Accès au logement et urbanisme rénové : Présentation
debate, 14/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme Cécile Duflot : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous voici de nouveau réunis et mobilisés pour l’examen en seconde lecture du projet de loi ALUR.
Chacun connaît désormais les termes du débat. Chacun connaît aussi le contexte difficile dans lequel il prend corps. L’année 2013, sans surprise, aura été une année difficile pour la construction et donc pour le logement. Les doutes, les peurs, les difficultés marquent le quotidien de nos concitoyens. La question du logement comme celle du chômage est un terrible marqueur de la crise sociale. C’est aussi la clef du sursaut que j’appelle de mes vœux pour notre pays.
Par la loi ALUR, que nous avons – et je vous en remercie – façonnée ensemble, j’entends contribuer à rouvrir une perspective de progrès social dans notre pays. Notre rôle n’est pas seulement de constater la situation douloureuse vécue par des millions de nos concitoyens, mais bien de tenter de la changer, de l’améliorer substantiellement.
Je sais la dureté de la vie politique, la violence des polémiques, le côté systématique des querelles partisanes mais je sais aussi – la première lecture de ce projet de loi m’en a apporté la confirmation – que siègent sur tous les bancs de cette assemblée d’authentiques républicains, mus par l’intérêt général et la défense de leurs mandants. C’est à eux que je m’adresse, avec un discours de sincérité. Oui, la bataille que nous menons est ardue. Oui, le contexte n’est pas optimal. Oui, la situation de la construction n’est à la hauteur ni de nos attentes ni de nos besoins. C’est la raison pour laquelle il faut se déprendre de nos habitudes et de nos réflexes conditionnés : que chacun se mette en mouvement pour que le volontarisme l’emporte sur l’immobilisme.
L’estimation pour 2013 du nombre de logements construits, aux alentours de 330 000, se situe en deçà des besoins et de l’objectif fixé par le Président de la République, qui vise la construction de 500 000 logements par an d’ici à la fin du quinquennat, objectif très ambitieux auquel nous devons travailler de manière structurelle. Il ne sert à rien de chercher à le camoufler par je ne sais quelle vaine rhétorique. Il faut aussi dire la vérité : depuis trente ans, il y a seulement trois années où la mise en chantier de logements a dépassé la barre des 375 000.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pouvez-vous nous préciser lesquelles ?
Mme Cécile Duflot : La rigueur et l’esprit de vérité commandent d’ajouter à l’analyse que, compte tenu de la crise très difficile qu’affronte le secteur du bâtiment et grâce aux mesures déjà mises en place par le Gouvernement, les chiffres de 2013 ne montrent pas de décrochage trop important par rapport à la moyenne annuelle qui se situe, pour les vingt dernières années, à 346 000 logements mis en chantier annuellement.
Dans le secteur de la construction et du bâtiment, l’impact d’une politique de relance structurelle qui vise à agir sur la production de foncier pour favoriser la construction de logements ne peut se mesurer en quelques mois ; il faut compter environ trois années qui correspondent à la durée de maturation d’un projet immobilier à compter de la mobilisation de nouvelles opportunités foncières.
Certes, doper la demande via des avantages fiscaux, à l’exemple du dispositif Scellier de première génération mis en place en 2009, pourrait permettre d’avoir des effets d’affichage plus rapides, en accélérant la commercialisation des logements, mais cette option présente de graves inconvénients en matière de hausse des coûts de la construction et d’inadaptation de l’offre construite aux besoins. À cela s’ajoute leur poids sur le budget : en 2013, plus de 4 milliards ont été consacrés à honorer ces engagements passés.
C’est la raison pour laquelle ce gouvernement privilégie et privilégiera une relance qualitative de la construction, plus difficile et longue à mettre en œuvre, mais moins coûteuse pour les finances publiques et plus efficace sur le long terme. Il s’agit d’une politique volontariste et inscrite dans la durée, qui vise un double objectif : assainir le marché pour relancer le secteur de façon durable et faire baisser les prix de l’immobilier afin de préserver le budget des ménages qui, comme la compétitivité, est fortement affecté par les coûts du logement.
Nous voulons construire plus, construire mieux et, je le dis avec force, construire moins cher. Nous ne voulons plus que la facture de la construction soit payée par des loyers excessifs et hors de prix. Le Gouvernement a fait ainsi le choix de s’attaquer aux causes structurelles plutôt que de masquer le problème avec des antidépresseurs.
Affronter la crise du logement, c’est fluidifier les procédures et lever les difficultés à chaque étape, depuis la maîtrise du foncier jusqu’à la sécurisation de l’ensemble des parcours résidentiels. Devant vous aujourd’hui, avec le projet de loi ALUR, je présente la troisième étape de cette bataille pour le logement que nous menons.
Parmi les causes de la crise identifiées très tôt, on trouvait le déficit structurel de l’offre de foncier en territoires tendus. Le foncier est aujourd’hui devenu rare et cher. Il représente parfois jusqu’à 25 % des prix de vente. Il est ainsi un frein aux opérations d’aménagement, notamment lorsqu’elles comportent du logement social.
C’est pourquoi – et cela a constitué la première étape –, la loi du 18 janvier 2013 a renforcé le principe de décote pour construire des logements, qui peut désormais conduire à la gratuité des terrains cédés par l’État ou ses établissements publics aux collectivités et aux bailleurs sociaux. Non seulement ce dispositif permet d’accroître le volume du foncier à bâtir disponible mais il sera également garant de l’équilibre financier des programmes d’aménagement pour leur permettre de voir le jour. Cela signifie concrètement plus d’opérations, avec plus de logements et plus de logements sociaux.
L’ensemble du dispositif est aujourd’hui opérationnel et les premières cessions ont été signées sur les terrains de l’État, encore récemment à Toulouse en présence du Président de la République. Pour l’ensemble des régions, ce sont plus de 250 terrains et bâtiments qui figurent sur la liste des biens à céder.
Deuxième étape : mobiliser tous les partenaires pour mener une politique volontariste de relance contracyclique en faveur du logement social et lever les obstacles qui freinent la construction.
Les relations avec ces grands partenaires ont été redéfinies sur une base marquée par la confiance et l’exigence. La lettre d’engagement signée avec Action Logement, il y a un an, le pacte avec l’Union sociale pour l’habitat signé il y a six mois en sont l’expression.
Nous constatons, en ce début d’année, les premiers succès de cette mobilisation du secteur social. Je suis heureuse de vous présenter les chiffres officiels qui ont été rendus publics hier : le nombre de logements sociaux agréés au cours de 2013 est en nette hausse par rapport à 2012. Ce sont ainsi plus de 117 000 logements sociaux qui ont été agréés cette année, soit 14 % de plus par rapport à l’année précédente, en augmentation aussi par rapport à l’année 2011. Parmi ces logements, la proportion de PLAI augmente également pour atteindre plus du quart des logements agréés, évolution dont je me félicite tout particulièrement et dont je sais qu’elle fait écho aux préoccupations de nombreux parlementaires.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Cécile Duflot : Avec la baisse à 5,5 % au bk1er ekjanvier du taux de la TVA sur le logement social, reconnu comme un bien de première nécessité, la relance engagée dans ce secteur s’accentuera en 2014.
Nous avons également simplifié les règles pour accélérer les projets de construction, à travers le plan d’investissement pour le logement annoncé le 21 mars dernier. Depuis, huit ordonnances ont été publiées qui mettent en œuvre les mesures d’urgence que vous avez autorisées par la loi d’habilitation du bk1er ekjuillet dernier. Vous les connaissez : elles permettent d’accélérer les projets de construction, de lutter contre les recours abusifs et d’accélérer le traitement des litiges, d’introduire une « procédure intégrée pour le logement », dans des conditions évidemment encadrées, de faciliter les opérations de construction de logements pour permettre la réalisation de projets de densification, notamment par la transformation de bureaux ou encore par surélévation.
Ne nous leurrons pas, d’autres freins, d’autres obstacles existent, ils sont souvent anciens et connus, et nous devons impérativement, si nous voulons atteindre notre objectif de produire 500 000 logements par an, prendre ces sujets à bras-le-corps et proposer des réponses nouvelles en appelant à la mobilisation de tous.
C’est pourquoi j’ai lancé il y a quelques mois une démarche qui s’appelle précisément « Objectifs 500 000 », permettant à des groupes de travail composés d’experts des filières professionnelles du logement et de la construction de faire le tour, durant quelques semaines, de sujets très concrets : simplifier la réglementation et l’élaboration des normes de construction et de rénovation ; mobiliser le foncier privé des secteurs urbanisés ; proposer un logement adapté à chaque situation de vie ; développer des matériaux innovants et inventer de nouvelles façons de construire et de rénover. Ils produiront dès la fin du mois de février 2014 un rapport recensant les propositions retenues collectivement, sans occulter les difficultés ou les points de blocage pouvant subsister. Le Président de la République a fixé le cap des décisions qui seront prises à l’issue de ce travail : faire baisser de 10 % le coût de la construction des logements collectifs.
Vous le voyez, résolument, ce Gouvernement s’est placé dans le registre de l’action.
Mais au-delà des mesures d’urgence et des dispositions que je viens d’évoquer, il était de ma responsabilité de proposer des évolutions structurelles significatives de la politique du logement, parce qu’il est de ma responsabilité de ministre d’apporter des solutions durables aux problèmes du marché du logement mais bien plus encore d’apporter des solutions à ces femmes, ces hommes, ces enfants qui ne pourront avoir de vie normale dans ce pays tant qu’ils n’auront pas de toit.
Favoriser l’accès au logement pour tous : c’est l’objectif de ce projet de loi, troisième étape donc, de notre engagement contre la crise du logement.
C’est dans une logique de protection et d’accompagnement des ménages les plus fragiles que le projet de loi a été rédigé, et avant lui, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Ce plan est aujourd’hui mis en œuvre et traduit l’engagement du Gouvernement en matière d’accès à un logement digne et adapté pour toutes et tous. L’hébergement est un moyen parfois nécessaire, mais le logement pour tous demeure l’objectif primordial, assorti d’un accompagnement pour les personnes qui ont besoin d’un soutien.
De nombreux engagements ont d’ores et déjà trouvé leur place dans le projet de loi afin d’enrayer la mécanique de l’exclusion sociale.
Améliorer la prévention des expulsions, c’est se battre pour que les ménages les plus fragiles se maintiennent dans leur logement. Je tiens à souligner l’intense travail parlementaire qui a permis de renforcer cet aspect, notamment grâce à l’accroissement du rôle des commissions de coordination 431des actions de prévention des expulsions locatives et les possibilités accrues données au juge pour accorder des délais aux ménages en situation d’impayé de loyer.
Je suis particulièrement fière également que ce projet de loi permette l’allongement de la trêve hivernale. Il est indispensable aujourd’hui, compte tenu de l’ampleur de la crise que nous vivons, de renforcer la protection des locataires contre les expulsions hivernales. Grâce aux avancées issues du débat parlementaire, les locataires seront protégés de toute mise à la rue du bk1er eknovembre au 31 mars.
Ces avancées sont donc importantes et je pense que nous devons poursuivre cette dynamique et ce dialogue.
Je voudrais dire également quelques mots de la garantie universelle des loyers, la GUL. C’est un grand sujet, un beau sujet, une innovation dont nous pouvons être fiers. Toute l’histoire de notre République est marquée par l’extension continue du domaine des droits pour assurer l’égalité entre toutes et tous. C’est dans cette histoire de progrès social que vient s’inscrire cette garantie universelle. Ce projet est le résultat d’une méthode que j’assume, celle de la co-construction avec les parlementaires. Le projet qui vous est aujourd’hui soumis est le produit de vos amendements, de nos débats, de vos propositions.
Vous le savez tous, ce projet est d’abord le produit d’une longue histoire, portée sur ces bancs depuis plus de dix ans par la majorité comme par l’opposition. Une histoire qui a pris des noms divers mais dont la GUL est l’aboutissement.
Nous allons créer par ce texte un droit nouveau, un droit universel, parce qu’accessible à tous, sans distinction d’origine sociale, de niveau de revenus ou d’héritage. Certains me disent que faute d’obligation, l’universalité serait un demi-mot. Quelle étrange conception de nos droits ! Ce droit consacre une garantie certaine, celle de l’égalité d’accès.
L’accès au logement est aujourd’hui blessé par la multiplication des garanties et sûretés demandées aux locataires, au premier rang desquelles figure la plus discriminante : la caution, cauchemar de centaines de milliers de personnes en recherche de logement. Chacun connaît les mille et une anecdotes liées à la recherche de caution. Chacun connaît cette demande devenue quasiment systématique qu’un ou plusieurs garants promettent d’indemniser le propriétaire si le locataire ne paie pas son loyer.
Je le dis avec gravité, le système de la caution est trop souvent inefficace et injuste.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Très juste !
Mme Cécile Duflot : Inefficace, parce que cette sécurité est une fausse sécurité : dans de très nombreux cas, la caution ne peut pas être mise en jeu par le propriétaire, soit parce qu’elle a été mal libellée, soit parce que les ressources du garant se sont elles-mêmes effondrées.
Injuste parce que la caution est la négation de l’autonomie. On peut avoir quarante ans, deux enfants, travailler et se trouver soumis à l’obligation de trouver une caution pour se loger. Injuste encore parce qu’elle fait parfois reposer l’accès au logement non sur la situation réelle du locataire mais sur son carnet d’adresses, sa famille, ses relations.
Cette injustice n’est pas le fait des propriétaires : il est légitime qu’ils cherchent des moyens de protéger ce qui est souvent un complément de salaire ou de retraite indispensable. Cette injustice est née d’un manque. C’est ce manque que j’ai voulu combler en créant un outil nouveau pour défendre un droit nouveau.
La GUL, cette garantie universelle des loyers, c’est un projet d’émancipation. C’est permettre à chaque locataire de remplacer la caution par une garantie publique ; c’est permettre à chaque propriétaire de savoir qu’il peut accéder à une vraie sécurité si le locataire fait défaut.
C’est un projet frappé du sceau du réel. Nous savons tous que les propriétaires auront intérêt à recourir à la GUL. Je ne doute pas que la gratuité de cette nouvelle forme de sécurité les convaincra très rapidement de renoncer à une caution qui ne les protège que très imparfaitement.
C’est aussi un projet pour prévenir les expulsions locatives. À la différence du parc social dont les locataires sont plus souvent connus et suivis et les difficultés repérées, le parc privé est diffus, constitué d’une myriade de petits propriétaires. Lorsqu’un locataire est confronté à une difficulté, personne ne la détecte immédiatement et tous les services qui pourraient concourir à accompagner le locataire, à l’aider, à prévenir l’expulsion locative ne sont pas mobilisés. La GUL permettra de détecter ces difficultés, de les affronter et finalement de prévenir l’expulsion au plus tôt, à la naissance de l’impayé, quand il est encore temps.
J’ai entendu les craintes de tous ceux qui redoutaient que les locataires, sachant leur propriétaire indemnisé, arrêtent de payer leur loyer. Je suis certaine que ce risque est un pur fantasme. Ce n’est pas parce qu’on est couvert par la Sécurité sociale qu’on va chez le médecin : c’est parce qu’on tombe malade. Ce n’est pas l’assurance qui crée le risque. Mais il est également normal que le contribuable ne finance pas la petite minorité des comportements abusifs. C’est le sens de ce dispositif qui ne pourra pas s’appliquer à ceux, fraudeurs ou de mauvaise foi, qui n’ont jamais fait la démarche de tenter d’apurer leurs dettes ou qui ne peuvent démontrer qu’ils ne peuvent plus faire face à celles-ci. C’est le sens du recours au Trésor public qui offre à la fois les garanties d’un service public du recouvrement au locataire, la sécurité de pouvoir contester ses créances, de trouver une solution amiable avec un agent public et des moyens réels de recouvrer lorsque le locataire dispose de ressources.
Le projet de GUL que nous avons co-élaboré aura une vertu sur laquelle je veux insister : il récompensera le propriétaire solidaire.
Un propriétaire solidaire, c’est un propriétaire qui joue le jeu de la modération des loyers. Les loyers ne seront en effet indemnisés que jusqu’à hauteur d’un plafond qui correspond au loyer médian dans les zones bénéficiant d’un observatoire des loyers. Si un propriétaire loue cher, il aura un reste à charge en cas d’impayé.
Un propriétaire solidaire, c’est aussi un propriétaire qui fait le choix d’accepter de ne pas loger que des personnes qui sont fonctionnaires ou en contrat à durée indéterminée, mais aussi des étudiants, des précaires, des chômeurs. Ce propriétaire-là sera mieux indemnisé, pour récompenser tous ceux qui font le choix de la solidarité et les rassurer si a lieu un impayé : pour eux, la GUL jouera pleinement.
Vous le voyez, nous avons tiré les leçons des produits spécifiques destinés aux plus fragiles qui visent à intégrer mais qui, en réalité, stigmatisent. Il n’y a pas si longtemps, on voyait des petites annonces indiquant : « Locapass, s’abstenir ». La GUL est un dispositif pour tous, mais équitable, plus affirmé pour ceux qui en ont le plus besoin.
Toutefois, l’accès au logement passe aussi par le fait d’en faire baisser les coûts. La hausse continue des loyers au cours des quinze dernières années a gravement obéré le pouvoir d’achat d’une grande partie des locataires du parc privé. On ne le répétera jamais assez : un locataire sur cinq du parc privé consacre plus de 40 % de son revenu à se loger. C’est un fléau qui mine notre pays. Il faut agir pour réguler et enrayer ces abus du marché. C’est une évidente question de justice sociale. S’en détourner, c’est laisser se déliter notre cohésion nationale. Parce que la cohésion d’une nation ne se fonde pas uniquement sur des valeurs, mais aussi sur l’effectivité des droits des citoyennes et des citoyens.
J’ajoute que lutter contre les loyers exorbitants, c’est également agir pour la compétitivité de notre pays. À tous points de vue, une logique de régulation est un levier essentiel d’une politique d’efficacité économique. C’est le sens de l’encadrement des loyers que prévoit ce projet de loi. Vous en avez validé le principe lors de la première lecture du texte et les sénateurs en ont fait de même. Il vous revient maintenant la responsabilité d’en arrêter définitivement les modalités pour en faire une réalité.
Redonner du pouvoir d’achat aux locataires commandait aussi de s’attaquer à la question des honoraires de location. Il ne tient qu’à vous que ce soit désormais chose faite. Si personne ne nie que tout travail mérite salaire et que le rôle des professionnels de l’immobilier en tant qu’intermédiaires des rapports locatifs est utile, voire indispensable, le statu quo n’est pas possible. Nous devons mettre fin à la pratique qui veut que le locataire qui ne choisit pas l’intermédiaire, ne le mandate pas, assume tout de même l’essentiel de sa rémunération. Peut-on accepter que la location d’un deux-pièces de 35 mètres carrés soit facturée 1 400 euros au locataire ? Poser la question, c’est y répondre.
La double peine qui veut qu’à des loyers élevés correspondent aussi des honoraires élevés pour le locataire doit cesser.
J’ai adressé un message clair à la profession immobilière, notamment au président de la FNAIM, avec lequel j’ai des échanges réguliers. Le dialogue a été constant, parfois musclé, mais toujours soutenu par une conception volontariste du rôle de la loi.
J’ai souhaité que la responsabilité l’emporte sur toute autre considération. Ainsi, certaines prestations bénéficiant au locataire pourront continuer à lui être facturées pour partie, comme cela a été confirmé en commission : c’est normal et légitime. Mais le montant global payé par le locataire devra baisser – je souhaite qu’il soit divisé au moins par deux dans les zones tendues. C’est une nécessité pour le pouvoir d’achat des ménages ; ce n’est en aucun cas une attaque contre une profession qui a elle-même conscience aujourd’hui que ses pratiques doivent évoluer.
C’est le sens du chapitre III titre bkIerek du projet de loi qui crée un nouveau cadre de régulation de la profession. Oui, ces mesures proviennent pour partie des propositions que la profession avait formulées dans son Livre blanc ; c’est une bonne chose car la régulation ne sera efficace que si les professionnels s’en approprient les enjeux. J’ai la conviction que les esprits sont mûrs pour cela. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière créera le cadre institutionnel qui portera la voix de la profession, sans verser dans la création d’un ordre. Les obligations de formation, le code de déontologie, les commissions de contrôle permettront de sévir contre la minorité de la profession, ces braconniers de l’immobilier, qui ne respecte pas les règles et dégrade la réputation de tous. Il y va de l’intérêt général, de l’intérêt de tous : locataires, propriétaires ou copropriétaires mais également, je le répète, de l’intérêt des professionnels eux-mêmes.
La première lecture, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, a également confirmé le volet du projet de loi visant à s’attaquer aux copropriétés dégradées et à l’habitat indigne. Les mesures qui vous sont proposées constituent des réponses attendues de longue date par toutes celles et tous ceux qui agissent chaque jour, parfois impuissants pour lutter contre ce fléau que constitue l’habitat dégradé. Je sais que ce sujet emporte l’adhésion sur tous les bancs de cet hémicycle, car c’est une question qui touche à la morale républicaine elle-même : il nous faut réaffirmer qu’égales en dignité, les personnes doivent l’être également dans leur vie quotidienne et qu’il n’y a pas de place dans notre République pour l’habitat indigne.
Enfin, au chapitre des mesures structurelles qui détermineront aussi l’avenir de nos territoires, il y a bien évidemment les conditions dans lesquelles ceux-ci pourront mobiliser l’ingénierie disponible auprès des services de l’État et des établissements publics fonciers – qu’ils soient d’État ou locaux –, développer des stratégies foncières et mettre en place une planification permettant un développement équilibré.
En outre, nous proposons de clarifier la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme en précisant le rôle respectif des SCOT et des PLU. Vous le savez, je suis convaincue que l’aménagement durable de nos territoires passe par l’élaboration de documents d’urbanisme à l’échelle intercommunale. Cette élaboration à l’échelle intercommunale, par la mutualisation des moyens et des compétences qu’elle permet, exprime la solidarité entre les territoires que nous appelons de nos vœux. Tous ceux qui sont passés au PLU intercommunal – tous, sans exception – s’en félicitent aujourd’hui.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est exact !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme Cécile Duflot : Toutefois, tant lors des débats parlementaires que lors de la concertation avec les associations d’élus, j’ai entendu les préoccupations exprimées, qui sont de deux ordres. Certains considèrent tout d’abord que la loi les déposséderait d’une compétence essentielle ; je veux et je continuerai inlassablement à m’employer à les convaincre. Je rappelle que l’élaboration d’un PLU intercommunal ne les prive pas de leur prérogative de délivrer les autorisations d’urbanisme. De plus, ils n’exercent cette prérogative que s’ils se sont dotés d’un document d’urbanisme ; or, plus de 40 % des communes sont encore soumises au règlement national d’urbanisme, en vertu duquel l’État instruit et délivre les autorisations d’urbanisme.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Absolument !
Mme Cécile Duflot : En promouvant l’élaboration de PLU intercommunaux, l’État les invite en fait à prendre plus de pouvoirs qu’ils n’en ont aujourd’hui. Objectivement, seule la voie du PLU intercommunal leur donne vraiment la possibilité d’élaborer en commun un projet pour leur territoire. Vous le savez comme moi : quelle planification peut-on faire à l’échelle d’une seule commune de quelques kilomètres carrés ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Exactement !
Mme Cécile Duflot : Le PLUI ne vise pas à déposséder les maires, mais plutôt à mettre en œuvre effectivement une compétence qu’ils sont plus de 40 % à ne pas exercer.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Cela les dépossède dans les faits !
Mme Cécile Duflot : Et puis, il y a ceux qui demandent du temps – du temps pour apprendre l’exercice de l’intercommunalité, du temps pour achever des procédures en cours –, ou qui, par principe, refusent que l’exercice de cette compétence soit transféré sans que les communes concernées se prononcent.
J’ai entendu ces préoccupations, tout comme le Premier ministre, qui a pris l’engagement qu’à l’issue du processus parlementaire, la définition de l’intérêt communautaire et le PLUI respecteront l’intérêt des maires. C’est la raison pour laquelle j’ai soutenu la position des sénateurs qui ont introduit la possibilité, par une sorte de minorité de blocage composée par un quart des communes et représentant au moins 10 % de la population, de s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU. Je soutiendrai cette position devant vous parce que je pense que c’est la meilleure voie pour avancer sur ce sujet. Toutes les tentatives depuis de nombreuses années pour que le PLUI devienne la règle ont été mises en échec ; je souhaite donc que nous franchissions cet obstacle.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais non ! C’est faux !
Mme Cécile Duflot : On ne peut pas faire confiance aux élus locaux sans souhaiter que la question du PLU intercommunal soit posée dans chaque établissement public de coopération intercommunale, afin que cet échange ait lieu et que chacun des élus concernés mesure et exprime les conséquences concrètes de ce choix pour l’avenir de son territoire.
Voilà donc l’essentiel des propositions que comprend ce projet de loi, qui aborde les questions de logement et d’urbanisme d’abord et avant tout sous l’angle de la justice sociale. Je suis heureuse des débats que nous avons pu avoir en première lecture et de la dynamique parlementaire qui a permis, au cours de la navette, non seulement d’améliorer techniquement un certain nombre de mesures, mais aussi de conforter les grandes orientations de ce projet de loi, pour garantir à chacun de nos concitoyennes et de nos concitoyens l’accès au logement et permettre à nos territoires de mettre en place un urbanisme rénové. L’un n’ira pas sans l’autre, et je sais pouvoir compter sur vous pour incarner ces deux convictions. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chère co-rapporteure, chers collègues, nous voici donc à une nouvelle étape de ce projet de loi. Après notre premier examen et celui du Sénat – je tiens à saluer ici la qualité du travail mené par mon homologue co-rapporteur au Sénat, Claude Dilain –, nous allons finaliser certains points importants de ce projet de loi. Notre commission a encore beaucoup œuvré, lors de cette deuxième lecture, pour parfaire un édifice déjà ambitieux : 516 amendements étudiés lors de nos réunions du mois de décembre, 267 adoptés dont, permettez-moi de le rappeler, 116 dont je suis à l’origine.
Je tiens ici à remercier l’ensemble des députés pour la qualité de nos débats et, parmi vous, les députés de la majorité qui m’ont apporté un soutien constant. Je souhaite également vous remercier, madame la ministre, pour avoir été, avec votre cabinet, à l’écoute des préoccupations et des propositions de l’Assemblée nationale.
Bien entendu, tous les sujets ne font pas consensus ; mais les mauvais augures, nombreux au départ, qui prévoyaient un échec sur tel ou tel aspect – il me semble même que certains l’encourageaient ! – sont obligés aujourd’hui de reconnaître que, dispositif après dispositif, nous tenons là une grande loi d’innovation sociale, une loi qui revisite notamment l’ensemble des rapports locatifs et le fonctionnement des copropriétés ; une loi qui améliore le respect de la déontologie et responsabilise les professionnels de l’immobilier, et qui permettra une lutte plus efficace contre la dégradation des copropriétés et contre l’habitat indigne ; une loi enfin qui permettra de mieux prévenir les expulsions par une prise en charge le plus en amont possible des situations difficiles.
Une des grandes qualités de ce texte est qu’il aura su évoluer grâce à une large concertation et au dialogue que le Gouvernement comme les rapporteurs ont su nouer avec tous les acteurs intéressés.
Je pense à ce moment à tous ceux qui, dans notre pays, connaissent des difficultés pour se loger, pour payer leur loyer, qui sont abusés par des marchands de sommeil, qui craignent d’être expulsés et qui, demain, bénéficieront de nombreux dispositifs plus protecteurs. Je pense aussi, parce qu’ils sont également bénéficiaires de cette loi, à tous ceux qui, propriétaires, sont confrontés à des difficultés de gestion de leur bien, à des impayés de loyer, au mauvais fonctionnement de leur copropriété et qui seront demain rassurés par des procédures plus claires, plus transparentes et plus efficaces. Et je pense encore, parce que je me refuse une nouvelle fois de choisir, à tous les professionnels de l’immobilier qui, se sentant salis par les abus de quelques-uns, souhaitent voir leurs pratiques mieux encadrées, ce qui sera le cas avec une organisation nouvelle de ces métiers.
Il s’agit donc d’une loi « trois fois gagnant » : pour les locataires, les propriétaires comme pour les professionnels ; une loi qui se refuse de considérer les intérêts des uns et des autres comme à coup sûr divergents et facilite la médiation et le dialogue entre eux, ainsi que le respect de leurs droits respectifs. Nous contribuons ainsi à un nouvel équilibre entre tous, à un nouvel équilibre moderne, juste et efficace.
L’un des sujets les plus marquants, l’encadrement des loyers, est organisé comme un miroir du marché locatif ; il permettra de limiter les abus de montants de loyers disproportionnés par rapport à la réalité du marché. Sur la base d’observatoires des loyers, le préfet déterminera, dans les zones tendues, un niveau de loyer de référence par rapport à la médiane des loyers, en fonction du type de bien, de sa situation et de sa superficie. Ceux qui voudront s’en écarter de plus de 20 % devront le justifier par la qualité exceptionnelle du bien. Ainsi, entre locataires et propriétaires, la concertation sera-t-elle la règle.
Concernant la garantie universelle des loyers, que vient de détailler Mme la ministre, le dispositif est aujourd’hui abouti. Les propriétaires auront tout intérêt à bénéficier de cette protection bien plus efficace que la caution actuelle pour être assurés de percevoir leurs revenus locatifs, une caution par ailleurs source d’inégalité profonde entre candidats locataires. Indemnisés à hauteur du loyer de référence, les propriétaires seront pris en charge par des centres agréés privés qui pourront leur proposer des garanties complémentaires et faire agir au plus vite, s’ils sont justifiés, les filets sociaux envers les locataires, lesquels resteront, quoi qu’il arrive, redevables de leurs impayés.
Enfin, sur le sujet des honoraires de location, le projet de loi est aujourd’hui équilibré avec une plus juste rémunération des professionnels, correspondant à la réalité du travail effectué.
Chers collègues, lors de la discussion en première lecture, j’avais convoqué Sénèque pour nous enjoindre de trouver des solutions aux questions difficiles qui sont posées. Aujourd’hui, c’est avec George Bernard Shaw que nous pouvons mesurer le chemin parcouru. L’écrivain affirmait : « Dans la vie, il y a deux catégories d’individus : ceux qui regardent le monde tel qu’il est et se demandent pourquoi, et ceux qui imaginent le monde tel qu’il devrait être et qui se disent : pourquoi pas ? » Résolument, madame la ministre, chers collègues, avec le projet de loi ALUR, nous nous approchons un peu plus du monde tel qu’il devrait être, permettant les parcours individuels, tout en étant plus régulé et plus protecteur.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Mais des efforts doivent encore être faits !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Le chemin est encore long, mais il nous faut l’emprunter sans relâche, pour en finir avec ce mal logement, et pas seulement pour les plus modestes, pour juguler le déficit d’une offre de logements socialement accessibles, pour continuer de lutter contre le séparatisme social entre les villes, voire entre des quartiers d’une même ville, qui minent notre compétitivité et notre cohésion nationale.
C’est le sens du soutien que j’apporte pleinement au résultat de nos travaux, qu’il s’agisse de leur contenu, fait d’innovations sociales et d’améliorations de procédures existantes, ou de la réelle coproduction législative qui en aura été la méthode. Au reste, chers collègues, je suis persuadé que d’ici quelques années, sur de nombreux bancs de cette assemblée, beaucoup se diront seulement, mais justement : « Pourquoi ne l’avons-nous pas fait plus tôt ? » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi ALUR que nous examinons ensemble a été, après sa première lecture dans les deux chambres et son deuxième passage en commission des affaires économiques, considérablement enrichi, notamment sur l’habitat indigne, sur l’habitat participatif, et également sur le titre III, consacré au logement social. Je retiens par exemple que nos collègues sénateurs ont souhaité que la gestion du système national d’enregistrement des demandeurs de logement social soit confiée à un groupement d’intérêt public regroupant l’État, l’Union sociale de l’habitat et les associations d’élus locaux. C’est là une solution satisfaisante qui répond aux inquiétudes soulevées ici même en première lecture, dès lors que ce groupement d’intérêt public s’accompagne d’un comité d’orientation, comme nous l’avons décidé en commission des affaires économiques.
Nous avons également trouvé d’autres avancées sur les attributions. Je pense par exemple à la question du divorce, ou encore aux commissions d’attribution de logements « dématérialisées ». Si les solutions proposées n’ont pas encore été adoptées, un amendement devrait nous permettre d’aboutir tout à l’heure en séance.
Concernant les missions des organismes HLM, nous avons en première lecture autorisé ces organismes à se doter de nouveaux outils plus innovants et contemporains pour accomplir leurs missions. Nos collègues sénateurs sont allés plus loin, trop peut-être ; quoi qu’il en soit, nous avons souhaité rappeler en commission que les organismes HLM doivent avant tout se concentrer sur leur cœur de métier, c’est-à-dire la construction et la gestion de logements sociaux – nous avons rappelé plus tôt les bons résultats qui sont les leurs dans ce domaine.
Nous avons par ailleurs précisé en commission des affaires économiques diverses dispositions portant notamment sur la nouvelle Agence nationale de contrôle du logement social, dont nous avons décidé la création en première lecture, ou encore sur les modalités de fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social.
J’en viens maintenant au quatrième et dernier titre de ce projet de loi consacré à la modernisation des documents d’urbanisme et à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain. Le rôle intégrateur du SCOT est conforté, tant vis-à-vis du plan local d’urbanisme que des autres schémas d’aménagement. Les équilibres que nous avions trouvés en première lecture ont peu évolué au Sénat ; je n’y reviens donc pas.
J’en arrive donc au point névralgique de ce quatrième titre, à savoir le plan local d’urbanisme intercommunal, qui a déjà beaucoup cristallisé l’attention ces derniers temps et ne manquera pas de continuer à le faire. Je veux rappeler ici que nous avions en première lecture, et à une large majorité, trouvé ce qui nous avait semblé être un bon équilibre, permettant de bien distinguer, d’une part, le transfert de la compétence urbanisme vers l’intercommunalité dans le respect des communes, et, d’autre part, le processus d’élaboration du plan local d’urbanisme entre l’intercommunalité et les communes, en consolidant les mécanismes de collaboration entre ces deux instances.
Par la suite, le Sénat a souhaité assortir le transfert de cette compétence d’un consentement, avec la possibilité pour les communes de stopper le processus si un quart d’entre elles, représentant 10 % de la population, s’y opposaient. En commission des affaires économiques, si nous avons choisi de conserver l’idée d’un consentement au transfert de la compétence, nous avons veillé à ce qu’à travers le consentement, le vote ne conduise pas systématiquement au veto. Nous avons ainsi remonté le curseur du vote à un niveau plus habituel, plus pratiqué dans les collectivités locales, celui d’une majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous avons également convenu en commission de retravailler la rédaction de l’article 63 consacré au transfert de compétences afin que les différentes étapes soient mieux explicitées. Je vous proposerai donc un amendement en ce sens en séance, de même qu’un amendement pour clarifier l’article 64 consacré à l’élaboration du PLUI afin que celui-ci demeure, à la fin de la navette, réellement praticable.
Par ailleurs, en matière d’urbanisme opérationnel ou commercial, le projet de loi a été précisé sur plusieurs points tant par le Sénat que par l’Assemblée nationale ; nous les retrouverons dans le débat sur les amendements.
Enfin, un amendement du Sénat a ouvert un nouveau débat relatif aux sites et sols pollués, dans le but de redonner vie aux friches industrielles, telles que celles qui prolifèrent dans le Nord-Pas-de-Calais. Ce sujet est évidemment fondamental pour l’urbanisme et pour le logement, mais il est également très sensible. Nous avons donc estimé en commission des affaires économiques qu’une réflexion plus approfondie était nécessaire, ce que nous permettront certainement les amendements déposés en séance.
Pour conclure, je veux vous dire, chers collègues, qu’après quelque cent vingt auditions – dont les dernières se sont encore tenues il y a quelques jours et même quelques heures – et plus de sept cents amendements déposés ici en deuxième lecture, ce projet de loi ALUR sans aucun doute passionne et intéresse, ce qui est somme toute bien normal : lorsque nous l’aurons définitivement voté, il offrira enfin une vraie régulation pour le logement et pour nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure – chère Audrey Linkenheld –, monsieur le rapporteur – cher Daniel Goldberg –, je souhaite tout d’abord saluer le travail des uns et des autres sur ce texte immense, tant en qualité qu’en quantité. Mes chers collègues, j’avais déclaré en première lecture que ce texte était important, et pas seulement en volume.
Ce texte touchera tout le monde : les mal logés comme les mal logeurs, les propriétaires comme les locataires, les urbains comme les ruraux. Je tiens à rassurer ces derniers : ce texte se préoccupe en effet largement du monde rural, et même protège le monde rural. Le Gouvernement a choisi de consacrer tout un chapitre à la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers. En cela, ce texte est le complément parfait de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt que nous venons d’adopter en première lecture il y a seulement quelques minutes.
Le nouveau texte impose dorénavant une procédure de révision aux zones définies depuis plus de neuf ans comme « à urbaniser » ; il faudra justifier la nécessité d’une ouverture à l’urbanisation au regard de l’insuffisance des capacités résiduelles d’urbanisation. Mais, précision utile faite par la ministre en première lecture, il faudra ne rien avoir engagé, ni comme projet, ni comme réflexion, pour être concerné par cette disposition.
Il me semble essentiel de conserver la possibilité d’ouvrir certaines zones à l’urbanisation car, dans les zones rurales, en particulier en zone de montagne, il est parfois plus pertinent de construire, de développer des hameaux plutôt que de laisser la forêt avancer et laisser les constructeurs harceler les terres mécanisables indispensables à l’agriculture de montagne. Cela permet, là où c’est justifié bien évidemment, de lutter contre l’isolement, contre la désertification et même, d’une certaine manière, contre le mitage en favorisant l’organisation d’une urbanisation cohérente et réfléchie.
C’est également dans ce but que le texte offre désormais une possibilité de déroger à la règle de la constructibilité limitée dans les territoires non couverts par un PLU ou une carte communale. Cette mesure, qui comble un vide, permettra aux conseils municipaux de déroger à cette règle s’agissant des terrains enfrichés et qui ne sont pas situés en « continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants », pour reprendre les définitions qui figurent dans le code.
Parce qu’il est nécessaire de porter une attention particulière à la forêt, il est prévu que dans les territoires enfrichés depuis au moins dix ans, un avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles soit donné. Il sera réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Nous devons veiller à protéger notre campagne, notre montagne, mais aussi à ne pas laisser nos villages se transformer en dortoirs pour gentlemen-farmers capables de vivre seulement avec deux 4x4, en se passant de services de proximité. Nos villages ont besoin de favoriser la cohabitation de toutes les générations et de toutes les classes sociales.
Ce texte ouvrira également la voie à une réforme du droit de préemption, en particulier pour les SAFER.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il faudra peut-être contrôler les SAFER !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Le droit de préemption est trop souvent détourné. Nous devons chercher et trouver des solutions pour que les communes restent maîtresses de l’organisation du foncier sur leur territoire. Il est des compétences qui ne peuvent pas être abandonnées. J’appelle donc le Gouvernement à mener une réflexion approfondie sur cette question qui n’est pas facile et à laquelle l’article 40 de la Constitution donne un accès difficile à l’initiative parlementaire. Je sais, madame la ministre, que vous êtes, vous aussi, très attachée à ce sujet. Continuons donc d’y travailler.
En parlant de compétences qui ne doivent pas être abandonnées, je voudrais saluer le Gouvernement et l’ensemble de mes collègues, députés et sénateurs, pour les avancées qui ont été réalisées s’agissant du PLUI, sous l’œil vigilant de Mme la rapporteure Linkenheld. Il me semble que la solution issue de la première lecture au Sénat, qui a inspiré la solution issue de la seconde lecture en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale, est de nature à satisfaire les préoccupations des uns et des autres.
Comme je l’avais dit en première lecture, le PLUI doit être une dynamique choisie, ne vous en déplaise monsieur Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pas du tout !
M. François Brottes (Parti socialiste) : En disant cela, je choisis mes mots. Le texte, tel qu’il a été adopté, reste incitatif sans être coercitif. C’est là que se trouve le bon équilibre. Une fois de plus, je tiens à saluer votre capacité d’écoute, madame la ministre, sur ce sujet, comme sur d’autres d’ailleurs.
Si la ville et les métropoles sont l’avenir de l’organisation du monde, la campagne et les villages ruraux ne sont pas des cartes postales de collection. Ils doivent rester des territoires féconds, garants d’une humanité qui sait prendre le temps de vivre et de respirer. Ils sont à la ville en quelque sorte ce que la poésie est à la littérature, c’est-à-dire absolument indispensables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)