Adaptation de la société au vieillissement : Discussion générale

Adaptation de la société au vieillissement : Discussion générale

debate, 10/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Sirugue.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, je ne peux m’empêcher en entamant ce propos, de me réjouir, comme tout à l’heure notre collègue Catherine Vautrin, de l’importance de la représentation féminine, puisque nous avons la chance d’avoir des présidentes, une secrétaire d’État, une rapporteure. C’est un indicateur intéressant…

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cette dominance féminine n’est pas forcément un bon signe !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : …même si en ma qualité de vice-président de la délégation aux droits des femmes, je pense qu’il y a encore beaucoup à faire au sein de cette assemblée.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Très bien !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : M’exprimant le 29 octobre dernier devant notre assemblée, dans le cadre de la deuxième lecture de ce texte, j’évoquais l’impatience d’un certain nombre d’entre nous, qui souhaitaient une entrée en vigueur rapide des mesures qu’il contient.
De ce point de vue, le constat d’une CMP conclusive, malgré l’abstention des seuls députés Les Républicains puisque la majorité du Sénat a apporté son soutien aux conclusions de cette CMP, est un excellent signe. C’est un signe attendu par nos concitoyens, un signe qui montre aussi combien il est important d’avoir en tête ce qu’est le quotidien des personnes auxquelles ces dispositifs sont destinés.
Ainsi, les conclusions qui viennent de nous être présentées par notre rapporteure Joëlle Huillier, dont je veux à mon tour, après les rapporteurs du Sénat, saluer l’investissement, les compétences et la volonté d’aboutir, sont porteuses de messages forts.
Ainsi la revalorisation de l’APA constitue un message de compréhension et de soutien face à la charge que représente la dépendance. C’est un effort significatif – environ sept cents millions d’euros – qui permettra de réduire un reste à charge dont le poids entraîne parfois le renoncement à l’accompagnement – comme chacun de nous a pu le constater dans sa permanence.
C’est également un message de reconnaissance avec, pour la première fois, des mesures spécifiques en direction des aidants. Chacun sait la part qu’ils prennent dans le quotidien de nos aînés et combien l’épuisement les menace.
Ce texte est un message de transparence, notamment en matière de tarification des établissements, où la régulation est indispensable. C’est un message d’encouragement pour les associations oeuvrant de ce secteur, dont on sait qu’elles interviennent beaucoup à domicile. Leur professionnalisation et leur accompagnement sont un enjeu essentiel et de ce point de vue ce projet de loi apporte des réponses indispensables.
Ce texte est un message de responsabilité en faveur des politiques de prévention. Elles sont essentielles pour relever le défi que le développement de l’accès aux technologies nouvelles contribue à améliorer l’accompagnement et la sécurisation. Elles sont essentielles face à ce fléau qu’est l’isolement des personnes âgées. Elles sont essentielles aussi pour lutter contre ce drame que constitue le suicide de nos aînés.
Enfin ce texte contient un message de dignité, en reconnaissant et en renforçant les droits des personnes âgées, à domicile comme en établissement. En la matière des clarifications étaient indispensables.
Je terminerai mon propos par deux remarques, la première à destination de celles et ceux qui ne soutiendraient pas ce texte au prétexte qu’il n’irait pas assez loin : chaque avancée est importante et ce texte en compte un certain nombre – personne ne le nie. Mais si nous souhaitons assurer une plus grande justice face à la charge de la dépendance et au problème des tarifs élevés de nos établissements, il faudra plus que des améliorations ou des ajustements. Nous devrons un jour assumer le fait que la solidarité nationale est la seule réponse possible. Cela ne nous empêche pas de reconnaître qu’il y a dans ce texte les avancées significatives et les messages que je viens d’évoquer.
Ma seconde remarque, madame la secrétaire d’État, est relative au choix qui a été fait de prélever cinquante millions d’euros sur les ressources de la CNSA pour aider les départements en difficulté. Je ne nie pas la réalité de ces difficultés – je la nie d’autant moins que M. le Premier ministre m’a chargé d’une mission sur les minima sociaux – mais je regrette la méthode. Je crois que nous avons besoin de tous nos moyens pour soutenir l’investissement et l’amélioration des pratiques dans le domaine du grand âge.
Néanmoins je n’oublie pas les différents messages que j’ai évoqués au début de mon propos, qui m’amèneront sans hésitation, comme d’ailleurs l’ensemble de mes collègues du groupe SRC, à voter en faveur des conclusions de cette CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voici aujourd’hui au bout d’un parcours parlementaire particulièrement long : je rappelle que la rapporteure pour ce texte – Mme Pinville à l’époque, – a été nommée en avril 2014 par la commission des affaires sociales. Cette dernière version du projet de loi a fait l’objet d’un accord de la commission mixte paritaire la semaine dernière.
Bâti sur trois grands principes – anticiper, adapter, accompagner –, ce projet de loi est un texte de compromis, qui comporte des mesures intéressantes sur la gouvernance, la revalorisation des plans d’aide à domicile, le logement. La question des aidants est aussi abordée, ce que nous saluons.
Une enveloppe de quatre-vingt millions d’euros a été prévue pour financer une semaine de prise en charge d’une personne dépendante, afin que ses proches puissent souffler. Cela correspond à environ 160 000 aidants soutenus. C’est un bon début, mais ce chiffre est à comparer aux 4,3 millions d’aidants familiaux qui répondent, le plus souvent seuls, aux besoins de leurs proches.
Deux aidants sur dix, soit environ 690 000 personnes, ressentent aujourd’hui une charge importante, synonyme de fatigue morale ou physique. Parmi eux, 56 % déclarent que le fait d’aider affecte leur santé. Ils sont également 18 % à déclarer avoir renoncé, au cours des douze derniers mois, à des soins alors qu’ils en ressentaient le besoin. Près d’un aidant sur deux est atteint de dépression au bout de deux à trois ans, et des études ont montré que 30 % des proches qui accompagnent une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer décèdent avant elle. Le chemin à parcourir reste encore important sur le sujet, et les aidants sont un des défis de notre politique publique du vieillissement.
Le financement de ces mesures est assuré par la CASA, payée par les retraités imposables depuis 2013. Elle rapporte aujourd’hui plus de sept cents millions d’euros. C’est une ressource dynamique car les retraités sont de plus en plus nombreux. Il est impossible cependant de ne pas mentionner le détournement de plus de 1 milliard d’euros du produit de cette taxe. Il est temps que ces ressources servent à ce pour quoi cette taxe a été créée, c’est-à-dire l’accompagnement du vieillissement.
L’accompagnement du vieillissement de notre population doit être au centre de nos politiques publiques. Les chiffres sont éloquents : selon l’INSEE, en France, 22,3 millions de personnes seront âgées de soixante ans ou plus en 2050, contre 12,6 millions en 2005, soit une hausse de 80 % en quarante-cinq ans. Quant aux plus de quatre-vingt-dix ans, qui sont 500 000 à l’heure actuelle, ils devraient être sept fois plus nombreux en 2050.
Si aucune mesure d’envergure n’est prise pour nous préparer à cette mutation démographique, elle pourrait s’accompagner d’importants risques économiques et sociaux, comme la forte augmentation des dépenses sociales, des conflits générationnels et une augmentation de la pauvreté chez les plus âgés. Pourtant l’accompagnement du vieillissement est à notre portée, à condition de modifier nos modes de vie, d’habitat, de conditions d’emploi et de santé. C’est aussi une réforme culturelle.
C’est ce que propose en partie ce texte, même si nous regrettons qu’il fasse l’impasse sur plusieurs sujets, notamment sur le financement. Tous les acteurs de la politique publique du vieillissement sont unanimes : nous sommes encore loin des besoins réels.
Ce projet de loi n’apporte aucune réponse au problème pourtant majeur du reste à charge supporté par les familles pour leurs proches accueillis en établissement. Le sujet est à venir et les financements avec. Je rappelle qu’une personne âgée résidant en EHPAD doit sortir de sa poche entre 2 000 et 3 000 euros par mois, parfois plus, notamment en région parisienne, alors que la retraite moyenne des femmes – qui sont les plus concernées par ce sujet – est de 1 000 euros.
Vous avez décidé de privilégier le maintien à domicile, ce qui est compréhensible puisque les Français souhaitent rester chez eux le plus longtemps possible. Malheureusement, cela n’est pas toujours envisageable : la maladie d’Alzheimer et d’une manière générale les maladies de dégénérescence cérébrale nous contraignent souvent, lorsque l’état du malade se dégrade, à envisager l’admission en EHPAD.
La prise en charge de ces malades est incomplète, notamment dans le cadre du quatrième Plan Alzheimer, présenté le 18 novembre 2014. Intitulé « Plan maladies neurodégénératives 2014-2019 », il déçoit aujourd’hui les associations concernées par sa mise en œuvre. Son application est repoussée en 2016, et ce retard entraîne un décalage entre ses objectifs et la réalité sur le terrain. En outre l’enveloppe consacrée au nouveau Plan Alzheimer est limitée à 470 millions d’euros, alors que 650 millions d’euros ont été effectivement utilisés pour mettre en œuvre le plan précédent.
Ce budget doit par ailleurs couvrir les besoins d’un plus grand nombre de malades dont l’accompagnement diffère dans la pratique.
Ce texte ne prévoit donc pas un financement global et cohérent de la prise en charge de la dépendance, pourtant capital, alors même que la charge supportée par les départements s’accroîtra.
Deuxièmement, rappelons que le montant total de l’effort public consacré à la dépendance est estimé à plus de 22 milliards, soit 1,1 % du PIB. Principalement supporté par les organismes de Sécurité sociale, les départements et l’État, on estime que ce coût pourrait s’élever à 30 milliards à l’horizon 2025, soit une hausse de près de 40 % en dix ans, sans même que les droits des personnes soient renforcés.
Le financement de la dépendance, notamment de l’aide à domicile, est très fragile et nécessitera d’actionner de nouveaux leviers financiers pour faire face à l’augmentation de la population, d’autant plus que ce texte augmente les droits des plus dépendants, relevant des groupe iso-ressources, ou GIR,1 et 2, pour un montant de 375 millions d’euros annuels, et institue un soutien aux aidants par la création du droit au répit.
Pour toutes ces raisons, le financement proposé se révélera très vite insuffisant, d’autant plus que les compensations par l’État des charges transférées aux départements sont déjà très en deçà des besoins.
Vous savez, madame la secrétaire d’État, combien les départements sont sollicités. Déjà en souffrance budgétaire, victime d’un redoutable effet de ciseaux et principaux contributeurs de l’APA, ils auront désormais la charge des procédures d’autorisation. Confrontés à des mesures inflationnistes, ils auront besoin d’une ingénierie et d’un personnel plus importants pour instruire les demandes, délivrer les autorisations mettre en place des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ou CPOM, et pour recalculer les plans d’APA en cours. Dans mon département, ce sont 6 400 plans qui devront être rapidement recalculés et revalorisés.
Ces nouvelles charges inquiètent les services du conseil départemental des Ardennes : selon ses calculs, 500 000 euros supplémentaires seront nécessaires pour financer la nouvelle aide aux aidants et 4,5 millions supplémentaires pour la réévaluation des GIR en année pleine. Actuellement, le département des Ardennes dépense 28,740 millions pour l’aide à domicile des personnes âgées dépendantes, la compensation n’étant que de 9,290 millions. L’application de ce texte entraînera donc un surcoût de 5 millions en année pleine.
En revanche, le niveau de la compensation complémentaire qui sera financée par la CASA pour leur permettre de faire face à ces nouvelles dépenses est inconnue à ce jour, de même que son mode de calcul. Le conseil départemental ignore également ce que lui coûtera le volet prévention alors que cette information lui serait utile.
Vous le voyez, madame la secrétaire d’État, ces modifications entraînent des charges très lourdes pour les départements. Quand pourrez-vous leur dire à combien s’élèveront les compensations proposées ? Que prévoyez-vous de faire pour soutenir l’ingénierie de départements, eux qui sont dans le même temps, incités par l’État lui-même à réduire les frais de personnel ? Si je vous demande ces précisions, c’est pour éclairer des acteurs locaux qui liront le compte rendu de nos débats et devront appliquer concrètement, sur le terrain, ce projet de loi.
Entre contraintes économiques et exigences sociales – vous avez raison, monsieur Sirugue – la voie est étroite pour qui veut trouver une solution pour des départements déjà soumis à une réduction de leur dotation budgétaire et à une compensation très dégradée de leurs dépenses sociales.
Avant de conclure, je veux à mon tour saluer le travail constructif réalisé par vous et par votre cabinet, madame la secrétaire d’État, ainsi que par les deux rapporteures, Mme Pinville et Mme Huillier. Néanmoins, parce que ce texte ne tient pas compte de la « révolution de l’âge », le groupe Les Républicains s’abstiendra.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Moignard.

M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, chers collègues, nous voici réunis aujourd’hui afin d’étudier le texte sur l’adaptation de la société au vieillissement issu des travaux de la commission mixte paritaire, qui a abouti le 2 décembre dernier.
Enfin ! pourrais-je m’exclamer, car l’examen de ce projet de loi, traduction d’un engagement de François Hollande avait déjà pris près d’un an de retard alors qu’il s’agit de « réformer la dépendance pour mieux accompagner l’autonomie ».
Les articles qui restaient en discussion ont donc fait l’objet d’un consensus lors de la CMP. Pour une vingtaine d’entre eux, le texte qui nous est soumis reprend la rédaction votée au Sénat et, pour une dizaine, celle retenue en CMP.
La navette parlementaire étant ce qu’elle est, le groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste déplore qu’on ait dû attendre plus d’un an avant de pouvoir enfin aboutir à un vote définitif sur ce projet de loi si important. 10580Dès lors, madame la secrétaire d’État, nous comptons sur vous pour publier rapidement les décrets d’application nécessaires à la mise en œuvre de ces politiques publiques tant attendues. Cela fait en effet des années que les personnes âgées, leurs familles et l’ensemble des professionnels du secteur attendent ce texte majeur qui nous concerne toutes et tous, directement ou indirectement.
Rappelons qu’au début du siècle passé, seuls quatre Français sur dix atteignaient l’âge de soixante-cinq ans. Cent quinze ans plus tard, notre pays compte 1,4 million de personnes âgées de quatre-vingt-cinq ans et plus et devrait en compter 5 millions en 2060.
En outre, ce sont environ 4,3 millions de personnes qui aident un proche dépendant, prise en charge intensive qui peut parfois se solder par la nécessité de réduire son temps de travail ce qui – je tiens à le rappeler – implique une baisse des revenus.
Un rapport d’information de la délégation aux droits des femmes datant de juillet 2014 met en avant la nécessité de prendre en compte le fait que les femmes sont les premières concernées, pour deux raisons évidentes : vivant plus longtemps que les hommes, elles sont de ce fait plus touchées par la perte d’autonomie ; elles se mobilisent davantage pour aider leurs parents ou leur conjoint. Cela est encore plus vrai pour les métiers de l’autonomie, qui sont presque exclusivement exercés par des femmes.
Au-delà des chiffres, c’est de la condition humaine qu’il s’agit et de la capacité de notre organisation sociale d’offrir à chacun la possibilité de vivre dignement l’avancée en âge, quel que soit son état physique ou mental.
Je me permets de rappeler les propos tenus par le Premier ministre lors de l’ouverture de la concertation sur ce projet de loi, le 29 novembre 2013 : « C’est un des grands chantiers du quinquennat que nous lançons aujourd’hui. Non seulement parce qu’il concerne chaque Français, non seulement parce qu’il nous touche dans notre vie familiale mais parce qu’il est au cœur du modèle de société que nous voulons construire. Un modèle de société plus fraternel, plus solidaire ».
Pour que vieillir ne soit pas synonyme de solitude et d’abandon, il faut être ambitieux et se donner les moyens de mener des politiques publiques résolument solidaires afin d’accompagner nos seniors le mieux possible, dans le respect de leur choix de vie. Dès lors, le véritable enjeu n’est pas de vieillir le plus longtemps possible mais de vieillir de façon autonome le mieux possible, quel que soit l’endroit dans lequel on se trouve.
On a trop souvent eu tendance à réduire la problématique du vieillissement à celle de la dépendance, qui oblige à recourir à des tiers pour assumer les actes de la vie quotidienne. Je précise que l’état dit de « dépendance » concerne 8 % des personnes de plus de soixante ans.
J’ajoute que, le plus souvent, la personne âgée est obligée de s’adapter à un environnement défavorable qui contribue à accroître sa perte d’autonomie.
Nous avons rappelé tout cela lors des précédentes lectures mais ce texte n’en demeure pas moins un pas important dans la prise en compte des difficultés liées au vieillissement. Le titre du projet de loi est à ce titre tout un symbole puisque ce texte adopte une approche inversée qui ambitionne d’embrasser l’ensemble des politiques publiques relatives à la dépendance.
C’est donc à la société dans son ensemble de s’adapter pour garantir au fur et à mesure de l’avancée en âge des conditions de vie, de logement et de déplacement qui permettent à une personne âgée confrontée aux effets de la dépendance de rester autonome le plus longtemps possible. Donner de l’autonomie à une personne, c’est lui donner les moyens d’assumer ses choix seule, malgré son handicap ou sa dépendance.
Avec ce projet de loi, la politique de l’âge embrasse toutes les dimensions de l’avancée en âge en confortant le choix d’un financement solidaire de l’accompagnement de la perte d’autonomie fondé sur une ressource dédiée, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – CASA.
Nous nous étions rendu compte que pendant plusieurs années consécutives le produit de cette taxe avait été réaffecté au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Face à la protestation des acteurs, 130 millions de crédits prélevés sur les taxes instituées en faveur de la CNSA ont finalement, et heureusement, été réaffectés en faveur des personnes âgées dépendantes.
Le Gouvernement s’est engagé à affecter la totalité du produit de la CASA à la mise en œuvre du présent projet de loi dès son entrée en vigueur. Cependant, le produit de la CASA devrait rapporter 650 millions – ou devrais-je dire qu’il ne devrait rapporter « que » 650 millions ?
Toutefois, même si cette ressource est dynamique, reconnaissons-le, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – la fameuse DREES – a estimé à 35 milliards la prise en charge publique de la perte d’autonomie à l’horizon 2060 alors qu’en 2011 le coût total de la prise en charge de la perte d’autonomie était de 21 milliards pour les pouvoirs publics et de 7,2 milliards pour les ménages, soit 1,41 % du PIB – la moyenne des pays de l’OCDE se situe quant à elle à 1,6 %, toujours d’après le même rapport de la DREES de février 2014. Cela représente donc un peu plus du double d’ici à 45 ans. Dès lors, ce texte est un premier pas dans la prise en compte du vieillissement.
Cet écart de financement, bien connu, ne soulève-t-il pas inévitablement la question de la nécessité de prendre en compte un cinquième risque, en ayant présent à l’esprit que celui-ci n’implique pas uniquement d’inventer un nouveau mode de financement mais de nouvelles façons de vivre en collectivité ?
Madame la secrétaire d’État, la majorité de notre groupe estime que ce texte est un pas dans la bonne direction. Si nous jugeons sa portée modeste dans le contexte économique actuel, il a l’avantage de conforter les dispositifs existant tout en ouvrant les portes d’une appréhension réelle des problèmes qui se poseront dans les années à venir.
Le groupe des radicaux de gauche et apparentés votera donc en faveur du texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission – chère Catherine –, madame la rapporteure, mes chers collègues, garantir une prise en charge de qualité, simplifier le parcours de prise en charge auquel les personnes dépendantes sont confrontées, mieux accompagner les familles ainsi que les aidants sont autant d’enjeux auxquels nous étions amenés à répondre dans ce projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.
« Peu de gens savent être vieux », disait La Rochefoucauld. C’est notre rôle à nous, représentants de la nation, législateurs, que d’accompagner nos aînés.
D’ici 2060, mes chers collègues, la population des personnes âgées de plus de 85 ans devrait être multipliée par quatre. La qualité de notre modèle de solidarité se mesurera indéniablement à l’aune de sa capacité à garantir la dignité des personnes âgées dépendantes.
Le texte qui nous est présenté aujourd’hui est loin d’être idéal et ne répond pas à l’immense défi que représentent le grand âge et la perte d’autonomie. Vous ne m’en voudrez pas, madame la secrétaire d’État de dire que ce n’est pas la grande loi sur la dépendance que nous attendions.
Le travail commun de nos assemblées auquel j’ai participé lors de la réunion de la commission mixte paritaire a permis, certes, d’améliorer certains aspects du texte mais, dans ce domaine comme dans d’autres, il est difficile de se satisfaire d’un accord aussi a minima.
Tout d’abord, la prise en charge des personnes âgées aurait exigé des moyens d’une toute autre ampleur que ceux prévus ici. Le vieillissement de notre population engendrera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 1,5 % du PIB d’ici 2025. Déjà, en 2011, les dépenses publiques de prise en charge de la perte d’autonomie ont atteint plus de 21 milliards. À l’horizon de 2060, ces dépenses devraient être de 35 milliards.
Chacun, dans cet hémicycle, peut s’accorder sur le fait que ce texte ne traite pas suffisamment de la question du financement de la perte d’autonomie, c’est peu de le dire.
Je tiens tout de même à saluer la rédaction de l’article 45 ter retenue par la CMP, grâce au travail de notre rapporteure et de ses homologues du Sénat. En effet cet article crée au sein de la CNSA une section permanente consacrée au soutien à l’investissement dans le secteur médico-social. Cent millions d’euros par an lui seront consacrés jusqu’en 2018.
J’espère, mes chers collègues, que cette mesure permettra de diminuer le reste à charge pour les personnes résidant en EHPAD. J’ai bien noté que nous devrons déterminer en PLFSS la ressource qui sera allouée définitivement au soutien à l’investissement, mais il s’agit d’un premier pas qui va plutôt dans la bonne direction.
Malgré cette mesure bienvenue, la question du financement et du reste à charge reste entière. Les ménages acquittent au moins 7 milliards d’euros par an, en complément des ressources fournies par la solidarité nationale, pour la couverture des frais liés à la dépendance. L’adoption de ce projet de loi, mes chers collègues, laissera malheureusement sans réponse les défis liés au pouvoir d’achat.
Je souhaiterais, madame la secrétaire d’État, évoquer l’article 32 bis, sur lequel se sont cristallisés nos débats de la seconde lecture. La procédure de l’agrément disparaîtra au profit d’une autorisation, délivrée par les conseils départementaux, et ce dès la promulgation de la loi. Lors de la nouvelle lecture, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants avait déposé un amendement visant à supprimer cet article et à maintenir l’agrément, considérant qu’il est le levier essentiel pour permettre l’essor du secteur des services à la personne, auquel notre groupe est très attaché. J’espère que le dispositif retenu par cette majorité ne freinera pas le développement de ce secteur, qui crée de très nombreux emplois dans notre pays.
J’appelle aussi d’ores et déjà votre attention sur le risque de perdre le contrôle sur la qualité de services. Les personnes dont on parle sont, pour la plupart, des personnes fragiles et vulnérables. Il ne faudrait pas que l’extinction de l’agrément permette à n’importe qui de se prétendre compétent dans ce domaine. Loin de moi l’idée d’être alarmiste, mais vous n’êtes pas sans savoir combien les risques de maltraitance sont réelles, dans notre pays comme ailleurs.
Mes chers collègues, nous avons eu l’occasion de le répéter à de multiples reprises, ce texte n’est nullement à la hauteur des enjeux. Pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants, ce projet de loi devait poser les jalons d’une réforme structurelle de la prise en charge de la perte d’autonomie, articulée autour de trois piliers.
Il convenait d’abord, selon nous, d’adopter une approche solidaire et éthique de la question de la prise en charge des personnes dépendantes, incluant les personnes handicapées, et de mener une réflexion globale sur les notions de perte d’autonomie et de dépendance. Sur ce point, nous aurions souhaité que les compensations pour la perte d’autonomie ne soient pas soumises à des barrières d’âge. Nous proposions d’harmoniser l’évaluation des situations de dépendance à travers la mise en place d’un référentiel d’éligibilité unique, qui aurait permis d’intégrer les situations des handicapés, en fonction du degré de dépendance de la personne. Une telle mesure aurait par ailleurs permis de réduire les inégalités sociales et territoriales, alors même que de fortes disparités demeurent en matière de gestion des aides au niveau départemental.
Je le répète : un projet de loi sur le vieillissement ne peut faire l’impasse sur la question du financement. Face aux difficultés que connaissent de nombreux conseils départementaux, notamment du fait de la montée en charge de l’APA, nous souhaitions affecter une fraction de la CSG aux départements et créer une taxe exceptionnelle, assise sur le produit brut des jeux. Depuis sa création, le coût de l’APA n’a cessé d’augmenter. Il représente aujourd’hui 5,5 milliards d’euros et il devrait encore doubler dans les trente prochaines années, pour atteindre 11,2 milliards à l’horizon 2040.
Enfin, nous avions imaginé un système assurantiel universel et obligatoire, qui aurait permis de couvrir réellement le risque lié à la perte d’autonomie. Il aurait concilié solidarité, à travers la mutualisation des risques, et saine gestion des finances publiques, grâce à un dispositif de financement innovant. Cette mesure aurait été accompagnée de l’instauration d’un droit à une rente mensuelle garantie en cas d’entrée en dépendance, quelle que soit la durée de cotisation effective. Malheureusement, mes chers collègues, ces propositions de bon sens, qui auraient donné un cap à la problématique de la perte d’autonomie, n’ont pas été suivies.
Avant de conclure, j’aimerais ajouter quelques mots sur le statut des aidants. Les mesures en faveur des 4,3 millions d’aidants ne peuvent constituer qu’un premier pas vers la reconnaissance pleine et entière du rôle de l’aidant à travers la création d’un véritable statut de l’aidant. Nous avions proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux le dédommagement perçu par l’aidant, mais cette proposition a également été repoussée. Je ne doute pas que nous devrons revenir prochainement sur ce sujet.
Ce texte, mes chers collègues, marque une première étape, mais il ne répond pas à l’immense défi, tant humain que financier, que constitue la prise en charge de la perte d’autonomie. Aussi, et même s’il salue le travail important réalisé par nos deux assemblées depuis le printemps 2014 et malgré 10582la qualité de nos échanges avec Mme la secrétaire d’État, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants ne peut soutenir ce projet de loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, après un débat parlementaire riche et constructif, nous abordons aujourd’hui la lecture définitive du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.
Les discussions ont permis à chacun de mesurer les défis auxquels notre société va devoir faire face dans les prochaines années en raison du vieillissement de la population. Les chiffres sont éloquents : plus de 18,9 millions de personnes auront soixante ans ou plus en 2025, et plus d’une personne sur trois en 2060. Quant au nombre de personnes de plus de quatre-vingt-cinq ans, il va quadrupler d’ici 2050. Il devient donc urgent d’adapter notre société à cette évolution de la démographie, pour assurer une vie digne à l’ensemble de nos concitoyens âgés.
Alors que notre pays a pris du retard dans l’aide apportée aux personnes âgées, ce texte a le mérite de poser le problème et d’apporter de premières réponses.
Nous nous félicitons tout d’abord de l’affirmation dans la loi des droits des personnes âgées, et notamment celui de définir leur projet de vie, en ayant la possibilité de choisir elles-mêmes leur lieu de vie et le type d’aide dont elles souhaitent bénéficier. Les dispositions favorisant le maintien à domicile, comme la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie, ou l’objectif d’adapter 80 000 logements privés pour les rendre accessibles aux personnes âgées, ce qui leur permettra de rester chez elles le plus longtemps possible, sont des mesures indispensables. Nous savons en effet que c’est le souhait du plus grand nombre, mais nous savons aussi qu’un logement mal adapté peut être à l’origine de graves difficultés, et même porter atteinte à la santé de ces personnes.
Les mesures relatives à la prévention sont également intéressantes. Elles ont néanmoins le défaut d’omettre l’un des facteurs d’inégalité les plus importants face au vieillissement, celui de la pénibilité du travail. S’il est une injustice particulièrement intolérable, c’est bien l’inégalité de l’espérance de vie. Pourtant, aujourd’hui encore, les cadres vivent en moyenne plus de six ans de plus que les ouvriers, et dans un état de santé beaucoup moins dégradé.

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ce ne sont malheureusement pas les dernières réformes des retraites qui vont permettre de réduire cet important écart. En effet, les dispositions que vous avez prises en 2014, qui portent la durée de cotisation de 41,5 à 43 ans pour disposer d’une retraite à temps plein, ne manqueront pas de renforcer cette inégalité.
Ce texte pose par ailleurs les premiers jalons d’une reconnaissance du droit des aidants. C’est là un point très positif, et qui était très attendu, compte tenu de la lourdeur que représente, pour les proches, la prise en charge de leurs parents. À cet égard, nous saluons l’instauration d’un droit au répit. Il permettra aux aidants qui accompagnent des personnes en grande perte d’autonomie de prendre un peu de temps pour se reposer en finançant l’accueil de la personne aidée dans une structure adaptée à ses besoins.
Je note également que les dernières modifications apportées par le Sénat, et sur lesquelles les deux chambres se sont accordées, ont permis d’améliorer, jusqu’à la fin du processus législatif, la rédaction du projet de loi. Je pense ici à la possibilité offerte aux préfets de proposer prioritairement des logements du contingent préfectoral à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap. Je pense aussi à la transformation du congé de soutien familial en congé de proche aidant, pouvant être pris, dans certains cas, sans que le salarié ait à en avertir son employeur plus de quarante-huit heures à l’avance.
Le conseil départemental sera systématiquement informé des manquements constatés par les agents de la répression des fraudes dans les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes qui pratiqueraient des tarifs abusifs. Tout cela est très positif.
De plus je note avec satisfaction le rétablissement, contrairement au souhait initial des sénateurs, du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Cette instance permettra, je l’espère, d’engager des réflexions qui iront au-delà de la problématique des personnes âgées, pour traiter plus globalement de la question de la dépendance.
Un seul point, toujours le même, vient assombrir le contenu de ce texte, celui des moyens financiers mobilisés pour sa mise en œuvre, dont l’insuffisance risque d’en limiter fortement la portée. Alors que votre ministère évalue la dépense pour la prise en charge de la perte d’autonomie à 1,5 milliard d’euros, vous prévoyez une enveloppe globale de sept cents millions d’euros, issus de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, soit moins de la moitié de ce qu’il faudrait pour mener à bien la réforme de l’autonomie tant attendue par nos concitoyens.
C’est également le cas de l’aide financière pour le répit des aidants, qui ne s’élèvera qu’à 78 millions d’euros, ou encore de l’enveloppe consacrée à la prévention de la perte d’autonomie, qui n’est que de 178 millions d’euros alors que celle-ci concerne un nombre croissant de personnes. Quant aux dispositions en faveur du renforcement du secteur de l’aide à domicile, dont nous saluons le bien-fondé, elles ne pourront se concrétiser que si elles s’accompagnent de financements suffisants à destination des associations qui œuvrent auprès des personnes âgées et dont nous savons tous combien elles sont dépendantes des subventions publiques, qui ne cessent de diminuer.
Au-delà de ces questions financières, le principal reproche que nous formulons à rencontre de ce projet de loi porte moins sur son contenu, que sur ce qu’il ne contient pas. Comme je l’ai déjà dit lors des précédentes lectures, il ne traite pas d’un problème essentiel pour les personnes concernées et leurs familles, celui du reste à charge. Il s’agit bien entendu, encore une fois, d’un manque de financement. C’est particulièrement dommageable, à l’heure où les revenus des personnes âgées – leur pension de retraite, mais aussi les aides dont ils peuvent bénéficier – sont souvent loin de couvrir leurs frais d’hébergement dans un établissement spécialisé. Ce sont donc leurs enfants, voire leurs petits-enfants, qui sont sollicités pour acquitter le reste à charge, dont le montant s’élève, en moyenne, à 1 500 euros par mois.
Si l’on prend en compte le fait que les tarifs d’hébergement dans les EHPAD ne cessent d’augmenter – le coût moyen d’un tel hébergement est aujourd’hui de 2 892 euros par mois – alors que dans le même temps, de réforme en réforme, le montant des pensions de retraite ne cesse de diminuer, on mesure l’importance de ce point, qui n’est 10583pourtant pas traité dans ce texte. Il faut encore ajouter à cela le fait que plus de 800 000 retraités vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté dans notre pays, et que plus de 10 % d’entre eux, dont une majorité de femmes seules, perçoivent une pension inférieure à 600 euros par mois.
C’est d’autant plus dommageable, que le projet de poursuivre cette réforme en proposant un second texte relatif aux établissements pour les personnes âgées, qui fut un temps envisagé, ne serait plus aujourd’hui d’actualité. Peut-être pourrez-vous nous éclairer sur ce point, madame la secrétaire d’État ?
Pour conclure, si nous regrettons que ce projet de loi ne soit pas plus ambitieux au regard des défis auxquels notre société est et sera de plus en plus confrontée, nous le voterons en considérant qu’il s’agit d’une première étape, qui invite à aller plus loin dans la réponse à apporter aux enjeux du vieillissement et, plus largement, aux problématiques de dépendance. Un texte complémentaire est-il envisagé pour combler ces lacunes ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le parcours du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement a commencé il y a un peu plus d’un an : nous aboutissons aujourd’hui à un accord en commission mixte paritaire sur un texte qui a été enrichi par les deux chambres à chacune des lectures auxquelles elles ont procédé.
Le vieillissement et son corollaire, le risque de dépendance, ainsi que l’exigence éthique de chacun d’entre nous de porter l’autonomie le plus loin possible et de prendre en charge nos aînés lorsque la dépendance survient nous placent face à un défi national inédit. On estime que, d’ici à 2060, le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans fera plus que tripler. Il y a donc urgence à agir pour adapter la société à cette évolution : il s’agit bien d’un véritable bouleversement démographique qui nous amène à repenser l’ensemble de nos politiques pour l’autonomie. Et c’est bien là l’objet de ce texte.
Je ne rappellerai pas toutes les avancées qu’il comporte, puisque notre excellente rapporteure l’a fait. Je voudrais vous remercier, madame la secrétaire d’État, de votre détermination et de votre regard, à la fois pragmatique et humain, tout au long de l’examen du texte. Permettez-moi aussi de saluer votre prédécesseur, Michèle Delaunay, et de rendre hommage à celle qui a porté l’acte I de l’APA, Paulette Guinchard-Kunstler, qui préside aujourd’hui le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Une des avancées majeures de ce texte concerne justement la revalorisation de l’APA et prévoit une augmentation du nombre d’heures d’aide à domicile pour les personnes qui en ont le plus besoin et les plus fragiles sur le plan économique.
Je me réjouis que, dans le même temps, notre assemblée ait adopté dans le projet de loi de finances rectificative une baisse de deux euros des cotisations sociales pour les particuliers employeurs. Ce sera non seulement un coup de pouce à la création d’emplois mais aussi une aide non négligeable pour tous ceux qui ont besoin d’être accompagnés dans des tâches domestiques qu’ils ont du mal à remplir. Grâce à cette baisse du coût du travail, ils pourront, sans doute dans de meilleures conditions, rester plus longtemps chez eux : c’est leur première demande.
Une autre mesure importante est la création d’un droit au répit pour les aidants. C’est une mesure forte. Plusieurs l’ont rappelé aujourd’hui : plus de quatre millions de personnes assistent régulièrement un proche âgé de plus de soixante ans ou plus à domicile. Plus de 650 millions d’euros sont mobilisés pour mettre en œuvre les mesures figurant dans le texte. Dans le contexte que nous connaissons, cela mérite d’être salué.
Ce texte envisage la problématique du vieillissement dans sa double dimension : celle de l’anticipation de la prévention pour bien vieillir et celle de la protection des plus vulnérables. Il est donc guidé par une philosophie de la vie en société et par une conception de la dignité de la personne jusqu’à la fin de sa vie. Celle-ci doit être respectée dans ses choix et accompagnée selon ses besoins. Chaque personne âgée doit être respectée dans sa singularité. De même, les familles ont besoin d’être entendues, soutenues et accompagnées lorsque les proches ne sont plus comme elles les ont connus et qu’il faut accepter l’inéluctable évolution.
Ce texte était attendu et annoncé depuis longtemps mais rien n’avait abouti sous le précédent quinquennat.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi cette caricature ? Nous avons fait d’autres choses.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : François Hollande s’y était engagé lors de la campagne présidentielle : je me réjouis que sa promesse soit tenue. D’autres étapes restent à franchir, nous le savons, mais ce texte est une incontestable avancée. Sachons l’apprécier à sa juste valeur et nous en saisir sur le terrain. On dit chez moi que qui veut gravir une montagne commence par le bas et le fait pas à pas.
Enfin, lorsqu’on évoque le vieillissement, on ne parle souvent que de problèmes financiers et de dépendance. Je souhaite terminer en disant aux personnes âgées que le vieillissement, ce n’est pas que cela : il est aussi une somme de compétences, de sagesse, de disponibilité et d’engagement pour les petits et les grands, il est un soutien pour le monde associatif. Pour tout cela, un grand merci à nos aînés : nous savons tout ce qu’ils ont apporté à notre société quand ils étaient dans la vie active et tout ce qu’ils apportent encore aujourd’hui à notre vie collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous arrivons à la fin du parcours législatif du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, un texte dont nous avons commencé l’examen en commission des affaires sociales le 16 juillet 2014 et qui a, depuis, subi de nombreuses évolutions.
Il faut bien le reconnaître, les navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat ont permis d’engager une concertation sur plusieurs chantiers que nous avions sans doute insuffisamment approfondis en première lecture. Je pense à la refondation du secteur de l’aide à domicile. Malgré les craintes que j’ai pu exprimer à l’occasion d’une motion de renvoi préalable à la deuxième lecture, je crois pouvoir dire que nous sommes parvenus à un équilibre qui ne déstabilise pas les services agréés ni les départements tout en respectant le travail des prestataires privés. Je ne sous-estime pas cependant l’inquiétude qui persiste chez ceux-ci. Nous aurons, 10584dans le cadre de l’application de la loi, à rester très vigilants et je souhaite, madame la ministre, que le contrôle parlementaire puisse s’exercer de façon optimale.
Nous avons également avancé sur les différentes formes d’habitats avec service, sur la transformation des anciens foyers logements en résidence autonomie et sur la sécurisation des copropriétés avec service. Enfin, le travail des aidants et leur investissement auprès de leurs proches sont reconnus au travers de la création d’un droit au répit.
Nous considérons qu’il s’agit d’une réelle avancée, même si elle demeure de mon point de vue difficile à mettre en place, notamment en raison du nombre insuffisant de lits d’accueil temporaires, principalement dans les secteurs géographiques les plus demandeurs de places d’hébergements pour personnes âgées dépendantes. Je pense notamment aux secteurs littoraux, comme ma circonscription de Saint-Malo, où les personnes âgées aiment prendre leur retraite et sont en conséquence potentiellement plus demandeuses de places en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Je pourrais aborder bien d’autres points, comme celui de la tarification qui a fait l’objet de nombreuses discussions mais le temps qui m’est imparti ne me le permet pas. Je veux souligner que nos débats, les évolutions de ce texte ainsi que le travail effectué par la rapporteure, Mme Huillier, dont je salue la façon avec laquelle elle s’en est emparée, ont permis d’aboutir à un accord en commission mixte paritaire le jeudi 3 décembre 2015.
Alors que près d’un quart de la population française a plus de soixante ans et que le nombre des plus de soixante-quinze ans a progressé de 45 % en vingt ans, la promulgation de cette loi est très attendue par les personnes âgées, par leurs familles ainsi que par l’ensemble des professionnels de ce secteur, à qui je veux rendre hommage. Notre devoir est de répondre à leurs attentes. Mme la présidente de la commission des affaires sociales nous l’a dit dès la première lecture de ce texte par notre commission : « Il s’agit d’une première étape puisqu’un deuxième projet de loi relatif à l’accompagnement des résidents de maisons de retraite viendra le compléter ». Je vous prie de m’excuser, madame la secrétaire d’État, de vous avoir attribué ces propos de la présidente de la commission des affaires sociales.
Force est de constater effectivement que ce projet de loi n’apporte pas de réponse satisfaisante et durable à deux problèmes pourtant majeurs : le reste à charge, parfois hors de portée, qui est supporté par les familles en raison de la faiblesse des ressources de leurs proches dépendants accueillis en établissement, et le financement de la prise en charge de la dépendance par les conseils départementaux, dont les dépenses sociales ne cessent de croître alors que les dotations qui leur sont attribuées par l’État diminuent de façon drastique et continuelle. Nous connaissons tous la situation financière dans lequel se trouve un très grand nombre de départements en cette fin d’année.
Notre devoir est de continuer de travailler sur ces points et de nous appuyer sur le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, créé par ce texte de loi, pour trouver les meilleures solutions nous permettant de faire face au défi du vieillissement de la population.
Enfin, madame la secrétaire d’État, je veux profiter de cette intervention pour vous remercier de l’attention que vous avez portée à ma demande visant à ce que des congrégations puissent accueillir des laïcs. L’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé a également permis la prise en compte ce problème en introduisant après son article 51 une disposition leur permettant d’obtenir le statut d’établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes sans passer par la procédure d’appel à projet.
Nous reconnaissons les avancées contenues dans ce texte : il est le premier projet qui s’attache à apporter des réponses à cette question essentielle du vieillissement de la population. Toutefois, en dépit de ces avancées intéressantes, il ne répond que très partiellement aux besoins présents et à venir en matière de vieillissement de la population : c’est pourquoi j’adopterai une position d’abstention d’encouragement à poursuivre le travail.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi.

Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme du long parcours d’un projet de loi déposé il y a plus d’un an et demi. Notre assemblée a déjà abondamment débattu de ce texte, que ce soit en commission ou dans cet hémicycle, tout comme l’a fait le Sénat, jusqu’à ce que nous arrivions à un accord la semaine dernière, lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Nous avons dorénavant un texte qui a largement été enrichi au fil des discussions et qui a su répondre aux préoccupations des professionnels du secteur, des familles et des associations.
Aujourd’hui, nous avons hâte que les dispositions qu’il contient puissent enfin entrer en application, car le vieillissement est une réalité forte : les attentes de nos concitoyens sont considérables en la matière. Aujourd’hui, grâce aux progrès techniques, à la médecine et à notre système de protection sociale, l’espérance de vie des Français augmente. Certes, elle est inégale – cela a été souligné ce matin : celle d’un cadre est différente de celle d’un ouvrier. L’INSEE projette toutefois un allongement continu de l’espérance de vie d’ici à 2060. Elle devrait être, à cette date, de 86 ans pour les hommes et de 91 ans pour les femmes.
Les personnes âgées de soixante ans et plus sont au nombre de quinze millions aujourd’hui. Elles seront près de vingt-quatre millions en 2060. Cet allongement de l’espérance de vie est à la fois un signe de progrès considérable pour notre société et un défi à relever – un défi social, humain et économique. C’est un défi, non seulement parce que toute notre société doit s’adapter et se préparer dans plusieurs de ses composantes, mais surtout parce que les enjeux liés au vieillissement sont universels et destinés à concerner chacun d’entre nous. Il convient dès lors d’assurer à tous l’égalité, notamment face au risque de perte d’autonomie. Ce projet de loi a pour ambition de ne pas se concentrer uniquement sur les personnes âgées et sur les professionnels qui les accompagnent. Il cherche au contraire à inclure chaque citoyen dans la prise en compte du vieillissement et de mobiliser toute la société afin qu’elle s’adapte à ces contraintes grandissantes.
Certes, la réflexion n’est pas complètement nouvelle : elle s’inscrit dans les politiques publiques mises en place ces quinze dernières années en faveur des personnes âgées. C’est la démarche qui, aujourd’hui, est nouvelle. Pour la première fois, un texte de programmation et d’orientation aborde la question du vieillissement d’une manière globale, positive et novatrice. Il introduit des avancées majeures – cela a été souligné – et dessine de nouvelles perspectives pour l’avenir. Véritable projet de justice sociale, porteur d’un 10585changement de regard sur la vieillesse, ce texte, loin de se contenter de réagir à des problèmes déjà trop ancrés, se place davantage dans l’anticipation à des évolutions de la société.
Trois mots d’ordre ont présidé à ce texte : prévenir, adapter et accompagner. Prévenir et repérer les facteurs de risque est essentiel afin de garantir au mieux le niveau et la qualité de vie de nos concitoyens âgés en permettant de se préparer et de faciliter le recours à des aides en cas de besoin et de retarder ainsi la perte d’autonomie. L’âge n’est en rien une fatalité, car si l’avancée en âge est inexorable, elle est prévisible.
Prévoir les effets de l’allongement de la durée de vie est aussi une manière de nous y adapter. Ce texte permet de préciser la place et le rôle de nos aînés dans la société en adaptant nos politiques publiques. Par exemple, l’adaptation des logements représente un véritable atout pour parer à la perte d’autonomie. De même, l’adaptation de certains emplois peut être bénéfique pour notre économie.
Enfin, ce texte propose d’accompagner les Françaises et les Français en permettant à ceux qui le souhaitent de vivre à domicile dans de bonnes conditions.
Comme d’autres intervenants, je souhaite souligner le soutien et la considération apportés aux aidants, principalement des femmes, qui sont des piliers, souvent isolés, de la solidarité envers nos aînés. Je souhaite également saluer l’introduction du droit au répit et la réforme de l’APA, qui trouve aujourd’hui certaines limites, mais qui a prouvé en quinze ans son utilité et sa pertinence pour accompagner les plus dépendants et préserver l’autonomie de ceux qui le sont moins. Voilà autant de mesures qui doivent se concrétiser rapidement pour répondre aux besoins grandissants de notre société.
Madame la secrétaire d’État, nous ne pouvons qu’espérer que ce texte, une fois voté par le Parlement, sera mis en œuvre rapidement. Il en va de notre préparation, à tous, aux enjeux qui nous attendent.
Je conclus en saluant le travail de tous ceux qui ont contribué à ce texte, en particulier de notre rapporteure, Joëlle Huillier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Je souhaite répondre très rapidement à deux ou trois observations formulées lors de cette discussion générale.
Madame Poletti, vous avez évoqué un accroissement de la charge de travail des conseils départementaux. Vous avez raison. Mais s’agissant de la révision des plans d’APA, permettez-moi de rappeler que, si les équipes médico-sociales ont fait leur travail correctement, elles ont déjà élaboré le plan d’aide idéal pour la personne âgée. Il y a ensuite le plan d’aide financé par l’APA, qui ne peut évidemment qu’être partiel. Bien souvent, pour aller plus vite et à cause du nombre important de personnes âgées auxquelles il fallait rendre visite, les équipes médico-sociales sont directement passées au plan d’aide susceptible d’être financé par l’APA. C’est un peu dommage : si elles avaient élaboré leur propre plan d’aide idéal, nous aurions pu gagner du temps maintenant.
M. Richard, qui n’est plus là, a exprimé sa crainte de voir enrayé l’essor du secteur des aides à domicile. Je ne le crois pas. Le développement que l’on observe aujourd’hui concerne surtout le secteur des services à but lucratif, lesquels sont agréés, et non autorisés. Or les statistiques montrent que l’activité des services autorisés diminue aujourd’hui, alors que celle des services agréés augmente. Il va donc falloir trouver un équilibre : ce sera le rôle des conseils départementaux.
M. Richard a également évoqué un doublement du coût de l’APA au cours des prochaines années. Cette prévision fait fi des effets positifs du renforcement de la prévention qui sera mise en place.
Madame Fraysse, vous avez dit que les 178 millions d’euros consacrés à la prévention risquaient d’être insuffisants. Je rappelle qu’il s’agit d’un surcroît de financement, qui vient s’ajouter à l’existant. Outre les conseils départementaux, qui agissent déjà en la matière, tous les régimes de retraite, les mutuelles, les régimes de prévoyance et les centres communaux d’action sociale « mettent le paquet » en matière de prévention. Je le répète : ces 178 millions d’euros seront un plus. Ils auront des effets très bénéfiques et éviteront à certaines personnes âgées de tomber dans la dépendance aussi rapidement qu’elles y tombent aujourd’hui.
Madame Fraysse, vous avez également parlé de l’inégalité entre les ouvriers et les cadres en termes d’espérance de vie. Cette inégalité est réelle, mais je suis un peu gênée lorsque vous dites qu’elle est aggravée par la réforme des retraites que nous avons conduite. Il ne faut pas oublier la mise en place du compte pénibilité,…

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ça, on ne l’oublie pas !

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : …qui permettra justement aux ouvriers qui font des travaux pénibles de partir à la retraite plus tôt. Une chose peut donc en compenser une autre.
Merci à vous tous pour votre soutien. Ces remerciements s’adressent aussi à vous, chers collègues de l’opposition, avec qui nous avons toujours eu des discussions extrêmement constructives et, je crois, sereines. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je veux rappeler l’historique et les actions menées sous la précédente législature, afin d’essayer d’éclairer les raisons de l’abstention de l’opposition, que je respecte – c’est le droit de chacun,…

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …mais tout de même !
Le 9 juin 2007, le président de la République Nicolas Sarkozy affirmait : « Je créerai une cinquième branche de la Sécurité sociale pour consacrer suffisamment de moyens à la perte d’autonomie. » À la fin de l’année 2007, M. Xavier Bertrand promettait une loi issue des réflexions d’une mission d’information sur l’APA menée par l’Assemblée nationale « avant l’été 2008 ». En février 2008, le président de la République lui-même annonçait un report de la loi, mais le projet de loi était toujours attendu au début de l’année 2009.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas voulu faire une petite loi ! Vous, vous avez fait le choix d’une petite loi !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Certes, l’année 2008 a marqué le début de la crise financière. Je vous en donne acte. Néanmoins, lors de 10586ses vœux du 31 décembre 2009 pour l’année 2010, le président de la République Nicolas Sarkozy promettait de nouveau un texte pour 2011. En 2011, Mme Létard évoquait à nouveau le sujet, annonçant une loi en 2012. Notre ex-collègue Rosso-Debord, qui avait réalisé un gros travail sur ce sujet, affirmait qu’elle avait des pistes de financement. Nous pouvions ne pas être d’accord, mais en tout cas, on nous disait qu’un texte allait arriver. Or il n’arrivait pas…

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous faisions autre chose !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je le dis sans passion. C’est comme ça !
Aujourd’hui, nous sommes en train de mettre en place un squelette législatif. Certes, on peut regretter que certains financements, par-ci, par-là, sont peut-être insuffisants. Je peux tout entendre, mais quand même !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez voté contre la loi sur le handicap en 2005, alors ne nous donnez pas de leçons !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Aujourd’hui que nous mettons en place un cadre législatif, vous venez nous dire que vous vous abstenez parce que ce n’est pas suffisant. Honnêtement, je ne le comprends pas.
Quant aux propos que selon vous, monsieur Lurton, j’aurais tenus en commission, très honnêtement je ne vois pas à quoi vous faites allusion. Peut-être s’agit-il d’une erreur de retranscription de nos débats en commission.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cela pourrait être le cas, compte tenu du brouhaha général dans cette commission – je plains ceux qui sont chargés d’en faire le compte rendu !
Nous sommes en train de rechercher ces propos, qui dateraient de 2014. J’ai sans doute dit qu’un projet de loi pouvait arriver – je pensais au projet de loi de modernisation de notre système de santé –, et qu’il traiterait du parcours de santé jusqu’aux EHPAD. J’assume la responsabilité des propos que je tiens : je vais donc les rechercher…

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je m’en souviens très bien !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vous en fais pas le reproche !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Certes, monsieur Lurton, mais je ne me rappelle pas les avoir tenus. J’aimerais savoir dans quelles conditions je m’étais exprimée. Je ne pense tout de même pas avoir annoncé des futurs projets de loi au nom du Gouvernement si ce dernier ne s’était pas avancé sur le sujet. Je reste à ma place : je suis parlementaire, je ne suis pas membre du Gouvernement !
Monsieur Lurton, je m’engage à rechercher mes propos…

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je peux vous les retrouver en dix minutes !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …et à vérifier dans quel cadre je les ai tenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)