Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Suspension et reprise de la séance

debate, 15/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, vous vous souvenez tous de ce qu’avait déclaré le Président de la République dans son discours sur le pacte de compétitivité, le 17 décembre 2012 : « Le troisième impôt qui ne changera pas, ce sont tous les dispositifs en faveur de l’investissement dans les PME, aussi bien pour l’impôt sur la fortune que pour l’impôt sur le revenu, le régime des pactes d’actionnaires favorisant la détention et la transmission, ce que l’on appelle la loi Dutreil […] »
Le problème est que cet engagement du Président de la République s’est heurté à la position de l’Union européenne. Des négociations entre le Gouvernement et la Commission ont eu pour objet de réduire le champ de certaines mesures.
Cet amendement prend acte de cette situation et part du constat que le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros, qui est de droit, s’applique à l’avantage procuré par l’ISF-PME. L’amendement a pour objet d’assujettir cet avantage au plafond de 18 000 euros qui est applicable aux crédits d’impôts SOFICA, Malraux et outre-mer. Est-il logique en effet de voter des dispositions plus favorables à l’investissement dans le cinéma qu’à l’investissement dans nos petites et moyennes entreprises ? L’amendement vise à instituer une mesure de justice, en permettant que toutes ces formes d’investissement bénéficient d’un plafond identique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek87 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 125.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek87 rectifié.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’article 13 visait à réécrire une partie des dispositions relatives à l’ISF-PME pour les mettre en conformité avec le droit européen. En parallèle, le texte du Gouvernement contenait un certain nombre d’autres aménagements qui ne figurent pas dans le règlement européen – le règlement général d’exemption par catégorie, dit « RGEC ».
Le Sénat a supprimé des dispositions que nous avions votées et en a ajouté d’autres. Cet amendement de la commission vise à reprendre des dispositions proposées par le Sénat ainsi que d’autres mesures que nous avions adoptées en première lecture.
Je ferai part, en premier lieu, d’une disposition que nous avions adoptée en première lecture. Le règlement européen considère le créateur d’entreprise, tant que celle-ci n’existe pas, comme un investisseur indépendant. Au stade de la fondation de l’entreprise, une personne peut investir en effectuant un apport au moyen d’argent personnel. Si cette personne est éligible à l’ISF, elle peut bénéficier du dispositif de l’ISF-PME en ce qui concerne cette mise de fonds personnelle. Au fil du temps, jusqu’à ce que l’entreprise ait sept ans, elle peut réinvestir à son profit mais, dans le texte du Gouvernement, elle n’était plus alors considérée comme un investisseur indépendant : elle devenait le seul investisseur qui ne pouvait pas bénéficier de l’ISF-PME, alors que c’est elle qui fait tourner son entreprise, qui la fait vivre au quotidien.
Le règlement européen prévoit le cas des investissements de suivi : si l’on a déjà investi dans l’entreprise, on peut continuer à apporter de l’argent frais et à bénéficier de l’ISF-PME. Sur ce point, nous avons déjà eu une divergence avec le Gouvernement en première lecture : un amendement avait été adopté par notre assemblée, contre l’avis du Gouvernement, au titre, en quelque sorte, du bon sens. À s’en tenir au texte du Gouvernement, on se serait en effet trouvé dans une situation anormale : la seule personne qui n’aurait pu investir dans l’entreprise et bénéficier de l’ISF-PME aurait été le dirigeant lui-même. Je rappelle que le dispositif ISF-PME est bordé, puisque l’Europe en limite le bénéficie à des entreprises ayant moins de sept ans. Une fois cette échéance atteinte, on peut investir dans une autre entreprise créée depuis moins de sept ans.
À côté de cette mesure que nous avions adoptée en première lecture, il en est une deuxième, que cet amendement ne reprend pas : la possibilité d’imputer à l’ISF-PME des apports en nature – tels que des brevets et des marques – qui, de fait, donnent toujours lieu à des difficultés de valorisation.
Nous proposons de reprendre, dans cet amendement bkno ek87 rectifié, un certain nombre de dispositions émanant du Sénat. Il s’agit, premièrement, de l’exclusion du bénéfice de l’ISF-PME des sociétés ayant des activités uniquement immobilières, consistant en la construction d’immeubles en vue de leur location et de leur revente.
Deuxièmement, nous proposons de plafonner les frais et les commissions prélevés par les sociétés intermédiaires, c’est-à-dire les sociétés mettant en relation l’investisseur, qui bénéficiera du crédit d’impôt, et la PME. En effet, les frais d’intermédiation étaient pris en compte dans le calcul de l’avantage fiscal, jusqu’à représenter, dans certains cas, une part très significative de celui-ci.
Troisième disposition adoptée par nos collègues sénateurs que nous proposons de reprendre : la prise en compte des obligations remboursables en actions et des obligations convertibles en actions dans le quota d’investissement de 70 % des fonds d’investissement de proximité – les FIP – et des fonds communs de placement dans l’innovation – les FCPI.
Dernière mesure votée par nos collègues sénateurs que nous proposons de reprendre : la création d’un plafond d’investissement spécifique de 2,5 millions d’euros pour les entreprises solidaires d’utilité sociale, contre 15 millions d’euros dans le droit commun, étant rappelé que ces entreprises avaient été initialement exclues de l’article 13.
Deux mesures que nos collègues sénateurs ont ajoutées ne figurent pas dans cet amendement bkno ek87 rectifié : l’exclusion du bénéfice de l’ISF-PME de toutes les sociétés d’exploitation d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – et la fixation d’un plafond de réduction de l’ISF de 18 000 euros en cas d’investissement par le biais d’un FIP ou d’un FCPI.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek125.

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est favorable à l’ensemble des dispositions qu’a présentées très précisément et très exactement la rapporteure générale, sauf une, qui fait l’objet de ce sous-amendement relatif au sort réservé aux investisseurs non indépendants, c’est-à-dire à ceux qui ont déjà abondé le capital de l’entreprise. Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture. Je confirme l’analyse du Gouvernement : la disposition que vous prévoyez est absolument contraire au RGEC, comme la Commission me l’a confirmé par écrit.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je lirai cela avec intérêt !

M. Christian Eckert : Je vais vous lire la fin du message que j’ai reçu : « À la lumière de ces éléments, l’amendement qui a été proposé [celui de la commission des finances] introduit une contradiction avec le principe de l’investisseur privé indépendant, tel qu’énoncé au point 72 du RGEC. » Telle est la conclusion d’un courriel de la Commission, à qui nous avons soumis l’amendement qui avait fait l’objet de nos débats en première lecture.
J’appelle l’attention de l’Assemblée sur le risque que ferait courir le rejet du sous-amendement du Gouvernement. Vous n’ignorez pas, en effet, que nous devons notifier à la Commission, dans les vingt jours qui suivent son adoption, le dispositif dans son ensemble. Certes, chacun peut apprécier différemment l’opportunité qu’il y a à autoriser le recours à un nouvel investissement.
J’ai bien écouté ce que vous avez dit et cela n’est d’ailleurs pas contradictoire avec l’idée que, dans le cadre d’investissements de suivi – lesquels sont donc prévus dans le plan de développement de l’entreprise –, le dispositif s’applique, comme l’autorise aussi explicitement le RGEC en précisant la définition de l’investissement de suivi. Si tel n’est pas le cas, ce règlement l’exclut.
Compte tenu de la nécessaire notification auprès de la Commission dans les vingt jours de son adoption, ce que vous proposez risque d’être considéré comme non-conforme à la réglementation européenne. Je vous rappelle que l’on parle d’un flux d’investissement de 1 milliard d’euros et que la mise en conformité que nous préconisons, si votre amendement était adopté tel quel, serait en péril.
Je suggère donc à l’Assemblée d’adopter ce sous-amendement afin d’éviter tout risque. Dès lors, le Gouvernement sera favorable à l’adoption de l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale, qui reprend utilement toutes les dispositions qui ont été évoquées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bkno ek125 ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis défavorable à ce sous-amendement.
Sur le fond, la seule personne qui ne peut plus réinvestir dans l’entreprise en bénéficiant de l’ISF-PME est celle qui fait « tourner » cette entreprise tous les jours. Nous pouvons certes débattre longuement de l’ISF-PME mais, pardonnez-moi l’expression, cette situation est tout de même assez délirante ! Tous les investisseurs extérieurs peuvent bénéficier de ce dispositif sauf la personne qui fait vivre l’entreprise – quoiqu’elle ne soit pas la seule, bien entendu, la plupart du temps !
Lorsque j’ai appelé la Commission, ce point-là n’avait pas été discuté même si le Gouvernement l’avait consultée sur bien d’autres sujets. Je peux lire devant l’Assemblée le mail que j’ai reçu à ce propos. La Commission était prête à étudier cet aspect-là.
La notion d’investisseur indépendant a, quant à elle, été ajoutée puisque la rédaction d’un règlement implique de prendre en compte 28 législations nationales, chaque État pouvant avoir une vision un peu particulière des choses.
J’ai donc contacté la Commission s’agissant des conditions nécessaires pour bénéficier de ce dispositif et il m’a été répondu ceci : « Cela ouvre donc la possibilité, sous certaines conditions, à un investisseur fondateur et actionnaire de sa société de procéder à une augmentation de capital. »

M. Christian Eckert : Il s’agit bien de l’investissement de suivi !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais votre sous-amendement prive du dispositif les fondateurs et actionnaires.

M. Christian Eckert : Non !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Lorsque vous ramenez de l’argent dans une entreprise, c’est toujours de l’investissement de suivi.

M. Christian Eckert : Non ! C’est très précisément écrit dans le RGEC !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non, justement, le RGEC ne définit pas si précisément que cela ce qu’est un investissement de suivi.
En outre, selon la Commission européenne, l’ensemble des investissements doit être inscrit dans un business plan, or, je la mets au défi de connaître ce qu’une entreprise fera dans sept ans ! Si l’on veut tuer les PME et l’investissement… Si la Commission européenne exige d’inscrire noir sur blanc ce genre de choses dans un business plan, je me demande combien d’entreprises pourront bénéficier de ces dispositions !
En tout état de cause, la Commission m’a bien écrit ce que je viens de lire et je le maintiens. Il serait regrettable, d’un point de vue économique, que le seul à ne pas pouvoir bénéficier de ce dispositif soit le dirigeant de l’entreprise.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Sur le fond, j’entends Mme la rapporteure générale : il est en effet un peu difficile de comprendre pourquoi le créateur et dirigeant d’une entreprise serait le seul à ne pas bénéficier de la possibilité d’investir et de disposer de cet avantage fiscal.
Cela dit, nous devons être prudents et ne pas prendre de risques vis-à-vis de la Commission européenne. Ce texte sera soumis à notification et j’entends donc aussi les propos de M. le secrétaire d’État. Après que celui-ci se sera à nouveau exprimé, une brève suspension de séance permettrait peut-être de procéder à certaines vérifications.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Pour que les choses soient parfaitement claires, je tiens à préciser la position écrite de la Commission.
Peuvent donner lieu à ISF-PME des versements effectués lorsqu’un actionnaire est déjà associé , certes, mais la Commission évoque également « les augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ses souscriptions constituent un investissement de suivi réalisé dans les conditions cumulatives suivantes : 1°, le redevable a bénéficié au titre de son premier investissement au capital de la société de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa ; 2° de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ; 3° la société bénéficiaire de l’investissement n’est pas devenue liée à une autre entreprise » – ce qui nous concerne peu.
La rapporteure générale a lu la conclusion : « Cela ouvre donc la possibilité, sous certaines conditions, à un investisseur fondateur et actionnaire de la société de procéder à une augmentation de capital. »
Puisqu’un doute a été émis – cela ne vous a pas échappé en première lecture – nous avons consulté à nouveau la Commission sur la base précise de l’amendement tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée.
Je relis sa conclusion : « À la lumière de ces éléments, l’amendement qui a été proposé introduit une contradiction avec le principe de l’investisseur privé indépendant tel qu’énoncé au point 72 du RGEC. »
On peut trouver cela bien ou non, mais telle est la lecture, en l’état, du RGEC ! Si vous voulez adopter une disposition dont nous savons qu’elle est contraire à l’avis formel de la Commission, vous pouvez toujours le faire mais, je vous le répète, nous prenons un risque de non-conformité de l’ensemble du dispositif tel que nous l’adoptons et, éventuellement, si le contentieux dure quelque temps – ce qui est possible – de devoir demander un remboursement aux personnes qui auraient bénéficié de l’avantage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : A la demande du groupe SRC, je suspends la séance pour cinq minutes.