Agriculture, alimentation et forêt : Après l’article 7
debate, 09/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements visant à insérer un article additionnel après l’article 7.
Nous commençons par deux amendements identiques, bknos ek807 et 1124.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek807.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous proposons de remplacer le prix d’achat effectif par le prix de revient, prix d’achat majoré de la moyenne des coûts fixes, afin d’éviter notamment la revente à perte. Certaines enseignes de la grande distribution affichent clairement qu’elles pratiquent des prix en dessous de leurs coûts de distribution sur les références les plus connues des consommateurs, en compensant cette perte par des surcroîts de marge sur d’autres références, notamment les produits des PME qui perdent ainsi toute compétitivité. Cet amendement est une reconnaissance publique que la stratégie de ces distributeurs est un danger pour le tissu d’entreprises faisant vivre les territoires français au quotidien.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek1124.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Malgré tout le mal que pense le rapporteur du travail de l’UMP, et plus globalement de tout ce qui a été fait par la majorité précédente, je fais un pas dans sa direction… C’est vous-même, monsieur le rapporteur, qui avez présenté cet amendement en commission, avant de le retirer aussitôt. Nous n’avons pas honte de notre bilan, bien au contraire. Nous sommes conscients que, quand on est aux affaires, comme vous l’êtes actuellement, on essaie sincèrement de bien faire. On constate, deux ou trois ans plus tard, qu’il y a des choses qui marchent et d’autres qui ne marchent pas. Dans ce dernier cas, il faut avoir le courage de chercher à les corriger. C’est ce que nous essayons de faire avec cet amendement.
Je ferai un clin d’œil à notre collègue André Chassaigne qui a présenté un exposé intéressant sur la grande distribution. Le problème, dans les relations commerciales en général, c’est que la loi a toujours un temps de retard : c’est toujours le gendarme qui court après les voleurs… Il faut que cette loi soit la plus précise et la plus efficace possible, dans le temps où elle est votée, mais ne nous faisons pas d’illusions : on ne manquera pas de trouver des moyens dans relations commerciales pour contourner nos dispositifs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : S’il m’arrive, monsieur Herth, de dire du mal de la politique qui a été menée par les gouvernements de droite, je n’en ai jamais, pour ce qui me concerne, de mal ni de vous ni de nos autres collègues de l’UMP : vous savez à quel point j’ai de l’estime pour vous.
Ces amendements ont le mérite de poser un vrai problème et vous le savez pertinemment, tout comme Mme Alain, puisque c’est celui que j’avais déposé en commission et que vous avez recopié mot pour mot, et même photocopié… J’avais précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel car je voulais appeler l’attention du Gouvernement – de reste pleinement conscient du problème – sur ce qui est en train d’advenir dans notre pays. La loi sur la consommation du ministre Benoît Hamon, a tenté d’y remédier ; si Mme Le Loch était présente, elle pourrait vous confirmer que ce texte a cherché à corriger la loi de modernisation de l’économie et à faire en sorte que la contractualisation soit plus respectueuse de la répartition de la valeur ajoutée – qui vous tient à cœur, monsieur Chassaigne, comme à nous tous –, mais aussi des contrats eux-mêmes.
Or la situation, et c’est pourquoi j’avais tenu à vous alerter, est devenue proprement catastrophique. Les quelques opérateurs de la grande distribution se livrent une guerre des prix effrénée, chacun essayant de manger les parts de marché de son voisin. On pourrait s’en satisfaire, comme c’est parfois le cas du côté de Bercy, en considérant que cela pèse sur les prix et donne par conséquent du pouvoir d’achat aux Français. Malheureusement, à force de vendre moins cher, on est en train de détruire une partie du tissu industriel agroalimentaire, une partie du secteur productif de notre pays. Or s’il y a bien un point sur lequel nous sommes tous d’accord depuis le début de cette discussion, c’est sur la nécessité de produire. Les uns et les autres, nous avons reconnu que la France a reculé, et que nous devons produire plus et mieux.
Un vrai danger guette notre pays, c’est que, petit à petit, cette guerre des prix fasse disparaître des pans entiers de la production française et que la grande distribution s’approvisionne de plus en plus sur les marchés extérieurs. On veut faire croire que l’on veut le bonheur des Français en leur offrant des prix très bas ; en réalité on détruit leur emploi. Notre pays sera-t-il gagnant au bout du compte ? Combien d’emplois détruits, à côté de ceux qui sont créés ? Chacun connaît le problème de la disparition des emplois dans les commerces de nos centres-villes, qui sont tous partis dans de grands ensembles à la périphérie ; mais désormais, la menace pèse sur la production et les industries de transformation. Nous paierons moins cher notre alimentation, mais elle sera produite ailleurs, et ce sera autant de chômeurs en plus dans notre pays.
Cette mécanique infernale, il faudra – c’est pour cela que j’avais déposé cet amendement et sans doute pour cela que vous l’avez repris – trouver les moyens de l’enrayer. Honnêtement, je n’ai pas de solution. Si j’en avais une qui soit simple et efficace, je vous la proposerais. Je ne l’ai pas, mais je voulais appeler l’attention de la représentation nationale sur ce phénomène. Tous les industriels de l’agroalimentaire nous disent à quel point les négociations se déroulent dans des conditions inacceptables, qui n’ont rien à voir avec des relations commerciales normales, établies, et qui s’apparentent davantage aux méthodes de la mafia. Ces industriels n’ont aucun moyen de résister contre la grande distribution, qui commence par leur dire qu’elle leur a déréférencé dix produits, ou qu’elle les a déréférencés pendant un trimestre, ou qu’elle va le faire pendant six mois ou un an… Les relations sont totalement déséquilibrées, et ceux qui trinquent, ce sont les industriels de l’agroalimentaire et surtout les producteurs. Néanmoins, faute d’être en mesure de proposer une solution, la commission a donné un avis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour cette super-défense de mon amendement (Sourires), mais je ne comprends pas pourquoi, dans ces 264conditions, vous ne l’acceptez pas ni pourquoi, après l’avoir déposé, vous l’avez retiré. M. le ministre a-t-il une explication ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : À force de mettre la pression sur la production et les prix, on finit par affecter la capacité productive. Par votre amendement, madame la députée, vous ajoutez au prix de revient des coûts fixes qui seraient ceux de la grande distribution, en considérant que, les deux ensemble assurant sa marge à ce secteur, celui-ci cessera de mettre la pression sur les producteurs et les fournisseurs. Malheureusement, on l’a vu en son temps, avec la loi Galland, le fait de garantir une marge à la grande distribution, cela ne l’empêchera pas de continuer à mettre la pression sur les producteurs, car il existe derrière tout cela une logique commerciale et concurrentielle entre grands distributeurs.
Dans ces négociations commerciales, et le vrai problème est là, il se passe des choses que nous ne maîtrisons pas. La seule chose que nous savons, c’est que l’on a affaire à des relations commerciales conflictuelles où chacun cherche à tirer le maximum de son fournisseur. Dès lors, qu’essayons-nous de faire ? De restructurer l’ensemble du dispositif, de garantir des rapports de force qui permettent aux plus faibles de pouvoir se défendre, grâce à clause d’action proposée, la médiation, etc.. Mais garantir une marge, comme vous le proposez, ne fera pas pour autant faiblir la pression commerciale. Voilà pourquoi nous n’y sommes pas favorables à ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Juste pour remettre une balle au centre, avant de passer à la suite : il n’y a pas sur cette question de clivage gauche-droite, mais un clivage entre les partisans d’une politique de l’offre et ceux d’une politique de la demande. On le voit bien au Gouvernement : M. Montebourg est le champion de la politique de la production française, de la relance de l’économie par l’offre, mais il existe des débats contradictoires au sein de l’exécutif, d’autres ministres pensant différemment. Les gouvernements précédents ont connu des débats à peu près du même ordre. Généralement, le ministre de l’agriculture est plutôt du côté de la politique de l’offre, tout comme bon nombre de membres de la commission des affaires économiques – même si, à une époque, elle s’appelait commission de la production et des échanges, il s’agissait plus de production que d’échanges.
Il est important que les Français sachent qu’il ne s’agit pas de chamailleries entre la gauche et la droite, mais d’un vrai sujet de fond, entre le choix de soutenir la production nationale, en encadrant les acteurs de la distribution car ils ont des effets néfastes sur cette production – et cela va au-delà de la question agricole –, et celui de ne considérer que le consommateur, l’opinion publique, et tant pis si la production nationale disparaît.
Enfin, monsieur le rapporteur, je n’ai pas photocopié votre amendement…
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Ça ne me gêne pas, vous savez !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Pas l’exposé sommaire en tout cas, car je précise que le CICE ne fait malheureusement qu’aggraver les choses. Je ne reviens pas sur le sujet, mais ce n’est pas une posture de ma part : je suis persuadé que vous aggravez le déséquilibre en donnant un avantage supplémentaire à la distribution. Je retire l’amendement bkno ek1124.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous également votre amendement, madame Allain ?
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La loi consommation précise comment doivent s’établir les prix en amont des négociations, par le biais du prix de revient. Cet amendement visait à faire le pendant dans la LAAAF afin de compléter la loi Hamon. Je vais le retirer, mais je crois qu’il faut que l’on poursuive cette réflexion, car il y a un vrai problème. À force de la reporter on en arrivera à la catastrophe qu’a décrite M. le rapporteur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, de même que les amendements bknos ek19 et 17, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek301 rectifié.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à garantir la transparence en obligeant à indiquer le mode d’élevage des animaux utilisés pour la production d’aliments qui en sont issus, à l’état brut ou transformé, et destinés à la consommation humaine.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Tout le monde sait ici que je suis très favorable à la transparence. J’ai moi-même défendu des amendements à ce sujet, mais la rédaction de celui-ci a conduit la commission à lui donner un avis défavorable.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement suivant est beaucoup mieux ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Le problème soulevé concerne l’étiquetage relatif aux modes de production : or cette question relève clairement du domaine de la réglementation européenne et non de celui de la loi. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai cru comprendre, lors des débats relatifs à la loi sur la consommation, que des négociations étaient en cours au sein de l’Union européenne, pour faire évoluer la réglementation concernant l’étiquetage. Puis-je me permettre de vous demander, monsieur le ministre, si vous soutiendrez cet affichage du mode d’élevage des animaux au niveau de l’Union européenne ? Nous parlons d’indications très simple, en quelques catégories bien différenciées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Pour certains modes d’élevage – le plein air ou l’élevage bio, par exemple –, l’étiquetage existe déjà. Du reste, les labels font référence aux modes d’élevage.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : On va les défendre à l’article 10, les labels, monsieur le ministre ! On les attend !
M. Stéphane Le Foll : Je ne parlerai pas d’un département que je connais bien et qui produit d’excellents poulets suivant un mode d’élevage clairement affiché. Autrement dit, cela se fait déjà. Le débat en cours au niveau européen concerne l’origine des produits transformés, et en particulier des viandes entrant dans ces produits. Pour information, ma rencontre avec le ministre allemand, il y a deux jours, a également porté sur ces questions, afin de reprendre le débat que nous avions eu au moment de la crise des lasagnes. L’objectif est de nous forger une position commune à présenter à la Commission, avec des États qui ont fait le choix de favoriser – comme c’est depuis le début la position de la France – l’indication de l’origine des viandes, en particulier dans les produits transformés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Je reviendrai sur ce sujet au cours de la législature et je m’abstiendrai, pour l’heure, de lancer ce débat à l’occasion de cette loi de modernisation de l’agriculture pour ne pas mélanger les choses, mais je rappelle tout de même à la représentation nationale qu’en dehors de ce qui a été évoqué depuis hier par rapport au bien-être animal, se pose aussi la question du mode d’abattage et celle des dérogations légales liées à l’abattage rituel qui posera, à terme, un vrai problème sanitaire dans notre pays.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : L’abattage rituel ne pose pas de problème d’ordre sanitaire !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, madame Bonneton ?
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek1131.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek549.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je vais prendre un peu de votre temps pour vous présenter cet amendement. Je vais commencer par une séquence « souvenirs » : nous avons déjà passé des heures dans cet hémicycle à discuter du dispositif des coefficients multiplicateurs, que je vous propose à nouveau de retenir ce soir. Les plus anciens parmi nous ont sans doute en mémoire la grande discussion que nous avions eue sur ce sujet à l’occasion de la loi sur le développement des territoires ruraux, en 2005 me semble-t-il. Nous avions beaucoup échangé sur ce dispositif que nous avions mis en place pour les fruits et légumes en cas de crise.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’était le bon temps !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’était peut-être le bon temps ; reste que le marché des fruits et légumes a connu bien des crises, pratiquement chaque été. Et si, à chaque fois, ce dispositif a été utilisé fois comme une arme de dissuasion, pas une seule fois le coefficient multiplicateur, pourtant prévu dans notre législation, n’a été actionné pour essayer de trouver des solutions et résoudre le problème de ces producteurs réduits à vendre à perte leurs fruits et leurs légumes chaque été ou presque.
De quoi s’agit-il exactement ? D’un mécanisme de garantie le prix à la production, qui est lié au prix à la distribution. Si le coefficient est de 1, par exemple, cela signifie qu’un produit payé 1 euro au producteur ne pourra pas être vendu par la distribution à plus de 2 euros ou que, si le prix de vente est supérieur, cela relèvera d’autant le prix au producteur.
Depuis cette époque, nous avons connu quelques évolutions intéressantes, notamment la création de l’observatoire des prix et des marges qui permet de disposer d’une lecture de l’évolution des prix et des marges. D’ailleurs, cet observatoire a tiré profit de son expérience et s’est amélioré : il y a désormais plus de possibilités d’obtenir une transparence sur l’évolution des prix à la production et à la distribution, ainsi que sur celle des marges.
Aujourd’hui, le projet de loi d’avenir va acter la création du médiateur, qui aura la possibilité – cela est écrit dans le texte – de faire des recommandations. On peut donc penser que le médiateur pourra jouer un rôle déterminant dans le déclenchement du coefficient multiplicateur, tel qu’il est prévu dans le cas des fruits et des légumes en période de crise. Il ne manquait en effet que la possibilité de le mettre en action : j’espère pour ma part que le médiateur aura un rôle bénéfique dans ce domaine.
Il faut également savoir que la majorité de gauche du Sénat – mais c’était, il est vrai, avant le changement de majorité dans le pays – avait voté l’amendement que je vous présente ce soir et qui consiste à étendre le mécanisme du coefficient multiplicateur à l’ensemble des denrées agricoles alimentaires périssables. Malheureusement, cela n’a pas eu de suite, puisque l’examen de la loi Lefebvre sur la consommation a tourné court.
Ainsi que je vous lai expliqué en défendant mon précédent l’amendement précédent, je ne crois pas – et cela ne vous étonnera pas de l’entendre de ma bouche – à une forme d’équilibre naturel, par la seule vertu du marché, dans les relations entre les producteurs et les distributeurs. Je n’y crois pas et, du reste, les interventions du rapporteur et du ministre vont dans ce sens. Les choses ne vont pas s’équilibrer d’elles-mêmes. Je suis persuadé qu’il nous faudra un jour ou l’autre en venir à un mécanisme de ce genre. D’ailleurs, quand je l’avais présenté dans le cadre d’une niche parlementaire, lors de la mandature précédente, le principe du coefficient multiplicateur avait reçu le soutien de trois organisations syndicales agricoles sur quatre : le MODEF, qui le défend depuis très longtemps, la Confédération paysanne et la Coordination rurale. Seule la FNSEA persiste à le juger non satisfaisant.
Mon amendement bkno ek549 a pour objet de reproposer la mise en place de ce coefficient multiplicateur, en s’appuyant sur les évolutions dont témoigne le projet de loi. Je ne me fais bien évidemment pas trop d’illusions sur son adoption ; mais il me paraît pourtant important de revenir sur ce débat, car je suis persuadé qu’il faudra trouver le levier indispensable – le coefficient multiplicateur ou un autre outil – pour que les producteurs dans notre pays puissent voir leur travail payé au juste prix et cessent enfin de travailler à perte. Face à la domination sans partage de la grande distribution, qui trouve toujours des artifices pour s’en sortir et a toujours une longueur d’avance par rapport à ce que nous pouvons décider dans cet hémicycle, jamais nous n’obtiendrons les résultats attendus si les choses ne sont pas strictement encadrées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cela rejoint le débat que nous avons eu il y a quelques instants. Votre préoccupation, monsieur Chassaigne, est partagée sur l’ensemble des bancs, à gauche comme à droite puisque juste après votre amendement, M. Le Fur proposera d’étendre le coefficient multiplicateur aux viandes fraîches.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Nous avions cru au coefficient multiplicateur, au moment où nous l’avions mis en place. Vous vous en souvenez. Nombre d’autres collègues, de toutes sensibilités, y avaient cru aussi. Malheureusement, il faut se rendre à l’évidence : le coefficient multiplicateur n’a pas marché et cela ne fonctionne pas. Et comme on n’a pas le droit de l’appliquer aux produits importés, l’étendre aujourd’hui risquerait d’aggraver encore la situation en créant une forme de concurrence déloyale, puisque l’augmentation, artificielle en quelque sorte, ne toucherait que les prix des produits nationaux et ne s’appliquerait pas aux prix des produits importés. Je suis désolé, mais je suis obligé de vous dire que la commission a émis un avis défavorable. Ceci dit, monsieur Chassaigne, je suis d’accord avec vous sur le fond et il faudra qu’un jour ou l’autre nous arrivions à trouver une solution. C’est très difficile dans une économie de marché et de libre concurrence de réussir à intervenir de manière à ce que chacun puisse s’y retrouver. C’est ce que l’on essaie de faire avec le médiateur des relations agricoles ; j’espère que cela portera ses fruits.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Entre un coefficient qui s’appliquerait de manière mécanique et la médiation, je pense sincèrement que ce dernier outil est bien meilleur. Nous avons réussi à la mettre en place pour le lait ; nous avons engagé une démarche analogue pour les viandes fraîches, en particulier pour le porc. L’intérêt de la médiation tient au fait qu’elle s’immisce dans les négociations commerciales pour faire bouger les lignes et amender à s’accorder sur des constats et qu’il est capable d’aboutir à des constats. C’est d’ailleurs ainsi qu’était née l’idée du coefficient multiplicateur : il avait été prévu que si les prix étaient bas, les grands distributeurs devaient répercuter la baisse pour que la consommation en soit stimulée. Voilà des éléments de discussion tout à fait possibles dans le cadre de la médiation. En l’étendant à l’ensemble des produits agricoles et agroalimentaires, en particulier les périssables, nous en faisons un outil tout à la fois de régulation et de pression qui permettra un présence dans la négociation. S’en remettre à un coefficient, cela ne marchera pas s’il n’y a personne pour influer sur les rapports de force dans les négociations commerciale. Je suis convaincu que la médiation est un élément de réponse aux questions que vous vous posez, monsieur Chassaigne.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voudrais faire deux observations.
Premièrement, je ne suis pas convaincu, monsieur le rapporteur, quand vous affirmez qu’on ne peut pas appliquer le coefficient multiplicateur aux produits importés. J’avais travaillé sur cette question dans le cadre de notre niche parlementaire, et cet obstacle ne m’avait pas été opposé à l’époque. Par conséquent, cet argument me laisse très dubitatif. Bien au contraire, je suis persuadé que le coefficient multiplicateur peut aussi jouer un rôle pour limiter les importations, notamment de fruits et légumes. En effet, il est bien évident que si le coefficient est de un, les fruits et légumes achetés à un prix très bas à l’étranger donneront une marge beaucoup plus limitée puisque leur prix d’acquisition final sera très faible. Pour ce qui est de l’impossibilité de l’appliquer aux produits importés, c’est un élément qu’il conviendra de vérifier.
Je vais retirer mon amendement, mais je ferai observer que ce que nous avions voté en 2005 s’agissant des fruits et légumes est toujours inscrit dans notre législation, et je pense que le médiateur devrait avoir à cet égard un rôle important à jouer. Dans les étés à venir, si nous avons des crises dans le secteur des fruits et légumes, il faudra que chacun prenne toutes ses responsabilités. J’espère que, dans ses recommandations, le médiateur pourra demander que l’on actionne le dispositif du coefficient multiplicateur pour surmonter des crises récurrentes. Je laisse bien évidemment la voie libre à mes collègues du Sénat pour présenter un amendement identique – pour peut-être le faire adopter puisque la majorité est exactement la même qu’il y a deux ans et que le projet de loi arrivera en discussion avant son renouvellement : ceux qui ont voté il y a deux ans cette disposition ne manqueront pas de la revoter. Nous aurons donc vraisemblablement en deuxième lecture le dispositif du coefficient multiplicateur dans le texte et je n’ose imaginer que l’on mettra en exergue cette belle formule : « Vérité avant les élections, erreur au-delà. »
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pensée sage !
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek21 est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek1112.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à l’amendement bkno ek924 deuxième rectification, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. Dominique Potier, pour le soutenir.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je me rapproche d’André Chassaigne, car il s’agit d’un amendement révolutionnaire. (Sourires.) Il permettra en effet aux entreprises conseil élevage de moder267niser leurs contrôles laitiers en vue de l’évolution du champ concurrentiel et aussi à ces syndicats de se transformer en associations en conservant leurs statuts, leurs agréments et les avantages ad hoc. Les ECEL pourront ainsi apporter leur contribution, à travers leurs 4 000 salariés, notamment dans le contrôle de performance de l’élevage sur tout le territoire national. L’application de cet amendement transitoire et d’aménagement spécifique devrait cesser au bk1er ekjanvier 2020 au plus tard.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement et soutenir les trois sous-amendements, bknos ek1752 rectifié, 1753 et 1754.
M. Stéphane Le Foll : Ces trois sous-amendements visent précisément à répondre à la question que vous soulevez, monsieur le député : il faut en effet que ces syndicats puissent répondre à des appels d’offres et se transformer en associations.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1602.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je vous indique, monsieur Benoit, que votre amendement est satisfait par l’alinéa 36 de l’article 7. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Benoit, maintenez-vous votre amendement ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Puisqu’il est satisfait, l’amendement bkno ek1602 est retiré.
M. Germinal Peiro : , M. Stéphane Le Foll, ministre.On vous remercie !