Modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle : Article 2
debate, 16/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est d’abord à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : La proposition de loi organique donne au parrain la responsabilité directe de transmettre la présentation du candidat au Conseil constitutionnel ; mais le candidat lui-même, quand sera-t-il informé ? Il nous semblerait légitime que cela soit immédiat, surtout pour les petits candidats qui souhaitent connaître le nombre exact de parrainages dont ils bénéficient.
Il serait illogique que le système ne fonctionne pas dans les deux sens. Je trouve plutôt positif que le parrain soit identifié et qu’il envoie directement sa présentation au Conseil constitutionnel : cela évitera bien des problèmes ; mais si les candidats, en particulier les plus petits, ne sont pas informés des parrainages dont ils bénéficient, cela sera une nouvelle source d’inégalités.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Bien sûr !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Les candidats qui peuvent compter sur 5 000 parrainages se moquent de savoir qu’ils en ont obtenu un de plus. En revanche, si un candidat n’en comptabilise que 480 ou 485, il serait légitime qu’il soit informé immédiatement de tout nouvel envoi, surtout dans les derniers jours. Cela n’est pas prévu par le texte de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que le système actuel n’est pas totalement satisfaisant, et l’on peut se féliciter de la modernisation proposée en commission des lois, qui prévoit l’envoi numérique, et pas seulement papier, des formulaires de parrainage.
Reste que la publication, deux fois par semaine, du nom et de la qualité des parrains par le Conseil constitutionnel pose le problème de la maîtrise de l’information. Je sais bien que dans un certain nombre de cas, il y a eu des pressions et de l’agitation médiatique, mais il me semble que l’on inverse là le processus, puisque c’est l’élu parrain qui va devenir le maître du jeu et que le candidat ne saura qu’au moment de la publication, avec un décalage de vingt-quatre à soixante-douze heures, ce qu’il en sera réellement. On peut même craindre, pourquoi pas, l’envoi de parrainages à l’insu du candidat, afin de susciter des candidatures particulières, cela pouvant être accompagné de toutes sortes de mises en scène.
Je crains donc qu’en définitive, on n’améliore pas véritablement la situation !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Cette séance est surréaliste ! Sous prétexte de modernisation et autres grands mots, on assiste, à la veille des congés d’hiver, au verrouillage scandaleux, insolent, indécent, de l’élection présidentielle par le Gouvernement. Il s’agit pourtant du dernier espace de liberté démocratique.
Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage. J’ai entendu à la tribune des propos incroyables. Tout va très mal – oh, il ne s’agit pas du chômage, de l’absence d’augmentation du SMIC ou du mode de scrutin pour les élections 10787régionales, non, il s’agit de l’élection présidentielle ! C’est pourtant l’élection qui suscite le plus de participation, celle qui, avec les municipales, intéresse les Français ; mais il faut que vous vous penchiez dessus, pour exclure, empêcher le débat et verrouiller l’élection – de deux façons : d’abord en limitant le nombre de candidats, puis en muselant ceux qui auront pu passer la barre des 500 parrainages par la remise en cause de l’égalité du temps de parole.
Je sais, pour avoir déjà participé à cette élection, que ce n’est pas en deux semaines que l’on peut convaincre : c’est en cinq semaines – mais nous en reparlerons à l’article 4.
Revenons plutôt sur la question des parrainages. Vous n’imaginez pas le parcours du combattant que cela représente que d’arriver à convaincre des maires de vous accorder leur parrainage. Je vous en parle de connaissance de cause : je l’ai vécu. Si vous permettez aux maires de se contenter d’envoyer un formulaire au Conseil constitutionnel, vous mettrez les candidats dans une situation impossible.
Monsieur le ministre, je vous connais et je sais votre sincérité, quels que soient nos désaccords ; mais vous n’imaginez pas les conséquences d’une telle disposition, qui risque d’aboutir à une élection présidentielle à trois ou quatre candidats. Vous prétendez moderniser l’élection présidentielle, mais vous ne réussirez qu’à la bloquer. Il faudra à la dernière minute trouver des maires pour parrainer des candidats, car la conjonction de l’envoi direct du formulaire et de la publication des noms des parrains deux fois par semaine va susciter la mise en cause des maires qui souhaiteront parrainer tel ou tel candidat par les grands élus, le système des agglomérations et, plus largement, la manière dont fonctionne notre système local.
Résultat : vous allez casser bras et jambes à des candidats qui représentent certains courants d’opinion – et je ne parle pas de moi –, pour vous retrouver en définitive avec trois ou quatre candidats seulement. On sera dans une situation impensable pour une démocratie, et vous en subirez les conséquences, car vous allez instituer par force un tripartisme et faire d’un certain parti la seule alternative politique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek14, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Avec cet amendement, nous proposons de maintenir la possibilité pour le candidat de remettre directement au Conseil constitutionnel les parrainages dont il dispose. En effet, nous jugeons absolument indispensable de lui permettre de les comptabiliser. La publication deux fois par semaine des noms des parrains par le Conseil constitutionnel ne constitue en aucun cas une réponse adaptée à cette question et risque, comme cela vient d’être souligné, d’être la porte ouverte aux pressions sur les parrains potentiels.
En raison de l’importance de cet amendement, nous avons fait une demande de scrutin public.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Avis défavorable, bien évidemment. Je peux comprendre l’argumentation développée par Marc Dolez, mais celui-ci sait pertinemment que l’article reprend une recommandation faite par le Conseil constitutionnel en 2012, et dont je livre le contenu à l’Assemblée : « Le Conseil constitutionnel souhaite que le législateur organique […] spécifie que l’envoi postal du formulaire adressé au Conseil constitutionnel devra être assuré par l’élu qui présente un candidat et que ce formulaire devra parvenir au Conseil dans l’enveloppe postale prévue à cet effet. »
Je rappelle que le parrainage est un des rares moyens de s’assurer du caractère personnel et volontaire de la démarche.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Tout d’abord, je rappelle à M. Nicolas Dupont-Aignan qu’il n’y a, de ma part, aucune dérobade, puisque je considère que cette proposition de loi est bonne. Il s’agit d’un texte d’origine parlementaire, pas d’origine gouvernementale.
M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur et M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis : Tout à fait !
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement soutient donc un texte dont il n’est pas l’auteur, pour des raisons que je veux rappeler.
Vous présentez comme une mauvaise manière politique, destinée à étouffer le débat démocratique, la transcription dans des textes de loi d’éléments préconisés par le Conseil constitutionnel lui-même.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Et alors ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Conseil constitutionnel, en exprimant le souhait d’introduire dans la législation les mesures que Jean-Jacques Urvoas a reprises dans ses propositions de loi, n’avait pas les arrière-pensées que vous lui prêtez ! Vous en conviendrez avec moi : le Conseil ne raisonne pas à partir des considérations que vous prêtez aux auteurs d’une proposition de loi qui, je le répète, ne fait que reprendre ses préconisations.
Deuxièmement, selon vous, il ne faut pas que les dispositions de ces propositions de loi altèrent le caractère démocratique de l’élection présidentielle, ni que l’on empêche d’être candidats ceux pour qui il est difficile d’obtenir des parrainages. Je partage assez cet avis ; mais en quoi le fait que les parrains d’un candidat à l’élection présidentielle doivent envoyer directement le parrainage au Conseil constitutionnel altère-t-il la démocratie ? Vous dites qu’à cause de cette disposition, moins de parrains seraient disposés à soutenir des candidats : quelle est la logique de ce raisonnement ?
Vous avez eu la gentillesse, monsieur le député Dupont-Aignan, de ne pas mettre en doute ma sincérité ; vous avez eu raison de ne pas le faire, car il n’y a aucune part de calcul dans cette affaire. Prenons un exemple. Imaginons un élu de la Manche, ou de tout autre département, qui déciderait de parrainer Nicolas Dupont-Aignan à l’élection présidentielle. Je ne comprends pas en quoi le fait que cet élu doive transmettre son parrainage directement au Conseil constitutionnel serait, pour lui, une entrave. Je ne comprends pas pourquoi vous dites que cela altérerait le caractère démocratique du scrutin. Bref, je ne comprends votre raisonnement !
C’est pourquoi, moi aussi, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Monsieur le ministre de l’intérieur, la période pendant laquelle les candidats à l’élection présidentielle peuvent recueillir des parrainages est très courte. Dans le système actuel, après que les maires ont rempli le formulaire officiel, les candidats, pour les avoir eux-mêmes récoltés, peuvent savoir exactement le nombre de parrainages dont ils disposent. En disposant que ces formulaires doivent être envoyés par l’élu au Conseil constitutionnel, vous empêchez les candidats de connaître exactement le nombre de parrainages dont ils disposent, et vous leur compliquez énormément la tâche.
De surcroît, vous savez très bien qu’il s’écoulera un certain laps de temps entre le moment où un élu promettra son parrainage à un candidat, et le moment où il enverra le formulaire officiel. Au cours de ce laps de temps, l’incertitude sera beaucoup plus grande que dans le système actuel, où l’équipe du candidat récolte elle-même les candidatures. Prenons un exemple, pour ne pas parler de moi : avec le système que vous proposez, François Bayrou n’aurait pas été candidat en 2002.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Ni Jean-Pierre Chevènement !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Avec le système que vous proposez, beaucoup de personnalités qui ont enrichi le débat politique, la vie politique française elle-même, n’auraient pas pu être candidats. Vous me répondrez que, puisque le Conseil constitutionnel devra publier au moins deux fois par semaine les parrainages, les candidats en connaîtront le nombre. Mais le fait même que les parrainages soient publiés dissuadera les maires d’en envoyer. J’ai rencontré des centaines de maires pendant la pré-campagne présidentielle de 2012 ; beaucoup d’entre eux m’ont dit : « Heureusement qu’on ne connaît les parrainages qu’après coup, car sinon, vous n’imaginez pas les pressions ! On nous menacerait de supprimer telle ou telle subvention, on ferait pression sur nous ! » Vous n’imaginez pas, monsieur le ministre de l’intérieur, les pressions qui sont exercées, dans notre pays, sur les élus, par les grands appareils partisans.
En vérité, avec le système que vous proposez, deux partis contrôleront l’ensemble des parrainages, et donc le nombre de candidats à la présidentielle. Quant au candidat du troisième parti, celui que vous voulez bloquer, il aura de toutes façons assez de parrainages, compte tenu des résultats des élections régionales. Dans le tripartisme que vous instituez, ce sont les deux plus grands partis – Parti socialiste et Les Républicains – qui choisiront les autres candidats aux élections présidentielles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Dupont-Aignan, je voudrais vous rassurer : le Conseil constitutionnel rendra publiques les informations relatives aux parrainages obtenus par les candidats. Puisque dans ces matières, le compte rendu des débats fait foi, je n’hésite pas à dire que je suis convaincu que le Conseil constitutionnel communiquera aux candidats les informations qu’ils sollicitent à propos de leurs parrainages, aussi souvent qu’ils le souhaitent. Votre première objection ne tient donc pas.
Vous avez développé un deuxième argument : il existerait un système de partis très structuré et tout à fait oppresseur, qui exercerait des pressions sur les élus pour les dissuader de parrainer tel ou tel candidat n’appartenant pas à ce système. Mais s’il était si solide que vous le dites, alors les partis en question auraient moins de difficultés à obtenir les suffrages qu’ils appellent de leurs vœux lors des élections ! Pour ma part, je constate un phénomène différent de celui que vous avez décrit : une division profonde de la vie politique française, un affaiblissement des structures politiques traditionnelles, et un éloignement des élus locaux par rapport à ces structures. Nous devrions d’ailleurs tous nous interroger sur les raisons de ce phénomène !
Quoi qu’il en soit, je constate que les élus locaux se sentent plus libres vis-à-vis des consignes qui leur sont données, a fortiori lorsqu’elles sont oppressives, comme celles que vous imaginez. Mon analyse de la situation diffère donc de la vôtre.
Monsieur Dupont-Aignan, vous êtes attaché à la tradition gaulliste, et donc à ce que les institutions fonctionnent bien. Vous ne pouvez donc pas préconiser le retour aux principes de la bkIVeek République, selon lesquels il faudrait autant de partis qu’il y a de sensibilités, car cela ne serait pas très bon pour la stabilité des institutions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je répondrai à votre deuxième intervention, monsieur le ministre. Vous avez rappelé que vous êtes attaché à l’esprit de la bkVe ekRépublique ; par parenthèse, ce n’est pas mon cas. Dans cet esprit, l’élection présidentielle est conçue comme la rencontre d’un homme, ou d’une femme, avec le peuple français. Pour cela, il ne doit pas y avoir de filtre, et il ne faut pas tenir compte des partis politiques, ni des sondages, etc. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces différents éléments dans la suite de notre discussion.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, en vérité, le principal argument que vous nous opposez, c’est que ces dispositions correspondent à des recommandations du Conseil constitutionnel. Quel argument ! Nous ne sommes pas obligés de traduire dans la loi les recommandations du Conseil constitutionnel !
M. Jean-Jacques Urvoas : et M. Pascal Popelin. Non, nous n’y sommes pas obligés !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous avons toute la liberté d’appréciation nécessaire !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Nous le savons bien !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Si vous considérez que dans ce Parlement, il faut automatiquement traduire les recommandations du Conseil constitutionnel ainsi que les directives européennes, alors je ne sais pas ce qu’il nous reste comme liberté !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous avons présenté un amendement de repli, qui est très similaire à celui qui a été présenté. Je ne comprends pas ce qu’il y a de gênant à ce que les candidats recueillent eux-mêmes les parrainages et les remettent au Conseil constitutionnel. Je ne vois pas en quoi cela pose problème, mais je sais que cela permet à certains « petits » candidats, entre guillemets, de se présenter à l’élection présidentielle.
Cette élection est un moment très important pour notre pays. Nous sentons, après les dernières élections régionales, que nos compatriotes sont très déboussolés ; je ne pense pas qu’en réduisant le nombre de candidats à l’élection présiden10789tielle, on arrange les choses. Monsieur le ministre, je ne mets pas en doute votre sincérité, je ne vous prête pas d’arrière-pensées. Mais en fin de compte, c’est bien ce qui arrivera.
Je partage l’avis de notre collègue Marc Dolez. Si nous devons uniquement être au service du Conseil constitutionnel, alors nous n’avons plus qu’à rentrer chez nous.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien ! On leur enverra des cartes postales !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Attendons les recommandations du Conseil constitutionnel, après quoi il n’y aura pas besoin de plus de quatre députés en séance pour les approuver ! Les recommandations du Conseil constitutionnel ne peuvent constituer un argument. Il y a beaucoup d’arguments possibles, mais celui-ci n’est pas recevable.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Mais nous ne nous mettons pas au service du Conseil constitutionnel !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Écoutez : le Conseil constitutionnel a fait des recommandations, nous les transcrivons dans la loi ; si vous n’appelez pas ça se mettre à son service…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Attendez, monsieur le président, je n’ai pas tout à fait terminé. Je voudrais profiter de cette prise de parole pour défendre mon amendement, ce qui nous fera gagner du temps.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette, mon cher collègue, nous débattons de l’amendement bkno ek14, et vous avez épuisé votre temps de parole !
Je donne la parole, très brièvement, à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Cela fait quatre fois qu’il s’exprime, cela suffit !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Nous connaissons bien votre tolérance, monsieur le rapporteur !
Si vous me permettez, monsieur le ministre de l’intérieur, je vous ferai remarquer que vous confondez les partis politiques et les candidats à l’élection présidentielle ; or, comme l’a rappelé M. Dolez, ce n’est pas du tout la même chose.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek14.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Cet amendement a un objet similaire à l’amendement précédent. Nous proposons de rétablir la possibilité d’un dépôt direct devant le Conseil constitutionnel. Je suis désolée, mais le simple confort du Conseil constitutionnel, qui ne veut pas d’équipe de campagne à ses portes, ne justifie pas une limitation du nombre de présentations.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Certainement pas !
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Une fois de plus, dans cette affaire, ce sont les petits candidats qui sont visés.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Une fois de plus, ce sont les trois grands partis que l’on veut privilégier, point à la ligne ! Cet article prévoit ainsi que dorénavant, hors outre-mer, les présentations devront être adressées au Conseil constitutionnel, et non aux préfectures, par l’auteur de la présentation lui-même, et non par une équipe de campagne, par voie électronique ou postale, au moyen de l’enveloppe envoyée à cet effet aux élus, et non sous la forme d’une télécopie, d’un courriel ou d’une remise directe auprès du Conseil constitutionnel.
Cette réforme va donc durcir les conditions de présentation des parrainages et réduire leur nombre. Or depuis 2002, le nombre de candidats ne cesse de diminuer : seize candidats au premier tour en 2002, douze en 2007, et dix en 2012. Cela témoigne d’une réticence accrue des élus à parrainer un candidat. Nous avons l’impression que l’on cherche à promouvoir un système à l’américaine amélioré, avec une troisième candidature issue d’un parti qui n’est, par ailleurs, pas forcément le plus fréquentable.
Il nous semble donc plus démocratique de rétablir la possibilité d’un dépôt direct auprès du Conseil constitutionnel. Nous comprenons notre Constitution dans un sens un peu moins présidentiel que vous !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je serai bref, car je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été développés. Cette proposition de loi dispose que les auteurs des parrainages doivent les adresser au Conseil constitutionnel ; cet amendement vise à préciser que le candidat conserve la possibilité de les adresser lui-même. Je rappelle qu’il s’agit de permettre aux petits candidats d’obtenir les parrainages nécessaires, dans des conditions normales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire la définition de la date et des conditions dans lesquelles il sera possible de présenter des parrainages à l’élection présidentielle par voie électronique. En effet, le parrainage par voie électronique d’un candidat nécessite que l’élu habilité se connecte sur un site internet dédié, sur lequel il s’identifierait selon une procédure sécurisée en renseignant plusieurs informations nominatives et relatives à son mandat, ainsi que le numéro de son formulaire. Cela suppose d’ailleurs un fichier parfaitement à jour des élus habilités à présenter un candidat à la présidence de la République.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai une question à poser à M. le ministre. Le délai prévu par l’amendement est très long ; je m’interroge donc sur la nécessité de cette mesure sur la dématérialisation des parrainages. Il semble que nous n’y soyons pas prêts, puisque l’entrée en vigueur est renvoyée à 2020. Mais en légiférant pour un avenir aussi lointain, nous frôlons la figure de style !
Tout une série de travaux ont été réalisés dans ce domaine. Notre collègue Élisabeth Pochon, ici présente, a rendu un rapport d’information avec M. Warsmann sur les modalités d’inscription sur les listes électorales ; j’espère qu’il se traduira par une proposition de loi.
Le Gouvernement nous dit qu’il ne peut, à l’heure actuelle, procéder à la dématérialisation de la procédure de parrainage. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait aller plus avant, dans le cadre de cette proposition de loi, sur cette importante question. De plus, concernant la dématérialisation, nous devons faire des propositions cohérentes, ce qui ne semble pas être le cas : on a l’impression que vous tâtonnez !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Dans la perspective des modifications des règles électorales, monsieur Coronado, notre mission d’information avait pu constater que 90 % des échanges entre les mairies et l’INSEE s’effectuent par des voies non dématérialisées, et il faut entre deux ans et demi et trois ans pour y remédier.
Au vu des différents éléments et de la couverture numérique, il me paraît donc raisonnable de prévoir un délai judicieux pour atteindre l’objectif d’une dématérialisation totale.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cinq ans ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je veux essayer de comprendre. Ce matin, Mme la secrétaire d’État chargée du numérique nous vantait l’intérêt de la rapidité pour le vote d’un texte qui doit donner naissance à la République numérique.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En effet !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Avec le présent amendement, il est question de décaler de cinq ans l’application d’un texte. Je veux bien entendre les arguments techniques, mais l’on pourrait tout à fait envisager une mise en œuvre au bk1er ekjanvier 2018. Le texte s’appliquerait ainsi, non à la prochaine présidentielle de 2017, mais à toute échéance avant 2022 – une vacance du pouvoir ou une démission sont toujours possibles. Mieux vaut donc prévoir une application aussi rapide que possible : la date du bk1er ekjanvier 2018 me semble préférable, et en tout cas plus conforme aux arguments développés ce matin au sujet de la République numérique. J’ai du mal à comprendre l’écart entre les discours du matin et ceux de l’après-midi…
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Moi aussi !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Pour mettre en place une plate-forme numérique qui s’adressera à 36 000 personnes, il faut donc cinq ans ? C’est inquiétant…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Je serai bref, m’étant déjà exprimé sur le sujet. Après que les parrains ont envoyé leur acte de présentation au Conseil constitutionnel, les candidats ne le reçoivent pas immédiatement, et n’en sont pas même informés, si bien qu’ils disposent de très peu de temps, M. Dupont-Aignan l’a dit, pour légitimer leur candidature. Pour avoir participé à la campagne de Jean-Pierre Chevènement, je sais à quel point est essentielle, pour le candidat, la notification des réceptions de présentation. Tel n’est pas le cas : la logique du système ne s’applique que dans un seul sens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je suis, comme la commission, tout à fait favorable à une information sur les parrainages tout au long de la période de recueil des 500 signatures, mais je ne vois pas pourquoi l’information devrait être réservée au seul candidat. Mieux vaut informer l’ensemble des électeurs, dans un souci de clarté et de transparence. C’est précisément ce que prévoit l’article 3, auquel les auteurs de cet amendement sont pourtant opposés. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.