Agriculture, alimentation et forêt : Article 7
debate, 09/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 7, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : J’interviens en mon nom et au nom de Mme Annick Le Loch qui a dû rejoindre ce soir sa circonscription.
L’article 7 du projet de loi que nous examinons vise à compléter les dispositions existantes concernant la contractualisation et le rôle du médiateur. Nous nous permettons, avec Mme Le Loch, un bref rappel du contexte : après la crise du lait subie au printemps dernier et en dépit de la tendance haussière actuelle de la demande en lait, donc de son prix, les éleveurs français sont à la peine et demeurent tout de même moins rétribués que leurs homologues allemands. Sont en cause l’explosion du cours des céréales, la fin des quotas prévue pour 2015 et surtout le partage de la marge avec les distributeurs et les industriels.
Le rôle du médiateur nommé par le Gouvernement a alors pris tout son sens. Un renforcement des outils est devenu nécessaire pour une meilleure organisation économique et pour des relations commerciales plus fluides dans les secteurs agricole et agroalimentaire plus équilibrés.
Je salue donc vivement le fait que le texte renforce le rôle et les missions du médiateur en les inscrivant dans la loi et en étendant sa compétence à l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. Il pourra ainsi intervenir sur des questions structurelles. Son rôle sera également primordial pour favoriser une meilleure application des contrats et pour construire, du producteur au distributeur, des relations commerciales plus équilibrées.
Vous avez déclaré, monsieur le ministre, que cette médiation permettrait de fluidifier les relations commerciales et de renouer le dialogue. Cela s’inscrit parfaitement dans l’esprit et la continuité du travail effectué sur le volet « LME » du projet de loi relatif à la consommation dont Mme Le Loch était la rapporteure. La volonté reste inchangée : rétablir la confiance et le dialogue dans les relations commerciales. Nous nous félicitons, au passage, de la mise en cohérence entre les deux textes qui introduit une clause de renégociation des prix pour les coopératives dans le texte que nous examinons aujourd’hui, afin qu’elles puissent faire face, comme les autres, à la volatilité des prix des matières premières.
Je conclurai en évoquant les amendements que nous avons déposés sur ce texte avec Mme Le Loch et qui visent à conforter le rôle des organisations de producteurs. Afin quelles soient au cœur du dispositif de la contractualisation, l’un de ces amendements prévoit que les organisations de producteurs pourront saisir un médiateur et participer à la médiation au nom de leurs membres. Les autres visent à rendre obligatoire la transmission des données de l’acheteur à l’organisation des producteurs afin que celle-ci dispose de toutes les informations nécessaires à sa mission de négociation, notamment sur les volumes et les caractéristiques des produits livrés.
Renforcer les organisations de producteurs, c’est soutenir les producteurs, leur métier et protéger l’ensemble de la filière en permettant un rééquilibrage dans la relation commerciale. Il est donc impératif, monsieur le ministre, et vous le savez, de défendre réellement les producteurs sur le moyen et le long terme pour qu’ils retrouvent le moral et la confiance, donc de créer les conditions d’un système qui leur donne du poids. Telle est la volonté de ce texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a fait mon collègue Antoine Herth à l’article 6, je m’exprime au nom des députés du groupe UMP sur l’article 7. Je veux rappeler notre attachement à la contractualisation, partagé du reste sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle. Cette contractualisation a été mise en place en juillet 2010 lors de l’examen de la loi de 261modernisation de l’agriculture, dans un contexte d’annonce de fin des quotas laitiers, afin d’assurer des relations pérennes entre les fournisseurs et les acheteurs dans la détermination des volume et des prix, qu’il s’agisse du lait ou des produits agricoles en général.
Nous sommes favorables à tout ce qui peut améliorer la contractualisation dans un dispositif qui présentait à l’époque l’avantage, mais également l’inconvénient, d’être totalement nouveau. Nous sommes particulièrement attachés, vous le savez, monsieur le ministre, monsieur le président, et j’en veux pour preuve les débats que nous avons eus en commission, à l’encadrement du rôle du médiateur, particulièrement pour ce qui est des délais dans lequel il devra rendre ses réponses afin que le temps ne profite pas à l’acheteur au détriment du vendeur.
Voilà ce que je souhaitais souligner au nom des députés du groupe UMP, en précisant, madame la présidente, que cette intervention vaut défense des amendements que nous avons déposés sur l’article 7.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Nous avons essayé de faire en sorte que la question des coûts de production soit intégrée, ce qui n’était pas le cas. D’où les dispositions prises dans le cadre de la loi relative à la consommation et l’instauration de la clause miroir dans la loi agricole.
Dans les coopératives, l’objectif n’est pas de remettre en cause le fait que le coopérateur agriculteur est par définition un membre de la coopérative, mais d’amener le conseil d’administration à organiser un débat en assemblée générale sur la fixation des prix et toutes les grandes questions posées par les coûts de production.
Nous avions déjà discuté de la médiation en commission. Fixer un délai, qui plus est dans la loi, n’est pas le meilleur moyen d’aider le médiateur à négocier. Qui dit médiation dit, au départ, conflit d’intérêts. Si l’on impose un délai, celui qui n’a pas envie de bouger n’aura qu’à attendre le dernier moment et le médiateur se retrouvera en position de faiblesse. Il faut lui laisser la capacité de mener la négociation pour faire en sorte que les parties bougent, en particulier celles qui y ont le moins intérêt. En fixant une date, on affaiblit la capacité du médiateur à faire évoluer le rapport de forces.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek251 et 1599.
L’amendement bkno ek251 a été défendu.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1599.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1170.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cet amendement vise à expliciter la notion de producteur ayant engagé une production depuis moins de cinq ans.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Favorable. C’est un engagement que j’avais pris en commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek1036.
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek1035 et 1031 rectifié également ?
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Tout à fait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1386 a été défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek821.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voudrais profiter de cet amendement pour rappeler ce que j’ai dit lors de la discussion générale.
La mise en place d’un médiateur des relations commerciales agricoles est indéniablement une avancée sur le plan de transparence des relations entre le distributeur, particulièrement la grande distribution, et le producteur, pour connaître les marges et relever les abus. Cela étant, dans la mesure où l’on ne met pas en place un système mécanique pour garantir des prix à la production, son rôle restera à l’évidence considérablement limité : quand bien même il pourra émettre des recommandations, je suis assez sceptique sur les résultats de cette avancée.
Même si le texte encadre les relations entre les professionnels, on sait très bien qu’un donneur d’ordres, par exemple, peut très facilement annuler les liens qu’il a avec un producteur s’il estime que ce dernier abuse des possibilités que lui donnera la nouvelle législation. « Tout litige entre professionnels relatif à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit faire l’objet d’une procédure de médiation préalablement à toute saisine du juge, sauf si le contrat en dispose autrement ou en cas de recours à l’arbitrage ». Le seul fait d’écrire « sauf si le contrat en dispose autrement » risque fort, je le crains, d’ouvrir la porte à des clauses qui, de fait, excluront toute possibilité de saisir le médiateur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Défavorable. L’esprit même de la médiation est l’une des clés de son succès : elle repose sur une volonté minimale des parties d’y participer. Si elles ne veulent pas de médiation, monsieur Chassaigne, il est très difficile de la leur imposer. Et si, par contrat, elles décident qu’elles n’y auront pas recours, je ne vois pas pourquoi la loi la leur imposerait. Cela ne fonctionnera pas. Il faut pouvoir laisser aux deux parties la possibilité de ne pas recourir à la médiation si, par contrat, elles le décident.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Défavorable.
Nous sommes bien dans un contexte conflictuel : exclure toute médiation supposerait que les parties sont persuadés que ce qu’elles signent sera appliqué et respecté quoi qu’il arrive. Il en n’est évidemment pas de même dans le cas d’espèce qui nous occupe : on considère a priori qu’il peut se poser un problème et je ne vois pas comment des agriculteurs pourraient dans ces conditions signer un contrat prévoyant qu’il n’y aura jamais de recours à la médiation – car s’agit bien d’une clause contractuelle, où la signature des deux parties est obligatoire.
Je comprends que l’on aimerait souhaiter cadenasser un peu plus le système, mais dès lors qu’il s’agit d’un contrat signé par deux parties, nous ne voyons pas comment on pourrait imposer une telle idée. Si le recours à la médiation est exclu, c’est qu’il y aura eu dès le départ un accord tacite là-dessus ; or, dans tout contrat agricole, on soupçonne toujours qu’il se posera quelques problèmes derrière.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très franchement, je ne suis pas du tout convaincu par cet argument : il n’est qu’à voir ce que nous avons vécu avec la loi de modernisation de l’économie. La LME était censée mettre en place des garde-fous pour éviter les abus. Dans la réalité, toutes les dérives ont été possibles : la grande distribution en particulier use de multiples leviers pour contourner ce que l’on a essayé d’inscrire dans la loi.
Je ne mets aucunement pas en doute votre bonne volonté, monsieur le ministre, mais je suis persuadé que, lorsque l’on fera le bilan dans un ou deux ans, le résultat ne sera sans doute pas à la hauteur des attentes. Certes, on a une envolée, qui n’a rien d’une épopée napoléonienne, mais je pense que l’atterrissage sera beaucoup moins réjouissant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : L’épopée napoléonienne, vous savez comment elle s’est terminée… J’espère le résultat ne sera pas le même !
La loi de modernisation de l’économie visait un objectif totalement différent : donner à la grande distribution la possibilité de préserver le pouvoir d’achat des consommateurs. La médiation ne s’inscrit pas du tout dans cette logique. Nous l’avons déjà expérimentée lors de la crise laitière pour débloquer une situation totalement bloquée entre la grande distribution et les producteurs. Et on s’est aperçu par la suite qu’il en était de même avec les transformateurs.
Dans la loi sur la consommation de Benoît Hamon, une clause a intégré la notion de coûts de production dans la relation entre transformation et grande distribution. Dans la loi d’avenir, la clause miroir vise la relation entre production et transformateurs : comme il faut désormais intégrer les coûts de production, nous mettons en place un cadre législatif pour imposer une renégociation lorsque les coûts de production augmentent. C’est là que la médiation présente également un intérêt dans la mesure où l’on change l’approche générale des relations commerciales entre la LME, la loi relative à la consommation et la LAAF aujourd’hui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek1600, 15, 1217 et 95, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek15 et 1217 sont identiques.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1600.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek15, 1217 et 95 ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Discussion commune, avis commun… Nous avons eu un grand débat en commission pour savoir s’il fallait limiter la durée de la médiation. Certains défendaient l’idée de la limiter à deux mois, et d’autres ont expliqué que celui qui ne voudrait pas négocier n’aurait qu’à attendre la fin du délai pour faire échouer la médiation.
Nous sommes donc convenus qu’il valait mieux s’en tenir au texte de l’alinéa 33 : c’est le médiateur qui fixe la durée de la médiation et qui se réserve la possibilité de la poursuivre de façon à aller jusqu’au bout.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Défavorable, avec les mêmes arguments.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek588 a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Défavorable. Ces amendements n’ont qu’une portée pratiquement rédactionnelle. L’important est que la loi donne pour la première fois aux organisations de producteurs non commerciales la possibilité d’ester en justice. Jusqu’à présent, le producteur était amené à se défendre tout seul. Comment voulez-vous qu’un petit producteur puisse se défendre contre une grande entreprise, qu’elle soit coopérative ou privée ? Nous permettons désormais à l’organisation de producteurs non commerciale de défendre chacun de ses adhérents : c’est cela qui me paraît primordial.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement bkno ek1033 rectifié.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Il est défendu.