Projet de loi de finances pour 2016 : Discussion générale

Projet de loi de finances pour 2016 : Discussion générale

debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous entamons aujourd’hui la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2016, après son passage au Sénat, où l’existence d’une majorité différente présente l’avantage – c’est sans doute le seul – de donner à voir quelle serait la politique budgétaire d’une majorité alternative au niveau national.
La majorité sénatoriale a ainsi voté l’allégement de l’impôt des plus aisés pour 2,8 milliards d’euros, en baissant le taux de la tranche à 30 % et en relevant le plafond du quotient familial. Corrélativement, elle a supprimé la réforme gouvernementale de la décote, qui allégeait de 2 milliards d’euros l’impôt de ceux qui se situent en bas du barème. La majorité sénatoriale a donc déplacé 2 milliards d’impôt sur les plus modestes et creusé le déficit de 800 millions. Elle a, de plus, allégé l’impôt sur la fortune en faisant passer l’exonération de la valeur de la résidence principale de 30 % à 50 %. En un mot, les propositions fiscales de la majorité sénatoriale sont contraires à la justice la plus élémentaire.
Côté dépenses, la majorité sénatoriale a proposé de couper dans les dépenses publiques pour un total de 3,9 milliards d’euros : 650 millions sur le revenu de solidarité active – RSA –, 457 millions sur les contrats aidés, 107 millions sur l’enseignement scolaire et 2,8 milliards sur l’emploi et la rémunération des fonctionnaires. Nous laisserons les Français apprécier si c’est la politique dont le pays a besoin.
L’une des seules mesures dont nous pourrions discuter – mais pas dans ses modalités – serait la réduction à 1,6 milliard d’euros, au lieu des 3,7 milliards actuellement prévus, de la baisse des dotations aux collectivités locales. Cette baisse nous apparaît en effet comme l’élément le plus négatif du projet de loi de finances proposé par le Gouvernement et ses conséquences brutales sur les territoires nous conduisent à la plus grande vigilance sur les effets de la mise en œuvre de ce budget.
Les Écologistes seront très attentifs à ce que, dans cette nouvelle lecture du projet de loi de finances, les mesures d’allégement de l’impôt pour les ménages aux revenus modestes et les classes moyennes soient maintenues, notamment la limite de la décote – portée, je le rappelle, de 1 135 à 1 553 euros pour les célibataires et de 1 870 à 2 560 euros pour les couples –, ainsi que l’indexation sur l’inflation des tranches de l’impôt sur le revenu. L’impact de cette mesure est une diminution de l’impôt sur le revenu pour huit millions de contribuables, parmi lesquels trois millions de foyers fiscaux qui n’avaient pas bénéficié de mesures de baisse d’impôt au cours des années précédentes. Environ 500 000 foyers sortiront du champ de l’impôt et autant n’y entreront pas. Concrètement, c’est un allégement de 2,1 milliards pour ceux qui sont dans les premières tranches de l’impôt. C’est une orientation que préconisaient les Écologistes et il faut la rétablir à l’occasion de cette nouvelle lecture.
Les Écologistes seront également très attentifs à ce que les avancées du débat à l’Assemblée nationale soient maintenues.
Je pense notamment à l’inclusion des transactions financières intra-journalières dans la taxe sur les transactions financières française, qui annonce, nous l’espérons, une même extension de l’assiette au niveau européen. C’est un élément important pour progresser dans la régulation du système financier. Les engagements qui ont suivi la crise de 2008 doivent être tenus et nous n’avons que trop tardé pour mettre en place l’ensemble des outils de régulation nécessaires.
Je pense également à l’amendement de Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet sur la diminution de la contribution sociale généralisée – CSG – pour les salaires jusqu’à 1,34 fois le SMIC, amendement essentiel qui rend enfin la CSG dégressive et qui permet de redonner du pouvoir d’achat directement sur la feuille de salaire, y compris à tous ceux qui ne paient pas aujourd’hui l’impôt sur le revenu – ou qui, plutôt, paient un impôt sur le revenu sans le savoir, sous la forme d’une CSG au taux de 7,5 % pour tous, quel que soit le niveau de revenus.
Nous serons également attentifs à ce que soient rétablis les 162 millions d’euros supprimés au titre de l’aide publique au développement en seconde délibération lors de la première lecture. Cette coupe budgétaire est difficilement compréhensible au moment où nous demandons à tous les pays de faire un effort budgétaire pour l’adaptation au changement climatique des pays du Sud dans le cadre de la COP21.
Mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur la responsabilité particulière qui pèse sur nous, à l’instant où nous parlons. Nous traversons des périodes difficiles et le Gouvernement a apporté les réponses qu’il pensait justes sur le plan de la sécurité, mais nous devons également répondre aux attentes des Français sur le plan économique et social. C’est à cette condition que nous éviterons la fragmentation de notre société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le texte qui nous revient du Sénat a été principalement enrichi par le Gouvernement, en accord avec les annonces du Président de la République au Congrès de Versailles le 16 novembre, d’importants crédits visant à accélérer l’effort déjà engagé de renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des frontières et de sécurisation générale de la France.
Ces crédits visent principalement à former des effectifs, à renforcer la sécurisation des sites, à équiper les effectifs, notamment en armement, munitions, protection, moyens technologiques et équipement de police technique et scientifique, à accélérer encore la remise à niveau du parc automobile de la police et de la gendarmerie – le Gouvernement annonce 1 000 véhicules neufs supplémentaires pour chaque 10597force –, à développer les moyens de la vidéoprotection, à accélérer encore la modernisation des systèmes d’information et de communication, à accroître les moyens dédiés au déminage et aux risques nucléaire, radiologique, biologique et chimique – NRBC –, à accroître les moyens technologiques de gestion de crise et à développer la coopération internationale en matière de sécurité.
D’autres crédits supplémentaires visent à intensifier les frappes en Syrie et en Irak et à ne pas engager de diminution d’effectifs jusqu’en 2019, avec des conséquences budgétaires dès 2016. Nous relevons de surcroît l’engagement de 130 millions d’euros pour les munitions, 20 millions d’euros pour l’opération Sentinelle, 13 millions pour le renseignement et 10 millions pour renforcer la réserve opérationnelle.
Les sénateurs ont également voté des crédits pour renforcer les moyens d’action du Groupement interministériel de contrôle, ainsi qu’à destination du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale pour la protection contre les attentats et au titre de programmes interministériels.
Nos collègues ont aussi voté le déploiement des moyens opérationnels du ministère de la justice, poursuivant les efforts du plan de lutte antiterroriste : le ministère de la justice bénéficiera de 2 500 emplois supplémentaires sur 2016 et 2017, ce qui porte les créations de postes sur le triennal à 5 284, avec plus de 6 100 créations nettes depuis 2012. Ces 2 500 emplois seront répartis entre les services judiciaires, l’administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse et le renforcement des moyens informatiques d’interceptions judiciaires et la consolidation des applications pénales.
Le Gouvernement a également fait voter des crédits supplémentaires à la mission « Immigration, asile, intégration », visant en particulier à renforcer les outils de contrôle aux frontières et de contrôle des visas, à acquérir 100 bornes Eurodac supplémentaires afin d’équiper les centres de rétention et les points de passage aux frontières, à abonder l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides– OFPRA –, à acquérir les moyens nécessaires à l’armement des « hot spots » en Italie et en Grèce et à financer des créations de postes, dont douze experts.
Enfin, les effectifs douaniers seront renforcés dès 2016 avec le recrutement de 500 personnels affectés au renseignement et à la surveillance, à hauteur de 267 équivalents temps plein.
Ce surcoût total, d’un montant affiché d’environ 850 millions d’euros en 2016, ne représenterait que 1,2 % du déficit programmé l’année prochaine, aux alentours de 70 milliards. Probablement sous-estimé à cette date et revu à la hausse en cours d’année, cet effort de défense intérieure et extérieure n’en demeure pas moins concret, précis et réel, et répond aux besoins immédiats de nos services qui font face à la menace au quotidien sur le terrain.
J’en viens aux autres sujets du projet de loi de finances, qui sont nombreux. Une bonne dizaine des amendements du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ont été maintenus, comme le dispositif favorable aux indépendants soumis au RSI qui subissent une affection longue durée, l’exonération de redevance pour les fontaines patrimoniales en zone de montagne, les exonérations de foncier et d’aménagement pour les maisons pluriprofessionnelles de santé dont des collectivités prennent la maîtrise d’ouvrage, la sécurisation des ressources du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement via les astreintes prononcées à l’encontre de l’État au titre du droit au logement opposable – DALO –, le maintien de la mesure « flotte de vélos » pour les entreprises, issue de la loi pour la transition énergétique, ou enfin nos amendements communs avec Mme Rabin qui concernent les chambres de commerce et d’industrie – CCI.
Je me félicite aussi que les sénateurs aient maintenu, et même amélioré, les garanties financières pour les communes nouvelles en repoussant jusqu’au bk1er ekjanvier 2017 et sans condition de délibération la date limite de fusion pour en bénéficier. Nous sommes également satisfaits que les sénateurs aient conservé un amendement de notre rapporteure spéciale de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », Mme Christine Pires Beaune, amendement que le groupe RRDP avait préalablement déposé et qui tend à maintenir durant les trois années le dispositif « communes nouvelles » en cas d’agrégation d’une commune tierce dans la période.
Les sénateurs ont également maintenu l’extension aux travaux de voirie du bénéfice du FCTVA, mesure sur laquelle nos deux chambres se rejoignent.
Si ces dispositifs ont été maintenus au Sénat, d’autres, que nous avions défendus, y ont été plus fermement adoptés, comme la suppression de la « taxe farine », la création du Fonds d’investissement de proximité outre-mer – FIPDOM – ardemment défendu par notre collègue Ary Chalus, qui l’avait fait adopter en commission des finances le mois dernier, avant que le Gouvernement ne demande sa suppression, la création d’un crédit d’impôt pour l’action solidaire ou le principe, pour la taxe affectée aux chambres d’agriculture, d’un rabot de 2 % seulement pour les trois années à venir, comme cela a d’ailleurs été négocié, semble-t-il, avec les professionnels du secteur. Ce sont là autant d’amendements que nous n’avons pas redéposés, puisqu’ils sont intégrés au texte que nous nous apprêtons à examiner.
Je conclurai en évoquant ceux de nos amendements – et non des moindres – qui ont connu un destin plus funeste et que nous allons défendre à nouveau aujourd’hui. Il s’agit d’abord, bien sûr, de celui qui tend à supprimer l’exonération des transactions intra-journalières de notre impôt de Bourse national, au taux pourtant très faible de 0,2 %, à effet du 31 décembre 2016, comme cela avait été âprement négocié avec le Gouvernement en séance publique en première lecture.
Il s’agit, ensuite, de l’amendement de nos collègues Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet, qui prévoit une réduction automatique de CSG pour les bas salaires en s’inscrivant dans le cadre de la prime d’activité.
Nous souhaitons aussi restaurer l’amortissement supplémentaire sur certains achats d’équipements industriels, qui s’appliquerait aux poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biométhane carburant pour une durée de deux ans.
J’évoquerai enfin la compensation de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV. Jacques Krabal avait fait adopter, notamment grâce au soutien de François Pupponi, la création d’une dotation de compensation pour les collectivités classées en QPV, malheureusement supprimée par nos collègues de la Haute assemblée. Aussi avons-nous redéposé un tel amendement, ainsi qu’un autre amendement commun avec M. Pupponi, qui vise à maintenir, à compter de 2016, le taux de compensation pour les collectivités à hauteur de 40 %.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, cette nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2016 se déroule dans un moment plus que particulier, où s’exacerbent les contradictions et les exigences. Au vu de la situation politique et économique du pays, après les terribles attentats barbares du 13 novembre dernier et les résultats du premier tour du scrutin régional de dimanche dernier, la représentation nationale ne saurait se dérober. Le seul chemin qu’il nous faut emprunter est celui de savoir si ce projet de loi de finances pour 2016 est susceptible de relever le défi de la cohésion nationale, de la cohésion sociale, de la cohésion territoriale.
En ces moments de tension extrême, où la division de nos concitoyens entre eux s’accroît, où la peur et le repli sur soi font florès, nous devons tous, individuellement et collectivement, apporter notre pierre au débat public pour faire vivre nos belles valeurs républicaines de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité.
Les députés du Front de gauche n’ont donc qu’une seule boussole : celle de proposer, de débattre, d’échanger, sans jamais nier les difficultés. Nous le savons tous, trop de nos concitoyens sont victimes d’un système qui brise les hommes et les territoires. En octobre, ce sont encore 42 000 chômeurs de plus qui ont ouvert les portes des agences de Pôle emploi, portant le nombre total de demandeurs d’emploi à 5,435 millions. Combien de drames humains, de drames personnels, derrière ces chiffres froids ? Neuf millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté et, parmi eux, des retraités isolés, des familles monoparentales, des jeunes dans la précarité, et tant d’autres ! Si l’on ne peut que se louer de la mobilisation des associations de solidarité, il est inquiétant, parfois même désespérant, de voir le nombre de repas servis aux personnes dans le besoin grandir année après année.
Monsieur le ministre, chacun comprend que, dans le terrible contexte des attaques barbares, le pacte de sécurité prévale sur le pacte de stabilité. Cette nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2016 aura au moins une vertu : retrouver des niveaux de services publics de sécurité, de police et de justice qui permettent de mieux assurer cette liberté fondamentale de tous nos concitoyens.
Vous me permettrez tout de même de souligner que sur les 1 000 créations de postes pour les douanes annoncées au Congrès par le Président, il n’y en aura réellement que 500 puisque les 500 autres ne sont que des annulations de suppressions de postes.
Mais, à côté de ce pacte de sécurité, il est impérieux de recréer un véritable pacte social et écologique. L’insécurité, c’est aussi l’insécurité sociale, l’insécurité économique, la peur du lendemain. L’insécurité, c’est aussi la destruction de nos ressources naturelles sans vergogne par un système de production à bout de souffle. Depuis trente ans et les fameuses politiques de désinflation compétitive, notre pays affaiblit ses structures productives. Il suffit de regarder le recul de la production manufacturière en octobre, annoncé par le journal Les Échos ce matin : moins 0,5 %.
Depuis trente ans, le contrat social passé à l’après-guerre est rogné petit bout par petit bout sur l’autel de la compétitivité. Depuis trente ans, on ne nous parle que de concurrence, de coût du travail, d’exigence de rémunération des actionnaires : c’est ce modèle qui est en train de craquer, un modèle qui a amené conjointement le chômage endémique, des inégalités considérables, une catastrophe climatique, des fractures territoriales et des tensions sur les finances publiques.
Retournons-nous sur ce qui a été fait ; retournons-nous et interrogeons-nous : où ce système nous mène-t-il ? Pour ce qui est de la France, après les espoirs de 2012 d’un grand pays qui s’attaque réellement à la finance, le Gouvernement a trop facilement baissé pavillon pour faire place à des choix d’austérité inscrits dans le traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.
Pourtant, la France est un très grand pays, avec des atouts technologiques exceptionnels, des compétences humaines remarquables, une propension à l’universalité qui lui confère une place particulière. Elle n’aurait pas dû emboîter le pas de tous les apprentis sorciers libéraux qui n’ont que le portefeuille de leurs actionnaires comme horizon.
Le choix fondamental qui est fait dans le cadre de cette loi de finances pour 2016, comme pour les trois précédentes, ne nous apparaît donc pas bon. Il consacre cette politique dite de l’offre en attaquant, en rognant les services publics pour contenir la dette, ce qu’il ne parvient même pas à faire – la dette et ses fameux 2 000 milliards d’euros, qui sont le fruit d’un double phénomène : celui d’un désarmement fiscal auprès des plus aisés par le biais de crédits d’impôt ou de l’évasion fiscale, et celui de taux excessifs servis durant les années 1990-2000 et que nous traînons encore.
J’ai eu l’occasion de rédiger un rapport sur les dettes souveraines des États européens qui montre que plus de 600 milliards de ces dettes sont illégitimes. J’espère que la mission d’évaluation et de contrôle qui devrait se mettre en place sur la gestion de la dette, sa connaissance et sa transparence, nous apprendra plus des véritables bénéficiaires de la dette et des mécanismes qui font pression sur nos capacités d’agir.
Le deuxième grand point de ce budget consiste dans la croyance folle qu’en supprimant une part colossale des prélèvements sur les entreprises, l’économie repartirait. Les chiffres – ils sont têtus, monsieur le ministre ! – montrent que ce n’est pas le cas. Le crédit d’impôt compétitivité emploi, dit CICE – c’est 20 milliards, sans contrepartie, sans sectorisation, sans conditionnalité ! –, n’empêche pas les 42 000 chômeurs de plus. Le CICE, sans contrepartie, sans sectorisation, sans conditionnalité, est sans doute un accélérateur des 60 milliards d’euros de dividendes versés aux actionnaires des groupes du CAC40 prévus pour 2015.
Monsieur le ministre, les députés du Front de gauche défendent la nécessité d’une autre orientation budgétaire qui vise tout simplement à retrouver un partage de la valeur ajoutée plus favorable à la rémunération du travail, des salaires, des services publics. Pour cela, il est indispensable de réussir la vraie réforme fiscale, celle qui assoit sur l’impôt progressif la majeure partie de ses ressources car, dans le projet de loi de finances pour 2016, la baisse de 2 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu des personnes physiques – qui concerne les plus faibles, c’est vrai – est compensée par une hausse de 4,2 milliards de la TVA, l’impôt le plus injuste.
Oui, il est indispensable de remettre à plat la fiscalité pour la rendre juste et socialement efficace. Dans le même temps, même si nous approuvons les avancées sur la taxe sur les transactions financières et le reporting pays par pays, l’absence d’harmonisation fiscale européenne, le contournement toujours possible, le jeu du « carrousel de TVA », font perdre à notre pays des dizaines et des dizaines de milliards d’euros – l’équivalent de notre déficit public.
Ce qui est insupportable, monsieur le ministre, c’est qu’Amazon ou Google puissent narguer le fisc alors que la petite mamie qui touche 1 000 euros par mois voit sa retraite 10599stagner et son pouvoir d’achat s’amenuiser. Le courage, ce serait de faire cesser ces injustices, et non de pressurer notre budget pour le faire entrer dans l’épure et dans l’étau bruxellois.
Cet étau a été tellement fort que même la Commission de M. Juncker, à partir d’études économiques diverses, tire la sonnette d’alarme sur l’investissement. L’investissement public est à son plus bas en Europe : l’Allemagne a fait le choix de sous-investissements, au mépris de ses infrastructures, pour privilégier le désendettement. D’autres pays ont été contraints de faire de même, en particulier les pays du sud de l’Europe, qui ont sacrifié leur avenir pour rembourser les créanciers. C’est une politique de courte vue. D’ailleurs, le plan Juncker des investissements d’avenir exige un tel effet de levier – pour 1 euro public, il faut 14 euros privés – qu’il est inefficace.
Mais ce qui peut être reproché à la Commission européenne et aurait dû servir de contre-exemple, a malheureusement servi d’exemple pour ce budget 2016 en France. A contrario de l’urgente nécessité de relancer l’investissement, le Gouvernement agit en effet à contre-courant, en diminuant les moyens alloués aux collectivités territoriales, ce qui conduit à une baisse massive de l’investissement local et met au chômage nombre de nos concitoyens des secteurs de la construction, du bâtiment et des travaux publics : 50 % des 42 000 suppressions d’emplois en octobre viennent de ces secteurs. Pour 2016, la nouvelle baisse de 3,67 milliards prévue risque de mener à la catastrophe.
Je vais faire une petite digression : on nous parle toujours de maîtriser le déficit public ; on nous parle d’une baisse de 1 milliard du déficit public entre 2015 et 2016, passant de 73 à 72 milliards en projet de loi de finances. Mais sans les 3,67 milliards d’euros supprimés aux collectivités, ce déficit n’aurait même pas reculé.
Mes chers collègues, cette baisse de dotation est une faute politique combinée à une erreur économique. Elle est aussi un véritable danger pour la République, menaçant la cohésion sociale et territoriale de notre pays. En agissant ainsi, vous renforcerez le vaste mouvement de désertification qui affecte certains de nos territoires, qui perdront leurs services publics de proximité. Pour les communes fragiles, le coup porté à la cohésion sociale est rude, engendrant désespérance et sentiment d’abandon dans nos territoires. Il ne faut pas continuer à diminuer la dotation globale de fonctionnement – DGF – au risque de souffler de manière irresponsable sur les braises qui enflamment progressivement notre pays.
Je ne reviendrai pas ici sur la censure déplorable du rapport que j’avais l’honneur de conduire dans le cadre de la commission d’enquête sur ce sujet, censure opérée hier par la majorité. Nous trouverons d’autres voies pour nourrir le débat public et vous encourager, monsieur le ministre, autant que faire se peut, à ne pas franchir la dernière marche de baisse des dotations qui sera si déstabilisante.
En tout état de cause, le choix politique que vous maintenez ne pourra qu’exacerber les phénomènes d’abandon et de précarité que je décrivais précédemment. En plus de sacrifier l’emploi local, il empêchera par ailleurs de répondre aux défis de l’avenir sur la transition écologique, sur l’accueil de nos enfants dans les structures scolaires et péri-éducatives, sur les nécessaires investissements d’avenir. Le risque de déstabilisation de la République est donc réel.
Pour conclure, mes chers collègues, je voudrais vous dire combien notre inquiétude est grande face à notre incapacité, sans doute collective, à faire émerger un projet politique mobilisateur, qui donne de l’espoir à une partie de notre jeunesse trop souvent précarisée, qui donne du sens à notre communauté nationale une et indivisible, qui trace un avenir à des territoires qui souffrent, qui allie la responsabilité et la liberté pour ses artisans, commerçants et chefs d’entreprise en leur offrant des perspectives de progrès.
Aujourd’hui, même le rêve européen est à terre, fracassé par les coups de boutoir de la rigueur budgétaire. L’humiliation du peuple grec, le reniement de la souveraineté populaire, l’austérité généralisée et la course au moins-disant fiscal auront eu raison, en l’espace de quelques années, de ce projet politique censé rapprocher les peuples plutôt que les opposer.
Au final, c’est bel et bien la démocratie qui est en jeu ; l’abstention record et les résultats de dimanche dernier nous le montrent. Les députés du Front de gauche, en toute lucidité et responsabilité, voteront contre ce budget qui n’ouvre pas de nouvelles perspectives. Mais, parce que nous sommes lucides et responsables et parce que nous aimons notre pays, ce qui a fait sa grandeur et l’universalité de ses valeurs, nous sommes et nous serons toujours disponibles pour construire, dans le rassemblement et l’union, le nouveau contrat social qui permettra de renouer avec la cohésion sociale, économique et territoriale.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, depuis l’adoption en première lecture de ce projet de loi de finances pour 2016, la situation du pays a été marquée par des événements tragiques – les attentats du 13 novembre –, et nous abordons cette nouvelle lecture, après les travaux de nos collègues sénateurs, dans le contexte politique particulier que vient de rappeler Nicolas Sansu : nous sommes à l’avant-veille du deuxième tour des élections régionales pour lequel les socialistes font, en premier lieu, le choix de la République et, en second lieu, le choix du progrès économique et social.
Nous aurons, au cours de la discussion de chacun des articles et des amendements de suppression ou de rétablissement, l’occasion de nous exprimer sur tel ou tel point – le ministre et la rapporteure générale ont abordé des points précis qui ont évolué au cours de la discussion.
Je m’en tiendrai, à ce stade de la discussion générale, à des points essentiels pour vous assurer, monsieur le ministre, que le groupe socialiste sera à vos côtés pour rétablir l’essentiel des équilibres de ce texte, tel que nous l’avions adopté en première lecture. Nous conserverons ceux des amendements de nos collègues sénateurs qui constituent des avancées et respectent ces équilibres politiques ; nous rejetterons bien évidemment les autres.
Je voudrais insister sur trois aspects fondamentaux de cette loi de finances, que le travail des sénateurs m’oblige à rappeler.
Le premier aspect concerne la fiscalité. Ce projet de loi de finances contient en particulier deux mesures fortes en matière de fiscalité. Tout d’abord, la baisse de l’impôt sur le revenu, qui suit les mesures que nous avons prises dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2014 et dans le projet de loi de finances pour 2015, permettra à 8 millions de ménages de voir leur impôt sur le revenu baisser en 2016, alors qu’il augmentait depuis 2011.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Depuis 2012 !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Toute notre politique a consisté à neutraliser les effets parfois indirects de certaines mesures prises pour celles et ceux qui sont au seuil d’éligibilité de l’impôt. Ainsi, nous aurons fait sortir de l’impôt sur le revenu tous ceux qui, depuis 2011, y étaient entrés, à raison en particulier des mesures de droite, et nous allégerons l’impôt sur les classes moyennes. C’est un choix politique fort.
Par ailleurs, à l’initiative de Christine Pires Beaune, nous avons procédé à des avancées significatives pour l’avenir, au-delà même du problème posé par la suppression de la demi-part des veuves, en ce qui concerne la fiscalité locale.
Il y a bien là un choix entre la droite et la gauche si l’on examine les mesures fiscales votées par la droite en substitution des nôtres. Celle-ci a en effet supprimé la réforme de la décote ; elle a souhaité alléger l’ISF et l’impôt sur le revenu pour les plus hauts revenus. Nous, nous restons fidèles à notre volonté d’alléger l’impôt sur le revenu de ceux sur qui il pèse le plus : les classes populaires et moyennes.
Le deuxième aspect de ce projet de loi de finances concerne le respect de nos priorités politiques. C’est plus confus car le Sénat a certes amélioré facialement le solde budgétaire de près de 45 milliards, mais en ne votant pas la totalité de missions aussi importantes que l’écologie, la culture et d’autres encore. Cela ôte finalement toute lisibilité et toute crédibilité au discours que la droite tient généralement sur la maîtrise de la dépense publique puisqu’on ne sait pas, après le passage au Sénat, ce que serait une loi de finances de droite alternative à celle que nous votons à gauche. Je me plais à souligner que nos priorités politiques sur la sécurité, la défense, l’éducation, la culture et l’emploi sont respectées dans ce texte.
Dernier point, sur l’équilibre général : nous avions, en première lecture, après avoir mouvementé près de 1 ou 1,5 milliard d’euros, dégradé le solde de manière provisoire de 500 millions d’euros. Entre-temps, conformément aux engagements du Président de la République et à l’initiative du Gouvernement, des crédits supplémentaires ont été votés pour la sécurité et la défense. Je constate que l’équilibre auquel nous parviendrons ce soir, à la fin de cette discussion – ce sera une ligne directrice pour le vote du groupe socialiste –, respectera quasiment l’équilibre initial. En effet, des allégements, notamment sur le prélèvement à destination de l’Union européenne, ont permis de mouvementer plus de 2 milliards d’euros.
C’est la preuve du rôle actif du Parlement et de la majorité parlementaire pour améliorer ce texte en suivant des orientations politiques fortes. Mais nous maintenons cet équilibre parce que, dans la situation que connaît le pays aujourd’hui, le progrès économique et le progrès social sont en jeu.
La constance dans les politiques que nous menons pour recréer de l’emploi en France suppose de tenir jusqu’au bout le pacte de responsabilité et de solidarité et, bien évidemment, d’être attentif à la situation des plus fragiles. C’est pour cela que le groupe socialiste votera ce texte en nouvelle lecture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Gibbes.

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, comme l’année dernière, je veux tout d’abord saluer le travail de nos collègues sénateurs, qui ont examiné non seulement la première partie du budget sur les recettes, mais aussi la seconde partie sur les crédits et les articles non rattachés.
Pour les ménages, pour les entreprises comme pour les collectivités, de nombreuses dispositions ont permis d’améliorer le texte initial.
La navette a également permis au Gouvernement de faire adopter les 815 millions d’euros de mesures qui doivent renforcer la sécurité des Français. La situation dramatique que nous vivons au lendemain des terribles attentats appelle en effet des réponses fortes en matière de sécurité et nous serons bien entendu à vos côtés sur ce plan-là. Nous approuvons d’autant plus ces mesures que nous vous alertons depuis de nombreux mois sur l’insuffisance des moyens alloués à notre défense et à notre sécurité. En revanche, si les nouvelles dépenses annoncées devaient être un prétexte pour s’affranchir de nos engagements européens, notre opposition serait totale.
Je souhaite m’arrêter quelques instants sur les crédits en faveur des outre-mer – sensiblement épargnés il est vrai par les coupes budgétaires. Néanmoins, je continue à m’interroger sur certains « oublis » – dont je me demande s’ils sont volontaires ou non – relatifs plus particulièrement aux COM, les collectivités d’outre-mer, disposant d’une fiscalité propre : je parle bien évidemment de l’absence de compensation du CICE renforcé, malgré les savants calculs gouvernementaux qui ne satisfont personne.
Je parle aussi de la promesse non-tenue, puisque non traduite dans ce PLF, que le chef de l’État avait faite lors de sa visite éclair sur l’île de Saint-Martin, de supprimer cette absurdité administrative qu’est la dotation de compensation négative.
Un autre débat devra être engagé dans les prochains mois concernant l’exonération de la taxe de solidarité, dite « taxe Chirac », pour les vols d’une distance inférieure à 50 kilomètres pour les territoires ultramarins. Le cas d’un passager se rendant de l’île de Saint-Barthélemy vers l’aéroport international de Juliana situé à quelques kilomètres, dans la partie néerlandaise de l’île de Saint-Martin, est révélateur. En effet, cet aéroport est considéré comme non européen puisque situé à Sint Maarten, la jumelle néerlandaise « Pays et territoire d’outre-mer » de Saint-Martin, la Française « Région ultrapériphérique ». Conséquence : le passager doit acquitter une taxe de 4,51 euros, soit la même somme que le passager qui ferait un Paris-Tokyo.
L’application de cette taxation est ainsi plus problématique dans les outre-mer et spécialement dans les îles du Nord. En effet, hormis la voie maritime, l’avion est le seul moyen de transport entre des îles distantes parfois de quelques dizaines de kilomètres.
Je referme cette parenthèse outre-mer et j’en viens maintenant à la trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances pour 2016.
Tirant profit d’un nouveau report du délai de correction du déficit excessif par les autorités européennes, le Gouvernement a fait du retour du déficit en deçà de 3 % du PIB en 2017 son principal objectif budgétaire. Ainsi, il anticipe un déficit de 2,7 % en 2017, après 3,3 % en 2016. Toutefois, entre 2014 et 2015, le solde effectif n’afficherait qu’une amélioration très modeste de 0,1 point pour s’établir à 3,8 % du PIB cette année. On peut légitimement s’interroger sur la capacité du Gouvernement à revenir sous la barre des 3 %.
Concernant la croissance, le Gouvernement retient pour 2016 une prévision de 1,5 %, après 1 % en 2015. Pour autant, des inquiétudes existent, qu’il s’agisse d’un ralentissement des pays émergents, d’une contraction du commerce mondial ou de l’instabilité des marchés financiers – la Banque de France a d’ailleurs récemment revu ses prévisions de croissance à la baisse.
Plus inquiétant encore, la comparaison des principaux indicateurs des finances publiques des États de la zone euro se révèle particulièrement défavorable pour la France. Monsieur le ministre, les difficultés de votre gouvernement à engager des réformes structurelles en privilégiant la technique du « coup de rabot » en sont les principales raisons.
Ce budget sera le dernier en année pleine du quinquennat de François Hollande. Nous devons donc nous interroger sur les résultats de votre politique qui, malheureusement, sont loin d’être au rendez-vous. Non seulement la France connaît un taux de chômage record jamais atteint depuis 1997, mais elle est également la vice-championne du monde des prélèvements obligatoires. Tristes records !
En bref, ce projet de loi de finances pour 2016 n’est pas à la hauteur des enjeux. Il ne contient aucune décision courageuse en ce qui concerne le déficit, la politique de croissance, la baisse réelle de la dépense publique et, hélas, la question de la résorption durable du chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, pour la quatrième année consécutive, le Gouvernement présente un budget sans vision dont la seule ambition est de dissimuler les mauvais résultats du quinquennat de François Hollande.
Après avoir consenti des efforts immenses pendant les trois premières années du quinquennat, les Françaises et les Français attendent que le Président de la République tienne enfin ses promesses, qu’il s’agisse de la pause fiscale, de la baisse de la dépense publique ou de la réduction du déficit.
Or, les impôts ont augmenté de plus de 57 milliards entre 2012 et 2015. Alors que, Premier ministre, Jean-Marc Ayrault avait affirmé que neuf ménages sur dix seraient préservés par les hausses d’impôt, ce sont hélas 80 % d’entre eux qui ont été pénalisés par la politique du Gouvernement.
Pour 2016, 22 milliards supplémentaires seront prélevés sur les Françaises et les Français. Il n’y aura donc pas de pause fiscale en 2016, pas plus qu’il n’y en a eu en 2015 et pas plus qu’il n’y en aura, c’est certain, en 2017, date à partir de laquelle le Gouvernement prélèvera 1,9 milliard par an sur les ménages et les entreprises via la contribution climat-énergie.
En outre, l’amendement de Jean-Marc Ayrault, adopté par la majorité contre l’avis du Gouvernement, vise à commencer la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, réforme qui ne pourra se faire qu’au détriment des classes moyennes et des familles.
Je ne reviendrai pas sur la situation des 600 000 retraités qui, pour la première fois cette année, ont reçu un avis d’impôt et qui se trouvent aujourd’hui dans la plus grande inquiétude face à l’improvisation permanente du Gouvernement.
Au niveau local, les impôts augmenteront, c’est inévitable.
D’abord, les collectivités locales n’auront d’autre choix, face à la baisse de leur dotation, que d’augmenter les impôts. Ensuite, face à la revalorisation des valeurs locatives – assiette fiscale des taxes foncières – la charge fiscale augmentera mécaniquement.
Contrairement aux promesses du Président de la République, le Gouvernement continuera donc jusqu’à la fin du quinquennat à asphyxier les ménages et les entreprises, comme il le fait depuis maintenant trois ans et demi.
Mais la promesse de pause fiscale n’est pas la seule que l’exécutif a reniée. En effet, François Hollande s’était engagé à réaliser 50 milliards d’économies dans le cadre de ce fameux pacte de responsabilité que j’avais quant à moi voté, peut-être d’ailleurs naïvement. Alors que cet effort devait se concrétiser par 21 milliards d’économies en 2015, les dépenses ont au contraire augmenté de 15 milliards. Pour 2016, le Gouvernement avait promis 16 milliards d’économies. Or, en tenant compte des crédits d’impôts, les dépenses publiques augmenteront encore de 17,6 milliards en 2016.
Concernant la réduction du déficit, nous déplorons également l’absence de résultats de la politique du Gouvernement et de sa majorité.
Le déficit public est excessif au regard de nos engagements européens et il est aussi très supérieur à celui de tous nos voisins. Nous n’oublions pas que, dans son engagement bkno ek9, le candidat François Hollande promettait de le ramener à 3 % dès 2013. Or, loin de se rapprocher de cet objectif, le déficit n’a hélas diminué que de manière insignifiante en 2014.
Pour 2015, le Gouvernement prévoit une réduction encore plus faible, de 0,1 point de PIB, uniquement obtenue en demandant des efforts considérables aux collectivités locales, au prix d’une diminution dramatique de leurs investissements.
Nous ne pouvons que nous élever contre cette méthode qui consiste, pour l’État, à se contenter de demander des efforts considérables aux collectivités locales tout en s’affranchissant dans le même temps de la réduction de son propre déficit.
Les députés du groupe UDI, comme ils n’ont cessé de le faire depuis le début du quinquennat, ont formulé des propositions constructives tout au long du débat. Nous déplorons qu’elles aient été balayées d’un revers de la main par le Gouvernement.
Le Sénat a réalisé des avancées, lesquelles ont malheureusement été dans leur grande majorité réduites à néant hier, lors de la nouvelle lecture du projet de loi en commission des finances, ce que nous déplorons vivement.
Je souhaiterais revenir sur deux points en particulier.
En premier lieu, le groupe UDI soutient le crédit d’impôt pour l’action solidaire. En effet, le secteur sanitaire, social et médico-social est actuellement exclu du CICE. Il est donc essentiel de créer un mécanisme similaire pour le secteur privé non lucratif des associations, fondations et mutuelles œuvrant dans le champ des solidarités.
Cette mesure est à nos yeux vitale pour tout le secteur et aurait immédiatement un retentissement positif sur la préservation et la création des emplois. Elle permettrait également de faire un premier pas afin que le CICE soit plus juste – nous avons en effet déploré, depuis sa création, qu’il ne s’applique pas à certains secteurs, notamment aux travailleurs indépendants.
Nous avons aujourd’hui l’opportunité de revenir sur un des défauts du CICE et nous espérons vivement, monsieur le ministre, que le Gouvernement sera à notre écoute sur ce point.
En second lieu, je souhaiterais dire un mot de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française – la DGA – que le Gouvernement a diminuée de 4 millions pour l’année 2016 alors qu’elle revêt une haute valeur symbolique.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Créée à la fin des essais nucléaires, son montant a été fixé à 90 millions pour dix ans. Trois ans avant le terme de ce contrat, le chef de l’État s’est rendu en Polynésie et a annoncé très clairement aux Polynésiens que cette dotation serait pérennisée en expliquant qu’elle était liée à une forme de reconnaissance de l’État et tenait compte également des bouleversements sociaux et économiques subis par la Polynésie à la suite des essais nucléaires.
Cela ne fait pas dix ans que la Polynésie a pris pleinement conscience des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires. Au-delà d’un simple engagement financier, cette dotation exprime donc un geste fort de l’État. Par conséquent, sa baisse représente à nos yeux une mesure moralement inacceptable. L’État ne peut ainsi se dédire, à plus forte raison quand sa responsabilité est engagée et que des vies ont été brisées.
Le groupe UDI tient à rappeler que la ministre de l’outre-mer s’était engagée « à rétablir en gestion les 84 millions d’euros qui constituent le socle de la DGA ». Elle avait ainsi déclaré : « Je vous dis clairement que, en gestion, vous aurez les 84 millions car, d’un point de vue symbolique, nous ne voulons pas modifier le montant sur lequel nous nous sommes mis d’accord l’année dernière. »
Nous demandons donc à ce que ces 4 millions d’euros soient effectivement accordés à la Polynésie française.
Monsieur le ministre, en refusant de mettre en œuvre les réformes structurelles dont notre pays a besoin, vous le condamnez hélas à l’injustice et au marasme économique. La réforme de l’État, la réforme des collectivités territoriales, la réforme de la protection sociale et de la santé, la rénovation de la démocratie sociale, la transition écologique ou, encore, la valorisation de la ressource humaine de la nation constituent six chantiers essentiels que vous n’avez pas pris à bras-le-corps.
En refusant d’engager ces six réformes indispensables pour préparer l’avenir du pays, vous êtes contraint de faire des choix de court terme qui ne permettront malheureusement pas de maîtriser efficacement les dépenses publiques et qui ne freineront donc pas le déclin du pays, mais qui contribueront, sans nul doute, à rendre toujours plus vulnérable notre modèle social.
Avec ce dernier budget de plein exercice, le Président de la République a fait un seul choix, celui d’un immobilisme coupable, en attendant que son successeur prenne à sa place les mesures nécessaires au redressement de notre pays.
C’est pourquoi le groupe UDI votera contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, après les dramatiques événements du 13 novembre 2015, le projet de loi de finances pour 2016 a connu une inflexion nouvelle : il a fallu renforcer notre sécurité et les moyens matériels et humains qui lui sont dédiés.
Comme vous l’avez rappelé devant nos collègues du Sénat, monsieur le ministre, il ne peut être question d’augmenter les impôts des Français – nous nous y sommes engagés – et il ne peut être question non plus de réduire à nouveau les crédits de ministères qui concourent pour chacun d’entre eux à la cohésion nationale et, de la sorte, à notre unité.
Ce budget s’inscrit dans le contexte économique d’une Europe plutôt déprimée. Comme le notait l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – au début de 2015, « la France a mieux résisté à la crise que la plupart de ses partenaires européens ». Si elle fait un peu moins bien que l’Allemagne en termes de PIB, elle fait bien mieux que l’ensemble de l’Europe.
Ainsi, en 2015, la baisse du taux de change de l’euro et la chute des prix du pétrole devraient être des leviers pour accompagner le redémarrage de l’économie française. La croissance pourrait être de 1,1 % du PIB – la meilleure année depuis 2012, où elle était de 0,2 % contre moins de 0,7 % en Europe – puis elle devrait s’établir à 1,5 % en 2016.
C’est à l’aune de ce nouveau contexte qu’il faut relire l’histoire économique et financière de la France et notre politique budgétaire et fiscale de ces trois dernières années. En 2016, le déficit public atteindra 3,3 % du PIB, alors qu’il était encore de près de 5 % en 2012. Le Gouvernement a reconnu devant le Sénat que ce bon résultat avait été obtenu grâce à l’engagement de l’ensemble des administrations publiques, à savoir les ministères, les administrations de la Sécurité sociale et – je souhaite le souligner ici – nos collectivités territoriales.
La dépense publique locale représente en effet 21 % de la dépense publique globale. C’est en référence à ce pourcentage que l’effort des collectivités s’élève, sur le triennal, à 11 milliards d’euros – sur les 50 milliards d’euros d’économies en dépenses – ce que traduit la réduction de 3,67 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement en 2015. Le projet de loi a posé le principe d’une réforme importante de la DGF, que des travaux parlementaires avaient préparée, notamment le rapport de Christine Pires Beaune et de notre regretté collègue sénateur, Jean Germain.
La réforme de la dotation globale de fonctionnement, qui est une réforme importante, a largement mobilisé notre assemblée et le groupe socialiste, républicain et citoyen. L’analyse montre que les moyens mis à disposition des collectivités, via la DGF, peuvent varier, pour les mêmes strates, du simple au double. Comme je l’ai déjà dit ici même, faire bouger l’ensemble des éléments est à la fois nécessaire, pour en maintenir l’équilibre global, et difficile, en raison des ajustements qui s’imposent.
Le Premier ministre, soucieux de porter une réforme lisible et juste dans ses effets, a pris la décision, après une large concertation, de reporter l’effectivité de la mise en œuvre de ladite réforme à 2017. Il a fait droit aux interrogations de nombreux élus, locaux et parlementaires, conscients de la nécessité de laisser le moins d’incertitudes sans réponse claire.
J’ai eu l’honneur de déposer, avec Bruno Le Roux, président de notre groupe, et Dominique Lefebvre, vice-président de la commission des finances, un amendement précisant la nouvelle architecture de cette réforme importante, puisqu’elle concerne une dotation de 30 milliards d’euros. Pour nous, il s’agira d’améliorer l’équilibre entre les différentes strates de 10603population par rapport à la version initiale, afin de mieux prendre en compte, en particulier, la situation de certaines villes.
Il s’agira aussi de mieux prendre en compte l’effort fiscal, possible et effectif, des communes et EPCI ayant des populations aux revenus modestes. Notre groupe est soucieux que la diminution des dotations et l’effort de péréquation soient mis en œuvre sur des critères intégrant non seulement le niveau de richesse, mais aussi les charges des collectivités. Nous aurons quelques mois pour préciser les modalités techniques de cette réforme. Nos collègues du Sénat ont d’ailleurs exprimé la même préoccupation. Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner des informations sur le calendrier et la forme que prendra ce travail, qui est certes technique, mais aussi politique ?
Il est politique, j’y insiste, car il vise les communes, premières institutions publiques de proximité de notre République, où le besoin d’être rassuré sur l’avenir de nos services publics est très fort. D’une façon plus globale, le Gouvernement a entendu les préoccupations qui s’expriment quant à l’avenir, et décidé d’accompagner l’effort d’investissement local. Je lui sais gré d’avoir débloqué une enveloppe de 800 millions d’euros à cet effet.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne faisons pas la même lecture des choses !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Ce projet de budget exprime, à tous les niveaux – central, déconcentré et décentralisé – la même préoccupation, celle d’un effort collectif pour réduire la charge de la dette et rétablir nos comptes publics, préparer l’avenir de notre pays et continuer d’assurer aux citoyens des services de qualité et accessibles à tous.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2016 revient en nouvelle lecture devant notre assemblée après l’échec de la commission mixte paritaire.
Le Sénat a redonné de la substance et de l’ampleur à un projet de budget inerte. Nos collègues sénateurs ont profondément amélioré le texte, bien souvent contre l’avis du Gouvernement, en adoptant des amendements que les députés du groupe Les Républicains avaient défendus à l’Assemblée nationale en première lecture. Je veux ici saluer le travail accompli par le Sénat, qui a pleinement rempli son rôle d’opposition constructive, en arrivant, pour la seconde fois depuis 2012, au terme du marathon budgétaire.
La majorité sénatoriale, monsieur le ministre, a largement remanié ce projet de loi de finances : cela démontre que la politique que vous menez n’est pas en phase avec les réalités économiques de notre pays, mais surtout, que votre politique ne prévoit pas de réformes structurelles. J’en veux pour preuve le fait que le Sénat a rejeté les crédits de huit missions : ceux de l’agriculture, de la culture, de l’économie, du logement, de l’immigration, des médias, de la politique des territoires et de la santé.
Permettez-moi à présent de revenir, avec un certain enthousiasme, sur les dispositions adoptées par le Sénat. J’aimerais qu’elles vous inspirent, monsieur le ministre, et que, plutôt que de les détruire, vous portiez sur elles un regard bienveillant.
Premièrement, le travail du Sénat vise à redonner du pouvoir d’achat aux familles, qui sont les premières victimes de la politique fiscale du Gouvernement depuis juillet 2012. Les sénateurs ont supprimé la nouvelle baisse de l’impôt sur le revenu et l’ont remplacée par une diminution de 30 % à 28 % du taux marginal d’imposition de la troisième tranche du barème, afin de redonner du pouvoir d’achat à 5 millions de contribuables. Ce gain représentera, en moyenne, 400 euros par foyer fiscal en 2016, ce qui n’est pas anodin, dans le contexte actuel.
Le Sénat a également procédé au relèvement du quotient familial de 1 508 à 1 750 euros par demi-part pour l’imposition 2016. Vous avez tellement matraqué les familles avec les deux baisses successives du quotient familial que les sénateurs de droite et du centre ont voulu leur porter une attention particulière. Le poids des prélèvements obligatoires a ainsi été allégé de 1,75 milliard d’euros, ce qui est colossal. Les sénateurs ont également instauré une franchise fiscale de 5 000 euros sur les revenus bruts tirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne, sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus.
Deuxièmement, le Sénat a entendu la détresse des agriculteurs en prolongeant le suramortissement Macron pour les entreprises et en l’étendant aux coopératives et aux installations de magasinage et de stockage de produits agricoles – c’est une nouveauté que nous demandions depuis longtemps. Ce sont là des avancées importantes pour le monde agricole. Les sénateurs ont également introduit la possibilité de renoncer à l’option à la moyenne triennale, afin de limiter l’imposition. Ils ont supprimé diverses taxes pour les agriculteurs, allégé les charges patronales des entreprises agricoles pour leurs salariés permanents touchant jusqu’à 1,5 SMIC, et maintenu l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000. Ce sont là des dispositions essentielles pour nos agriculteurs.
À l’article 8, le Sénat avait proposé une avancée que vous avez déjà remise en cause, madame la rapporteure générale, ce que je déplore. Il avait en effet supprimé la taxe sur les farines, qui dessert la compétitivité des meuniers français et favorise les distorsions de concurrence vis-à-vis de leurs homologues étrangers. Je ne comprends pas que vous vous acharniez à réinstaurer cette taxe sur les farines. Nous en reparlerons, lorsque nous examinerons l’article 8.
À l’article 8 quater, le Sénat avait supprimé l’élargissement de la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-journalières, afin de préserver la compétitivité de la place de Paris. Ne vous rendez pas responsables de l’affaiblissement de tout le système bancaire français, au profit des systèmes bancaires britannique et américain. Ce serait une nouvelle catastrophe annoncée pour les emplois de ce secteur.
Troisièmement, le Sénat a relâché la pression financière qui pèse sur les collectivités territoriales, déjà accablées par le budget de 2015. Il a en effet minoré de 1,6 milliard d’euros la baisse des concours de l’État aux collectivités territoriales et supprimé la hausse de la péréquation de 317 millions d’euros. C’est fondamental : si nous voulons que nos communes, nos groupements de communes et nos départements continuent à soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics et à investir, il faut conserver cette mesure sage des sénateurs.
Le Sénat a également supprimé le transfert aux régions, à partir de 2017, de la moitié du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, que perçoivent les départements. Ce mouvement fiscal de plus de 4 milliards d’euros vise à compenser les transferts de compétences de la 10604loi NOTRe du 7 août 2015. Le Sénat l’a remplacé par le versement d’une dotation de compensation des départements vers les régions.
Les sénateurs sont par ailleurs totalement revenus sur la réforme de la DGF. Il est vrai que nous avons connu une semaine un peu folle, à la fin de la première lecture de ce projet de loi de finances. Après la levée de bouclier sur la question de la demi-part des veufs et des veuves, due à un oubli de vos services, monsieur le ministre…

M. Michel Sapin : C’est vous, les responsables !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui avez oublié de prolonger le dispositif.

M. Michel Sapin : On pouvait aussi ne pas le mettre en place !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En 2012, on pouvait difficilement prolonger ce dispositif jusqu’en 2017 ou 2018, mais vous, vous avez omis de le prolonger, ce qui a provoqué une levée de boucliers. Deux jours plus tard, le secrétaire d’État chargé du budget, lui-même, annonçait qu’il ne fallait pas que les contribuables âgés paient leurs impôts locaux, ce qui est quand même extraordinaire. Deux jours plus tard, encore, une réforme de la DGF inscrite dans ce projet de loi de finances a été complètement balayée, à cause d’une fronde qui s’est déclarée à l’intérieur même de votre majorité.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons vécu une semaine au cours de laquelle plus personne ne savait où allait ce budget. Voilà la réalité !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Oui ! Ce fut une succession de virages !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le Sénat est donc revenu sur la réforme de la DGF. Il a posé des principes généraux et consensuels et a demandé au Gouvernement la remise d’un rapport présentant les évolutions de la DGF du bloc communal, ainsi que la publication des simulations des effets de la réforme pour chaque commune et chaque EPCI. L’article 58, qui a été totalement réécrit par nos collègues sénateurs, est un article de bon sens, et je vous suggère de vous en inspirer largement.
Le Sénat a rendu éligibles au remboursement par le Fonds de compensation de la TVA les dépenses effectuées par les collectivités territoriales au titre du déploiement du haut débit. C’est une mesure fondamentale pour accompagner ce déploiement.
Il a également contribué à diminuer la dépense publique, en réduisant de 2,3 % les dépenses de personnel, qui représentent, à elles seules, 40 % des dépenses de l’État. Le Sénat a augmenté le temps de travail effectif dans la fonction publique, pour le porter à 35 heures, et a instauré trois jours de carence dans la fonction publique. Il a par ailleurs précisé que les 800 millions d’euros que l’État devait consacrer à la sécurité et à la défense de nos concitoyens ne pouvaient pas constituer une dépense nouvelle : il importe de les redéployer, au terme d’un arbitrage.
Monsieur le ministre, le Sénat est parvenu à faire courageusement ce que vous n’avez pas réussi à faire depuis quatre ans. Je crains néanmoins que ces mesures ne succombent à leur passage devant l’Assemblée nationale. Comme à son habitude, la majorité détricotera en effet, avec minutie, le travail accompli par l’opposition. Monsieur le ministre, vous pouvez suivre l’élan engagé par les sages du Sénat, en tenant compte de ces avancées. Il est l’heure d’être constructif, l’heure de tirer les leçons de vos échecs.
Cela permettrait d’atténuer l’effet, sur les Français, des tristes records et annonces de ces derniers jours. Je pense notamment aux 42 000 chômeurs supplémentaires du mois d’octobre et à la croissance qui atteindra, au mieux, 1,5 % en 2016. Les dernières prévisions de croissance de la Banque de France viennent, une fois de plus, doucher votre optimisme, puisque la reprise économique annoncée est de nouveau repoussée. La Banque de France a revu à la baisse sa prévision et ne prévoit que 0,3 % de croissance pour l’économie au quatrième trimestre, contre 0,4 % auparavant.
Monsieur le ministre, aurez-vous le courage de tenir compte de nos propositions ? La situation fiscale, économique, sociale et sociétale de notre pays l’impose. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.