Modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle : Discussion générale commune

Modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle : Discussion générale commune

debate, 16/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, chers collègues, en raison du fait que j’installerai dans quelques minutes la mission d’information portant sur les moyens dont bénéficie l’organisation terroriste Daech, dont la présidence m’est confiée, j’ai demandé à la présidence de la séance de bien vouloir inverser l’intervention de mon collègue Gosselin, qui est l’orateur de notre groupe, et la mienne. Il s’agit d’une inversion, et aucunement d’un remplacement, d’un clonage ou d’une substitution, vous l’aurez bien compris, de sorte que mon collègue donnera précisément en quelques minutes tout à l’heure la position de notre groupe.
Pour ma part, j’aimerais partager avec vous les interrogations que soulèvent les deux propositions de loi du point de vue du responsable d’un parti politique qui, quoiqu’existant depuis de nombreuses années, ne fait pas partie des mastodontes électoraux dont les membres animent régulièrement notre vie politique. C’est également en tant qu’élu local issu de la partie rurale de l’Île-de-France que j’interviendrai, en particulier sur les horaires d’ouverture des bureaux de vote.
Les quatre sujets que vous soulevez dans vos propositions de loi, monsieur le président de la commission des lois, sont des questions importantes qui relèvent soit des principes du droit, soit des modalités opérationnelles et d’organisation du scrutin présidentiel. À ce titre, elles doivent être étudiées. Cependant, ainsi que je l’avais indiqué en commission voilà quelques jours, les réponses apportées ne me semblent pas permettre de régler de manière satisfaisante les problèmes posés. Ce sera le point commun des différents sujets que je vais aborder.
Quitte à procéder dans le désordre, je commencerai par évoquer les parrainages. Lorsqu’on est chargé de diriger une campagne présidentielle ou qu’on est candidat, aujourd’hui, il nous appartient de récolter auprès des parrains éventuels le formulaire, le passe-droit que l’on stocke soigneusement dans un carton pour le transmettre ensuite au Conseil constitutionnel ; je me suis prêté à l’exercice pour le compte de quelqu’un d’autre, il y a une quinzaine d’années. La mécanique que vous proposez d’un dépôt direct des parrainages par leurs auteurs auprès du Conseil constitutionnel avec une publication régulière a un très gros inconvénient : elle ne permet pas au candidat de suivre l’état exact du nombre de parrainages déposés.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Tout à fait !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Elle ne permet pas au candidat de savoir qui a tenu son engagement et qui ne l’a pas tenu.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Exactement !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En effet, et vous le savez bien, il y a un écart entre les premiers formulaires envoyés, les promesses de signature, et les signatures effectives, qui ne peuvent intervenir que dans le délai séparant la distribution du document officiel de la validation définitive.
Pour les candidats assurés d’obtenir des milliers, voire parfois plus de 10 000 signatures et parrainages, cela ne présente pas de problème. Pour les candidats tangents, c’est-à-dire ceux qui réunissent 500, 550 voire 600 parrainages, le fait de ne pas avoir de visibilité au quotidien est problématique. D’expérience, je peux vous dire que cette opération mobilise à plein temps plusieurs personnes, car il faut s’assurer de l’entrée des parrainages un par un lorsqu’on en dépose 520, 530 ou 540, comme ce peut parfois être le cas, quelques-uns pouvant toujours être invalidés. C’est donc une opération extrêmement délicate pour les formations qui ne disposent pas de la surface médiatique leur permettant de s’assurer, avant même de démarrer la campagne, l’obtention des parrainages. Pour le maintien du jeu démocratique, il me paraît essentiel de conserver le système actuel, quitte à modifier, dans un souci de transparence et de respect de l’engagement républicain, les modalités de publication ; c’est d’ailleurs un de vos souhaits.
Je vise ici bien davantage les modalités de collecte et de transmission officielle que la publication en tant que telle, sur laquelle je n’ai pas d’objection. La moindre des choses, quand on prend un engagement aussi important que le soutien d’un candidat à la présidentielle, c’est que cela se sache, sinon ce n’est pas la peine de se cacher derrière son petit doigt, à supposer qu’il ait la taille suffisante. En revanche, pour la collecte et la transmission, je pense qu’il faut maintenir le système actuel, quitte à l’enrichir et, pourquoi pas, le numériser. Les candidats doivent cependant conserver un contrôle quotidien actif et opérationnel sur les collectes de parrainages.
Deuxièmement, monsieur le président Bloche, puisque c’est le sujet que vous avez traité de manière exhaustive depuis cette tribune, je suis très circonspect sur le délai qui sépare la validation des candidatures par le Conseil constitutionnel du démarrage de la campagne officielle, délai que le texte vise spécifiquement. Je ne sais pas comment on peut estimer l’importance relative des candidats.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et je ne sais pas comment on peut déterminer, en fonction de celle-ci, le temps de parole dont les candidats doivent bénéficier dans les médias.

M. Marc Dolez : et M. Nicolas Dupont-Aignan. Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En effet, si on retient comme critère le résultat des élections précédentes, comment procéder si le candidat n’a pas représenté un parti politique qui a présenté des candidats lors des élections précédentes ? Si on retient comme critère le nombre de réunions publiques animées, faut-il considérer l’affluence moyenne, leur nombre, leur répartition géographique, la densité de population là où elles se déroulent ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La qualité de l’auditoire !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On voit bien qu’une telle méthode ne permet pas de s’assurer d’une équité incontestable, et que la répartition de temps de parole s’effectuera en réalité selon des éléments d’appréciation politique. En réalité, on ne sait pas réaliser un tel partage selon des critères objectifs.
En outre, et même si cela peut avoir pour conséquence de pénaliser relativement les candidats des formations politiques importantes, la nature même de l’élection présidentielle, qui n’est pas une élection partisane mais la confrontation d’une personne et de son projet politique avec le peuple français, exige de conserver une mécanique qui permette l’égalité des temps de parole des candidats, quitte à ce que les médias audiovisuels se disciplinent de façon un peu plus efficace pour éviter que les petits candidats soient amenés à faire du remplissage sur les plateaux de télévision parce qu’il leur manque une demi-heure ou quarante-cinq minutes à deux jours du terme.
J’ajoute que les candidats des partis les plus importants ne disent pas nécessairement les choses les plus inévitables et les plus utiles ; le débat public peut également s’enrichir de la présence de candidats de moindre importance ou supposée telle.
Troisièmement, concernant les horaires d’ouverture des bureaux de vote, il faut concilier plusieurs impératifs. Cher président Bloche, cher président Urvoas, vous l’avez dit, il faut contenir la publication des estimations des résultats. Vous avez rappelé la difficulté, monsieur le ministre, de maintenir dans les villages à faible densité de population la présence physique jusqu’à une heure raisonnable. Il faut également compter avec le mode de vie des urbains des grandes métropoles, qui rentrent assez tard le dimanche. À titre personnel, dans un souci de clarté, je plaide pour un horaire unique sur l’ensemble du territoire.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qu’il y a de plus logique !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela me paraît lisible, raisonnable et, en fin de compte, si tous les bureaux fermaient à dix-neuf heures, on pourrait ainsi concilier toutes ces exigences.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il me semble qu’il pourrait y avoir un consensus autour de cette formule, contre laquelle il ne saurait y avoir d’opposition de principe.
Voilà ce que je souhaitais dire sur ces propositions de loi. Je laisse ainsi à mon collègue Gosselin le soin d’exprimer la position de notre groupe sur ces textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je ne reviendrai pas ici, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, sur les quelques points utiles de ces propositions de loi, tels que l’harmonisation des horaires d’ouverture des bureaux de vote, que vient d’évoquer M. Poisson.
Je veux plutôt me concentrer non pas sur le problème des parrainages, qui vient d’être évoqué et qui le sera ensuite par mon ami Michel Zumkeller, mais sur l’article 4 de la proposition de loi organique, qui en révèle la teneur réelle, la volonté sous-jacente. Nous considérons que la modification proposée est dangereuse et scandaleuse, et qu’elle justifie à elle seule le vote contre ce texte des membres du groupe UDI.
Selon les règles en vigueur, pendant cinq semaines tous les cinq ans s’applique une égalité de temps de parole entre les candidats à l’élection présidentielle, qui peuvent ainsi adresser leurs opinions, majoritaires ou minoritaires, à nos concitoyens. Les 255 semaines restantes, nous sommes régis, monsieur le président de la commission des lois, par le 10773principe de l’équité, dont chacun peut voir les effets. En réalité, l’espace public, le débat public sont monopolisés par trois formations politiques, le Parti socialiste, Les Républicains, le Front national.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Exactement !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Cinq semaines d’un côté, 255 semaines de l’autre.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Bravo !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Tel est ce que prévoyait la loi que vous envisagez de modifier. Or, même ces cinq semaines, pour le Gouvernement, pour le Parti socialiste, c’est trop, c’est insupportable !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : C’est une honte !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Et je ne raconte pas d’histoires : monsieur le ministre, si le Gouvernement, si le Président de la République trouvaient cela indécent, nous n’aurions pas ce débat à la veille de la trêve de Noël, ce qui empêchera d’alerter l’opinion publique sur ce qui est en train de se passer. Des cinq semaines d’égalité des temps de parole en vigueur, vous voulez passez à deux semaines seulement ; quinze jours pendant lesquels les candidats pourront s’adresser à égalité aux Français.
Pourtant, il est peu probable que les candidats à l’élection présidentielle soient farfelus. En effet, le filtre nouveau que vous voulez imposer vient se superposer à un filtre qui existe déjà : celui des 500 parrainages, des 500 signatures de maires, de représentants de nos concitoyens qui estiment que les candidats en question ont des choses à dire, peuvent s’exprimer en direction des Français. Or, à ce verrou existant, vous en ajoutez un second qui restreint la capacité d’expression des candidats.
Lorsqu’on obtient les 500 signatures – M. Poisson, qui en a fait l’expérience, expliquait que ce n’est pas chose simple, et je parle en outre devant un ancien candidat à l’élection présidentielle, M. Dupont-Aignan –, on obtient trois droits : un crédit d’État d’un montant de 800 000 euros environ pour financer sa campagne électorale ; l’impression de sa propagande électorale par l’État ; l’égalité de temps de parole pendant cinq semaines. C’est ce dernier droit que vous supprimez avec la présente proposition de loi organique.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : C’est un assassinat !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est ce qui est le plus discutable dans ce texte. C’est incohérent, puisqu’il existe déjà un verrou, celui des 500 parrainages. Le double verrou que vous instaurer vise à corseter la démocratie française au cours de son moment de respiration principale et à installer un tripartisme que, par ailleurs, sur les plateaux de télévision, on peut dénoncer le soir des élections.
Par ailleurs, si l’on se retourne vers les élections passées, le verrou que vous envisagez de mettre en place empêcherait des candidats comme Arlette Laguiller, avec laquelle on peut être en désaccord, mais qui n’est pas farfelue, Dominique Voynet, Christiane Taubira, votre collègue au Gouvernement, José Bové, Christine Boutin ou Frédéric Nihous de se présenter devant les électeurs en exprimant leurs idées. Vous m’objecterez bien sûr qu’ils auraient droit à l’équité, dont on sait ce qu’elle vaut le reste du temps,…

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Rien !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : …ou comment elle est appliquée.
Des mouvements comme le Mouvement écologiste, par la candidature de M. René Dumont, par la candidature de M. Brice Lalonde et celles qui ont suivi, ont imprimé leur marque sur la vie politique française à l’occasion d’élections présidentielles. Il ne s’agit pas d’une petite mesure technique d’arrangement pour les grands médias audiovisuels qui, sans doute, en tireront avantage. D’ailleurs, le rôle de cette assemblée, le rôle de l’élection présidentielle est non pas d’arranger les médias audiovisuels, mais d’éclairer les Français sur les idées majoritaires et minoritaires existant dans notre pays.
Enfin, dans cette affaire, vous donnez au CSA un rôle que je trouve ahurissant. Vous fixez, M. Poisson l’a évoqué, les critères selon lesquels on va accorder du temps d’antenne. Parmi ceux-ci, deux paraissent invraisemblables.
Concernant les sondages, je me souviens de M. Chevènement, qui avait démarré à 2 % pour arriver à 14 %. Les temps de paroles varieraient en fonction des sondages.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Là encore, c’est un problème !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Laissons donc de côté ce critère.
Mais les deux autres critères, monsieur le président de la commission des lois… Le premier est celui des résultats à l’élection précédente. Examinons les conséquences qu’il aurait, par exemple pour l’élection de 2022. Des élections cantonales et régionales se tiendront en 2021. Vous conditionnez donc le temps de parole des candidats en 2022 à ce qu’ils auront décidé de faire, se présenter séparément ou en liste commune, en 2021. Vous pervertissez ainsi l’élection d’avant pour conditionner l’élection d’après. C’est très dangereux, en particulier dans le contexte politique que nous connaissons.
Qui plus est, si un citoyen n’appartenant à aucune formation politique, un intellectuel, un représentant d’une catégorie socioprofessionnelle ou un dirigeant d’entreprise, qui convainc 500 maires de parrainer sa candidature et dit des choses intéressantes, se verra privé de sa capacité à présenter ses idées aux Français, sa candidature n’étant liée à aucun parti politique s’étant présenté à l’élection précédente.
Enfin, et c’est le plus grave, vous transformez le CSA du régulateur de l’audiovisuel qu’il est aujourd’hui en censeur, monsieur le rapporteur. En effet, le critère de participation à l’animation du débat présidentiel est purement subjectif.
Que doit-on juger ? La façon de faire campagne, lorsque M. Mélenchon tient des meetings en plein air, ou les idées avancées ? À quel titre le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’érigerait-il ainsi en censeur ? Tel est le vrai problème soulevé par vos propositions de loi. La participation à l’animation de la campagne est un critère purement subjectif qui sera déterminé par des gens nommés par le pouvoir que sont les membres du CSA dont le président est par ailleurs nommé par le pouvoir exécutif, quel que soit le gouvernement. Voilà pourquoi nous estimons que ces propositions de loi sont déplacées et la raison pour laquelle nous nous y opposerons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, après avoir modifié les règles des élections cantonales, communautaires, municipales et sénatoriales, nous abordons aujourd’hui les règles applicables à l’élection présidentielle par l’examen de propositions de loi ordinaire et organique. À seize mois de l’élection présidentielle, le Parlement subit une nouvelle fois une procédure accélérée, ce que je regrette et conteste. C’est 10774désormais devenu la règle dans ce Parlement. Le temps du débat en procédure accélérée est réduit, ce qui s’accorde mal à la volonté de consensus que vous avez affichée, monsieur le rapporteur.
Il faut toutefois reconnaître que vous avez invité au préalable tous les présidents des groupes – et même des sous-groupes (Sourires.) – politiques pour discuter des textes et trouver un accord. Il est également vrai que les textes s’inspirent d’observations, voire de recommandations, émanant d’instances de contrôle telles que le Conseil constitutionnel, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Commission des sondages. Pour autant, à l’issue des débats en commission des lois, force est de constater que de nombreux points de discorde demeurent, même si plusieurs modifications et simplifications proposées ont été approuvées dont une, qui me semble très importante, qui prévoit que chaque parrainage soit publiquement assumé grâce à la publication intégrale des parrainages que nous avons décidée.
Plusieurs points demeurent donc en débat, parfois en raison de leur principe, le plus souvent de leurs modalités d’organisation. J’insisterai, comme mon collègue vient de le faire, sur l’article 4 qui vise à substituer un principe d’équité à la règle actuelle de l’égalité et constitue pour nous une pierre d’achoppement. En réalité, l’équité reposera sur des enquêtes d’opinion contestables. Conditionner le temps de parole au cours de la période intermédiaire aux résultats des élections les plus récentes revient à accorder une prime aux partis les plus institutionnels. Or, l’égalité des temps de parole encourage le renouvellement du système politique français et le pluralisme en évitant de favoriser les candidats établis dans un système politique qui semble, au regard des derniers résultats électoraux, un peu à bout de souffle.
En outre, l’équité étant, entre les campagnes électorales, parfaitement inexistante dans le secteur audiovisuel français, je considère que votre proposition de loi est une forme d’atteinte au pluralisme politique et qu’elle vise au fond à empêcher l’expression de la diversité politique en période électorale. Cette disposition est lourdement problématique pour les écologistes car l’égalité de temps de parole lors des campagnes électorales a beaucoup fait pour l’expression de notre famille politique et pour la rencontre avec les électeurs à des moments clés de notre histoire. Par-delà la famille écologiste, elle participe de la diversité nécessaire à toute campagne électorale, notamment la principale, celle de la campagne présidentielle.
L’article 6 prévoit, conformément à une recommandation de la Commission des comptes de campagne, la réduction d’un an à six mois de la période pendant laquelle les candidats à l’élection présidentielle doivent faire figurer les recettes et les dépenses électorales dans leurs comptes de campagne. Je rappelle que cette disposition est évoquée dans mon avis budgétaire relatif au programme « Vie politique, cultuelle et associative », où j’indique la nécessité de réduire cette période d’un an à six mois afin de rendre plus strict le contrôle de la Commission. Le président Logerot a en effet indiqué, lors de son audition, qu’il lui est difficile, compte tenu de ses prérogatives et de ses effectifs, de procéder à un contrôle strict pendant toute une année.
J’ai été très attentif au débat sur ce point en commission et un peu surpris par les votes, je ne le cache pas. Je serai attentif à la position du Gouvernement car j’ai cru comprendre que celui-ci nourrit quelques réserves, encore évoquées par M. le ministre à cette tribune. Lors de la publication de mon avis budgétaire, il m’avait semblé qu’une opposition entre le Gouvernement et la commission empêchait de parvenir à un accord.
Permettez-moi enfin de réitérer mes interrogations au sujet des primaires. Simplifier l’élection présidentielle sans tenir compte de l’organisation des primaires, en particulier sans établir des règles financières pour des opérations de vote mobilisant plusieurs millions d’électeurs, comme celle organisée par le parti socialiste en 2011, me semble assez hasardeux. C’est ce qui rendu utile mon amendement visant à encadrer a minima l’organisation des primaires.
Un autre point me semble important, et ce n’est pas une surprise : l’article 8 de la proposition de loi organique qui prévoit que tout électeur inscrit sur une liste consulaire et sur une liste en France doit choisir celle sur laquelle il maintient son inscription avant le 31 décembre 2016. Je rappelle que les inscriptions au registre ne sont pas annuelles mais valent pour une durée de quatre ans et que les postes consulaires procèdent au nettoyage des listes électorales à une fréquence très irrégulière, si bien que le croisement entre les listes consulaires et les listes communales s’opère difficilement. Je rappelle aussi que la citoyenneté des Français de l’étranger est en construction. Nous avons procédé dernièrement à des réformes auxquelles il faut laisser le temps de s’établir. Il serait malheureux de malmener cette citoyenneté naissante et qui a quelques difficultés à se stabiliser.
Les Français résidant à l’étranger restent attachés à leur inscription sur les listes électorales qui leur permet de participer aux élections municipales, départementales et régionales dans des endroits de France dont ils sont originaires. D’ailleurs, sur ce point, le Conseil constitutionnel n’a pas formulé de recommandation en tant que telle. En outre, je rappelle que la mission d’information conduite par nos collègues Pochon et Warsmann préconise d’agir non pas pour cette élection présidentielle mais pour la suivante. Tel est le sens de l’amendement de suppression que j’ai déposé. Enfin, la dématérialisation me semble nécessaire mais ne saurait se réduire à une simple reproduction de documents au format PDF. À vouloir aller trop vite, on finit parfois par mal faire. J’espère que nous aurons l’occasion de clarifier les points de discorde au cours des débats.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen des propositions de loi organique et ordinaire de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle dont l’initiative revient au président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas. L’objectif de ces textes est clair : faire en sorte que l’élection présidentielle soit organisée dans un cadre législatif irréprochable en mettant fin aux critiques récurrentes régulièrement adressées à ce scrutin.
En effet, tous les cinq ans, les mêmes reproches sont formulés à propos de l’élection du Président de la République : l’absence de clarté dans le recueil des 500 parrainages par les candidats, le non-respect de l’égalité des temps de parole dans les médias, la remise en cause des frais engagés dans la campagne électorale, l’absence de poursuites et la faiblesse des sanctions encourues en cas de fraude, ou encore la divulgation des résultats estimés avant 20 heures le jour où l’élection est acquise. Et ces critiques d’être également émises à l’encontre de toutes les autres élections, nationales et locales !
Il semble donc urgent de mettre en place un système électoral plus transparent. À cet égard, l’instauration d’un principe d’équité entre les candidats, préalable au principe d’égalité de médiatisation applicable à partir du début de la campagne officielle, est tout à fait opportune. Ainsi, de la publication de la liste des candidats à la veille du début de la campagne officielle, un principe d’équité du temps de parole dans les médias audiovisuels entre les candidats à l’élection présidentielle est mis en place. Pour faire respecter cette équité, le Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte de la représentativité des candidats en fonction des résultats obtenus aux élections précédentes et des enquêtes d’opinion, et de la contribution de chaque candidat à l’animation du débat électoral.
Puis, du début de la campagne jusqu’au tour de scrutin où l’élection est acquise, les médias audiovisuels doivent respecter le principe d’égalité de temps de parole entre tous les candidats. La garantie de l’égalité de représentation de tous les prétendants à la présidence de la République est assurée et contrôlée par le CSA. Il est précisé, à l’initiative du groupe écologiste, que le CSA publie périodiquement et dans un format ouvert et réutilisable, le relevé des temps de parole de chacun des candidats de la publication de la liste définitive au tour du scrutin où l’élection est acquise. Ces mécanismes d’utilisation ouverte et multiple des données électorales encouragent le contrôle du respect de la représentativité des candidats et de la sincérité des sondages.
Cette vérification accrue est justifiée par l’importance que revêt l’élection présidentielle dans la vie politique française et au regard des intérêts fondamentaux du pays, mais aussi par le caractère malléable et fluctuant des sondages d’une semaine à l’autre. Les attentats dramatiques du 13 novembre 2015 en ont apporté la preuve. Un sondage TNS-Sofres-OnePoint réalisé pour Le Figaro Magazine et publié le bk1er ekdécembre 2015 révélait une cote de confiance en hausse de plus vingt points pour le chef de l’État et de plus de onze points pour le Premier ministre en moins de quinze jours ! Ainsi, les chiffres et les sondages fluctuent en raison des événements mais aussi du lieu de vie considéré. Pour cette raison, nous restons prudents à propos des résultats des sondages et de l’usage qu’en font les médias.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle je suis satisfait que les textes imposent aux sociétés de l’audiovisuel public de diffuser dans la semaine précédant chaque tour de scrutin la mise au point de la Commission des sondages dès lors que celle-ci en fait la demande écrite.
Arrêtons-nous maintenant sur un autre point d’achoppement de toutes les élections présidentielles : le recueil des parrainages. Le texte organique, prenant acte de la nouvelle configuration territoriale du pays, prévoit la modification de la liste des élus susceptibles de parrainer un candidat à l’élection présidentielle. Il est ainsi prévu d’ouvrir ce droit aux présidents de métropoles, aux maires délégués des communes nouvelles, mais aussi aux conseillers métropolitains de Lyon. Aucune différence ne pouvait par ailleurs subsister entre les maires d’arrondissements de Paris et ceux de Lyon et Marseille, certains se voyant reconnaître la possibilité de parrainer un candidat alors que d’autres en étaient privés.
Pour autant, en matière de parrainage, l’ajout de certaines dispositions au texte me laisse sceptique. Il prévoit en effet que le Conseil constitutionnel publie au fur et à mesure de leur réception et au moins deux fois par semaine, les noms et qualités des élus ayant parrainé un candidat à l’élection présidentielle. Cette disposition me semble complexe et entraîne un risque de stigmatisation de certains parrains au sein même de leur propre formation politique.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Eh oui ! Et même des pressions !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : N’aurait-il pas été préférable d’en rester à la rédaction initiale du texte prévoyant la publication par le Conseil constitutionnel, huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, du nom et de la qualité des élus ayant parrainé un candidat à l’élection présidentielle ?
Quant aux comptes de campagne, je note avec intérêt que les textes limitent à six mois au lieu d’un an le calcul des frais engagés, soit les dépenses engagées et les recettes perçues, pour toutes les élections. Il aurait néanmoins été légitime, pour l’élection présidentielle, de diminuer de moitié le montant alloué aux candidats pour financer sa campagne électorale compte tenu de la réduction de moitié de la période de prise en compte des frais engagés. Je note avec intérêt que les pouvoirs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont accrus, chaque candidat se voyant soumis à l’obligation de lui transmettre une fois par mois une liste précise des dépenses dont celle-ci a obligation d’assurer la publication régulière.
En outre, la commission a la possibilité de recourir à des experts afin de s’assurer de la bonne gestion des dépenses par les candidats. Ce mécanisme permettra, nous l’espérons, d’éviter les mauvaises surprises après l’élection et l’invalidation des comptes de campagne d’un candidat par le Conseil constitutionnel, comme cela a déjà pu être le cas.
De même, il est prévu que chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses engagées par chacun des partis ou groupements politiques apportant un soutien au candidat, ainsi que les avantages directs ou indirects, prestations de services ou dons en nature fournis par ces partis et groupements. Ce dispositif, qui va dans le sens d’un renforcement de la transparence de la vie publique, est une bonne mesure.
Enfin, en ce qui concerne les horaires des bureaux de vote, de nombreuses inégalités existaient entre les différentes parties du territoire. Si 74 % du corps électoral votent dans des bureaux fermant à 18 heures, seuls 4 % votent dans des bureaux fermant à 19 heures, et 22 % dans des bureaux fermant à 20 heures, ce qui ne favorise pas une appréhension claire des conditions de vote et encourage la divulgation des résultats avant l’heure minimale de 20 heures, le jour de l’élection. La disposition visant à harmoniser les horaires d’ouverture de l’ensemble des bureaux de vote sur le territoire de 8 heures à 19 heures apparaît donc de bon sens.
Par ailleurs, il était pertinent de trouver des solutions aux difficultés liées à la double inscription sur les listes électorales des Français établis à l’étranger. Ainsi, la proposition de loi organique prévoit, pour toutes les élections, que la radiation d’un Français du registre des Français établis hors de France entraîne de plein droit sa radiation de la liste électorale de la circonscription consulaire au titre de laquelle cette liste est dressée, sauf opposition de sa part. Ce mécanisme permettra ainsi d’éviter les doublons ou l’absence de possibilité de vote pour certains électeurs établis à l’étranger.
Ces deux propositions de loi ne méritent ni excès d’honneur ni excès d’indignité. Elles ont le mérite de nettoyer le droit électoral, s’agissant de l’élection présidentielle, de quelques-unes de ses scories. Il aurait été possible d’aller plus loin. Mais le temps nous aura manqué, 500 jours seulement nous séparant de ce scrutin. Vous l’aurez compris, 10776le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera ces textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les propositions de loi que nous examinons aujourd’hui visent, nous dit-on, à ajuster quelques-unes des règles applicables à l’élection présidentielle, en s’appuyant sur des recommandations formulées notamment par le Conseil constitutionnel, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Présentées de cette manière, les modifications proposées peuvent paraître s’imposer d’elles-mêmes… En réalité, certaines d’entre elles induisent des conséquences extrêmement graves pour le fonctionnement démocratique de nos institutions.
S’agissant des parrainages, nous souhaitons que ceux-ci puissent continuer à être transmis au Conseil constitutionnel par le candidat ou son équipe de campagne.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Eh oui !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Car le candidat doit être en mesure de pouvoir comptabiliser au fur et à mesure les parrainages dont il dispose.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Très bien !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Certes, la commission des lois a adopté un amendement qui prévoit une publication au moins deux fois par semaine par le Conseil constitutionnel. Mais cette publication en temps réel peut avoir des effets dissuasifs.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Exactement.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ainsi, si un candidat dispose à l’instant T de peu de parrainages, un parrain potentiel peut décider de soutenir un autre candidat qui lui paraît avoir davantage de chances de réunir les 500 candidatures.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Tout à fait !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : C’est exactement cela !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est pourquoi nous pensons que la publication des parrainages doit intervenir au terme du processus.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : A posteriori, bien sûr.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : La publicité de la liste intégrale des élus ayant parrainé un candidat, et non plus un extrait de 500 noms tirés au sort, se justifie certes au nom de la transparence. Pour autant, il ne faudrait pas que la publicité des parrainages soit utilisée pour distinguer les « petits » candidats, qui disposeraient de quelques centaines de parrainages, des « grands » candidats, qui, eux, en comptabiliseraient plusieurs milliers.
Cette publicité ne doit pas être le prétexte à l’octroi d’un temps d’antenne ou de parole supplémentaire pour les candidats ayant recueilli le plus de parrainages. À partir du moment où un candidat a recueilli 500 signatures et où son nom a été publié par le Conseil constitutionnel, il ne doit pas y avoir de hiérarchie entre les différentes candidatures retenues. Celles-ci doivent être à égalité.

M. Jean Lassalle : M. Nicolas Dupont-Aignan et M. Christian Hutin. Très bien !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : S’agissant de l’adaptation de la législation sur les comptes de campagne, nous sommes opposés à la réduction à six mois de la période couverte par les comptes de campagne. Cet abaissement n’est absolument pas justifié pour l’élection présidentielle, qui donne lieu, chacun le sait, à des campagnes très longues. De surcroît, et c’est là le plus important, cette mesure conduirait à sortir du champ des comptes de campagne l’organisation des primaires, qui donnent lieu à une forte exposition médiatique.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Exactement !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Le renforcement des moyens de contrôle nous paraît nécessaire sur certaines dépenses difficiles à évaluer, telles que l’impression de documents ou l’organisation de réunions publiques, en élargissant les prérogatives de la commission nationale des comptes de campagne.
S’agissant de l’harmonisation des opérations de vote, il nous est proposé de réduire à une heure, au lieu de deux actuellement, le délai entre les premières et les dernières fermetures des bureaux de vote. Cependant, pour remédier à coup sûr à la diffusion prématurée d’estimations ou de résultats électoraux partiels, une harmonisation générale des fermetures à 19 heures serait plus adaptée et aurait le mérite de la simplicité.
Enfin, et c’est un point très important pour nous, nous sommes résolument opposés à la réforme de l’accès aux médias audiovisuels des candidats pendant la période « intermédiaire », soit entre le moment où la liste des candidats est publiée par le Conseil constitutionnel et celui où la campagne officielle commence. Nous sommes opposés à ce que le principe d’équité se substitue au principe d’égalité des temps de parole. Contrairement à ce qui est dit, les règles actuelles ne sont pas si compliquées à mettre en œuvre.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Bien sûr !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Dès que la liste officielle des candidats est rendue publique, la campagne commence, pour tout le monde !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Exactement !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Pour tous nos concitoyens, la campagne officielle ne débute pas quinze jours avant le scrutin…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …mais lorsque le Conseil constitutionnel publie la liste des candidats retenus.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : C’est précisément cela qui les gêne ! Ils leur faut verrouiller le processus.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Aussi est-il curieux de prévoir que le principe d’équité est apprécié au regard des résultats aux précédentes élections, ou encore des sondages – dont la fiabilité est régulièrement mise en cause. S’appuyer sur les sondages pour octroyer davantage de temps de parole à un candidat est un exercice particulièrement périlleux pour la démocratie.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Exactement !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Permettez-moi, monsieur le président de la commission des lois et rapporteur du texte, de citer un éminent juriste, que vous n’aurez pas de mal à reconnaître (Sourires.) : « avec les sondages politiques, on est dans un monde virtuel : on y mesure quelque chose qui n’existe pas, l’intention de vote. L’intention renvoie à un projet non définitif, exprimée en fonction des émotions du moment, sans que le sondé ne se sente engagé. » On ne saurait mieux dire !
Pourtant, la réforme proposée tend à accroître encore les effets électoraux des sondages, en renforçant la couverture médiatique de partis déjà très présents dans les médias. Ce faisant, elle met à mal le pluralisme et la diversité des candidatures. Plus les sondages seront favorables à un candidat, et plus les médias lui accorderont de visibilité.
La modification proposée se fait donc clairement au détriment des « petits » candidats, lesquels ne pourront bénéficier d’une stricte égalité de temps de parole que pendant la campagne « officielle », quinze jours avant le scrutin, alors que la campagne commence en fait dès la publication des candidatures. Sous couvert de simplification, cette mesure constitue une grave atteinte au pluralisme.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Une atteinte inadmissible !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Elle vise de toute évidence à favoriser les trois grands partis aujourd’hui présents sur l’échiquier politique.

M. Nicolas Dupont-Aignan : et M. Christian Hutin. Très bien !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Les députés du Front de gauche déplorent que, à seize mois de la prochaine élection présidentielle, le Parlement doive examiner quelques « ajustements », dont beaucoup posent davantage de problèmes qu’ils n’en résolvent. Mais c’est surtout la remise en cause de l’égalité des temps de parole qui, mettant à mal la diversité et le pluralisme, amène les députés du Front de gauche à voter résolument contre ces deux propositions de loi.

M. Jean Lassalle : M. Christian Hutin et M. Nicolas Dupont-Aignan. Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous sortons à peine d’un temps électoral très agité et plutôt troublant, dans un contexte récent d’attentats qui ont endeuillé notre pays. Alors que nous vivons une situation assez inédite d’état d’urgence, les Français restent, malgré leur abstention dans les urnes, d’incorrigibles amateurs de politique. Ils s’intéressent déjà à la prochaine présidentielle !
Car l’élection du Président de la République au suffrage universel direct est l’élection phare de notre système démocratique. Elle illustre parfaitement le statut particulier dont jouit le Président de la République aux yeux des Français. Ce scrutin est aujourd’hui encore celui qui mobilise le mieux les Français, avec un taux de participation moyen s’établissant à plus de 80 % pour les neuf élections présidentielles qui se sont tenues sous la Ve République. À personnage central, élection centrale, et un processus électoral qui se doit d’être irréprochable.
Rappelons que le suffrage universel ne figurait pas dans le texte originel de la constitution de 1958 et que c’est une révision constitutionnelle adoptée par référendum le 28 octobre 1962 qui l’y a introduit. D’autres modifications majeures sont survenues, notamment celle du 24 septembre 2000, après un référendum qui a permis de réduire la durée du mandat présidentiel de sept à cinq ans.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que l’on a fait de mieux !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est certain !

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Les textes qui sont soumis à votre examen visent des objectifs beaucoup plus modestes et tendent essentiellement à la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. Le titre de la proposition de loi est on ne peut plus conforme à son contenu !
Ce texte était-il nécessaire ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Oui !

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Oui, car à chaque élection présidentielle, ce sont les mêmes problématiques qui occupent les titres de la presse.
J’en cite quelques-uns : « Faut-il réformer le système des parrainages ? », « Comment se sortir du casse-tête de l’égalité du temps de parole entre les candidats ? », …

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : …« La loi sur la divulgation des résultats des élections est-elle une exception française ? »
Toutes ces questions reviennent comme des serpents de mer : en 2012 la dernière fois, comme en 2007 avant ou encore en 2002. Après l’élection, le sujet disparaît de l’actualité politique et médiatique pour ressurgir à l’élection suivante.
Ce texte vise à remédier à cet état de « paresse démocratique ». Était-ce bien le moment ? Mais y a-t-il jamais un bon moment pour réformer ? Oui, à seize mois du prochain rendez-vous présidentiel, le moment est bien choisi.
Même si l’exercice reste délicat, car il touche à la sphère électorale, il attire à juste titre la plus grande attention des législateurs. Il est source aussi de crispations outrancières et de suspicions théâtrales, comme en témoigne l’attitude de l’opposition, qui surjoue la méfiance, crie à l’instrumentalisation des règles, quand elle ne dénonce pas une tentative de hold-up présidentiel, rien de moins !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’opposition est sur tous les bancs ! J’ai entendu des voix très discordantes jusque sur ceux de la majorité !

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Les débats en commission l’ont démontré. D’aucuns ont pu user d’ironie et de méfiance, dénoncer des débats tronqués, afficher de la circonspection et invoquer même de la cuisine électorale.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela y ressemble !

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Pourtant, ce procès d’intention à l’égard d’un tel texte est infondé, pour plusieurs raisons.
La coutume républicaine, selon laquelle on ne modifie pas la règle du jeu à moins d’un an de l’élection, est respectée. Le texte de Jean-Jacques Urvoas est le fruit d’une initiative parlementaire. Son dépôt a été précédé d’une large consultation de l’ensemble des groupes parlementaires par son rapporteur. Comment y voir une intention malicieuse ? Enfin, ce texte reprend assez strictement les propositions et les recommandations émises par différents organes dont l’impartialité n’est pas en cause.
Outre celles du Conseil constitutionnel, elle reprend celles de pas moins de quatre autorités administratives indépendantes – le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la Commission des sondages, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l’élection du Président de la République.
Les dispositions proposées ne sont pas sorties d’un chapeau. Elles sont connues de tous et depuis fort longtemps. Il était donc plus que temps de les étudier et de les voter, c’est le rôle du Parlement.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Ce texte avance trois propositions de modifications majeures.
La première concerne un réaménagement du système des parrainages, qui est l’autre nom donné au mécanisme des présentations, introduit en 1958 et qui a déjà évolué plusieurs fois depuis sa création. Montrons-nous, nous aussi, à la hauteur de la réforme, car c’est à cette période que le constituant décide de ne plus confier au seul Parlement le soin de désigner le chef de l’État, ce qui justifiait la nécessité d’associer les élus locaux à la sélection des candidats à la présidentielle.
Entre 1958 et 1962, le Président de la République est donc élu par un collège électoral de quatre-vingt mille grands électeurs, qui associe parlementaires et élus locaux. C’est avec la réforme du 6 novembre 1962 que le parrainage devient une modalité de filtrage des candidatures à l’élection présidentielle. Depuis 1965 donc, chaque campagne présidentielle est précédée d’une campagne de collecte des signatures.
Cette dernière n’est pas exempte de dérives que nous connaissons tous : lutte pour obtenir le plus grand nombre de parrainages, menaces, pressions, marchandages, chantage sur les petits maires afin d’obtenir leur soutien. Certains élus sont même allés jusqu’à mettre aux enchères leur présentation !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Sans parler de l’instrumentalisation opérée par certains partis qui se posent en victimes d’un système, afin d’attirer la lumière médiatique. Lors de l’élection présidentielle de 2007 et pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, le Conseil constitutionnel a mis le doigt sur ces dérives qui déshonorent la démocratie.
Le 8 mars 2007, il a déclaré que « la présentation d’un candidat est un acte personnel et volontaire qui ne peut donner lieu ni à marchandage ni à rémunération ». Face à une telle situation, nous ne pouvons nous en tenir au statu quo. Ce texte apporte des réponses fortes aux détournements de procédure dont nous sommes conscients.
L’article 2 propose de modifier les règles de transmission des parrainages. Ceux-ci seront adressés directement au Conseil constitutionnel par l’auteur de la présentation et non par le candidat ou son équipe de campagne. Le parrainage pourra être transmis par voie postale ou par voie électronique comme nous l’avons proposé par amendement en commission.
Tout en reprenant les formulations émises par le Conseil constitutionnel, cette proposition contribuera indiscutablement à écarter les risques d’instrumentalisation et les pressions auxquelles sont soumis les maires des petites communes.
Ceux-ci pourront adresser directement leur parrainage et ne seront plus harcelés par les équipes de campagne des candidats, afin de remettre directement leur présentation.
L’article 3 renforce encore la lutte contre les dérives en prévoyant la publicité intégrale de la liste des élus ayant parrainé un candidat. Actuellement le Conseil constitutionnel n’affiche que des parrainages tirés au sort. Outre que ce fonctionnement crée une inégalité flagrante de publication entre les candidats, il semble que cette règle affaiblisse le sens d’un parrainage.
Or, le parrainage est un acte démocratique puissant dont la portée politique n’est pas anodine. Tout en écartant les candidatures farfelues, il représente un soutien politique de l’élu local à un candidat national. Les Français ont donc le droit de savoir qui leur élu parraine. La transparence doit être la règle.
Cette proposition de loi répond avec justesse à cette nécessité démocratique.
La deuxième modification de ce texte concerne le temps de parole des candidats. La règle actuelle instaure le principe d’égalité, et constitue une spécificité de la campagne présidentielle. Il découle directement des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’élection du Président de la République, qui prévoient une égalité du temps de parole et d’antenne des candidats et leurs soutiens à compter du début de la campagne officielle jusqu’au premier tour du scrutin, soit vingt jours environ.
Si, en théorie, l’idée semble louable, la réalité est toute autre. Pour se conformer à la loi, les médias sont contraints d’en contourner l’esprit afin de respecter une égalité stricte entre tous les prétendants à la fonction suprême. Ainsi, les grandes chaînes choisissent de renoncer à leurs grandes émissions politiques en plein cœur de la campagne électorale, tant il est difficile d’inviter tous les candidats sur une si courte période.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Bien sûr !

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Quant aux chaînes d’information en continu, elles choisissent la stratégie du rééquilibrage en rediffusant plusieurs fois entre une heure et cinq heures du matin les interviews ou les meetings de certains candidats. Les exemples de ces pratiques sont multiples et ils illustrent la difficulté de donner à tous les candidats la même exposition.
C’est pourquoi cette proposition de loi, loin d’être hypocrite, envisage de substituer au principe d’égalité celui d’équité, qui consiste à allouer à chaque candidat des temps de parole ou d’antenne en tenant compte de leur représentativité et de leur implication effective dans la campagne. Les critères seront strictement appréciés par le CSA qui a déjà émis des préconisations en ce sens.
Surtout, le dispositif proposé éviterait les stratégies de détournements, en garantissant à l’ensemble des candidats des conditions de programmation comparables.
Tous les candidats seraient ainsi assurés de bénéficier d’un temps de parole et d’antenne à des horaires de diffusion jouissant d’une large audience.
C’est donc une proposition de bon sens dont l’objectif n’est pas de bâillonner des candidats, encore moins de les réduire au silence, mais bien de garantir à tous une exposition médiatique intéressante.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Absolument.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Quelle hypocrisie !

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : La troisième modification de ce texte concerne la problématique de la divulgation prématurée des résultats. Nous avons une nouvelle fois pu le vérifier lors des élections régionales. Des échos d’outre-manche et d’ailleurs parasitent constamment l’annonce nationale des résultats des scrutins à 20 heures.
L’origine du problème est connue : le décalage entre les horaires de fermeture des bureaux de vote d’une commune à l’autre – entre dix-huit heures et vingt heures, plage horaire trop large.
L’article 7 prévoit, par conséquent, pour la seule élection présidentielle, une fermeture des bureaux de vote à dix-neuf heures au plus tôt tout en conservant la possibilité de fermer à vingt heures pour les communes qui le souhaiteraient.
Cette mesure permettrait, selon la Commission des sondages, d’établir les estimations à partir des résultats recueillis auprès des bureaux tests, tout en évitant d’en divulguer massivement la teneur avant la clôture du scrutin. Cette proposition, qui relève du bon sens démocratique, veille à préserver la sincérité du scrutin.
D’autres sujets figurent dans ce texte, comme la réduction à six mois de la période de prise en compte des dépenses électorales ou la mise en place du contrôle des dépenses engagées par les partis politiques en soutien de leur candidat. Nous les aborderons. Ils ne peuvent qu’apporter de la clarté et faire taire toutes les suspicions.
Mes chers collègues, cette proposition de loi ne poursuit qu’un seul objectif : faire de l’élection préférée des Français une élection qui corresponde à la société moderne dans laquelle ils vivent désormais.
Le prochain rendez-vous présidentiel doit se faire à l’ère du XXIe siècle. Voter cette proposition de loi, c’est s’assurer de ne pas le louper. (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, monsieur le président et rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, mes chers collègues, vous comprendrez rapidement que mon enthousiasme sera beaucoup plus tempéré que celui de Mme Pochon.
Nous examinons deux propositions de loi, l’une ordinaire, l’autre organique, ce qui suppose, pour cette dernière, que nous tombions d’accord avec le Sénat, puisque selon la Constitution, le vote doit intervenir en des termes identiques.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Absolument pas. Le Sénat n’est pas concerné.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Quel aveu.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait préférable cependant, même si, vous avez raison, le Sénat n’est pas concerné. Je retire ce point.
À vrai dire, ces propositions nous embarrassent, l’une et l’autre. Il ne s’agit pas de posture ni de mauvaise foi car nous sommes réellement sincères. Oui à la modernisation mais, en l’espèce, vos propositions nous semblent plutôt relever du rendez-vous manqué, quand il ne s’agirait pas de manœuvres ou, a minima, d’arguties.
Nous en avons largement débattu la semaine dernière en commission des lois. La majorité met en avant la prise en compte de certains amendements de l’opposition. Ainsi, l’article 6 de la proposition de loi organique, qui réduisait d’un an à six mois la période couverte par les comptes de campagne pour la seule élection présidentielle, a été supprimé afin d’introduire un nouvel article dans la proposition de loi pour étendre cette mesure à l’ensemble des élections, y compris l’élection présidentielle. Heureusement !
Rappelons cependant que le président de la commission des lois lui-même s’était opposé, dans son propos liminaire, à cette modification.
Le problème, en réalité, est celui de la suspicion qui règne. Depuis 2012, vous avez largement modifié l’ensemble des règles qui régissent toutes les élections.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Amélioré !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne partage pas votre point de vue.
Aux élections cantonales, vous avez préféré les départementales, avec un binôme paritaire et un mode de scrutin sans pareil que le monde entier nous envie !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Vous êtes contre la parité ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Aux élections municipales, vous avez abaissé le seuil des 1 000 habitants à partir duquel s’applique le scrutin est de liste.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Exactement !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez prévu un fléchage pour les élections communautaires. Encore un peu, et vous alliez imposer le suffrage universel direct pour les intercommunalités, portant ainsi atteinte au couple formé par la commune et l’intercommunalité, qui fonctionne pourtant bien.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Mon Dieu, quelle horreur ! Le suffrage universel direct !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous auriez ainsi cassé les communes qui sont les cellules de base de notre République. Tocqueville, grand manchois, grand normand, grand Français, disait que c’est dans la commune que réside la force des peuples libres.
Vous avez aussi modifié les règles des élections sénatoriales, la répartition des sièges entre les arrondissements de Paris, les règles de cumul des mandats nationaux, la carte des régions. Ne manque plus, mais c’est peut-être pour demain, que les élections législatives. Que n’aurions-nous entendu si nous avions fait simplement le quart du dixième de tout cela ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Eh oui. Il fallait répondre aux préconisations du Conseil constitutionnel.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Certains d’entre nous, en effet, voient une forme de provocation, de manœuvres, dans ces changements. Au moment où l’unité nationale est revendiquée, nous présenter une procédure accélérée pour le vote de deux textes loin d’être anodins puisqu’ils touchent à l’essence même de la Ve République, le suffrage universel direct et l’élection présidentielle, est choquant.
Pourquoi cette procédure accélérée alors que nous pourrions prendre plus de temps pour débattre de cette question sensible et permettre à la navette parlementaire de faire son œuvre ? J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos du ministre de l’intérieur il y a quelques minutes.
Au-delà de ces deux propositions de loi, mon groupe a le sentiment d’une occasion manquée. Nous reconnaissons bien évidemment, en cette année exceptionnelle du cinquantenaire de la première élection du Président de la République au suffrage universel direct, que cette élection présidentielle n’est à nulle autre comparable, dans le paysage électoral et constitutionnel français. Nous admettons tous que certaines règles doivent être modifiées, repensées, modernisées. En tout cas, ces règles doivent prendre la mesure des changements que notre société vit ou subit. Nous vous suivons sur un certain nombre de préconisations, comme la publication de l’intégralité de la liste des élus qui parrainent un candidat à la présidentielle au lieu du tirage au sort, qui n’est pas sans complication, des 500 premiers noms. C’est sans doute plus juste, même si des interrogations se posent concernant la publication en temps réel, Marc Dolez et Olivier Falorni 10780en ont parlé et c’est d’ailleurs sur tous les bancs que les interrogations s’élèvent, nombreuses. Nous avons d’ailleurs proposé quelques améliorations en commission pour ne pas en rester à un envoi papier à l’heure du numérique. C’était une difficulté supplémentaire et une modernisation en trompe-l’œil.
Vous portez sans aucun doute, monsieur le président de la commission des lois, de bons diagnostics et nous reconnaissons bien là vos qualités, mais il ne suffit pas que des règles existent déjà – j’y reviendrai s’agissant du CSA, de l’équité, de l’égalité – pour justifier qu’elles soient bonnes. Le débat autour de l’équité du temps de parole et d’antenne en période intermédiaire en est l’illustration.
Puisque les médias, nous dites-vous, ne savent pas traiter l’égalité stricte, mieux vaut faire de l’équité. Selon vous, cela facilitera les débats. C’est un peu court ! Pour ma part, je ne suis guère convaincu. Depuis Robespierre et Charles X, je me méfie des « parlements » au sens ancien du terme et de la notion d’équité,…

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il y a eu des changements depuis !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …même si je peux convenir que la situation actuelle est problématique.
Le CSA, nous dites-vous encore, pour juger de l’équité, prend déjà comme critère la représentativité des candidats aux dernières élections, les sondages d’opinion et leur « contribution à l’animation du débat électoral ». MM. Poisson et Lagarde ont souligné avant moi la difficulté que représentent la prise en compte des résultats des élections précédentes et l’interprétation de sondages qui peuvent, par exemple, être ouverts ou fermés. Et que dire de « l’animation du débat électoral » ? Va-t-on juger du « bon » nombre de réunions publiques, de la qualité des intervenants, de l’âge du capitaine, que sais-je encore, sans parler du débat sur les réseaux sociaux ?
Tout cela est un peu fumeux, un peu spécieux. Or, la marge d’appréciation sera désormais légale, gravée dans le marbre. Ce n’est pas une vraie réponse à des questions pourtant essentielles. Nul ne conteste les observations formulées par le Conseil constitutionnel, le CSA ou la Commission nationale des comptes de campagne : encore faut-il proposer des solutions qui soient acceptables par tous et permettent de respecter davantage l’égalité que l’équité !
Je m’étonne par ailleurs de certaines des dispositions pratiques retenues, même si, là encore, l’idée de départ est de lutter contre certains débordements.
Prenons par exemple l’article 7, qui traite de la question des horaires d’ouverture des bureaux de vote. Vous partez du constat que la diversité des heures de fermeture des bureaux de vote d’une commune à l’autre – dix-huit, dix-neuf ou vingt heures – favorise la diffusion prématurée de résultats partiels ou d’estimations par sondage, pourtant interdite par le code électoral. C’est exact, et nous ne pourrons empêcher que des sondages publiés à l’étranger parviennent chez nous. Vous soulignez d’ailleurs très justement, monsieur le rapporteur, notre impuissance à empêcher la diffusion de ces résultats. Du coup, votre conclusion paraît décalée. Il faudrait, selon vous, rapprocher les horaires de fermeture. Soit ! Mais vous renoncez d’emblée à un horaire unique, qui semble pourtant être la bonne solution. Le principe d’une fermeture à dix-neuf heures pourrait rallier les suffrages, sachant que vingt heures est objectivement trop tardif pour les communes rurales.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Très juste !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : M. le ministre de l’intérieur a salué le défi que représente l’organisation de chaque élection, et, honnêtement, une fermeture à vingt heures n’est pas adaptée aux zones rurales. Dix-neuf heures pourrait donc être une solution intermédiaire, mais, à ce stade, nous en sommes à dix-neuf ou vingt heures selon les communes.
De plus, dans la mesure où la disposition organique ne concerne que la présidentielle, vous faites peser un risque sur les élections législatives qui suivront un mois après. Je vous laisse imaginer : les électeurs ont pu voter jusqu’à dix-neuf heures pour l’élection présidentielle, on est à la belle saison, les jours rallongent, ils prévoient donc d’arriver au bureau de vote à dix-huit heures trente, après leur partie de campagne ou de plage. Eh bien non, pour les élections législatives, ce sera l’horaire de fermeture habituel, c’est-à-dire dix-huit heures ! Il y a là quelque chose de peu cohérent, qui risque de faire baisser la participation électorale alors que l’objectif est sans doute de la faire augmenter. Et je ne reviens pas sur le caractère incontrôlable de la diffusion de sondages publiés à l’étranger !
Nul ne conteste, je le répète, que beaucoup de sujets soulevés soient de vrais sujets, mais vous n’apportez pas les réponses concrètes et pratiques qui permettraient d’aller de l’avant. En outre, vous n’abordez pas de vraies questions, comme celle des primaires qui se tiendront dans différents partis politiques. Il y aurait aussi beaucoup à dire sur les comptes de campagne et sur leur publication, que vous ne mettez pas en avant.
Mais je m’arrêterai là. Nous verrons quel sort sera réservé à ces sujets et à nos amendements. Il est temps de se reprendre collectivement car, à entendre les intervenants de toutes tendances, à l’exception du groupe socialiste, je ne discerne pas de mobilisation en faveur de ces deux textes. Si nous ne le faisons ce soir, j’espère que nous saurons enrichir nos débats à la faveur de la navette parlementaire. Même si, comme le souligne à juste titre le président de la commission des lois, il n’est pas nécessaire que la loi organique soit votée dans les mêmes termes par les deux chambres, il serait très souhaitable que ce soit le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec vous sur ce point.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ne contestons pas, à dix-huit mois de la prochaine échéance présidentielle, l’opportunité de moderniser les règles applicables à l’élection présidentielle, qui occupe une place centrale dans la vie politique de notre pays. Pour autant, changer les règles nécessite un certain consensus et ne saurait se faire au détriment de tel ou tel candidat.
Or, si un certain nombre de mesures nous semblent acceptables, d’autres risquent d’encourager le tripartisme, au détriment des formations politiques minoritaires et d’un nécessaire renouvellement du système politique français. Aussi, le maintien de l’article 4 relatif au principe d’équité suffira à justifier notre opposition à ces deux textes.
J’évoquerai en premier lieu les dispositions que nous approuvons.
La réduction à six mois de la période de prise en compte des dépenses électorales est nécessaire. La réglementation actuelle présente un défaut certain, celui de comptabiliser les dépenses d’un candidat qui ignore encore qu’il le sera. 10781Nous nous félicitons que la commission ait étendu cette disposition à l’ensemble des élections, comme nous le souhaitions.
La modification des horaires des opérations de vote permettra d’empêcher une diffusion prématurée des résultats. Nous sommes également prêts à accompagner cette disposition. Cependant il nous aurait semblé plus judicieux d’étendre ces évolutions aux élections législatives. Comme l’a très justement rappelé M. Gosselin, il sera en effet difficile d’expliquer à nos concitoyens qu’ils pourront votre jusqu’à dix-neuf heures à la présidentielle et que, moins d’un mois et demi après, alors que nous serons aux beaux jours, ils devront s’acquitter de leur devoir avant dix-huit heures. Il est évident que des électeurs se présenteront de toute bonne foi à dix-huit heures trente pour voter. Or nous connaissons tous l’importance du premier tour et les incidences qu’il peut avoir sur la suite.
S’agissant de l’article 8, qui concerne les Français de l’étranger, la disposition adoptée en commission est préférable à la suppression, initialement proposée, de la possibilité d’être inscrit sur les deux listes à la fois.
La publicité intégrale de la liste des élus ayant présenté un candidat est souhaitable, dans un souci d’égalité, de responsabilité politique et de transparence : les élus doivent assumer leur choix devant les électeurs. En revanche, les modifications concernant les modalités de transmission des présentations au Conseil constitutionnel risquent de désavantager les candidats qui ne disposent pas d’un fort appareil politique. Le candidat doit pouvoir recevoir lui-même les parrainages. La mesure que vous proposez apparaît comme une première étape de l’installation de ce tripartisme que nous dénonçons.
J’en viens à la mesure la plus contestable de la proposition de loi organique, par laquelle vous entendez mettre fin à la règle d’égalité du temps de parole pour la remplacer par un pseudo-principe d’équité pendant la période intermédiaire. Nous considérons cet article 4 comme une modification dangereuse et inacceptable.
Une telle réforme serait avant tout préjudiciable aux candidats issus de formations politiques minoritaires, déjà sous-représentées dans les médias. Les critères inscrits dans le texte sont difficilement quantifiables. Comment le CSA va-t-il considérer que le principe d’équité a bien été respecté ? Le premier critère, qui se fonde sur les résultats aux plus récentes élections, va inciter à la division des listes, quand le second, l’animation du débat électoral, manque clairement d’objectivité. Un moindre mal serait de tenir compte du nombre de parlementaires qui soutiennent un candidat, comme nous le proposons.
Enfin, nous aurons l’occasion de défendre plusieurs propositions au cours de la discussion des articles.
Premièrement, une expérimentation de la dématérialisation de la propagande électorale pour l’élection présidentielle de 2017. L’objectif serait avant tout de favoriser l’accès des jeunes à la propagande électorale et de les sensibiliser aux enjeux électoraux.
Plus largement, nous proposons d’interdire la mention, dans le titre de la liste inscrit sur les bulletins de vote, du nom d’une personne non candidate. À notre sens, cette pratique constitue une tromperie vis-à-vis des électeurs.
Nous souhaitons également aborder la question de l’appel s’agissant des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne. Les candidats devraient être informés au préalable de l’intention de la Commission de rejeter les comptes et devraient avoir la possibilité de s’expliquer et de faire démonstration de leur bonne foi.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris : en l’état nous ne pouvons accepter de voter ces deux propositions de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, mes chers collègues, les deux propositions de loi – l’une organique, l’autre simple – que nous allons examiner concernent la modernisation de l’élection présidentielle et l’on voit bien qu’elles intéressent, non pas un grand nombre de collègues, mais un certain nombre – peut-être ceux qui sont ou se sentent directement concernés, ou qui sont envoyés par des candidats potentiels…
Je le dis d’emblée, je suis favorable, avec plusieurs de mes collègues du groupe écologiste, au principe d’un toilettage des règles de l’élection présidentielle. Les dispositions en vigueur remontent en effet à une période où l’organisation de la vie politique, des médias, des sondages, était toute différente. Les règles applicables à l’élection présidentielle datant de plus de cinquante ans, il est tout à fait logique de procéder à leur actualisation.
Je souhaite aborder plus particulièrement deux points.
Tout d’abord la question des parrainages. Il s’agit d’une disposition centrale, dont dépend la possibilité d’être candidat à l’élection présidentielle. La loi actuelle prévoit cinq cents parrainages, mais cela n’a pas toujours été le cas : au tout début, il n’en fallait que cent.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Tout à fait.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Peuvent faire acte de parrainage les maires, quelle que soit la taille de la commune, les conseiller départementaux et régionaux et les parlementaires, soit plusieurs dizaines de milliers d’élus, ce qui représente un potentiel important. Il faut cependant convenir que ce système fonctionne cahin-caha. On ne saurait affirmer qu’il ne fonctionne pas et qu’il a entravé le pluralisme politique, puisqu’il y a en général plus d’une dizaine de candidats à chaque élection présidentielle. Mais, à chaque fois, les parrainages donnent lieu à un mauvais feuilleton, de grands courants politiques, représentant plusieurs millions d’électeurs à plusieurs élections consécutives, affirmant avoir des difficultés à obtenir les cinq cents parrainages.
Disons-le : le Front national et son candidat, qu’il s’agisse de Jean-Marie ou de Marine Le Pen, expliquent à chaque élection aux Français qu’ils sont victimes d’un complot – ils affectionnent la phraséologie complotiste – visant à les empêcher d’être candidats. Ils ont pourtant pu l’être à chaque fois, sans que l’on sache si leurs accusations relèvent d’un cinéma préélectoral ou d’une réalité.
Dans le même temps, certains candidats semblent obtenir les cinq cents parrainages sans difficulté particulière alors qu’ils ne représentent aucun courant politique véritable, ou du moins qu’ils n’appartiennent à aucun parti politique comptant des élus parmi les maires, les conseillers départementaux et régionaux ou les parlementaires. On peut citer le cas de M. Cheminade, candidat à deux reprises. On a également vu des élections où trois candidats trotskistes se présentaient, chaque obédience trotskiste ayant obtenu les cinq cents parrainages.
Pour ma part, je considère que l’élection présidentielle, comme d’ailleurs toute élection, est une chose sérieuse. On ne devrait pas pouvoir la détourner ainsi de son objet. L’élec10782tion, par définition, vise à élire quelqu’un au terme d’un débat politique. Normalement, quand on se présente, c’est pour être élu !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : En effet !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis toujours un peu surpris d’entendre des candidats dire qu’ils ne se présentent pas pour être élus mais pour défendre des idées. Peut-être devraient-ils songer à faire autre chose dans la vie ! Les candidatures de témoignage ne sont pas le but d’une élection.
Cependant, quand bien même les candidats représenteraient un mouvement politique et un projet, nous avons à certaines élections, par exemple les européennes, quinze ou vingt listes, dont certaines n’impriment même pas de professions de foi et de bulletins de vote. Elles utilisent la campagne électorale comme une vitrine, les règles d’égalité ou d’équité des temps de parole leur servant à occuper l’espace médiatique sans que cela corresponde à aucune réalité politique.
Mettre de la transparence dans ce système, comme il est proposé dans les deux textes, est donc une bonne chose. Cela permettra d’en finir avec ce mauvais cinéma qui rabaisse le processus électoral.
J’aurais préféré, pour ma part, une réforme plus profonde, à savoir le parrainage citoyen. Cette idée n’est pas sortie uniquement de nos cerveaux créatifs puisque le regretté Guy Carcassonne l’avait étudiée. J’avais d’ailleurs travaillé avec lui, au cours de la précédente législature, pour préparer une proposition de loi organique destinée à appliquer l’initiative législative citoyenne, prévue par l’article 11 de la Constitution, et qui implique justement une collecte de signatures. Nous aurions pu, dans le même mouvement, imaginer un parrainage citoyen, mais ce n’est pas à l’ordre du jour. C’est dommage, mais nous y reviendrons peut-être.
S’agissant de la règle d’égalité des temps de parole, là aussi, mettons fin aux faux débats ! Pourquoi imposer pendant cinq semaines une égalité stricte entre des candidats dont nous ne sommes pas sûrs qu’ils le resterons, c’est-à-dire qu’ils auront recueilli, après le processus de vérification, les 500 signatures ? Certains se sont élevés pour dire que le principe d’équité allait tuer le pluralisme et limiter les débats. C’est l’inverse, mes chers collègues ! Car l’égalité stricte conduit les médias à ne plus organiser de débats, précisément pour ne pas mettre sur le même plan des candidats qui représentent un vrai courant politique et ceux qui n’en représentent pas.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Très bien !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’ai cité des noms tout à l’heure, je considère que les choses sont claires.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas que cela !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je souscris, pour ma part, à ce principe.
Je souscris également, et je terminerai sur ce point, monsieur le président, à la réduction à six mois de la période couverte par les comptes de campagne, ce qui répond à la demande des instances chargées de contrôler les financements politiques, ainsi qu’à la disposition concernant les horaires des bureaux de vote.
J’émets en revanche une réserve, monsieur le ministre, à propos d’une proposition sur laquelle le Gouvernement revient à la charge depuis plusieurs élections, la dématérialisation des professions de foi. J’y suis pour ma part radicalement opposé. Vous allez sans doute avancer l’argument de l’économie de papier, voire de l’économie tout court, qui serait réelle,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …mais je considère que si un candidat a obtenu les parrainages et réussi à se présenter, lui laisser la possibilité d’adresser, sous forme de papier, une profession de foi aux 45 millions d’électeurs inscrits est le minimum que l’on puisse faire pour lui. Je pense d’ailleurs que pour que leur candidature soit valable, les candidats devraient avoir l’obligation de fournir un tel document.
Nous pourrions certes supprimer l’envoi des bulletins, qui ne servent à rien puisqu’on les retrouve sur les tables des bureaux de vote. Mais évitons de nous en remettre à une simple plate-forme internet : cela obligerait les citoyens à la consulter, or nous savons très bien qu’ils seront nombreux à ne pas le faire.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la même démarche en effet !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois et rapporteur, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter le président de la commission des lois et le groupe socialiste de l’Assemblée nationale qui sont à l’origine de ces deux propositions de loi. C’est la preuve, s’il en était encore besoin, du dynamisme dont font preuve les parlementaires, eux aussi désireux de prendre en main la réforme de l’État.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Si ces textes paraissent éloignés des préoccupations des Français, n’oublions pas que c’est de la Constitution et de l’efficacité du système électoral que dépend la légitimité démocratique de tout le droit de notre pays. Plus le régime des élections sera démocratique, plus l’État sera légitime et plus le droit des gouvernants sera juste et équilibré. Il y va, ici comme ailleurs, de la confiance que nos concitoyens accordent à notre régime politique.
Derrière l’apparence modeste de ces deux propositions de loi, l’une organique et l’autre ordinaire, se profile une véritable modernisation du régime applicable à l’élection du Président de la République. Certaines dispositions étaient réclamées de longue date par certains élus, le Conseil constitutionnel et de nombreux constitutionnalistes français. C’est une bonne chose que nous répondions à ces attentes afin de garantir que l’élection présidentielle, qui est l’un des moments clés de notre régime politique, corresponde le plus possible aux attentes des citoyennes et des citoyens.
Ces propositions s’inscrivent pleinement dans la politique de transparence publique menée par la majorité socialiste depuis l’année 2012. Elles marquent la recherche constante d’un véritable équilibre entre une meilleure représentation politique et le maintien de l’efficacité de l’action publique.
Ainsi, par exemple, la proposition de loi organique prévoit que les parrainages seront directement adressés par les élus au Conseil constitutionnel, évitant ainsi une pression inutile sur les parrains de la part des candidats.
Tous les parrainages seront désormais publiés, au lieu de 500 tirés au sort. La publication de tous les parrainages constitue une innovation sous la bkVe ekRépublique ; elle garantit, pour les électeurs, la transparence de la vie publique. Le choix des élus-parrains s’effectue sous le 10783regard des citoyennes et des citoyens qui, dans une démocratie digne de ce nom, sont les véritables juges de l’action politique.
Cette évolution permet de responsabiliser tous les acteurs en soumettant leur choix au regard du public. Elle permet aussi de respecter le principe d’égalité entre les parrains, qu’un simple tirage au sort remettait en cause en raison de son caractère aléatoire et de la profonde opacité qui en résultait.
Un deuxième point important de la proposition de loi organique concerne l’accès aux médias audiovisuels pendant la période, dite intermédiaire, qui court de la publication de la liste des candidats à la veille de la campagne officielle, et vise à substituer le principe d’équité à la règle de l’égalité. Cette substitution était réclamée de longue date par le CSA, mais aussi préconisée par le Conseil constitutionnel et de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle. C’est la preuve que nos institutions s’écoutent mutuellement, s’agencent dans l’harmonie et profitent mutuellement de leur expertise pour améliorer toujours un peu plus le droit existant.
Notre collègue Patrick Bloche a développé ce point de la manière la plus claire, je n’y reviendrai donc pas. J’ai toutefois retenu de son brillant exposé que l’équité était en réalité le moyen de proposer aux citoyens des débats et des confrontations de nature à dynamiser la campagne, et donc à développer leur intérêt pour la vie politique.
Enfin, je me félicite qu’à l’article bk1erek de la proposition de loi ordinaire, notre collègue René Dosière propose de clarifier les compétences de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle en précisant que celle-ci peut recourir à des experts pour « évaluer l’exactitude du coût des services de prestations retracés dans les comptes de campagne ».
Le recours à ces experts ne doit pas être, pour la Commission, un moyen de se défausser de sa responsabilité ou de ne pas assumer ses compétences. Il ne sera légitime qu’à la condition de rendre son contrôle plus efficace. C’est pourquoi il faudra impérativement préciser jusqu’où l’expertise peut aller, quelle est sa valeur et sa responsabilité. La notion d’expert et d’expertise n’étant pas une catégorie juridique, il conviendra que la Commission s’assure de l’impartialité et de l’indépendance de l’expert.
Un dernier point de la loi organique fera certainement débat : la réduction d’un an à six mois de la période de prise en compte des dépenses électorales. Appliquée à toutes les élections, cette disposition – qui, rappelons-le, résulte d’une suggestion de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – aurait pour effet, dans un but de simplification, d’éviter l’examen des dépenses électorales dans les douze mois précédant l’élection, une opération peu fréquente, mais difficile à réaliser et donc source d’erreurs d’appréciation.
Telles sont les observations que je souhaitais faire sur ces textes, tout en remerciant à nouveau le rapporteur pour son travail.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Encore ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Considérant ce qu’elles apporteront en termes de transparence, de simplification et d’adaptation, et en soulignant leur caractère non partisan, je voterai ces deux propositions de loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout le monde savait que ce débat aurait lieu. Mais après le séisme politique que nous venons de vivre au cours des deux dernières semaines, je pensais, après avoir suivi toutes les émissions de télévision et lu tous les journaux, que, comme je l’avais fait lors de mon tour de France, nous avions pris la mesure de la gravité du signal qui nous a été envoyé par nos compatriotes. Je les imagine volontiers, aujourd’hui, se disant que leurs élus, comme ils l’ont tous promis, sont en train de tirer les leçons de ces scrutins, qu’ils travaillent d’arrache-pied pour réindustrialiser la France, relancer l’agriculture, redonner du travail à nos petits commerçants et à nos PME – bref, remettre ce pays en route. Eh bien non, ce n’est pas précisément ce que nous sommes en train de faire.
Ce dont ce pays a le plus besoin, monsieur le ministre, c’est qu’on l’écoute, qu’on lui consacre du temps. Or je ne vois vraiment pas ce qui, dans ces textes, permettrait de le faire.
Je pense tout d’abord à la publication, deux fois par semaine, des parrainages : c’est une mission quasiment impossible qui est assignée aux maires au moment où ils sont précisément les plus affaiblis, où ils sont menacés de disparition – je parle des maires des communes les moins importantes, celles comptant moins de 1 000, voire 5 000 habitants. Ces élus seront fragilisés par une telle disposition.
Chaque candidat devra publier deux fois par semaine la liste de ses parrainages.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Mais non, pas le candidat !

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Or un parrainage n’a rien à voir avec un appui. Ayant moi-même la chance et l’honneur d’être maire depuis trente-huit ans, j’ai eu le privilège de parrainer des candidats dont certains étaient très éloignés de ma sensibilité politique. Je l’ai fait car j’avais l’intime conviction que leurs interventions seraient utiles pour notre pays et je m’en suis félicité.
Le système actuel n’a jamais provoqué « d’embouteillages », puisque, l’un de nos collègues le rappelait à l’instant, nous avons rarement connu plus de dix candidats à une élection présidentielle – et c’est tant mieux.
Quant au temps de parole que vous prévoyez, il est proprement inadapté – j’aurais pu employer un autre mot mais nous devons garder une certaine dignité dans nos propos. Vous ne pouvez pas demander aux candidats, en cinq semaines, et peut-être moins encore, de faire valoir la diversité du peuple français, que ni la Constituante ni aucune des cinq Républiques n’a jamais remis en cause !
Enfin, pourquoi donner au CSA, au nom de cette oligarchie qui ne dit pas son nom, l’immense pouvoir de se prononcer en fonction de critères tels que la capacité d’un candidat à animer une campagne, ou sa représentativité, sachant que les résultats des sondages, notre collègue Lagarde l’a démontré tout à l’heure, peuvent être extrêmement fluctuants ? Mais surtout, pourquoi laisser le Conseil s’acquitter de cette tâche sans aucun contrôle ?
Je veux bien que M. Balladur et M. Attali, qui sont des aigris, déçus de tout, soient prêts, avec quelques-uns de leurs amis, à remettre en cause la démocratie et la République dans notre pays, mais je suis obligé de dire que s’il est une institution qui fonctionne et qui a redonné à la France sa vigueur et sa confiance en elle, c’est bien l’élection présidentielle. La 10784bâillonner, aujourd’hui, de cette manière, monsieur le ministre, n’est pas à la hauteur de la réponse que nous devons apporter !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Exactement ! C’est honteux !

M. Marc Dolez, M. Christian Hutin et M. Jean-Christophe Lagarde : Très bien !

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Vous savez mieux que quiconque, monsieur le ministre, parce que vous êtes ministre de l’intérieur – j’apprécie l’action que vous menez, qui fait de vous l’un des hommes les plus aimés des Français – que le signal qui nous a été envoyé est gravissime. Réduire la capacité des Français à s’exprimer à l’occasion de cette élection qui est aujourd’hui la fierté de notre pays et que tout le monde nous envie est un très mauvais coup !
Après avoir multiplié les listes bloquées sur le territoire, ne bâillonnez pas l’expression du peuple français au moment de l’élection présidentielle. Je vous en supplie, parce que vous êtes un homme d’État, le ministre de l’intérieur d’un pays en crise et en grande difficulté.

M. Marc Dolez, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Christian Hutin et M. Jean-Christophe Lagarde : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Dessus.

Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commence par rassurer M. de Rugy et quelques autres : bien que corrézienne, je ne m’exprime pas en tant que candidate éventuelle (sourires), mais bien au contraire parce que ce projet de loi, au-delà des articles qu’il contient et qui viennent d’être abondamment débattus, nous propose une réflexion beaucoup plus large.
Vouloir réadapter ou moderniser les règles applicables à l’élection présidentielle, c’est certes poser la question du rôle de cette élection, mais en même temps de toutes les élections. En votant cette loi, nous ne nous contentons pas de remettre quelques articles au goût du jour, c’est le sens même de la démocratie que nous interpellons, c’est la raison d’être de la République que nous invoquons et c’est le droit, le devoir de vote, qui nous rappelle à l’ordre.
Plus que jamais après les deux dimanches électoraux que nous venons de vivre, nous nous devons de réaffirmer que si voter c’est se souvenir de nos pères morts, c’est aussi parler à nos fils un langage qu’ils entendent.
Notre système électoral est-il toujours adapté aux attentes des citoyens en ce début de bkXXIeek siècle, siècle de l’image et de la fugacité, où écrans et médias ont supplanté le verbe et envahi à tel point nos vies et nos espaces mentaux qu’il incombe au législateur de veiller à ce que ces médias puissent exercer leur rôle d’informateurs sans pour autant devenir des maîtres à penser, ou pire, des maîtres à voter ? Pour autant, si la transparence est nécessaire, préservons-nous d’en faire une religion qui risquerait de devenir aussi stérilisante et aussi sclérosante que le sont tant d’autres.
Si ce texte doit nous permettre de tendre vers une équité doublée d’une égalité de temps de parole et de présence dans les médias, si complexe qu’elle soit à mettre en place, il va aussi nous falloir nous pencher sur un autre problème : celui des spots de campagne. Ils sont tellement normés, tellement soporifiques, que si, à l’avenir, il n’est pas laissé un peu de place à l’invention ou à la création, ils deviendront des repoussoirs qui feront fuir tout un chacun, tout particulièrement les jeunes citoyens biberonnés à une communication en perpétuel mouvement.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : C’est vrai.

Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Aussi, entre le show hollywoodien à l’américaine et l’austérité bergmanienne que nous pratiquons, il va nous falloir inventer une nouvelle vague de communication électorale à la française.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Il va nous falloir aussi, pour permettre à chacun de passer du temps du zapping au temps du débat, aider les médias d’information à supplanter les réseaux sociaux, dernier espace où les citoyens choisissent de s’exprimer, à défaut de le faire dans les urnes.
Le législateur va devoir s’appuyer sur l’école, sur le monde culturel, sur les médias, pour que soit donnée à chacun la possibilité d’apprendre à lire les images, à décrypter les messages, à analyser les discours afin de ne pas être manipulé par des propos démagogiques. Nous devons aider médias et écoles à offrir à l’électeur le choix de passer de l’écume des vagues au temps de la réflexion.
C’est donc un travail de fond qui nous incombe, quand seule une moitié des Français gardent présent à l’esprit que les valeurs de la République, loin d’être acquises à jamais, sont à préserver d’élection en élection.
Aussi, bien que nous ne puissions que soutenir ce texte, élément d’une longue série, qui adapte les règles de parrainage, précise les comptes de campagne, harmonise les horaires de fermeture des bureaux de vote, retravaille l’accès aux médias, tous points que M. Urvoas a parfaitement détaillés, on peut cependant l’améliorer grâce à certains amendements, comme celui de M. Bloche. On peut aussi en ajouter un autre afin d’autoriser l’électeur à s’inscrire jusqu’au dernier moment ou presque. L’expérience menée cette année en ce sens a été très positive, car elle correspond aux rythmes de vie actuels.
Ainsi, de texte en texte, il nous faut confirmer que le rôle du législateur est bien d’écrire des lois qui renforcent la démocratie, redonnent l’envie et le goût d’être des citoyens fiers de leur vote, permettent que les Français n’aient plus à subir le joug des partis totalitaires, n’oublient plus que rien n’est plus fragile que l’article bk1erek de la Constitution, et que la France reste le pays des droits de l’homme et de la femme, pour que vive la République et que demeurent liberté, égalité et fraternité. C’est à cette exigence que doit répondre le projet de loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la démocratie est un des biens les plus précieux de notre république et de l’ensemble de la nation française.
Souvent critiquée, sujet d’ironie, objet de quolibets dans l’hexagone, elle nous est enviée dans bien des endroits du monde par une grande partie de l’humanité, ce dont beaucoup d’entre nous n’ont pas toujours conscience. Elle fait aussi l’objet de menaces de la part de ceux qui la considèrent comme un obstacle à leur fanatisme et, d’une autre manière, de la part de ceux dont toute l’histoire atteste qu’ils ne l’ont jamais aimée. Après l’avoir utilisée pour accéder au pouvoir, ceux-là se sont toujours empressés de la mettre entre parenthèses, pour le plus grand malheur des peuples.
Pour précieuse qu’elle soit, notre démocratie ne peut prétendre être parfaite. En prendre soin, c’est donc avoir l’ambition et la préoccupation de l’adapter sans cesse aux exigences de son temps. Tel est l’unique objet de ces deux 10785textes relatifs à l’élection présidentielle qui – quoi que nous puissions, les uns et les autres, en penser – est devenue l’élection la plus déterminante de nos institutions, celle à laquelle nos compatriotes accordent le plus de sens et d’intérêt.
Le droit électoral est une matière hautement inflammable dans les hémicycles. Le sujet excite toujours les passions. Il invite à la défiance des oppositions à l’endroit des majorités, quand il devrait et pourrait mériter la sérénité et le rassemblement.
Pour nous y inciter, l’auteur de ces propositions, notre rapporteur Jean-Jacques Urvoas, a fait le choix responsable de s’en tenir à traduire en règles nouvelles les seules recommandations formulées de longue date, de manière officielle et le plus souvent convergente, par tous les juridictions, organismes et autorités ayant un rôle institutionnel dans l’organisation ou le contrôle du déroulement de l’élection présidentielle.
Tel est le cas, en premier lieu, de la modernisation des modalités de présentation des candidats. Je veux parler des fameux 500 parrainages. Les dispositions proposées me semblent conformes à l’exigence de clarté et de transparence que nous nous efforçons de faire progresser partout dans notre vie publique, depuis le début de la législature.
Dès lors que l’acte de parrainage est clairement dissocié de l’expression d’un suffrage – ce que la jurisprudence du Conseil constitutionnel a confirmé encore récemment –, l’opacité qui subsiste autour des parrainages accordés par les élus habilités n’a pas lieu d’être. Cette prérogative est une responsabilité importante, qui doit pouvoir être exercée sous le regard des citoyens. Quand on a l’honneur d’être investi d’une telle responsabilité, on se doit d’assumer ses choix.
En outre, la publicité intégrale de la liste des élus ayant présenté un candidat permettra d’en finir définitivement avec ces parties de poker menteur dont certains aspirants candidats se sont fait les spécialistes, soit pour obtenir un instant de notoriété médiatique, soit pour saturer l’actualité, durant quelques semaines, de leur positionnement victimaire.
La modification des règles d’accès aux médias audiovisuels pour une comptabilisation plus équitable, techniquement plus simple et plus pertinente du temps d’audience de chacun des candidats, est aussi le fruit des constats du passé.
Tous les professionnels convergent pour considérer que les règles actuelles conduisent à des situations ubuesques – elles ont été rappelées –, quand elles ne dissuadent pas totalement d’organiser des débats, pourtant utiles à la bonne information de nos concitoyens.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Exact !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Vouloir ne rien changer, ce serait nier cette responsabilité, s’en tenir à la défense catégorielle et illusoire de sa petite boutique, ne pas contribuer à l’intelligibilité nécessaire des légitimes débats.
Les propositions contenues dans le texte me semblent réalistes, de bon sens et conformes aux attentes de nos compatriotes.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : En effet !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Enfin, la proposition consistant à reporter d’une heure la fermeture des premiers bureaux de vote me semble, elle aussi, frappée au coin du bon sens. L’objectif est clair : en terminer avec l’annonce de résultats, alors même que de nombreux Français, notamment dans les grandes villes, continuent de voter.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et dans l’outre-mer ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il serait illusoire d’imaginer que les interdictions actuelles, ou d’autres interdictions renforcées, pourraient endiguer le phénomène de divulgation anticipée des résultats de l’unique scrutin qui concerne les mêmes candidats sur l’ensemble du territoire national. La proposition qui nous est faite rend pragmatiquement impossible l’élaboration d’une estimation fiable avant vingt heures. C’est, semble-t-il, la solution la plus opérante.
Voilà pourquoi, en harmonie avec Élisabeth Pochon et avec les autres collègues de mon groupe qui se sont exprimés, je soutiens pleinement les deux textes soumis à notre vote. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale commune est close.