Délais de prescription des infractions de presse : Présentation
debate, 16/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Madame la présidente, madame la rapporteure de la commission des affaires culturelles, de l’éducation, mesdames, messieurs les députés, depuis la loi du 30 décembre 2004, les peines encourues par ceux qui se rendent coupables d’injure, de diffamation, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence sont aggravées lorsque le délit a été commis à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap, réel ou supposé, de la victime.
La République combat ainsi, et c’est heureux, le sexisme, l’homophobie, la handiphobie au même titre que le racisme ou l’antisémitisme et toute haine visant un individu simplement en raison de ce qu’il est. L’histoire de France nous en offre mille explications. Il est heureux que cette liste ait pu être complétée au cours de la discussion du projet de loi relatif au harcèlement sexuel en juillet 2012. En effet, la transphobie est à son tour considérée comme un facteur aggravant de diffamation, de discrimination ou d’appel à la haine. Une anomalie subsiste cependant dans notre droit, anomalie que la proposition de loi dont vous allez débattre, ce soir, vient corriger.
Alors que les sanctions pour les propos et écrits publics à caractère discriminatoire sont les mêmes, quel qu’en soit le motif, les délais de prescriptions applicables sont différents. L’autorité judiciaire oublie ainsi les insultes sexistes, homophobes, transphobes, handiphobes en trois mois, alors qu’elle met un an à oublier les insultes xénophobes, racistes ou fondées sur la religion. Vous avez considéré, et nous vous suivons évidemment, qu’il n’y a pas lieu de discriminer entre les discriminations. Il n’y a pas de raison d’établir une hiérarchie du pire dans les propos haineux en fonction de la composante de l’humanité à laquelle ils s’adressent.
Ce principe, nous allons l’affirmer aujourd’hui et je vous proposerai de l’affirmer davantage encore la semaine prochaine. En effet, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes que je vous présenterai comporte un article, lequel vise à relever nos moyens de la lutte contre le sexisme, l’homophobie, la transphobie et la handiphobie sur internet au niveau des moyens qui sont déjà en œuvre sur ce 641même internet pour lutter contre le racisme et l’antisémitisme. La proposition de loi de Catherine Quéré vise donc à aligner la prescription d’un an de l’action publique instituée par la loi du 9 mars 2004 à tous les délits de presse à caractère discriminatoire, quel que soit leur motif.
En mai 2003, le garde des sceaux de l’époque, Dominique Perben, avait justifié l’allongement du délai de prescription pour les injures racistes en indiquant que le délai de trois mois applicable aux délits de presse était devenu trop court dans le contexte de la multiplication et de l’accélération des publications. Ce constat reste exact, que les propos soient racistes, homophobes ou handiphobes.
C’est ce qui justifie la proposition de loi de Mme Quéré, qui a fait l’objet ici même, le 22 novembre 2011, d’un consensus que chacun peut saluer. Cette large majorité a été rejointe par le Défenseur des droits, qui s’est prononcé en faveur de l’alignement des délais de prescription. Il ne s’agit pas à mon sens uniquement d’un symbole. : à plusieurs reprises, les associations de lutte contre le sexisme, l’homophobie, la transphobie ou la handiphobie se sont heurtées dans leurs démarches judiciaires à la brièveté de ce délai de prescription de trois mois. Pourtant, nous savons à quel point les propos qui les ont amenées à engager ce type d’action en justice font de victimes. Les associations sont là pour nous le prouver.
S’il ne fallait se référer qu’à l’une d’entre elles, je citerai les chiffres de l’association SOS Homophobie quelques mois après l’adoption du mariage pour tous : ils montrent à quel point les propos de haine dans l’espace public, parfois dans les établissements scolaires ou sur internet sont d’une violence inouïe.
Vous avez décidé de ne plus laisser faire. En prévoyant les mêmes conditions d’application des sanctions, le Gouvernement est à vos côtés pour que progresse l’égalité dans notre droit. Nous pourrons ainsi lutter contre les discriminations, quelles qu’elles soient et quelles que soient les personnes à qui elles s’adressent. Je vous remercie beaucoup d’avoir présenté ce texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Quéré, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, l’Assemblée est appelée à se prononcer en deuxième lecture sur la proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap. Cette proposition de loi, que j’avais déposée avec M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de nos collègues au cours de la précédente législature, avait été adoptée par notre assemblée en première lecture à la quasi-unanimité le 22 novembre 2011.
C’est à l’unanimité des présents que cette proposition de loi a également été adoptée le 7 février 2013 par le Sénat, en y intégrant deux modifications formelles et un amendement de fond tendant à la rendre applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi ainsi modifiée à l’unanimité. Ce texte doit pouvoir nous rassembler aujourd’hui puisqu’il propose de mettre fin à une anomalie de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.
En l’état actuel du droit, en cas d’injure, diffamation ou provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, les sanctions sont les mêmes quel que soit le motif de la discrimination : origine, ethnie, nation, race, religion, sexe, orientation ou identité sexuelle, handicap. Cependant, les délais de prescription de l’action publique varient avec le motif de la discrimination.
En effet, lorsque le délai de prescription des propos discriminatoires à caractère racial, ethnique ou religieux a été porté à un an par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le délai de prescription des propos discriminatoires fondés sur le sexe, l’orientation ou l’identité sexuelle, ou le handicap a été maintenu à trois mois.
Ce délai, le plus court d’Europe, est le délai de droit commun applicable aux délits de presse. Il s’ensuit que des victimes placées dans la même situation sont, de fait, traitées de façon inégale. Afin de mettre un terme à ce qui s’apparente à une discrimination dans la discrimination, la présente proposition de loi propose d’appliquer la prescription d’un an instituée par la loi du 9 mars 2004 à tous les délits de presse à caractère discriminatoire, quel qu’en soit le motif.
Il n’est pas possible de cautionner une hiérarchie implicite entre les discriminations en faisant varier les délais de prescription selon la gravité supposée du motif. Il n’y a pas lieu d’établir une hiérarchie du pire entre les propos haineux en fonction de la composante de la population qui en est la cible. Une discrimination reste une discrimination, qu’elle se fonde sur l’ethnie, la race, la religion, l’orientation ou l’identité sexuelle ou sur le handicap. Par ailleurs, le droit doit être connu de tous ; il se doit d’être lisible et compréhensible par tous. Or les différents délais de prescription créent une confusion pour les victimes.
Permettre que des actes identiques punis des mêmes peines puissent faire l’objet des mêmes poursuites est une mesure de bon sens qui ne porte aucunement atteinte à la liberté de la presse, à laquelle nous sommes tous attachés. En effet, si les modifications apportées par la proposition de loi relèvent de la loi sur la presse, les infractions visées ne concernent en réalité que très marginalement cette dernière. Il s’agit, dans l’immense majorité des cas, de propos et d’écrits tenus par des particuliers, notamment sur internet.
La modification introduite par la loi Perben II visait d’ailleurs non pas la presse mais la multiplication de propos antisémites sur internet. Comme l’indiquait M. Perben lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée, « les règles de prescription rendent difficile la poursuite des infractions liées à internet, la jurisprudence de la Cour de cassation précisant que le délai de prescription est calculé à partir de la date de mise en ligne. Le temps qu’il y ait une réaction, le délai de trois mois est dépassé sans qu’une décision interruptive de la prescription ait pu intervenir… Nous devons nous donner les moyens de combattre un phénomène qui, malheureusement, ressurgit – et nous en sommes tous inquiets – dans notre pays, et tenir compte de quelque chose qui, bien sûr, n’existait pas lorsque la loi de 1881 a été votée, il y a plus d’un siècle, je veux parler d’internet, ce réseau électronique qu’il est très difficile, pour la magistrature et pour les services d’enquête, de contrôler et de surveiller en vue de réprimer les infractions qui s’y commettent. »
Ce constat est pertinent, que les propos visés soient racistes, sexistes ou homophobes. Il circule d’ailleurs sur internet autant de messages sexistes ou homophobes que de messages antisémites, racistes ou xénophobes.
Internet a rendu le délai de prescription de trois mois des délits de presse obsolète. Rappelons que ce délai particulièrement court visait à préserver la liberté de la presse dans un contexte où les propos litigieux disparaissaient de la sphère médiatique après leur publication. Or, avec internet, les écrits ne disparaissent jamais : ils sont consultables à tout moment, par n’importe qui et n’importe où. L’injure et la diffamation se répètent à l’infini. Soulignons également qu’internet donne évidemment une dimension tout à fait nouvelle aux phénomènes de diffamation, d’injure et de provocation à la discrimination, à la haine et à la violence. L’actualité ne cesse de nous le rappeler.
Les contenus diffusés sur internet ne sont pas majoritairement le fait de journalistes et de professionnels de l’information sous le contrôle d’un directeur de la rédaction et soumis à un certain nombre de règles de déontologie. Chacun est désormais en mesure de diffuser ses opinions, fussent-elles injurieuses, racistes, sexistes, homophobes ou diffamatoires, et ce avec d’autant plus de facilité que les opinions peuvent être diffusées sous couvert de l’anonymat.
Depuis huit ans, les injures, diffamations et provocations à la haine racistes et xénophobes se prescrivent dans un délai d’un an. Ce délai n’a jusqu’à présent nullement muselé la presse ni porté atteinte à la liberté d’expression. En revanche, un délai de prescription de trois mois aboutit trop souvent à des dénis de justice pour les victimes des infractions concernées.
Les statistiques du ministère de la justice le confirment de manière frappante : entre 2003 et 2011, aucune condamnation n’a été prononcée sur le motif de diffamation ou de provocation à la haine ou à la violence à raison du sexe, de l’orientation sexuelle, du handicap, par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique. Ce chiffre montre que les recours n’aboutissent pas, les plaintes étant classées sans suite du fait de l’expiration du délai de prescription.
Instaurer, quelle que soit la nature ou l’origine de la discrimination, un délai de prescription unique d’un an est une exigence de cohérence du droit. Cette mesure témoigne également d’un attachement déterminé à l’égalité des droits qui est au cœur du pacte républicain, sans remettre aucunement en cause la liberté de la presse. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d’adopter le texte issu de la première lecture au Sénat sans modification.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui a désormais une longue histoire. Nous l’avions examinée ici même en première lecture sous la précédente législature, le 17 novembre 2011. Nous essayions alors, dans l’opposition, avec grande difficulté pour ne pas dire impossibilité, de faire progresser notre pays sur le long et toujours trop lent chemin de l’égalité des droits.
J’avais alors rappelé la perspective historique dans laquelle nous devions placer l’excellente proposition de loi dont Catherine Quéré a pris l’initiative et qui vise à franchir une nouvelle étape en faisant tomber des discriminations.
Je me souviens avoir ce jour-là terminé mon intervention en évoquant la bataille menée sans succès par le groupe SRC pour ouvrir le mariage aux couples de même sexe : « En cette fin de législature, me souvenant de la proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe que j’ai rapportée ici même, au printemps dernier, je constate que les étapes sont parfois difficiles à franchir. Je regrette que nous n’ayons pas franchi celle-ci, qui était décisive. Sans doute devrons-nous attendre la décision des Françaises et des Français au printemps prochain pour ne pas rester, en ce domaine, au bord du chemin. Chers collègues, il reste encore beaucoup de travail ! ».
Aujourd’hui, nous y sommes. Les Françaises et les Français ont choisi le chemin du progrès et nous avons collectivement fait un pas de géant en adoptant le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. C’était un engagement fort du Président de la République, que nous avons su mettre en œuvre avec conviction et détermination.
Car en la matière, rien n’est jamais simple, rien n’est jamais acquis d’avance. Souvenons-nous que l’homosexualité a été dépénalisée en France il y a seulement trente ans et qu’il a fallu attendre le milieu des années 80 pour que soit enfin reconnue dans le code pénal la discrimination en fonction de l’orientation sexuelle – des mœurs, comme on disait à l’époque. Puis il y a eu le débat fondateur pour créer le pacte civil de solidarité, le PACS, qui a permis, enfin, de faire entrer le couple homosexuel dans le code civil et qui a été déterminant, car il a radicalement changé le regard que la société française portait jusque-là sur les femmes et les hommes homosexuels. Depuis 2004, enfin, nous pouvons nous féliciter que les propos et écrits à caractère discriminatoire en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle et du handicap soient sanctionnés quand il s’agit de provocation, de diffamation ou d’injures publiques.
Il s’agit aujourd’hui de clore un nouveau chapitre en modifiant à nouveau la loi sur la liberté de la presse de 1881, grande loi républicaine, ô combien vertueuse puisqu’elle garantit d’un côté la liberté d’expression et que, d’un autre côté, elle en sanctionne les abus, notamment, comme le Conseil d’État l’a rappelé récemment, ceux qui peuvent attenter à la dignité humaine. Nous savons que le législateur doit tout particulièrement toucher à cette loi d’une main tremblante mais, en l’occurrence, la proposition de loi dont nous abordons la lecture définitive à l’Assemblée nationale crée une plus grande lisibilité en proposant d’appliquer la prescription d’un an instituée par la loi du 9 mars 2004 à tous les délits de presse à caractère discriminatoire, quel qu’en soit le motif.
Actuellement, le délai de prescription d’un an vise seulement les discriminations en fonction de l’origine, de l’ethnie, de la nation, de la race et de la religion. Nous proposons de l’appliquer également aux discriminations en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. C’est un rééquilibrage essentiel, qui n’est pas seulement symbolique. Il va permettre d’atteindre en ce domaine l’objectif d’une parfaite égalité des droits.
Ce texte tend à permettre aux individus, et aux associations qui les soutiennent, lorsqu’ils sont attaqués en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, d’avoir le temps et les moyens d’engager les poursuites nécessaires pour que les écrits et propos à caractère discriminatoire soient pénalement sanctionnés. Aussi, chers collègues, je pense que notre Assemblée s’honorerait en votant à l’unanimité cette proposition de loi si républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)