Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Article 30 ter
debate, 15/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat a supprimé l’article 30 ter. Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek99, 103, 54, 10, 53 et 135, pouvant être soumis à une discussion commune et visant à le rétablir.
Les amendements bknos ek99 et 103 d’une part et les amendements bknos ek10 et 53 d’autre part sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek99.
Mme Valérie Rabault : Cet amendement vise à rétablir presque à l’identique le texte adopté en première lecture par l’Assemblée. Il proposait que la TVA sur l’essence payée par les entreprises pour leur flotte de véhicules soit déductible. Sur la suggestion des auteurs de l’amendement initial, la commission avait prévu que cela se ferait de manière progressive, sur deux ans. Pour cette nouvelle lecture, notre commission propose que la mise en œuvre de la déductibilité s’étale sur quatre ans. Ainsi, au bk1erekjanvier 2016, l’entreprise aurait la possibilité de déduire 20 % de la TVA sur l’essence.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement identique bkno ek103.
M. Denis Baupin : Mme la rapporteure générale a bien décrit le travail de co-construction progressive effectué sur ce sujet. Il s’agit de compléter la démarche engagée par le Gouvernement pour neutraliser les effets de la fiscalité sur les carburants et éviter que continuent à exister des niches fiscales contreproductives en matière de santé publique. Les véhicules de société fonctionnent très majoritairement aujourd’hui au diesel parce que la fiscalité est plus avantageuse. Il s’agit donc d’étendre celle-ci aux véhicules à essence. Nous étions favorables à ce que le mécanisme de rattrapage soit achevé en deux ans. La commission propose une durée de quatre ans, nous nous y rallions, par pragmatisme. Je rappelle que ces propositions sont soutenues à la fois par les équipementiers automobiles, par les pétroliers et par les gestionnaires de flotte d’entreprise. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Les pétroliers n’y sont-ils pas favorables ? Demandez à l’Union française des industries pétrolières – UFIP – ce qu’elle en pense !
Mme Marie-Jo Zimmermann : Les équipementiers automobiles sont contre !
M. Denis Baupin : Nous les avons auditionnés en commission – vous n’étiez pas présente – et ils se sont déclarés favorables à une neutralité fiscale entre les différents types de carburant.
Mme Marie-Jo Zimmermann : J’étais là ! J’ai même dit que je n’étais pas d’accord !
M. Denis Baupin : Vous pourrez lire le compte rendu de l’audition, ma chère collègue. Je leur ai même posé la question à deux reprises pour être bien certain de leur position. C’est aussi évidemment celle de l’UFIP parce qu’un parc aussi massivement diésélisé suppose l’importation de beaucoup de gazole, ce qui entraîne des fermetures de raffinerie. Par conséquent, il est clair qu’y compris au niveau économique, une sur-diésélisation du parc est négative. La mesure que nous proposons est donc bonne à la fois d’un point de vue sanitaire et d’un point de vue économique.
Mme Marie-Jo Zimmermann : C’est doctrinaire !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
M. Charles de Courson : Ces amendements ont pour objet de supprimer une anomalie fiscale qui existe depuis plusieurs dizaines d’années : la TVA n’est pas déductible pour les véhicules d’entreprise dont les moteurs sont à essence, alors qu’elle l’est quand ils sont au diesel. C’est une totale aberration, mais qui est le fruit d’une politique d’encouragement de la diésélisation partout.
Pour revenir au moins à la neutralité fiscale, et même plutôt énergétique, parce qu’il y a un écart de 5 % en la matière, la première mesure à prendre est de faire sauter ce dispositif. Il en coûterait entre 15 millions et 20 millions. Ce serait de ce point de vue une petite mesure qui n’aurait rien de révolutionnaire. J’ai ouï dire que certains lobbies expliquaient que quatre ans, ce n’était pas assez, et qu’il valait mieux changer le dispositif en bloc, mais d’ici cinq ans, voire six ans. Surtout pas ! Votons un mécanisme progressif, car cela lisse le coût pour le budget de l’État et aide à l’adaptation dans le temps. Je confirme les propos de Denis Baupin à propos du travail en commission : nous étions quatre ou cinq à auditionner les équipementiers automobiles et ils ont dit que ce changement ne serait pas un problème pour eux si c’était fait progressivement.
Mme la présidente : Monsieur Baupin, puis-je considérer que l’amendement bkno ek10 est défendu ?
M. Denis Baupin : Oui.
Mme la présidente : Monsieur de Courson, en est-il de même pour l’amendement bkno ek53 ?
M. Charles de Courson : Soit.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek135.
M. Frédéric Barbier : Le rééquilibrage entre le diesel et l’essence est déjà en cours : les immatriculations diesel sont passées de 72 % en 2012 à 54 % en octobre 2015. Je trouve que certains ont la mémoire un peu courte dans cet hémicycle : il y a encore trois ans, Peugeot était au bord de la faillite… et si l’État n’était pas entré au capital, n’avait pas garanti la banque PSA et contribué à trouver un partenaire pour consolider cette entreprise, si l’ensemble des salariés ne s’étaient pas battus, acceptant que leur salaire soit bloqué, travaillant d’arrache-pied pour la redresser, elle n’existerait plus.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Tout à fait !
M. Frédéric Barbier : Nous nous sommes engagés à aligner le prix du diesel, plus précisément du gazole, sur celui de l’essence au bout de plusieurs années. C’est un premier pas. Mais vouloir l’alignement dès 2016 pour les flottes d’entreprise serait une erreur. Il n’y a aucune étude d’impact.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Exact !
M. Frédéric Barbier : Il faut aussi écouter ce que nous ont dit les urnes ce dimanche : les gens ont envie de travailler. Prendre ce soir la décision de déstabiliser le marché du diesel de l’automobile qui emploie une personne sur dix en France serait une grave erreur.
Mme Marie-Christine Dalloz : Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Xavier Breton. Très bien !
M. Frédéric Barbier : Ceci étant dit, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable à tous ces amendements, qui sont incompatibles avec celui de la commission, hormis bien sûr l’amendement bkno ek103 qui est identique au nôtre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : La position du Gouvernement est très claire : ce projet de loi de finances propose beaucoup de dispositions touchant aux questions environnementales, qu’il s’agisse des émissions de CO2 ou des particules, question qui est abordée maintenant.
M. Denis Baupin : Et le NOX !
M. Christian Eckert : C’est encore autre chose puisqu’il s’agit de l’oxyde d’azote.
Nous avons clairement annoncé que nous allions vers la convergence de la fiscalité sur l’essence et le gazole par le biais de deux dispositions : d’une part, l’évolution de la contribution climat-énergie, qui crée déjà un rapprochement – léger, je vous l’accorde ; d’autre part, le +1/-1 pour 2016, dont le Premier ministre a indiqué que nous voulions le réitérer en 2017. Tout cela contribue à rapprocher la fiscalité sur l’essence et le gazole.
Pourquoi une progressivité ? Parce que nous souhaitons préserver des équilibres.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Très bien ! Il le faut.
M. Christian Eckert : Ces équilibres sont à la fois l’héritage de l’histoire politique qui, à un moment donné, a privilégié le gazole ; de l’histoire économique qui a conduit nos constructeurs automobiles – Frédéric Barbier le rappelait à l’instant – à privilégier la fabrication de moteurs diesel ; de l’histoire sociale, car beaucoup de nos concitoyens ont, pour toutes ces raisons, investi dans des véhicules diesel.
Vous souhaitez aller plus vite et plus loin sur la question de la déductibilité de la TVA, laquelle est une exception – je vous l’accorde, monsieur de Courson – parce qu’elle a bénéficié de la clause dite de gel à l’époque du règlement communautaire relatif à la TVA. Cela signifie d’ailleurs que si nous nous engageons dans ce mouvement, nous ne pourrons plus revenir en arrière, mais c’est une autre histoire.
Nous sommes attentifs aux questions d’emploi et à la structuration de notre industrie. Nous considérons que nous avons adressé beaucoup de signaux en direction d’une réorientation du comportement de nos concitoyens et d’une évolution de notre industrie automobile.
Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements qui, de façon plus ou moins rapide et graduée, vont dans le même sens. Il ne s’agit pas là d’une question budgétaire massive, je vous le concède – c’est l’argument que j’invoque habituellement, compte tenu de mes fonctions – mais d’une question économique et d’emploi. Cela étant, nous faisons jouer tous les éléments afin de rapprocher la fiscalité entre les deux carburants et infléchir les comportements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Monsieur le secrétaire d’État, la semaine dernière, je vous ai posé une question sur ce sujet. Votre réponse s’est voulue rassurante et je salue la décision aujourd’hui de notre collègue Frédéric Barbier de retirer son amendement. Nous devons en effet avoir une attitude raisonnable en ce domaine.
Monsieur Baupin, contrairement à ce que vous avez insinué, j’étais présente lors de l’audition et je suis même intervenue. Vous auriez pu venir visiter l’entreprise…
M. Denis Baupin : J’étais au perchoir.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Avant de parler de moteur diesel, il faudrait peut-être savoir ce que les unités de recherche de l’entreprise PSA – je cite son nom – ont fait pour essayer de rendre ce moteur beaucoup plus propre.
M. Denis Baupin : C’est bien qu’il était sale et il l’est toujours d’ailleurs !
Mme Marie-Jo Zimmermann : Vous savez très bien qu’il y a une différence entre les moteurs datant d’un certain nombre d’années et les moteurs d’aujourd’hui. Vous savez fort bien également que les constructeurs automobiles dans leur ensemble sont prêts à modifier leur outil de production, mais que cela ne se fait pas d’un claquement de doigt.
Il faut réadapter cet outil – alors même que les pouvoirs publics avaient apporté leur aide à la fabrication de ces moteurs diesel propres. Par ailleurs, monsieur le député, il ne faut pas oublier l’emploi, qu’il faut préserver. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : On parle beaucoup d’emploi et on a raison de le faire. Je m’étonne cependant que personne ne parle de l’emploi dans les raffineries. Cela n’a pas l’air de faire pleurer grand monde que l’on ferme des raffineries du fait de la priorité donnée au gazole. J’entends M. Barbier nous parler des salariés de PSA et il est vrai qu’il n’y a pas de raison qu’ils soient les victimes des erreurs stratégiques de leurs dirigeants.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Ce ne sont pas les dirigeants, mais les pouvoirs publics !
M. Denis Baupin : Nous sommes d’accord sur le fait que l’on n’a pas anticipé que le gazole posait des problèmes de santé publique. Les faits sont pourtant connus. L’Organisation mondiale de la santé les pointe depuis plus de vingt ans, et les a encore confirmés l’année passée. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Madame Zimmermann, vous dites que les moteurs sont plus propres.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Absolument.
M. Denis Baupin : C’est vrai qu’ils étaient très sales, mais déjà à l’époque, PSA prétendait le contraire.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Vous ne savez pas ce qu’a fait PSA.
M. Denis Baupin : Chaque fois, on nous dit qu’ils sont propres, mais les normes concernant le gazole restent très largement inférieures par rapport à l’essence pour ce qui est de la qualité de l’air.
Mme Marie-Jo Zimmermann : C’est faux.
M. Denis Baupin : Je le dis non que je sois particulièrement favorable à l’essence, car je souhaite aller vers d’autres types de carburants.
Mme Marie-Christine Dalloz : Quel lobby défendez-vous ?
M. Denis Baupin : Aujourd’hui, rien ne légitime les avantages fiscaux inconsidérés dont bénéficie le diesel. Afin de lever tout risque de malentendu, je précise que l’amendement que nous avons déposé n’a aucune incidence pour nos concitoyens, il ne concerne que les flottes de véhicules de société. Plus de la moitié des véhicules aujourd’hui achetés le sont par des sociétés. C’est donc bien sur ce segment qu’il faut agir si on veut « dé-dieseliser » le parc automobile.
Je veux bien que l’on parle des salariés, on a raison d’en parler, mais l’on pourrait aussi parler des enfants dans les villes qui respirent un air pollué, des personnes âgées, des personnes souffrant de maladies respiratoires. Nous pouvons chacun, tour à tour, invoquer les victimes d’une politique ou d’une autre. Des choix sont nécessaires. Celui que nous faisons est assez raisonnable. Progressif, il laisse le temps aux constructeurs de s’adapter.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Pas dans le délai que vous proposez !
M. Denis Baupin : Cela n’était pas notre proposition initiale, mais nous sommes, je crois, parvenus dans l’amendement bkno ek103 à un juste équilibre, qui représente un compromis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : J’espère que nous entendrons les arguments du Gouvernement. Comme cela a été rappelé, la part des véhicules diesel est passée de 72 % à 54 %. Quant au moteur diesel, il consomme moins de carburant et émet moins de CO2 que le moteur à essence. Tout au long des questions au Gouvernement cet après-midi, il a été question de la COP21 : je suppose donc que vous serez sensibles à cet argument, cher collègue.
M. Denis Baupin : Ce n’est pas ça la COP21 !
Mme Isabelle Le Callennec : Cette convergence de la fiscalité entre l’essence et le gazole pour les flottes de véhicules d’entreprise s’ajoute à un ensemble de mesures qui ont déjà été prises et qui fragilisent l’industrie automobile. Aussi, envisager dès 2016, une récupération progressive de 20 % par an de la TVA sur l’essence ne laisse pas le temps nécessaire aux constructeurs pour s’adapter. Les entreprises renouvellent leur flotte en moyenne à peu près tous les trois ans. Tous ceux qui visitent des entreprises industrielles et ont la chance d’avoir des constructeurs automobiles dans leur territoire le savent : l’adaptation nécessaire ne prend pas trois ans, mais de trois à cinq ans.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Absolument.
Mme Isabelle Le Callennec : Attention à ne pas fragiliser non seulement les constructeurs, mais aussi l’ensemble des sous-traitants. Ce serait envoyer un très mauvais signal que d’adopter ces amendements.
M. Xavier Breton : Très juste.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux : L’amendement retiré par Frédéric Barbier tout à l’heure était un amendement de repli. S’il l’a fait, ce n’est pas pour que nous adoptions les autres amendements !
Si aucun signe n’avait été donné concernant le diesel sur les questions qui touchent à l’environnement, à la santé, nous pourrions nous demander si ces amendements ne sont pas nécessaires – amendements qui apporteraient pour les uns une amélioration certaine mais feraient courir à d’autres un risque très important de déstabilisation industrielle.
Forts de la politique que nous menons en matière de transition énergétique, de développement durable et de nos propositions relatives à la convergence de la fiscalité entre l’essence et le diesel, il est nécessaire que nous nous réunissions très rapidement avec les industriels concernés, car il ne faut surtout pas déstabiliser ce secteur.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Très bien !
M. Bruno Le Roux : Je ne voudrais pas que l’adoption d’amendements ce soir ait des conséquences en matière d’emploi dans des entreprises encore particulièrement fragiles….
Mme Isabelle Le Callennec : C’est le risque.
M. Bruno Le Roux : … situées dans des territoires qui ont été touchés, ces vingt dernières années, de plein fouet par la crise en général et la crise de l’automobile en particulier. Des choix ont été faits, que nous pouvons certes regretter aujourd’hui. Mais ne déstabilisons pas davantage des entreprises qui sont en train de s’adapter à la nouvelle donne que nous instaurons et qui doivent pouvoir le faire à un rythme compatible avec ce que nous souhaitons. N’introduisons pas, par voie d’amen10738dements, des éléments de déstabilisation industrielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Marie-Jo Zimmermann : Merci, monsieur Le Roux.
Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Bonnot.
M. Marcel Bonnot : M. Le Roux vient de dire parfaitement les choses. M. Barbier avait tracé la voie. Je suis, comme lui, élu dans l’espace économique qui est celui de PSA. Le pays de Montbéliard est l’espace géographique où l’on compte la plus forte densité de PME-PMI sous-traitantes de l’automobile.
Que la conscience politique prenne en considération des données sanitaires, il le fallait ; c’est légitime, et cela a été fait. Mais on ne peut oublier que nos constructeurs automobiles français sont leaders en matière de maîtrise des rejets de particules fines émanant du gazole, et précisément PSA avec son filtre à particules.
La conscience de PSA a réagi ; les investissements opérés par le groupe pour la maîtrise des rejets dépassent les 2 milliards d’euros. Comme le signalait notre collègue Barbier, le Gouvernement est, tout à fait légitimement, entré au capital de PSA lorsque l’entreprise était au bord du gouffre. Dans cet espace capitalistique, on s’est également tourné vers l’étranger. PSA ne bénéficie pas encore du retour sur investissement des 2 milliards qu’il a investis pour le filtre à particules. Par conséquent, toute déstabilisation des ventes de véhicules diesel pourrait être fatale au groupe, qui reste particulièrement fragile.
Le rattrapage de la fiscalité entre l’essence et le diesel, laquelle interviendra à terme, est de nature à déstabiliser nos constructeurs, PSA notamment, et cette perspective suscite l’émoi des salariés. PSA est encore fragile, nos constructeurs automobiles sont fragiles, n’ajoutons pas à cette fragilité avec des considérations dogmatiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
M. Christophe Caresche : On ne passe pas au vote ?
M. Jean-Louis Gagnaire : On est en nouvelle lecture quand même !
Mme Eva Sas : Je serai brève.
Je souhaite tout de même rappeler qu’il s’agit d’un enjeu de santé publique. Je ne méconnais pas les enjeux sociaux mais il est tout aussi légitime de défendre la santé publique que l’emploi. Cela ne me paraît en tout cas pas aberrant.
Je souligne aussi qu’il s’agit en fait d’accorder un nouvel avantage aux entreprises puisque cela leur permettrait de récupérer la TVA sur l’essence comme elles la récupèrent sur le diesel. Comme l’a bien indiqué M. le secrétaire d’État, cela ne concerne en aucun cas les ménages. Il s’agit bien d’un avantage accordé aux entreprises.
Il s’agit aussi de corriger une incohérence. Vous avez sans doute tous rencontré des professionnels qui souhaiteraient acquérir une flotte de véhicules essence ou une flotte de véhicules hybrides essence – ce qui est encore mieux –, mais qui y renoncent finalement en raison de l’avantage plus important dont bénéficie le diesel. Il y a là une incohérence totale avec la politique que nous devons mener en matière de santé publique. Nous l’avons tous reconnu en optant pour la convergence de la fiscalité entre le gazole et l’essence, avec le +1/-1.
Enfin, je souligne que notre amendement est bien progressif, puisqu’il étale la mise en place de la mesure sur quatre ans. De plus, nous le déposons depuis le début de la législature.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est pas parce que vous le déposez chaque année que vous avez raison !
Mme Eva Sas : Il n’y a donc aucun effet de surprise. Les professionnels ont largement eu le temps de d’anticiper cette évolution, puisque nous déposons cet amendement depuis 2012. La question est désormais mûre chez les professionnels, aussi bien dans les entreprises que chez les constructeurs automobiles. Tous ceux que nous avons rencontrés sont prêts pour une telle évolution. Il faut désormais franchir le pas.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances. Puis nous passerons au vote.
M. Gilles Carrez : L’amendement de la commission des finances visait à étaler la mise en application de la mesure sur quatre ans, alors que l’amendement initial de M. Baupin – l’amendement bkno ek10 –, ne la prévoyait, lui, que sur deux ans. Quoi qu’il en soit de cette progressivité, même sur quatre ans, en tout état de cause, engager une déductibilité de 20 % dès 2016 fait courir un risque.
M. Denis Baupin : Vous aviez dit l’inverse en commission.
M. Gilles Carrez : Oui, monsieur Baupin, mais j’ai depuis approfondi la question et je tenais à le dire ici. J’appuie totalement la position du Gouvernement et je partage les propos de la plupart de nos collègues.
Mme Marie-Christine Dalloz : Vous faites preuve de bon sens, contrairement à d’autres.
M. Gilles Carrez : On court un risque parce que nos entreprises n’auront pas le temps de s’adapter. Or la priorité absolue, c’est la préservation de l’emploi et l’adaptation de notre outil industriel. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avant d’évoquer l’amendement, je donnerai deux précisions. Tout d’abord, lorsque vous dites que la vente de véhicules diesel est tombée à 54 % du parc, c’est vrai pour les particuliers, mais faux pour les flottes d’entreprise. Il existe en effet une distorsion entre le marché des particuliers, tombé à 54 %, et celui des flottes d’entreprise, qui se situe encore à 91 %.
Je rappelle ensuite, puisque vous avez évoqué PSA, que nous avons voté voilà trois ans une garantie de 7 milliards d’euros de l’État. Il serait donc faux de dire que ce secteur n’a pas bénéficié du soutien public.
Mme Marie-Christine Dalloz : Nous n’avons jamais dit ça !
Mme Valérie Rabault : Je préfère cependant préciser le montant du soutien public.
Je retire l’amendement de la commission des finances, car une entrée en vigueur au bk1er ekjanvier 2016 est peut-être un peu rapide.
Mme Marie-Christine Dalloz : « Peut-être » ?
Mme Valérie Rabault : Cette question n’en devra pas moins être traitée à nouveau et de manière plus globale car, je le répète, il est faux de dire que le marché du diesel se serait effondré pour les flottes d’entreprise, où il représente toujours 91 % des ventes.
Avis défavorable sur les autres amendements.