Égalité entre les femmes et les hommes : Article 1er
debate, 20/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article bk1erek, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mesdames les rapporteures pour avis, mes chers collègues, l’article 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ».
Malgré les nombreux textes législatifs et conventionnels en vigueur depuis des décennies, bien qu’acquise en droit et garantie par notre Constitution, l’égalité entre les femmes et les hommes demeure souvent et douloureusement problématique.
En s’attaquant aux racines du mal et en ayant d’autre choix que de s’y atteler par une approche intégrée, ce projet de loi va dans le bon sens, même si des réserves devront être émises, en matière de réforme du congé parental notamment.
L’article bk1erek de ce texte fixe le cadre de cette approche intégrée et pluripartite de la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il confie la responsabilité de la mise sur pied de cette politique et de son évaluation à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics.
Cette approche intégrée, interministérielle, traduit donc la simple adoption, par notre pays, du gender mainstreaming voulu par l’Union européenne et dont l’objectif est, justement, d’intégrer la question de l’égalité entre les hommes et les femmes à toutes les politiques publiques, mais aussi à l’ensemble des secteurs d’activité.
Je soutiens les grandes orientations politiques que l’article bk1erek fixe en matière d’égalité. La prévention des stéréotypes sexistes, la protection contre les atteintes à la dignité ou contre les violences faites aux femmes sont les préalables nécessaires aux autres objectifs visés et aux autres actions à mener. Je me réjouis donc de la réécriture de cet article bk1erek par la commission des lois, laquelle, en hiérarchisant ces orientations, leur donne à la fois plus de sens et plus de cohérence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Maud Olivier.
Mme Maud Olivier : L’article bk1erek pose les fondements d’une approche intégrée de l’égalité, comme cela vient d’être dit, qui doit être inscrite dans l’action de l’État, mais également, j’y insiste, dans celle des collectivités territoriales et des établissements publics.
Il s’agit de prendre des mesures spécifiques pour prévenir ou compenser les désavantages que subissent les femmes, et de prendre en compte de manière transversale les enjeux de l’égalité dans tous les champs de l’action publique.
Nombreuses sont les politiques qui, de façon directe ou indirecte, confortent les inégalités : elles doivent être évaluées pour être corrigées.
Les collectivités territoriales se voient conférer une nouvelle compétence légale. Elles constituent sûrement l’échelon le plus efficace pour réaliser dans les faits l’égalité de droit. Depuis plusieurs années, des collectivités pionnières expérimentent des dispositifs pour ce faire. Cette loi leur donnera une légitimité juridique et politique. C’est une reconnaissance du travail qu’elles ont accompli ces dernières années et un levier indispensable à l’engagement de toutes.
La commission a amendé cet article bk1erek en améliorant la hiérarchisation des objectifs de la politique pour l’égalité, donnant la priorité à la lutte contre les violences faites aux femmes et contre les atteintes à leur dignité. Elle a également précisé que l’État et les collectivités territoriales devaient tendre vers l’égalité salariale et que, dans le domaine culturel, l’égalité devait être garantie.
Les autres objectifs de cette politique pour l’égalité visent à lutter contre les stéréotypes sexistes, à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l’accès à la contraception et à l’IVG – il est particulièrement indispensable et impératif de le rappeler aujourd’hui –, à lutter contre la précarité des femmes, à garantir l’égalité professionnelle et la mixité des métiers, à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales et à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux responsabilités professionnelles et sociales.
M. le président : La parole est à Mme Arlette Grosskost.
Mme Arlette Grosskost : Vous me permettrez aussi d’évoquer quelques points en préambule de nos discussions.
Moi aussi, vous l’aurez compris, je suis fière d’appartenir à un mouvement politique qui n’a pas à rougir du chemin qui a été parcouru en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !
Mme Claude Greff : Absolument !
Mme Arlette Grosskost : Nous avons un héritage qui nous honore et je vous remercie, madame le ministre,…
Mme Sylvie Tolmont : Madame la ministre !
Mme Arlette Grosskost : …de l’avoir reconnu. J’en prends acte.
François Fillon avait confié des responsabilités de premier plan aux femmes : les affaires étrangères, l’intérieur, ainsi que l’économie et les finances. C’est d’ailleurs une femme issue de nos rangs qui dirige aujourd’hui le Fonds monétaire international. Beaucoup d’autres avancées ont été réalisées, on l’a rappelé, parmi lesquelles la création de 200 000 solutions de garde supplémentaires,…
Mme Claude Greff : Exactement !
Mme Arlette Grosskost : …une augmentation de plus de 30 % des crédits consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes, l’obligation pour le conjoint violent de s’éloigner du domicile familial…
Mme Claude Greff : Eh oui ! Cela existe !
Mme Arlette Grosskost : …et l’interdiction du port du voile intégral, qu’il est important de rappeler aussi.
Votre article bk1erek définit les grandes orientations de la politique intégrée qui est proposée pour l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que les différents acteurs concernés. L’État, les collectivités et leurs établissements publics se voient assigner l’objectif d’engager des actions, notamment en faveur de l’égalité professionnelle, contre la précarité, pour le partage des responsabilités parentales, contre les stéréotypes sexistes et les violences.
Certaines mesures méritent d’être soutenues, car oui, ce combat a du sens. Je déplore néanmoins, comme ma collègue Virginie Duby-Muller, que vous vous immisciez dans la vie des familles, en particulier pour ce qui concerne le congé parental.
Mme Claude Greff : Tout à fait !
Mme Arlette Grosskost : Vous allez en effet contraindre les couples à répartir différemment le congé parental. On estime que 40 % des femmes qui prennent ce congé y sont contraintes, soit parce qu’elles ne trouvent pas un mode de garde à proximité, soit pour des raisons financières : les modes de garde étant souvent trop chers, elles travailleraient à perte. C’est sur ce point qu’il va falloir agir, et les familles doivent pouvoir continuer à s’organiser librement. J’espère donc, madame la ministre, que vous saurez, que vous aurez la sagesse, d’écouter l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Claude Greff : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet article est le préalable de toute lutte contre les discriminations à caractère sexiste. Il réaffirme le rôle de l’État comme garant d’une égalité réelle entre hommes et femmes, et ce dans tous les domaines pouvant permettre la promotion de l’égalité, d’une part, et le renforcement de la protection des femmes, mais aussi des hommes, face au sexisme, d’autre part.
Ce projet et cet article ne sont pas féministes. Ils sont porteurs de notre idéal républicain et témoignent, j’ose le dire, de notre militantisme, celui de l’égalité en droit et en fait, celui de la justesse d’une démocratie réelle, sociale et représentative à tous ses échelons : État, corps intermédiaires, entreprises et citoyens. Notre projet, c’est donc l’égalité politique par la parité, un objectif constitutionnel que ce texte vient renforcer. C’est l’égalité professionnelle et salariale, renforcée par les obligations inscrites dans le code du travail. C’est aussi le renforcement de ce droit fondamental qu’a chaque homme et chaque femme de devenir parent lorsqu’ils le désirent. C’est lutter contre la précarité, en favorisant l’accès des parents de chaque sexe à l’emploi et à l’insertion. C’est enfin, pour tout dire, la lutte contre la violence, contre toutes les violences, qu’elles soient physiques ou morales.
Ce projet, mes chers collègues, c’est celui d’une société qui se veut exemplaire et responsable. C’est celui d’une société qui n’attend pas l’égalité, mais qui l’initie, qui la porte et qui la crée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Julie Sommaruga.
Mme Julie Sommaruga : Cet article préconise, entre autres choses, des actions pour favoriser la mixité dans les métiers. C’est une très bonne nouvelle et je me réjouis que nous prenions à bras-le-corps cette forme d’inégalité persistante.
Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de la situation des métiers scientifiques, dont j’ai montré, dans mon rapport sur l’enseignement des sciences, qu’elle constitue une faiblesse de notre système. Les filles souffrent d’une inégalité d’orientation et, pour reprendre l’expression employée par l’association Femmes et mathématiques, elles s’autocensurent par rapport aux carrières scientifiques ou aux carrières d’ingénieur, car les emplois correspondants ne sont pas perçus comme féminins. Cela n’a rien d’étonnant, hélas, dans la mesure où ces représentations biaisées sont entretenues, parfois par le milieu familial, certes, mais aussi par les médias, et trop souvent par l’institution scolaire elle-même. Ainsi, pour lutter dès le plus jeune âge contre cette inégalité, la loi pour la refondation de l’école préconise que l’orientation et les formations proposées aux élèves « favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation ».
L’article bk1erek de ce projet de loi est donc, et je m’en réjouis, un outil supplémentaire, indispensable, qui complétera le travail éducatif efficace entrepris depuis la rentrée par l’éducation nationale pour garantir cette mixité dans les métiers, qui est tant attendue. Il est évident que c’est en multipliant à la fois les actions et les intervenants que nous pourrons enfin casser les stéréotypes et permettre aux femmes de s’épanouir dans tous les métiers, même ceux qui leur paraissent interdits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Bravo !
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.