Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Article 18
debate, 15/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet article a pour objet la redéfinition des zones de revitalisation rurale – ZRR. Alors que le programme national de rénovation urbaine, mis en œuvre par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, a permis de trouver des solutions pour les villes et le « vivre ensemble » dans les quartiers, les territoires ruraux ont connu d’énormes difficultés, sources de protestations, voire d’expressions de colère. C’est pourquoi il faut impérativement définir des ZRR cohérentes au regard de la réalité des territoires.
Ma circonscription, que très peu connaissent ici, ne compte ni gare TGV ni tronçon d’autoroute : voilà la réalité. Un véritable travail de revitalisation rurale doit être mené dans ces territoires.
Vous avez retenu deux critères pour définir les ZRR : celui de la densité de population de l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI ; d’autre part, celui de la richesse des habitants de l’EPCI. Cette modification conduira, j’en suis convaincue, à avoir « des trous dans la raquette ».
Je vous propose d’améliorer le dispositif en ajoutant trois critères, envisagés par rapport à une densité moyenne nationale, dont l’INSEE fournira les données : le nombre d’infrastructures ferroviaires, le nombre d’infrastructures routières et le nombre de services publics – j’aurais même pu ajouter « hospitaliers » car c’est un élément important. Les territoires où leur nombre serait inférieur à la moyenne devraient être placés dans la catégorie des zones de revitalisation rurale. C’est l’avenir de ces territoires, trop longtemps oubliés, qui se joue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nombreux sont les députés dont la circonscription ne compte pas de gare TGV. C’était mon cas, et c’est celui de M. Gagnaire, de Mme la rapporteure générale, de M. Pupponi, etc. Si la France comptait 577 gares TGV, cela se saurait. (Sourires.)
Lors de la première lecture, j’avais déjà pu indiquer combien ce dispositif serait difficilement applicable dans la rédaction proposée. Je ne vois pas par exemple comment on pourrait appliquer le critère de « la quantité des services publics inférieure à la densité moyenne nationale ».
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement au deuxième tour comme il l’était au premier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : La réforme des ZRR proposée par le projet de loi introduit une nouveauté, une entrée intercommunale, qui a des conséquences importantes sur le zonage. Cette solution a l’avantage de créer une logique de développement économique sur un territoire de projets.
La réforme aboutit toutefois, de manière contradictoire, à exclure du zonage des communes rurales de faible densité et peu riches, parce qu’elles appartiennent à un EPCI très peuplé, du fait d’une commune centre comportant une population dense. Conformément à ce que préconise le rapport parlementaire sur les ZRR, cette contradiction peut être résolue en écartant les communes de plus de 10 000 habitants du classement et donc du calcul de la densité démographique.
Le zonage retrouverait ainsi sa cohérence, en permettant le développement de territoires ruraux peu peuplés et dont le niveau de richesse est inférieur à la moyenne nationale. Tel est l’objectif de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Votre réforme, qui envisage les ZRR sous un angle purement financier, et non en termes d’aménagement du territoire, fera sortir les petites communes rurales des EPCI.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Un des EPCI de ma circonscription, qui comptait 5 000 habitants, avait été classé en ZRR. Avec le relèvement du seuil des communautés de communes à 15 000 habitants, il sera inclus dans un ensemble de 40 000 habitants. Cet espace défavorisé, comprenant peu d’industries et de faible densité – qui aurait pu rester seul, s’il l’avait voulu – sera probablement exclus du dispositif de ZRR. Il faudrait donc adapter le système, faute de quoi ces territoires risqueront de se perdre dans un EPCI comprenant une ville d’environ 10 000 habitants, et des densités de population, bien plus élevées, à vingt kilomètres de distance. Ces dernières pourraient varier du simple au double, de quarante à quatre-vingt habitants par mètre carré.
Avec cette réforme on ne tient plus compte de cette finesse du territoire et de cette finesse d’échelle géographique, ce qui me paraît poser problème. Monsieur le secrétaire d’État, comment avez-vous pris en compte ces éléments dans vos simulations ? Quelles solutions apporterez-vous pour parvenir à un maillage géographique fin ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour illustrer les propos de mes collègues, je donnerai l’exemple de ma circonscription, très peu dense, où de nombreux secteurs ne comptent pas plus de sept habitants par mètre carré. Le regroupement dans de grandes intercommunalités, souvent avec une ville centre, conduirait à exclure ces communes du dispositif, alors que certains secteurs à la densité plus élevée demeureraient éligibles.
Est-il possible de trouver une solution à ce problème, monsieur le secrétaire d’État ? À terme, mon département comptera huit ou neuf intercommunalités, dont la plupart regrouperont quatre-vingt ou quatre-vingt-dix communes. Des parties très peu denses de ces intercommunalités seront exclues des ZRR. On assistera inévitablement, même si ce n’est pas la volonté du Gouvernement, à un phénomène de concentration autour de la petite ville centre. Est-ce bien ce que vous voulez, au risque d’accentuer le sentiment qu’il existe deux France ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek93.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agit de rétablir cet article, qui concerne les zones de revitalisation rurale, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Le motif avancé dans l’exposé sommaire de votre amendement vaut pour les entreprises, mais pas pour les communes. Il est fondamental de prévoir une sortie progressive du dispositif pour les communes qui ne répondront pas aux nouveaux critères de classement, afin de mieux accompagner leur sortie. Ces communes pourraient par exemple bénéficier d’une période transitoire de trois ans, durant laquelle elles continueraient à bénéficier de l’ensemble des mesures liées au classement. Cela permettrait aux territoires d’anticiper la sortie du dispositif et faciliterait l’acceptation par les élus locaux des conséquences de la perte du classement en ZRR.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.