Agriculture, alimentation et forêt : Article 2
debate, 09/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : À l’article 2, la parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek222 rectifié.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit d’engager une recomposition du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire selon l’équilibre d’une gouvernance à collèges de poids égal, notamment pour renforcer les liens entre le monde agricole et la société civile. Nos débats le montrent : opposer le développement économique, agricole et le développement environnemental et, j’ajoute, social, est une ânerie sans nom. (« Ah ! » sur les bancs du groupe écologiste.)
L’objectif est donc de renforcer ces liens de façon à avancer vers un modèle de développement équilibré et, je l’espère, apaisé. Il y a encore du chemin à faire. Les agriculteurs sont parfois accusés de tous les maux,…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : À tort !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : …à tort, et les organisations environnementales considèrent parfois que nous pouvons nous passer d’un développement de la production agricole. Il est nécessaire – nous l’avons notamment vu au moment du Grenelle de l’environnement – de rapprocher ces deux mondes, en faisant en sorte qu’ils se parlent, qu’ils échangent, pour que nous parvenions à un développement apaisé. Cela passe par un équilibre au sein de ce conseil.
Le Conseil économique, social et environnemental l’a d’ailleurs sollicité dans son avis du 12 novembre 2012. C’est une demande de tous les acteurs de la société civile. Nous ne préconisons pas d’exclure aucun membre existant, mais d’ouvrir la composition de ce conseil national en conformité avec les mouvements qui ont conduit à la recomposition de nombreuses organisations ces dernières années.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : J’ai écouté M. Pancher avec beaucoup d’attention, mais la commission a considéré qu’on ne pouvait pas recréer avec le CSO le Conseil économique, social et environnemental.
M. Stéphane Le Foll : Mais non !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : On ne peut pas refaire la même instance. Le CSO est une structure de conseil et d’appui, placée auprès du ministre chargé de l’agriculture. Il est inutile de créer un autre organisme, puisque le CESE remplit totalement cette fonction. On ne peut pas refaire partout non plus une gouvernance de type Grenelle avec notamment des collèges paritaires dans toutes les instances. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis que la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je ne partage pas votre avis. Évidemment, nous n’allons pas recréer des conseils économiques, sociaux et environnementaux rattachés à l’ensemble des ministères ; cela n’aurait pas de sens ! Nous demandons simplement que les structures de concertation et d’appui soient davantage ouvertes et qu’elles donnent un peu plus de place à l’ensemble des représentants de la société civile organisée. C’est à mon sens une erreur de ne pas le faire, car cela permettrait à des représentants d’organisations d’échanger tous ensemble, ce qu’ils ont pour l’instant du mal à faire. Certes, des échanges existent déjà au sein du Conseil économique, social et environnemental sur l’ensemble des projets, mais cela ne représente que quelques acteurs issus de grandes organisations. Nous aurions intérêt à ce que toutes les structures de concertation – notamment dans le domaine agricole – puissent s’appuyer sur une représentation relativement élargie. Je comprends bien que je vais être battu sur cet amendement, que je maintiens, et je le regrette vivement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek939.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 2, plus précisément dans son alinéa 3, souhaite inclure les régions dans le Conseil supérieur d’orientation et de coordination. Il est clair que l’intégration de nouveaux membres au sein de ce conseil va fragiliser le poids des organisations professionnelles agricoles et forestières dont nous connaissons tous le rôle. Si, aujourd’hui, le ministre a besoin d’un avis, c’est bien de celui-là, celui des professions. Par ailleurs, s’il souhaite avoir l’avis des régions, il peut s’adresser directement à l’Association des régions de France. De toute évidence, vouloir inclure aujourd’hui les régions dans ce conseil ne nous paraît pas du tout pertinent, car il y aurait une sorte de dérive. En effet, le poids des professionnels serait amoindri. De plus, comme cela a été dit à plusieurs reprises, y compris par M. le rapporteur, il s’agit bien d’un conseil qui est là pour donner un avis au ministre, qui reste tout à fait maître de se prononcer par la suite. Cette inclusion ne nous semble pas très cohérente.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Monsieur Hetzel, la commission a considéré qu’il était cohérent d’ajouter les régions,…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’elles sont socialistes ? (Sourires.)
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : …du fait non seulement de la compétence que les lois de décentralisation leur ont donné en matière économique,…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est de la tambouille !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : …mais aussi du poids grandissant qu’elles prennent dans la politique agricole, notamment dans la gestion des crédits du deuxième pilier ou dans la mise en place des PRAD. Je crois, monsieur Hetzel, que le bon sens pousse à ce que les régions soient membres du CSO, puisqu’elles sont en première ligne aujourd’hui dans la conception et l’application des politiques agricoles. La commission a donné un avis défavorable à votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Les régions prennent des responsabilités de plus en plus importantes. Si je pense, par exemple, au plan de modernisation avec l’investissement pour les transferts entre le premier et le deuxième pilier, qui est à la charge des régions, il y aura à faire des choix importants en matière de rénovation des bâtiments ou d’investissement. On a besoin des régions et le CSO, qui les intègre déjà, fonctionne parfaitement bien. D’ailleurs, nous aurons un rendez-vous au mois de juin avec les régions pour caler le grand dispositif pour la mise en œuvre de la politique dès 2015. Cela s’appellera le Printemps des territoires et des régions et ce sera l’occasion de préciser les engagements communs des régions et de l’État. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. Paul Molac (divers gauche) : Très juste !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je suis le premier à dire que les régions ont des compétences croissantes en matière agricole. Mais je crois que vous n’avez pas entendu mon argument selon lequel si vous souhaitez avoir un échange avec les régions, le meilleur interlocuteur est aujourd’hui l’association des régions de France, présidée par Alain Rousset.
M. Stéphane Le Foll : Mais ce sont eux qui seront présents !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, le CSO, au sein duquel le poids des professionnels est important, a un autre objectif, qui est celui de vous donner un avis. Or, si l’on ajoute aujourd’hui dans ce conseil les régions, on va amoindrir le poids des organisations professionnelles. Outre qu’il vous est loisible de consulter les régions par ailleurs, il ne nous semble pas pertinent de prévoir leur présence au sein de ce conseil. Un certain nombre de présidents de régions se sont d’ailleurs prononcés en disant qu’ils souhaitaient que l’ARF soit votre interlocuteur. Enfin, cela montre que vous êtes sans doute contaminé par la politique gouvernementale, qui est de la tambouille électorale : vous voulez une nouvelle fois faire en sorte que les régions entrent dans des structures où elles n’ont pas leur place, sans doute parce qu’elles sont très majoritairement socialistes.
M. Stéphane Le Foll : Mais en 2015 ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une bonne politique, car il me semble important que chaque instance puisse avoir son rôle ; or aujourd’hui le conseil n’a pas besoin de la présence des régions pour émettre un avis.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Mais si !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, vous connaissez bien votre dossier et vous êtes très habile, mais vous venez d’être pris en flagrant délit de contradiction. En effet, je vous demandais tout à l’heure, dans mon amendement, qu’il y ait une légère recomposition du CSO de façon à ce que les grandes organisations environnementales, au moins, puissent en faire partie. Vous m’avez alors répondu qu’il n’y en avait pas besoin, mais vous dites désormais qu’il faut à tout prix que les régions soient présentes, au prétexte que le CSO détermine une politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est tout de même particulièrement contradictoire, monsieur le ministre. Il est paradoxal en effet de vous engager dans une loi qui, sur la question environnementale notamment, n’est pas mauvaise, même si elle est très insuffisante pour ce qui concerne les stratégies agricoles, et de refuser dans le même temps la présence de ces grandes organisations environnementales. J’ai beaucoup de peine à entendre vos propos, monsieur le ministre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Monsieur Hetzel, il n’y a pas de contamination ! (Sourires.) Et il n’y a pas de contradiction, monsieur Pancher.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La contradiction, je la vois plutôt chez vous, mes chers collègues. Vous dites et vous réaffirmez qu’il faut à tout prix que l’on puisse discuter avec les régions et les consulter par le biais de l’ARF, mais dans vos amendements, vous refusez qu’elles siègent au CSO. Si vous relisez le texte de la commission, vous verrez que le CSO sera composé des représentants des ministres intéressés et de ceux des régions. On ne voit pas comment les représentants des régions ne seraient pas des représentants de l’ARF. Vous demandez la consultation avec l’ARF, mais vous refusez que l’ARF soit au conseil ! On ne peut donc pas accepter vos amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : La question de fond, qu’a très bien soulevée Antoine Herth en commission, est celle-ci : qu’avez-vous derrière la tête concernant le rôle des régions dans l’application de cette loi d’avenir de l’agriculture et de la politique agricole commune ? Nous entrons dans le vif du sujet, monsieur le ministre, et nous avons besoin de transparence et de vérité. Nous vous le dirons encore d’ici à vendredi soir, à samedi ou à dimanche s’il le fallait. Pouvez-vous nous expliquer clairement le rôle futur des régions dans l’application de cette loi sur le terrain ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je souhaite préciser deux points. Monsieur Pancher, la composition du CSO comprend déjà les associations de consommateurs et les associations agréées pour la protection de l’environnement.
M. Stéphane Le Foll : Mais bien sûr !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Elles sont présentes : je viens de le vérifier. L’objet de votre amendement est un rééquilibrage, mais non pas l’intégration de ces associations. Quant à la 177présence des régions, je ne suis pas a priori favorable à ce que l’on donne tout aux régions ni à ce qu’on ramène tout à celles-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Attendez, chers collègues ! Je comprends bien qu’il puisse y avoir derrière tout cela d’autres objectifs peut-être. Mais lorsque l’on regarde les missions du CSO, elles comprennent la mise en œuvre de la politique d’orientation des productions et d’organisation des marchés. Or, s’agissant de ce domaine-là, je crois que c’est une bonne chose que les régions puissent être représentées au CSO. Ce n’est en effet que la reconnaissance d’une compétence réelle et cela semble même évident, sans qu’il y ait à diaboliser cette présence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat est très intéressant, parce qu’il définit fondamentalement les rôles respectifs des collectivités territoriales que sont les régions et de l’État. L’un des débats que nous avons eus, c’était de dire qu’il y a différentes manières d’envisager le marché agricole. Pour notre part, nous considérons que le minimum pertinent est l’échelle européenne, pour ne pas dire l’échelle mondiale. Or, on essaie de nous ramener à des visions plus restrictives.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Mais non !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que, là aussi, nous sommes dans une confusion. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’intervention des régions, mais de se demander quels sont les poids respectifs des uns et des autres. Or, monsieur le ministre, si vous souhaitez inclure les régions dans ce conseil, quel sera le rôle de l’État ? Il faut se poser cette question. En effet, il en va de notre politique agricole. Je me demande d’ailleurs si, en procédant de la sorte, vous ne risquez pas d’affaiblir le rôle de l’État, dans sa négociation avec les autres interlocuteurs à l’échelle européenne, lorsqu’il s’agira de défendre une politique agricole.
M. Stéphane Le Foll : Non !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : La transparence, monsieur le ministre !
M. Stéphane Le Foll : Elle va être totale ! Mais je ne vois quel est l’objet de ce débat ou ce que vous sous-entendez dans vos propos. L’État se dessaisirait de son rôle dans la politique agricole. D’abord, c’est l’État qui négocie la politique agricole commune à l’échelle européenne. Quel est l’objectif ? Coordination et décentralisation. Je n’ai jamais considéré, dans nos débats, que l’on allait décentraliser le premier pilier, quand cela avait pourtant été demandé, contrairement au deuxième pilier. Il existe dans ce pilier-ci des politiques horizontales, qui sont des politiques nationales : compensation des handicaps – est-ce que cela se discute ? – ou politique d’installation. Ce dispositif a été calé. Je rappelle également que nous avons déjà expérimenté la présence des régions au CSO.
Mais les professionnels y sont toujours majoritaires. La question de la présence des ONG s’est aussi posée, et France Nature Environnement est d’ailleurs partie prenante, et j’y ai ajouté la Fédération nationale de l’agriculture biologique ainsi que le groupe de réflexion PAC2013 puisqu’il y a eu des discussions en son sein sur la politique agricole commune. On a donc ouvert le CSO, et cela fonctionne très bien. Je note que toutes les organisations professionnelles présentes en sont satisfaites. Je le répète : coordination avec l’État et décentralisation avec les régions, cela fonctionne. Je pense être le premier à avoir organisé un comité État-régions, et nous avons déjà fixé ensemble les enveloppes du second pilier et, au printemps, on coordonnera et l’on mettra en perspective la mise en œuvre de la politique agricole commune de 2015. Puisqu’il s’agit de coordonner et de décentraliser, le mot d’ordre c’est coordination et décentralisation, les deux à la fois !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek88, 1584, 245, 444 et 1644, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek88 et 1584 sont identiques ainsi, d’autre part, que les amendements bknos ek245, 444 et 1644.
La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dans un souci de transparence, monsieur le ministre, vous souhaitez dans votre projet que les interprofessions soient mieux reconnues. Cet amendement propose à cet effet de compléter l’alinéa 3 pour que les interprofessions du secteur agricole et alimentaire soient représentées au sein du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire. On retrouve aujourd’hui dans cette instance des représentants de différents ministères, des organisations syndicales, des chambres d’agriculture et des consommateurs, mais pas des interprofessions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1584.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, les interprofessions satisfaisant aux règles de représentativité fixées par l’organisation commune du marché font l’objet d’une vraie reconnaissance dans votre texte. Mais il s’agit ici de la composition du CSO et, pour nous, il faut trouver le juste équilibre entre les acteurs périphériques par rapport à l’agriculture – société civile, associations environnementales – et les professionnels – les agriculteurs, l’interprofession, l’agroalimentaire. Ceux-ci doivent conserver une place prépondérante dans le Conseil supérieur d’orientation.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Eh oui !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est notre fil conducteur : nous n’avons pas d’opposition de principe au concept d’agroécologie,…
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Très bien !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …mais nous nous efforçons de vous faire comprendre qu’il faut intégrer dans ce projet de loi un nécessaire équilibre entre l’agroécologie, l’agroindustrie et l’agriculture de production, en ayant surtout toujours en tête que l’agriculture est composée de professionnels et que ceux-ci doivent trouver toute leur place dans les débats, notamment dans la trajectoire que vous souhaitez faire emprunter au monde agricole et au monde agroalimentaire, 178les deux étant liés. Je pense sincèrement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que cet amendement devrait recevoir de votre part un écho favorable.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ça va être le cas !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, pouvez-vous déjà donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Monsieur Benoit, vous recherchez l’équilibre, mais c’est le cas aussi du texte. Je tiens à rappeler à l’ensemble de nos collègues qu’il y a déjà dans la composition du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire ceux que vous voulez y faire entrer par le biais des interprofessions puisque, outre les représentants des ministères concernés et des régions, la présence des représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles est également prévue.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est insignifiant !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Votre demande, à vous-même et à M. Le Ray, est donc totalement satisfaite.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est une question de proportion !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : De plus, de quelles interprofessions parlez-vous ? Vous savez comme moi qu’il y en a une soixantaine dans notre pays : lesquelles choisir ? Qui serait représenté ? Je comprends très bien qu’à travers les interprofessions, vous voulez que soient représentés les producteurs et les transformateurs, mais c’est déjà totalement le cas. L’avis de la commission sera donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Le CSO, dans sa représentation actuelle, comporte déjà la grande distribution, l’industrie agroalimentaire, le mutualisme, les coopératives agricoles. Chacun est donc représenté. Je me demande s’il n’y a pas dans votre esprit, monsieur Benoit, une confusion entre interprofessions, c’est-à-dire des organisations par filières, et représentations professionnelles, celles-ci étant déjà parfaitement intégrés dans le Conseil supérieur. Il s’agit par ce texte de le confirmer. L’équilibre existe. La preuve, c’est que dans le débat qu’on a eu hier sur la réforme de la politique agricole et sur la pénibilité, les syndicats de salariés de l’industrie agroalimentaire étaient, eux aussi, présents. Nous avons donc des débats parfaitement équilibrés, un collège qui représente déjà la profession agricole tout en tenant aussi compte des acteurs qui gravitent autour – l’agroalimentaire, la grande distribution –, et nous y avons même ajouté les petits commerçants de l’alimentation.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Un seul !
M. Stéphane Le Foll : Je peux vous dire que ces derniers apportent, eux aussi, des contributions très intéressantes en face de la grande distribution.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Stéphane Le Foll : On a là par conséquent une architecture qui nous permet d’obtenir l’équilibre que vous souhaitez. Je sais que les ministres passent alors que le CSO, sauf modification législative, restera. Je vous garantis que l’équilibre existe déjà.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je répète que c’est une question de proportion !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux trois autres amendements identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek245.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai bien compris votre argumentation, monsieur le ministre, mais c’est aussi une question de proportion des représentants car il faut tenir compte de l’importance de la production de chaque filière et de sa représentation au niveau national. Je pars donc du principe qu’il doit y avoir une représentation permanente de toutes les filières au sein du CSO pour qu’il n’y ait pas de déséquilibre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek444.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek1644.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Mon intervention s’inscrit dans la suite logique de ce que vient de dire mon collègue Thierry Benoit parce qu’il y a une vraie justification, monsieur le ministre, à ce que les acteurs de l’aval de la filière viande, par exemple les abatteurs, soient représentés au sein du CSO, surtout après les crises qui ont considérablement abîmé l’image de ce secteur central de l’agroalimentaire français, Je le mesure quotidiennement dans mon département, la Mayenne. C’est pourquoi cet amendement me paraît tout à fait opportun.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je pourrais reprendre la même argumentation que précédemment. Mes chers collègues, comprenez bien que s’il fallait mettre dans le CSO absolument tous les organismes qui relèvent de la production et de la distribution agricoles et alimentaires, il faudrait retenir la place de Paris pour pouvoir inviter tout le monde. Vous savez très bien qu’on a réalisé 198 heures d’auditions, au cours desquelles on a reçu quatre-vingt-dix-huit organismes en lien avec notre texte. Ce serait absolument impossible de tous les inclure dans le CSO. Avis défavorable.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : En plus, il faut faire des économies !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je constate simplement, monsieur le ministre, que vous êtes en train de transformer le CSO en une espèce de grand forum, ce que souligne le rapporteur.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Pas du tout !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : J’ai eu la chance de représenter la région Alsace lors de la première réunion État-régions. Vous présidiez la réunion, et vous savez que le temps de faire le tour de table, l’après-midi était passée. Vous ajoutez les vingt-deux régions : tout va être dilué. Le CSO va devenir une sorte de forum absolument pas opérationnel. Conclusion : vous faites tout cela pour mieux avoir les mains libres pour mener votre politique à votre guise. Voilà le fond de votre pensée.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ce débat mérite mieux !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Monsieur Herth, je vois un peu les sous-entendus politiques que vous essayez de glisser, mais vos propos sont absolument décalés. Le CSO marche : on y ajoute les régions. Et puis c’est contradictoire : on me demande d’y ajouter toutes les interprofessions, entre autres les abattoirs, tout en me reprochant de vouloir créer un grand forum. Non, le CSO n’est pas un grand forum mais un endroit où on discute. La preuve, c’est que toute la mise en œuvre de la politique agricole commune, avec les paiements couplés, s’effectue au CSO, toutes les organisations professionnelles agricoles, majoritaires et minoritaires, étant représentées. Le débat a été de haute qualité et le sens des enjeux a été partagé, je pense à la question de l’installation des jeunes agriculteurs et à la prime du premier pilier – le fameux « top up ». Est-ce que tout cela a été discuté ? Oui. Et accepté ? Oui. Mais pour discuter d’agriculture, il faut aussi tenir compte, le rapporteur l’a dit, de tout ce qui tourne autour, et les régions ont à cet égard un rôle. Je l’ai dit : ne vous inquiétez pas, il y aura peut-être demain un autre ministre, mais toujours un CSO. Celui-ci fonctionne, la loi en fixe le cadre, et je souhaite vraiment que l’on cesse les débats périphériques ou politiciens pour revenir à l’essentiel. Je suis donc défavorable à vos amendements.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : On ne comprend pas leurs arguments !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : On ne va pas faire un inventaire à la Prévert. L’équilibre a été trouvé. Par ailleurs, n’opposons surtout pas mondialisation, compétitivité et régions. Les produits pour lesquels la France est la meilleure sont les produits enracinés et soutenus par des régions, pour lesquelles il faut des politiques déconcentrées ou décentralisées. Avançons !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, je considère qu’on ne s’inscrit pas dans un débat politicien. Il faut qu’à l’issue de ce texte, les agriculteurs restent maîtres de leur destin, qu’ils aient une part prépondérante dans les impulsions et dans les orientations que prend la ferme France.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Eh oui !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’ai compris la trajectoire que vous empruntez : l’agroécologie. Cela ne pose pas de problème majeur au groupe UDI. Mais notre préoccupation, c’est de trouver le juste équilibre, et l’agriculture de production doit trouver sa juste place. Or ma crainte, c’est que les professionnels de l’agriculture ne trouvent pas totalement leur vraie place à l’issue du vote de ce texte.
Je crains que leur représentation ne soit diluée. Mon collègue Antoine Herth évoque un forum – très ouvert, à mon avis – diluant les responsabilités au point que les professionnels eux-mêmes n’auraient plus prise sur leur destin. Je souhaite que le ministère de l’agriculture, ce grand ministère, offre aux agriculteurs la possibilité de conduire et de maîtriser leur destinée.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Je répète que les professionnels représentent les trois-quarts des membres de ce Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire.
Arrêtons de nous laisser entraîner vers un débat qui n’a pas lieu d’être : l’équilibre existe d’autant plus que le pluralisme syndical est respecté en ce qui concerne ces professionnels composant les trois-quarts du CSO. Nous sommes encore capables actuellement, lorsque l’on discute d’agriculture, de faire en sorte que toutes les sensibilités s’expriment : le syndicat majoritaire mais aussi la Confédération paysanne et la Coordination rurale.
Je répète que le CSO est composé aux trois-quarts par des organisations professionnelles agricoles.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Stéphane Le Foll : Nous ne sommes pas là pour diluer cette composante et laisser penser que nous allons reprendre en main l’agriculture. Nous sommes là pour donner à l’agriculture un lieu où peuvent s’exprimer tous les acteurs du secteur.
Je répète que je suis défavorable à ces amendements mais que je m’engage à donner toute leur place aux organisations professionnelles dans un organe qui permet d’écouter l’ensemble des acteurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek795, 1337 rectifié, 1675 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement bkno ek795.
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Cet amendement vise à prendre en compte la situation particulière des outre-mer où souvent les départements ont aussi de fortes et déterminantes compétences agricoles, parfois héritées de la période coloniale ou de politiques de développement durable anciennes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek1337 rectifié.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Cet amendement précise et complète la composition du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire.
Compte tenu de la portée nationale du CSO et des missions qui lui sont confiées, il convient de tenir compte des spécificités des outre-mer en assurant la représentation de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer, l’ODEADOM, qui a été créé pour accompagner, en étroite concertation avec les professionnels, le développement durable des agricultures des régions d’outre-mer.
Cet amendement vise aussi à prendre en compte le fait que la collectivité compétente en matière agricole n’est pas forcément la région. À La Réunion, cette compétence relève du département, et nous aimerions être entendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement bkno ek1675 rectifié.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Le texte propose en effet d’intégrer l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, France Agrimer, dans la composition du CSO.
Dans les départements et régions d’outre-mer, c’est l’ODEADOM qui exerce, au travers de l’article L.621-3, les missions de France Agrimer pour ce qui concerne les domaines cités à l’article L. 621-2.
Il serait donc logique d’intégrer l’ODEADOM dans le CSO comme le propose l’amendement bkno ek1675 rectifié, que j’ai déposé avec M. Letchimy.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à ces amendements, non pas sur le fond mais pour une question de forme. Je vous propose de les retirer après l’explication du ministre, qui proposera une autre écriture.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : La machine est bien huilée !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Puisque France Agrimer sera au CSO après l’adoption de cette loi, il est donc normal que l’ODEADOM y soit aussi.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Stéphane Le Foll : France Agrimer est une représentation supplémentaire des interprofessions et un élément de planification, monsieur Thierry Benoit,…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je vous écoute !
M. Stéphane Le Foll : …ce qui est une manière de plus de vous rassurer, s’il en faut. Il est normal que l’ODEADOM soit aussi présent, par respect du parallélisme des formes dirait-on en droit.
Cela étant, nous avons besoin d’un peu de temps pour réécrire un texte qui satisfasse la demande de la présence de l’ODEADOM dans le CSO.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : L’outre-mer a des spécificités, ou plutôt des réalités différentes de l’agriculture nationale. Ce texte, une fois adopté, va donner une gouvernance territorialisée aux territoires d’outre-mer.
Comme je l’ai indiqué dans mon intervention dans la discussion générale, le Comité d’orientation stratégique de développement agricole va définir les grandes orientations en concertation entre les collectivités et les professionnels.
Ce texte ne va pas au bout de la logique. L’ODEADOM est un office de paiement des aides communautaires aux agriculteurs mais il ne détermine pas une politique agricole. Celle-ci est définie par le COSDA.
En ce qui concerne France Agrimer et l’ODEADOM, monsieur le ministre, je ne partage pas votre point de vue sur le parallélisme des formes. France Agrimer joue un vrai rôle d’orientation politique des filières tandis que l’ODEADOM n’a pas un champ d’action aussi large.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Enfin une parole d’experte !
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Que l’ODEADOM siège à titre consultatif au CSO, pourquoi pas ? Mais je ne crois pas qu’il sera l’instance qui va décider de la politique à mener dans les territoires.
Je veux bien que la réécriture tienne compte de la spécificité mais je pense qu’il faut ici rappeler des réalités politiques.
Monsieur le ministre, je partage totalement l’objectif de ce texte : une gouvernance territorialisée. Les régions seront présentes, y compris les régions d’outre-mer si je ne m’abuse. Effectivement La Réunion est à part et peut-être aussi la Guadeloupe puisqu’il n’y aura pas de collectivité unique comme en Martinique et en Guyane.
Que l’ODEADOM donne un avis consultatif sur des sujets concernant l’outre-mer, je peux le comprendre, mais il faut raison garder s’agissant des réalités des outre-mer.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous avez proposé de rédiger l’amendement sous une forme différente pour reprendre les propositions faites par les auteurs de ces trois amendements similaires. Serait-il possible de réserver la présentation de cette rédaction que vous êtes en mesure d’établir très rapidement, pour la faire au moment où nous discuterons du titre VI sur les territoires d’outre-mer ? Cela permettrait à nos collègues qui ont présenté ces amendements d’avoir du concret avant la fin de notre discussion.
M. Stéphane Le Foll : Très bien ! Nous ferons comme cela !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Que les choses soient bien claires : nous aurons déjà voté l’article 2 et nous n’y reviendrons pas.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je me dois de rappeler des évidences, mais cela n’interdit pas au Gouvernement de prendre des engagements pour la suite.
M. Stéphane Le Foll : Ce que dit le président est juste. La proposition sera faite avant la fin de la semaine pour qu’elle soit actée, mais elle sera présentée au Sénat puis en deuxième lecture, puisque nous allons adopter l’article 2 avant.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Faites-le par ordonnance !
M. Stéphane Le Foll : S’il le faut, nous le ferons par ordonnance ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek786.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’apporter des précisions et d’entériner une situation. Si les organisations professionnelles sont bien présentes au CSO, il serait important de préciser que les syndicats professionnels agricoles à vocation générale et représentatifs à l’échelle régionale y siègent aussi, ainsi que les organisations nationales de développement agricole.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable pour les raisons largement développées tout à l’heure sur le nombre de représentants au CSO.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour avoir moi-même, il y a quelques années, siégé au CSO en qualité de représentante d’un syndicat, je ne pense pas que cela changerait le nombre de représentants. De fait les syndicats y siègent mais leur présence n’est pas inscrite clairement. Je propose que cela soit précisé dans le texte. Cela n’augmenterait pas le nombre de membres mais au moins ce serait clair : on préciserait que les personnes y sont en tant que représentantes de syndicat, ce qui est le cas actuellement mais qui n’est pas précisé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Les syndicats sont représentés dans le CSO mais vous demandez autre chose. Votre amendement propose de faire entrer aussi les organisations nationales de développement agricole et rural. Vous voyez bien, madame Allain, que nous ne savons pas où nous allons nous arrêter. Voilà pourquoi nous avons émis un avis défavorable.
Plusieurs députés du groupe UMP : Eh voilà !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est la bouteille à l’encre !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Peut-être aurait-il fallu présenter deux amendements ? Nous pouvons proposer un sous-amendement ou une réécriture. Il s’agit de préciser que les syndicats agricoles sont présents à ce titre, pour que cela ne puisse pas être changé sur décision d’un ministre. Il est important que chaque syndicat agricole représentatif au niveau régional soit présent au CSO.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1583.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Un bon texte préparant l’avenir se doit d’embrasser l’amont et l’aval de l’agriculture. S’agissant du CSO, il faut évoquer les prestataires de services agricoles. Ce secteur se développe, crée de l’emploi et joue un rôle déterminant dans les territoires.
Cet amendement propose donc d’intégrer les prestataires de services dans le CSO et d’embrasser plus globalement l’amont et l’aval de la filière agricole. Tous ensemble pour une agriculture moderne, compétitive et aussi – pourquoi pas ? – écologique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je comprends votre souci, monsieur le député, d’aller de l’amont vers l’aval, mais où s’arrête-t-on ? Vous le savez comme moi, quand on a passé les bornes, il n’y a plus de limites. Si l’on intègre les représentants de toutes les filières, jusqu’où va-t-on aller ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ça se discute !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Si l’on ajoute les prestataires de services, pourquoi pas les semenciers, les représentants du machinisme agricoles et autres ? Je pourrais vous en citer au moins 500. Avis défavorable de la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek798 rectifié, 1338 rectifié et 1726 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek798 rectifié et 1338 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement bkno ek798 rectifié.
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Il nous paraît opportun de tenir compte des spécificités de l’outre-mer, en association, bien sûr, avec les collectivités compétentes en matière agricole ainsi qu’avec l’ODEADOM.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek1338 rectifié.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement bkno ek1726 rectifié.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Cet amendement procède de la même préoccupation, même si nous proposons une rédaction différente, plus explicite, qui cite l’ODEADOM.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Mes chers collègues, votre préoccupation a été entendue, puisque la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques bknos ek798 rectifié et 1338 rectifié, et demande le retrait de l’amendement bkno ek1726 rectifié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Aboubacar ?
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek785.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement a pour objet d’insérer au début de l’alinéa 10 les mots : « dans l’objectif de double performance économique et environnementale ». Il s’agit de préciser que la recherche de compétitivité ne peut faire fi du défi de la transition écologique – nous en avons longuement parlé. Il est donc fondamental que le CSO, qui traite des orientations nationales en matière d’agriculture, intègre cette approche.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cet amendement est en cohérence avec la politique du Gouvernement et avec le texte aujourd’hui soumis à notre examen. La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek946.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek482.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas inutile de rappeler, notamment lorsqu’il s’agit de fonds publics, qu’au-delà de la cohérence, les actions engagées doivent être mues par le souci de l’efficacité. Pour un certain nombre d’autres contractualisations, l’État ne cesse de rappeler l’importance du rapport coût-bénéfices aux collectivités territoriales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Elle considère que le CSO, qui est un organisme de consultation, n’a pas à pratiquer l’évaluation de l’efficacité des politiques publiques.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est grave !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Je pense que la question de l’évaluation de l’efficacité des politiques publiques doit être de la compétence de la représentation nationale. Le CSO, ce sont des discussions, des évaluations, des travaux préparatoires, des échanges sur les grands choix à faire en matière de politique agricole. S’il existe par ailleurs une demande, justifiée, pour que les lois soient évaluées, qui peut le faire si ce n’est le législateur ? La vocation du CSO, elle, est extrêmement précise ; n’y touchons pas. C’est comme cela que nous ferons avancer les choses. Avis défavorable, donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek796, 1339 et 1727 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek796 et 1339 sont identiques.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement bkno ek796.
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : La compétence du Conseil supérieur d’orientation étant nationale, il est opportun de tenir compte des spécificités de l’outre-mer en associant systématiquement la collectivité compétente en matière agricole, ainsi que l’ODEADOM.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek1339.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement bkno ek1727 rectifié.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Le fond est le même, mais la rédaction est différente : cet amendement cite plus explicitement l’ODEADOM.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission est favorable à l’amendement bkno ek1727 rectifié, et défavorable aux amendements identiques bknos ek796 et 1339.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Si je comprends bien, monsieur le ministre, vous aviez oublié l’outre-mer, puisqu’on ajoute à tous les alinéas la référence à l’article D. 684-1.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Non, car c’est l’amendement bkno ek1727 rectifié que nous voulons retenir !
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Il faudra de la cohérence lorsqu’on en viendra au titre VI, relatif aux dispositions spécifiques à l’outre-mer, que nous examinerons après l’article 3.
Qu’en est-il du COSDA, le comité d’orientation stratégique et de développement agricole ? Quelle sera l’instance de gouvernance et de définition de la politique agricole dans chaque territoire d’outre-mer ? Je voudrais que l’on me réponde très clairement lors des débats sur le titre VI. L’ODEADOM, organisme que je connais très bien, n’a pas vocation à définir une politique de développement agricole des territoires d’outre-mer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Tout d’abord, madame la députée, nous n’avons pas oublié l’outre-mer, et vous êtes bien placée pour le savoir.
Ensuite, le seul point en discussion présentement, c’est l’ajout de l’ODEADOM, qu’on avait effectivement oublié en l’occurrence. Il y a, par ailleurs, un débat sur la question de l’ODEADOM et des objectifs qu’on lui fixe. Est-ce qu’on peut avoir une politique centralisée de l’agriculture, compte tenu de la diversité des situations outre-mer ? Non. On doit bien s’adapter. La Réunion, ce n’est pas la Guadeloupe. La Martinique, ce n’est pas la Guyane. En même temps…
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la France !
M. Stéphane Le Foll : En même temps, c’est la France, oui, et c’est pour cela que l’on fixe des objectifs dans le texte de la loi, en particulier en termes de diversification et d’organisation. Mais à partir du moment où un organisme est chargé de distribuer les aides, l’articulation est meilleure, au niveau de la gouvernance locale, entre les collectivités et la mobilisation des moyens nationaux et européens.
C’est ça, la politique des outre-mer, et je ne changerai pas d’avis : des objectifs, des moyens décentralisés et déconcentrés pour les appliquer, une procédure démocratique et, dans le cadre du conseil d’orientation, un débat entre FranceAgriMer et l’ODEADOM, et c’est tout.
Ces précisions faites, je rappelle que je partage l’avis du rapporteur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek223 rectifié.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, dont on a rappelé le rôle et l’importance, notamment dans le cadre de la consultation et de la concertation menée par le ministère de l’agriculture, intègre non seulement une approche économique et environnementale, ce qui est acté, mais aussi la problématique du bien-être animal. C’est en effet une préoccupation croissante dans la société : on a beau parfois se voiler la face, le consommateur est de plus en plus informé et les jeunes générations notamment se posent et nous posent des questions sur la façon dont sont traités les animaux.
Par conséquent, il vaudrait mieux envisager cette problématique dans le cadre de la plus haute instance de concertation du ministère. Avant d’être mangés, les animaux sont élevés et tués, et on sait dans quelles conditions. On aurait vraiment intérêt à traiter cette problématique que, de plus en plus, les consommateurs jugent importante, au sein de cet organisme de concertation, de façon complètement décrispée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission a considéré, monsieur le député, que cet amendement était satisfait par l’adoption de l’amendement bkno ek785 de Mme Allain, qui vise à rappeler que le CSO tient compte de l’objectif de double performance économique et environnementale. Je vous rappelle que nous avons également évoqué le bien-être animal dans les objectifs de la politique agricole, à l’alinéa 8 de l’article bk1erek. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Effectivement, s’il est tenu compte, dans les objectifs du CSO, des performances économiques et environnementales, c’est une avancée. Mais je voudrais vraiment que la question du bien-être animal soit également traitée dans le cadre du CSO. Vous estimez que cela entre dans le cadre général fixé par la loi, mais je pense qu’il faudrait le préciser nettement. Je maintiens donc l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : En tant que vice-présidente de la commission, je demande une suspension de séance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Elle est de droit.