Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Article 16 quaterdecies
debate, 15/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est fort à craindre que cet article introduit par le Sénat soit un cavalier budgétaire et c’est pourquoi la commission propose sa suppression.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Vous proposez de supprimer une disposition que le Gouvernement apprécie. Il s’agit en effet de pallier la baisse des taux d’intérêt et de permettre une meilleure rémunération des parts de coopérative. On pourrait y voir un cavalier mais l’augmentation de la part d’imposition permise améliorerait les recettes de l’État : la cavalerie serait donc légère. (Sourires.)
Tout en vous interrogeant sur sa forme – ce qui est compréhensible –, vous n’avez d’ailleurs pas contesté l’opportunité de l’amendement sur le fond, madame la rapporteure générale. Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de cet article, donc à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que sur le fond la commission a considéré que l’amendement du Sénat était opportun, même si nous avons un petit doute sur la forme. Comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État, ce supplément de rémunération entrant dans l’assiette de l’impôt sur le revenu procurera des recettes supplémentaires au budget.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Comme toutes les recettes, monsieur le président !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le risque juridique existe peut-être, mais adopter cet amendement ferait peser un risque majeur, à la fois sur les finances de l’État et sur les structures concernées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le système de plafonnement prévu par l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération prévoit n’est plus adapté à l’heure actuelle. C’est pourquoi la Fédération des coopératives demande que ce plafond soit relevé, ce qui permettra, comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État, d’augmenter les revenus imposables et donc les recettes de l’État. C’est pourquoi M. le secrétaire d’État a évoqué une cavalerie très légère, ces dispositions pouvant se traduire par un surcroît de recettes au titre de l’impôt sur le revenu.
Mes chers collègues, puisque le problème ne porte pas sur le fond de cette disposition mais sur la possibilité qu’il s’agisse d’un cavalier, prenons donc le risque – fort faible – de voter le texte du Sénat !