrument financier logé dans un pays à fiscalité privilégiée serait taxée au même titre que l’ensemble des plus-values mobilières en France. C’est le grand écart !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cela peut être en France aussi…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais en France, le droit commun s’applique !
Vous refusez toute conséquence au fait que cet instrument financier est logé dans un pays à fiscalité privilégié. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Parlement avait voté une mise en conformité avec le droit de l’Union dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah !
M. Christian Eckert : Toutefois, le Conseil constitutionnel ayant censuré partiellement cette loi, sa décision avait emporté ladite mise en conformité. Votre amendement, madame la députée, vise à réparer les effets de cette mesure constitutionnelle. Vous souhaitez que soient imposées de la même façon les plus-values sur les IFT, que celles-ci soient réalisées dans un État ou territoire non coopératif – ETNC –, dans un autre pays étranger ou en France. Vous voulez que l’on ne fasse plus de distinction.
Il s’agit d’une mise en conformité avec le droit de l’Union européenne et le Gouvernement y est favorable.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek369.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Conformément à ce que j’ai annoncé hier lors de mon intervention à la tribune, je propose un amendement qui vise à drainer plus de capitaux vers l’investissement dans les PME.
En complément de la mesure prévue par l’article 14 du présent projet de loi de finances rectificative pour 2015, il vous est proposé d’instaurer une exonération conditionnelle d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de titres de certains organismes de placement collectif monétaires, du type SICAV ou fonds communs de placement, qui représentent une épargne dormante estimée à plus de 8 milliards d’euros. Cela se ferait sous condition du versement du produit de la cession, net des prélèvements sociaux qui restent dus, dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des PME – un PEA-PME.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame Laclais, vous proposez que, lorsqu’une plus-value est réalisée dans le cadre d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières – OPCVM – monétaire, cet argent serve à financer des PME, par l’intermédiaire du dispositif du PEA-PME. L’avantage fiscal que vous proposez serait borné dans le temps, puisqu’il ne concernerait que les opérations réalisées entre avril 2016 et avril 2017, ce qui en limiterait le coût. Pour cette raison, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : J’ai indiqué, cet après-midi encore, que le Gouvernement se montrerait ouvert à un certain nombre de mesures favorisant l’investissement dans les secteurs les plus directement liés à l’économie dite « réelle », notamment les petites entreprises. La disposition que vous proposez, madame la députée, comprend un encadrement adéquat – à savoir la nécessité de conserver les sommes concernées pendant cinq ans à l’intérieur du plan – et nous paraît de bon aloi. Le Gouvernement y est par conséquent favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement important – quoique je ne comprenne pas pourquoi il intervient à ce stade du texte, alors que le dispositif du PEA-PME fait l’objet de l’article 14. Cette disposition donnerait un vrai coup de fouet à un dispositif qui a bien du mal à décoller.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek535.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Cet amendement, déposé par mes collègues Philip Cordery et Arnaud Leroy, vise à revenir sur les dispositions relatives à l’imposition forfaitaire de certains contribuables domiciliés fiscalement hors de France, qui disposent, sur notre territoire, d’une ou de plusieurs habitations.
Le principe veut que les contribuables domiciliés fiscalement hors de France soient assujettis à l’impôt sur le revenu lorsqu’ils disposent de revenus de source française. La disposition actuelle qui consiste, dans le cas contraire, à les imposer sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative réelle des habitations dont ils disposent en France a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 17 octobre 2013, puis de deux arrêts du Conseil d’État du 26 décembre 2013, cette disposition étant jugée contraire au principe de liberté de circulation des capitaux. Il est donc proposé de revenir sur l’article 164 C du code général des impôts.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Notre commission avait d’ores et déjà émis un avis favorable sur cet amendement, mais il se trouve qu’en plus, les services du ministère des finances – que je remercie – nous indiquent que cette disposition concernerait 114 personnes, pour une recette fiscale de 86 000 euros. Je pense que l’État peut se priver de cette somme !
Avis encore plus favorable, donc.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Cet amendement concerne le nouveau statut d’entreprise solidaire de presse créé par la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. Il s’agit de mettre en application les recommandations faites par Michel Françaix – qui en est le premier signataire – dans son rapport spécial sur les crédits en faveur de la presse dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. Notre collègue préconisait de renforcer et d’étendre la réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises solidaires de presse.
Aujourd’hui, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 50 %, dans la limite d’un plafond de versement de 1 000 euros par an pour les contribuables célibataires veufs ou divorcés, et 2 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune. Vous comprendrez aisément que ces montants ne correspondent pas vraiment à la réalité 10174économique de ces nouvelles structures, qui sont très importantes pour notre démocratie. Pour ne pas être seulement symboliques, ils doivent être augmentés.
C’est ce que je propose par cet amendement qui tend à porter ces montants à 5 000 euros par an pour les contribuables célibataires et à 10 000 euros par an pour les couples.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec ce qu’a dit M. le secrétaire d’État tout à l’heure : lorsque nous adoptons des dispositions fiscales dans d’autres textes que des lois de finances, des difficultés peuvent apparaître. La disposition que cet amendement tend à modifier a été adoptée dans la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. Vous voulez à présent, monsieur Pouzol, quintupler les montants prévus dans cette loi. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne comprends pas pourquoi l’on n’appliquerait pas, tout simplement, le système s’appliquant aux PME – dont le taux, de mémoire, est de 18 %. Ce serait pourtant plus simple ! Pourquoi un dispositif particulier ? Pourquoi toujours des mesures dérogatoires ?
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek313 et 28.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek313 de la commission des finances.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je laisse Mme Dalloz, qui est cosignataire de cet amendement, le présenter.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est donc à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été approuvé par la commission des finances. Il s’agit du passage au régime juridique de l’autorisation prévu par l’article 32 bis du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, qui supprimera, pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, le bénéfice des avantages fiscaux attachés aux activités de services à la personne.
Les réductions ou crédits d’impôts dont peuvent bénéficier les contribuables en application des dispositions de l’article 199 sexdecies du code général des impôts ne concernent aujourd’hui que les prestations et les activités relevant du champ des services à la personne déclarés ou agréés.
Cet amendement n’aura aucune conséquence sur les finances publiques. Il vise uniquement à adapter un dispositif fiscal existant au changement de statut juridique des services à la personne introduit par le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le début de l’année 2016. Au titre d’une circulaire fiscale, les personnes qui font appel à des services autorisés bénéficient aussi, et de manière dérogatoire, de ces déductions ou crédits d’impôt sur la base de l’agrément.
C’est tout simple ; la commission des finances a approuvé à l’unanimité cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je n’ai pas présenté cet amendement lors de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative en commission ; je l’ai présenté initialement au cours de l’examen du projet de loi de finances. Il y a eu un peu de flottement quant à l’application de la future loi d’adaptation de la société au vieillissement.
Dans un premier temps, il m’a été indiqué que cet amendement n’était pas d’actualité car l’application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement était reportée. Finalement, ce sera au bk1er ekjanvier ; il serait donc bon d’adopter cet amendement dès maintenant.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est en quelque sorte un amendement de coordination !
M. le président (Parti socialiste) : La commission est naturellement favorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Cet amendement vient et revient ; il a été présenté ici, à l’Assemblée nationale, et au Sénat. J’ai déjà eu l’occasion de dire qu’il est assez curieux de se caler sur un dispositif qui n’est pas encore définitivement adopté ! Votre amendement renvoie à des articles qui n’existent pas encore. Deuxièmement, je me suis engagé solennellement à ce qu’il n’y ait pas de rupture en ce qui concerne l’application de cette disposition. Je sais qu’il y a des inquiétudes, mais enfin, franchement…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Franchement, vous vous dites : pourquoi pas ? (Sourires.)
M. Christian Eckert : Je suis toujours défavorable à cet amendement. Certes, il n’a aucune importance, aucune incidence. Je sais que certaines personnes ont peur ; c’est un sentiment assez présent dans cet hémicycle : on peut même dire que ce projet de loi de finances rectificative est placé sous le signe de la peur. Mais comme je l’ai dit, cet amendement ne sert à rien…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ça ne sert à rien, mais ça fait plaisir !
M. Christian Eckert : …car il renvoie à un texte qui n’est pas encore adopté. Il n’est pas dangereux non plus, remarquez. (Sourires.) Je vous rappelle néanmoins que j’ai toujours dit qu’il n’y aurait pas de rupture. J’y reste donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.