Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Article 35 undecies

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Article 35 undecies

debate, 15/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À quel problème cet amendement s’attelle-t-il ? À un trou noir fiscal de 50 à 80 milliards d’euros, pas moins, lesquels s’évanouissent dans la nature – mais pas pour tout le monde – via la technique dite du transfert de bénéfices consistant, pour des entreprises, à faire des bénéfices dans un pays comme la France, par exemple, et à les transférer dans des pays où les impôts sont très faibles voire nuls, dits à fiscalité privilégiée.
Les conséquences sont claires : des amputations de budget très importantes pour nos démocraties, des augmentations d’impôts pour collecter autrement ce qui n’a pas pu l’être – en l’occurrence auprès des ménages, comme nous l’avons vu ces dernières années, avec ce que cela implique en termes de pouvoir d’achat et de croissance mais, aussi, auprès des PME, qui se retrouvent en concurrence déloyale avec ces entreprises multinationales, ce qui n’est pas sans conséquences sur l’emploi. L’accident démocratique, ainsi, n’est plus très loin de nos portes.
L’enjeu ? Relocaliser les bénéfices de ces entreprises là où elles les réalisent. Quoi de mieux, à cette fin, que la transparence ? Y parvenir suppose la mise en place de ce que l’on appelle le reporting.
Vous vous souvenez sans doute de ce que nous avions fait concernant les banques dans le cadre de la loi bancaire. Nous proposons donc d’étendre ce dispositif à l’ensemble des multinationales mais en le rendant public – tel est le cœur de l’amendement car c’est en rendant ces informations publiques que nous parviendrons à avancer.
En l’état, les dispositions que nous avons adoptées en première lecture permettent que ces informations soient communiquées à l’administration fiscale mais si nous permettons aux citoyens, aux associations, aux journalistes d’investigation, bref, à l’ensemble de la société civile, de se saisir de ce problème, l’efficacité n’en sera que meilleure.

M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais enfin ! Qu’est-ce que c’est que cela ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce problème est immense et, je l’affirme en concluant, il y va de l’ensemble de la démocratie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement identique bkno ek48.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je souhaite prolonger les propos de mon collègue Alauzet en rappelant à nos collègues qu’en première lecture, nous avons adopté cet amendement. Au Sénat, la droite l’a retoqué.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pas qu’elle !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : La droite, au Sénat, l’a retoqué.
J’attends le point de vue du Gouvernement mais, je le rappelle, nous avons adopté cet amendement en première lecture parce qu’il s’agit d’une position constante de cette Assemblée et de cette majorité depuis le début de la mandature : il s’agit de faire de la France un pays moteur dans la lutte contre l’évasion fiscale et en faveur de la transparence.
Chaque fois, bien entendu, cela suscite des débats. Le Gouvernement est toujours réticent à l’idée d’entrer dans cette discussion, ce qui est normal car il doit gérer une position institutionnelle. Il n’en reste pas moins que l’allant et le dynamisme de l’Assemblée permettent d’avancer.
Nous avons débattu de cette question dès la loi bancaire. Je me rappelle que le ministre de l’économie d’alors, Pierre Moscovici, était plutôt réticent. Finalement, grâce à la dynamique des débats à l’Assemblée, nous sommes parvenus à établir cette transparence à partir de critères dont nous demandons maintenant l’extension à toutes les entreprises, à partir d’un certain seuil. Nous sommes ainsi parvenus à faire de la France un pays moteur capable d’entraîner ses voisins européens.
Nous avons de la même façon transposé une directive minière adoptée par l’Union européenne et y avons inclus les mêmes critères, même si des débats ont eu lieu.
En l’occurrence, et j’en termine, nous avons auditionné en commission des finances l’actuel commissaire européen à l’économie, Pierre Moscovici. Mme Eva Sas, M. Eric Alauzet et moi-même lui avons demandé sa position. La Commission européenne ne s’est pas encore prononcée mais, à titre personnel, il s’est dit favorable au reporting public.
Nous bénéficions donc d’un alignement des planètes très favorables. Je vous en conjure donc, mes chers collègues : nous avons fait la moitié du chemin en adoptant dans le projet de loi de finances le principe du reporting non-public afin que l’administration fiscale dispose des outils pour travailler, et c’est normal, mais nous devons aussi organiser ce contrôle citoyen, sans lequel nous ne parviendrons pas aux résultats que nous souhaitons. Si la révélation d’affaires comme LuxLeaks ou d’autres n’avait pas eu lieu, un certain nombre d’instances ne se seraient pas mises en mouvement.
Confirmons donc en nouvelle lecture le vote courageux de la première lecture !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable à l’adoption de ces deux amendements.
Je rappelle que lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avons voté un amendement extrêmement important présenté par notre président Bruno Le Roux concernant l’échange d’informations et la transmission des prix de transferts, de marques, de brevets et autres à l’administration fiscale, et indiquant que ces informations pourront être échangées de manière automatique avec les autorités homologues.
Supposons qu’une entreprise française ait une filiale aux Pays-Bas, l’administration fiscale française pourra donner à son homologue des Pays-Bas les informations qui lui seraient utiles afin de vérifier si, oui ou non, certains résultats ne seraient taxés ni en France, ni aux Pays-Bas.
Cela rentre dans le cadre des dispositions BEPS – Base Erosion and Profits Shifting – et constitue un grand pas afin que les administrations fiscales puissent échanger, vérifier s’il n’y a pas des « trous dans la raquette » et récupérer l’information, notamment sur les bases qui seraient non taxables. Si ma mémoire est bonne, il s’agit de la recommandation bkno ek13.
La commission a donc émis un avis défavorable à l’adoption de ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Dans ce débat sur la transparence et l’échange en matière fiscale, comme dans celui sur la lutte contre le réchauffement climatique, la question se pose souvent de savoir si la France doit aller plus vite que les autres pays.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Réponse : non !

M. Christian Eckert : Notre première réponse est la suivante : au niveau des discussions internationales, et notamment européennes, la France est volontariste et joue un rôle moteur – même s’il est un peu prétentieux de dire cela – pour faire avancer l’Europe vers davantage de transparence, notamment en matière de reporting public. La France est demandeuse de dispositions de cette nature, comme elle l’est sur d’autres sujets – mais tenons-nous en à celui-ci.
Deuxièmement, nous avons déjà pris des dispositions en ce sens, que la rapporteure générale a opportunément rappelées. Nous avons eu une discussion importante, lors de l’examen du projet de loi de finances, qui nous a conduits à adopter les dispositions dites BEPS, ce qui représente une avancée importante par rapport à d’autres pays de l’Union européenne.
Troisièmement, nous ne sommes pas favorables à adopter par anticipation des dispositions de cette nature. Elles concerneraient 8 000 de nos entreprises et iraient donc bien au-delà des entreprises du CAC 40. Nous pensons que cela ferait peser un risque sur la compétitivité de nos entreprises, et nous ne mesurons pas tous les effets que pourraient avoir ces échanges d’informations.
Nous avons toujours dit que nous avancerons au rythme de la Commission européenne. Celle-ci attend une étude d’impact pour le début de l’année 2016. Vous avez rapporté, monsieur Cherki, des propos du commissaire Pierre Moscovici : la Commission a clairement annoncé son intention d’agir dès qu’elle aura reçu cette étude d’impact. Dès lors que la Commission aura inscrit ces dispositions dans une directive, il est bien évident que nous serons favorables, comme tous les autres pays de l’Union, à leur inscription dans le droit français. En l’état, cela nous paraît prématuré, et le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La rapporteure générale et le secrétaire d’État ont parfaitement expliqué le problème que posent ces amendements. Je voudrais insister sur le fait que la France est moteur en matière d’application et de mise en œuvre de tout ce qui relève des recommandations dites BEPS. Nous avons fortement progressé en matière d’échange d’informations entre administrations fiscales. Sur ce point, nous avançons vraiment.
Vos amendements, qui visent à rendre ces informations publiques, sont en revanche prématurés. En effet, si les entreprises françaises sont les seules à rendre publiques des informations relatives à leurs effectifs, à leur chiffre d’affaires et à leurs résultats, elles vont se trouver dans une situation tout à fait défavorable, qui nuira à leur compétitivité.
Sur ce sujet, comme sur d’autres, nous devons attendre que la Commission ait mis au point une directive commune, et que l’ensemble des pays concernés l’appliquent de conserve. Lorsque la France s’engage seule sur ces sujets, cela nuit systématiquement à ses entreprises.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : De l’audace, toujours de l’audace !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : J’ai un peu de mal à comprendre la frilosité du Gouvernement français. Alors qu’il fait de la lutte contre l’évasion fiscale son cheval de bataille et qu’il a obtenu 1,91 milliard d’euros de recettes supplémentaires en 2014, en allant les chercher chez les particuliers, je ne comprends pas pourquoi il ne mène pas la même action en direction des entreprises.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Absolument !

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Exiger des entreprises qu’elles soient plus transparentes, c’est aussi lutter contre l’évasion fiscale.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Incroyable !

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Nous avons voté cette disposition pour les banques bien avant l’Europe, et l’Europe nous a suivis. Il faut continuer à ouvrir la voie de la transparence fiscale : ce sera un signal fort donné à nos collègues européens.
De plus, et vous n’en avez pas parlé, l’évasion fiscale nuit énormément aux pays en développement. Vous avez beaucoup parlé de vos craintes concernant la compétitivité des entreprises, mais moi, j’ai des craintes pour les pays en développement qui, depuis des années, se font piller, parce que des multinationales s’installent chez eux sans payer d’impôts. Si l’on est favorable à l’aide au développement, il faut voter cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif de cet amendement est vertueux et louable. Nous sommes tous d’accord, sur tous les bancs de cet hémicycle, pour dire qu’il faut lutter contre l’évasion fiscale.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même Balkany est d’accord ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La vraie difficulté, c’est que les choses ne s’arrêtent pas à nos frontières, et que les échanges se font aujourd’hui à l’échelle mondiale. Dans ce contexte, isoler les entreprises françaises, leur imposer une réglementation particulière, ce serait les mettre en difficulté par rapport aux entreprises des pays voisins. Et c’est là que réside la vraie difficulté : si nous sommes tous d’accord pour lutter contre l’évasion fiscale et contre la fraude fiscale, qui a un vrai impact sur nos finances publiques, si nous devons tous être rassemblés derrière cet objectif, il faut convaincre les autres pays et avancer avec eux.
M. le secrétaire d’État a évoqué une étude d’impact, qui devrait être prochainement remise à la Commission européenne : c’est bien à ce niveau-là qu’il faut se battre. Il faut que nous avancions tous ensemble, et que les entreprises françaises ne subissent pas une réglementation plus contraignante que celle des pays voisins. En gros, il est urgent d’attendre. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen) Il est urgent d’attendre les résultats de l’étude d’impact. Il faut que la Commission avance, et que tous les pays, ensemble, avancent à sa suite sur ce sujet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Mes chers collègues, ce débat est fondamental, notamment dans la période que nous traversons. Je veux rendre hommage au Gouvernement et le saluer pour le travail qu’il a effectué dans ce domaine au cours des dernières années. Une prise de conscience collective a eu lieu aux mois de février, mars et avril 2013, du fait de l’actualité et de ce que nous avons vécu ici en direct. Le Gouvernement s’est alors mobilisé d’une manière exceptionnelle sur cette question, et c’est la France qui s’est placée à la tête de ce combat, au niveau européen et international. Michel Sapin et Christian Eckert ont poursuivi le travail entamé par Pierre Moscovici.
Comme chacun sait, la France joue un rôle moteur dans toutes les réunions internationales sur ces questions, qu’il s’agisse du dispositif BEPS, du FATCA – Foreign Account Tax Compliance Act – ou de l’échange automatique d’informations. Nous avons adopté une législation au sujet des particuliers, et maintenant se pose la question des entreprises.
Sur cette question également, la France est en pointe. Dans le projet de loi de finances, monsieur le secrétaire d’État, vous avez accepté des amendements que nous avons défendus collectivement. Il ne reste plus que les amendements en objet ce soir : c’est le dernier pas qu’il nous reste à faire pour aller réellement de l’avant. Je peux entendre l’argument, selon lequel il ne faut pas adopter ce dispositif, parce que les autres pays ne le font pas. C’est un argument éventuellement recevable. Mais nous pouvons aussi entendre que notre assemblée, notre majorité, a adopté le même amendement au sujet des banques.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Combien la Société générale va-t-elle perdre d’emplois l’année prochaine ?

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Et je me rappelle très bien que le président de la commission des finances, à l’époque, nous a opposé les mêmes arguments. Nous avons pourtant voté la transparence pour les banques ! Et on nous avait dit, à l’époque, que cela nuirait à la compétitivité des banques ! Or cela n’a pas été le cas…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, cher collègue.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : …et, dès que nous avons voté cet amendement, il a été repris par d’autres parlements, ce qui a permis à d’autres États d’aller de l’avant.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez de rêver !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Nous devons donc voter ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je vous remercie tous de respecter vos temps de parole car vous êtes très nombreux à souhaiter intervenir.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ai lu attentivement ces amendements. Vous écrivez, chers collègues, que les informations données par les entreprises seront « publiées en ligne, en format de données ouvert, centralisées et accessibles au public ». Nous voici dans le monde de la suspicion générale : tous pourris !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est ce que nous avons fait pour les banques !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cela me fait penser à un débat que nous avons eu il n’y a pas très longtemps, au cours de la campagne électorale. Si cette proposition émanait d’un autre parti politique que le vôtre, je serais moins choquée. Vous me surprenez, avec des arguments de ce type !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Qu’est-ce qui vous choque, exactement ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Trois choses me choquent. D’abord, et le secrétaire d’État vous l’a rappelé, la Commission européenne ne s’est pas prononcée de manière définitive sur cette mesure. Ensuite, le fait que 8 000 entreprises françaises puissent être concernées devrait vous faire réagir, car ce sont de nombreux emplois qui sont en jeu.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Ce n’est pas la question !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez l’air de penser que ce n’est pas grave de perdre des emplois, puisque l’on peut créer des emplois aidés. Ce n’est pas notre façon de voir les choses. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Les premières victimes du système actuel sont les PME ! Vous êtes en train de défendre les multinationales contre les PME !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Seule Mme Dalloz a la parole.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Troisièmement, vous laissez à penser que la société civile, ou le contrôle citoyen, aurait plus d’impact que l’ensemble des administrations fiscales des pays concernés. Je trouve cela inacceptable.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Vous mélangez tout !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans un pays aussi fracturé que le nôtre, entendre parler de contrôle citoyen me fait très peur.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ce qui vous fait peur, c’est notre constance !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ai confiance dans les administrations fiscales : laissez-les faire leur travail, arrêtez de vous ériger en censeurs et de faire régner la suspicion permanente !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quand j’entends parler de suspicion, je crois rêver ! Nous parlons de 50 milliards d’euros qui échappent à notre pays…

M. Yann Galut (Parti socialiste) : À cause de la fraude !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …qui mettent en péril nos entreprises, nos PME et l’emploi local sur nos territoires, et vous nous parlez de suspicion ? Quand nous avons voté la loi bancaire, pas un d’entre vous n’était présent sur ces bancs !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux : j’étais là !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Vous défendez les fraudeurs !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement que j’avais déposé sur la loi bancaire comportait quatre critères : les impôts payés, les bénéfices, le personnel et le chiffre d’affaires. Parce que certains ont trouvé que c’était trop, on a retiré successivement les impôts et les bénéfices, et il n’est plus resté que deux critères : le personnel et le chiffre d’affaires. Mais cela suffisait : cela suffisait à montrer que l’on peut réaliser un gros chiffre d’affaires tout en n’employant personne ! Il y a eu, ensuite, un travail collaboratif avec le Sénat. Et, quelques semaines plus tard, l’Europe adoptait le même dispositif.
Je voudrais vous rappeler ce qu’a dit le Président de la République, au moment du vote de la loi bancaire : il a indiqué que les banques françaises devraient rendre publiques, chaque année, la liste de toutes leurs filiales partout dans le monde, pays par pays ; qu’elles devraient indiquer la nature de leur activité et que l’ensemble de ces informations seraient publiques et à la disposition de tous. « Je veux, a-t-il ajouté, que cette obligation soit également appliquée au niveau de l’Union européenne et demain étendue aux grandes entreprises. »

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Cela, c’était très bien.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La plupart des députés européens ont voté une directive sur la transparence publique, et un sondage indique que 59 % des multinationales sont favorables à la publication de ces informations. Vous voyez que tout converge vers ce progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : À gauche ! À gauche !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je n’ai pas de leçon à recevoir, surtout venant de vous : vous n’avez pas toujours été à gauche ! (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Je voudrais souligner que l’amendement ne vise pas uniquement les très grandes entreprises, mais 8 000 de nos entreprises. Nous ne parlons donc pas seulement de multinationales.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il faut prêter attention au fait que les informations fournies peuvent être utilisées par des concurrents et entraîner le dévoilement de stratégies d’entreprises.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ça, ça ne gêne pas nos collègues !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles, malgré l’obligation qui leur en est faite, de nombreuses entreprises refusent de déclarer et de déposer leurs comptes. Dans le monde extrêmement concurrentiel qui est le nôtre, il ne faut pas négliger ce genre de problèmes. Ce n’est pas un prétexte, mais une réalité, qu’il faut regarder en face.
Deuxièmement, les choses sont en train de bouger, et elles bougent très vite. Pierre Moscovici s’est effectivement exprimé, monsieur Cherki, mais il l’a fait au nom de la Commission européenne, et non en tant que responsable politique français. Au nom de la Commission européenne, il a effectivement dit très clairement qu’il était favorable à un reporting public, et il a donc engagé, d’un certain point de vue, la Commission européenne. Ce que nous disons, et je pense que c’est une position totalement justifiée, c’est qu’il faut attendre que la Commission européenne mette en œuvre 10748cette disposition, pour qu’elle s’applique à tous. Sinon, vous allez introduire une distorsion de concurrence entre les différentes entreprises.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je tiens à remercier Mme Dalloz de sa franchise qui révèle sans ambiguïté l’orientation de la droite libérale en la matière : le refus. Pour moi, c’est un débat gauche-droite très clair.
Je voudrais vous répondre, madame Dalloz, et vous interpeller, monsieur le ministre. Personne, dans cette assemblée, ne cherche à affaiblir nos entreprises dans la compétition internationale. Il ne s’agit pas de publier des brevets, des process industriels, ni des stratégies d’organisation ou de production. Il s’agit de publier le nom des implantations et la nature des activités, le chiffre d’affaires, les effectifs en équivalent temps plein, le bénéfice ou la perte avant impôt, le montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables – il est normal que les citoyens disposent d’une telle information –, ainsi que les subventions publiques reçues.
Mes chers collègues, si vous pensez que rendre ces informations publiques dans une démocratie au bkXXIeek siècle, c’est nuire à la compétitivité des entreprises, alors, c’est que nous n’avons pas la même conception de l’équilibre à respecter entre la compétitivité des entreprises et le minimum d’informations dont on doit disposer dans une démocratie.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé que, lorsque la directive sera prise, nous la transposerons, comme nous l’avons fait pour la directive minière. Encore heureux que lorsque la discussion d’un gouvernement avec la Commission européenne aboutit à une directive, celle-ci soit transcrite en droit interne de chacun des États ! Il est en effet heureux que, lorsqu’un compromis politique est intervenu au niveau européen, on considère que son fruit a vocation à se diffuser dans l’ensemble des pays.
La question n’est donc pas de savoir si le Parlement français transposera la directive : la moitié de notre activité est consacrée à transposer du droit européen. La question, madame Dalloz, est de savoir si nous allons être moteurs ou non. Au moment où la Commission européenne est favorable à ce projet, sommes-nous toujours prêts, comme en première lecture, à lui adresser ce signe et à lui indiquer que, oui, nous voulons ce reporting public ? Serons-nous aux côtés de la Commission pour l’aider à imposer cette décision à des pays qui sont encore réticents ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cessez d’être en avance sur tout !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Telle est la question politique qui nous est posée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est en 2013 que j’ai défendu l’amendement sur la transparence des holdings financières : il a été accepté alors par M. Pierre Moscovici, sous la condition que le vent soit favorable à l’échelle européenne. Le moment est venu. Reculer, ce ne serait pas aider nos entreprises, mais poursuivre dans une économie de l’obscurité qui autorise toutes les perversions, toutes les tricheries et handicape l’économie réelle.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Très bien !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Reculer, c’est priver la puissance publique d’un argent précieux pour la République et la cohésion sociale, pour lutter contre le changement climatique ou pour aider les pays en développement.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Excellent.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous avons trop reculé, l’heure est venue. Nous avons attendu deux ans : le contexte est désormais favorable, il faut y aller. Sur tous les sujets, on entend toujours le même argument. Ma conviction est que le chemin le plus court vers une directive européenne, c’est une loi française, une loi de fierté qui ne handicapera pas nos entreprises mais les hissera au meilleur niveau d’une nouvelle mondialisation. Ce n’est pas la fin du monde, c’est le début d’un monde nouveau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe écologiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Lorsque Dominique Potier et moi-même avons défendu ensemble un dispositif relatif à la responsabilité sociale des multinationales, on nous a demandé : et l’Europe ? Et l’Europe ? Aujourd’hui, cette proposition a même reçu, au niveau européen, le soutien de la Chambre des Lords britannique.
Je me permets de rappeler que c’est la France qui a été le premier moteur du reporting extra-financier tel qu’il a été ensuite transcrit dans le droit européen. Aujourd’hui, la Commission européenne pose la question et les eurodéputés se sont déjà prononcés favorablement. Nous sommes donc déjà en retard par rapport à l’Union européenne. Monsieur le ministre, la France, qui se présente avec fierté comme le pays de la liberté, de l’égalité et de la fraternité, s’honorerait à montrer qu’elle est de nouveau la première à adopter cette mesure de transparence, laquelle relève, de quelque façon, du domaine des droits.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI a le droit de s’exprimer sur un sujet qui provoque la passion, d’autant que je trouve excessifs ces débats. Ceux qui croient que l’adoption de l’amendement permettra d’obtenir la transparence se trompent complètement. L’expérience le montre, puisque les dispositions existent déjà à compter d’un seuil que l’amendement se contente d’abaisser – je me permets de le rappeler.
Mes chers collègues, nous appartenons à un espace ouvert. N’agissons donc ni trop rapidement ni trop lentement : calons-nous sur les projets de directive européenne qui devraient aboutir l’année prochaine, nous l’espérons. Ce n’est pas la peine de s’exciter sur ces amendements. Gardons tout notre calme.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek11 et 48, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les différents groupes sont-ils d’accord pour que nous passions au vote même si les cinq minutes réglementaires ne sont pas écoulées ? (Marques d’approbation.)
Je vais donc mettre aux voix les amendements identiques bknos ek11 et 48.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est opposé à cette disposition et j’avertis d’ores et déjà l’Assemblée qu’il demandera une seconde délibération sur ce point. (« Très bien ! sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Quel respect du Parlement !

M. Christian Eckert : Monsieur le député, c’est un droit du Gouvernement.
À l’issue de l’examen des derniers articles du projet de loi, je demanderai une suspension de séance.