Agriculture, alimentation et forêt : Suspension et reprise de la séance

Agriculture, alimentation et forêt : Suspension et reprise de la séance

debate, 09/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek284.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement concerne également l’azote total. Les agriculteurs que je rencontre me disent qu’il est effectivement possible d’épandre 170 unités d’azote d’origine animale par hectare. Or quand il s’agit, par exemple, de répandre 500 unités sur un hectare d’artichauts, de l’azote d’origine minérale doit être apporté en complément. C’est un non-sens. En effet, comme il lui est impossible de se servir de l’azote d’origine animale de son voisin, l’agriculteur est contraint d’acheter de l’azote minéral, ce qui pose un problème de compétitivité.
Nous nous sommes interrogés sur le moment auquel nous pourrions aborder cette question. L’azote est sorti du chapeau dès l’examen de l’article 3, alors qu’il ne devait pas en être question à cet endroit. L’article 4 me paraît plus approprié pour ce faire.
Je n’oublie évidemment pas les problèmes et les enjeux liés à l’eau et la condamnation de la France par la Communauté européenne, mais pouvoir substituer à de l’azote d’origine minérale de l’azote d’origine animale est un enjeu primordial.
Notre amendement tend à permettre aux préfets de fixer un taux maximal d’azote. C’est déjà plus ou moins le cas dans les bassins versants pour lutter contre les algues vertes, mais nous voulions évoquer la question.
La réponse du ministre m’a tout de même un peu inquiété. Si les 170 unités par hectare sont un horizon indépassable, cela nous pose problème, et j’aimerais donc voir comment l’on peut dépasser ce seuil.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet amendement, non sur le fond mais sur la forme, car cela relève du décret, auquel il est d’ailleurs fait référence dans l’exposé sommaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Cela relève effectivement du décret, monsieur Molac, et surtout des plans d’action régionaux. Nous ne sommes pas dans le domaine législatif.
Je ne reviens pas sur ce que j’ai dit : 170 unités d’azote organique par hectare, c’est la norme qui s’applique à l’échelle européenne, c’est la directive « nitrates », qu’il n’est pas prévu de renégocier. Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek793.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il faut laisser aux préfets une marge de manœuvre pour apprécier l’opportunité d’un tel dispositif. La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Défavorable également.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1589.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je continue de penser qu’il y a des ambiguïtés dans l’alinéa 5 et qu’il faudra apporter des précisions en deuxième lecture, mais ainsi va la vie…
Notre amendement tend à insérer le mot « appliquées ». Des azotes sont en effet épandus pour le compte des agriculteurs par des professionnels, lesquels peuvent être des coopératives ou des distributeurs d’engrais, qui appliquent les fertilisants dans les sols.
J’ai bien entendu ce que vous nous avez dit, monsieur le ministre, et je vous fais confiance quant au fait que les agriculteurs ne seront pas concernés par les déclarations, mais je continue de penser que, tel qu’il est rédigé, l’alinéa 5 n’est pas suffisamment précis. S’il y a deux lectures, c’est aussi pour améliorer le texte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Nous avons bien noté, monsieur Benoit, que l’UDI demandait plus de précisions sur les déclarations d’azote, alors que certains de vos collègues de l’UMP s’y sont opposés. L’agriculteur faisant déjà une déclaration, il nous paraît inutile que le prestataire de services en fasse une lui aussi. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je n’ai pas totalement compris les explications du rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Votre amendement, monsieur Benoit, concerne les prestataires de services de travaux d’épandage, à qui vous souhaitez imposer une déclaration. Votre souhait est tout à fait louable, mais, comme les agriculteurs en font déjà une, je ne vois pas pourquoi il faudrait demander une autre aux prestataires de services travaillant pour le compte d’un agriculteur. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Après avoir écouté vos arguments, j’accepte votre proposition, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek92.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons d’insérer après l’alinéa 6 la phrase suivante : « La déclaration annuelle relative aux quantités d’azote mentionnée aux deux alinéas précédents» – dont nous avons bien compris qu’elle ne devrait pas être effectuée par les agriculteurs et que la rédaction desdits alinéas précédents serait modifiée – « ne peut en aucun cas être utilisée aux fins d’établissement d’une taxe ou de tout autre prélèvement fiscal, parafiscal ou social de quelque nature qu’il soit, sur les matières fertilisantes. » (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Ce n’est ni l’objet de la loi ni celui de l’article. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Défavorable, pour la bonne et simple raison que ce sont des procédures liées à des choix par région : c’est optionnel, il n’y a pas de définition générale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a surtout le mérite de poser un vrai sujet et de lever une ambiguïté.
Au cours des débats, le rapporteur nous a présenté ce texte comme une loi d’orientation agricole. Si vous confirmez que c’est bien une loi d’orientation, monsieur le ministre, elle pourra servir de point d’appui à des dispositions dans le cadre de la loi de finances ou de la loi de financement de la Sécurité sociale. Si vous me dites que ce n’en est pas une, j’ai la faiblesse de vous croire.
C’est un vrai sujet. L’amendement défendu par M. Lurton et soutenu par l’ensemble du groupe UMP a vraiment sa raison d’être et j’invite mes collègues à l’adopter, car c’est une précaution nécessaire.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek794.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : De nombreux débats ont eu lieu en commission sur notre proposition d’autoriser des associations ou des collectivités locales à exploiter du foncier et le mettre en fermage. L’amendement que nous avions proposé prévoyait l’autorisation du bailleur, mais il semble que sa rédaction n’était pas satisfaisante.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek794 tend à permettre au ministre d’élargir les zones géographiques d’application de la déclaration des flux d’azote. La commission y est défavorable, non pas sur le fond, bien entendu, mais sur la forme : ce n’est pas la peine de le préciser, puisqu’il est prévu dans la loi que cette disposition pourra s’appliquer dans les zones vulnérables. Si une zone du territoire national en a besoin, elle deviendra vulnérable, et le préfet pourra mettre en place un système de déclaration des flux d’azote. Je vous remercierai donc, madame Allain, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je me suis trompé d’amendement et je retire celui-ci.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek627.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement quasi rédactionnel, puisqu’il est de conséquence.
Il était mentionné dans l’étude d’impact qui nous a été fournie avant l’examen du texte en commission que la déclaration d’azote était très demandée par les éleveurs de la région Bretagne. Cela prouve, monsieur le ministre, et cela vous honore, que vous avez engagé en amont une discussion avec les gens de terrain.
Toutefois, pour rassurer les éleveurs qui ne sont pas en Bretagne et qui se sentiraient injustement concernés par cette disposition, je propose de préciser que les dispositions sur la déclaration d’azote s’appliquent dans les départements des Côtes-d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan. Vous pourriez éventuellement sous-amender pour ajouter la Loire-Atlantique,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ah ! Ce serait naturel !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : …ce qui permettra de reconstituer la Bretagne historique. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : M. Herth ne manque pas d’humour à l’occasion, et l’on voit bien toute la malice cachée derrière cet amendement.
Monsieur Herth, imaginons un seul instant – cela n’arrivera jamais – que la plaine d’Alsace, dans la région de Colmar par exemple, devienne tout à coup une zone vulnérable. Il faudra bien que la déclaration s’applique. Vous comprenez donc vous-même, sans que j’aie besoin de développer, que la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, sur lesquels je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek93.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Nous arrivons à un autre moment important, à une étape clé de la discussion.
Dans un même article, monsieur le ministre, se trouvent à la fois, ce qui confirme d’ailleurs une fois de plus le côté brouillon de votre rédaction, la déclaration d’azote, dont nous venons de parler, et l’élargissement du bail environnemental. Si je regarde dans le rapport le tableau de l’ensemble des zones dans lesquelles le bail environnemental est désormais susceptible de s’appliquer, je constate que, finalement, la France entière pourrait être couverte.
Dans la loi d’orientation de 2006, qui a créé cette notion de bail environnemental, nous avions pris la précaution de cibler le dispositif sur des zones qui le méritent, qui ont un caractère naturel et environnemental particulier, qu’il convient de préserver, et d’inscrire le dialogue entre bailleurs et preneurs dans ce cadre.
Vous faites exploser ce cadre. Cela crée de l’insécurité juridique dans les relations entre bailleurs et preneurs, ce qui sera source de contentieux inutiles. Je prends simplement l’exemple des zones Natura 2000. Nous savons bien qu’elles ont été définies sous la pression de l’administration de Bruxelles. Parce qu’il fallait atteindre un chiffre, les préfets ont été sommés de trouver des terrains à inscrire en Natura 2000 sans qu’il y ait forcément derrière une réalité pédologique, agronomique ou environnementale.
Enfin, selon les caractéristiques du parcellaire agricole, comment va-t-on traiter des exploitations dont, par exemple, seule une parcelle se trouverait à l’intérieur d’une zone considérée comme importante et bénéficiant du bail environnemental ? Regardera-t-on l’ensemble de l’exploitation, ou bien sera-ce à la parcelle ? Une fois de plus, nous constatons que le sujet n’a pas été assez réfléchi ni assez encadré. Nous proposons donc la suppression pure et simple de ces alinéas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek183.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Votre projet de loi entraîne une remise en cause gravissime du statut du fermage et de la liberté d’entreprise. Les possibilités de clauses environnementales dans les baux doivent être strictement encadrées, limitées aux zones classées, et sous cahier des charges.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1244.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1287.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek1536.

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Il faut absolument supprimer ces alinéas 7 à 11. Une fois de plus, l’insertion de clauses environnementales dans un bail, cela devient insupportable si c’est généralisé. Encore des contraintes ! Halte aux contraintes, ai-je envie de dire. Ces contraintes intégrées dans les baux sont une cause supplémentaire de stress pour les exploitants et entraînent des risques de résiliation des baux.
Nous l’avons compris, vous voulez une nouvelle agriculture, bien plus basée sur l’agro-écologie, ajoutant aux critères économiques des critères environnementaux. Dont acte. Mais ne donnez pas un nouveau pouvoir aux bailleurs, avec de nouvelles contraintes pesant toujours sur les mêmes, à savoir les agriculteurs. Ces clauses, cela a été dit par Antoine Herth, peuvent éventuellement se concevoir sur des zones géographiques présentant des contraintes particulières, mais, surtout, ne généralisons pas, ce serait trop grave ! Ce serait la fin d’un pilier fondamental du statut du fermage : la liberté d’exploitation pour l’agriculteur. Nous vous supplions de supprimer ces alinéas, dont l’adoption serait une erreur majeure. La simplification, c’est maintenant !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1590.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, sincèrement, vous y allez fort ! Avec la généralisation des baux environnementaux, nous nous ferons collectivement taper sur les doigts, sans pour autant régler les problèmes environnementaux rencontrés dans nos territoires. Si l’on veut trouver des solutions sans créer de tensions entre les bailleurs et les exploitants, il ne faut pas généraliser le bail environnemental. Il faut au contraire identifier les zones vulnérables, sensibles, et prendre des dispositions pour que l’outil proposé puisse s’y imposer naturellement. Le bail environnemental, selon moi, doit être un outil qui aide à la préservation, à la reconquête, mais qu’il ne faut pas généraliser à l’ensemble du territoire national en considérant que tout bail rural doit comporter des clauses environnementales.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Personne ne dit cela !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est l’orientation qui est prise !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Non !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : À l’UDI, nous craignons que ce soit source de contentieux, de tensions entre bailleurs et exploitants, et d’inefficacité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Défavorable. Je rappelle que le bail environnemental a été créé en 2006, sous un ministre de droite, M. Bussereau.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Encadré dans un zonage !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Ce n’est pas une création de l’actuelle majorité. Si cette possibilité a été offerte, c’est bien qu’elle correspondait à un besoin. Aujourd’hui, vous avez compris que nous souhaitons donner à l’agriculture française une orientation de performance économique et environne226mentale. C’est une politique que nous assumons, et le bail environnemental fait pleinement partie de ce projet de loi, au même titre que le GIEE.
L’intérêt général de notre pays est-il que 70 % des masses d’eau soient polluées, par des nitrates ou des résidus de pesticides, comme c’est le cas aujourd’hui ? Combien cette situation coûte-t-elle, en termes de santé, de dépollution, d’attractivité de notre territoire ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le cas partout !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Monsieur Saddier, je vous ai entendu nous reprocher de vouloir stigmatiser une profession. J’ai passé ma vie à défendre la profession agricole et je continue de le faire.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Comme nous !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Les agriculteurs – parlez-en avec eux – ont pleinement conscience des difficultés actuelles. Combien sont-ils à dire qu’ils regrettent d’avoir employé des produits qui ont nui à notre santé ! Combien sont-ils à dire que, s’ils avaient su ce qu’ils faisaient il y a trente ans, ils ne l’auraient pas fait ! Il faut en avoir conscience, car c’est la réalité de notre pays.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons bien conscience !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Monsieur Saddier, vous êtes comme moi amoureux des abeilles, et nous défendons ensemble l’apiculture. (Sourires.) Il faudrait être aveugle pour ne pas voir à quel point les colonies d’abeilles sont attaquées par des produits phytosanitaires, que l’on retrouve dans les plantes jusqu’à deux ou trois ans après les récoltes. Les professionnels de l’apiculture en Lot-et-Garonne sont obligés, au moment de la floraison du colza, de déménager l’ensemble de leurs ruches dans la haute lande, dans le département voisin. Tous nos concitoyens savent que l’on ne peut continuer ainsi. Si l’orientation donnée à notre agriculture par le ministre Stéphane Le Foll trouve un tel écho, c’est bien parce qu’elle correspond à un besoin. L’intérêt général de notre pays est d’aller vers des méthodes culturales plus respectueuses de l’environnement. C’est l’objet de cette loi, de laquelle on ne peut soustraire le bail environnemental.
En ce qui concerne, ensuite, la liberté d’entreprendre, je vous rappelle que le bail est un contrat, signé à deux, et que le bailleur a déjà la possibilité d’imposer des clauses. Un grand professionnel et responsable agricole me disait, lors d’une audition, qu’il y a trois décennies que le bailleur lui impose, comme cela avait été imposé à son père et à son grand-père, de souscrire une assurance contre la grêle. Le bailleur veut tout simplement être sûr d’être payé. La liberté d’entreprendre que vous citez n’est pas totale pour le preneur aujourd’hui, de même qu’un commerçant qui loue des murs n’a pas la possibilité de faire n’importe quoi à l’intérieur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Un bail rural n’est pas un bail commercial !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : J’entends M. Benoit dire que nous allons vers la généralisation du bail environnemental. Il faut savoir raison garder. Nous n’avons pas écrit dans la loi que le bail environnemental serait obligatoire. Un tel bail ne se fera que s’il y a accord entre les parties. Une couverture nationale par le bail environnemental n’est donc pas pour demain ; cela prendra du temps, d’autant qu’il ne peut y avoir de résiliation. C’est seulement au moment de la signature du contrat que pourront être introduites des clauses environnementales.
Enfin, je souhaite aborder la question des droits du bailleur. Vous le savez, le statut du fermage date de 1946. C’est un statut absolument nécessaire à notre pays, puisque plus de la moitié des terres, quasiment 60 %, sont louées. Il faut à tout prix le conserver, car c’est lui qui a permis à des gens qui n’avaient pas de terre de devenir exploitants agricoles et de le rester. Mais regardons aussi les évolutions. Ce statut n’a quasiment pas bougé depuis 1946, alors que la société, elle, a bougé.
Dans certains territoires, parmi lesquels mon propre département, il est de moins en moins facile de trouver des terres à louer, parce que les bailleurs ne veulent plus louer aux agriculteurs,…

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont dans une culture de la rentabilité !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : …sachant parfaitement que, s’ils ne sont pas eux-mêmes exploitants, ils ne récupéreront jamais leur terre.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un autre sujet !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Si je me permets de vous dire cela, c’est que la chambre d’agriculture de la Dordogne a organisé en octobre dernier un colloque sur ce thème, en me demandant d’essayer de trouver des assouplissements dans le cadre de cette loi. Je ne l’ai pas fait et je ne me suis même pas attaqué au problème, tant c’est un sujet tabou. Mais vous savez que c’est devenu, dans des régions de polyculture, de petites parcelles, un frein à la location.
De même, le président de l’APCA nous a expliqué, toujours en audition, qu’il existait une deuxième sorte de difficultés pour les locations, qui ne concernent plus les petites parcelles mais des ensembles plus importants. Les propriétaires de ces terrains deviennent également de plus en plus réticents pour louer, car ils s’aperçoivent qu’ils gagneraient plus en s’installant et en prenant eux-mêmes le statut d’agriculteur. De ce point de vue, chers collègues, vous m’accorderez que la politique agricole commune ne nous aide pas, car les aides à l’hectare poussent les gens, non seulement à s’agrandir, mais aussi à reprendre leurs terrains. Il faut avoir cela aussi à l’esprit.
Je suis pour la défense des droits du fermier, j’ai fait cela toute ma vie, mais prenons en compte la réalité d’aujourd’hui, en prenant également garde de ne pas trop charger la barque du bailleur. Il y a des propriétaires qui sont prêts à mettre leurs terrains à la disposition d’un agriculteur mais ne veulent pas voir utiliser des pesticides. Il faut l’entendre car c’est l’évolution de notre société.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Ce qu’a dit le rapporteur est tout à fait vrai. La liberté contractuelle existe aussi en matière de statut du fermage, même si ce dernier est un statut d’ordre 227public. Des clauses peuvent déjà y être insérées, des clauses qui ne sont pas forcément environnementales, mais qui sont de nature à faire respecter le bien du propriétaire.
S’agissant de l’insécurité juridique dont vous parliez tout à l’heure, cher collègue, on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. Je pourrais vous citer des situations où ce sont des propriétaires qui ont demandé des résiliations de bail, à la suite de pratiques de certains fermiers. Il existe donc déjà, dans ce domaine, une forme d’insécurité juridique. Aujourd’hui, il est proposé de définir clairement une orientation, grâce à un certain nombre de clauses. Les dispositions qui accompagneront le vote de ce texte permettront de créer de la sécurité dans les relations entre le preneur et le bailleur.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne risque pas de les arranger !

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Toutes les conséquences évoquées par le rapporteur sont déjà constatées dans les faits. Il ne s’agit pas de freiner le fermage, mais de le conforter en l’inscrivant dans un cadre souhaité par les deux parties. Cela permettra également d’assurer aux preneurs sécurité et confort. J’ai en effet eu l’occasion de rencontrer un conflit entre un bailleur et un preneur, au motif que ce dernier faisait pousser de l’herbe dans ses rangs de vigne, alors qu’il était en train de reconstituer un couvert végétal et une vie microbienne. Il y a un problème qu’il faut savoir régler, et l’on doit pouvoir inscrire ces clauses sans passion, en posant clairement les orientations qui sont celles de l’agriculture de demain.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes de nouveau au cœur d’un sujet sur lequel nos positions sont très différentes – nous devons l’assumer –, comme elles différaient sur cette vision administrée et administrative, complexe et complexifiée, du GIEE. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, que vous souhaitez une agriculture forte sur les plans environnemental et économique ; nous souhaitons une agriculture forte sur les plans environnemental, économique et social. Or, à ce jour, vous n’acceptez toujours pas ce pilier social…

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Mais si !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …que nous souhaitons fortement.
Deuxièmement, comme l’a rappelé Antoine Herth, nous avions proposé ce bail environnemental. Mais il y a, ici encore, une différence gigantesque entre vous et nous : alors que nous proposions une initiative par zones sensibles, car nous reconnaissons qu’il peut y avoir des problèmes dans certaines zones, vous l’imposez systématiquement et vous le généralisez à l’ensemble du territoire, en témoignant d’une vision uniforme, administrative et administrée, de celui-ci, comme pour le GIEE.
Nous martelons aussi une autre différence, et ce depuis la discussion générale, chers collègues, c’est que, plus maladroitement que volontairement sans doute, vous ne cessez de véhiculer l’image d’une agriculture systématiquement polluante. Ce n’est pas acceptable. Plusieurs d’entre nous déjà, à l’occasion de la discussion générale et de l’examen des précédents articles, l’ont dit et répété : certes, l’agriculture peut, dans certains cas et dans certaines zones, causer des pollutions. Je précise tout de même qu’il n’y a pas que les agriculteurs qui regrettent les techniques d’il y a trente ans ; dans cet hémicycle, il y a trente ans, on ne travaillait pas non plus de la même manière. Dans toutes les professions, il y a eu des progrès techniques et scientifiques qui font que nous pouvons tous regretter ce qui a été fait par nos parents, quelle que soit la profession.
Pour autant, nous considérons sur nos bancs qu’un certain nombre de territoires, au contraire, font aujourd’hui la richesse de la biodiversité, notamment pour l’eau potable, et que c’est bien l’agriculture qui a, au fil des décennies, contribué à protéger et à faire prospérer cette richesse : je pense aux forêts, à toute une partie de l’agriculture extensive qui n’utilise pas ou peu d’intrants, et au pastoralisme. Dans ces territoires, l’agriculture ne doit pas être montrée du doigt : elle doit, au contraire, être montrée en exemple, d’autant que cela représente une partie significative de notre territoire.
Un autre exemple, monsieur le rapporteur, à propos des abeilles. Vous m’avez cité trois fois, alors que je n’étais pas encore intervenu, et je vous en remercie. Assurément, se pose au sujet des abeilles la question des produits phytosanitaires, mais le grand progrès de ces dix dernières années est d’avoir reconnu que la cause de la mortalité des apoïdes sauvages et des abeilles était multifactorielle. Les intrants sont problématiques, mais pas seulement eux. Ce débat est dépassé, mais il demeure une volonté de montrer systématiquement du doigt ces seuls intrants.
Ce n’est pas d’aujourd’hui que la situation est complexe. Plutôt que de l’aggraver en généralisant le bail environnemental, essayons de trouver des solutions. Dans les zones touristiques, frontalières ou industrielles, le foncier est d’une rareté exceptionnelle, et plus encore pour le monde agricole. Il est déjà quasiment impossible de convaincre une famille de signer un bail agricole tel qu’il est aujourd’hui. Quand vous y rajouterez la notion de bail environnemental, les gens n’y comprendront plus rien et le peu de baux qui étaient encore signés ne le seront plus. En effet, quand vous aurez donné un caractère obligatoire…

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : C’est un mensonge ! Il n’est pas obligatoire !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : … ce bail environnemental, plus aucun agriculteur – encore moins les jeunes – ne réussira à obtenir un bail. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Vous êtes en train de tuer l’avenir des jeunes agriculteurs dans notre pays.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Oh !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les agriculteurs redoutent le bail environnemental. Je vous assure qu’ils le redoutent, parce qu’ils craignent des contraintes supplémentaires. C’est pire que le GIEE ! Au moins, le GIEE est consenti et les agriculteurs s’engagent volontairement dans la démarche.

M. Stéphane Le Foll : Ah ! Je vois qu’on progresse !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le bail environnemental s’impose, quant à lui, partout. Il peut s’imposer partout et à tous et devenir un outil du bailleur à l’égard du fermier. Vous avez d’ailleurs, monsieur le rapporteur, lié cette question du bail environnemental avec la reprise des biens de famille. Cette association est tout à fait symptomatique. C’est donc bien qu’il y a dans ce bail environnemental une possible menace pour les fermiers.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je suis attristé par le mutisme du ministre, qui visiblement a trouvé dans le rapporteur un homme de main… (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Un homme de paille !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : …qui exécute froidement ses volontés. Monsieur le ministre, vous faites de l’humour sur un sujet extrêmement sérieux, et moi je n’en ferai pas sur ce thème-là, croyez-le bien.

M. Stéphane Le Foll : C’est vous qui en faites !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Quelles sont donc ces clauses environnementales ? Si je décrypte les propos du rapporteur – vous feriez d’ailleurs peut-être mieux, monsieur le rapporteur, de parler moins car cela donne beaucoup d’idées à certains –, les propriétaires ne veulent pas d’azote, afin de protéger l’eau. J’en conclus que le propriétaire aurait la possibilité d’introduire une clause demandant au preneur de s’engager sur l’application de sa fertilisation. Tout à l’heure, M. le ministre nous disait qu’il existait une directive européenne et que cela suffisait comme règle. Là, vous créez un débat entre le preneur et le bailleur. C’est très grave. Monsieur le rapporteur, vous nous parlez également du colza en Dordogne et du problème des abeilles.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : En Lot-et-Garonne !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : En Lot-et-Garonne ou même en Alsace, si vous préférez. Vous nous parlez des phytosanitaires. J’en conclus que le propriétaire pourra demander des comptes au preneur sur sa façon de protéger ses cultures et d’utiliser les produits phytopharmaceutiques. Monsieur le rapporteur, nous avons une réglementation, nous avons des lois et des contrôles qui sont dans la main de l’État : pourquoi voulez-vous que ce débat ait lieu désormais entre le propriétaire et le preneur ? C’est encore un facteur d’instabilité.
Pour vous donner un autre exemple : entre le blé et l’herbe, quel est le meilleur pour l’environnement ? C’est l’herbe, bien évidemment. Elle stocke le carbone dans le sol, elle protège les terres de l’érosion, elle favorise les vers de terre : c’est parfait, l’herbe ! Mais, demain, cet argument va être utilisé par des propriétaires pour justifier le fait, en zone périurbaine en particulier, qu’ils voudraient reprendre leurs terres pour y mettre trois poneys ou un cheval. Or, vous savez à quel point la profession agricole est mobilisée aujourd’hui sur ce sujet. Voilà, une fois de plus, les graines perverses que vous semez dans le code rural et qui créeront autant de difficultés sur le terrain.
Je voudrais à présent répondre à M. Clément, dont les interventions sont toujours extrêmement bien argumentées, et je salue une fois de plus l’intérêt de sa contribution à nos débats en commission. Toutefois, monsieur Clément, il y a quelques défauts dans votre argumentation. Le premier, c’est que vous partez du principe qu’il n’y a que des baux écrits. M. Saddier vient d’exposer la situation dans son département et c’est exactement la même chose dans le mien : la plupart des baux agricoles sont des baux verbaux.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : À ce titre, ils relèvent d’une règle de droit commun. Ajouter des clauses, cela suppose de passer au bail écrit, qui complique les relations. Certains ne le voudront jamais. C’est en quelque sorte encourager le preneur à essayer par tous les moyens d’acheter le foncier, et donc faire la promotion du faire-valoir direct. Le ministre se félicitait au début de la discussion qu’en France le prix moyen des terres agricoles soit le plus bas d’Europe. Je vous fiche mon billet que, bientôt, ce ne sera plus le cas.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est sûr !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Sur la question du prix, monsieur Clément, dans le bail cessible – une autre forme de bail que nous avions conçue dans le cadre de la loi d’orientation de 2006 et qui a, je le reconnais, connu très peu de succès –, il y avait, en quelque sorte, perte de jouissance du propriétaire, puisqu’il acceptait que le preneur puisse transmettre, en dehors du cadre familial, le bail à une autre personne. Avec toutefois deux contreparties à cela : l’augmentation du prix du loyer et l’impossibilité pour la SAFER, au bout de deux ans, de faire valoir son droit de préemption. Il y avait donc des contreparties équilibrées. Mais vous, que mettez-vous dans la balance ? Vous rajoutez une contrainte pour le preneur et, en face, le bailleur ne donne rien. Quelle est cette négociation déséquilibrée que vous êtes en train d’inscrire dans nos textes de loi ?
Ensuite, monsieur Clément, si l’on veut imposer une clause, il faut d’abord savoir ce qui se passe, ce qui suppose qu’un état des lieux ait été fait. Où est cet état des lieux ? Qu’a-t-on prévu comme type de photographie ? Quels sont les éléments qu’un candidat à la location d’un terrain devrait fournir pour donner des éléments de jugement objectifs au propriétaire, pour que ce dernier puisse exposer les conditions de signature du bail ?
Je me permets de faire un parallèle avec le texte de la loi ALUR. Mme Duflot est intervenue très fortement sur les relations des propriétaires et des locataires. On peut dire objectivement, et sans se fâcher, que les propriétaires ont vu leurs contraintes augmenter. Il y a cependant, même si nous la contestons, une contrepartie, qui est la garantie universelle du loyer. À un moment donné, on considère qu’il faut une corde de rappel pour que les propriétaires, dans tous les cas de figure, puissent avoir droit à leur paiement. Or, il n’y a absolument rien de prévu dans cette loi-ci. Vous êtes en train de déséquilibrer les relations entre les propriétaires et les locataires et vous n’avez aucun filet ni aucune corde de rappel. C’est pour cette raison que notre amendement de rejet de cette disposition est totalement justifié. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vous sens gênés, chers collègues de gauche !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Pas du tout ! C’est vous qui êtes gênés !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Traditionnellement, vous vous placiez en défenseurs des fermiers. Traditionnellement, vous évoquiez la mémoire de Tanguy Prigent, à l’origine du statut du fermage.

M. Stéphane Le Foll : Et quelle mémoire !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela doit évoquer des choses pour vous, monsieur le ministre, et aussi du fait de vos origines. Or vous êtes en train de déséquilibrer totalement les rapports entre le propriétaire et le fermier…

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Eh oui !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …alors qu’ils sont déjà compliqués. Nous avions réussi un progrès gigantesque : le fermier était devenu un vrai chef d’exploitation, patron chez lui. Il n’avait avec le 229propriétaire que des relations de nature financière. Certes, comme l’a évoqué le rapporteur, il peut y avoir sujet à discussion sur le montant des baux, mais s’il payait régulièrement son bail, il était maître chez lui. Bref, c’était un patron. Vous êtes en train d’en faire un domestique. Telle est l’évolution que vous nous proposez. Il devra, pour pouvoir pratiquer certaines méthodes culturales ou exploiter certaines cultures, demander l’autorisation à son bon maître.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : C’est le métayage !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Au secours !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Quel retour en arrière ! Je ne comprends pas comment des gens issus de votre tradition politique puissent admettre cela.
Pardonnez une remarque d’ordre personnel, monsieur le ministre : je suis issu de six générations de fermiers. Ils ont toujours été très respectueux vis-à-vis de leur propriétaire, ils le recevaient bien quand il venait… mais ils étaient maîtres chez eux. Ils n’avaient pas à rendre compte de ce qui se passait sur l’exploitation tant que le bail était payé.

M. Stéphane Le Foll : C’est à voir.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et vous revenez là-dessus. Le propriétaire pourra interdire l’utilisation de produits phytosanitaires, mais aussi d’engrais, ou de certains d’entre eux, ou alors fixer des seuils. Il pourra également, M. le rapporteur l’a confirmé, et c’est très embêtant dans certaines régions, interdire l’épandage de certains produits sur les terrains qui lui appartiennent. En Bretagne, un fermier peut accepter sur les terres qu’il exploite des épandages provenant d’autres exploitations. Demain, le propriétaire pourra lui dire qu’il refuse les épandages de tel autre fermier, simplement parce que sa tête ne lui revient pas !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ce sont des sources de contentieux !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons avoir également un problème considérable autour d’un certain nombre de villes ou d’usines agroalimentaires lorsque les propriétaires pourront refuser l’épandage de certains produits, sachant par ailleurs que les épandages de boues urbaines posent de vrais problèmes environnementaux. Et puis, sans aller jusqu’à la caricature, « Madame de » ou « Monsieur de » pourront aussi estimer qu’il ne faut pas planter de maïs car cela gêne la perspective du château…

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que vous avez contre les « Madame de » ? (Sourires.)

M. Stéphane Le Foll : Les hobereaux sont là ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je sollicite le pardon de Laure de La Raudière, mais voilà ce qui peut se passer.
En tout état de cause, on revient en arrière, dans des proportions considérables. La relation entre le fermier et le propriétaire doit être certes une relation contractuelle, qui obéit à des dispositions relevant de l’ordre public, mais le propriétaire n’a pas à interférer dans la gestion de l’exploitation. (« Tout à fait ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Voilà ce que nous devons réaffirmer, et j’espère, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que nos arguments, partagés par l’ensemble des exploitants agricoles de ce pays, quelle que soit leur sensibilité, seront écoutés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. François Brottes (Parti socialiste) : M. de Cinieri ! (Sourires.)

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour reprendre ce que vient de dire Marc Le Fur,…

M. Germinal Peiro : M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, M. Stéphane Le Foll, ministre. Oh non !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …il y aura dorénavant déséquilibre entre les propriétaires et les fermiers. Il nous faut donc soutenir l’installation des jeunes agriculteurs en préservant leur liberté de choix de culture – les clauses environnementales insérées dans les baux ne doivent pas se retourner contre les agriculteurs – en prévoyant la cessibilité des baux ruraux aux jeunes installés, c’est le phénomène des pas-de-porte, et en renforçant la vigilance du tribunal paritaire sur les conditions de reprise à travers les contrôles de structure.
Il nous faut ouvrir des perspectives économiques en adoptant des mesures sur les contrats issus des accords interprofessionnels en faveur des producteurs installés depuis moins de cinq ans. Il faut en outre soutenir la création d’un répertoire des actifs agricoles pour flécher la politique agricole française et européenne vers ceux qui sont les véritables cultivateurs de chaque jour. Nous devons aussi impulser la dynamique d’innovation et la viabilité économique dont a besoin l’agriculture française pour retrouver une compétitivité vacillante. À cet égard, la professionnalisation des activités agricoles doit apparaître comme un enjeu décisif.
En outre et surtout, il nous faut veiller à la préservation du foncier agricole, un impératif national maintes fois réaffirmé et malheureusement maintes fois esquivé, dont les SAFER et les CDCEA doivent être les instruments puissants. Sur ce sujet, le code de l’urbanisme et celui de l’environnement doivent enfin devenir compréhensifs et cohérents. Le contrôle des structures doit également constituer un outil utile à l’installation. Enfin, les perspectives agroalimentaires mondiales doivent ouvrir à notre agriculture un formidable carnet de commandes. C’est une chance que nos entreprises, nos agriculteurs et nos territoires souhaitent saisir.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vais essayer d’être le plus objectif possible, comme à mon habitude.

M. Stéphane Le Foll : Oh ouais ! (Sourires.)

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je pense que l’on peut être d’accord avec l’objectif de départ, qui est de renforcer les droits du preneur. C’est-à-dire que si celui-ci souhaite exploiter avec des impératifs environnementaux poussés, il faut le protéger. En revanche, et comme s’agissant des mises à disposition, dont nous discuterons tout à l’heure, il y a un problème dans la rédaction. En effet, bien que voulant renforcer la protection du preneur, vous l’affaiblissez par ailleurs en généralisant un certain nombre de contraintes que le bailleur pourra demain lui imposer. Il y a un souci dans la rédaction : soit vous vous adressez au bailleur, soit vous vous adressez au 230preneur ! Il aurait fallu écrire que le bailleur peut laisser le preneur exercer son travail librement. Vous vous y prenez à l’envers.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Le droit de propriété existe, mon cher collègue.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek93, 183, 1244, 1287, 1536 et 1590.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek485 et 1191 rectifié.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek485.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président. Mais, monsieur le ministre, au nom du groupe UMP, je constate très solennellement que vous venez de rompre avec l’histoire de l’agriculture de l’après-guerre en instaurant l’obligation et la généralisation du bail environnemental. Les Françaises et les Français, notamment les agriculteurs, ne sont pas près de l’oublier. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1191 rectifié.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Monsieur le ministre, la France a la chance d’avoir des territoires extrêmement variés, aux topographies diverses. Vous avez sagement répondu s’agissant des nitrates et des problèmes de pente, question très importante pour la Champagne. Du reste, il existe dans ma circonscription des zones sans nitrate, avec des eaux de très belle qualité. Il y a pourtant de l’élevage. Nos agriculteurs font donc de gros efforts.
Par ailleurs, des jugements sont ici portés a posteriori, comme si l’on pouvait juger les pratiques de n’importe quelle profession à l’aune des connaissances d’aujourd’hui. Mais dans tous les domaines de l’activité humaine, nos aînés ont travaillé en fonction des connaissances du moment. Par conséquent, monsieur le ministre, en matière de pollution, il ne faudrait absolument pas mélanger ce qui était fait auparavant avec ce qui est fait aujourd’hui. Les agriculteurs, vous le savez, ont accompli d’énormes efforts pour diminuer les intrants, ne serait-ce que pour des raisons économiques – il n’y a pas besoin de loi, c’est la rationalité économique qui pousse à la diminution des intrants. Je le dis au moment même où nombre de nos éleveurs sont au bord du suicide, parce que nous sommes dans une société où la part que les ménages consacrent à l’alimentaire ne cesse de baisser, vous le savez pertinemment, et a atteint un niveau extrêmement faible. Cela pose vraiment un problème, auquel d’ailleurs les écologistes sont parfois sensibles quand ils s’occupent vraiment d’écologie. Nous ne pouvons certainement pas continuer avec une économie mondiale dans laquelle les produits alimentaires et l’énergie sont si peu coûteux.
J’en viens à nos amendements. En zone périurbaine, les surfaces agricoles disparaissent dans des proportions gigantesques. L’équivalent de la superficie d’un département disparaît tous les sept à dix ans, alors que le besoin en terres arables n’a jamais été aussi intense. Et dans le même temps, vous ne cessez de complexifier les démarches administratives auxquelles les exploitants doivent se soumettre. Certes, c’est votre droit mais de surcroît, vous rendez maintenant systématiquement plus compliqués les baux à signer, dans un esprit de système qui vous amènera à appliquer de manière absolue des règles environnementales non définies sur des territoires totalement différents, au lieu de laisser la liberté aux intéressés !
De grâce, écoutez-nous : supprimez les alinéas 8 et 9, qui vont complexifier considérablement les installations, soit le contraire de l’objectif de ce projet de loi ! Il serait salutaire que mes collègues de la majorité entendent cet appel solennel. De grâce, ne détruisez pas ce système de partenariat et de contractualisation entre celui qui exploite la terre et celui qui la possède ! Sinon, à terme, nous n’aurons plus d’exploitants agricoles sur le territoire national.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Même argumentation que précédemment. Je pense que la sécurisation, monsieur Dhuicq, n’est pas de votre côté. Elle réside dans la définition de règles claires entre un bailleur et un preneur. C’est ce que nous proposons. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek331, 1591, 1078 et 1213, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknos ek331 et 1591 sont identiques.
L’amendement bkno ek331 est-il défendu, monsieur Le Fur ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1591.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Dans mon intervention sur l’article, j’ai attiré l’attention sur les risques que l’on prend à utiliser de manière systématique la notion des baux environnementaux généralisés. Le jour même où le Président de la République réitère son idée de choc de simplification – on en est plutôt maintenant à une amplification du choc de simplification – nous allons créer des contraintes nouvelles et complexifier les choses pour les exploitants agricoles, créer des tensions entre les propriétaires et les exploitants, exacerber les esprits s’agissant des questions environnementales et écologiques.
En effet, la traduction sur le terrain de cette disposition, ce sera l’exacerbation des esprits. Monsieur le ministre, je pensais qu’avec votre concept d’agro-écologie, vous pourriez concilier l’urgence économique et l’urgence écologique. Mais au lieu de réconcilier ces thématiques – la production agricole, le domaine économique, l’agro-écologie, l’agro-industrie – on crée des tensions. En effet, comme Antoine Herth et Marc Le Fur l’ont bien expliqué, certains propriétaires poseront des exigences insurmontables 231pour les exploitants agricoles. Dans votre texte, vous ne mettez pas les garde-fous et vous ne prenez pas les précautions nécessaires.
Ce que propose le groupe UDI par cet amendement bkno ek1591, conjointement avec le groupe UMP, c’est que ces clauses environnementales s’appliquent dans des secteurs, dans des zones bien spécifiques, identifiées, où les dimensions écologiques et environnementales revêtent une importance particulière.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est le bon sens !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est en effet nécessaire d’envisager des clauses spécifiques dans ces zones. Mais de grâce, soyons raisonnables ! En commission, Charles de Courson et Antoine Herth ont évoqué la gestion et la contractualisation de baux ruraux « en bon père de famille ». Bon sang de la vie, nous sommes en 2013, à l’ère moderne ! Laissons les Français respirer, laissons-les vivre ! Personne ne peut croire, en 2013, que les agriculteurs sont de dangereux terroristes pour la planète.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Si des erreurs ont été commises durant les cinquante années écoulées par des exploitants agricoles, et même peut-être par certains industriels, c’est par méconnaissance.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ils en ont été victimes !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En Bretagne, je le répète, nous sommes sur une bonne trajectoire. Nous sommes en passe de remporter la victoire en matière de reconquête de la qualité de l’eau, parce que les agriculteurs ont fait les efforts nécessaires depuis vingt ans. Nous allons dans la bonne direction.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Personne ne peut croire que depuis cinquante ans, des générations d’agriculteurs auraient agi au mépris de la planète et de la terre qu’ils exploitent, qu’ils labourent, sur laquelle ils sèment, élèvent et produisent. Personne ne peut croire qu’ils auraient pollué par plaisir.
C’est pourquoi je propose cet amendement bkno ek1591 qui est un amendement de raison. De grâce, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, examinez-le attentivement et donnez-lui un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable pour des raisons déjà exprimées que je ne vais pas répéter. Mais je voudrais revenir sur deux points. D’abord, il n’est pas question de stigmatiser les agriculteurs comme vous venez de le faire vous-même, monsieur Benoit, dans ce discours.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Si, vous les stigmatisez !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas vrai !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Subrepticement ! Sournoisement !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Nous connaissons la source industrielle des problèmes de pollution de notre pays depuis plus d’un siècle. Nous connaissons leur source urbaine, chers collègues qui êtes maires, et nous savons à quel point le combat pour l’assainissement n’est pas encore gagné dans les communes. Mais ces problèmes de pollution ont aussi, c’est une évidence absolue, une origine agricole.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pas partout !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Monsieur Saddier, peut-être que le nord des Alpes, chez vous, est une espèce de paradis sans aucune source de pollution… Mais soyons sérieux, nous savons très bien dans quel état se trouvent la nature et nos sols.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et les eaux minérales ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Nous serions en train de remporter la victoire en matière d’assainissement de l’eau, dites-vous, monsieur Benoit ? Je suis désolé, c’est totalement faux.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Demandez à M. Le Drian : en Bretagne nous sommes sur la bonne trajectoire ! Il faut arrêter de raconter des histoires !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La vérité, monsieur Benoit, se traduit dans un chiffre tout simple. Une directive-cadre européenne impose à la France d’avoir 70 % de ses masses d’eau en bon état écologique en 2015. Or savez-vous quel est l’état des masses d’eau dans notre pays ? C’est exactement l’inverse : 70 % sont dans mauvais état écologique ! Voilà la réalité. Arrêtez de raconter des histoires.
Nous en sommes à un tel point, mes chers collègues, que l’on ne peut plus manger les poissons du Rhône en aval de Lyon, que la pêche professionnelle y est interdite. On ne peut plus manger les anguilles de la Garonne en aval de Toulouse, à cause des pollutions. C’est cela la réalité. N’essayez pas de faire croire que nous vivons dans un paradis.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas forcément à cause de l’agriculture !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il faut donc raison garder. Par ailleurs, vous ne pouvez pas dire que nous imposons la généralisation du bail environnemental. C’est un mensonge absolu, je suis désolé de le dire. C’est totalement faux. Il ne s’agit que d’une possibilité. Je peux vous relire l’alinéa 9, qui est parfaitement clair : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa, y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux. » Il n’y a donc strictement aucune obligation et, comme Jean-Michel Clément l’a rappelé tout à l’heure, il s’agit de clauses contractuelles.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je crois que vous dramatisez à l’envi cette affaire.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Caricature !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : En fait, l’agro-écologie est un concept qui ne vous plaît pas, comme nous l’avons constaté tout au long des débats. Après avoir combattu tant que vous avez pu le GIEE, vous vous acharnez le bail environnemental. Mais si l’on veut que les choses s’améliorent à terme dans notre pays, c’est en respectant mieux l’environnement que l’on y parviendra.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Notre objectif, à tous, est de faire en sorte que l’agriculture et la société de manière globale réussissent une mutation. Les problèmes que rencontrent les agriculteurs et l’économie agricole se posent en effet de manière générale.
Nous connaissons l’état du Rhône et de la Garonne en aval des grandes villes, que vient de décrire Germinal Peiro. Certes nous faisons des progrès, mais nous avons encore des marches à franchir. Finissons-en avec ce débat entretenu autour de l’idée que les agriculteurs sont par définition des pollueurs. C’est complètement absurde.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant ce que vous dites !

M. Stéphane Le Foll : Vous ne pouvez pas faire ce procès d’intention. Personne n’a dit cela ici.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si, c’est ce que vient de dire le rapporteur !

M. Stéphane Le Foll : Non, il n’a pas dit cela, monsieur Le Fur.
En ce qui concerne les baux environnementaux, vous pensez bien que nous n’allons pas laisser imposer n’importe quels critères sans aucun contrôle ! Les décrets, l’État, cela existe ! Des baux environnementaux existent d’ailleurs déjà dans le cadre de Natura 2000.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Qu’y met-on, alors ?

M. Stéphane Le Foll : Vous pensez bien que des critères spécifiques seront définis dans le cadre du décret. Ce ne sera pas n’importe quoi.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Pas sûr !

M. Stéphane Le Foll : Deuxième point très important : en contrepartie de ces exigences, le niveau du fermage doit baisser. C’est donnant-donnant, un principe tout simple.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas écrit !

M. Stéphane Le Foll : Bien sûr, mais je le dis dans ce débat ! J’essaie d’apporter des réponses aux inquiétudes qui s’expriment, que je comprends. Nous n’allons pas partir sur cette idée, qui se devine dans vos interventions, d’un bail environnemental généralisé qui mettrait les preneurs dans une situation si difficile qu’ils ne pourraient plus trouver du foncier ni exploiter !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Que met-on dedans alors ?

M. Stéphane Le Foll : Je vous ai dit qu’il y aurait des décrets, monsieur Le Fur. D’ailleurs, il y en a déjà un, et même un article L. 411-11 du code rural. Je vous garantis que l’on n’y mettra pas n’importe quoi. Nous assumons nos responsabilités devant les agriculteurs et devant les Français !
Ce bail environnemental soulève aussi la question de la transmission du patrimoine. Prenons l’exemple de la Bretagne et des six générations de Le Fur, qui ont dû commencer avec quatre ou cinq hectares, comme chez moi.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le contraire : ils ont démarré avec 500 hectares !

M. Stéphane Le Foll : Ils ont démarré à 500 hectares, ils ont tout perdu et c’est pour ça que Marc Le Fur fait de la politique ! (Sourires.)

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ils s’appelaient « de Le Fur » à l’époque ! (Sourires.)

M. Stéphane Le Foll : Quoi qu’il en soit, c’est Tanguy-Prigent qui a fait progresser les choses, à une époque où les propriétaires exerçaient une pression terrible sur les fermiers, au point qu’il ne semblait pas aussi évident que cela que le servage ait été aboli. Nous devons avoir à l’esprit qu’avec ce patrimoine, c’est une partie des conditions environnementales de la durabilité du développement de notre société, par exemple la matière organique des sols, qui seront transmises.
Nous sommes engagés dans un processus visant à améliorer la situation. Faut-il continuer ou reculer ? La question est posée pour la société de manière globale. Il ne s’agit pas d’instaurer une contrainte mais de déterminer le sens dans lequel nous voulons aller. En matière d’environnement et de rapport à la propriété, quel sens donnons-nous à l’intérêt général de la durabilité ?
Sur ces questions, il y a un cadre. Nous ne faisons pas n’importe quoi. Pour résumer : la disposition n’est pas obligatoire, il s’agit d’un contrat, le décret existe déjà et sera précisé et enfin la contrepartie d’éventuelles contraintes est une adaptation du fermage. Voilà pourquoi, comme le rapporteur, je suis défavorable à vos amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai toujours pas de réponse à mes questions. Est-ce qu’un propriétaire pourra interdire l’épandage d’effluents d’élevages sur ses terres ? Pourra-t-il interdire certaines cultures comme le maïs ? Pourra-t-il interdire certaines pratiques culturales comme l’emploi de phytosanitaires ou d’engrais ? Ce sont des questions précises, monsieur le ministre. On ne peut pas en permanence être dans le propos général, exercice dans lequel vous excellez au demeurant.

M. Stéphane Le Foll : N’est-ce pas ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi, mais je suis un paysan bas-breton, donc je suis assez précis.
La Bretagne est d’ailleurs souvent attaquée dans ce genre de débat, et je voudrais aussi m’exprimer sur ce sujet. D’autres que moi auraient pu le faire et je suis d’ailleurs surpris qu’il n’y ait pas plus de députés socialistes bretons dans l’hémicycle.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ils sont à Rennes avec Valls !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’imagine, car avons beaucoup de visites ministérielles en ce moment : ils viennent quasiment tous les jours !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Réjouissez-vous !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bref, ils ne sont pas là aujourd’hui. Je voudrais donc évoquer les progrès réalisés par cette région souvent attaquée. Cet été, il n’y avait pas d’algues vertes dans la baie de Saint-Brieuc, contrairement aux années précédentes, alors que toutes les conditions étaient réunies pour qu’il y en ait, en particulier la chaleur qui accentue l’eutrophisation. De deux choses l’une : soit des progrès considérables ont été faits et il faut en prendre acte, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur…

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Nous en prenons acte !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …soit l’azote et les élevages de porcs n’étaient peut-être pas à l’origine de ces algues vertes ! Il faudra en effet nous expliquer pourquoi on trouve des algues vertes au large de la Kabylie, où la production porcine n’est quand même pas considérable.
Monsieur le ministre, pour démontrer les progrès dus à nos agriculteurs, j’interroge les pêcheurs, qui sont des vigies attentives de la qualité des eaux. Ils nous expliquent que la richesse piscicole est revenue. Il y a deux marqueurs importants vers nos rivières – je parle du Trieux et du Gouët, et je pourrais parler de l’Oust, du Lié, du Couesnon et d’autres.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : De la Vilaine !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La loutre et la libellule sont revenues.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et le saumon !

M. Stéphane Le Foll : Et il y a toujours des Le Fur !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela veut dire que les marqueurs significatifs sont là. Cela veut dire également, monsieur le ministre, que l’on peut avoir une agriculture intensive, ce qu’elle doit être pour créer de l’emploi, tout en ayant une richesse environnementale que d’autres nous envient.
Arrêtez donc d’intenter des procès, monsieur le rapporteur.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Nous ne faisons aucun procès !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : N’imposez pas au fermier des contraintes supplémentaires. Il doit déjà faire face aux contraintes de la loi, il devrait en plus subir les contraintes que lui imposera son propriétaire ? Les gens vont se décourager, c’est tout ce que vous aurez gagné.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Dans la démonstration que vous venez de faire, monsieur le rapporteur, il y a une contradiction. Vous avez dit que le Rhône et la Garonne étaient pollués en aval de Lyon et de Toulouse. C’est bien la preuve que la source majeure de la pollution est la ville et non la campagne !

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : C’est bien ce qu’a dit M. Peiro !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ceux d’entre nous qui sont maires le savent d’ailleurs bien : les schémas directeurs d’assainissement permettent de reprendre des défauts considérables. On y consacre des budgets énormes. Il y a beaucoup à faire en matière de remise à niveau des stations d’épuration. C’est là, selon moi, qu’il faut chercher les marges de progrès.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : On peut en trouver partout !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je constate que les propos du ministre ont vraiment évolué depuis le début de la discussion sur le bail.

M. Stéphane Le Foll : Je n’ai rien dit ! (Sourires.)

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : De fait, vous l’avez bien compris à la lecture du texte, il y a un problème. Il faut absolument renforcer la protection de celui qui prend le bail. Or, vous l’affaiblissez. J’insiste et je persiste : il vaut mieux se retourner vers le bailleur.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le sujet est si intéressant que je suis certain qu’un certain nombre de nos concitoyens nous écoutent.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ils nous écoutent même attentivement, et avec inquiétude !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, comme je vous le dis depuis mardi, vous empruntez une trajectoire, celle de l’agro-écologie. Je pense que vous savez où vous allez. Le problème est que nous, de notre côté, nous ne savons pas où vous nous conduisez. Je vais étayer mon propos.
Vous nous avez fait voter les groupements d’intérêts économiques et environnementaux sans que nous sachions de manière précise comment vont êtres attribuées les aides publiques. Sans doute y aura-t-il des décrets, mais pour l’instant nous ne savons pas. S’agissant de la prise en compte de la quantité totale d’azote, les alinéas sont imprécis. C’est ce qui nous a conduits à demander leur suppression. Vous avez dû vous justifier ici en expliquant que les agriculteurs n’auraient pas de nouvelle déclaration à remplir. Quant aux baux environnementaux, vous nous expliquez qu’au final, ce sera du donnant-donnant : si le bail est assorti de contraintes environnementales, vous tenez pour évident que le prix diminuera.
On voit bien que tout cela est imprécis. J’ai l’impression que le texte n’est pas très bien ficelé. Je n’étais pas pour le rejet préalable, mais j’ai soutenu la demande du groupe UMP de renvoi du texte en commission, parce que ces différents sujets n’ont pas été approfondis.
Enfin, pour ce qui est de l’eau, en particulier en Bretagne, et je m’adresse plus particulièrement au rapporteur, je voudrais confirmer le propos de Marc Le Fur. En tant que député de la circonscription des marges de Bretagne – Fougères, le bassin du Couesnon, au pied du Mont-Saint-Michel – je puis en témoigner : s’agissant de la qualité de l’eau, nous sommes en train de triompher. Les saumons et les anguilles reviennent dans le Couesnon.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mme Erhel approuve elle aussi !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je déplore que, dans le Rhône et autour de Toulouse, vous ne puissiez plus manger les poissons de vos rivières, mais de notre côté, nous sommes en train de gagner le pari de la reconquête de la qualité de l’eau. Demandez à M. Le Drian ! Et pourquoi sommes-nous en train de gagner ? Parce que, collectivement, en Bretagne, nous avons pris notre destin en main.

M. Stéphane Le Foll : C’est vrai !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Les agriculteurs ont fait les efforts nécessaires. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous vous demandons un transfert de compétences dans ce domaine, dans le cadre d’une nouvelle loi de décentralisation. Laissez-nous faire pour ce qui concerne l’eau ! Nous savons faire et nous allons réussir. Nous acceptons naturellement votre aide et celle de l’Europe, mais nous avons des idées pour la reconquête de la qualité de l’eau. Transférez la compétence en la matière à la région Bretagne : je vous assure que nous 234triompherons et que nous continuerons à manger les poissons de nos rivières, grâce aux efforts consentis par les professionnels, notamment les agriculteurs.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Bravo pour vos efforts !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué avec force et conviction que nous avions raison d’être inquiets mais qu’il ne fallait pas l’être, parce que l’État est là et que des décrets seront pris. Je vous le dis franchement : depuis le début de nos débats, vous nous proposez de voter une grande coquille vide en nous assurant, la main sur le cœur, que vous vous chargerez de la remplir au moyen de décrets et d’ordonnances. Mais, sur des sujets aussi importants que le GIEE ou le bail environnemental, vous pouvez comprendre qu’il y a lieu d’être inquiet !
Nous avons passé quatre jours et quatre nuits ensemble, à la veille de Noël et vous avez alors pris un certain nombre d’engagements. Vous nous avez promis la transparence sur des projets de décrets et d’ordonnances. Or nous n’en avons vu aucun. Vous comprendrez que l’on ne puisse accepter une généralisation du bail environnemental sans avoir au moins connaissance d’un début de projet de décret.
Il est vrai, monsieur le rapporteur, que vous ne généralisez pas le bail environnemental,…

M. François Brottes (Parti socialiste) : Ah, vous l’admettez enfin !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …mais dans votre rapport, vous écrivez que dorénavant, toute personne pourra conclure un bail environnemental, et ce, sur tout le territoire.

M. François Brottes (Parti socialiste) : « Pourra », en effet !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est donc que l’on s’oriente vers une généralisation du bail environnemental. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : On ouvre un droit universel, voilà tout !

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Tout le monde « peut » acheter une Ferrari, mais tout le monde ne le fait pas !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, monsieur le ministre, et c’est là un point très important car toutes les femmes et tous les hommes ici présents sont des gens de terrain, comment osez-vous laisser croire qu’un jeune agriculteur qui va s’installer pourra négocier à la baisse le montant de son bail sous prétexte que le Parlement lui a permis de signer un bail environnemental au lieu d’un bail rural ? Qui peut croire une chose pareille ?
Je vous répète, mes chers collègues, que toute une partie du territoire est protégée aujourd’hui sur le plan environnemental par l’agriculture, par la forêt et par le pastoralisme. Dans ces zones, le foncier n’a plus de prix. Il en va de même d’ailleurs pour les zones où la situation du logement est tendue, celles dont s’occupe Mme Duflot, pour les zones frontalières chères au ministre des affaires européennes Thierry Repentin, pour les zones industrielles et pour les zones où la pression touristique est forte : la rareté du foncier fait que les terrains n’y ont plus de prix.
Croyez-vous donc très sincèrement que le bail environnemental fera baisser le prix des terrains ? C’est complètement faux ! Non seulement il ne fera pas baisser les prix, mais il ajoutera à la complexité administrative. Le bail environnemental découragera encore un peu plus les gens de signer des engagements écrits avec de futurs jeunes agriculteurs.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Je suis sûr que M. Le Fur était là en 2006 pour le vote de la loi de M. Bussereau. J’ai vérifié dans le compte rendu : la loi créant le bail environnemental a été votée sans que soit précisée la nature des décrets qui allaient en fixer les modalités d’application.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’était une erreur !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le texte en question établissait un zonage !

M. Stéphane Le Foll : Il est vrai qu’à l’époque, le ministre était M. Bussereau : vous aviez moins de doutes sur ses intentions. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je l’ai bien compris et je l’accepte.
Le décret d’application a créé l’article R. 411-9-11-1 du code rural, qui fixe des règles extrêmement précises. Nous nous appuierons donc sur ce décret. Il y est d’abord question du non-retournement des prairies. Soit dit en passant, cela relève non du bail environnemental, mais de la réforme de la politique agricole commune, avec le maintien des prairies permanentes.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si cela existe déjà, pourquoi voulez-vous changer les choses ?

M. Stéphane Le Foll : Parce que jusqu’ici, ce bail environnemental était réservé aux zones Natura 2000.

M. Marc Le Fur et M. Martial Saddier : Voilà !

M. Stéphane Le Foll : Avant d’avoir peur, regardez ce qu’il y a dans ce décret. Êtes-vous oui ou non d’accord avec le non-retournement des prairies ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Si vous prenez comme référence vos prédécesseurs, cela change tout ! (Sourires.)

M. Stéphane Le Foll : Il m’arrive en effet d’y faire référence, mais pas toujours au même !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Si c’est M. Bussereau qui a écrit le texte, nous pouvons y souscrire !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est donc vraiment temps que nous revenions au pouvoir !

M. Stéphane Le Foll : L’article évoque également la création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe. Vous avez quelque chose contre ? Il est aussi question des modalités de récolte, de l’ouverture d’un milieu embroussaillé et du maintien de l’ouverture d’un milieu menacé par l’embroussaillement. Je ne sais pas si vous êtes contre, mais moi, j’y suis favorable !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pouvons pas être contre !

M. Stéphane Le Foll : Vous voyez bien ! C’est sur la base de ce décret, approuvé par M. Le Fur, que nous mettrons en œuvre le bail environnemental, en précisant 235les conditions dans lesquelles il doit s’appliquer. Voilà qui est, je l’espère, de nature à vous rassurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne me rassure pas, monsieur le ministre, et cela ne va surtout pas rassurer les agriculteurs ! Vous savez bien, car vous les connaissez aussi bien que moi, si ce n’est mieux, que leur grande angoisse est que leurs terres soient classées en zones Natura 2000 ! Nous avons bien compris que vous alliez classer l’ensemble de notre territoire en zone Natura 2000 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC), au moins en ce qui concerne la relation entre le propriétaire et le bailleur. Vous rendez-vous compte de ce que vous nous proposez, monsieur le ministre ? Nous ne voulons pas du tout de cela !

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Quelle mauvaise foi !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, vous croyez faire une fleur aux propriétaires. Or ce n’est pas du tout le cas, car ils seront confrontés à des contentieux. En effet, à partir du moment où ils auront la possibilité d’imposer des choses à leurs locataires, ils pourront être poursuivis par des tiers qui leur reprocheront de ne pas avoir fait respecter sur les terres dont ils sont propriétaires un certain nombre de prescriptions.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : C’est du délire !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y aura donc des complications pour les propriétaires, lesquels jusqu’à présent n’étaient pas poursuivis et ne voyaient pas leur responsabilité engagée quand leurs fermiers faisaient des dégâts.
En outre, comme l’a parfaitement dit Antoine Herth, c’est vraiment là le moyen, pour un propriétaire, de se débarrasser de son fermier.

M. Stéphane Le Foll : Mais non, justement !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il suffira d’imposer des clauses. Un bail, cela se renouvelle. Au moment du renouvellement du bail, au moment du changement de propriétaire…

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas possible au moment du renouvellement du bail !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Faut-il comprendre qu’il faut un nouveau locataire ? C’est très important : cela signifie que le bail environnemental ne s’applique pas aux baux en cours, évidemment, mais qu’il ne s’applique pas non plus au renouvellement des baux en cours quand le fermier reste le même, pas plus que quand le bail est transmis à son fils. Il faut que le ministre le dise très explicitement. Cela ne vaudrait-il donc qu’en cas de changement de locataire ?

M. Stéphane Le Foll : Oui !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il nous faut des précisions expresses, car c’est très important. Je préfère interrompre mon propos à ce stade afin de laisser la possibilité au ministre de répondre, si le président en est d’accord.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes dans le cadre du temps programmé, monsieur Le Fur. Le président n’a que peu de rôle en la matière…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne l’empêche pas d’être excellent !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : M. Le Fur est un homme formidable : il est en train d’interroger le ministre sur les dispositions d’une loi qu’il a lui-même votée ! Mais monsieur Le Fur, c’est à vous de nous dire à qui s’applique le bail environnemental, puisque c’est vous qui avez voté la disposition actuellement en vigueur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elle ne s’applique pas sur tout le territoire !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Elle s’applique aussi dans les zones vulnérables, dont je peux vous donner la liste. Vous avez donc voté le bail environnemental en 2006 pour une partie des Bretons.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous croyez tellement peu à cette mesure que vous essayez de me l’attribuer !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Soyez un peu raisonnable, monsieur Le Fur, c’est vous qui avez voté le bail environnemental pour toute la partie de la Bretagne qui est classée en zone vulnérable ! Vous pouvez faire semblant de vous offusquer, dire que nous sommes en train de trahir toute la paysannerie française, mais en vérité, nous ne faisons rien d’autre que vous n’ayez fait vous-même, monsieur Le Fur. C’est vous qui l’avez fait pour les Bretons. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Est-ce à dire que M. Le Fur était totalement inconscient en 2006 ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il était jeune !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Moi, je tiens à prendre sa défense : non, M. Le Fur n’était pas inconscient en 2006. Il savait parfaitement ce qu’il faisait, et s’il a été capable de voter la loi instituant le bail environnemental pour les zones vulnérables, et donc pour une partie de la Bretagne, c’est parce qu’il était persuadé que cette loi servait l’intérêt général et qu’elle n’allait pas bouleverser les relations entre bailleurs et preneurs. C’est cela, la réalité ! Je vous connais suffisamment, monsieur Le Fur, pour savoir que si cela n’avait pas été le cas, vous n’auriez pas voté cette loi.
Voilà la réalité, mes chers collègues. Arrêtez donc de dramatiser cette affaire, alors que ce dispositif ne pose aucune difficulté dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Même la Confédération paysanne est contre !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tous les syndicats sont contre !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cela fait huit ans que le bail environnemental existe : nous avons suffisamment de recul pour en juger. Si ce dispositif soulevait des problèmes aussi importants, cela se saurait ! Ce n’est donc pas le cas.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas répondu à notre question sur le renouvellement des baux !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek1078.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1213.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a déjà été défendu en grande partie. Je souhaite néanmoins ajouter quelques éléments.
Monsieur le ministre, à chaque fois que nous soulevons un problème posé par la rédaction de la loi, qui est parfois vraiment imprécise, vous nous répondez que ce n’est pas comme cela qu’il faut la comprendre. C’était le cas tout à l’heure avec les déclarations d’utilisation de produits azotés, dont vous nous avez dit qu’elles ne concernent pas les agriculteurs, mais les professionnels qui commercialisent l’azote. C’est le cas à présent avec l’alinéa 9 sur la question des contreparties financières. Il aurait été plus simple d’ajouter une courte phrase précisant que l’ajout de contraintes au bail donne lieu au versement d’une contrepartie financière sur le montant du loyer.
Je tiens, à l’occasion de la présentation de cet amendement, à vous alerter à propos du risque qu’il y a à insérer des clauses environnementales supplémentaires dans les baux. Cela risque, à mon avis, d’engendrer des différences de traitement injustifiées selon que l’exploitant est fermier ou propriétaire. Ainsi, sur un même territoire, les exploitants fermiers subiraient des contraintes environnementales selon le bon vouloir du propriétaire des terrains qu’ils exploitent, tandis que les exploitants propriétaires y échapperaient. Cela me paraît contraire à l’égalité des citoyens devant la loi.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Monsieur Lurton, je ne reviendrai pas sur tous les arguments que vous avez développés. Sachez simplement que la compensation financière existe déjà. Elle est prévue par la loi d’orientation agricole de 2006 et vous la retrouverez dans le code rural, à l’article L. 411-11. Il est donc possible d’avoir une compensation financière quand on conclut un bail avec des clauses environnementales. Pour le reste, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1194.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai dans le même temps le bkno ek1195.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous en prie.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Monsieur le ministre, mes collègues ont évoqué quelques cas concrets. On y voit l’intérêt d’exercer, à côté des fonctions de parlementaire, des fonctions d’élu local.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : C’est la preuve que cela peut être très utile.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il a raison !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Notre société dite moderne est confrontée au problème des déchets ultimes. Il conviendrait que nos stations d’épurations, surtout celles qui sont situées sur le territoire de communes rurales d’une certaine taille, puissent recycler des boues, dans le cadre d’accords conclus avec les exploitants agricoles. Cela serait beaucoup plus intelligent que d’utiliser du pétrole pour brûler ces boues et en faire un déchet ultime, totalement stérilisé. Je pense très sincèrement que ce que vous proposez posera problème à certains propriétaires qui ne résident pas forcément sur le territoire où sont situées leurs propriétés exploitées par des agriculteurs.
Notre société est coupée du réel. La majorité de la population vit dans des zones urbaines où, par miracle, l’eau coule quand on ouvre le robinet, sans que l’on sache d’où elle vient, et où par miracle les ordures que l’on dépose sur le trottoir sont enlevées le matin sans que l’on se rende du cycle complet que nécessite leur traitement. Dans les zones rurales, on sait cela et le tri des déchets y est souvent plus efficace. Il y a une population urbaine, surtout chez les jeunes, qui pense que les poissons sont rectangulaires et panés d’origine, je caricature à peine !
Vous parlez de pollution, mais nous sommes nombreux à nous effrayer de tous ces continentaux qui débarquent sur les plages au moment des grandes marées, qui retournent toutes les pierres et s’emparent du moindre bigorneau, de la moindre crevette vivant dans les flaques d’eau chaude laissées par les marées d’un coefficient supérieur à 100 !
Il est clair que cette société est coupée du réel, n’est plus en phase avec les rythmes biologiques auxquels les éleveurs et les agriculteurs sont sans cesse confrontés. À cause de la disjonction entre la possession de la terre et son exploitation, les conséquences que mes collègues prédisent à juste titre se produiront : d’eux-mêmes ou sous pression, les propriétaires fonciers fixeront des exigences qui bloqueront l’installation de nouveaux agriculteurs. Je le répète encore une fois.
Si vous n’acceptez pas nos amendements, de grâce, revenez en deuxième lecture avec une rédaction qui inverse les propositions, qui donne la possibilité aux exploitants de décider des normes environnementales qu’ils s’imposent ! La rédaction actuelle aboutira à un système absolu, qui se systématisera sur l’ensemble du territoire et compliquera encore plus la vie d’une profession qui lutte déjà simplement pour survivre.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek1195 a déjà été présenté.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek184.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces dispositions bouleversent les dispositions régissant aujourd’hui la mise à disposition des baux. Elles doivent être retirées compte tenu de l’insécurité juridique qu’elles instaurent.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek455.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de cette occasion pour vous poser à nouveau, monsieur le ministre, la question de Marc Le Fur : nous avons vraiment besoin de savoir à quel moment, dans votre esprit et donc dans la loi, les dispositions concernant le bail environnemental seront applicables. C’est un point important, monsieur le ministre.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce n’est pas possible ! Faut arrêter !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement bkno ek455 est lui aussi très important. Vous avez ouvert les GIEE à tout le monde et ainsi remis en cause la spécificité de la profession agricole. Le monde agricole se retrouvera dans ces groupements avec un certain nombre de personnes dont nous ne pouvons pas, à l’heure actuelle, faire la liste puisque nous n’avons pas obtenu de réponse suffisamment précise à ce sujet. Les ordonnances et les décrets nous les donneront peut-être. Je rappelle au passage que cela implique forcément un partage des fonds actuellement alloués à l’agriculture.
Selon la rédaction actuelle du projet de loi, si nos amendements ne sont pas adoptés, les dispositions concernant le bail environnemental auront des conséquences gravissimes sur l’avenir de l’agriculture dans les zones où le foncier est tendu. Dans certaines parties du territoire national, c’est déjà la guerre lorsqu’une parcelle se libère. Je vous le dis solennellement, monsieur le ministre : le fait que des professions ou des structures autres qu’agricoles puissent prendre position sur des questions relatives au foncier causera la mort de l’agriculture !

M. Stéphane Le Foll : Mais non ! Pourquoi employer ces mots ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est un peu exagéré !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek647.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Par cet amendement, mes collègues Antoine Herth et Catherine Vautrin et moi-même vous proposons de supprimer les alinéas 12 à 14 de cet article 4. Nous avons bien compris qu’il sera compliqué de vous convaincre. Nous voulons néanmoins attirer votre attention sur un point qui, à mon sens, est essentiel. La question qu’il faut se poser est la suivante : qui pourra être titulaires du bail environnemental ? Quelles formes de sociétés pourront l’être ? C’est une question de fond.
Ces trois alinéas posent un petit problème : jamais vous ne renforcez la possibilité de la mise à disposition. À notre sens, il faut que le bail reste individuel et qu’ensuite, l’agriculteur titulaire du bail puisse le mettre à la disposition d’une société dont il est membre.
Deuxième point : à l’heure actuelle, on peut être titulaire d’un bail et le mettre à disposition d’un groupe agricole d’exploitation en commun. Le droit actuel permet également au titulaire d’un bail de le mettre à disposition d’une société, par exemple une société civile d’exploitation agricole, en informant le propriétaire. Vous proposez qu’à présent, le titulaire du bail puisse mettre à disposition les terres qu’il exploite à une espèce d’association à objet agricole. C’est quasiment révolutionnaire ! À mon sens, il vaut mieux protéger le titulaire du bail, c’est-à-dire l’exploitant, et limiter les possibilités de mise à disposition aux exploitants eux-mêmes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1248.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1593.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis défavorable. Nous avons entendu en commission les explications de Mme Allain sur son amendement proposant d’ouvrir aux associations la possibilité de bénéficier d’une mise à disposition de bail. L’exposé sommaire de son amendement citait l’association Terre de Liens, qui accomplit depuis plusieurs années un travail très important sur le plan national, précisément pour permettre l’installation de jeunes agriculteurs.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est vrai.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Nous avons donc accepté cet amendement permettant de louer un terrain à une association qui, à son tour, le mettra à la disposition d’un agriculteur. Vous voulez revenir sur cette disposition : cela se comprend bien. La commission est défavorable à vos amendements qui veulent la supprimer. En revanche, elle est favorable à ce que l’accord du bailleur soit nécessaire. Nous examinerons bientôt un amendement gouvernemental qui précisera ce point.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Je présenterai en effet dans quelques instants un amendement du Gouvernement afin de clarifier ce point. Cet amendement tient compte de ce qui a été évoqué : il ne faut pas que malgré leurs bonnes intentions, les dispositions concernant les associations posent des problèmes aux preneurs.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Nos remarques étaient donc fondées !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Elles ne le sont pas toujours !

M. Stéphane Le Foll : Elles n’étaient pas infondées : cela arrive !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avions raison !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir repris les dispositions qui résultent de l’adoption de mon amendement afin qu’elles soient bien intégrées dans le texte sans pouvoir poser de problème.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement bkno ek1115.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek797 et 1749, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek797.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1749.

M. Stéphane Le Foll : C’est l’amendement dont je parlais il y a quelques instants. Il s’agit de subordonner à l’accord du bailleur la mise à disposition du bail.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est un amendement de raison !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pour être sûr que cela figure au Journal officiel, je tiens à redire, car M. Herth était un peu loin du micro tout à l’heure, que l’amendement du Gouvernement est la preuve que notre combat de près de trois quarts d’heure était fondé et que nos amendements étaient justifiés.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Mais oui !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek804.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le présent amendement vise à sécuriser les intérêts des parties en améliorant les conditions de sortie de bail par le calcul d’une indemnité plus juste. Les indemnités seraient déterminées en fonction d’une valeur d’usage, et non plus d’une valeur comptable. Cela remédierait au problème que pose la valeur comptable, qui est un frein à l’investissement des fermiers, qui craignent de ne pas récupérer leur mise.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Les modalités de sortie d’un bail sont déjà strictement encadrées de manière réglementaire. La commission et le rapporteur ne veulent pas rompre l’équilibre entre le bailleur et le preneur, car l’indemnité de sortie pourrait augmenter. Avis défavorable, madame Allain, et je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis que la commission : cela ne relève pas de la loi.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire l’amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek248.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d’usage commun. Il est proposé de le renouveler pour neuf ans.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek630.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1197.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1594.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1734.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek250.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le bail cessible déroge d’une part au prix normal du bail, puisque l’article L. 418-2 prévoit de majorer les maxima de 50 %, et d’autre part à l’application de l’article L. 411-74, comme l’indique l’article L. 418-5 qu’il est proposé d’abroger ici. La remise d’argent ou de valeurs non justifiée à l’occasion d’un changement d’exploitant est punie d’une peine d’emprisonnement et d’une amende. Le bail cessible n’étant pas soumis à cette disposition, l’entrée d’un fermier sur les terrains peut faire l’objet de remises d’argent qui renchérissent l’accès au foncier agricole et créent une distorsion par rapport aux autres baux. L’amendement prévoit donc que la cession du bail prévue par l’article L. 418-2 se fasse dans le cas général à titre gratuit.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek631.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek805.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il prévoit que la cession de bail prévue à l’article L. 418-2 soit dans le cas général une cession à titre gratuit. En effet, la remise d’argent ou de valeurs non justifiée à l’occasion d’un changement d’exploitant est punie d’une peine d’emprisonnement et d’une amende. Le bail cessible n’y étant pas soumis, l’entrée d’un fermier sur les terrains concernés peut faire l’objet de remises d’argent qui renchérissent l’accès au foncier agricole, et créent une distorsion par rapport aux autres baux.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1735.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1737.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis défavorable. Le pas-de-porte était la contrepartie du bail cessible, madame Allain. Si l’on veut que le bail cessible soit attractif, il faut arriver à le conserver sinon personne n’aura intérêt à en signer un.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de ces amendements pour poser à nouveau ma question. À quel moment un propriétaire désireux d’appliquer un bail environnemental peut-il introduire des clauses environnementales dans le contrat le liant à son locataire ? Est-ce au terme du bail ? Au moment du changement de locataire ?
Notre crainte est que cela pèse surtout sur les jeunes agriculteurs. Ce sont eux les vraies victimes du bail environnemental, c’est l’évidence. (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) On ne sait pas ce que contient le bail environnemental et on ne sait pas à quel moment il peut être mis en œuvre car vous ne nous avez pas donné de réponse, monsieur le ministre.

M. Stéphane Le Foll : M. Germinal Peiro, rapporteur. C’est vous qui l’avez voté !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pas de procès d’intention, monsieur le rapporteur ! Les zones Natura 2000 représentent un millième du territoire.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : De ce point de vue, ce sera la même chose.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour ce que je connais, ce sont des zones de landes : ce n’est pas le sujet. Moi, je vous parle de véritables zones agricoles. À quel moment le bail peut-il être transformé pour introduire des éléments de nature environnementale ? Il me semble qu’une interruption de séance serait bienvenue, car j’ai rarement vu un ministre se pencher si près de ses collaborateurs pour entendre leur réponse !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il risque même de se blesser. On n’est pas loin des troubles musculo-squelettiques ! (Sourires.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je maintiens mon amendement. Les pas-de-porte atteignent aujourd’hui des niveaux de prix inadmissibles. On ne peut le tolérer plus longtemps.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je suis surpris des propos de M. Le Fur sur des dispositifs qui existent déjà.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Ils figurent dans le code rural ! Vous demandez, monsieur Le Fur, quand il est possible de mettre en œuvre le bail environnemental. Le contrat le dit. Vous savez ce qu’il en est d’un bail : lorsqu’il est renouvelé, c’est un nouveau bail. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le droit commun.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Oui.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : On ne va tout de même pas aller au-delà du droit commun. Et je vous rappelle que c’est exactement ce que vous avez voté en 2006. Il semble que vous ayez perdu la mémoire.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez faire de la France une zone Natura 2000 !

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Pas du tout, monsieur Le Fur. Ne détournez pas le sujet. Le droit s’applique, ni plus ni moins.
S’agissant du bail cessible, je suis également surpris de vos propos. Pourquoi avez-vous créé le bail cessible ? Vous savez bien que les pas-de-porte existent, déguisés. Dans certaines régions, ils sont même financés, tout le monde le sait. Le code rural l’interdit, mais c’est une réalité. Pour mettre un terme à cette hypocrisie, on a choisi la solution du bail cessible, en justifiant la création d’un fonds agricole et la possibilité de monnayer. Si vous affirmez que le surcoût n’est pas permis au moment de la cession, autant arrêter le bail cessible.
Vous savez ce qu’il en est du bail rural : la seule liberté du propriétaire, c’est la possibilité d’autoriser ou non la cession du bail, sinon il ne retrouve jamais l’usage de son bien. Au terme du bail, il peut le céder aux enfants, c’est ce que prévoit le code, mais avec l’autorisation du bailleur, voire avec celle du tribunal paritaire. Or, vous le savez, les tribunaux paritaires ne donnent jamais l’autorisation de céder le bail. On se heurte donc à un mur. Lorsque le bail prend fin, c’est l’entreprise qui s’arrête. L’instauration du bail cessible, et vous en étiez l’un des instigateurs, devait permettre à l’entreprise de perdurer à travers la cession du bail. On monnayait en quelque sorte le prix de cession. C’est un équilibre. Faire sauter ce dispositif reviendrait à faire sauter le bail cessible et, indirectement, à faire réapparaître les pas-de-porte. Le problème de l’équilibre est là.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, vous essayez de nous embrouiller et d’expliquer ce que vous n’avez pas fait par le passé. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il faut savoir assumer ses responsabilités, monsieur Le Fur. En 2006, vous avez voté une loi et créé le bail environnemental. C’est vous, votre majorité qui l’avez fait. Et aujourd’hui, vous dites que la France n’est pas en zone Natura 2000.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous croyez si peu à vitre dispositif que vous l’attribuez à d’autres !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Restez dans votre rôle, monsieur le rapporteur !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, je vais vous rafraîchir la mémoire sur le décret que votre gouvernement a publié. Je vais vous lire le code rural. Contrairement à ce que vous dites, le bail environnemental s’applique dans toutes les zones où l’autorité administrative peut réglementer les usages de l’eau sur la base de prescriptions nationales ou particulières, soit une grande partie de la Bretagne, dans les zones de servitude d’utilité publique, dans les terrains riverains des cours d’eau, dans les zones relevant de la compétence du conservatoire du littoral, dans les parcs nationaux, dans les réserves naturelles classées, dans les périmètres de protection autour des réserves naturelles, dans les parcs naturels régionaux, dans les sites classés monuments naturels, dans les zones retenues pour constituer la trame verte et bleue, dans les zones de protection de biotopes, 240dans les sites Natura 2000, dans les zones de plans de prévention des risques naturels, dans les périmètres de captage, dans les zones soumises à érosion… Cette liste, monsieur Le Fur, émane de votre gouvernement !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! Et à chaque fois, il y a un cahier des charges !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Lamentable.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : C’est vous qui l’avez décidé, monsieur Le Fur. N’essayez pas de travestir la vérité ! Cessez de prétendre que nous voudrions transformer la France en zone Natura 2000. C’est faux. Nous nous contentons de poursuivre ce que vous avez entamé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Juste une précision avant le vote. Le statut du fermage – on en revient à Tanguy-Prigent – protège le preneur. Cela ne peut être remis en cause par le propriétaire. Le statut du fermage s’applique et il est protecteur. C’est le droit commun.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que disait M. Clément.

M. Stéphane Le Foll : C’est au moment du renouvellement que les conditions du bail peuvent se rediscuter, en dehors du cadre du statut du fermage. À ce moment, c’est une situation contractuelle, comme le rappelait Germinal Peiro. Et le prix, et cela fera l’objet du décret, peut être un élément de la contrepartie demandée.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il faut l’accord du preneur.

M. Stéphane Le Foll : Bien sûr, sinon il n’y a pas de contrat.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très contrarié, monsieur le rapporteur, car vous donnez dans la polémique. Ce n’est pas digne du rôle de rapporteur. Je regrette que M. Clément n’ait pas été nommé rapporteur pour avis, car ses arguments sont intéressants et constructifs. Certes, ils sont contraires aux nôtres, mais c’est une vraie discussion.
Pour tous les cas de la liste que vous avez citée, monsieur le rapporteur, il y a, à chaque fois, des organismes publics ou parapublics, des cahiers des charges, qui ont été décidés après enquêtes publiques, qui sont de notoriété publique. Les gens les connaissent et savent dans quel cadre on peut envisager des clauses environnementales. Dans le dispositif que vous présentez, et c’est la grande différence, on est dans une négociation de gré à gré, en dehors de tout cadre connu. Voilà là difficulté à laquelle vous ne répondez pas.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Mais non, vous vous trompez !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek285.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1341.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons au vote de l’article 4. La parole est à M. Antoine Herth pour une explication de vote.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Cet article fournit l’une des clefs de la compréhension de ce projet de loi. Vous jouez avec des bâtons de dynamite sans vous rendre compte des conséquences concrètes de vos mesures sur le terrain. Vous ne mesurez pas leur impact sur la gestion de l’azote et sur les relations entre bailleurs et preneurs, qui reposent sur un équilibre fragile.
En tant que rapporteur de la loi d’orientation agricole de 2006, des reproches m’ont été adressés sur ces sujets. Dieu sait que j’avais conscience qu’il fallait être extrêmement attentif aux conséquences des mesures que nous votions. Vous nous dites que certains dispositifs n’ont pas fonctionné. C’est la preuve que j’avais raison à l’époque d’être si méfiant.
Aujourd’hui, vous êtes emporté par un élan d’idéalisme : c’est un peu Alice au pays des merveilles. C’est dommage, car l’impact de ces mesures sur le terrain va être considérable. Nous sommes toujours aussi fermement opposés à cet article 4.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Je viens d’apprendre la publication d’une étude très intéressante de l’université de Reading, financée par l’Union européenne. Elle nous révèle que l’Europe manque à peu près du tiers des colonies d’abeilles dont elle aurait besoin pour polliniser ses cultures d’oléoprotéagineux, non en raison de la pollution mais du fait du développement même de ces cultures, nécessaires à l’indépendance protéique de nos élevages. Autrement dit, les manquements à l’agro-écologie sont source de difficultés. L’agro-écologie n’a rien d’un mythe, elle a un fondement réel et je me plais à dire qu’il est démontré par des scientifiques qu’il est bon de s’occuper des abeilles et de se préoccuper du génie écologique montré par la nature et les espèces pour la productivité de nos cultures et même de nos grandes cultures. Il n’y a pas d’opposition entre l’agro-écologie et la production agricole. Merci aux abeilles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’aimerais à mon tour, donner la position de mon groupe sur cet article. D’emblée, j’avais appelé l’attention du ministre et du rapporteur sur les points qui nécessitaient une vigilance particulière : les baux environnementaux et l’azote. À l’issue de la discussion de l’ensemble de l’article restent des zones d’ombre et beaucoup d’imprécisions. Vous faites peser de nouvelles contraintes sur la profession agricole, j’en suis convaincu.
L’UDI comprend très bien l’esprit qui anime le ministre et la direction qu’il souhaite prendre. Sans doute dispose-t-il de précisions sur les décrets et des ordonnances qui seront pris pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 4. Il demeure que j’ai de fortes craintes quant à leur application sur le terrain. Aussi, l’UDI votera contre cet article.