Agriculture, alimentation et forêt : Article 4

Agriculture, alimentation et forêt : Article 4

debate, 09/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 4.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : L’administration française est efficace : elle travaille et invente sans cesse. Il existe aujourd’hui un contrôleur pour dix exploitants agricoles et, avec cette loi, nous arriverons bientôt à la parité absolue entre contrôleurs et exploitants. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) En termes de développement durable, sans vouloir rappeler le deuxième principe de la thermodynamique, l’obligation de remplir les différentes déclarations entraînera l’abattage de grandes surfaces de forêt amazonienne. Je pense aussi aux problèmes de photos satellitaires, notamment, qui occuperont beaucoup l’administration française.
Il se trouve toutefois – et ce problème est connexe au projet de loi, monsieur le ministre – que cette même administration impose, dans sa grande sagesse, une nouvelle directive « nitrates » qui désespère – le mot est faible – les exploitations agricoles situées dans des secteurs où la seule présence d’une pente de 15 % les empêche de travailler. Les organisations agricoles proposent pourtant des solutions alternatives : elles sont prêtes à fractionner les apports de nitrates, à laisser quelques bandes enherbées, ou encore à labourer dans un sens opposé de sorte à retenir les matières polluantes, qui ne seraient pas rejetées dans les cours d’eau. Ces nouvelles normes sont d’autant plus aberrantes que la dernière directive vient d’être appliquée.
Monsieur le ministre, mes excellents collègues professionnels qui viennent du terrain, comme nous, sauront vous le rappeler : cet article 4 va extrêmement simplifier la vie des agriculteurs, puisqu’il risque d’éradiquer l’élevage autour des points de captage, et de faire disparaître toutes ces exploitations agricoles qui font la richesse de notre territoire !
Je le dis avec sérieux : la profession souffre, et son taux de suicide est extrêmement élevé. Monsieur le ministre, les exploitations agricoles n’en peuvent plus de cette directive que votre excellente administration persiste à vouloir mettre en œuvre, en dépit de tout bon sens. En effet, nous allons demander à nos exploitants de laisser moins de nitrates que la nature elle-même n’en laisse parfois, dans sa grande sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je ne souhaitais pas m’exprimer sur l’azote, mais ce que nous avons entendu est stupéfiant ! M. Dhuicq a parlé d’engagements pris par le précédent gouvernement.

M. Stéphane Le Foll : C’est vrai !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : À quoi cela sert-il d’avoir un gouvernement et une représentation nationale, alors ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Tous les efforts du gouvernement actuel visent justement à corriger et adapter ces mesures dans le sens de la défense de l’économie de l’élevage. Mais, sur ce sujet, je laisserai la parole au ministre qui répondra largement à ces questions.
Je souhaite m’exprimer sur un autre point important de cet article 4, qui nous tient à cœur et a été l’occasion de beaux débats avec mes collègues du groupe socialiste, républicain et citoyen : je veux parler du bail environnemental. L’idée nous a séduits, et nous avons en même temps voulu réaffirmer très fortement notre attachement à la conquête sociale importante qu’est le statut du fermage.
Nous avons donc demandé au ministre – et nous lui demandons à nouveau aujourd’hui – de nous assurer que le futur décret protégera l’essentiel du statut du fermage, et que nous trouverons les voies d’une modération qui permettra à la fois de progresser sur des éléments importants en matière environnementale et de protéger le droit du travail et la liberté d’entreprendre dans de bonnes conditions. Nous sommes sûrs que nous obtiendrons ces garanties, et que nous pourrons soutenir avec sérénité l’article 4 dans toutes ses dimensions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, cet article 4 est majeur. Avec l’article 3, il constitue le cœur de la trajectoire que vous prônez en matière d’agro-écologie. Le groupe UDI souhaite toutefois appeler votre attention sur deux points qui requièrent notre vigilance.
Le premier est la prise en compte des azotes, qu’ils soient d’origine minérale ou organique, comme nous l’avons vu tout à l’heure. Nous appelons votre attention sur la nécessité de trouver avec les professionnels, là où les régions décideront de prendre en compte l’azote total, un protocole administratif simple, compréhensible et lisible, dans la cadre de la recherche de l’efficacité que vous avez évoquée tout à l’heure.
L’UDI souhaite également appeler votre attention sur la question des baux environnementaux. Nous sommes convaincus que nous pouvons soutenir une agriculture de production, y compris dans une orientation ou une trajectoire d’agro-écologie. Nous sommes aussi convaincus qu’il faut concilier l’urgence économique et l’urgence écologique : il y a bien urgence sur ces deux points ! Il ne faut pas opposer ces deux piliers, comme c’est le cas dans certaines régions. La région Bretagne souffre depuis dix ans parce que certains se sont plu à organiser cette confrontation entre l’agriculture de production et l’écologie.

M. Jean-Jacques Guillet (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En Bretagne, les premières victimes ont été les agriculteurs et la filière agroalimentaire. Les questions posées aujourd’hui sur les suppressions d’outils de transformation et d’abattage sont aussi, en Bretagne, liées à cette confrontation.
Monsieur le ministre de l’agriculture, monsieur le ministre de l’industrie agroalimentaire, monsieur le rapporteur, nous appelons votre attention sur la généralisation des baux environnementaux. Il s’agit d’un point de grande vigilance, de « vigilance ++ » comme diraient les professionnels de santé dans les hôpitaux. La généralisation des baux environnementaux me paraît très préoccupante.
Certes, il faut identifier les points vulnérables, les zones sensibles, les bassins versants : il y a là tout un travail à effectuer. Mais nous devrions nous attacher à évaluer tous les efforts réalisés par la profession agricole depuis une dizaine et même une vingtaine d’années. Ces efforts sont réels ! Si, en Bretagne, nous sommes en train de gagner le pari de la reconquête de la qualité de l’eau, c’est avant tout grâce aux efforts réalisés par les agriculteurs.
Monsieur le ministre de l’agriculture, il faut à tout prix corriger la trajectoire, et surtout ne pas aller vers une généralisation des baux environnementaux. Il convient de circonscrire ceux-ci à des périmètres vulnérables, à des périmètres sensibles, puisque l’objectif est la reconquête de la qualité de l’eau. Nous devons concilier l’urgence économique et l’urgence écologique en soutenant une agriculture de production. Je vous appelle vraiment à une « vigilance ++ » sur cette question des baux environnementaux !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek91.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek182.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les agriculteurs travaillent plus de soixante-dix heures par semaine, et je ne crois pas utile de les surcharger de nouvelles démarches administratives. Le présent amendement propose donc de supprimer la déclaration annuelle obligatoire des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek952.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Défendu avec vivacité, madame la présidente !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Comme d’habitude, monsieur Poisson ! (Sourires.)
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1202.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek1533.

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Je propose moi aussi la suppression des alinéas 1 à 6. Au nom des agriculteurs, de ces hommes et de ces femmes qui travaillent minutieusement leurs terres et qui s’occupent avec passion de leurs animaux chaque jour, nous vous en supplions : n’en rajoutez pas !
Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez dit que vous faisiez confiance à nos agriculteurs : il faut donc ici traduire vos paroles en actes. Depuis trois jours, tous mes collègues, de l’UMP en particulier, se sont évertués à démontrer que la profession en a ras-le-bol. Nous sommes en train de perdre nos éleveurs les uns après les autres : n’en rajoutons pas ! Vous voulez favoriser l’élevage : faites donc un geste, acceptez cet amendement de suppression de la déclaration annuelle des quantités d’azote.
Monsieur le ministre, soyez un ministre pédagogue et non un ministre père-fouettard. Surtout, ne vous cachez pas derrière cette directive « nitrates ». Prenons l’exemple de la Vendée, puisque vous avez voulu parler de ce département tout à l’heure. Plus de 2 500 plans de fertilisation sont aujourd’hui accompagnés par la chambre d’agriculture, avec des études précises quant aux besoins exacts des plantes, et nous avons des résultats concrets : la qualité de l’eau s’améliore.
Le Président de la République parle de choc de simplification : c’est maintenant que ce choc doit commencer. Encourageons nos agriculteurs ! Cessons de les infantiliser avec une nouvelle déclaration, et donc encore un nouveau contrôle !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1588.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, en l’absence d’un protocole assez précis de transposition de votre volonté de prendre en compte l’ensemble des azotes, d’origine minérale comme d’origine organique, nous proposons, par précaution, de supprimer les alinéas 1 à 6.
Je suis préoccupé. Il faut vraiment que nous trouvions une solution pour faciliter la vie de nos éleveurs. En Bretagne, les bonnets rouges nous ont alertés et nous ont demandé, avant toute chose – Guillaume Garot, ici présent, le sait –, la simplification administrative. Faisons gaffe ! C’est le sens de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission a considéré que la simplification administrative ne pouvait pas aller de pair avec le laisser-faire environnemental, monsieur Benoit.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas du laisser-faire !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il y a des contrôles !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je suis désolé, mes chers collègues : je suis stupéfait d’entendre vos propos. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Vous nous reprochez de ne pas être dans la réalité, mais je crois que vous aussi, vous êtes dans une autre réalité. Il ne s’agit absolument pas d’imposer cette déclaration des quantités d’azote à tous les agriculteurs, sur l’ensemble du territoire national ! Il ne s’agit même pas d’imposer cette déclaration dans toutes les zones vulnérables, mais uniquement dans les zones vulnérables atteintes par la pollution.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : C’est une porte ouverte !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Pensez-vous vraiment que, dans les zones vulnérables atteintes par la pollution, il n’y a strictement rien à faire et qu’il faut continuer comme cela ? Faut-il continuer à faire payer à nos concitoyens la dépollution des eaux, le nettoyage des plages et l’enlèvement des algues vertes ? Non, ce n’est pas sérieux, mes chers collègues ! Même la profession agricole ne vous suit pas sur ce terrain-là.

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Si, elle nous suit totalement !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La profession agricole a envie de travailler dans les meilleures conditions possibles. Comme le ministre vous l’a expliqué tout à l’heure, le fait de déclarer l’azote permettra de contrôler, dans un bassin aujourd’hui touché par la pollution, quelles sont la part d’azote organique et la part d’azote minéral.
Chers collègues de l’opposition, je crois sincèrement que vous ne rendez pas service à la profession agricole en tenant de telles positions. En tout cas, la commission des affaires économiques ne vous a pas suivis et a donné un avis défavorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Ce débat sur l’azote est très important. Je passe sur tout ce que j’ai déjà dit sur la Bretagne. Comme l’a expliqué le rapporteur, il ne s’agit pas de remettre en cause ce que sont, par définition, les objectifs environnementaux, mais il ne s’agit pas non plus d’imposer aux agriculteurs des contraintes supplémentaires.

Mme Laure de La Raudière : Ah si !

M. Stéphane Le Foll : Après des discussions de travail, j’annonce que l’évaluation de l’azote minéral – et donc l’obligation de déclaration – concernera les distributeurs et les vendeurs d’azote, et non les agriculteurs.
L’enjeu étant la substitution de l’azote organique à l’azote minéral, nous pourrons mesurer les quantités épandues grâce aux déclarations des vendeurs d’azote minéral. C’est un élément important. L’objectif est garanti, les choses sont claires. Cela permet aussi de répondre négativement à la question du risque de surréglementation.
J’ajoute un point sur la directive « nitrates », définissant les zones vulnérables. Là encore, sur la question des coteaux et des vignes, une discussion a été menée par l’administration et par mon cabinet pour trouver des solutions aux difficultés créées par l’arrêté de février 2011. Toutes les améliorations proposées aujourd’hui ont été négociées par nous.
Concernant les parcelles affichant une pente jusqu’à 15 %, il faut de l’herbe ou un talus pour pouvoir utiliser de l’azote minéral ou liquide – cela paraît logique, car cela évite qu’il parte dans tous les sens. Si vous utilisez de l’azote qui a de la consistance, il n’y a pas de limite sur la pente. Il s’agit d’une disposition qui a été négociée avec les professionnels, et sur laquelle un accord a d’ailleurs été trouvé.
En outre, nous devons tenir compte de la contrainte européenne, que nous essayons à chaque fois d’adapter à la réalité du terrain. Cela a été le cas pour l’application de la directive délimitant les zones vulnérables, que nous avons redéfinies en en réduisant l’espace et la superficie – je m’en souviens très bien.
Il s’agit donc d’un débat que nous n’avons pas engagé nous-mêmes, mais qui a été ouvert par la réglementation européenne, et nous essayons de trouver des solutions.
La vraie solution – et je vous renvoie à notre précédent débat – est de passer d’une logique de normes et de contraintes à une dynamique propre aux agriculteurs et aux acteurs eux-mêmes, d’un « contrôle des moyens » à un « contrat d’objectifs ». C’est l’enjeu des GIEE, qui fixent des objectifs : réduction des produits phytosanitaires, des engrais, de la consommation d’énergie, production respectueuse de la biodiversité.
Derrière ce débat, il y a donc un changement profond d’approche par rapport à l’environnement. Depuis très longtemps, nous nous demandons si l’environnement est une contrainte - et il a d’ailleurs été considéré comme tel durant ces vingt ou vingt-cinq dernières années. Aujourd’hui, nous essayons de montrer qu’il peut être, au contraire, une véritable chance.
J’ajoute que Guillaume Garot m’a confirmé que, dès l’obtention des statistiques sur la question du gaspillage, il sera naturellement à la disposition de la commission des affaires économiques pour faire le point sur ce que vous avez demandé hier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Je souhaite simplement, après les propos de M. le ministre, apporter un témoignage. Nos collègues considèrent ces déclarations d’azotes comme des contraintes. Or, il faut les regarder comme de véritables atouts. Il ne sera pas difficile, au demeurant, de les produire car, dans nos exploitations, nous avons besoin d’enregistrer ce que nous faisons – les entrées, les sorties,… – afin de bien gérer nos productions. Ce n’est donc pas une contrainte ; il suffit de reprendre ces enregistrements. Il est dommage, mes chers collègues, que vous n’observiez pas précisément la façon dont est gérée une exploitation. Je ne dis pas que vous n’en avez pas la connaissance, mais je vous jure que, dans le détail, cela se passe ainsi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Effectivement, il faut être précis. Je suis d’accord avec le rapporteur et avec le ministre sur le problème posé par l’azote, essentiellement en Bretagne, mais aussi dans d’autres régions françaises, en certains endroits. En revanche, 222nous sommes gênés par la grande imprécision des alinéas du texte : où s’arrête une « zone vulnérable » ? S’agit-il d’une région, d’un canton, d’un bassin versant ?

M. Stéphane Le Foll : Elles sont délimitées par la directive européenne !

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Laissez-moi finir, s’il vous plaît ! La question posée au quotidien par l’azote organique – et mes collègues, notamment l’orateur précédent, ne diront pas le contraire – est la suivante : certains cantons, situés dans des zones d’excédent structurel, dépassent parfois les 170 unités d’azote par hectare, et l’objectif est qu’une partie de cet azote organique puisse être déplacée vers des secteurs qui sont en déficit. Sommes-nous bien d’accord, monsieur le ministre ? À cette fin, il faut faciliter les échanges d’azote organique, tout en substituant celui-ci à l’azote minéral. Je pense que nous sommes d’accord sur l’objectif.
En revanche, nous ne sommes pas d’accord sur la possibilité de substituer l’azote organique à l’azote minéral dans les zones déficientes. Je ne vois absolument pas l’utilité de faire remplir une déclaration annuelle par l’ensemble des professionnels qui possèdent cet azote. Il suffit de répertorier ceux qui en importent et ceux qui en exportent ! C’est ce que je n’ai pas arrêté de vous dire en commission. C’était là ma première observation.
En second lieu, je souhaite soulever un problème qui est, à mon avis, plus discret, mais qui sera engendré par cette disposition. Vous êtes en train de créer ce que j’appellerais une « année de référence » de l’azote minéral.

M. Stéphane Le Foll : Oui !

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous le dites clairement, vous êtes donc d’accord. Cela signifie qu’à partir de 2013, ou de 2014, vous établirez un niveau de référence national ou régional, par rapport auquel vous demanderez que l’on réduise l’utilisation de l’azote minéral. Il faut que les termes du débat soient clairs !
Je finirai par un autre point, en réponse à ce que disait notre collègue Daniel. Bien sûr, les agriculteurs font déjà leurs déclarations et gèrent eux-mêmes leur propre exploitation. Ils font tout simplement leur plan de fumure, ils réalisent leur bilan de fertilisation chaque année. Ils sont même parfois, voire souvent, contrôlés. Tous les outils sont donc déjà en place. Il suffit simplement de laisser circuler l’azote organique. C’est tout.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il faut que la rédaction de l’article soit très claire, car il s’imposera à la profession, et qu’il soit bien compris par tout le monde, notamment par les agriculteurs. L’alinéa 5 dispose que le dispositif s’applique « aux personnes qui détiennent à titre professionnel des matières fertilisantes azotées dans cette zone ». Or, monsieur le ministre, vous venez de répondre que les déclarations seront faites par les sociétés qui commercialisent l’azote, ce qui n’est pas indiqué par l’article, dans sa rédaction actuelle.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Exactement !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : À mon avis, les personnes qui détiennent à titre professionnel des matières fertilisantes sont bien les agriculteurs. Nous pouvons certes diverger dans l’interprétation de la loi mais, si votre interprétation est la bonne, monsieur le ministre, cela nécessite une nouvelle rédaction de l’alinéa 5. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Sur ce sujet, des choses sont déjà prévues. Vous me demandez si, pour connaître les quantités d’azote épandues, nous imposerons aux agriculteurs des déclarations supplémentaires relatives à l’azote minéral. J’ai répondu non.
Croyez-vous que les préfets de région, qui négocient aujourd’hui avec les organisations professionnelles, n’aient pas intégré tous ces éléments ? Les négociations des plans régionaux sont en cours. Chaque région choisira – je l’ai rappelé.
Quant à la substitution de l’azote organique à l’azote minéral, il suffirait, à en croire M. Le Ray, de faire circuler l’azote organique. Mais, si l’azote minéral ne diminue pas, la question posée par la pollution par l’azote ne sera pas résolue.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je n’ai pas dit le contraire !

M. Stéphane Le Foll : Laissez-moi terminer ! Vous avez fait une confusion en parlant d’importations et d’exportations et en disant qu’il fallait laisser l’azote organique circuler pour compenser les déficiences d’azote de certaines zones. Or, par définition, il n’y a pas aujourd’hui de déficiences d’azote. En Bretagne, les deux tiers de l’azote proviennent d’apports organiques, un tiers provenant d’achats d’azote minéral.
Nous connaissons déjà les quantités d’azote organique épandu, puisque nous disposons des déclarations. Par contre, nous ne connaissons pas encore le niveau global de l’azote minéral. C’est cela que nous allons définir dans chaque région, et nous jouerons sur les deux, en fixant un niveau global à un moment T. Cela donne de la souplesse et permet de traiter globalement la question de l’azote, car ce n’est pas seulement la quantité d’azote organique épandu qui est intéressante à connaître.
Je ne vais pas rappeler tous les débats sur ces sujets ; vous connaissez la sensibilité de la Bretagne sur la question des algues vertes.

M. Gilbert Le Bris (Parti socialiste) : Absolument !

M. Stéphane Le Foll : Vous connaissez par exemple la position de l’association Eau et rivières de Bretagne sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Nous avons donc un objectif de réduction de la pollution azotée, car elle crée des nuisances, comme les débats sur les algues vertes en témoignent. Ne cherchez pas à compliquer les choses sur la question de la quantité d’azote globale ; restons simples. Aujourd’hui, il existe en Bretagne une quantité globale d’azote provenant d’apports minéraux et organiques. Or, certaines zones de Bretagne disposent d’un excédent d’azote organique. Le dispositif vise donc, non pas simplement à faire circuler l’azote organique, mais à substituer cet excédent d’azote organique à l’azote minéral acheté. C’est quand même simple, clair, et net !
Les agriculteurs n’auront pas à faire des déclarations supplémentaires relatives à l’azote minéral, puisque ce sont les vendeurs et les distributeurs de l’azote minéral qui seront chargés de déclarer ce qu’ils vendent.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il faut réécrire l’article !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek8, 91, 182, 952, 1202, 1533 et 1588.
Voici le résultat du scrutin :