Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Explications de vote

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Explications de vote

debate, 08/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe Les Républicains.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2015 pour de nombreuses raisons. Regardons le cadre que le Gouvernement et l’exécutif ont voulu poser, suite en particulier à la déclaration du Président de la République, opposant le pacte de sécurité et le pacte de stabilité. C’est dans le contexte de ce choix extrêmement grave que s’est déroulé notre débat autour du collectif budgétaire. Il n’apportera à notre pays, ni la sécurité ni la stabilité. Nous ne cesserons pas de le répéter, monsieur le secrétaire d’État : il n’y a pas de sécurité ni de souveraineté sans de solides finances publiques.
Les débats de ces dernières semaines auront été l’occasion de le préciser mais rappelons qu’autant sont légitimes les nouvelles dépenses de sécurité auxquelles notre pays est appelé, autant le montant de ces dépenses ne justifie pas une telle explosion des principes de saine gestion des finances publiques.
Le contexte est également marqué par la COP21. Notre groupe partage l’impératif de vigilance face aux changements climatiques. Nous sommes convaincus en effet qu’un accord international doit être obtenu pour éviter que le climat entre dans de périlleuses évolutions que nous ne maîtriserions plus. Pour autant, soyons attentifs à ce que les promesses et les discours autour de la COP21, celui en particulier que porte l’exécutif, ne détournent pas les politiques elles-mêmes des atouts de notre pays. Faisons bien la différence entre énergie décarbonée et énergie renouvelable.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Soyons attentifs à ce que signifie la méthode de la COP21 en termes de proximité du précipice, de recherche du sauveur, de baguette magique, voire même de légitimation de méthodes autoritaires – méthodes autoritaires ou glissades fiscales.
Tout ceci m’amène à ce texte, dont l’une des principales caractéristiques est de programmer l’explosion de la fiscalité écologique. Nous l’avons dit lors des questions au Gouvernement : nous ne sommes pas opposés à la logique même d’une fiscalité écologique, à condition qu’elle ne conduise pas à une augmentation globale de la fiscalité.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il fait le contraire.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tel n’est pas le cas. Les augmentations sont considérables puisque la taxe carbone devrait coûter dix centimes de plus par litre, quel que soit le carburant, d’ici 2020 – avant d’atteindre une augmentation de vingt centimes par litre. Il faut que nos concitoyens le sachent.
Cette augmentation de la fiscalité est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles, en 2016, les prélèvements obligatoires ne baissent pas. Le débat de 2016 porte sa part de mystère. Le Gouvernement met en avant des baisses d’impôt, mais est bien obligé, au final, de constater que les prélèvements obligatoires ne baissent pas. Pourquoi ? Il n’y a pas de miracle, la réponse est simple et la cause lisible : l’augmentation de la fiscalité écologique selon les principes définis dans ce collectif budgétaire.
Certaines erreurs ont cependant été reconnues dans ce collectif, il faut l’admettre. Il en est ainsi de la meilleure prise en compte des emplois à domicile. Cela étant, le fait de réparer une erreur aujourd’hui ne vaut pas absolution. Il y a eu en effet une pente fâcheuse de la part du Gouvernement et de la majorité, une reconnaissance d’erreur partielle aujourd’hui. Nous prenons acte mais cela n’excuse pas.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Surtout, ce texte aggrave la situation par ailleurs. Prenons l’exemple du prélèvement de 255 millions d’euros sur le FNGRA, le Fonds national de gestion des risques en agriculture. L’évocation de ce sujet agricole m’amènera d’ailleurs à constater, pour m’en féliciter, que des mesures proposées par notre collègue Marc Le Fur, en termes d’évolution de la fiscalité agricole, ont été prises en compte. Tant mieux pour la modernisation de l’investissement en agriculture. C’est une logique que vous assumez avec une infinie discrétion et Marc Le Fur a fait preuve d’un sens certain des responsabilités en agissant ainsi car cela permettra sans doute d’augmenter également la capacité des exploitations.
Ce collectif pèche par une absence de maîtrise de la dépense publique, faute d’arbitrage, hélas assumé par la majorité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je vais vous donner quelques exemples,…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Non merci, monsieur le député. Veuillez conclure d’un mot.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …les investissements d’avenir, le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Le Gouvernement et la majorité organisent le dérapage des dépenses budgétaires. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le tout jeune secrétaire d’État au budget, qui vient de remplacer M. Eckert, lequel n’a pas le temps de nous honorer de sa présence.

M. Jean-Marie Le Guen : Il est au Sénat.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Certes, mais il y a tout de même un ministre.

M. Jean-Marie Le Guen : Il est à Bruxelles !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est une simple observation.
Mes chers collègues, même si ce projet de loi comporte quelques mesures qui vont dans le bon sens et qui sont conformes aux demandes formulées depuis le début de la mandature par le groupe UDI, nous voterons contre pour trois raisons.
Tout d’abord, quelles sont ces bonnes mesures ?
Il s’agit tout d’abord des incitations fiscales en faveur des emplois à domicile. La majoration de 0,75 euro à 2 euros de l’heure est significative mais intervient après trois années de réduction continue des aides à ce type d’activité, qui ont entraîné une perte de plusieurs dizaines de milliers d’emplois.
Le groupe UDI se félicite que vous vous en soyez rendu compte mais vous avez mis du temps et c’est un peu tard.
C’est le cas également des dispositions visant à assurer la conformité avec le droit européen de plusieurs mesures fiscales en faveur de l’investissement dans les PME, l’immobilier ou en matière de fiscalité sur le tabac.
C’est enfin le cas des dispositions en matière de fiscalité agricole qui sont modestes, timides mais qui vont dans la bonne direction.
Cependant, trois raisons nous incitent à voter contre ce projet de loi. Tout d’abord, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter. Rappelons les épisodes précédents.
En 2014, Jean-Marc Ayrault, alors encore Premier ministre, avait affirmé que neuf ménages sur dix seraient préservés des hausses d’impôt. Selon une récente et très intéressante étude de l’INSEE, ce sont en réalité 80 % des ménages qui ont été pénalisés par la politique du Gouvernement, à hauteur de 5,2 milliards d’euros, soit une perte moyenne de pouvoir d’achat de 220 euros par ménage.
Le mouvement se poursuit en 2015 : les prélèvements obligatoires augmenteront, d’après les dernières prévisions, de 12,8 milliards d’euros ; ils passeront de 958 milliards d’euros en 2014 à presque 971 milliards d’euros en 2015.
Il n’y a donc pas de pause fiscale en 2015, pas plus qu’il n’y en a eu en 2014.
Que se passera-t-il en 2016 ? Je vous rassure, mes chers collègues, cela continue, puisque, selon les propres prévisions du Gouvernement, inscrites dans le projet de loi de finances, l’augmentation sera de 22 milliards. Les prélèvements obligatoires passeront en effet de 971 milliards en 2015 à près de 993 milliards en 2016.
Pour 2017, rassurez-vous encore mes chers collègues, la hausse se poursuivra, notamment à la suite du fameux article 11 de ce PLFR, relatif à la fiscalité des énergies, qui représente une hausse de 1,9 milliard d’euros par an en 2017 et de 2 milliards supplémentaires chaque année, soit 10 milliards de plus en cinq ans.
Selon le rapport de Mme la rapporteure générale, cette mesure pèserait pour 60 % sur les ménages – 6,5 milliards – et pour un gros tiers sur les entreprises – 3,5 milliards d’euros.
Alors que l’impact économique de cette mesure sera considérable, nous regrettons qu’il n’ait pas été évalué, et que le Gouvernement agisse sans la moindre coordination européenne.
Par ailleurs, le Gouvernement ne parvient à réduire le déficit pour l’année 2015 qu’en apparence, en recourant à des artifices comptables. Le prélèvement de 245 millions sur le FNGRA en est un premier exemple. Cette recette ne sera pas reconductible, elle ne constituera pas une ressource pérenne mais fragilisera ce fonds.
La prétendue amélioration du solde budgétaire de 1,1 milliard d’euros par rapport à la prévision initiale est un trompe-l’œil.
Nous découvrons tout d’abord qu’il existe un excédent de 700 millions du compte d’avances aux collectivités territoriales. Vous expliquez que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises avait donné un meilleur résultat que prévu. Cette somme, qui figure dans le compte d’avance, sera naturellement reversée aux collectivités locales l’année prochaine. En attendant, nous affichons 800 millions d’euros d’amélioration du solde grâce à une recette qui n’en est pas une puisqu’elle appartient aux collectivités territoriales.
D’autre part, la ligne relative aux prêts aux États étrangers est améliorée de 600 millions d’euros qui, en réalité, correspondent au report à l’année prochaine de la dette d’un État africain. Il n’y a donc aucune amélioration – au contraire, on constate plutôt une légère détérioration.
Enfin, la dette publique poursuit son irrésistible ascension. Nous étions à 95,6 % du PIB en 2014 mais nous serons à 96,3 % à la fin de l’année.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dès que le taux d’intérêt remontera, ce ne sera pas une économie de 2 milliards mais une hausse continue à partir de 2018. Il y aura peut-être un autre gouvernement à cette époque. Nous voterons contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dommage que vous interrompiez M. de Courson, c’était très intéressant ! Il est vrai que son discours déplaît à la majorité !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative avait été annoncé comme celui de la COP21, celui de la transition énergétique, celui de la fiscalité écologique. Malheureusement, comme nous vous l’avions fait remarquer dès la discussion générale, ce collectif est loin d’être à la hauteur des enjeux cruciaux de ce sommet pour le climat.
Les articles 11 et 12, présentés comme ceux devant répondre aux enjeux de la transition énergétique, ne poursuivent en fait que deux objectifs : d’une part, limiter la progression du prix de l’électricité, grâce au financement de la contribution au service public de l’électricité par la contribution climat énergie, et d’autre part, trouver des débouchés à la production agricole au travers d’un encouragement fiscal au carburant E10 contenant des agrocarburants.
À cette déception pour les écologistes, s’est ajoutée la minoration des montants remboursés au titre de l’indemnité kilométrique vélo, une mesure pourtant votée dans le cadre de la loi de transition énergétique, et plus largement, le refus du Gouvernement d’avancer sur le sujet des transports. Je pense notamment aux mesures que nous vous avons proposées et que vous n’avez pas soutenues pour limiter le trafic des poids lourds, de plus en plus nombreux sur nos routes, mais 10445de plus en plus épargnés par la fiscalité, puisqu’étonnamment, la contribution climat énergie appliquée aux ménages ne s’applique pas aux poids lourds.
Les ambitions d’une politique nationale de report modal, prônée à l’époque par le Grenelle de l’environnement, semblent pour l’instant abandonnées, et pourtant notre pays n’a jamais eu autant besoin de développer les modes de transport alternatifs à la route, pour les passagers comme pour les marchandises. Transports collectifs, fret ferroviaire, transport fluvial, circulations douces sont l’avenir des transports et notre fiscalité doit leur donner la priorité.
On notera toutefois les aspects positifs de ce PLFR : la progression de la contribution climat énergie fixée à 30,50 euros en 2017, conformément à la trajectoire définie par la loi de transition énergétique, et la création du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Si celui-ci n’est pour l’instant qu’une manière de faire financer la contribution au service public de l’électricité par les autres énergies via la contribution climat énergie, c’est un outil qui peut être utile à l’avenir pour mettre en œuvre la transition énergétique. Les écologistes ont toujours défendu le principe pollueur-payeur, et l’affectation des taxes sur les comportements polluants au financement des alternatives.
C’est le principe de ce compte d’affectation spéciale, qui sécurise le financement des énergies renouvelables. Espérons qu’à l’avenir, la fiscalité sur les comportements polluants puisse être étendue de manière cohérente au trafic aérien et routier, et que puissent être financés, au-delà des seules énergies renouvelables, les économies d’énergie et les transports collectifs.
Ce projet de loi de finances rectificative acte également des avancées importantes issues du débat parlementaire, comme la neutralisation de l’avantage au diesel pour les véhicules de société, les sociétés pouvant désormais récupérer également la TVA sur l’essence, et surtout la publicité du reporting pays par pays des grandes entreprises qui seront, à partir de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, conduites à rendre publiques, selon une répartition par pays – y compris donc dans les paradis fiscaux – des informations telles que le chiffre d’affaires, les effectifs, les bénéfices et les impôts payés. C’est une avancée majeure pour la lutte contre l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale agressive de certaines entreprises, qui font tout aujourd’hui pour échapper à l’impôt et refusent ainsi de contribuer à l’effort public.
Ce sont des avancées, mais elles apparaissent bien fragiles et incertaines à l’heure où nous devons, comme le disait notre collègue Jean-Noël Carpentier, faire mieux et plus vite contre les fractures sociales qui gangrènent notre société. Force est de constater que ce collectif budgétaire n’est à la hauteur ni des enjeux sociaux, ni des enjeux écologiques qui sont devant nous. Le groupe écolo partagera donc aujourd’hui son vote, sur ce projet de loi de finances rectificative, entre le pour et l’abstention. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous nous apprêtons à adopter, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2015. Comme lors de l’examen du projet de loi de finances, notre assemblée a très substantiellement modifié le texte, parfois sans l’aval du Gouvernement mais avec un regard que j’ai senti malgré tout bienveillant.
Des avancées ont été réalisées, notamment pour les collectivités. Je relèverai tout d’abord l’extension du bénéfice des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, au titre des dépenses d’investissement en matière d’infrastructures réalisées, dans le cadre du plan « France très haut débit », par les collectivités territoriales sur la période 2016-2022. En effet, ce bénéfice s’est éteint, comme il était prévu, fin 2014.
Plusieurs groupes, ainsi que notre commission des finances, ont ainsi défendu cette extension, sans toutefois avoir résolu les conditions pour l’année 2015, que nous aurons semble-t-il à traiter dans le cadre de la navette ; c’est du moins l’engagement que nous avons perçu chez notre secrétaire d’État au budget.
Un autre amendement adopté permettra de faciliter l’exercice par les préfets de leur mission de traitement des demandes par les collectivités du bénéfice du FCTVA, et donc à garantir l’efficacité du contrôle préfectoral sur cette enveloppe qui s’élevait à 6 milliards d’euros l’an dernier. Nous avons également pérennisé le mécanisme de garantie de perte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les départements dont la baisse annuelle de CVAE dépasse les 5 % – un « tunnel » bienvenu, en quelque sorte.
La fin de l’exonération de TASCOM – taxe sur les surfaces commerciales – votée pour les établissements ouverts avant 1960 dans les zones touristiques internationales, après le renforcement du taux pour lequel le groupe RRDP s’est particulièrement engagé l’an dernier, est une avancée de plus. Merci toutefois au Gouvernement de mieux faire contrôler cette taxe, dont le caractère déclaratif génère quelquefois quelques oublis.
Notre groupe avait déposé à l’article 24, qui propose des ajustements à l’intégration fiscale progressive, dite IFP, l’amendement de notre collègue Jeanine Dubié visant à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale nouvellement créés de délibérer à nouveau sur une IFP qui s’avère inopérante dans la pratique, dans la limite de douze années fixée par le code général des impôts. Il a enfin été adopté, ce qui leur permettra de délibérer dès le mois de janvier : c’est une bonne nouvelle.
Nous avions également déposé, après l’article 25, un amendement visant à appliquer aux remises gracieuses concernant les redevances des agences et offices de l’eau des départements d’outre-mer, qui sont des taxes et impôts de toute nature, les règles de droit commun prévues par le livre des procédures fiscales. Adopté, ce dispositif permettra d’accorder des remises gracieuses de majorations d’impôts à certains redevables, notamment les régies publiques des services d’eau des collectivités locales.
Au sujet des dispositifs qui marquent ce PLFR du sceau de la fiscalité écologique, là encore, les députés ont fait évoluer le texte, par exemple en affectant au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » d’un montant de 5,5 milliards d’euros créé par le Gouvernement les recettes issues de la taxe carbone portant sur les consommations de charbon, de produits pétroliers ou de carburants, soit environ 160 millions d’euros supplémentaires.
En ce qui concerne l’article 11 et la fiscalité des énergies, un véritable changement se profile à l’horizon – très proche – de 2017 dans les modes de financement de la transition énergétique. Les recettes attendues d’une plus forte taxation des 10446énergies fossiles et les affectations supplémentaires au profit du rachat de l’électricité éolienne et solaire, aux tarifs sociaux et à l’aménagement du territoire, vont véritablement dans le bon sens.
Le groupe RRDP se réjouit de l’adoption de son amendement visant à inclure le transport par câble dans la liste des activités de transport de personnes et de marchandises qui bénéficieront d’un taux de TICPE – taxe intérieure sur la consommation sur les produits énergétiques – réduit de 0,50 euro par mégawattheure,
En effet, qu’il soit aérien ou au sol, le transport guidé ou par câble est un transport certes utilisé dans les zones de montagne, mais également en milieu urbain : on peut notamment penser aux deux « ficelles » lyonnaises, au futur téléphérique qui, dans le cadre du plan de déplacements urbains de l’agglomération de Lyon, reliera Décines-Charpieu au parc de Miribel-Jonage, ou au Poma 2000 qui dessert la vieille ville de Laon. Le plan de déplacements urbains de Grenoble prévoit lui aussi l’utilisation d’un tel système.
Le fait d’exclure du dispositif le transport par câble alors que Mme la ministre de l’écologie venait de publier une ordonnance prévoyant de lui attribuer les mêmes servitudes publiques qu’à n’importe quel autre mode de transport – train ou tramway, urbain ou non – posait un problème, désormais résolu.
Concernant les questions agricoles, nous nous félicitons que l’Assemblée ait adopté à l’unanimité l’amendement de notre groupe visant à assouplir les règles en vigueur concernant la déchéance du droit de dégrèvement de cinq ans de la taxe foncière sur le non-bâti dans les parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs.
Toutefois, pour le prélèvement de 255 millions d’euros sur le FNGRA, nous regrettons la demande de retrait de l’amendement consensuel destiné à flécher cette somme vers le développement agricole et rural ; mais ne doutons pas que le Gouvernement tiendra les engagements pris en séance publique.
Pour conclure, je tiens à saluer l’adoption des amendements de notre commission des finances tendant à étendre aux entreprises multinationales l’obligation de publication du reporting pays par pays, jusqu’ici réservée aux établissements bancaires. Bien qu’il soit une simple mesure de transparence, le dispositif initial, qui avait suscité les interrogations légitimes du Gouvernement avant de devenir, avec l’appui de l’OCDE, la norme européenne, est une mesure d’avenir qui va dans le sens de l’histoire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le groupe RRDP, vous l’aurez compris, se prononcera favorablement sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2015, sur lequel nous avons à nous prononcer aujourd’hui, ne porte pas les inflexions budgétaires qui s’imposent face à la situation économique et politique du pays.
Chômage de masse, hausse des inégalités, injustice fiscale, soumission face au poids de la dette et des exigences de Bruxelles : face à de tels défis, qui appellent des réponses fortes, novatrices et justes, le choix fait est celui de la fuite en avant et de l’entêtement à appliquer de vieilles recettes, qui ont pourtant conduit notre pays et l’ensemble de l’Europe dans cette situation – baisses de charges pour les entreprises, financées par une vaste cure d’amaigrissement des services publics et de l’investissement local ; réduction des déficits par le démantèlement progressif de la Sécurité sociale et de tout ce qui contribue à faire société et à améliorer le vivre-ensemble.
À l’évidence, la voie de l’austérité, terrible de conséquences pour ceux qui souffrent, est une voie sans issue pour notre pays et pour toute l’Europe. Jour après jour, elle mine nos biens communs, ces biens qui appartiennent à tous nos concitoyens.
Alimenté par la mise en concurrence de tous contre tous, le sentiment d’injustice est aujourd’hui profond. Le ressentiment, la défiance à l’égard d’un système qui renforce les inégalités plutôt qu’il ne les combat, le sont tout autant. Les profits illimités pour certains, le chômage de longue durée, la précarité et la pauvreté pour d’autres : voilà la réalité d’un système qui marche de travers. Les résultats des élections de ce dimanche trouvent aussi leur source ici.
À l’urgence sociale s’ajoute toutefois une autre urgence qui doit, à l’évidence, guider l’action politique : l’urgence écologique. Les mesures cosmétiques ne sauraient être à la hauteur des enjeux. Le productivisme, la marchandisation de la société, le libre-échange font un mal terrible à notre planète. Renoncer au désastreux traité transatlantique doit être, à cet égard, un préalable à toute politique environnementale et sociale protectrice.
À l’évidence, ce budget rectificatif ne répond pas à tous ces enjeux et s’inscrit dans la logique des précédentes lois de finances. Néanmoins, le travail parlementaire aura permis d’obtenir une avancée notable sur l’évasion fiscale, avec l’extension de l’obligation de reporting public à l’ensemble des grandes entreprises, quel que soit le secteur d’activité. Cela permettra de faire la lumière sur le recours, par ces entreprises, aux paradis fiscaux.
L’enjeu est ici colossal : chaque année, la fraude et l’évasion fiscale coûtent à la France entre 60 et 80 milliards de recettes, soit l’équivalent, à peu de chose près, du produit de l’impôt sur le revenu. Une telle avancée montre que lorsque la gauche est ambitieuse, fière de ses valeurs et de ce qu’elle défend, elle sait s’unir pour prendre des mesures qui vont dans le sens de la justice fiscale.
Mes chers collègues, le combat reste long pour redonner à la démocratie, aux citoyens et à leurs représentants, le pouvoir qu’ils ont perdu au profit d’une finance hors de contrôle et des grandes multinationales prédatrices.
Il nous faut agir aujourd’hui sur plusieurs leviers. À l’échelon européen, il nous faut déconstruire, pas à pas, le carcan « austéritaire » qui mène l’Europe à la ruine. Nous devons revenir sur tous ces traités budgétaires qui piègent la démocratie et la mise en place d’alternatives progressistes ambitieuses.
Nous devons aussi revoir le rôle de la Banque centrale européenne. Les milliards qu’elle a mis sur la table sont partis dans la nature, sans aucune utilité, sauf pour les banques et la finance. L’action de notre banque centrale doit être contrôlée démocratiquement et les citoyens impliqués dans sa gestion.
Par ailleurs, la question de la dette est un enjeu majeur. Les États européens, les peuples, sont aujourd’hui sous une tutelle imposée par les marchés financiers et administrée 10447par la Commission de Bruxelles. La lumière doit être faite sur un système d’endettement qui nous conduit à être toujours plus endettés alors que nous n’avons jamais été aussi riches ! Voilà trois leviers sur lesquels le Gouvernement de notre pays ne peut rester silencieux à l’échelon européen.
En France, dans un contexte politiquement lourd, la culture, l’éducation, la formation doivent être des priorités pour que chacun trouve sa place dans notre société.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Enfin, la compétitivité ne peut être l’alpha et l’oméga de notre politique économique et budgétaire. Les milliards jetés par les fenêtres ne sont plus acceptables. Les aides accordées aux entreprises doivent être pilotées, pour que chaque euro dépensé soit utile à la collectivité. C’est une exigence vitale pour que l’on puisse, enfin, remettre durablement notre pays sur de bons rails : ceux du progrès humain et de l’exemplarité écologique. Considérant que ce budget ne relève pas les défis auxquels nous sommes confrontés, les députés du Front de gauche voteront contre ce PLFR. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2015 est celui des engagements pris et des engagements tenus, à commencer par celui de la réduction du déficit public, mais aussi et surtout celui du financement de nos priorités politiques et du respect de nos engagements. Je veux d’abord saluer une nouvelle fois le secrétaire d’État au budget, Christian Eckert.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas là !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Il est retenu au Sénat. Ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, le dialogue avec lui, toute la semaine dernière, a encore été franc, direct et chaleureux, aussi bien vis-à-vis de l’opposition que de la majorité ; et ce dialogue a toujours été riche et constructif avec la majorité parlementaire.
Le débat sur ce projet de loi de finances rectificative a en effet permis d’avancer en profondeur dans de nombreux domaines, et tout particulièrement sur trois volets importants : la fiscalité écologique, la fiscalité des entreprises et la fiscalité agricole.
Ces trois sujets abordés, il faut le souligner, avaient fait l’objet d’un travail parlementaire de grande qualité, notamment par le biais de deux missions d’information de la commission des finances, travail qui trouve ainsi son débouché dans le texte que nous allons voter.
La fiscalité écologique, d’abord, au moment où se poursuit et va s’achever par un accord, nous l’espérons tous, la COP21 à Paris. Les dispositions que nous allons adopter s’inscrivent dans les orientations de la loi sur la transition énergétique car, oui, nous voulons une fiscalité écologique plus efficace.
La transition énergétique en 2016 représentera 4,7 milliards d’euros, avec un changement bienvenu du financement de la contribution au service public de l’électricité vers les énergies fossiles et la création d’un compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ».
Nous avons renforcé les mesures contenues dans ce texte, en donnant notamment un signal important, Eva Sas l’a rappelé, par l’inscription de la trajectoire de la contribution climat énergie pour les années 2017 à 2019.
Deuxième volet fiscal ayant fait l’objet de nombreuses avancées : la fiscalité des entreprises et le soutien à l’investissement productif, avec l’adoption de plusieurs mesures à la suite des propositions de la mission de nos collègues Christophe Caresche et Olivier Carré pour rendre plus lisibles et plus cohérents les différents dispositifs fiscaux existants – notamment sur l’ISF PME.
Par ces dispositions, c’est le financement de nos PME, de nos entreprises de taille intermédiaire et de nos entreprises innovantes, qui feront la croissance de demain, qui en est amélioré.
La fiscalité agricole, enfin, grâce au travail de François André et des autres membres de la mission ainsi que l’adoption à l’unanimité – il faut le souligner – de mesures importantes visant à l’adapter, à l’assouplir et à la simplifier afin notamment de mieux prendre en compte la volatilité des revenus agricoles.
Enfin, puisque je ne pourrai citer dans le temps imparti toutes les avancées de ce texte, je tiens à souligner l’adoption de deux mesures importantes proposées par le Gouvernement qui étaient demandées depuis plusieurs mois par une grande partie de cet hémicycle.
La première permet de corriger les effets excessifs de l’entrée en vigueur de la majoration des valeurs locatives des terrains constructibles pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La seconde relève la déduction fiscale forfaitaire pour l’emploi à domicile de 75 centimes à 2 euros par heure travaillée.
S’agissant spécifiquement de l’aspect budgétaire, je ne reviendrai pas davantage sur les assertions infondées du rapporteur général du budget du Sénat concernant la fin de gestion budgétaire de 2015. Je rappelle avec force que ce PLFR est bien celui de l’engagement tenu sur la maîtrise des dépenses publiques et sur le déficit public !

M. Christian Jacob et M. Bernard Accoyer : Amendement Médiapart !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Nous avons certes traversé une année mouvementée et cela s’est traduit dans le budget de l’État : nous avons mobilisé des moyens exceptionnels pour la sécurité des Français qui se sont ajoutés aux aléas récurrents que l’on rencontre lors de l’exécution du budget.
Les redéploiements effectués tout au long de l’année ont donc été naturellement plus importants que l’an dernier mais ils ont été entièrement financés par des économies.
Ainsi, en définitive, les recettes sont-elles alignées avec les prévisions et la dépense, une fois encore, est parfaitement tenue.
Le déficit de l’État se réduit en effet de 1,1 milliard par rapport à la loi de finances initiale pour 2016 et c’est désormais une baisse de 12,3 milliards de ce déficit qui est anticipée en 2015 par rapport à 2014.
Bref, malgré des circonstances exceptionnelles, nous arrivons à tenir nos objectifs de dépenses et de solde budgétaire et public, n’en déplaise aux Cassandre de la droite !
J’observe d’ailleurs qu’à la droite de cet hémicycle – les interventions de nos collègues Mariton et Courson en témoignent –, on a toujours autant de mal à assumer le bilan des deux derniers quinquennats sur le plan budgétaire (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains) notamment quant à la gestion désastreuse des finances publiques menée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy (Mêmes mouvements), qu’il s’agisse de la dette, du déficit ou du rythme de la dépense publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Alors, monsieur le secrétaire d’État…

Un député du groupe Les Républicains : Où est le ministre ?

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …ce projet de loi de finances rectificative apporte a contrario la preuve du sérieux budgétaire de ce Gouvernement et de notre majorité parlementaire ! C’est pour cette raison que le groupe SRC le votera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)