Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Après l’article 19

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Après l’article 19

debate, 02/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement bkno ek614.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Cet amendement vise à actualiser la liste des organismes éligibles au régime de sous-traitance applicable en matière de crédit d’impôt recherche ainsi que la liste des organismes de recherche exonérés d’impôt sur les sociétés, et ce afin de tenir compte de la création des communautés d’universités et établissements par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek520 et 342, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek520.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi pour le remplacer par une suppression pure et simple de l’intégralité des cotisations patronales familiales. Cette proposition s’inscrit dans la droite ligne des déclarations du Président de la République de novembre 2014 : « Nous allons faire le CICE pendant trois ans […], ça va monter en régime, et après, en 2017, tout ce qui a été mis sur l’allégement du coût du travail, ça sera transféré en baisses de cotisations sociales pérennes. »

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek342.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Cet amendement est aussi simple que le précédent : nous demandons la suppression pure et simple du CICE. Par la suite, comme il faut bien passer de la révolution à la réforme (Sourires), nous proposerons des amendements de repli !
Si nous demandons une nouvelle fois l’abrogation du CICE, c’est parce que le rapport entre son coût et ses bénéfices demeure à nos yeux très insuffisant. Chaque année, l’État s’assied sur près de 20 milliards d’euros de recettes fiscales, alors que les temps sont particulièrement difficiles et exigent de nouveaux moyens pour la sécurité des Français, pour l’éducation et pour la culture.
D’ailleurs, en quoi le CICE est-il utile à l’emploi et à l’investissement ? On peut se le demander, compte tenu de la situation que connaissent des millions de nos concitoyens durablement éloignés de l’emploi. Aucun signe de reprise n’est perceptible sur les fronts du chômage et du redémarrage de l’activité. Dans son rapport annuel sur l’état de la France, le Conseil économique, social et environnemental souligne d’ailleurs que « la fragile reprise que connaît la France s’appuie avant tout sur des facteurs extérieurs auxquels le CICE est étranger ».
Il n’est pas trop tard pour revenir sur cette niche fiscale au coût exorbitant et lui substituer des aides utiles aux entreprises et à l’emploi, ciblées sur des secteurs stratégiques, riches en main d’œuvre. Je pense en particulier à notre industrie, qui souffre et n’a pas connu de regain décisif avec le CICE. De telles aides doivent être assorties de contreparties et d’engagements forts en matière d’emploi et d’investissement. Ce n’est pas être utopiste que de demander à ce que les moyens financiers engagés par l’État soient utilisés de manière efficace et concrète ; cela doit naturellement être le cas pour les aides accordées aux entreprises.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek306.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Nous entrons là dans la réforme, puisqu’il s’agit d’un amendement de repli. Il a pour objet de cibler le CICE sur ce qui doit être la norme en matière de contrat de travail, à savoir le CDI à temps plein. Nous convenons tous que la précarité gagne du terrain dans notre société. Les chiffres publiés par la DARES – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – sont frappants : la part des CDD dans les embauches des entreprises de dix salariés et plus est aujourd’hui de 86 %. Autrement dit, près de neuf embauches sur dix se font dans des conditions précaires. Ce chiffre n’a jamais été aussi élevé. On constate par ailleurs que certaines entreprises qui touchent le CICE suppriment des emplois ou des postes, ce qui n’est pas acceptable.
Cet amendement propose donc de restreindre le calcul du CICE aux seules rémunérations versées au titre des CDI à temps plein.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek233, 135 et 136 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour les soutenir.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens ici sur un sujet que j’ai eu l’occasion d’évoquer plusieurs fois, y compris au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Il s’agit de trouver un remède à la situation du tourisme dans nos départements d’outre-mer, confrontés à la concurrence de voisins immédiats où les coûts salariaux peuvent être jusqu’à quinze fois inférieurs. Si cette situation perdurait, elle pourrait conduire à la quasi-disparition de l’activité touristique dans ces départements.
Je ne regrette pas d’avoir déposé des amendements lors des débats précédents : ils nous ont permis de progresser dans la discussion. Non seulement chacun reconnaît aujourd’hui la nécessité d’agir pour permettre à l’industrie touristique outre-mer de lutter de façon plus équilibrée face à la concurrence immédiate dans ces régions ultra-périphériques, mais nous avons eu confirmation de l’eurocompatibilité de la hausse du taux du CICE applicable au secteur du tourisme que nous proposons – je vous renvoie au considérant 32 du règlement de la Commission de juin 2014.
Reste à financer la mesure. Les amendements bkno ek135 et 136 rectifié, que j’ai déposés avec un certain nombre de collègues, dont Hervé Mariton et Véronique Louwagie ici présents, prévoient un gage classique. L’amendement bkno ek233 propose quant à lui une formule inédite, qui consiste à compenser à due concurrence la perte de recettes pour l’État par la modulation du taux de crédit d’impôt applicable aux secteurs des départements d’outre-mer autres que ceux du tourisme. Nous avons ainsi calculé que la hausse du taux du CICE à 18 % pour les activités touristiques que nous proposons dans ces amendements, dont le coût est estimé à 30 millions d’euros, pourrait être financée en ramenant de 9 % à 8,4 % le taux applicable aux autres activités dans les départements d’outre-mer, sans dépense fiscale nouvelle. Rappelons que contrairement au tourisme, ces autres activités ne sont pas en concurrence directe avec leur environnement.
Même sans cette modulation, c’est-à-dire si nous en restions au gage traditionnel, la hausse à 18 % du taux du CICE pour les activités de tourisme devrait entraîner trois gains substantiels pour l’État. Tout d’abord, elle ferait disparaître une dette fiscale et sociale qui s’élève à 17 millions d’euros pour la seule Martinique, et sans doute près de 60 millions pour l’ensemble des départements d’outre-mer. Si le secteur équilibre mieux ses recettes et ses dépenses, nous arriverons à résorber cette dette. Ensuite, cette disposition ferait naître des recettes fiscales supplémentaires grâce à une activité nouvelle, puisque le tourisme pourrait se développer davantage dans les départements d’outre-mer. Enfin, elle permettrait de réduire les dépenses liées au chômage, deux fois plus important dans les départements d’outre-mer qu’en métropole et qui est toujours un drame humain.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable. M. Martin-Lalande a parfaitement raison de rappeler les difficultés que connaissent les établissements touristiques dans les départements d’outre-mer. Nous avons eu l’occasion d’en débattre en commission des finances. Nous nous sommes cependant demandé si le CICE était le meilleur outil pour répondre à ces difficultés, même si je reconnais que c’est celui qui est à votre disposition.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est un outil indispensable !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Certes, mais est-ce pour autant le bon ? La question mérite d’être posée, d’autant que sauf erreur de ma part, l’Union européenne veille à ce que nous n’accordions pas d’avantages sectoriels. C’est pour ces raisons que la commission a donné un avis défavorable à ces amendements. Il n’empêche qu’il devient urgent de trouver un moyen de soutenir l’industrie touristique dans les départements d’outre-mer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements. S’agissant d’un crédit d’impôt, il est difficile d’opérer une différence entre secteurs d’activité : cela pose un problème d’égalité devant l’impôt. C’est en tout cas l’analyse de mes services, notamment juridiques. Ce n’est pas la distinction entre outre-mer et métropole que je mets en cause, mais la différence d’imposition outre-mer entre entreprises, en fonction de leur secteur d’activité. Je comprends le fondement de cette distinction, mais je crains que d’un point de vue constitutionnel, il y ait là une rupture d’égalité devant l’impôt. Le CICE n’est pas modulable selon le secteur d’activité. C’est un peu comme si l’on décidait que la grande distribution y a droit, la Poste peut-être, les services aux entreprises non… Ce seul motif suffit à écarter ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends la réponse du secrétaire d’État, mais en l’espèce, des considérations objectives justifient cette distinction en faveur du secteur touristique et dans les départements concernés.
En ce qui concerne la compatibilité avec les règles européennes, il me semble que M. Martin-Lalande a répondu à Mme la rapporteure générale.
À l’évidence, la compétitivité de l’industrie touristique outre-mer n’est pas seulement une question de coût. Néanmoins, les enjeux de coût sont importants. Dès lors, il me semble que ces amendements, qui répondent à des considérations objectives de nature de l’activité et de lieu de l’activité et dont la logique a été défendue aussi bien par des membres de l’opposition que par des membres de la majorité, ont vocation à être adoptés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis au moins que nous soyons tous d’accord sur l’idée que la situation appelle des mesures de la part de l’État pour compenser cette concurrence qui conduira immanquablement à la disparition des activités touristiques et des emplois qui leur sont liés outre-mer.
Vous avez évoqué tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, le problème de la compatibilité avec le droit européen des mesures instituant un traitement différencié des secteurs.

M. Christian Eckert : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Je vais me permettre de vous relire le considérant 32 du règlement bkno ek651/2014 de la Commission, daté du 17 juin 2014 : « les secteurs du tourisme et du haut débit jouent un rôle important dans les économies nationales et ont généralement un effet particulièrement favorable sur le développement régional. Il convient, par conséquent, d’exempter de l’obligation de notification les régimes d’aides à finalité régionale visant les activités touristiques et le haut débit ». Cela signifie bien qu’aux yeux de la Commission, les activités touristiques présentent une spécificité. Il doit être possible de prendre en compte cette spécificité dans la détermination des taux applicables au tourisme par rapport aux taux applicables aux autres secteurs d’activité. Si le Gouvernement pouvait tracer une perspective, nous indiquer comment il compte faire évoluer cette situation, en définissant une solution adaptée, nos débats n’auraient pas été vains.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Monsieur Martin-Lalande, je crains que vous ne m’ayez pas bien écouté. Je n’ai pas opposé à votre amendement des arguments fondés sur sa conformité au droit européen, mais sur sa conformité à la Constitution française, plus précisément au principe de l’égalité devant l’impôt. Ce principe s’applique aux crédits d’impôt, puisque ceux-ci agissent sur l’impôt. C’est le fondement de l’objection que je vous ai faite. Je n’ai pas évoqué la conformité de vos propositions au droit européen, encore que ce point mériterait d’être vérifié – mais je sais que chaque phrase que je prononce à ce micro peut être retenue contre moi, j’en ai l’habitude, donc j’essaie de faire attention.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas mon état d’esprit !

M. Christian Eckert : Je le vois sur les réseaux sociaux, dans des articles de presse, c’est ainsi.
Monsieur le député, des perspectives figurent déjà à l’article 43 du projet de loi de finances pour 2016 en ce qui concerne le réaménagement des aides en direction des entreprises. Il existe, dans ce cadre, des secteurs d’activité prioritaires, dont les activités liées au tourisme font partie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek184 et 183, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour les soutenir.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Ces amendements visent à encadrer plus fortement l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi par les entreprises, en associant les représentants du personnel, afin que les sommes accordées soient utilisées conformément à leur objet, c’est-à-dire au bénéfice de l’investissement et de l’emploi. De fait, il devient à nos yeux urgent d’encadrer plus strictement le dispositif. En effet, à l’heure actuelle, le droit du travail prévoit que les représentants du personnel exercent un contrôle sur l’utilisation du CICE à travers une consultation annuelle du comité d’entreprise. Ce contrôle reste pourtant bien théorique dans les faits. C’est pourquoi nous proposons d’élargir les attributions du comité de suivi régional, qui n’a aujourd’hui qu’un rôle informatif. Il se verrait confier la compétence de retirer ou de suspendre les aides accordées au titre du CICE lorsque les représentants du personnel constateraient une utilisation non conforme du crédit d’impôt. Cela permettrait de revenir à l’esprit originel du dispositif, à savoir que les aides sont conditionnées par des contreparties en termes d’emploi ou d’investissement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Comment pourrait-on autoriser un comité de suivi régional, aussi respectable soit-il, à décider de l’octroi ou du refus d’un impôt ou d’un crédit d’impôt, puisque tous deux sont de même nature ? Ce serait là, à tout le moins, une innovation ! Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek247 et 245, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Eva Sas, pour les soutenir.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces deux amendements visent à encourager l’apprentissage, sujet cher aux écologistes. C’est aussi l’une des priorités de la majorité, qui a fait de l’apprentissage une des mesures phares pour l’emploi des jeunes. Mais malgré cet engagement du Gouvernement et de la majorité, l’apprentissage recule : en 2014, le nombre d’apprentis a baissé de 3,2 %. Nous saluons la mesure en vigueur depuis le bk1er ekjuin 2015 en faveur des entreprises de moins de onze salariés. Néanmoins, il me semble qu’en mettant en place un crédit d’impôt, ce qui est l’objet de l’amendement bkno ek245, ou en modulant l’engagement de l’État en fonction de l’âge, ce qui est l’objet de l’amendement bkno ek247, nous pourrions donner un coup d’accélérateur à l’apprentissage, qui est le meilleur moyen de faire entrer les jeunes dans la vie active.