Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée : Article 2

Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée : Article 2

debate, 09/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Avec l’article 2, nous abordons les publics visés par l’expérimentation : il s’agit des personnes « durablement privées d’emploi ».
Dans ma commune de Saint-Malo, j’avais eu l’occasion d’expérimenter, à la suite d’une initiative de mon prédécesseur dans cet hémicycle, M. René Couanau, un dispositif de ce genre, à travers ce qui s’appelait à l’époque les « contrats d’accès à l’emploi », destinés aux personnes durablement privées d’emploi. Cette expérience avait démontré que cela pouvait fort bien fonctionner et être une solution pour ces personnes.
Ce dont je suis sûr, c’est que face à une telle situation et au désarroi qu’elle engendre pour les familles, le pire serait de ne rien faire. À ce titre, j’estime que la présente proposition de loi peut, à son échelle, apporter une réponse à un certain nombre de demandeurs d’emploi. En ce qui me concerne, je voterai en sa faveur. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quelques questions au rapporteur – auxquelles il avait commencé à répondre en commission.
D’après ce que vous avez expliqué, les bénéficiaires devront respecter deux conditions cumulatives : être inscrits à Pôle emploi et être involontairement privés d’emploi depuis plus d’un an. Je souhaiterais que la ministre nous indique si les allocataires du revenu de solidarité active – RSA – en bénéficieront de manière quasi automatique – même si l’on sait que 20 % d’entre eux sont inscrits à Pôle emploi.
D’autre part, qu’en est-il des ruptures conventionnelles ? Peut-on considérer qu’il s’agit de personnes qui seraient privées d’emploi depuis plus d’un an involontairement ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, cet article me paraît fondamental, car il affirme, non seulement par volontarisme, mais sur la base de données chiffrées, que non, les chômeurs de longue durée ne sont pas des fainéants, et que oui, ils travaillent, même ceux qui sont au chômage depuis douze ans ; et quand on y regarde de plus près, on s’aperçoit en effet qu’ils travaillent souvent, certes à temps très partiel, mais trois mois sur quatre. Je voudrais remercier ATD Quart Monde d’avoir mis ce projet sur la table, d’avoir trouvé des lieux pour l’expérimenter et des maires et des conseillers généraux pour l’accompagner.
Ce texte consacre l’idée que, sans remettre le droit du travail en cause, on va simplement regarder – et aboutir. En cela, l’article 2 est passionnant : il dit tout simplement qu’il existe des services non rendus, car le système marchand traditionnel ne permet pas de le faire, mais que la population a des besoins et qu’il y a des gens qui pourraient y répondre de manière simple, efficace et rentable.
J’aurais aimé, dans ma circonscription de Montpellier, pouvoir procéder à une telle expérimentation. Malheureusement, c’est une grande ville et c’est compliqué ; il vaut mieux commencer par travailler dans des endroits où il y a de grandes distances et des difficultés de coordination. Mais à la Paillade, aux Hauts-de-Massane, au Petit-Bard, à la Pergola, à Saint-Martin, et dans d’autres quartiers encore, il faudra probablement trouver un jour des solutions qui aillent dans ce sens.
Quoi qu’il en soit, merci, madame la ministre et monsieur le rapporteur – qui êtes à l’origine de ce texte –, merci à ATD Quart Monde et aux associations d’avoir pris cette initiative. C’est un beau texte ; il s’agit d’un travail de fond. Il faut avoir confiance en la population ; on est en pleine restructuration économique, un long chemin reste à faire, le monde change, l’économie est devenue à la fois mondiale et locale, mais on tente de trouver des solutions, et l’on avance.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur la notion de personnes « involontairement privées d’emploi ».
Je propose de préciser que les bénéficiaires de l’expérimentation auront « apporté la preuve de leur recherche active d’un emploi », recherche qui aurait, entre guillemets, « échoué ». Dans la proposition d’ATD Quart Monde, il était question de demandeurs d’emploi de longue durée et quand je vous avais posé la question, vous m’aviez répondu, monsieur le rapporteur, qu’il fallait impérativement que les bénéficiaires soient inscrits à Pôle emploi. Or il y a peut-être, parmi les chômeurs de longue durée non indemnisés, des personnes qui ne sont plus inscrites à Pôle emploi depuis longtemps.
Vous m’aviez dit que, dans ce cas, il faudrait qu’ils s’inscrivent pour pouvoir bénéficier du dispositif ; mais comment va-t-on toucher les chômeurs de longue durée, qui ne sont plus inscrits à Pôle emploi – avec, de surcroît, la réserve que je mentionnais tout à l’heure, à savoir que, normalement, Pôle emploi n’a pas à transmettre le nom des demandeurs d’emploi de longue durée ? Comment enlever ce frein ?
Le présent amendement vise donc à ce que les bénéficiaires de l’expérimentation apportent la preuve de leur recherche active d’un emploi.
Des personnes « involontairement » privées d’emploi ? Mais j’ose espérer que tout le monde est « involontairement » privé d’emploi !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Il s’agit d’un débat important, puisque l’on touche là à la définition du public ciblé par la proposition de loi. Il s’agit bien de tous les chômeurs de longue durée inscrits à Pôle emploi. S’ils ne le sont pas, les départements engagés dans l’expérimentation seront amenés à participer aux côtés de l’État non seulement à son financement, mais aussi au ciblage de celles et ceux qui seront concernés.
Votre amendement risquerait de restreindre le public concerné, puisque l’on peut fort bien imaginer qu’une personne ne fasse plus de recherches et ait baissé les bras après avoir passé un trop grand nombre d’années éloignée de l’emploi. Je n’y suis donc pas favorable.
Quant à la catégorie des personnes involontairement privées d’emploi – et je réponds là également à notre collègue Dominique Tian –, elle n’inclut ni les démissions ni les ruptures conventionnelles.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas pareil !

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Certes, mais nous avons décidé, par principe, de ne pas prendre en considération ces cas de figure.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela peut se comprendre.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : J’émets moi aussi un avis défavorable sur cet amendement. Si l’on ne cible que les personnes en recherche active d’emploi, on laisse de côté le fait que l’entreprise qui va les salarier peut elle-même maintenir cet emploi.
Quant à la question du partage des fichiers, j’ai oublié d’y répondre tout à l’heure, mais le fait que Pôle emploi participe au comité local vise précisément à lui permettre de détecter les personnes concernées.
Il reste que l’on est obligé de cibler les bénéficiaires. Je rappelle que 44 % des personnes inscrites à Pôle emploi se trouvent être dans le cas de figure du chômeur de longue durée. Ce n’est pas un problème de sourcing qui se pose ; l’enjeu serait plutôt d’inclure l’ensemble des acteurs.
Quant aux ruptures conventionnelles, je suis d’accord avec le rapporteur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là encore d’une question de ciblage, ou de « sourcing », pour reprendre le terme de Mme la ministre. Dans la mesure où 44 % des inscrits à Pôle emploi sont potentiellement concernés par le dispositif, je me demandais s’il ne serait pas nécessaire de hiérarchiser les demandes et de définir des personnes prioritaires ; on court en effet le risque que chacun estime y avoir autant droit que l’autre. C’est pourquoi mon amendement tend à rendre prioritaires pour l’expérimentation les personnes qui ont épuisé – dans l’ordre – leurs droits au 10526revenu de solidarité active, à l’allocation de solidarité spécifique et à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. L’idée serait de tendre la main à ceux qui en ont le plus besoin, à savoir ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi et qui n’ont pas réussi à pourvoir des emplois non satisfaits.
Peut-être n’est-ce pas une bonne idée que de hiérarchiser, mais on risque d’avoir plus de candidats que d’emplois disponibles. Pourquoi lui et pas un autre ? La question va nécessairement se poser.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Il s’agit là aussi d’un débat intéressant, mais l’esprit de la proposition de loi est de ne pas définir de priorités ou de hiérarchies entre les différentes catégories de chômeurs de longue durée. Il s’agit de toucher l’ensemble de ceux-ci, et cela quel que soit le territoire, car les problèmes diffèrent de l’un à l’autre – par exemple entre le Cantal, les Deux-Sèvres, l’Ille-et-Vilaine ou la Côte-d’Or. Non que le chômage de longue durée ne soit pas partout le même, mais les publics peuvent être confrontés à des difficultés diverses. Si l’on entre trop dans les détails, on risque d’aller trop loin dans l’expérimentation.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame Le Callennec ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Madame la députée, merci pour cet amendement qui rappelle qu’il conviendra de définir des critères d’entrée dans le dispositif – mais je crois qu’il reviendra au comité local de le faire.
En revanche, il ne me paraît pas pertinent de définir un ordre de priorités en fonction des caractéristiques administratives des personnes volontaires.
D’autre part, je me permets de vous faire remarquer que, pour ce qui concerne les personnes les plus en difficulté, il n’est fort heureusement pas possible d’épuiser les droits au RSA.
Avis défavorable, donc. Il faut partir de l’intelligence collective et de l’écosystème local ; avec 44 % de bénéficiaires potentiels sur toute la France – même si l’on commence par dix territoires –, une hiérarchie fondée sur des critères administratifs ne serait pas une bonne chose.

M. Jean-René Marsac (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de vos réponses, mais sachez qu’il y a d’anciens bénéficiaires du RSA à qui l’on a supprimé l’allocation et qui n’ont plus rien du tout : cela existe.