Projet de loi de finances pour 2016 : Article 3 ter A

Projet de loi de finances pour 2016 : Article 3 ter A

debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek166.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer un mécanisme introduit par le Sénat, qui consiste à appliquer le taux de TVA à 5,5 % à des opérations immobilières d’accession effectuées en démembrement de propriété.
En effet, ce mécanisme est très complexe et peu opérationnel. Il repose sur une acquisition différée du terrain, combinée à une dissociation de celui-ci et du logement, d’une part, et sur l’intervention d’un établissement public foncier acquérant le terrain et d’une société civile coopérative de construction acquérant le logement, d’autre part.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’article 3 ter A, introduit par le Sénat à l’initiative de Mme Lienemann, permet de favoriser l’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En essayant de diminuer le coût du foncier, nous voulons faire en sorte que l’opération se solde par un taux de sortie favorable pour les populations les plus fragiles et les plus défavorisées, qui pourraient ainsi accéder à la propriété.
Madame la rapporteure générale, j’aimerais que vous changiez d’avis. Il est indispensable de favoriser l’accession à la propriété dans ces quartiers. Pour ce faire, il faut diminuer le coût du foncier, et le démembrement est une solution.
Si l’amendement de suppression de l’article est adopté, alors les deux suivants, bknos ek239 et 125, tomberont : je vais donc les présenter dès maintenant.
Il y a aujourd’hui un paradoxe : dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les logements faisant l’objet d’opérations d’accession sociale à la propriété ainsi que les logements sociaux bénéficient d’un taux de TVA de 5,5 %, alors que les logements intermédiaires sont soumis à un taux de 10 %. C’est pourquoi je souhaite uniformiser les taux de TVA en appliquant le taux de 5,5 % à l’ensemble des logements proposés dans ces quartiers, qu’il s’agisse de locations ou d’opérations d’accession à la propriété. Cela aurait une certaine logique, et cela irait dans le sens de l’objectif poursuivi par le Gouvernement, à savoir favoriser la mixité sociale. Le logement intermédiaire est justement un facteur de mixité sociale, alors que le taux de TVA qui lui est applicable est aujourd’hui supérieur à celui dont bénéficient les opérations d’accession sociale à la propriété.
Cette anomalie est la conséquence logique des dispositions que nous avons votées, mais il convient d’y remédier en appliquant le taux de 5,5 % dans l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin de favoriser la mixité sociale comme le demande le Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le Sénat propose de dissocier le terrain et le logement, et de leur appliquer un taux de TVA de 5,5 % à tous les deux. Nous devons parfois interpréter les dispositions des directives européennes, et vous savez qu’il m’arrive de pousser l’interprétation un peu loin. (Sourires.) En l’occurrence, l’annexe III de la directive européenne du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prévoit, dans son point 10, que l’application du taux réduit de TVA est limitée à « la livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale ». Plusieurs champs d’application sont possibles, mais il n’est jamais fait mention des terrains.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ce n’est pas l’objet de l’article 3 ter A !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si, monsieur Pupponi : c’est exactement ce que veulent faire nos collègues sénateurs, qui ont étendu le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux terrains alors que la directive que je viens de citer ne mentionne que les logements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Aujourd’hui, quelqu’un qui construit des logements sociaux ou mène une politique d’accession sociale à la propriété dans ces quartiers achète le terrain, construit des logements et les vend au taux de TVA de 5,5 %.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est vrai, mais je n’y suis pour rien ! Ce n’est pas moi qui ai écrit la directive européenne !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Or, aujourd’hui, on sait que le coût du foncier est un frein à la construction de logements sociaux dans ces quartiers. Le Sénat propose qu’un porteur de projets achète le terrain au taux de 5,5 %, et qu’un autre porteur loue ce terrain et construise des logements, également à 5,5 %. Ainsi, le taux de 5,5 % s’appliquera à l’ensemble de l’opération. Ce qui est absurde, c’est qu’il faut être propriétaire du terrain pour bénéficier du taux réduit de TVA. L’article 3 ter A propose un démembrement : un acteur achète le foncier, un autre construit les logements. À la fin, l’opération est neutre.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis bien d’accord !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le problème, c’est que le constructeur n’est pas forcément le propriétaire des logements. Dans ce cas, le propriétaire est soumis au taux de 20 % alors que le constructeur bénéficie du taux de 5,5 %. Il s’agit d’une anomalie.
Ce qui nous intéresse, c’est que des logements soient construits. Même en cas de démembrement, lorsque les porteurs du logement et du terrain sont différents, l’Europe peut comprendre que le taux de 5,5 % doive s’appliquer. Il y a une logique dans l’opération. Aujourd’hui, les 10609opérateurs trouvent absurde que, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, lorsqu’on démembre la propriété du foncier, on ne puisse bénéficier du même taux.
Il en est de même pour le logement intermédiaire. Dans ces quartiers, pourquoi le logement intermédiaire serait-il soumis au taux de 10 % alors que tous les autres bénéficient du taux de 5,5 % ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek239.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il vise à permettre que le taux de TVA de 5,5 % s’applique à l’ensemble des logements dans les quartiers les plus défavorisés. Il y aura ainsi une uniformité de taux dans ces quartiers.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Le Gouvernement était favorable à l’amendement de suppression, bkno ek166, de la commission des finances qui paraît plus équilibré et plus juste, pour les raisons exposées par la rapporteure générale. L’adoption de l’amendement bkno ek166 aurait fait tomber les amendements bknos ek239 et 125.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Mais il a été rejeté !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek239.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est soutenu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je le répète : j’étais favorable à l’amendement de suppression présenté par la rapporteure générale, mais le vote a eu lieu.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement n’aura qu’à demander une deuxième délibération !

M. Michel Sapin : Nous verrons ce qu’il conviendra de faire. Quelle que soit la qualité des arguments de M. Pupponi, je ne peux qu’être défavorable à l’amendement bkno ek125, car il élargit encore le dispositif adopté par le Sénat.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pas du tout !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La solution serait de voter contre l’article 3 ter A : cela aura le même effet que l’adoption d’un amendement de suppression.

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Très bien !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Cela devient compliqué !

M. le président (Parti socialiste) : Je ne suis pas sûr que cela fasse plaisir à M. Pupponi…
Je lui donne la parole.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il n’y a pas de problème, monsieur le président : Mme la rapporteure générale et moi n’entretenons pas de rapports affectifs. (Sourires.)
Je veux bien réexpliquer les choses. Le Gouvernement souhaite favoriser la mixité sociale, et ne plus reconstruire de logements sociaux dans les quartiers où l’on en détruit afin de diversifier l’offre. Très bien ! Aujourd’hui, le taux de TVA applicable aux logements intermédiaires est de 10 %, alors que, dans les quartiers défavorisés, les logements sociaux et ceux qui font l’objet d’une opération d’accession sociale à la propriété sont soumis au taux de 5,5 %. Il y a donc un frein à la construction de logements intermédiaires favorisant la mixité sociale dans ces quartiers. Le fait que le taux applicable aux logements intermédiaires soit de 10 % dans d’autres quartiers ne pose pas de difficultés, mais dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, cela pose un problème. C’est pourquoi je demande l’uniformisation des taux de TVA dans les quartiers défavorisés, ce qui permettrait un retour des classes moyennes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Moi qui suis pourtant un soutien du logement intermédiaire, je suis défavorable à l’amendement. Il faut en effet bien en mesurer les conséquences : ce que propose M. Pupponi, c’est tout simplement d’aligner le taux de TVA appliqué au logement intermédiaire sur celui appliqué au logement social, c’est-à-dire que le logement intermédiaire serait dorénavant soumis à une TVA à 5,5 % au lieu d’une TVA à 10 %. Or je pense qu’il existe une différence entre le logement social et le logement intermédiaire et que le soutien public ne doit pas être identique pour les deux catégories de logement.

M. Daniel Gibbes : et M. Jean-François Lamour. Et pourquoi ?

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je suis d’autant plus défavorable à l’amendement que, si l’on allait jusqu’au bout de cette logique, une prochaine étape pourrait être d’inclure le logement intermédiaire dans la loi SRU, au même titre que le logement social. On gommerait ainsi toute différence entre les deux.
Il me semble donc préférable d’être prudent, monsieur Pupponi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’essaie d’être prudent, monsieur Caresche, mais cela répond aussi à de considérations très pratiques : ceux qui construisent les logements intermédiaires nous expliquent que, pour satisfaire aux impératifs de l’équilibre financier, les prix de sortie devraient atteindre, dans les quartiers dont il est question, un niveau qui ne permettrait pas de trouver des personnes intéressées.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : On n’arrive donc pas à atteindre l’objectif que le logement intermédiaire, tel qu’il a été conçu, bénéficie à ces quartiers-là. On en construit ailleurs et la ghettoïsation s’aggrave. Voilà ce que nous disent les opérateurs !
Une réduction à 5,5 % du taux de TVA dans ces quartiers conduirait à des niveaux de prix qui permettraient aux gens qui travaillent de s’y loger.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Mais c’est déjà le cas !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Lesdits quartiers verraient ainsi le retour d’employés et de salariés – alors qu’il n’y en avait plus beaucoup.
Je le répète : cela favorisera la mixité sociale que le Gouvernement a appelée de ses vœux lors du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté. Si l’on ne fait pas cela, il sera impossible de répondre à sa demande ; on ne verra pas de logement intermédiaire dans ces quartiers et les classes moyennes n’y reviendront jamais.
Je ne fais qu’informer l’Assemblée de la réalité concrète du terrain, c’est tout !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Dans le cadre de la préparation du projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté, qui comprendra un volet consacré au logement, un certain nombre d’orientations ont d’ores et déjà été évoquées, dont des mesures dites « de peuplement ». On s’est notamment interrogé sur la possibilité de mener une politique de peuplement via le taux de TVA ; ce sur quoi je suis en désaccord avec notre collègue Caresche, c’est que le taux de TVA sert non pas à favoriser tel ou tel logement, mais à promouvoir telle ou telle politique.
Il n’y a pas besoin de rencontrer les opérateurs pour savoir à quoi l’on est confronté aujourd’hui ; il suffit de regarder les données économiques, par exemple les coûts de construction, les prix à la livraison et les plafonds de loyers : il existe un écart de 3 à 5 %, qui empêche de mener une véritable politique de diversité sociale. L’harmonisation du taux de TVA, du même ordre de grandeur, permettrait de corriger cet écart. Cette mesure n’aurait pas un coût démesuré, et elle m’apparaît pertinente et efficace, car elle permettrait un pilotage fin à l’échelon des territoires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Rabin.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Il me semble que nous allons avoir d’autres occasions d’approfondir les questions relatives au logement, notamment tout ce qui concerne le logement intermédiaire, avec les textes qui sont annoncés. Ce qui me gêne dans cet amendement, c’est qu’il s’agit d’adopter une disposition importante sans que celle-ci n’ait fait l’objet d’aucune étude d’impact. Notre collègue Pupponi nous apporte certes un certain nombre d’éléments, mais rien n’indique que le bénéfice engendré n’ira pas accroître les marges des constructeurs et que la mesure aura véritablement un impact sur le niveau des loyers.
Cessons de déposer des amendements qui ne font l’objet d’aucune étude d’impact. L’Assemblée nationale s’efforce, via le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, d’évaluer la loi ; là, il s’agit typiquement d’une proposition qui n’est pas évaluée !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est indiqué dans l’exposé des motifs : la mesure concernerait 2 000 logements pour un coût d’environ 10,5 millions d’euros. On a donc bien fait une étude, et l’on sait combien cela coûterait ; l’évaluation montre qu’il s’agit d’une somme relativement modeste.
Quant aux promoteurs, je rappelle que le principal pourvoyeur de logements intermédiaires est la SNI, la Société nationale immobilière, filiale de la Caisse des dépôts et consignations : si l’on n’a pas confiance en elle pour tenir les loyers et promouvoir la mixité dans ces quartiers…

M. le président (Parti socialiste) : Vous ne devriez pas dire cela en ma présence, monsieur Pupponi ! (Sourires.)

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ce ne sont pas plus les mêmes personnes, monsieur le président !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais poser une question à M. Pupponi.
Monsieur Pupponi, le « logement intermédiaire » dont vous parlez correspond bien aux logements relevant du prêt locatif social – PLS ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Non, du nouveau dispositif du prêt locatif intermédiaire – le PLI.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Alors, je le dis à nos collègues parisiens : le prix de sortie pour un logement relevant d’un PLI est aujourd’hui inabordable pour nombre de familles. Si l’on veut maintenir une certaine mixité, y compris dans des quartiers populaires où la situation est moins tendue que dans les vôtres, on doit impérativement baisser les prix, sinon l’on va vers la ghettoïsation. Il n’est pas fréquent que nous soyons d’accord sur la politique du logement, notamment s’agissant du logement social et intermédiaire, mais il me semble vraiment indispensable d’harmoniser les taux de TVA, non pour nourrir les promoteurs, tant s’en faut – de toute façon, dans le logement conventionné, on trouve en général à la fois de l’intermédiaire, du social et du très social –, mais pour préserver un minimum de mixité, sinon l’on ne fera que créer ghetto sur ghetto.
Donc, pour une fois, je suis favorable à la proposition de notre collègue Pupponi.

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Je suis tout à fait d’accord !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Le Gouvernement partage totalement l’objectif du promoteur de l’amendement. (Murmures sur plusieurs bancs.) J’ai bien dit promoteur « de l’amendement » : M. Pupponi n’est pas promoteur d’autre chose, que je sache ! (Sourires.)
Nous avons nous aussi pour objectif d’éviter la ghettoïsation ou, pour le dire autrement, de promouvoir la diversité des offres et des niveaux de revenus dans les quartiers. Le Gouvernement vise tellement cet objectif que, comme certains d’entre vous l’ont souligné, il a engagé la préparation d’un très important projet de loi sur ces questions de diversité et d’égalité ; ce sera l’un des deux ou trois grands textes qui devraient être discutés ici au cours du premier semestre 2016.
Je propose que l’on n’improvise pas – pardon d’employer ce terme s’agissant de personnes qui travaillent depuis longtemps sur le sujet – une disposition fiscale aujourd’hui, dont il n’est pas avéré qu’elle aura les conséquences attendues, alors qu’il y a par ailleurs d’autres dispositions, soit que nous avons déjà prises, soit que nous nous apprêtons à prendre, qui nous permettront d’être plus efficaces en matière de diversité.
C’est pourquoi, monsieur Pupponi, je vous demande de comprendre la position du Gouvernement : nous ne sommes pas opposés à votre proposition, nous partageons vos objectifs, mais, à ce stade de nos débats, je préférerais que votre amendement soit retiré ou, à défaut, repoussé ; l’adopter serait aller trop vite, car l’on n’a pas examiné toutes les conséquences d’une décision de cette nature.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Pupponi, retirez-vous l’amendement ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ah non, monsieur le président : je préfère être battu !

M. le président (Parti socialiste) : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 3 ter A.

M. Michel Sapin : Je rappelle que le Gouvernement est contre l’article…

M. le président (Parti socialiste) : M. le ministre a raison de le préciser : la suite logique des votes auxquels nous venons de procéder est la mise aux voix de l’article, mais le Gouvernement appelle à voter contre.

M. le président (Parti socialiste) : Merci à Mme la rapporteure générale de nous avoir indiqué la procédure à suivre !