Agriculture, alimentation et forêt : Article 3 (suite)
debate, 09/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek618.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement a pour vocation, comme je l’ai dit ce matin, d’ancrer le GIEE dans la sphère des chambres consulaires et, en particulier de reprendre ce qui existe, c’est-à-dire les groupements de développement agricole en précisant leur vocation environnementale, ce qui n’a échappé jusqu’à présent à aucun paysan de notre territoire, mais qui mérite d’être souligné pour l’opinion publique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je constate que M. Herth est revenu à de meilleures dispositions (Sourires) et qu’il ne propose plus de supprimer le GIEE, mais seulement d’en modifier le nom. Il y a des progrès et avant la fin de la discussion du texte, nous arriverons à un avis totalement positif ! (Sourires.)
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : L’espoir fait vivre !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, mais je laisse à M. le ministre le soin de vous répondre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Stéphane Le Foll : Même avis que la commission et le rapporteur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek947.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1075 et 1260.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek1075.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Dans le cadre des GIEE, il faut reconnaître celles et ceux qui vont s’engager collectivement à mettre en œuvre un projet pluriannuel. Un certain nombre d’acteurs économiques se sont d’ores et déjà engagés dans des processus qui répondent peu ou prou à l’esprit et à la future lettre de la loi. M. le ministre a indiqué qu’une centaine de projets faisait déjà l’objet d’une reconnaissance implicite par le biais de l’appel à projets CASDAR.
Mon amendement vise donc à insérer après le mot « modification », les mots « ou de consolidation » car il serait dommage que ceux qui sont déjà engagés dans ce processus se voient pénaliser par une écriture trop restrictive de la loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1260.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’amendement est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission a trouvé l’amendement de nos collègues tout à fait pertinent. Faire des GIEE pour viser la double performance et ne pas consolider les pratiques existantes ne serait pas correct. Avis favorable donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek548.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’amendement est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1106.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek870.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’amendement est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis défavorable car cela sera précisé par décret.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On peut savoir ce qui est dans le décret ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis que la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1102.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1109.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek547 et 615.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek547.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’alinéa 8 m’a demandé des efforts de compréhension d’ordre sémantique. Pour moi, le mot « capitalisation » peut prendre une dimension particulière (Sourires.) Mais au final, j’en ai bien compris le sens ! Mon amendement vise à mettre sur le même plan la capitalisation des résultats sociaux et la capitalisation des résultats économiques ou environnementaux et donc à supprimer les mots «, le cas échéant ». Nous avons eu un débat en fin de matinée sur les GIEE. Il est possible de capitaliser des résultats obtenus au plan social par les activités développées, par le renforcement de la formation, par la coopération entre agriculteurs, par l’animation qui accompagnera le développement des GIEE.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek615.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : N’ayant pas réussi ce matin à supprimer le GIEE, nous nous adaptons ! Vous proposez de prévoir les modalités de capitalisation des résultats obtenus sur les plans économiques, environnementaux et, « le cas échéant » sociaux. Quelle n’est pas notre surprise, alors que nous sommes dans une logique de développement durable, avec une partie économique et environnementale et sociale ? Il faut donc supprimer les mots « le cas échéant ».
De même, par l’amendement suivant bkno ek614, nous proposons d’écrire que le projet pluriannuel « comporte » et non « peut comporter » une dimension sociale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission a bien noté que M. Chassaigne a fait la différence entre la capitalisation des expériences et une quelconque démarche permettant de soutenir le capitalisme. Il n’y a donc pas d’ambiguïté. (Sourires.)
Si la commission a émis un avis défavorable, monsieur Chassaigne, monsieur Le Ray, quant à la suppression des termes « le cas échéant », c’est parce que le GIEE est un groupement d’intérêt économique et écologique. Il peut avoir une dimension sociale, mais celle-ci n’est pas intégrée au même niveau que la dimension économique et environnementale.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Incroyable !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis. Je rappelle en outre que la dimension sociale est, par définition, liée à la dimension collective du GIEE. L’élément nouveau est qu’il n’y a pas de contraintes, ni de cadre formel, mais l’envie de créer des dynamiques collectives. Et une dynamique collective a, par définition, une dimension sociale.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Absolument.
M. Stéphane Le Foll : Je peux vous donner l’exemple d’un GIEE développement durable en Ardèche, qui regroupe cinquante-deux exploitations situées sur un plateau où les conditions sont difficiles en hiver. Je peux vous assurer que la dynamique sociale y est évidente. Le fait de se regrouper rompt l’isolement et crée de la 203dynamique sociale et même, monsieur Le Ray, de la dynamique territoriale car derrière, il y a le territoire et sa socialisation.
La dimension sociale est inhérente aux groupements d’intérêt économiques et environnementaux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On ne comprend plus rien, monsieur le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Depuis le début du débat !
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Depuis mardi, vous nous vantez la dimension économique, environnementale et sociale de votre projet de loi. Là, alors que nous allons en toute bonne foi dans votre sens, vous nous dites, mais peut-être êtes-vous atteints d’un paralogisme aigu, que la dimension sociale peut « le cas échéant » être prise en compte. Soit nous ne parlons pas de la même chose, soit cela mérite des explications supplémentaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek614 a été défendu par M. Le Ray.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1518.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel sur la diffusion des résultats obtenus. Il a reçu un avis favorable de la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek949.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Le Gouvernement persiste et signe dans l’erreur. Nous avons un objet indéterminé, indéfini que vous appelez le GIEE, avec des alinéas incompréhensibles et, de plus, répétitifs. Vous êtes tellement empêtrés dans vos contradictions et la volonté, malgré tout, d’essayer de faire plaisir à vos alliés – qui vont ainsi détruire l’agriculture française et supprimer la paysannerie, n’en déplaise à certains de nos collègues – que vous êtes obligés de répéter systématiquement les mêmes phrases. Notre amendement est un amendement de bon sens qui consiste seulement à supprimer ce qui est redondant dans cette loi. Nous ne comprenons pas votre entêtement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1110.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1164 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1744.
La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Un cadre national précisera les types de critères qui peuvent être pris en compte dans la reconnaissance d’un GIEE. Cet amendement est sous-amendé par le groupe SRC.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1744.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il s’agit d’indiquer que le décret précisera les critères sur la base desquels les aspects économiques, environnementaux et, le cas échéant, sociaux du projet pluriannuel du groupement sont appréciés en vue de sa reconnaissance comme GIEE. Nous ne sommes pas extrêmement fiers de la formulation « le cas échéant ». (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
En deuxième lecture, nous proposerons de cheminer sur ce point.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le bon sens paysan !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En cohérence avec ce qui a été dit précédemment, nous en restons là pour l’instant – et en tout état de cause, c’est mieux que « notamment » – et je maintiens le sous-amendement dans sa formulation actuelle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Stéphane Le Foll : Favorable aux deux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux laisser passer cela. Notre excellent collègue Le Ray vient de défendre deux amendements qui allaient dans le même sens que l’amendement et le sous-amendement dont nous discutons. Conformément à la Constitution, qui rappelle que notre société repose sur trois piliers, le pilier social, le pilier économique et le pilier environnemental, il souhaitait réintroduire dans la loi la dimension sociale. Ces amendements, vous les avez refusés alors que vous avez donné un avis favorable au sous-amendement de M. Potier qui vise à préciser que les critères pourront être « économiques, environnementaux et, le cas échéant, sociaux », la formule « le cas échéant » étant susceptible d’être supprimée par la suite comme il l’a reconnu lui-même.
Je tenais à souligner, pour que cela figure au Journal Officiel, que vous vous refusez à adopter des amendements de l’opposition, même lorsqu’ils sont frappés au coin du bon sens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1111.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek180.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour assurer l’efficacité du dispositif, les GIEE doivent être mis en réseau afin qu’une innovation imaginée sur un territoire donné puisse bénéficier à d’autres et susciter de nouvelles idées. Cette mise en réseau s’inscrit en totale cohérence avec les engagements pris dans le cadre du programme national de développement agricole et rural.
Cet amendement réaffirme également que les membres non-agriculteurs des GIEE ne pourront pas revendiquer l’attribution d’aides spécifiquement destinées aux exploitations agricoles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek453.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek645.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Avec Antoine Herth et Catherine Vautrin, nous vous proposons d’ajouter un alinéa après l’alinéa 10 afin de rattraper ce qui peut l’être dans le dispositif du GIEE. Il s’agit de donner à l’État un rôle plus central, notamment pour que les réussites potentielles soient mutualisées et partagées à l’échelle nationale. Surtout, nous entendons introduire un élément essentiel, à l’instar de Thierry Benoit, en précisant que les membres non-agriculteurs des GIEE ne peuvent bénéficier d’aides spécifiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1028.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1586.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, nous considérons que la création de GIEE ne peut s’improviser. La labellisation de ces groupements relève d’une démarche volontariste mais aussi d’une démarche professionnelle. Cet amendement vise à identifier clairement des têtes de réseau, en tant que partenaires de l’État dans le cadre de projets territoriaux donnant lieu à des GIEE. Cela justifie de réserver exclusivement aux exploitants agricoles, et donc aux professionnels de l’agriculture, les financements publics destinés à la création des groupements, y compris les financements majorés spécifiques.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cela ne relève pas de la loi !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1710.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à confier les missions d’accompagnement, de suivi, de capitalisation et de diffusion des innovations aux organismes de développement agricole dont les têtes de réseau auraient conclu avec l’État un contrat d’objectifs.
Cette proposition est en totale cohérence avec les engagements pris par les organismes s’étant engagés à répondre aux orientations du programme national de développement agricole et rural.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission a considéré qu’il ne fallait pas enfermer le dispositif dans un monopole attribué à certains organismes pour assurer le suivi, la diffusion des innovations ou l’accompagnement. Divers organismes du secteur agricole peuvent effectuer ce travail. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis que la commission.
Les premiers projets que nous avons repérés, préfigurant les GIEE, montrent que les chambres d’agriculture sont pleinement investies, mais au même titre que d’autres organismes de développement. Évitons de cadenasser un dispositif qui doit donner de la liberté et de la souplesse. Jamais il n’a été question d’imaginer que les aides destinées à l’agriculture aillent à autre chose que l’agriculture. Qui pourrait faire qu’il en aille autrement, d’ailleurs ?
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Qui paiera les animateurs ?
M. Stéphane Le Foll : Il y a justement des partenariats. Comment se finance aujourd’hui le développement agricole, monsieur Le Ray ? Vous vous êtes posé la question ? Vous savez très bien qu’il y a des solutions.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Ce n’est pas très clair !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : À ce stade de nos débats, la représentation nationale a besoin d’être éclairée. La majorité a adopté un amendement laconique du rapporteur indiquant, grosso modo, que les informations pourront être diffusées : il ne renvoie pas à un décret et couvre un très large champ. Et maintenant que nous proposons des amendements qui permettent de tracer les lignes de ce que pourrait être l’organisation du développement et de la formation, vous nous répondez que vous ne voulez pas vous enfermer dans un carcan. Mais nous vous posons simplement des questions qui me semblent légitimes : quelle est votre position quant au suivi, au développement et à la formation ? De quelle manière les informations seront-elles divulguées et quelles informations le seront ? C’est tout de même assez simple !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il a raison !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je prends la parole, madame la présidente, car je n’ai pas pu m’exprimer tout à l’heure sur le GIEE. Le monde agricole a une capacité d’initiative considérable, chacun le sait.
M. Stéphane Le Foll : Formidable !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les agriculteurs ne nous ont pas attendus, ils ne vous ont pas attendus, ils n’ont attendu personne. Il y a les CUMA, les actions sur le bocage et bien d’autres encore. Laissons-les libres ! Ils accompliront bien des choses. C’est là le message que vous adresse l’ensemble du monde agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ils n’ont pas besoin d’un label, ils n’ont pas besoin de signer au bas d’une page, monsieur Le Foll. Ils peuvent faire des choses tout seuls.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Et sans vous !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comme votre loi est vide, en bon judoka, vous vous êtes dit que vous alliez utiliser la force des autres pour vous l’approprier : je vais utiliser la capacité d’initiative du monde rural, avez-vous pensé, et comme je donnerai un label, ce sera un peu moi, un peu le Gouvernement, et puis je mettrai quelques sous. C’est ça la logique du GIEE !
M. Stéphane Le Foll : Vous avez tout compris !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce dispositif a été imaginé par des intellectuels puissants, ceux-là mêmes qui ont inventé le CTE.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Ah non, ce ne sont pas les mêmes !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ce sont leurs enfants alors !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont partis de cette réalité bien connue des sociologues, à savoir qu’il se passe des choses dans le monde agricole. Pourquoi pas, à la limite ?
M. Stéphane Le Foll : On va y arriver !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La vraie question, c’est que le ministre veut laisser une pierre pour marquer son passage. Il faut bien qu’il explique qu’il ne s’est pas occupé uniquement de la rue de Solférino, mais qu’il était aussi rue de Varenne, c’est bien normal. Comme l’argent public est rare, il faut définir des critères pour le focaliser sur les GIEE. Et cet argent public, les agriculteurs le solliciteront car, comme les élus des secteurs ruraux, ils sont un peu des chasseurs de primes. Si l’on nous demande de mettre un nez rouge et une cravate verte, nous mettrons un nez rouge et une cravate verte pour avoir les quelques sous nécessaires.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Voire un bonnet rouge !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas osé !
Vous nous renvoyez aux décrets, monsieur le ministre, mais la vraie question est de savoir quels seront les critères. Comment seront retenus les GIEE ? Quelles sommes d’argent peuvent-ils espérer ? Quelles exigences seront posées pour l’octroi des subventions publiques ? N’y aura-t-il pas des contraintes exagérées ? Enfin, comme d’autres l’ont souligné avant moi, n’y a-t-il pas un risque de dérive ? Dans nos campagnes, certains se demandent si cet argent n’ira pas à la « Conf ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Vous n’avez que ça à l’esprit !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis convaincu que vous êtes capable de nous démontrer le contraire. Mais pour ce faire, il faut que vous nous indiquiez, premièrement, de quelles sommes disposeront les groupements dans les années à venir, deuxièmement, comment cet argent sera octroyé et, troisièmement, quelles seront les garanties d’indépendance apportées pour que cet argent ne soit pas alloué selon des considérations politiques contestables.
Or à ces questions, je n’ai aucune réponse : c’est le vide ! Je voudrais donc, monsieur le ministre, que vous nous donniez des précisions. Ne nous dites surtout pas que ces sujets relèvent de décrets. Je comprends parfaitement qu’une partie du dispositif soit du domaine réglementaire mais en tant que ministre, vous pouvez tout à fait nous dire ce que vous envisagez de faire figurer dans les décrets. C’est le propre du débat législatif que d’anticiper la partie réglementaire, sur laquelle nous avons moins de prise et sur laquelle nous souhaitons, bien évidemment, être informés. À ce stade de nos débats, il nous faut des éclaircissements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Vos interventions ont un mérite, monsieur Le Fur : elles révèlent souvent les contradictions qui sont celles de votre groupe. Les interventions précédentes ont insisté sur la nécessité de savoir exactement qui allait s’occuper des GIEE, sous-entendant qu’il fallait éviter tout enjeu politique. Mais vous savez, monsieur Le Fur, sur toutes ces questions, particulièrement celles du financement, il faut faire très attention. Ici, il n’est pas question de cela. Que vous ai-je dit depuis le départ ? La logique des GIEE est différente de celle des CTE : il ne s’agit pas de mettre tant d’argent pour obtenir tel engagement.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : À quoi ça sert alors ?
M. Stéphane Le Foll : Vous n’avez donc pas voulu regarder. À quoi ont servi les CUMA ? À mutualiser le matériel agricole.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oui, mais les agriculteurs représentent 100 % des CUMA et seulement 50 % des GIEE !
M. Stéphane Le Foll : La modernisation de l’agriculture dans les années soixante est passée par le matériel agricole. Aujourd’hui, pourquoi la modernisation de l’agriculture ne passerait-elle pas par la combinaison de l’économie et de l’environnement ? C’est ce simple déclic intellectuel que nous vous demandons ; le reste en découle logiquement.
Combien d’argent ? demandez-vous. Ce sera fonction du nombre de projets ! Chaque fois qu’un ministre se déplace, on lui demande combien il a dans ses poches, comme si tout projet politique se réduisait à une seule question : « combien avez-vous d’argent dans votre poche ? ». Vous êtes les premiers, monsieur Le Fur, à répéter à longueur de journée qu’il faut diminuer la dépense publique, et lorsque vous débattez, vous n’êtes pas capables d’assumer le fait que l’on peut avoir un projet politique sans être obligés de mettre en regard une certaine somme d’argent.
Le financement viendra-t-il du CASDAR ? En partie. Viendra-t-il du deuxième pilier et des régions ? En partie. Viendra-t-il de certaines initiatives ? En partie.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comment allez-vous payer les animateurs ?
M. Stéphane Le Foll : Respirons un peu ! Arrêtons de parler comme on l’a fait pendant vingt ans. Agriculture, cela ne veut pas dire argent. Agriculture, cela veut dire : hommes, femmes, projets. C’est cela le changement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : À ce stade de nos débats, les Françaises et les Français doivent être informés de quelques éléments. Tout d’abord, monsieur le ministre, quelles que soient vos qualités et la sympathie personnelle que vous inspirez, votre réponse est relativement surréaliste. En effet, vous avez organisé au cours de la matinée l’abandon d’un des rôles régaliens majeurs confiés à l’État par la nation au profit des féodaux d’aujourd’hui que sont les présidents de région. Ceux-ci pourront contractualiser comme ils le souhaitent et donner à leurs vassaux les financements nécessaires pour exploiter des terres, non pas en France, mais en Ukraine ou en Allemagne, où elles seront exploitées par de grands groupes capitalistiques.
Quelles seront les conséquences de votre projet de loi ? Toutes les exploitations entre 100 et 200 hectares disparaîtront à terme de ce pays ; ceux qui possèdent des exploitations plus grandes sont de toute manière dans une autre logique et survivront à toutes vos réformes. Vous maintiendrez ainsi une paupérisation, une prolétarisation de quelques petites exploitations. À court terme, vous tenterez d’avantager certaines zones d’élevage de montagne, mais elles aussi seront touchées.
Ainsi que je le disais tout à l’heure, depuis les années 1980, à chaque fois qu’un gouvernement socialiste est au pouvoir, il organise un système qui favorise d’un côté le grand capital et de l’autre une paupérisation et une destruction de toutes les entreprises indépendantes, aujourd’hui les entreprises agricoles. C’est donc exactement ce qui se produira : la féodalisation des aides européennes, la disparition d’une politique nationale ambitieuse, qui a toujours été une des forces de la France depuis plus de mille ans, et dans le même temps l’organisation politique du territoire avec l’utilisation de moyens tels que des animateurs ou la circulation de fonds.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Ce sont vos propos qui sont surréalistes !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Vous ne savez même pas vous-même, en tant que ministre, de combien d’argent vous disposerez. Vous allez donc, comme pour la réforme des rythmes scolaires, obliger les collectivités territoriales à augmenter les impôts. L’État central pourra ainsi afficher une baisse d’impôts, que vous ferez supporter aux mêmes contribuables au niveau territorial. Telles seront les conséquences de votre texte : la féodalisation et l’abandon de toute politique nationale en faveur de l’agriculture.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vous aussi, monsieur le ministre, vous restez constant : constant dans la non-réponse à nos questions concernant le financement de ces GIEE. Nous restons dans le flou ! Depuis le début, nous vous demandons de préciser vos intentions, car ce que nous entendons sur le terrain n’est pas très favorable à ces structures.
Sur le fond, nous ne sommes pas contre l’existence d’une structure juridique réunissant les acteurs sur des projets locaux : nous y sommes bien entendu tous favorables. Mais votre projet de loi prévoit des subventions majorées : dès lors que vous avez l’intention d’y consacrer de la dépense publique, il est bien naturel que la représentation nationale vous demande des précisions. Voilà tout ! Les questions que nous nous posons sont finalement très simples, et nous attendons une réponse de votre part.
Si l’on se place dans un contexte de baisse des dépenses publiques – ce qui n’est du reste pas le cas puisque M. Cazeneuve a indiqué mardi dernier, lors des questions au Gouvernement, qu’il y aurait simplement une moindre augmentation ; mais admettons que nous soyons en situation de stabilité des dépenses publiques –, vous devrez alors procéder à une nouvelle répartition de votre budget agricole, car j’imagine mal que vous preniez sur le budget de la culture, de l’enseignement ou sur tout autre budget, dans le but de majorer les subventions accordées à ces GIEE.
Admettons dès lors que l’on prenne sur le budget de l’agriculture : à quelle agriculture allez-vous prendre de l’argent pour accorder des subventions majorées aux GIEE ? Pour quels projets ? À qui allez-vous les accorder ? À quels GIEE ?
M. Stéphane Le Foll : Vous avez la carte depuis cet après-midi, madame !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Sur la base de quels critères ? Voilà ce dont nous voulons débattre aujourd’hui !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et selon quelle procédure ?
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre de ce débat, nous attendons des précisions sur les GIEE. Nous nourrissons des inquiétudes concernant les GIEE parce que nous avons l’impression que vous avez déjà décidé sur quels types d’agriculture, sur quels types de projets, sur quels types de filières vous allez prendre des subventions pour les donner ensuite à certains GIEE : c’est de cela que nous discutons aujourd’hui. Nous aimerions obtenir des réponses ; or nous les attendons toujours.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek6 et 1585.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek6 est défendu mais, une fois de plus, concernant les GIEE : quel avantage ? Quelle procédure ? Quel montant financier ? Quel avantage peuvent espérer les porteurs de ces projets ? Quelle procédure doivent-ils engager et qui décide ? Quelles garanties avons-nous que cette procédure sera relativement équilibrée entre les différentes sensibilités qui traversent le monde agricole ? Enfin, quel montant financier peuvent-ils espérer ? Laure de La Raudière vous a posé la question ; je la pose à nouveau. À ce stade, je n’ai aucun élément de réponse, monsieur le ministre, mais nous vous écoutons. L’entêtement n’est pas un défaut, mais une qualité, monsieur le ministre !
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : C’est parfois la seule !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1585.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Dans le même esprit que ce que vient d’indiquer Marc Le Fur, cet amendement a pour objet de préciser les enjeux et les objectifs des groupements d’intérêt économique et environnemental.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et les réponses à nos questions ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek586, 427, 700, 1027, 1587, 484, 1714 et 813, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek427, 700, 1027, 1587, 484 et 1714 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek586.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Depuis le début de l’examen de ce texte, vous avez pour l’essentiel joué sur les mots : « éventuellement », « notamment », « le cas échéant ». Ici c’est « peuvent » ! Nous vous demandons par conséquent d’être beaucoup plus clair.
L’alinéa 12 dispose que les agriculteurs « peuvent bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques ». Or vous n’osez pas aller jusqu’au bout, et je vais vous expliquer pourquoi : vous savez pertinemment que la création des GIEE entraînera de facto des coûts de fonctionnement – vous avez évoqué les animateurs, les entrées de collectivités : tout cela aura forcément un coût, et donc des conséquences sur le volume des aides au niveau national. En suivant cette démarche, vous serez dans l’impossibilité de majorer les aides pour les agriculteurs qui feront partie des GIEE ; tout juste pourrez-vous les maintenir. Dès lors, pour ceux qui n’appartiendront pas aux GIEE, les aides diminueront. Je vous demande donc de clarifier cette disposition en remplaçant « peuvent » par « permettent ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek427, 700, 1027, 1587, 484 et 1714, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek427.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement va dans le même sens que l’amendement bkno ek180 que je viens de défendre : il s’agit de favoriser une capitalisation des expériences menées dans les GIEE au sein des organismes de développement agricole et de ne pas attribuer d’aides agricoles spécifiques aux membres non agriculteurs de ces GIEE.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek700.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1027.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1587.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Avec cette série d’amendements, nous poursuivons les débats engagés ce matin avec M. le ministre. En effet, nous considérons que dès lors que des aides publiques majorées sont attribuées en matière agricole, il y a lieu d’en préciser la destination. Tel est le sens de cet amendement, qui nous tient particulièrement à cœur, afin de soutenir une agriculture de production et une agro-écologie de professionnels.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek484.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous sommes à un moment crucial pour le texte et également pour vous, puisqu’il y va de la crédibilité du GIEE. Nous vous avons posé un certain nombre de questions auxquelles vous n’avez apporté aucune réponse.
Ce qui nous inquiète davantage, car vous passez pour un ministre très sérieux, c’est que vous donnez le sentiment depuis quelques instants qu’il y a un flottement et que vous êtes incapable de répondre ; voilà qui nous inquiète vraiment !
Permettez-moi donc d’insister sur le contenu de ce projet de loi tel qu’il est rédigé. Il prévoit par exemple la possibilité d’évoquer « le cas échéant » le pilier social, ce qui, je le répète, nous choque profondément à l’UMP, et je pense pouvoir associer nos collègues de l’UDI.
Par ailleurs, je vous suggère de réécouter ce soir les explications que vous nous avez données – d’ici à dimanche après-midi, nous avons le temps de revenir pour en rediscuter. Vous avez quasiment osé affirmer que, le cas échéant, il y aurait de l’argent. Imaginez le trouble dans le monde agricole qui nous écoute depuis un quart d’heure ! Le monde agricole français doit être tout retourné par de tels propos !
Le cas échéant, il y aurait de l’argent : mais vous êtes incapable de nous dire combien, où vous le prenez, sur quelles autres affectations vous le prélevez, qui sera favorisé ou qui sera pénalisé ! Quant au volet formation et information, vous êtes incapable de nous apporter le moindre début de commencement d’éclaircissement sur la façon dont cela sera réalisé.
Le GIEE est au cœur de votre projet ; vous ne pouvez donc pas, monsieur le ministre, je vous le dis très amicalement, en rester à l’explication que vous nous avez donnée tout à l’heure, car c’est votre crédibilité, celle du Gouvernement et de la majorité qui est en jeu dans ce débat sur le GIEE.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1714.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Le groupe RRDP est attaché à cet amendement : il nous paraît en effet utile de préciser que la majoration des aides sera bien destinée aux agriculteurs membres du groupement du GIEE.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement bkno ek813.
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je voudrais lever quelques ambiguïtés. Nous avons déjà eu ce débat dans la matinée, monsieur Benoît. De toute évidence, le GIEE est fait prioritairement pour les agriculteurs : il n’est pas conçu pour d’autres groupements ou d’autres personnes en dehors du monde agricole. En êtes-vous d’accord ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que cela veut dire, « prioritairement » ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cela signifie qu’il est conçu pour les agriculteurs ! Mais, monsieur Saddier, vous comprenez bien qu’il peut exister un projet sur votre territoire dans lequel vous serez amené, en tant qu’élu local, à intervenir au nom de votre collectivité. C’est une évidence absolue !
M. Stéphane Le Foll : Vous le faites déjà, du reste !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Avec quel argent ?
M. Stéphane Le Foll : Qu’en avez-vous fait, de l’argent ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : N’essayez donc pas de fermer les portes et de chercher des problèmes où il n’y en a pas ! « Prioritairement », le GIEE s’adresse aux agriculteurs, cela est bien évident, même si cela n’exclut pas la participation d’autres organismes, comme c’est d’ailleurs le cas dans d’autres pays. Vous ne cessez de citer l’Allemagne : allez voir en Allemagne, vous y trouverez des exemples de travail en commun entre agriculteurs, coopératives et collectivités. De ce point de vue, nous ne pouvons donc qu’être d’accord !
Monsieur Le Fur, votre région a besoin d’étendre l’expérience de méthanisation. Pouvez-vous affirmer, concernant les agriculteurs, qu’il n’arrivera jamais à une communauté de communes de mettre à disposition des terrains ? Une collectivité n’apportera-t-elle pas les déchets verts qu’elle collecte ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas besoin du GIEE pour cela !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La collectivité n’apportera-t-elle pas des déchets hors végétaux ? Mes chers collègues, nous devons être clairs : les GIEE concernent en priorité les agriculteurs. C’est une évidence : ne nous faites donc pas un faux procès !
Pour en revenir au terme « peuvent », vous ne cessez de nous reprocher de mettre l’agriculture dans un carcan, de la sur-administrer, de créer sans arrêt des règles nouvelles ; et pourtant, vous voudriez que tout soit encadré dans la loi à la virgule près ! Je vous répondrai donc ce que M. Le Fur a dit tout à l’heure : faites confiance aux acteurs locaux !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’ont pas besoin de votre GIEE !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cela vous est très difficile, car vous avez tellement peur de l’avenir et de l’innovation que vous ne faites confiance à personne !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous voulons tout simplement comprendre !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Faites confiance aux acteurs de terrain comme nous faisons confiance aux agriculteurs. Monsieur Le Fur, je reprendrai votre expression en disant à mon tour : laissons-les vivre ! Et n’essayons pas, alors que nous élaborons une loi de portée générale, d’entrer dans le détail.
La commission a émis un avis défavorable sur cette série d’amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Puisqu’il faut répéter les choses, je veux revenir sur le « cas échéant » concernant le cadre social. En la matière, je me demande ce qu’est pour vous le cadre social. Est-ce le respect des règles sociales ? Je l’espère pour vous.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous parlez de capitalisation ! C’est important !
M. Stéphane Le Foll : Mais qu’est-ce que la capitalisation sociale, monsieur Le Ray ? Il faudra que vous y réfléchissiez bien.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous savez comment fonctionne une société ?
M. Stéphane Le Foll : Oui, mais je souhaiterais que vous soyez capable de préciser. Les GIEE ont pour objectif de combiner la dimension économique et la dimension écologique. Et, par définition, ils ont une dimension sociale liée à l’action collective.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vaseux, générique ! Cela ne veut rien dire !
M. Stéphane Le Foll : Vous avez parlé également des financements. Prenons l’exemple des CUMA qui est très explicite.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Lisez les statuts des CUMA : ils sont beaucoup plus clairs que cela !
M. Stéphane Le Foll : Les CUMA peuvent bénéficier d’aides spécifiques : il y a des cotisations, des aides du deuxième pilier et des régions, parfois des aides des collectivités pour des actions spécifiques. On est bien dans un cadre que vous connaissez : c’est ce cadre-là qui se développera et se mettra en œuvre avec les groupements d’intérêt économique et environnemental.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Avec quel argent ?
M. Stéphane Le Foll : Vous sous-entendez que nous irions chercher des aides sur le premier pilier pour sélectionner les agriculteurs, parce que bien sûr, politiquement, nous chercherions à exclure les uns ou les autres – ce que je n’ai jamais fait, ni quand j’ai parlé d’élevage, ni quand j’ai parlé des céréales, car j’entends l’agriculture dans sa globalité, avec des dynamiques collectives.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous aussi !
M. Stéphane Le Foll : Puisque vous nous accusez et que vous avez parlé de ma crédibilité, je vous réponds.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On parle des aides publiques !
M. Stéphane Le Foll : Comme je l’ai dit ce matin à Thierry Benoit, il va falloir clarifier ce que l’on entend par aides publiques majorées. Vos interrogations pourraient en effet, logiquement, être reprises par des agriculteurs de bonne foi.
Monsieur Le Fur, je veux vous répondre de manière précise, car pour votre part vous l’êtes toujours. Vous trouverez la réponse au financement des GIEE en regardant ce qui se passe avec les CUMA. C’est le même principe : cela peut venir de plusieurs sources, avec comme objectif d’accompagner le projet et de permettre à ceux qui s’organisent collectivement de pouvoir porter un projet.
Prenons l’exemple du projet de GIEE dans les Côtes-d’Armor qui doit regrouper soixante-quinze exploitations. Ce n’est pas rien ! Cela peut fonctionner non parce que des exploitants font individuellement un choix et discutent de temps en temps ensemble, mais parce que des exploitations ont un projet commun.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Stéphane Le Foll : Il faut donc aider ces agriculteurs à partager, discuter, mettre en œuvre. Et, pour reprendre l’exemple de la méthanisation, s’ils ont besoin d’aides, ils pourront se tourner vers l’ADEME, les régions et le deuxième pilier.
Je vous demande de ne pas engager le débat avec des « combien ? ». Combien il y aura de GIEE ? Je n’en sais rien. Cela dépendra de l’intérêt que les agriculteurs porteront à cette formule. Combien cela coûtera ? Je n’en sais rien. Cela dépendra de la dynamique. Ce dont j’ai envie, c’est qu’il y ait de l’investissement, de la dynamique, de la valeur ajoutée.
Comment fonctionnera le GIEE de la Haute-Vienne qui prévoit de combiner production bovine et de châtaignes ? Tout ce que je sais, c’est que des agriculteurs ont imaginé combiner deux objectifs, et c’est cela qui m’intéresse, comme cela intéresse ici ceux qui croient à cette capacité qu’ont les agriculteurs à être innovants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, je reviens vers vous car je considère que ce sujet est important. Dans votre projet d’agro-écologie, cet outil qu’est le GIEE va être mis à l’épreuve. Si j’ai bien compris, il s’agit d’une labellisation.
M. Stéphane Le Foll : Tout à fait !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Imaginons que, dans un territoire de l’ouest que je connais bien, les acteurs se fédèrent de l’amont à l’aval – agriculteurs, transformateurs, distributeurs et associations de consommateurs – et créent à l’échelle des bassins de vie une filière nutrition, une agriculture à vocation santé. Immédiatement, cette initiative étant labellisée GIEE, se pose la question des aides publiques, qu’elles proviennent de la nation ou de l’Europe. Or j’ai en tête le montant de la dette publique qui s’élève à 2 000 milliards et celui du déficit qui est de 80 milliards. Je ne vais donc pas faire rêver les bénéficiaires potentiels de ces aides puisque je sais que le périmètre sera restreint et contraint. En tout cas, les agriculteurs l’ont bien compris, ils n’attendent pas la loi d’avenir pour l’agriculture pour toucher des biftons, des euros ou des subventions car ce n’est pas ce qu’ils demandent.
En revanche, ce que nous proposons à travers cet amendement, c’est de cibler l’attribution de financements publics, quelle qu’en soit l’origine, budget national ou aides européennes. Je veux que les actions soient identifiées clairement. Va-t-on financer les actions, l’animation ? Comment définit-on les projets qui sont éligibles à des financements ? Tel est le sens de cet amendement. Je souhaite que, quelles que soient les options que vous retiendrez quant à l’orientation des financements, que l’on finance des actions concrètes, de l’animation ou des projets territoriaux, les bénéficiaires soient l’agriculture française et les exploitants agricoles.
L’objet des GIEE est de faire émerger des projets dans les territoires, de fédérer des acteurs. Or chacun va chercher, et c’est normal, à être éligible à des financements, alors que ce n’est pas forcément le but. Mais comme nous sommes les élus de la nation et que nous avons à parler régulièrement des finances de l’État, nous devons circonscrire l’attribution de ces financements publics à l’agriculture et aux exploitants agricoles, que vous décidiez de financer de l’animation, des projets ou de l’action concrète sur les territoires.
Mme Laure de La Raudière : M. Philippe Armand Martin.Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, mettez-vous un instant à la place d’un agriculteur. Dans ces GIEE, vous allez mélanger du pique et du carreau. On ne connaît toujours pas les limites juridiques, la responsabilité sociale des uns et des autres, et vous ne nous avez toujours pas dit quel sera le contour de ces GIEE. Or cela est essentiel.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exact !
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Un autre point m’est venu à l’esprit tout à l’heure en vous écoutant. J’ai l’impression que vous êtes en train d’enfermer les agriculteurs dans un système extrêmement malsain.
M. Jean-Yves Caullet : , M. Germinal Peiro, rapporteur.Mais non !
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pour pouvoir obtenir des aides publiques, vous allez les mettre sous perfusion. Ils vont devenir dépendants des aides publiques, ce qui entraînera des clivages sur le territoire national.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mes collègues ont dit quelles étaient les raisons de leurs interrogations et je partage les propos de M. Benoit et M. Le Ray.
Monsieur le ministre, c’est autant sur le fond, qui vient de vous être rappelé, que sur la forme, c’est-à-dire sur la façon dont vous sollicitez le Parlement sur ce sujet, que je veux vous interroger.
En commission, vous aviez pris l’engagement de présenter devant le Parlement le contenu des ordonnances avant le début de l’examen de ce texte en séance publique. Mais l’autre jour, lorsque nous vous avons rappelé cela en séance, vous avez eu l’audace de dire : laquelle ?
M. Stéphane Le Foll : À la page 439 du rapport bkno ek1639, il est précisé que vous aurez connaissance des projets d’ordonnance avant la deuxième lecture.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien ! Mais il faudra donc que l’on s’entende sur la notion de séance publique. En général, il s’agit de la première lecture.
Vous dites que les modalités d’agrément des GIEE seront précisées par décret, que les conditions de maintien de l’agrément seront précisées par décret et que la façon dont seront 210sélectionnés les projets sera précisée par décret. En somme, tout ce qui fait le cœur de la mécanique que vous nous présentez sera précisé ultérieurement par décret, c’est-à-dire bientôt, c’est-à-dire en fait plus tard. Dès lors, vous devriez comprendre que le Parlement vous interroge sur ce que vous avez dans la soute, si je peux me permettre d’être trivial.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : On fait notre travail !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très franchement, je n’ai pas l’habitude de faire des procès d’intention, ici comme ailleurs. Mais je crains que vous ne nous présentiez un scénario que nous avons déjà connu, c’est-à-dire que vous nous demandiez de vous habiliter à prendre des ordonnances parce que vous ne savez pas encore très bien ce que vous allez y mettre. On a déjà vu cela, il n’y a pas très longtemps. Du reste, j’ai interrogé la garde des sceaux à ce sujet il y a quelques semaines.
Ce que je crains également – cela arrive malheureusement de manière assez constante, et pas seulement depuis que vous êtes aux affaires –, c’est que l’administration fasse du zèle par rapport à la loi que nous allons voter et que, faute d’avoir défini des objectifs politiques extrêmement précis, vous soyez débordé en ce qui concerne vos intentions, sur lesquelles vous n’avez par ailleurs pas réussi à nous rassurer ni à nous convaincre.
Donc, l’articulation entre ordonnance et décret, le recours à un décret pour mettre en branle tout ce que vous voulez faire avec l’article 3, suscitent de notre part davantage d’interrogations que d’assurances et de conviction.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Monsieur le ministre, la question des budgets est tout de même la question essentielle. D’abord parce que nous sommes dans un contexte de réduction des dépenses de l’Union européenne à l’égard de l’agriculture, suivant en cela le modèle anglo-saxon. Ensuite parce que, en raison de notre histoire, la France a une organisation étatique alors que l’Allemagne est constituée de Länder puissants. Nos régions sont donc totalement inégales. Votre loi vise à transférer progressivement la décision de l’échelon national à l’échelon régional. L’échelon national perdant son influence, où sera la capacité de vision et de prospective qui va équilibrer les politiques entre les éleveurs purs, les exploitations mixtes, les exploitations de plaine et les exploitations de montagne ?
S’agissant des fonds, j’ai en tête un budget éloigné de celui de l’agriculture mais qui touche largement à la souveraineté. Vous nous dites : si cela marche bien, tant mieux. Mais où trouverez-vous l’argent ? Quel collègue ministre transfèrera de l’argent de ses budgets vers les vôtres ? En disant cela, je pense aux opérations extérieures : une partie de leur coût est prise sur le budget de la défense, une autre partie devant normalement bénéficier d’un financement interministériel. Mais, quel que soit le gouvernement, le ministre de la défense ne parvient jamais à récupérer de l’argent chez ses collègues de l’agriculture, de l’éducation nationale, de l’enseignement, etc. Nous avons donc un exemple macro-économique majeur dans le budget de la nation ; et dans le domaine des politiques régionales, qui est entre le macro et le micro-économique, on peut toujours s’interroger sur l’inflation des dépenses de fonctionnement – nous verrons cela en 2015 –, avec des inégalités flagrantes entre territoires. Permettez-nous donc d’être très inquiets. À l’horizon 2020, les aides moyennes à l’hectare pour l’exploitant hongrois seront de l’ordre de 310 euros, de 295 euros pour l’exploitant allemand alors qu’elles seront de l’ordre de 200 euros pour l’exploitant français si l’on suit votre plan.
Moi, je ne comprends pas comment vous allez justifier auprès du peuple français cette situation dans laquelle la France, qui avec l’Italie est le dernier contributeur net au budget de l’Union européenne, va continuer à subventionner des agricultures extérieures concurrentes des nôtres.
Comment allez-vous expliquer ce dumping entre les régions, dont certaines, ne pouvant boucler leur budget, ne pourront pas aider les exploitants agricoles, pendant que d’autres le feront ? Et cela sur des critères qui demeurent totalement flous – et fous, car votre GIEE, encore une fois, c’est le Snark de Lewis Carroll : cet objet qu’on décrit dans un long poème et qu’on ne voit jamais ! Moi, je ne sais pas ce qu’est le GIEE : quand je vais retourner voir mes exploitants agricoles, souvent à la tête d’exploitations mixtes, mais aussi les vignerons, qu’est-ce que je vais pouvoir leur expliquer ? Qu’est-ce que nous allons pouvoir expliquer à nos compatriotes qui nourrissent le pays ?
Nous allons leur dire : « Vous allez devoir adhérer à un GIEE et si le souverain local, c’est-à-dire le président de la région, décide de vous accorder des aides, vous les aurez. Et si le souverain local, éventuellement, décide de promouvoir quelques jeunes qui cherchent un emploi, qui votent bien, qui pensent bien, nous dépenserons l’argent des impôts des Français à favoriser les futurs militants de la rue de Solférino… » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Vous discréditez la classe politique, monsieur !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Nous avons de grosses inquiétudes sur votre conception politique et votre vision de la France. Monsieur le ministre, ce n’est pas sérieux.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : C’est vous qui n’êtes pas sérieux.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Vous tuez les exploitations agricoles de cent à deux hectares. Dans les dix ans qui viennent, nous n’aurons plus d’exploitations de cette taille en France.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek813.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voudrais expliquer pourquoi j’ai soutenu cet amendement de mes amis martiniquais et pourquoi je souhaite le retirer, en accord avec eux bien sûr, après avoir écouté les différentes explications.
L’idée de limiter le bonus d’aides publiques aux exploitants agricoles venait du constat qu’il existait un risque de dérive, comme on peut voir avec le cas d’un méthaniseur dans la Saône, pour prendre un exemple au hasard. Nous souhaitions éviter le risque que des budgets soient captés par des projets disproportionnés et sans cohérence avec la réalité de notre agriculture, que ce soit quant à leur taille, à leur ancrage territorial ou à leur lien avec les exploitations.
Cela dit, j’ai été convaincu par les explications données par M. le ministre. On ne peut aujourd’hui enfermer les GIEE en devenir dans une formule excluant d’emblée des aides qui pourraient être apportées au groupement dans son ensemble. Je crois même que ce serait en contradiction avec ce que j’ai déclaré ce matin, c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’accumuler 211des projets individuels, mais de construire ensemble un projet collectif. Il n’est pas question de mettre des limites, des normes, qui interdiraient d’avoir des projets innovants.
Pour terminer, je pense à René Char qui avait une très belle formule : « L’inaccompli bourdonne d’essentiel. »
M. Stéphane Le Foll : C’est très beau !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous avons un texte qui sera sans doute inaccompli, mais il bourdonne d’essentiel et c’est pour cette raison qu’il ne faut pas trop l’enfermer, qu’il faut laisser écrire le récit du GIEE ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je regrette de quitter les limbes de la poésie – moi aussi, j’aime beaucoup René Char – pour revenir à des considérations terre à terre.
Nous sommes un certain nombre, dans cet hémicycle, à gérer des budgets locaux. Votre réponse, M. le ministre, me plonge dans une grande perplexité. Vous nous dites ignorer ce que coûtera votre réforme et combien de personnes elle concernera. Moi, je ne connais pas de politique publique, au niveau local ou au niveau national, qui ne soit assortie d’un objectif chiffré. Franchement, cela me pose un problème. Si, demain, on peut dans nos collectivités conduire des politiques en s’affranchissant totalement des objectifs et du financement, je dirai que passées les bornes, il n’y a plus de limites.
Monsieur le ministre, dans votre étude d’impact, il n’y a rien et je comprends pourquoi. On ne peut assurer qu’une chose d’après l’étude d’impact : c’est que cela ne coûtera pas d’argent au budget. Cela veut dire, fatalement, qu’il faudra bien trouver l’argent auprès de quelqu’un.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Qui paiera ? Qui en fera les frais ? Qui fera les frais de cette politique fondée sur les GIEE ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je le dis calmement, mais la colère est profonde et partagée sur ces bancs. C’est la troisième fois que vous faites allusion ici aux emplois fictifs, après avoir évoqué le financement de la « Conf », et votre collègue il y a peu parlait de la rue de Solférino… Mais dans quel débat sommes-nous ? Je vous appelle simplement, sur ces sujets-là, à un petit peu de dignité et au sens de la morale publique, s’il vous plaît. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais simplement préciser, pour notre information à tous, ce que disait Lewis Carroll à propos du Snark : « Toute signification satisfaisante que l’on peut trouver dans mon livre, je l’accepte avec joie… » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C’est un peu cela, monsieur le ministre : vous venez avec un brouillon en poche et vous nous dites que c’est bien. Je rappelle que Lewis Carroll a aussi écrit Alice au pays des merveilles…
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : C’était un génie, lui !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Au vingtième siècle, nous avons eu Pierre Dac et le Schmilblick. C’est exactement la même chose.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Et les 469 projets, qu’est-ce que vous en faites ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Je voudrais que chacun mesure bien qu’il y a différentes manières d’interpréter un texte.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Quel verset ?
M. Stéphane Le Foll : L’intelligence, c’est de trouver la bonne interprétation.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne parlons pas de n’importe quel texte, il s’agit de la loi !
M. Stéphane Le Foll : Monsieur Poisson, connaissez-vous un projet de loi examiné en même temps que ce qui le préfigure ? Vous avez parlé comme si j’arrivais sans rien. Quelqu’un hier a évoqué le CM2. Ce n’est pas très respectueux, d’autant que, je vous l’ai dit, des groupements d’intérêts économiques et environnementaux existent dans vos départements. Il y a eu 469 projets ; plus de vingt mille agriculteurs et exploitations se sont mobilisés. Vous avez dans vos départements des GIEE qui vont de soixante-quinze à quinze exploitations et vous voudriez, parce que vous êtes complètement bloqués et que vous ne parvenez pas à imaginer ce qu’apportera la loi, que je vous dise combien elle concernera d’exploitations et combien elle coûtera !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable, comme réponse !
M. Stéphane Le Foll : Je vous renvoie donc dans vos départements, où vous prendrez contact avec ceux qui, dans les chambres d’agriculture, ont mis en œuvre des GIEE. Vous verrez qu’ainsi, vous allez enfin comprendre ce qui se passe sur le terrain.
Je terminerai sur la question européenne, puisqu’il y a un député qui est intervenu, avec d’étranges propos… Quand on veut parler d’un sujet, il faut le connaître. Vous avez fait référence à vos études scientifiques, mais vous ignorez que tout le débat sur la convergence des aides porte sur l’idée d’aller vers des aides uniques à l’hectare : la solidarité à l’égard des pays d’Europe centrale et orientale, qui coûte effectivement 250 millions d’euros, vise justement à compenser l’écart existant entre les pays qui bénéficiaient depuis longtemps de la politique agricole commune et les nouveaux membres. Vous nous dites des choses fausses.
Deuxième point : vous parlez de la place de l’État, dans la négociation de la politique agricole commune à l’échelle européenne. Si je vous interrogeais sur la différence de montants entre le premier et le deuxième pilier, je crains que vous ne puissiez me répondre.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Vous augmentez le deuxième pilier.
M. Stéphane Le Foll : Oui : 7,7 milliards d’euros pour le premier pilier et 1,4 pour le deuxième. Ayez bien ces chiffres en tête. Le premier pilier, ce sont les aides qui vont directement aux agriculteurs et qui sont versées à l’hectare.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek427, 700, 1027, 1587, 484 et 1714.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek789.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à insérer un alinéa pour préciser que les financements comprennent ceux liés à l’animation des projets.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Voilà, on y est !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Nous estimons que cet amendement est satisfait et en demandons le retrait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek812.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek790.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par cet amendement, je propose de conditionner l’octroi des aides publiques aux GIEE à vocation environnementale ou territoriale à l’élaboration de projets visant à augmenter l’autonomie des exploitations et à la valorisation des ressources du territoire sur lequel se met en place le projet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, considérant que cet amendement était déjà satisfait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis. La définition de l’agro-écologie, c’est l’autonomie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous évoquez régulièrement les coopératives d’utilisation de matériel agricole. Le vrai problème des CUMA aujourd’hui, c’est qu’elles ne bénéficient pas du crédit d’impôt compétitivité-emploi : elles perdent chaque année une subvention qui représente 6 % de la masse salariale versée. C’est cela la priorité, pour elles : elles ne me parlent pas tellement de vos projets, elles me parlent surtout de leur financement.
Le débat que nous venons d’avoir est révélateur : vous n’avez rien dans la besace, c’est extrêmement clair. Vous êtes tel un funambule, sans moyens, faisant passer l’illusion d’une politique en utilisant des mots, en lançant des débats, mais sans rien avoir, ou plutôt en ayant l’argent des autres, l’argent des régions. Ce faisant, vous ne seriez pas le premier, monsieur le ministre, je veux bien en convenir, à utiliser l’argent des régions.
Il en est de même, plus concrètement, de l’argent du deuxième pilier, dont on oublie de dire qu’il reste celui des paysans.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il ira aux paysans !
M. Stéphane Le Foll : Bien sûr !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Son montant s’est accru dans les différents pays d’Europe, y compris chez nous, via la réduction de celui du premier pilier – il y a eu un phénomène de compensation. D’une manière ou d’une autre, l’argent du deuxième pilier doit donc revenir aux paysans et non à des tiers. Or, vous êtes en train d’organiser un système de siphonnage pour le retirer du deuxième pilier au détriment des paysans et au bénéfice de je ne sais quelle structure que vous souhaitez favoriser ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Vous ne disposez pas du premier sou et vous utilisez l’argent des autres !
Cela me rappelle, monsieur le ministre, ce qui s’est passé en Bretagne avec le « pacte breton » : il n’y a pas le premier sou, hors les 15 millions dont il était question tous les deux jours, en boucle, sur BFM. Il en est en l’occurrence de même et vous nous faites croire depuis un certain temps qu’il y a de l’argent ! Qu’est-ce que cela signifie, à la fin ?
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est du rêve !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est du rêve et c’est de la décrédibilisation de la parole publique ! C’est grave, monsieur Le Foll, parce que vous êtes ministre de la République et que vous décrédibilisez la parole publique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous avez dit que l’un de nos collègues n’avait pas été très respectueux à votre égard tout à l’heure mais je trouve, quant à moi, que vous n’avez pas été très respectueux vis-à-vis de la représentation nationale lorsque vous nous avez demandé de retourner dans nos territoires pour voir comment fonctionnent les GIEE et pour nous confronter avec la réalité. Nous connaissons les GIEE mais, vous, vous ne répondez pas à nos questions !
M. le rapporteur a fait valoir tout à l’heure à Mme Allain que l’amendement qu’elle a défendu avec le groupe écologiste était satisfait. Vous avez ainsi indirectement répondu à la question de M. Le Ray qui demandait si les animateurs des projets, et donc les structures que vous voulez financer, 213étaient inclus dans le financement des GIEE. M. le rapporteur a donc assuré que tel était bien le cas, puisque l’amendement de Mme Allain est satisfait. Je souhaiterais connaître votre point de vue à ce sujet, monsieur le ministre, même si cet amendement a été retiré…
M. François Brottes (Parti socialiste) : Précisément, il a été retiré, ça suffit !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : …c’est-à-dire avoir une réponse à nos questions : les subventions majorées pour les GIEE incluront-elles ou non les frais de certaines structures que vous voulez financer ?
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je reviens à l’amendement bkno ek790 dont nous sommes censés discuter maintenant.
Lorsque je parle d’ « autonomie », je souhaite que la participation des collectivités locales au développement des projets agricoles territoriaux soit spécifiée. Cet amendement vise donc à privilégier la constitution de GIEE qui tendent à l’autonomie et au développement des projets agricoles territoriaux, dont la structuration d’approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques et locaux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous maintenez donc votre amendement, madame Allain ?
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En effet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek791.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement est particulièrement important pour nous puisqu’il tend à réserver les soutiens publics aux méthaniseurs collectifs. Pourquoi ?
Les méthaniseurs sont des installations particulièrement coûteuses, notamment en argent public lorsque des fonds leur sont bien sûr alloués. La constitution d’un méthaniseur collectif, c’est l’assurance de sa durabilité puisqu’il fonctionne à partir de plusieurs élevages. Si un seul élevage est utilisé, il suffit que ce dernier cesse son activité pour que le méthaniseur s’arrête ; ou alors, on sera contraint de fournir ce méthaniseur pour produire de l’électricité et, parce qu’il a coûté de l’argent, d’y consacrer des cultures qui seraient dédiées à l’agriculture. Voilà déjà deux bonnes raisons pour éviter de gaspiller l’argent public.
En outre, cet amendement évite d’avoir, non pas un méthaniseur adapté à un atelier, mais au contraire de construire des ateliers adaptés à des méthaniseurs, ce qui, vous en conviendrez, pose un vrai problème quant à la taille des ateliers.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Sur le fond, il est toujours possible de discuter, mais je ne suis pas quant à moi persuadé qu’un méthaniseur même individuel ne présenterait aucun intérêt sur un territoire.
Ce n’est pas toutefois la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable : la véritable raison, c’est que cela relève du domaine réglementaire et non législatif. Je vous suggère donc, madame Allain, de retirer votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne suis pas rassurée par ces réponses. Le domaine réglementaire est d’autant plus sûr que la loi fournit des orientations en matière de financements.
Une exploitation unique dont dépendrait un méthaniseur peut s’arrêter pour X raisons, et pas seulement par arrêt de l’élevage – cela peut aussi résulter, par exemple, d’une procédure judiciaire, ou de toute autre cause. Dès lors, l’argent public qui aura été investi dans le méthaniseur n’aura plus d’utilité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : J’avoue que je ne comprends pas. Pour la première fois cet après-midi, le groupe écologiste fait preuve d’incohérence.
Si nous sommes en retard quant au nombre d’unités de méthanisation par rapport à l’Allemagne, et si nous voulons favoriser les circuits courts sur le plan national en augmentant leur nombre, pourquoi présenter un amendement qui brisera cette dynamique ? Il existe certes des dérives en Allemagne, que vous dénoncez à juste titre, avec le maïs, éventuellement le porc ; mais si nous soutenons les unités de méthanisation, je ne vois pas au nom de quoi une entreprise qui disposerait de la masse critique suffisante en nombre de têtes de bétail pour produire les éléments nécessaires au fonctionnement de son unité ne serait pas pérenne. Et ce au moment même où vous êtes censés soutenir une loi visant précisément à renforcer et à maintenir en vie ces unités-là ! Cela me semble donc incohérent quant aux objectifs nationaux que, par ailleurs, vous défendez.
De surcroît, cela constitue une injustice flagrante : au nom de quoi interdirait-on à une entreprise privée de produire une unité parce qu’elle est seule et autoriserait-on plusieurs entreprises privées à le faire ?
Enfin vous parliez du terrain mais, précisément, nous en venons et lorsque l’on connaît nos exploitations agricoles, nous savons bien que l’adoption de votre amendement entraînerait automatiquement la destruction massive de tous les projets qu’elles soutiennent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je comprends la démarche de Mme Allain et du groupe écologiste mais je ne les suivrai pas sur ce terrain-là. Voici pourquoi.
Le plus important, ce sont les critères d’attribution de l’aide publique. Si, pour faire fonctionner le méthaniseur, il est indispensable de disposer de cultures dédiées, il est bien évident selon moi qu’il ne saurait y avoir d’aide publique. Celle-ci doit être soumise à des critères définis en fonction de la conception que nous avons de notre agriculture et de ce que nous voulons faire de nos territoires.
De plus, l’adoption de cet amendement – et cela donnerait raison à nos collègues de l’opposition – signifierait que le GIEE est le seul outil possible. Or, ce n’est pas bien ! Je vous donne un exemple concret.
Un GAEC, comptant je crois quatre associés, est en train d’installer un méthaniseur, avec des critères respectant complètement la nature de la production et l’absence de cultures dédiées. Pour l’alimenter de façon pérenne, il a passé une convention commerciale avec des collectivités locales, lesquelles pourront participer à l’exploitation. Ce serait se tromper que d’imposer la mise en place d’un GIEE alors qu’une structure comme celle-là, dans le cadre d’accords avec les collectivités territoriales, peut faire fonctionner un méthaniseur.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Absolument.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je pense donc que cet amendement est contre-productif et alimente l’idée selon laquelle le GIEE constituerait une forme de parcours obligatoire alors que ce n’est pas le cas.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On ne saurait mieux dire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je suis du même avis que M. Chassaigne.
Je souligne également – nous en avons discuté en commission – qu’il importe certes de définir un modèle français de méthanisation, afin d’éviter un certain nombre de dérives ainsi que les concurrences d’usages, mais que nous nous situons en l’occurrence à la frontière de la politique agricole et de la politique énergétique. Les questions du bénéfice des tarifs de rachat et des aides à l’investissement issues du fonds « déchets » de l’ADEME pour soutenir les projets de méthanisation ne relèvent pas du code rural, mais du règlement, ou de la loi de transition énergétique plutôt que de celle dont nous discutons.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Stéphane Le Foll : Parfait !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame Batho.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Compte tenu de ce débat et de ce que je défendrai plus tard un amendement concernant les cultures dédiées, je retire cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek181 rectifié, 454 et 646 rectifié.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek181 rectifié.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons longuement discuté de la question des semences lors de la bkXIIIeek législature dans le cadre de la loi du 8 décembre 2011 adaptant le code français de la propriété intellectuelle en matière d’obtention végétale. Votée après vingt ans de débats et d’échanges entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles, elle fait de la France le dix-huitième pays européen à adopter une telle législation.
La filière semencière française peut être considérée comme un pôle d’excellence puisqu’elle est la première en Europe et la troisième dans le monde après les États-Unis et la Chine par son chiffre d’affaires.
C’est ainsi que les 72 sélectionneurs qui font de la recherche en France créent chaque année plus de 600 nouvelles variétés, qui viennent renouveler les 6 000 variétés de toutes les espèces proposées aux agriculteurs dans le catalogue français.
La loi autorise pour au moins vingt-et-une espèces la pratique des semences ou des plants de fermes de variétés nouvelles protégées.
La filière semence est confrontée à la nécessité d’offrir aux consommateurs des semences bénéficiant d’une qualité sanitaire attestée. Si l’on prend l’exemple de la pomme de terre, les épidémies de mildiou ont notamment causé de graves famines par le passé comme celle qu’a connue l’Irlande au milieu du bkXIXe eksiècle.
Aujourd’hui, les plants certifiés de pommes de terre sont analysés à chaque étape pour garantir à l’agriculture de bénéficier de plants sains. Ils sont donc exempts de parasites de quarantaine qui peuvent contraindre un agriculteur à détruire sa récolte.
Par ailleurs, ils permettent de limiter le risque de contamination par des champignons et des virus pouvant entraîner une perte de levée et un moindre rendement, voire être toxiques pour l’homme.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer la possibilité d’échanges de semences. Je comprends certes l’idée d’entraide, mais la sécurité sanitaire est primordiale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek454.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek646 rectifié.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous vous proposons de supprimer les alinéas 13 et 14 voire, éventuellement, de les revoir.
Le principe des échanges ? Pourquoi pas ! En revanche, trois problèmes se posent : celui de la traçabilité sanitaire, dont M. Cinieri a parlé excellemment, mais surtout, deux problèmes qui mettent en cause la nécessaire équité.
Si l’échange relève de l’entraide, qu’en est-il sur un plan fiscal ? Un tel volume, sur le plan économique, doit faire l’objet d’une comptabilité.
Ensuite, et c’est le pompon, si je suis convaincu que l’échange d’azote organique entre les exploitants est positif et utile, je crois que nous pouvons tous en convenir, vous exigez pour cela de constituer une sorte de déclaration annuelle, demain sans doute un fichier, et pourquoi pas, après-demain, une taxe azote – nous en reparlerons – ; mais ici vous autorisez soudainement des échanges sous forme d’entraide dans le plus grand flou. Je vous demande simplement une équité de traitement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à la série d’amendements tendant à supprimer l’alinéa relatif aux échanges de semences. Nous estimons en effet que le fait de pouvoir échanger des semences au titre de l’entraide est de nature à faciliter la vie des agriculteurs qui se sont engagés dans un projet commun – je rappelle que la mesure s’applique au sein d’un groupement d’intérêt économique et environnemental.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et pourquoi pas l’azote ? Et le fourrage ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Ce dispositif n’est pas de nature à développer un échange massif de semences, et nous avons à l’esprit les risques sanitaires qui pourraient en découler.
S’agissant de l’entraide, monsieur Le Ray, vous m’interrogez sur le régime fiscal qui lui sera appliqué. Mais il existe un régime fiscal de l’entraide ! L’entraide consiste en des échanges de services à titre gratuit, et c’est dans ce cadre que s’inscriront les échanges de semences. Avis défavorable.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous ne m’avez pas répondu sur la question de l’azote !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : En matière de fiscalité, le régime de l’entraide est connu de tous. Il a précisément été créé pour faciliter les échanges et il s’appliquera aux semences. C’est un vieux débat et je crois avoir été clair.
La question de l’azote vous intéresse particulièrement, monsieur Le Ray, et je sais pourquoi. Pourquoi avons-nous choisi, pour l’azote minéral, le régime déclaratif ? Parce que tout l’enjeu de la procédure de l’azote total est de faire en sorte que là où il y a des excédents d’azote organique, on puisse le substituer à l’azote minéral. Mais encore faut-il, pour cela, savoir combien l’on consomme d’azote minéral ! Voilà ce qui est en jeu.
J’ai discuté avec les professionnels concernés, particulièrement en Bretagne : tous demandent que l’on applique cette idée de l’azote total. Des travaux avaient déjà été conduits par l’ancien préfet de région sur ce sujet et nous mettons aujourd’hui en œuvre un dispositif nouveau. Si nous demandons que l’azote minéral soit déclaré, c’est justement pour permettre que l’azote organique excédentaire soit utilisé en remplacement de l’azote minéral jusqu’ici consommé. C’est aussi simple que cela.
Derrière tout cela, il y a aussi, comme vous le savez, la Directive Nitrates. Dans ce cadre, notre objectif est d’éviter la pollution des rivières et de résoudre enfin le problème que connaît la Bretagne depuis vingt-cinq ans, celui des algues vertes. Or le problème aujourd’hui, c’est que la quantité d’azote organique utilisable est calculée par rapport aux surfaces d’épandage, ce qui constitue un véritable carcan. Monsieur Le Fur, monsieur Le Ray, monsieur Benoit, vous qui connaissez le sujet, vous savez que c’est bien le problème qui se pose depuis vingt à vingt-cinq ans ! Vous ne cessez de le répéter !
Ce que je vous propose, c’est d’ouvrir une porte, pour faire en sorte que l’excédent d’azote organique dont dispose la Bretagne puisse se substituer à l’azote minéral qu’elle achète. C’est une manière de réduire les importations, ce qui n’est pas anodin quand on parle de concurrence et de la compétitivité de la France. Quand on considère que l’alimentation animale est elle aussi importée, cela veut dire que l’on importe deux fois, à la fois pour l’alimentation et pour la fabrication d’azote minéral.
L’idée relève donc, là encore, de l’agro-écologie : il s’agit d’avoir plus d’autonomie,…
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et l’essence ?
M. Stéphane Le Foll : …d’être capables d’utiliser les matières organiques excédentaires dont nous disposons pour les substituer à l’azote minéral. C’est quand même une belle voie qui s’ouvre devant nous, une capacité nouvelle qui est offerte, en particulier à une région comme la Bretagne.
Avis défavorable.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je vous prends au mot et je suis tout à fait convaincu de votre bonne foi sur ce sujet. Il existe, au sujet de l’azote, une contradiction que les agriculteurs vivent très péniblement, particulièrement en Bretagne : ils se voient bridés dans leur utilisation de l’azote organique – les déjections animales, pour parler clair –, dont l’usage est limité à 170 unités azote par hectare, alors qu’il n’y a aucun équivalent pour l’azote minéral.
Vous proposez donc de prendre en compte l’ensemble de l’azote. Mais alors soyons conséquents ! Cela signifie que l’on peut, s’agissant de l’azote organique, dépasser la barre des 170 !
M. Stéphane Le Foll : , Mme Delphine Batho.Mais non !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, quel est l’intérêt de votre mesure ? Admettons que l’on soit à 300 unités d’azote : si, au lieu de mettre de l’azote minéral, c’est-à-dire de l’azote importé du Maroc, nous mettons de la déjection animale, alors il faut pouvoir passer les 170 unités d’azote. Sinon, cette mesure ne sert à rien ! Si l’on autorise la substitution, cela signifie que l’on donne la possibilité d’augmenter la part de l’azote d’origine animale. Ma question est donc très précise : vous dites que l’on peut conjuguer les deux formes d’azote – c’est là une décision de bon sens, dont je vous sais gré –, mais ce qu’attendent tous ceux qui réfléchissent sérieusement à la question, c’est que l’on puisse, en contrepartie, s’affranchir de la barre des 170 unités et mettre davantage d’azote d’origine animale.
M. Stéphane Le Foll : Puis-je dire un mot sur cette question ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, trois parlementaires ont déjà demandé la parole. Je vous propose de les entendre d’abord.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’alinéa 14 peut donner le sentiment que la question des semences fermières est résolue, puisqu’il précise, après la discussion en commission, que relèvent de l’entraide « les échanges entre agriculteurs de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication ». Le fait d’interdire 216l’utilisation libre de variétés protégées par un certificat d’obtention végétale peut donner l’impression que le problème est résolu.
Je pense cependant qu’il y a un risque réel. Dans les textes européens, et même dans certains textes en cours de discussion en France, les semences de ferme sont qualifiées de contrefaçons. Cela pose une question quant à la rédaction de cet alinéa. Un agriculteur ne disposant pas des factures d’achat de ses semences sera-t-il considéré, a priori, comme contrefacteur ? Derrière la question des semences se pose toute la question de la propriété intellectuelle. Si le texte qui nous est proposé constitue indéniablement une avancée, je suis persuadé qu’il demandera à être précisé. Sinon, très rapidement, ce sont les paysans qui devront apporter la preuve que leurs semences ne sont pas tirées de gènes brevetés.
S’il venait à se produire une contamination, comme c’est arrivé par exemple aux États-Unis avec des OGM, qui devra apporter la preuve qu’il ne s’agit pas de contrefaçons ? Il y a là un vrai problème. J’ignore si nous pourrons le résoudre à l’occasion de la seconde lecture, mais en tout cas il faut bien prendre conscience que la rédaction actuelle de cet alinéa ne résout pas définitivement la question des semences fermières.
Pour autant, je ne suis pas favorable à sa suppression, car il constitue déjà une avancée appréciable, même s’il ne s’agit que d’une première étape.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je voudrais, comme M. Chassaigne, revenir à l’article 3. Je sens bien que vous êtes beaucoup plus prolixe sur la question de l’azote, qui interviendra à l’article 4, que sur l’article 3, relatif au groupement d’intérêt économique et environnemental et à toutes les interprétations dont il peut faire l’objet. Mais revenons-en donc à l’article 3, ce sparadrap qui vous colle au doigt.
Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé tout à l’heure que l’entraide est un échange de services. Or vous prévoyez de qualifier d’entraide un échange de produits et de matières, en l’occurrence des semences. Mais ce n’est pas de l’entraide ! Si je viens avec mon tracteur labourer votre champ et qu’en contrepartie vous venez chez moi tailler mes noyers, c’est de l’entraide. Mais si je vous donne mon blé et que vous me donnez vos pommes de terre, c’est de l’échange, pas de l’entraide.
La rédaction de ce texte présente donc une difficulté sémantique. Je comprends bien que vous voulez intégrer juridiquement cet échange sous la catégorie de l’entraide, laquelle échappe, vis-à-vis de Bercy, à la facturation de la TVA et à l’établissement d’une facture. Mais cela renvoie à la question de M. Chassaigne : dès lors qu’il n’y a pas de trace écrite, comment voulez-vous vérifier la quantité, la variété et le fait que celle-ci est protégée, ou non, par un certificat d’obtention végétale ? Telle est la difficulté que présente cette partie de l’article 3, comme le reste de l’article, qui est un brouillon mal ficelé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je voudrais revenir sur trois points.
Antoine Herth a souligné une subtilité qui n’est pas sans intérêt au sujet des concepts d’entraide et d’échange. Puisque nous sommes en train d’écrire la loi, je pense qu’il serait du plus grand intérêt de préciser la définition de cette notion d’entraide.
S’agissant des semences et de la possibilité donnée aux exploitants de les échanger, la vraie question est d’ordre sanitaire. Notre collègue Laure de La Raudière la posera tout à l’heure au travers d’un amendement, que l’UDI soutiendra.
Sur la question de l’azote, introduite tout à l’heure par Marc Le Fur, je pense que votre idée de prendre en compte de manière globale les apports en azote, qu’ils soient d’origine organique ou minérale, est du plus grand intérêt, notamment dans les zones d’élevage qui connaissent un excédent structurel.
Permettez-moi néanmoins, monsieur le ministre, de vous poser à nouveau la question que je vous ai posée en commission : comment donner à cette idée une traduction formelle et concrète sur le terrain ? Quels seront les documents à remplir par les agriculteurs, les coopératives et les négociants ? Il est vrai que certains documents certifient déjà les achats et les transactions relatives aux engrais d’origine minérale, mais le risque est d’introduire une complexité administrative supplémentaire pour les éleveurs, puisqu’il va bien falloir remplir un document administratif qui recense l’origine de l’azote, minéral et organique. Pouvez-vous nous indiquer les documents, les concepts ou les protocoles simplifiés que vous avez imaginés, afin de prendre en compte l’ensemble de l’azote dans les bassins et les exploitations ? À condition que le protocole soit simple pour les agriculteurs, le principe me paraît présenter un intérêt indéniable, notamment pour une région comme la Bretagne.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Monsieur Le Fur, qui m’a fait savoir qu’il devait s’absenter pour participer à une émission télévisée, m’a interrogé sur la barre des 170 unités. Cette limite restera inchangée, parce qu’elle a été fixée par une directive européenne, qui a été votée en 1991 et que nous ne pourrons pas changer.
Thierry Benoit vient de rappeler l’enjeu de notre dispositif : aujourd’hui, l’excédent est cadré, normé par rapport aux surfaces d’épandage, ce qui est extrêmement difficile à gérer, les plans d’épandage étant plus ou moins bien calibrés, et donc plus ou moins bien suivis. Quelle est notre idée ? Un plan régional d’action, des discussions à l’échelle régionale et la définition des zones où il s’appliquera. On reste à 170 unités d’azote organique, conformément à la directive, et on regarde comment les choses évoluent. L’objectif, c’est que la quantité totale d’azote n’augmente pas et que l’on remplace l’azote minéral qu’on achète par l’azote organique que l’on a en excédent. Il s’agit de créer cette dynamique.
Grâce à la discussion en cours avec les professionnels, le futur plan régional d’action fera de la Bretagne une région d’expérimentation. C’est pourquoi nous n’avons pas proposé d’étendre ces solutions à toutes les régions. Chaque région fera ses propres choix.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Qui décidera ?
M. Stéphane Le Foll : Les préfets de région. Les choix seront faits selon les demandes et les discussions menées avec les professionnels. Là-dessus, je peux tout à fait accepter de laisser les régions choisir librement. La région Bretagne a les problèmes que nous connaissons, et ce ne sont pas les mêmes que dans la région Languedoc-Roussillon.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Stéphane Le Foll : Cela dit, je suis convaincu que, pour la région Bretagne, la possibilité d’expérimenter sera un élément dynamique permettant de résoudre les problèmes d’excédents d’azote que nous connaissons.
Quant aux semences réalisées par un fermier, elles peuvent être destinées à sa propre ferme, mais aussi, dans un cadre collectif, à ses associés au sein d’un groupement d’intérêt économique. Cela ne va pas plus loin.
Sur le plan sanitaire, tant qu’il n’est pas prévu de dérogation, la loi s’applique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1200.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il est normal que nous débattions de ce sujet. Il s’agit d’un nouvel alinéa ajouté par la commission, et nous voudrions savoir comment vous allez le mettre en œuvre, car il pose certains problèmes, qui ont été soulevés par mes collègues à l’instant.
Sur la traçabilité, en particulier, quelles garanties allez-vous apporter aux semenciers que les semences échangées ne bénéficieront pas de certificats d’obtention végétale ? Cela figure certes dans la loi, mais quelle traçabilité et quels contrôles garantiront le respect des certificats d’obtention végétale par le nouveau dispositif créé ?
L’amendement bkno ek1200 a trait à un autre aspect majeur de cette nouvelle disposition, celui des risques sanitaires. Comme l’ont rappelé Philippe Le Ray et Marc Le Fur, certaines semences, telles que les pommes de terre, sont extrêmement sensibles. Il ne faudrait pas que l’entraide conduise à des échanges qui multiplient les maladies des plantes. Je souhaite donc que l’on précise la rédaction en ajoutant, après le mot « végétale », les mots « ne présentant pas de risques sanitaires particuliers ».
Cela garantirait que les types de semences susceptibles d’être échangées ne seront pas trop sensibles aux maladies, afin d’éviter tout risque sanitaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Elle a émis un avis défavorable. Je suis toujours surpris d’entendre mes collègues de l’opposition, qui réclament sans arrêt un choc de simplification, demander en même temps que l’on rajoute contrôle sur contrôle.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un argument !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : J’ai tendance à faire confiance aux professionnels que sont les agriculteurs. Un agriculteur vérifiera la qualité sanitaire de ses semences, car c’est dans son propre intérêt. Je ne vois pas pourquoi il faudrait chercher par avance des difficultés, alors que tout est dit dans la loi et que les échanges concernent des semences non protégées par un certificat d’obtention végétale. Ces semences sont donc libres de droit, et respectent la réglementation en matière sanitaire. Je crois par conséquent que votre amendement est satisfait, et c’est pourquoi la commission l’a repoussé.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Non, il n’est pas satisfait !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : L’amendement de notre collègue Laure de La Raudière est essentiel, non seulement s’agissant des maladies que se transmettent les végétaux, mais aussi par rapport à la santé humaine. L’ergotisme a disparu, mais il a tout de même existé. L’échange de semences est une question ancienne, et nous pouvons comprendre cette démarche, mais rien ne garantit qu’elle ne pose pas de questions pour la santé humaine. Il serait donc sage d’adopter l’amendement bknoek1200.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à défendre cet amendement de M. Le Fur, que nous sommes un certain nombre à avoir cosigné. Il tend à favoriser les circuits courts en matière de vente de semences.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Défavorable. Je m’étonne que l’opposition propose de supprimer l’obligation de passer par un organisme stockeur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek90 et 1380.
La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek90.
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Après ces très longs débats sur le GIEE, vous venez de démontrer que tout n’est toujours pas clair. Aujourd’hui, on ne peut pas imaginer une généralisation de ces GIEE tant que les choses ne sont pas plus claires. Bien sûr, comme le ministre l’a rappelé, il en existe deux exemples en Vendée.
M. Stéphane Le Foll : Deux excellents exemples !
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Mais justement, monsieur le ministre, nous vous demandons de passer par une phase d’expérimentation dans un premier temps.
M. Stéphane Le Foll : Nous y sommes déjà !
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Laissons les agriculteurs expérimenter et, dans un second temps, nous pourrons envisager une généralisation. Tel est l’objet de cet amendement, car nous ne pouvons pas aller plus loin aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek1380.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je voudrais remercier nos collègues de l’opposition, car nous sommes sur le bon chemin. Je ne doute pas que, d’ici le début de la semaine prochaine, quand l’examen de ce texte sera achevé, ils seront totalement favorables au GIEE. Ils nous ont proposé d’abord de le supprimer, puis d’en changer le nom. Nous progressons heure par heure, puisqu’ils nous proposent aujourd’hui de l’adopter à titre expérimental ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Encore un petit effort mes chers collègues, et nous allons y arriver…
Plus sérieusement, la commission a émis un avis défavorable, car elle est favorable à la mise en place immédiate du GIEE.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour une explication de vote sur l’article 3.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI s’abstiendra sur cet article qui consacre les groupements d’intérêt économique et environnemental, et qui constitue le cœur de votre projet, monsieur le ministre. Nous ne sommes pas opposés au principe général de l’agro-écologie ni à la trajectoire que vous souhaitez prendre, et les groupements d’intérêt économique et environnemental représentent à nos yeux un nouvel outil, un nouvel arsenal juridique. En revanche, nous déplorons de ne pas avoir obtenu de réponses plus précises à l’issue de nos discussions et de l’examen des amendements de nos collègues de l’UMP et de notre groupe, notamment sur le rôle des GIEE et sur les bénéficiaires des aides publiques majorées.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons obtenu aucune réponse !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En l’absence de ces précisions, nous ne sommes pas en mesure de voter cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, le groupe UMP votera contre cet article 3, et ce pour vous rendre service. Vous nous présentez en effet un texte qui n’est pas suffisamment stabilisé pour que l’Assemblée nationale puisse avaliser l’inscription d’un tel dispositif dans le cadre législatif français, car des risques de dérives et de discrédit de l’action publique existent. Le rapporteur nous disait avec malice que nous avalisions le principe du GIEE, mais ce n’est pas le cas : nous pensons qu’il faut d’abord faire confiance au terrain, voir ce qu’il est capable de produire, et ensuite l’entériner dans la loi. Vous mettez les bœufs avant la charrue… (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.) Non, c’est le contraire : vous voyez, le paysan revient au détour d’une phrase ! Vous mettez la charrue avant les bœufs et, pour vous éviter cette erreur, nous invitons l’ensemble de nos collègues à voter contre l’article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :