Accès au logement et urbanisme rénové : Article 3 (suite)
debate, 15/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek388 rectifié présenté par M. Chassaigne ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je n’ai pas bien compris si M. Chassaigne souhaite réellement que le Gouvernement ne réponde pas à ses remarques, ce qui serait, pour moi, très frustrant. Il retire parfois des amendements quand on ne lui demande pas de le faire : peut-être est-ce que son refus des réponses est en réalité une invitation à lui répondre quand même ! (Sourires.) Je suis dans l’expectative – voyez, monsieur Piron, cela m’arrive aussi !
Je vous répondrai donc en trois mots, monsieur Chassaigne. D’abord, moins de 7 % des loyers sont inférieurs au loyer de référence minoré. Deuxième élément, ce projet de loi prévoit un encadrement des loyers à la relocation. Cela signifie que s’il n’y a pas de travaux, il n’y a pas de possibilité d’alignement automatique sur le loyer de référence minoré. Ainsi il est possible de louer, à un niveau de loyer correspondant aux travaux réalisés, des logements ayant fait l’objet de travaux importants après une longue location à un niveau de loyer très bas. Troisième élément : comme je vous l’ai déjà indiqué, il s’agit d’un loyer de référence, pas d’un loyer d’alignement. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek395.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek651.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Notre commission a modifié la dénomination des loyers servant de référence. L’article 3 ne parle plus de « loyer médian de référence » mais de « loyer de référence ». Il fallait donc préciser – c’est l’objet de cet amendement bkno ek651 – que les loyers constatés par les observatoires sont des loyers médians.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek389.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek130.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le loyer de référence majoré ne pourra être fixé à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence, alors que la variation prévue pour le loyer de référence minoré est de 30 %. Pourquoi, encore une fois, ne pas rechercher l’équilibre et l’équité en fixant cet écart à 20 %, ou même à 30 %, dans les deux cas ? Cette différence me paraît difficilement justifiable et tout à fait superficielle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Pour revenir au débat que nous avons eu tout à l’heure avec nos collègues de l’UMP et de l’UDI, si l’on vous suivait, monsieur Tardy, en relevant le loyer de référence minoré à 80 % du loyer de référence au lieu de 70 %, l’encadrement serait moindre. Par conséquent, les risques que vous avez pointés, même s’ils ne nous semblent pas réels, s’en trouveraient aggravés. Nous ne croyons pas, pour notre part, que l’encadrement des loyers 521présente un risque, mais si l’on s’en tient à votre logique, alors relever le montant du loyer de référence minoré accroît ce risque. J’ai donc du mal à suivre votre raisonnement.
En tout état de cause, la commission a estimé, au cours de ses travaux du mois de juillet, que pour atteindre son objectif, il était équilibré de fixer le loyer de référence majoré à 20 % au-dessus du loyer de référence, et le loyer de référence minoré à 30 % en dessous. La commission a donc émis un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je voterai contre cet amendement. Tout à l’heure, Mme la ministre m’expliquait qu’il n’y avait aucune raison que le loyer médian inférieur serve de référence et que, les propriétaires pouvant déjà augmenter leur loyer, cette disposition n’avait aucune importance. Si tel est le cas, j’ai du mal à comprendre l’opposition du Gouvernement et du rapporteur à la proposition de M. Tardy, qui risque tout au plus d’être inefficiente – c’est en tout cas ce que je pense, et c’est la raison pour laquelle je voterai contre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek265.
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais d’abord m’excuser d’avoir malmené la grammaire dans l’exposé sommaire de cet amendement et de ne pas y avoir apporté de correction.
Je voudrais appeler l’attention sur les petits logements d’une surface inférieure à 14 mètres carrés dans les territoires soumis à une forte demande. Cet amendement propose que, pour la fixation du loyer desdits logements, il soit pris en considération le loyer de référence minoré, afin d’assurer des loyers corrects et de garantir l’accès à un logement digne et décent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Votre amendement, madame Nachury, dont nous avons déjà discuté, vise à limiter au loyer de référence minoré le loyer des logements dont la surface est inférieure à 14 mètres carrés. Je partage bien évidemment votre volonté d’agir résolument contre les loyers qui sont complètement déconnectés de la qualité du logement. D’ailleurs, c’était déjà l’objectif de la taxe qui porte le nom de notre collègue Benoist Apparu, autrefois ministre du logement, que de lutter contre les excès de certains bailleurs.
Néanmoins, votre amendement présente un certain nombre de difficultés. Limiter le loyer de ces logements au loyer minoré paraît beaucoup trop strict et le choix du loyer médian de référence semble préférable. En effet, il ne faut pas négliger le risque de voir ces logements délaissés par leurs bailleurs et devenir indécents, voire indignes, alors qu’ils n’offrent déjà souvent que des conditions de vie pour le moins rustiques.
Le phénomène bien connu de l’effet de seuil risque ici d’être important entre les loyers des logements de moins de 14 mètres carrés et ceux de 14,5 mètres carrés, qui demeurent pourtant des micrologements.
Par ailleurs, le dispositif d’encadrement des loyers permettra de faire baisser ces loyers, dans la mesure, je le rappelle, où les loyers de référence seront fixés par type de logement, au mètre carré. Or, nous le savons tous, les petites surfaces présentent souvent les loyers au mètre carré les plus élevés. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek528.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek168.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Les deux débats en commission et le débat en séance ne m’ont pas permis, sans doute par inattention, de saisir si, lorsqu’un appartement neuf est loué pour la première fois, il est automatiquement plafonné au loyer médian majoré. Si tel est le cas, c’est un vrai problème. Car les logements neufs, qui respectent la réglementation thermique 2012 et toutes les autres normes, ont peut-être un loyer d’équilibre incompatible avec le loyer médian majoré. Je vous pose cette question, car j’aimerais savoir de quelle manière vous avez traité ce problème dans le texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Les logements neufs sont encadrés comme les autres et ne font l’objet d’aucun traitement différencié.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Je suggérerais tout de même que les observatoires examinent si les prix d’équilibre résultant d’une opération immobilière sont bien compatibles avec les loyers médians majorés. Dans le cas contraire, les promoteurs, qu’ils soient institutionnels ou privés, devront tenir compte, pour leur budget, de cette nouvelle contrainte que constitue le loyer médian majoré. On verra si cela ne décourage pas un certain nombre d’opérations !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Madame la présidente, je souhaiterais vous demander une brève suspension de séance.