Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Article 16 terdecies
debate, 15/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet article a été introduit à la suite de l’adoption par le Sénat d’un amendement visant à affecter 100 % du produit de la taxe d’aviation civile au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », le BACEA. Je sais que cette disposition compte au moins un défenseur de poids dans cet hémicycle mais je me permets de rappeler que nous avons déjà, par la loi de finances rectificative pour 2014, affecté 50 % du produit de cette taxe à ce budget annexe. Pour cette raison, notre commission propose de supprimer cette disposition.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : L’avis du Gouvernement est favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Je vous rappelle, madame la rapporteure générale, que cette mesure est recommandée par un rapport sur la situation de nos compagnies aériennes, qui vient d’ailleurs d’être suivi d’un autre au Sénat. Cette situation est difficile. Je persiste donc à approuver cette proposition, même s’il ne faut pas empiler les mesures les unes sur les autres mais tâcher d’élaborer un plan cohérent pour le transport aérien qui connaît de graves difficultés dans notre pays.
Dans ce contexte difficile pour le transport aérien, il me semble injuste d’affecter au budget général de l’État une taxe prélevée sur les transporteurs. Nous ne proposons pas de la réduire mais de l’affecter totalement au budget de l’aviation civile en vue du désendettement de celui-ci ou d’une réduction des redevances versées par les compagnies aériennes. Il s’agit selon moi d’une proposition de bon sens, même si elle se traduit par un manque à gagner pour le budget général de l’État.
La mesure adoptée l’année dernière ne portait pas sur la taxe de l’aviation civile mais sur la taxe pour les passagers en correspondance. Elle a d’ailleurs donné une bouffée d’oxygène à nos compagnies, notamment la compagnie nationale qui exploite le hub de Paris.
Je regretterais donc la suppression de cet article. Le Sénat a fait preuve de bon sens en l’adoptant et il serait utile de le conserver.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ayant été pendant dix ans le prédécesseur de notre collègue Le Roux comme rapporteur spécial de ce budget annexe, j’ajouterai quelques arguments pour appuyer sa thèse.
Des pays comme les États-Unis financent les mesures de sûreté qu’ils mettent en place sur le budget fédéral, ce qui permet des taxes aéroportuaires plus faibles. En France, en revanche, nous ajoutons ces taxes aux redevances payées sur les services. Si nous voulons encourager le transport aérien et accroître la compétitivité de nos plates-formes, en particulier parisiennes, nous devons suivre la voie indiquée par notre collègue, Bruno Le Roux. Rappelons à ce titre que le groupe Air France-KLM représente près de 57 % des montants acquittés.