Agriculture, alimentation et forêt : Article 36

Agriculture, alimentation et forêt : Article 36

debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Berthelot, inscrite sur l’article.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Je souhaite soulever ici le problème du foncier. En effet, l’article 36 prévoit d’étendre les compétences de l’établissement public d’aménagement de la Guyane, l’EPAG. Je n’approuve pas cette façon de faire. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le foncier constitue en Guyane un vrai problème. Il s’agit d’un enjeu de développement, qui s’en trouve freiné. Savez-vous, monsieur le ministre, quel est le prix de la terre agricole en Guyane ?

M. Stéphane Le Foll : Zéro centime ?

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : J’aimerais bien ! Il est de cinq euros le mètre carré, ce qui est énorme. On marche sur la tête ! La pression foncière sur l’île de Cayenne est inadmissible ! L’État étant propriétaire à 90 %, il n’existe pas en Guyane de marché foncier. Même si on ne le dit pas, il existe donc bel et bien une spéculation et une déperdition croissante de la terre agricole. Et je le dis ici officiellement, après l’avoir dit en off : l’attribution du foncier en Guyane se fait de manière indélicate.
J’insiste, messieurs les ministres : l’attribution du foncier en Guyane ne se fait pas de manière transparente. Je tiens à ce que mes propos soient consignés. Si le problème du foncier en Guyane n’est pas réglé rapidement par nous qui sommes aux affaires, il peut devenir une cause de troubles sociaux. Des gens constituent d’énormes portefeuilles de foncier, la 404spéculation s’installe et beaucoup connaissent la frustration. Il faut vraiment s’atteler au problème afin de ne pas en arriver là.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel : Je tiens à répondre à Chantal Berthelot. Comme je l’ai dit en introduction, ce problème nous préoccupe. Il a d’ailleurs été évoqué par le Président de la République lui-même lors de son récent déplacement en Guyane et Jean-Marc Ayrault a fait sienne l’ambition d’arrêter les voies et les moyens pour le résoudre. C’est vrai, ce qui se fait aujourd’hui n’est pas très transparent, crée des inégalités et peut en effet être à l’origine de quelques troubles, nous en sommes bien convaincus.
Stéphane Le Foll et moi-même avons diligenté un rapport d’inspection afin de déterminer les bonnes solutions dans des délais relativement bref. Nous l’aurons avant la fin de l’année et saurons alors ce qu’il convient de faire. Le Gouvernement prévoit d’insérer dans la loi compétitivité emploi, dont l’intitulé sera peut-être revu, un pacte pour la Guyane comprenant un volet foncier. Mais quel que soit le véhicule choisi, la question ne sera pas laissée de côté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek873.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement a un côté pécressien. Il rappelle en effet le débat qui a eu lieu ce matin, puisqu’il vise à établir un distinguo très net entre espaces naturels, agricoles et forestiers. Ses auteurs considèrent qu’évoquer les surfaces naturelles, agricoles et forestières peut créer une confusion et proposent d’écrire surfaces naturelles, surfaces agricoles et surfaces forestières.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements rédactionnels de M. Germinal Peiro, bknos ek1039 et 1041, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1433.

M. Stéphane Le Foll : Il propose d’adapter le contrat de génération aux outre-mer en modifiant l’âge limite d’éligibilité, non pas 26 ans comme négocié entre les partenaires sociaux, ni 30 ans comme le contrat de génération agricole, mais 35 ans.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je suis favorable à titre personnel, car la commission ne l’a pas examiné.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Je remercie le Gouvernement au nom de la délégation à l’outre-mer et de tous les parlementaires d’outre-mer qui demandaient un tel aménagement. Les jeunes agriculteurs d’outre-mer sauront apprécier ce geste à sa juste valeur.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek1499.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Cet amendement vise à faciliter le calcul des cotisations dues par les membres de certaines interprofessions ultramarines. En effet, les organisations interprofessionnelles d’outre-mer sont habilitées à prélever les cotisations de leurs membres, mais il arrive qu’elles peinent à en déterminer l’assiette. Nous proposons que l’État leur communique les informations nécessaires à l’établissement de l’assiette des cotisations en plus des informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission qu’il leur communique déjà.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission souscrit pleinement à un tel objectif. Elle a néanmoins émis un avis défavorable, car un tel dispositif mériterait d’être étendu à l’ensemble du territoire. J’ai d’ailleurs cru comprendre que M. le ministre proposerait une telle disposition lors de l’examen au Sénat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Vous avez bien compris, monsieur le rapporteur. Nous inscrirons cet amendement à l’article 8, de manière à étendre son champ d’application au-delà de l’outre-mer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Je retire donc mon amendement et je remercie le Gouvernement.