Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Article 13

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Article 13

debate, 15/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Je pensais que cette deuxième lecture allégée, dans le droit-fil de toutes les déclarations faites depuis quarante-huit heures, aurait permis de suggérer quelques pistes. Pour ma part, j’en suggérerai deux.
Tout d’abord, puisque nous sortons de l’accord historique conclu à la COP21, pourquoi la France ne lancerait-elle pas le grand chantier qui la requalifierait et donnerait tant d’idées à nos frères, en Europe et dans le monde, pour passer véritablement aux projets d’énergies renouvelables, notamment d’énergie solaire ?

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Nous habitons en effet un pays où le soleil ne se couche pas et nous possédons la deuxième façade maritime du monde. Il y aurait donc là matière à recréer de la richesse, qui nous permettrait de régler les problèmes dont nous discutons cet après-midi sans beaucoup avancer, faute de solutions financières. Le fait, au contraire, d’engager ce double projet d’énergie solaire et d’énergie des marées serait de nature à relancer notre pays dans une dynamique très positive, dans laquelle nous retrouverions nos jeunes et redonnerions du courage à ceux qui n’en ont pas, car ils sauraient que nous avons un projet – ce qui n’est pas l’impression que je retire de nos propos de cet après-midi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek127.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement, dont je suis cosignataire avec Christophe Caresche, tend à réintroduire une mesure adoptée en première lecture, qui consiste à assouplir la condition de détention de cinq ans en cas de réinvestissement dans une société cible de l’ISF-PME.
C’est là un amendement que je présente avec une certaine constance. Il avait en effet été discuté lors de l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité. On nous avait dit alors qu’une telle disposition ne pouvait pas y figurer, car elle relevait d’une loi de finances. J’ai donc présenté l’amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 et la commission l’a adopté, après quoi il nous a été dit que le dispositif ISF-PME serait examiné dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives. L’amendement a alors été présenté en première lecture. Or, le Sénat détricote avec constance les dispositifs visant l’ISF-PME – je ne peux, pour ma part, que le regretter. Vous avez été très nombreux, chers collègues, à voter cet amendement en première lecture et j’espère que vous le confirmerez par un vote cohérent cette fois-ci.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement n’a pas été examiné par la commission, mais il a été vu à plusieurs reprises et a été adopté en première lecture. Donc avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement – il l’a déjà dit en première lecture et le répète en nouvelle lecture. (« Dommage ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) La constance appelle la constance.
Le Gouvernement tient à rappeler toutes les mesures qui ont été adoptées dans ce texte, parfois à votre initiative, en faveur de l’investissement dans les entreprises : la mise en conformité de l’ISF-PME ; l’alignement du Madelin, qui a été élargi et aligné toujours sur le cas le plus favorable ; l’instauration de la condition de remploi des SICAV ; la réforme de l’éligibilité au PEA-PME en simplifiant les conditions d’éligibilité des entreprises et en visant les obligations convertibles en actions – OCA – et les obligations remboursables en actions – ORA –, ainsi que la création d’un cadre juridique pour les European Long Term Investment Funds – ELTIF –, produits que vous connaissez et qui peuvent désormais être intégrés au PEA-PME. Voilà donc déjà de nombreuses dispositions, toutes coûteuses, certes, mais que nous avons instaurées parce que nous sommes conscients qu’elles visent à développer l’investissement dans les PEA-PME.
Quant à la possibilité d’un remploi avant le délai minimum de cinq ans, lorsque nous en avions discuté – hors de l’hémicycle, il est vrai – vous aviez souligné les difficultés que pouvait rencontrer une entreprise se trouvant dans l’impossibilité de rembourser l’avantage fiscal obtenu alors qu’elle était en redressement. Or, le Sénat, à l’alinéa 44 de l’article 13, a bien étendu cette possibilité en ajoutant les termes : « ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ». Ainsi, une personne qui serait tenue de vendre avant le délai de cinq ans parce que l’entreprise est en liquidation ou en redressement et qui aurait bénéficié initialement d’un avantage fiscal ne serait pas tenue de rembourser cet avantage. Nous avons donc déjà pris en compte un très grand nombre de situations.
Si nous ne sommes pas favorables à cet amendement, c’est parce que le but de ce dispositif est de favoriser l’orientation de l’épargne vers les PME lorsque ce n’est pas le cas, d’où l’idée d’intégrer à ce dispositif les SICAV et les premiers investissements, qui sont le fondement de l’ISF-PME.
Vous proposez aujourd’hui de permettre aux personnes ayant bénéficié d’un avantage fiscal de sortir du dispositif avant le délai de cinq ans – qui n’est pourtant pas énorme – et de réinvestir, de telle sorte que le flux financier investi dans les PME n’augmente pas.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cette disposition, en rappelant que figurent déjà dans ce texte de très nombreuses mesures en faveur de l’investissement dans les PME, moyennant à chaque fois, bien sûr, des dépenses fiscales.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je maintiens cet amendement, qui a été adopté en première lecture. J’entends votre position, monsieur le secrétaire d’État, et je suis vraiment désolée de ne pas être en accord avec vous. Il s’agit, en fait, d’éviter que des entreprises ne déposent leur bilan parce qu’elles ont plus intérêt à le faire plutôt que d’aller jusqu’au bout de la période de cinq ans.
Il me semble dommage de renoncer à ce dispositif, dont la commission a admis l’intérêt, notamment pour des start-up qui ont besoin de procéder à un nouveau tour de table au bout de deux ou trois ans, qui permet à ces partenaires de sortir du dispositif sans désavantage fiscal. Je suis donc désolée, mais je maintiens cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI appuie cette idée – qui du reste, monsieur le secrétaire d’État, n’a pas de grandes conséquences. Notre rapporteure générale demande souvent combien coûte une mesure : celle-ci ne doit pas coûter grand-chose. Elle est assez cadrée, ne va pas loin et permet de résoudre quelques cas. C’est une petite chose. Nous voterons cet amendement.

M. Christian Eckert : Il faut toujours se méfier quand M. de Courson dit qu’il s’agit d’une petite chose !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement me semble en effet présenter un intérêt. On sait en effet que certaines entreprises manquent de trésorerie et de fonds propres. Comme vous l’évoquiez, monsieur le secrétaire d’État, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation, se pose une vraie question de moralité.

M. Christian Eckert : Supprimez donc la condition de délai !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Finalement, comme cela a déjà été dit, une entreprise aura plutôt intérêt à déposer le bilan, auquel cas les réductions ne seront pas remises en cause, à la différence de ce qui se produirait si une alternative pouvait être trouvée. Les députés Les Républicains soutiennent donc cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Au cours des travaux parlementaires que vous avez conduits, madame Laclais, monsieur Caresche, les échanges que nous avons eus nous ont permis de parvenir à des positions d’équilibre. Soit on garde ces équilibres, soit on ne les garde pas. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. Christian Eckert : Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance.