Accès au logement et urbanisme rénové : Article 58

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 58

debate, 16/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek525.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous souhaitons que les SCOT et les schémas de secteur soient compatibles avec les schémas de massif, afin de profiter du savoir, de l’expérience et des compétences acquises par les comités de massif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous abordons le tant attendu titre IV du projet de loi ALUR. La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, considérant que les dispositions existantes étaient suffisantes à la prise en compte des massifs créés par la loi montagne. Je vous rappelle en effet que l’article L. 145-4 du code de l’urbanisme prévoit dès à présent que le périmètre du SCOT ou du schéma de secteur tient compte de la communauté d’intérêts économiques et sociaux à l’échelle d’une vallée, d’un pays, d’un massif local ou d’une autre entité géographique et que le I de l’article L. 145-7 du code de l’urbanisme prévoit que les directives territoriales d’aménagement font l’objet de dispositions spécifiques dans le cas des zones de montagne.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Je profite de l’examen de cet amendement pour faire une réponse générale sur l’articulation des différents niveaux et qui sera la même que celle que j’ai faite en première lecture, tant pour les chartes de parcs que pour l’articulation des SCOT, PLU et PLUI.
Les schémas de massif font partie de la loi montagne qui est opposable au SCOT, le SCOT étant lui-même opposable au PLU. Il n’est donc pas nécessaire de rajouter une couche de complexité. Nous sommes dans une situation équilibrée. En matière de schéma d’urbanisme et d’aménagement, il faut être lisible et simple pour permettre aux élus de travailler de manière harmonieuse.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et éviter les contentieux !

Mme Cécile Duflot : Je viens de vous donner une réponse générale sur l’ensemble des amendements relatifs à cet équilibre. S’agissant plus particulièrement de l’amendement bkno ek525, je souhaite qu’il soit retiré. À défaut, j’y suis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci pour ces précisions. Je retire l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek769.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Vous savez qu’en commission, nous avons souhaité introduire un peu de souplesse dans une disposition qui constitue une belle avancée de ce projet, celle qui fixe le ratio entre la surface des places de stationnement et la surface commerciale.
La loi actuelle fixe ce ratio à 1,5. Le projet initial tendait à passer à 0,75, dans l’idée de mieux lutter contre l’artificialisation des sols : c’est un objectif que nous partageons. En commission, il nous avait néanmoins semblé nécessaire d’autoriser une modulation de ce ratio en fonction des réalités locales et nous avions donc permis que le plan local d’urbanisme puisse fixer ce ratio entre 0,75 et 1.
Ce faisant, nous sommes allés un peu vite en besogne, puisqu’il y a des territoires qui ne sont pas couverts par un plan local d’urbanisme. Cet amendement vise donc à préciser que dans ce cas, le ratio est bien celui que prévoyait initialement le projet, c’est-à-dire 0,75.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek92.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek516.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à préciser que les aires de stationnement définies à cet article doivent être végétalisées. Cela évite le ruissellement et permet de limiter les risques d’inondation.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas du domaine de la loi !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, considérant que nous avons trouvé un bon équilibre et qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter des contraintes supplémentaires, d’autant que nous avons accordé dans le ratio un bonus pour les places de stationnement non imperméabilisées : c’est déjà un grand pas en avant.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Exactement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Même avis.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Avec l’accord du président Brottes, l’amendement bkno ek770 de la commission a été retiré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek41 rectifié et 218.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek41 rectifié.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : La liste des personnes associées à l’élaboration des documents d’urbanisme est déjà très longue. Je regrette qu’on ait omis d’y ajouter les gestionnaires de réseaux d’électricité, sachant qu’ils sont importants dans l’organisation d’un schéma urbain, par la servitude dont ils bénéficient quant à l’utilisation des sols.
En outre, quand il y a construction d’ouvrage routier ou opération d’urbanisation, les dévoiements de réseau coûtent très cher. Je préférerais que les gestionnaires de réseaux soient associés en amont, pour que l’impact de ces opérations puisse être pris en compte. Pourquoi ne pas les ajouter à la liste déjà longue des personnes associées ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek218.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Même défense.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : « Pourquoi ne pas ajouter les gestionnaires de réseaux à la liste déjà longue des personnes associées ? », avez-vous dit. Précisément, parce qu’elle est déjà suffisamment longue. Par ailleurs, je voudrais vous rappeler que, concernant les servitudes, il y a déjà obligation pour l’État de porter à la connaissance des communes et des EPCI le cadre législatif et réglementaire à respecter. Nous considérons que sur ce point, votre demande étant satisfaite, il n’appartient pas à la loi de préciser ce qui doit être fait en pratique. Avis défavorable sur ces amendements et sur les autres qui portent sur le même sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek544 rectifié.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek526.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek219.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek527.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à réduire le délai de mise en conformité d’un SCOT à trois ans, lorsqu’une nouvelle commune ou un nouvel EPCI intègre un SCOT. Ce délai nous paraît tout à fait raisonnable. C’est d’ailleurs celui qui a été donné aux SCOT pour se mettre en conformité avec une règle supérieure qui viendrait à changer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable, ce délai étant trop restreint compte tenu de la complexité des SCOT ainsi que des procédures de concertation nécessaires à sa mise en place.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek720.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek719.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek691.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous avons eu ce débat en commission. M. Potier faisait partie de ceux qui étaient très attachés à ce que soit précisé que, lorsque nous parlons de drives, nous évoquons des installations qui ne sont pas temporaires, mais permanentes. C’est l’objectif d’un amendement déposé par M. Potier et du mien, pour lequel j’ai une petite préférence, car sa rédaction lui donne une plus grande solidité juridique. Il nous permettra de rassurer ceux qui étaient inquiets. Quant aux drives fermés, nous savons depuis l’examen du projet de loi sur la consommation qu’ils ne sont pas considérés comme relevant du commerce, mais des exploitants agricoles. Pour eux comme pour les autres, il est bien de préciser que nous parlons de drives permanents : c’est à eux que s’appliquent les dispositions de l’article 58.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’adoption de cet amendement va faire tomber le mien, mais je remercie la commission d’avoir distrait de belles opérations de commercialisation des produits locaux d’une réglementation qui ne les concernait pas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek690.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.