Agriculture, alimentation et forêt : Article 30

Agriculture, alimentation et forêt : Article 30

debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1322.

M. Germinal Peiro : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek1323, monsieur Peiro ?

M. Germinal Peiro : C’est encore un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Comme l’amendement bkno ek1485 ?

M. Germinal Peiro : Tout à fait.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1324.

M. Germinal Peiro : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek1325 également ?

M. Germinal Peiro : Absolument.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

M. Jean-Yves Caullet : Je vais défendre en même temps plusieurs amendements qui sont de même nature : les amendements bknosek 79, 418 et 419.
Le texte prévoit de donner un certain nombre de possibilités aux communes, d’une part, et à l’État, d’autre part, pour permettre un meilleur regroupement de la petite propriété en déshérence ou éclatée.
Je propose que le droit de préférence accordé aux communes, comme à tous les autres propriétaires, ne s’applique qu’aux parcelles de moins de quatre hectares. Il est bien évident que, si des parcelles sont gérables en tant que telles, il n’y a pas de raison que l’autorité publique soit au même rang que les propriétaires privés. Il s’agit non pas de faire une guerre entre la propriété publique et la propriété privée, mais de permettre l’intervention de la propriété publique pour les petites parcelles.
Même chose pour le droit de préemption instauré pour les communes lorsque les parcelles en vente sont contiguës à la forêt communale. L’amendement que je défends par avance limite cette possibilité aux parcelles de moins de quatre hectares. Et, pour les mêmes raisons, en cas de contiguïté avec la forêt domaniale de l’État, l’État ne peut préempter des parcelles de plus de quatre hectares. Encore une fois, il s’agit d’aménager et non pas de conquérir des surfaces.

M. François Brottes : Très bonne idée !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Favorable mais, si une parcelle de plus de quatre hectares ne trouve pas preneur, sera-t-il interdit à une commune de l’acheter ? Je suis d’accord sur l’idée mais il ne faudrait pas que tout soit bloqué s’il n’y a pas de preneur privé.

M. François Brottes : Ce serait dommage !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Caullet : Vous avez tout à fait raison de poser la question, monsieur le ministre, mais, si seule une collectivité publique est intéressée par une parcelle de plus de quatre hectares à vendre, on est dans le cadre d’une négociation normale, sans prérogatives particulières.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek1326 est un amendement rédactionnel, monsieur Peiro ?

M. Germinal Peiro : Absolument.

Mme la présidente : Comme les amendements bknos ek1327 et 1328.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek418 de M. le rapporteur pour avis a été défendu.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek1329, monsieur Peiro, est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek419 de M. le rapporteur pour avis a été défendu.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek1330 est un amendement rédactionnel, monsieur Peiro.

M. Germinal Peiro : Parfaitement.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek632.

M. Antoine Herth : Madame la présidente, je vais, pour gagner du temps, défendre globalement les quatre amendements bknosek 632, 670, 634 et 633 dont je suis signataire et y associer M. Dhuicq, M. Cinieri et M. Saddier.
Il s’agit de limiter l’impact d’un éventuel coefficient multiplicateur. En cas de demande d’une autorisation de défrichement, le code forestier prévoit le cas échéant une obligation de substitution, donc la replantation d’une forêt pour compenser celle qui a été défrichée, avec, parfois, la possibilité de demander le double, voire le quintuple de la 386surface. On voit bien le résultat de cet exercice, c’est qu’on va utiliser des terres qui, potentiellement, sont des terres agricoles.
En commençant le débat, nous avions le souci de préserver les terres agricoles. Or, là, dans un souci de préserver la forêt, on déplace finalement le problème vers la terre agricole.
Ces quatre amendements sont de différents ordres, dont je vous laisserai monsieur le rapporteur, apprécier l’importance, mais l’idée est toujours la même. L’un d’entre eux prévoit par exemple que, dans certains départements où la surface forestière est grande, on pourrait ne pas appliquer le dispositif de compensation. Dans certains départements, la forêt grandit naturellement et il apparaît dès lors absurde d’imposer de la faire grandir encore davantage sous prétexte d’avoir une compensation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Défavorable à l’ensemble de ces amendements, mais vous avez posé une vraie question, monsieur Herth, et c’est un vrai sujet de réflexion.
L’amendement bkno ek632, tend à abroger la compensation du défrichement par un reboisement. Franchement, vous y allez fort.

M. Antoine Herth : C’est un peu fort peut-être !

M. Germinal Peiro : Vous le reconnaissez vous-même.
Vous interdisez de compenser un défrichement en reboisant. C’est tout à fait inacceptable. Pour ce qui est des coefficients multiplicateurs, la commission a également émis un avis défavorable.

M. Antoine Herth : Dommage !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Caullet : Je souhaite rassurer notre collègue. Nous avons eu tout à l’heure un grand débat. Mme Pécresse était là, avec sa veste particulièrement rutilante, à qui nous avons expliqué qu’il était important de détailler, dans les espaces ouverts, l’agricole, le naturel et le forestier, pour éviter que les attaques de l’un soient compensées sur l’autre. C’était exactement votre souci.
Le système qui s’applique au défrichement prévoit plusieurs manières pour le propriétaire autorisé à défricher de s’acquitter de ses compensations. Il va de soi que l’État lui demandera de s’en acquitter de la manière la plus pertinente, d’autant que la commission départementale, qui veille sur ces trois catégories d’espaces ouverts, évitera les compensations de mauvais aloi.
Enfin, nous avons indiqué que les friches devraient être examinées dans le but de savoir si elles pouvaient être valorisées pour l’agriculture ou la forêt. La terre en friche est perdue, et on peut faire une compensation forestière en transformant une friche en forêt productive, si elle n’est pas destinée par ailleurs à l’agriculture. Vous voyez donc que la palette est multiple et que votre souci est pleinement satisfait par le dispositif en place.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : La démonstration du rapporteur pour avis est parfaitement explicite. Elle marque la cohérence du dispositif, avec les commissions départementales. Elle met également en lumière, s’agissant du défrichement, qu’il sera possible de reboiser ou de compenser autrement, de manière financière, par le biais du fonds stratégique, permettant d’investir pour planter des arbres. Il y a une vraie cohérence, dans la loi et dans l’ensemble de notre politique, entre ce que nous faisons pour les espaces agricoles, forestiers et naturels. Nous sommes parfaitement au carré.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : Ces réponses du ministre et des rapporteurs, en particulier de M. Caullet, étaient très motivées. M. Caullet, un expert en la matière, a plaidé pour l’intelligence de l’autorité publique et sa faculté d’appréciation. J’ai la faiblesse de le croire, d’autant qu’il a fait ses premières armes, professionnellement, dans ma belle région !

M. Jean-Yves Caullet : C’est vrai !

M. Antoine Herth : Je retire donc mes amendements.

Mme la présidente : Avant de voter sur l’article 30, la parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Concernant les groupements d’intérêt économique et environnemental forestier, une demande de M. Saddier n’a pas été traitée alors que nous étions d’accord pour baisser, en montagne, le niveau requis pour créer un GIEEF. Je le dis pour que ce soit noté. Nous la prendrons en compte en deuxième lecture.
J’ajoute qu’un amendement a été adopté en commission sur la question des débouchés et l’obligation de l’utilisation du bois dans la construction. J’avais évoqué le risque juridique découlant d’une décision du Conseil constitutionnel et j’avais donné un avis de sagesse en attendant plus ample information. Vérification faite auprès du Conseil constitutionnel, même avec ce que nous avons adopté comme objectifs d’intérêt général pour la forêt, l’obligation d’utilisation du bois dans la construction n’est pas juridiquement compatible. Il faut le notre pour la deuxième lecture.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Caullet : Le bois dans la construction reste un enjeu technique et économique pour la filière. Il a des atouts intrinsèques. On ferait mieux, d’ailleurs, de le comparer au métal et au PVC plutôt qu’au béton, car il en a la résistance et la légèreté. Par ailleurs, dans la commande publique, dans la prescription par les maîtres d’œuvre, il est tout à fait possible d’inciter à l’utilisation de bois validé par des labels locaux, comme le Bois des Alpes si cher au président Monin. On peut inciter à l’utilisation du bois d’une autre façon, pour ses qualités intrinsèques, dans lesquelles j’ai toute confiance.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. François Brottes : La bonne idée de retenir une surface un peu inférieure en montagne est actée et nous devons y travailler. De même, il faudra avancer sur la gestion mixte public-privé. En montagne, le morcellement est tel qu’il peut y avoir des 387forêts qui relèvent du régime forestier et des forêts privées, et il convient de les rassembler. Je pense qu’il serait possible de faire cohabiter deux régimes dans un même groupement ; c’est sûrement la piste sur laquelle il faut travailler.
S’agissant du pourcentage de bois, je redis qu’au-delà de l’objection d’inconstitutionnalité, qui est réelle, je ne suis pas sûr que l’on servirait là les intérêts du bois. Cela pourrait créer un appel fort de bois d’importation par exemple, car notre filière n’est pas toujours prête. Par ailleurs, le pourcentage de bois est très difficile à mesurer. Enfin, cela pourrait représenter un pourcentage de bonne conscience au-delà duquel on n’utiliserait plus de bois. Il y a donc, outre l’argument constitutionnel, de bonnes raisons de supprimer cette disposition sans apparaître pour autant comme étant contre la filière.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : Il existe un autre inconvénient, monsieur Brottes : dès lors que l’on crée une obligation, comment la met-on en œuvre ? Concrètement, il faudrait ajouter sur le formulaire CERFA de la demande de permis de construire une ligne indiquant le volume de bois utilisé dans la construction. Ce serait une contrainte pour le demandeur et du travail supplémentaire pour les services instructeurs.
Lorsque l’on crée une obligation, cela structure également le marché, donc l’offre et la demande, et l’on constate souvent que cela fait augmenter les prix : le consommateur final paye plus cher. À quelques semaines des élections municipales, j’abonde dans votre sens : il ne faut pas fâcher l’opinion publique par ce genre de dispositif. Mon expérience, au conseil régional d’Alsace, c’est qu’en mettant de petits budgets sur la table, en encourageant l’intégration de bois locaux, de préférence dans la construction, l’effet de levier est plus intéressant et plus valorisant pour les élus.