Projet de loi de finances pour 2016 : Article 34 bis
debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek26, 33 et 108.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a été déposé suite à l’initiative de Jean-Marc Ayrault et de Pierre-Alain Muet. Il vise à rendre la CSG dégressive et de l’alléger pour les revenus les plus modestes. C’est une mesure de justice sociale et de justice fiscale en faveur des ménages les plus modestes et qui se verra directement sur la feuille de paie.
C’est un amendement important qui va dans le sens de ce qu’attendent les Français de notre Gouvernement et de notre majorité parlementaire : c’est-à-dire la prise en compte de leurs difficultés sociales et des gestes directs et concrets. Cet amendement permettra également d’aller vers une fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu.
Comme cela a été dit, à plusieurs reprises, tout le monde paie l’impôt sur le revenu sans le savoir : c’est la CSG, une flat tax pour l’ensemble des revenus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement identique bkno ek33.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Comme en première lecture, notre groupe a déposé un amendement semblable à celui de Jean-Marc Ayrault pour instaurer la dégressivité de la CSG. Notre objectif commun et c’est aussi le cas de l’amendement du groupe écologiste, est la justice fiscale.
Comme le Conseil constitutionnel l’a souligné dans sa décision du 28 décembre 1990, malgré sa dénomination de contribution sociale, la CSG fait partie de ce que l’article 34 de la Constitution appelle les « impositions de toutes natures ». En fait, elle constitue une seconde imposition du revenu après le classique impôt sur le revenu mais, à la différence de l’impôt sur le revenu, la CSG frappe les revenus d’activité à un taux uniforme : 7,5 %, et même 8 % si l’on compte la CRDS, sans prendre en compte la situation et les ressources du redevable, qu’il soit notaire ou ouvrier. Rendre la CSG dégressive sur les salaires, jusqu’à 1,34 SMIC, c’est donc rendre l’impôt plus juste.
En 1907, Joseph Caillaux, ministre des finances, radical, présente un projet d’impôt sur le revenu progressif, qui mettra sept ans à aboutir définitivement. Mais, dès 1903, dans son livre Les impôts en France, Caillaux avait écrit : « Il faut appliquer l’idée de justice qui est dans l’essence du régime républicain ».
En 1953, dans un discours prononcé sur la tombe de Joseph Caillaux, Pierre Mendès France, radical, dira de Caillaux, qui fut très durement attaqué, calomnié par la presse conservatrice : « Il nous a laissé le modèle vigoureux de l’homme d’État républicain, conscient de sa mission, décidé à l’accomplir contre vents et marées, et que n’arrêtent dans sa marche ni les injures, ni les violences ».
Aujourd’hui, comme ces deux grands réformateurs, faisons œuvre ensemble de justice pour nos concitoyens qui disposent des revenus les plus faibles. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : Par cet amendement identique à ceux défendus par Mme Sas et, à l’instant, par M. le président Schwartzenberg – qui a rappelé le combat historique de la gauche, et notamment des radicaux, pour la justice fiscale : nous sommes toujours au cœur de cette question –, il s’agit de rétablir l’article 34 bis voté par l’Assemblée nationale en première lecture et supprimé par la majorité de droite du Sénat.
Cet amendement vise à mettre en place une CSG dégressive en lieu et place de la prime d’activité, avec un double objectif : tout d’abord, la simplicité, avec une amélioration de salaire pour chaque salarié concerné, à hauteur de 1,34 fois le SMIC, sur sa feuille de paye ; c’est facile à comprendre et c’est juste. Cela permet ensuite d’éviter le non-recours à la prime d’activité, problème dont nous avons déjà l’expérience avec d’autres prestations, par exemple l’ancien revenu social d’activité. Il s’agit donc de rétablir cela purement et simplement.
Je voudrais dire à nouveau que ces dispositions n’ont aucun impact sur les autres contribuables, contrairement à ce qui a été affirmé tant par la majorité de droite du Sénat qu’ici, à l’Assemblée nationale, par l’opposition. Il s’agit donc d’une mesure de justice fiscale, qui concerne des salariés percevant des salaires modestes – le SMIC et juste au-dessus – et qui, lorsqu’ils entrent dans l’impôt, commencent par un taux de 8 %. Ce taux, extrêmement élevé, fait qu’entre le salaire brut du salarié concerné et son salaire net, il y a une très grande différence.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il ne fallait pas supprimer la première tranche de l’impôt sur le revenu !
M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : Le vote intervenu en première lecture, partagé par les composantes de la majorité que nous connaissons depuis le début de ce quinquennat – les socialistes, les radicaux de gauche et les écologistes, qui viennent de le réaffirmer à l’instant –, était un message très fort adressé à ceux qui espèrent que nous allons continuer les mesures déjà prises dans deux directions : la baisse des impôts et, en même temps, davantage de justice fiscale. Il vous est donc proposé, mes chers collègues, de confirmer aujourd’hui le vote en première lecture. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : et M. Joël Giraud. Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agit là de rétablir le texte adopté en première lecture par notre assemblée. L’avis est favorable.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle sobriété !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Toujours !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Ce débat a déjà eu lieu en première lecture. L’objectif des auteurs de ces amendements est de rétablir les dispositions adoptées en première lecture.
À l’occasion de cette première lecture, j’avais soulevé un certain nombre d’interrogations – je laisse de côté le débat constitutionnel, même s’il a évidemment sa valeur, pour m’en tenir au fond des choses. J’avais un certain nombre d’interrogations opérationnelles sur la mise en œuvre.
Le fait que cet amendement ne soit pas applicable dès le bk1erek janvier 2016 – sinon il ne serait pas là –, mais au bk1erek janvier 2017, nous laissera le temps de regarder précisément quelles peuvent être les conséquences de l’amendement tel qu’il est rédigé, et quelles seraient les conditions d’une mise en œuvre réussie.
Si le Gouvernement s’en remet aujourd’hui à votre vote, comme je l’ai fait en première lecture, c’est aussi avec la perspective de continuer la discussion et le débat, non pas pour remettre en cause ce dispositif mais pour qu’il soit mis en œuvre dans des conditions juridiquement et opérationnellement irréprochables.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Comment dois-je interpréter l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ? (Sourires.)
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Sagesse ! Sagesse absolue !
M. Michel Sapin : Madame la présidente, dans la vie politique, il y a deux solutions : soit on se contredit, soit on se répète. J’ai donc préféré me répéter, en reprenant exactement les mêmes termes que ceux que j’avais utilisés en première lecture : je m’en remets à votre vote !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mais moi, je vous demande de me dire plus précisément quel est l’avis du Gouvernement ! (Mêmes mouvements.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen : Sagesse !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Pas d’avis du Gouvernement ?
L’avis du Gouvernement peut être favorable, défavorable ou de sagesse : il n’y a que trois hypothèses !
M. Michel Sapin : Il n’y a pas de case prévue à l’avance dans un formulaire !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite dire à M. le Premier ministre Ayrault que son argumentation recèle toutes les carences et les dérives fiscales auxquelles nous avons assisté et qui ont été menées par ce Gouvernement.
Après avoir supprimé la première tranche d’imposition de l’impôt sur le revenu, vous faites aujourd’hui le constat que les salaires très bas – SMIC et légèrement au-dessus – sont directement soumis à une fiscalité importante : voilà la réalité ! Mais ce n’est pas de notre fait : c’est vous qui l’avez souhaité !
Une chose me surprend dans ce dispositif. La majorité du Sénat étant de droite, M. le ministre laisse entendre que les sénateurs de droite n’auraient pas forcément de bon sens. Je voudrais juste rappeler que la prime d’activité a été instaurée par une loi du 17 août 2015 : elle est donc très récente et n’a pas encore été appliquée.
Si je me rappelle bien les débats que nous avons eus en commission des finances, on considère que, l’année prochaine, environ 50 % des personnes éligibles la solliciteront : c’est vous dire à quel point on met en place un dispositif dont on pense déjà qu’il ne marchera pas, ou seulement à moitié.
Or, en l’occurrence, on substitue déjà – à partir de 2017 – à la prime d’activité un nouveau dispositif, alors qu’on n’a pas eu le temps, en 2016, d’en mesurer les effets. Si vous vouliez de la lisibilité et de la simplification, vous êtes franchement à côté !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Comme en première lecture, je voterai cet amendement et je le ferai avec enthousiasme parce que, même si ce n’est qu’un premier pas, il s’agit du premier pas d’une réforme importante qui mettra de la progressivité dans ce qui est devenu le premier impôt dans notre pays, à savoir la contribution sociale généralisée.
Pour répondre à ma collègue Dalloz, il permettra également une simplification. Chacun peut partager cet objectif : quand il y a du pouvoir d’achat à distribuer, on doit pouvoir le faire sur la fiche de paye – c’est le cas dans l’amendement de M. Ayrault – et non sous la forme d’allocations, puisqu’il ne s’agit pas d’une allocation.
Pour conclure, le ministre a dit que nous aurions toute l’année 2016 pour réfléchir : on peut aussi essayer de réfléchir à une accélération de cette réforme.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez de réfléchir, cela nous fera du bien !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Si elle pouvait entrer en vigueur au bk1erek juillet 2016, cela n’aurait que des avantages, notamment pour certains contribuables qui s’attendaient à recevoir une prime pour l’emploi en septembre 2016 mais ne la recevront pas en raison du mécanisme de la prime d’activité. Si nous sommes prêts au bk1erek janvier 2017, c’est une très bonne chose ; mais si nous avons la capacité d’anticiper, cela n’en serait que meilleur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Sur cet amendement, qui porte sur un débat légitime et important, l’Assemblée nationale s’est prononcée en première lecture : il n’y a pas lieu de rouvrir ce débat à cet instant de notre discussion parlementaire.
Il y a au moins deux raisons pour lesquelles je ne reprendrai pas, pour ma part, ce débat. La première est que cet amendement n’est pas strictement celui que nous avons voté en première lecture, les auteurs ayant tenu compte d’au moins deux des observations que j’avais faites. L’une d’elles est importante : elle avait été écartée en première lecture mais elle est désormais prise en compte, et porte sur l’impact sur le 10649revenu fiscal de référence du versement d’une prime d’activité, qui n’est pas imposable, sous la forme d’une réduction d’impôt qui augmente le revenu imposable ; ce problème est réglé.
La deuxième raison, plus importante, est que je ne souhaite pas que nous sortions de ce débat avec l’idée que nous serions en désaccord sur les objectifs. J’avais d’ailleurs moi-même proposé au Premier ministre, au printemps 2014, d’engager une baisse des cotisations sociales des salariés pour avoir un effet direct sur la fiche de paye. Ce n’est qu’après la censure du Conseil constitutionnel que nous avons été amenés à mettre en place la prime d’activité, qui remplace à la fois le revenu de solidarité active et la prime pour l’emploi.
Le fait est que, sur ce sujet que nous connaissons depuis quinze ans, nous avons des problèmes constitutionnels à régler au regard du principe d’égalité devant l’impôt et du principe d’intelligibilité de la loi.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : L’amendement tel qu’il est rédigé ne répond pas forcément à ces deux principes. Nous contournons le problème dans cet amendement : ce dispositif, pour contourner le problème constitutionnel, fait verser une prestation familiale sous forme d’une réduction d’impôt. Nous partageons un objectif : il faudrait que 100 % des bénéficiaires potentiels de la prime d’activité puissent la percevoir.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le cas !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : L’amendement dit y contribuer : ce ne sera pas forcément le cas. En effet, avec cet amendement, les bénéficiaires de la prime d’activité la recevront par deux canaux différents : ils devront toujours la demander à la CNAF – Caisse nationale des allocations familiales – pour une partie de la prestation.
Autre point important : si le Conseil constitutionnel valide ce texte, ce qui ne me semble pas assuré aujourd’hui, un problème se pose pour les bas revenus. Tel qu’il est rédigé, cet amendement génère des indus : nous avons rencontré ce problème en cas de cumul de revenus avec le RSA activité, et nous l’avons réglé en stabilisant le montant du RSA pendant les trois premiers mois.
Si on ne règle pas ce problème, et parce que vous baissez la CSG, de nature fiscale, dans le cadre d’une prestation familiale, les employeurs appliqueront la réduction de la CSG à des personnes qui, au terme de l’année, ne seront en réalité pas éligibles à la prime d’activité : ce problème existe et ne peut pas être nié. Il faudra donc le régler d’ici 2017, si le Conseil constitutionnel valide ce texte.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est extraordinaire !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement que je voterai, comme en première lecture, avec beaucoup d’enthousiasme. Je voudrais simplement répondre à deux critiques qui ont pu être formulées depuis ce vote en première lecture.
La première souligne, ainsi que Jean-Marc Ayrault vient de le rappeler, que cette baisse de la CSG, qui n’est qu’une partie du versement de la prime d’activité, n’aura aucune incidence sur les impôts des autres catégories de contribuables.
Deuxième observation : comme il s’agit d’une partie de la prime d’activité, il n’y aura pas de conséquence sur le revenu fiscal de référence. Cela signifie qu’il n’y aura pas de conséquence sur les impôts locaux ni sur la redevance audiovisuelle – phénomène que l’on a pu connaître. Nous l’avons suffisamment expliqué, et les choses sont claires.
Enfin, je termine par une requête auprès du ministre.
L’année 2016 permettra sans doute de procéder à des ajustements et, dans certains cas, à des régularisations suite à la prise en compte des situations familiales.
Le ministère m’a déjà fait savoir que celles-ci pourraient être nombreuses, or, voilà plus d’un an que je réclame des simulations afin de vérifier si ces ajustements sont nécessaires et importants ou non.
Je vous en ai fait part dès l’été 2014 dans la présentation d’une disposition concernant la prime pour l’emploi et, malgré plusieurs demandes écrites et orales, je n’ai toujours pas de réponse.
J’espère que ces simulations seront disponibles en 2016.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je souhaite simplement revenir sur quelques points qui ont suscité des interrogations sur le plan constitutionnel.
L’esprit de cet amendement, au fond, vise à revenir à ce que nous avions voté en 2014 : une cotisation sociale dégressive jusqu’à 1,3 SMIC, le RSA agissant comme complément.
En l’occurrence, il s’agit de la même chose mais le Conseil constitutionnel a rappelé qu’une cotisation ouvrant des droits ne peut pas être progressive – à la différence de la CSG, qui est un impôt, celle-ci devant toutefois respecter la familialisation de l’impôt, c’est-à-dire un conditionnement au revenu fiscal de référence. Or, c’est exactement ce que nous faisons avec cet amendement.
J’ajoute que, pour les retraités, la CSG est déjà progressive, de même d’ailleurs que pour les chômeurs puisqu’il y a trois taux.
Nous corrigeons donc cette dernière en la réduisant pour les revenus les plus bas. Ainsi, l’imposition des revenus – CSG et IR – est-elle cohérente et semblable à ce qui existe dans tous les pays, où le taux d’imposition moyen à l’entrée de l’IR pour les salaires les plus bas se situe aux alentours de 1 % et non de 8 %. Désormais, c’est ce qui se passera en France.
En outre, d’aucuns ont évoqué la différence entre salariés et non-salariés.
Le Conseil constitutionnel reconnaît parfaitement que les modalités concrètes de prélèvements ou, en l’occurrence, de versement de cette prestation qu’est la prime d’activité peuvent être différentes puisqu’il n’est évidemment pas possible de la verser sur des revenus non-salariaux.
De la même façon, le prélèvement à la source ne pourra pas être identique pour les salariés et les non-salariés – c’est d’ailleurs d’ores et déjà le cas pour la prime d’activité et la prime pour l’emploi. De ce point de vue-là, aucun problème de constitutionnalité ne se pose.
J’ajoute un dernier point.
La prime d’activité et la baisse de cotisation sous condition du revenu fiscal de référence ne se recoupent pas parfaitement mais les réflexions que nous avons déjà engagées, monsieur le ministre, montrent qu’il est à la fois possible d’améliorer la prime d’activité et la rendre absolument compatible avec l’allégement de la CSG moyennant un peu de travail – ce à quoi nous allons nous employer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Levez-vous le gage, monsieur le ministre ?
M. Michel Sapin : Oui.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous verrons ce qu’il en sera de la réponse juridique !