Égalité entre les femmes et les hommes : Après l’article 2 E

Égalité entre les femmes et les hommes : Après l’article 2 E

debate, 20/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek290 rectifié, 80 rectifié et 234, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek290 rectifié.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Combien de lois sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes avons-nous votées, pour constater finalement que l’écart des rémunérations est encore de 27 % ? Peut-être faut-il donc trouver des recettes nouvelles, pour que les entreprises acceptent réellement de « passer à l’action », comme l’a dit Sergio Coronado ? Aussi, je regrette que nous n’ayons pas accepté cette date butoir.
J’entends les représentants du patronat nous dire aujourd’hui qu’il faut diminuer les cotisations patronales. Mais lorsque nous leur parlons alors de « pacte de responsabilité », ils nous répondent que, pour ce qui est de créer des emplois, il faut quand même rester prudent et ne pas l’écrire noir sur blanc ! Cette loi doit donc marquer un coup d’arrêt à cette façon de faire qui veut que, alors que l’État s’engage, les résultats du côté des entreprises et du grand patronat font à chaque fois défaut ! Il faut appliquer la méthode des sanctions, quand, après un effort de négociation, de démocratie sociale, il ne se passe rien en matière d’égalité salariale.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer la réduction générale de cotisations patronales lorsque le refus d’évoluer sur cette question est patent. Si l’on ne prend pas de telles mesures, les inégalités salariales seront toujours les mêmes dans cinq ou dix ans !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek80 rectifié.

Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le projet de loi en matière de promotion de l’égalité salariale entre hommes et femmes au sein de l’entreprise. Les femmes gagnent en moyenne 17,5 % de moins que les hommes en Europe, 28 % de moins en France dans le secteur privé.
En proposant d’exclure du bénéfice de la commande publique les entreprises qui ne s’engageraient pas, dans le cadre du dialogue avec les représentants du personnel, sur cet objectif d’égalité salariale, le projet de loi marque une avancée notable.
Pour autant, celle-ci reste timide, car le levier de la commande publique demeure, par définition, inopérant sur les entreprises qui, pour une raison ou pour une autre, ne candidatent pas aux marchés publics. Cet amendement vise à étendre la portée effective de cette obligation d’agir pour l’égalité salariale en permettant d’exclure du bénéfice des exonérations de cotisations sociales et, plus largement, des dispositifs exonérant d’impôts, toutes les entreprises qui ne seraient pas, au bk1er ekjanvier 2015, couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek234.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a pour objectif de renforcer l’obligation, pour les entreprises, de recourir à la négociation sur les mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est ainsi proposé de réduire les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, réductions qui existent déjà pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations de négociations de branche. Cet amendement vise à instaurer la négociation sur l’égalité professionnelle comme autre critère pour bénéficier d’une exonération totale sur les cotisations sociales sur les bas salaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Marie-George Buffet a raison : beaucoup de lois ont été adoptées en la matière, sans produire tous leurs effets, et parfois aucun. D’où la nécessité d’inventer des recettes nouvelles, ce que propose justement le projet de loi, notamment à l’article 3, madame Lagarde.
Contrairement à ce que vous avez dit, le levier de la commande publique est puissant : celle-ci représente 75 milliards d’euros par an, soit plus de 10 % du PIB. Agir sur ce point incitera les entreprises à respecter leurs engagements en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Vous aurez d’ailleurs noté que la commission des lois a étendu l’interdiction de soumissionner à l’ensemble des contrats publics, contrats de partenariat et délégations de service public.
Par ailleurs, la législation prévoit déjà des sanctions et l’une des recettes consiste tout simplement à les appliquer. C’est ce qu’a fait la ministre en prenant un décret prévoyant de sanctionner ce que j’ai pour habitude d’appeler les « entreprises machos ». De fait, les sanctions tombent et beaucoup d’entreprises sont en train de consentir des efforts pour les éviter sachant qu’elles peuvent parfois être lourdes – jusqu’à 1 % de la masse salariale.
D’un point de vue juridique, cumuler la sanction que vous proposez et celles qui existent déjà n’irait pas sans soulever des difficultés au regard du principe de proportionnalité. C’est pour ne pas fragiliser le texte dont nous débattons que la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Que les choses soient bien claires. La volonté du Gouvernement est de ne pas laisser impunis les comportements réfractaires à l’égard de l’égalité professionnelle puisque le dispositif de contrôle et de sanctions s’applique enfin. Depuis sa mise en œuvre, en janvier 2013, 4 000 plans ou accords nous ont d’ailleurs été adressés, ce qui signifie bien que les entreprises ont compris que la sanction pouvait tomber : plus de 500 d’entre elles ont été mises en demeure, et cinq sanctions financières ont été prononcées, ce qui représente, pour chacune des entreprises concernées, plusieurs milliers d’euros à payer chaque mois, jusqu’à ce qu’elles se mettent en conformité.
Le dispositif de sanctions fonctionne. Il n’est pas bienvenu de le modifier, a fortiori moment où nous lui donnons enfin une réalité. Il faut, au contraire, continuer à l’appliquer avec détermination, sans changer les règles du jeu. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement bkno ek295 rectifié.

Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Cet amendement, parmi d’autres, vise à rendre dissuasif le recours excessif au temps partiel ou à diminuer son impact négatif pour les personnes concernées.
Les emplois à temps partiel se sont fortement développés en France à la fin des années 1990, en lien avec les politiques publiques qui visaient à soutenir ce type d’emplois en les rendant moins coûteux pour les entreprises. Le temps partiel permet une grande fluidité dans l’organisation des horaires, donc des gains de productivité, d’autant qu’il y est recouru lors des périodes de travail les plus denses.
Les emplois à temps partiel sont majoritairement occupés par des femmes. Concentrés dans le secteur tertiaire, ils sont généralement peu qualifiés, mal considérés et très peu rémunérés, ce qui signifie que les salariés à temps partiel percevront des retraites amoindries.
Soi-disant compatibles avec la vie familiale, beaucoup de ces emplois à temps partiel, dans la grande distribution ou dans les entreprises d’entretien, s’exercent justement à des horaires particulièrement inadaptés à la vie familiale. Les femmes, la plupart du temps, subissent le temps partiel et lorsqu’elles le choisissent, c’est par défaut, pour prendre en charge leurs enfants ou leurs parents âgés.
Les entreprises qui recourent à ces emplois, particulièrement dans la grande distribution, ne sont pas à plaindre. Il ne nous paraît donc pas injustifié de les faire cotiser davantage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Pour ce qui est de dissuader les entreprises de recourir de manière excessive au temps partiel, qui frappe effectivement les femmes bien plus que les hommes, nous ne partons pas de rien, puisque la majorité a adopté des mesures fortes, allant dans le sens que vous souhaitez, madame Romagnan.
Je vous renvoie à la loi du 14 juin 2013 pour la sécurisation de l’emploi, qui a limité le recours au temps partiel en prévoyant une durée hebdomadaire minimale de 24 heures et en limitant le nombre d’avenants. Je l’ai dit et je le répète, il est de bonne méthode d’évaluer d’abord les effets de cette réforme, avant de modifier, le cas échéant, une législation que nous venons à peine d’adopter.
J’ajoute que le Gouvernement a indiqué à la commission qu’un bilan, sur ce sujet précis, serait effectué dans le courant de l’année 2014. Nous pourrons donc éventuellement renforcer ces dispositions dans un délai très bref. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Même avis. Cet amendement tend à revenir sur la loi pour la sécurisation de l’emploi, alors que nous nous apprêtons à évaluer ce dispositif cette année. Comme vous le savez, nous avons donné davantage de temps – six mois – aux branches pour qu’elles puissent négocier comme convenu. Je vous propose de laisser la législation faire œuvre utile. Nous y reviendrons si nécessaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Romagnan.

Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Je partage le point de vue du rapporteur et de la ministre sur la mise en œuvre de l’ANI. Néanmoins, le dispositif proposé dans cet amendement n’est pas incompatible avec l’existant. Recourir au temps partiel, même de 24 heures hebdomadaires, favorise encore les entreprises, dont la plupart, je le rappelle ne sont pas dans le besoin. En outre, les salariés concernés ont souvent une productivité supérieure, puisqu’on les fait travailler à des moments où la productivité attendue doit être forte. Je pense qu’il est juste de faire cotiser davantage ces entreprises.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Axelle Lemaire.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : La question que pose ma collègue Barbara Romagnan est éminemment politique, c’est celle de la majoration du coût du travail s’agissant des temps partiels. Faut-il en augmenter le coût pour dissuader les employeurs d’y recourir ? La question a été directement posée au ministre du travail, Michel Sapin, lors des auditions menées par la délégation aux droits des femmes dans le cadre de la préparation de ce projet de loi et la réponse fut tout aussi claire que la question : il faut laisser du temps à la démocratie sociale. Nous avons décidé de demander aux partenaires sociaux de négocier très précisément sur ce sujet. Ils sont soumis à des obligations de résultat en la matière, avec des décisions à rendre dans un certain délai.
Le groupe socialiste comprend totalement les impatiences qui s’expriment, et le ministre les entend aussi. Mais dans le cadre de la méthode utilisée, nouvelle pour le législateur français, à savoir faire confiance à la négociation sociale, je demande le retrait de cet amendement.

Mme Danièle Hoffman-Rispal (Parti socialiste) : Bravo !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est évident que cet amendement est éminemment politique ! Il faut tout de même savoir dans quel pays nous vivons, et je n’entends pas du tout à cet égard les mêmes propos chez les partenaires sociaux. S’il y a certaines résistances de la part des syndicats, le discours du patronat, lui, n’a pas varié depuis une vingtaine d’années en matière de coût du travail et de réduction de ce coût.
Si la nouvelle politique du Gouvernement consiste simplement à faire confiance, comme vient de nous le dire Mme Lemaire, nous serons au rendez-vous dans vingt ans pour continuer à déplorer, comme nous venons de le faire à la tribune, le maintien des écarts de salaire et le peu d’empressement des partenaires sociaux à régler cette question !

Mme Claude Greff : Mme Marie-Jo Zimmermann.Très bien !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne vivons pas dans le même monde, madame Lemaire. Il ne s’agit pas dans le cas présent de montrer son impatience, mais de dresser le constat d’une expérience vécue depuis vingt ans par notre pays,...

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quarante ans !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …à savoir que les écarts n’ont pas évolué.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek253 et 289, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek253.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à lutter contre le recours abusif des entreprises au temps partiel. Il ne s’agit pas d’un cavalier législatif car il est de notoriété publique que la majorité des personnes ayant un contrat en temps partiel sont des femmes. En 2012, 6,6 % des travailleurs concernés étaient des hommes contre 30,6 % de femmes. Sur l’ensemble des travailleurs en temps partiel, la répartition observée est de 82 % de femmes contre 18 % d’hommes, une différence trop importante qui mérite que l’on s’attarde sur ses origines. À cette fin, il convient de lutter contre le recours abusif au temps partiel car, si certains sont voulus, beaucoup sont encore subis, aussi faut-il en encadrer strictement le recours par les employeurs. Cet amendement vise par conséquent à majorer de 10 % les cotisations sociales de l’employeur lorsque le nombre de ses salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total des salariés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek289.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Tous ces amendements visent à lutter contre le recours abusif, par les employeurs, au temps partiel, un temps partiel qui, on ne le répétera jamais assez, concerne pour 82 % les femmes. Là est peut-être l’une des causes principales des écarts de salaire que nous connaissons aujourd’hui.
M. le rapporteur et Mme la ministre nous renvoient à la loi relative à l’accord national interprofessionnel et la fameuse obligation d’une durée minimale de travail de vingt-quatre heures par semaine pour les contrats à temps partiel, présentée comme une avancée majeure. Malheureusement, les dérogations prévues par la loi de sécurisation de l’emploi et la possibilité de négocier des accords dérogatoires au niveau des branches compromettent l’application effective de cette mesure. Ce plancher de vingt-quatre heures ne bénéficiera in fine, du fait du nombre de dérogations prévues, qu’à un nombre très limité de salariés à temps partiel.
Vous nous dites qu’il y a six mois de négociations, mais la démocratie sociale s’exerce dans un cadre très fermé : l’application de cette mesure des vingt-quatre heures, point final ! Or le sujet n’est pas de savoir si l’on travaille vingt heures, vingt-quatre heures, vingt-six heures ou douze heures ! Le sujet est de savoir comment dissuader les entreprises de proposer massivement aux femmes des temps partiels, que ce soit dans la filière du commerce ou dans une autre. Ce n’est pas d’imposer aux entreprises de leur proposer un contrat de travail de vingt-quatre heures, sauf si elles demandent de faire moins, sauf si l’accord de branche est différent, sauf si ce sont des étudiantes. Non, ce n’est pas cela le sujet. 694Le sujet est de savoir comment dissuader les entreprises de recourir, pour réduire massivement le coût du travail, au temps partiel. C’est donc bien à la source qu’il faut agir pour dissuader.
Pour cela, il faut pénaliser les entreprises qui emploient plus de 15 % de personnels en temps partiel. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous pouvons dire qu’il y a unanimité sur ces bancs pour lutter contre le temps partiel subi et vouloir dissuader avec efficacité les entreprises d’y recourir et de précariser encore davantage les femmes. La communauté de vue, sur ce sujet, est totale, j’en suis certain. Les seules divergences concernent, une fois de plus, la méthode : quand et comment.
La loi sur la sécurisation de l’emploi apporte déjà quelques réponses. J’ai bien entendu qu’elles ne vous satisfaisaient pas, mais encore faut-il que nous en connaissions déjà les effets réels.
Nous devons par ailleurs tenir compte d’un élément nouveau. Voilà en effet six jours à peine que le Président de la République, dans sa conférence de presse, a lancé un grand appel à la responsabilité des partenaires sociaux. Le débat est donc devant nous dans les tout prochains mois, le Président de la République ayant même indiqué que le Gouvernement engagerait alors sa responsabilité. Sachant que ce débat portera sur les contreparties offertes par les entreprises, il va donc de soi que la question du temps partiel, de sa limitation et de ses éventuelles sanctions en fera partie. Tel est l’élément nouveau que nous devons prendre en compte. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je ne voudrais tout de même pas que l’on entende ce soir que la loi relative à la sécurisation de l’emploi aurait traité de manière minimaliste la question du temps partiel. Cette loi va loin au contraire ! Nous avons accompli des progrès qui étaient attendus depuis des années, voire des décennies,…

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : …grâce aux dispositions relatives au minimum horaire, au temps complémentaire surrémunéré, et d’autres encore qui ont suivi sur le temps partiel, en particulier dans le cadre de la réforme des retraites et l’accès aux droits sociaux. Je ne voudrais pas que l’on sous-évalue toutes ces avancées.
S’agissant du minimum horaire, si cette mesure était si minimaliste que cela, les branches n’auraient pas tant de mal à négocier pour parvenir à la faire respecter. Le Gouvernement a décidé de donner la main aux branches et aux partenaires sociaux pour négocier, avec, pour le coup, une date butoir. Je propose que nous puissions les accompagner. C’est ce que nous faisons déjà auprès d’une vingtaine d’entre elles que nous accompagnons par des commissions mixtes paritaires où un médiateur est nommé en plus des partenaires sociaux représentés pour aboutir au résultat que nous espérons. Ce serait donc, me semble-t-il, de bonne politique que de procéder à une évaluation avant de légiférer autrement. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Mettons de côté les vingt-quatre heures de durée minimum d’activité, si vous le voulez – je veux bien que nous considérions cette disposition, malgré toutes les dérogations dont elle est assortie, comme un progrès. C’est en effet sur tout autre chose que portent les amendements qui vous sont présentés, à savoir proposer des mesures législatives pouvant s’apparenter à des armes de dissuasion pacifiques pour décourager les entreprises d’embaucher massivement les femmes à temps partiel. Il ne s’agit pas de discuter de ces vingt-quatre heures, mais des moyens réels d’empêcher les entreprises de recourir à des salariées au temps partiel, comme elles le font aujourd’hui. Tel est le sens de ces amendements – je suis même prête, à cet égard, à mettre de côté la question de l’ANI, malgré toute mon opposition à cette loi !
Vous parlez du pacte de responsabilité. J’ai écouté attentivement, comme vous, M. le Président de la République lors de sa conférence. Mais dans la réponse du MEDEF, qui a parlé d’un million d’emplois en contrepartie, sans pour autant coucher sur le papier cette promesse, je n’ai pas entendu parler de temps partiel. On peut certes mettre beaucoup de choses dans le pacte de responsabilité, mais en attendant, je ne vois rien en la matière !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si j’interviens une nouvelle fois, c’est parce que cela fait un certain nombre d’années que nous dénonçons, les uns et les autres, notamment à la délégation aux droits des femmes, le temps partiel. Nous ne cessons de le répéter, ce temps partiel est l’une des raisons de la précarité des femmes aujourd’hui. Lorsque nous avons légiféré en juin 2013 sur le temps partiel, l’on m’avait promis que nous légiférerions sérieusement en la matière à l’occasion du texte relatif à l’égalité professionnelle. Je m’attendais donc à des mesures qui permettent réellement aux entreprises d’être placées face à leurs responsabilités lorsqu’elles recourent trop au temps partiel.
Je comprends que vous vouliez, madame la ministre, prendre le temps de mesurer les effets de la loi votée, mais je suis tout de même très déçue qu’un gouvernement qui veut lutter contre la précarité des femmes n’approuve pas ce type d’amendements qui vont dans le bon sens en ce qu’ils proposent un début de solution au problème du temps partiel des femmes. Nous ne pouvons pas continuer à admettre que des entreprises usent et abusent du temps partiel pour les femmes, et à prétendre dans le même temps se préoccuper de ce problème. Non, on ne s’en occupe pas !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Axelle Lemaire.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Passons sur le fait qu’il est tout de même assez extraordinaire de recevoir des leçons des députés UMP en la matière. Nous aurons tout entendu !
L’approche adoptée par ce texte est pragmatique. Il s’agit de combler les interstices des inégalités. Nous l’avons déjà expliqué, mais il me semble vraiment utile de donner des exemples. S’agissant par exemple des salariés à temps partiel, en particulier les petits temps partiels, dont le volume horaire est trop faible pour accéder à certains droits, nous avons, depuis la réforme des retraites, abaissé le seuil à 150 heures 695par trimestre, au lieu de 200 heures, ce qui profitera à de nombreuses femmes salariées, qui verront ainsi leurs trimestres comptabilisés dans leurs droits à pension.
Un groupe de travail a d’ores et déjà été créé au ministère du travail sur la question du travail à temps partiel.
Par ailleurs, permettez-moi de vous rappeler, car aucun amendement n’a été déposé à l’article 2 F, que la commission y a inséré une disposition consistant à ce que les déplacements entre deux lieux de travail pour le même employeur et sur une même journée soient comptabilisés dans les horaires de travail et, par conséquent, dans la rémunération. Vous avez bien compris à qui s’adresse cette mesure : aux femmes, surtout à celles qui travaillent pour des entreprises de services à la personne, en particulier aux employées de ménage, qui constituent une part importante de l’ensemble des travailleuses précaires. Il n’est donc pas acceptable d’entendre dire que rien n’est fait dans ce projet de loi en faveur des salariées à temps partiel !

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit cela !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Elle n’a rien compris !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai présidé la délégation aux droits des femmes pendant dix ans, madame la députée ; j’ai toujours dénoncé le temps partiel. N’incriminez donc pas ainsi les députés de l’UMP, et ne me donnez pas de leçons. Cessez donc de nous expliquer ici des choses que vous ne parviendrez jamais à expliquer aux femmes !

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : C’est pourtant la loi !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Vous n’avez rien fait en votre temps !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek82.

Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Dans la même logique que l’amendement bkno ek80, que j’ai défendu il y a quelques instants, cet amendement vise à durcir le dispositif prévu à l’article L.2242-5 du code du travail en relevant le plafond de la pénalité de 1 % à 5 % des rémunérations. Cela étant, j’ai bien entendu la réponse de M. le rapporteur sur le cumul des sanctions, et je retire donc cet amendement de peur qu’il ne subisse la même sanction.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous avez de nouveau la parole, Mme Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek85.

Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Ce projet de loi impose aux entreprises de nouvelles obligations destinées à garantir davantage l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’amendement bkno ek85 vise simplement à mieux veiller au respect de ces obligations en s’appuyant sur les délégués du personnel qui auraient pour mission, entre autres, de saisir l’inspection du travail en cas de non-respect par l’employeur des obligations mentionnées à l’article précité du code du travail.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est à regret, madame Lagarde, que je vous propose une nouvelle fois de retirer votre amendement car, après analyse du droit en vigueur, il nous semble déjà satisfait. Les délégués du personnel ont déjà la possibilité de signaler les dysfonctionnements et les carences qu’ils auraient pu constater à l’agent de contrôle. Si vous mainteniez l’amendement, la commission y serait défavorable, mais peut-être les termes de notre échange vous convaincront-ils de le retirer ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement bkno ek197 rectifié.

Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement important qui n’entraîne toutefois pas de conséquences considérables. La possibilité de prise en charge par l’employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps, pour les salariés à temps partiel, est trop peu mise en œuvre. L’amendement vise à ce que cette question soit systématiquement abordée dans le cadre de la négociation annuelle sur le temps de travail.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Conformément à la « jurisprudence Barbemolle »…

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Chère au président de la commission des lois !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : L’excellent président !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : …qui, en commission des lois, permet au président d’écourter les débats lorsqu’ils sont redondants. Plutôt que de répéter des propos que nous venons d’échanger, j’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Sans invoquer cette jurisprudence dont j’ignorais l’existence, (Sourires) je vous dirai simplement, madame la députée, que votre amendement est déjà satisfait par l’article 2 E du projet de loi, qui précise que la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération est suivie dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires prévue à l’article L.2242-8 du code du travail. Ainsi, le lien est déjà établi et votre préoccupation satisfaite. Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Romagnan.

Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : À mon sens, l’amendement n’est pas satisfait. Mais je peux me tromper, et j’accepte donc de le retirer. Je cite l’article L.2248-2 du code du travail : « Chaque année, l’employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur : 1° les salaires effectifs ; 2° la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés ». Mon amendement ne visait qu’à demander une simple précision.
J’ajouterai à cet égard quelques éléments à mon argumentation générale sur le temps partiel. Je rappelle que nous encourageons aujourd’hui les entreprises à recourir au temps partiel qui, pour elles, est rentable – conséquence d’un certain nombre de modifications adoptées dans les années 1990. Or, si la loi n’impose rien en la matière, alors il ne se passera rien ! C’est pourtant bien à cela que nous servons. Tel est donc le sens des amendements déposés à cet article par différents groupes politiques.
Même à temps plein, les emplois concernés sont sous-payés, très majoritairement occupés par des femmes et presque toujours à temps partiel, d’où un niveau de ressources encore moindre. Il s’agit des femmes les plus pauvres – quand elles ont du travail ! En outre, que certains camarades me pardonnent mais nous avons toujours défendu la même chose !

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et voilà ! Très bien !

Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Je suis donc extrêmement déçue. Je conviens que ce projet de loi contient beaucoup d’excellentes mesures et je le voterai avec enthousiasme. L’ANI et la loi sur les retraites comprennent également des avancées concernant les droits des femmes au travail. Cela étant dit, dans une loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, j’estime que, s’agissant du volet professionnel, se contenter de cela sur le temps partiel revient à faire bien moins que ce que les femmes qui travaillent à temps partiel peuvent attendre de nous !

Mme Marie-Jo Zimmermann : Mme Claude Greff.Bravo !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek31 rectifié.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit là du même combat ! Les inégalités salariales dans l’entreprise n’ont pas qu’un impact immédiat. Un salaire plus faible entraînera plusieurs autres conséquences négatives : une moindre indemnité de chômage en cas de période de demande d’emploi, une incitation plus importante à opter pour le congé parental plutôt que le conjoint mieux payé, mais aussi une retraite inférieure puisque les cotisations vieillesse auront été moindres. Ce n’est plus acceptable.
Cet amendement vise à instaurer un dispositif tout à la fois incitatif pour les entreprises – car il les obligerait à se mettre en conformité avec les objectifs d’égalité salariale, et les sanctionnerait par une augmentation des cotisations vieillesse patronales –…

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et voilà !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …t réparateur pour les femmes concernées, puisqu’il permettrait d’augmenter leurs futures pensions. Il est proposé d’instaurer une sanction progressive selon le taux d’écart entre les salaires des hommes et ceux des femmes : plus l’écart sera important, plus forte sera la sanction.
Le groupe écologiste avait déjà proposé l’adoption de ce dispositif à l’occasion de la réforme des retraites, en vain hélas. Cette mesure semble avoir toute sa place ici, dans ce projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le mécanisme de sanction que vous proposez d’instaurer s’ajouterait aux sanctions existantes. Dès lors, l’argument est davantage d’ordre juridique que politique : nous nous exposerions à des difficultés au regard du principe de proportionnalité, puisqu’il y aurait sinon une double peine, en tout cas un mécanisme de double sanction pour une même raison. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Même analyse et même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends plus. Au fil des années, la délégation aux droits des femmes a reçu de nombreuses recommandations, comme certaines collègues encore présentes ici peuvent en témoigner. Que les jeunes députées n’aient pas eu le temps de lire ces recommandations, je respecte ce fait. Que les autres ne se souviennent même plus de ce qu’elles ont voté, je ne comprends plus ! Ma fierté a été d’inclure ces recommandations dans nos rapports, à tout le moins, en me disant que le gouvernement socialiste à venir en tiendrait compte.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Venez donc chez nous ! Il y a une place libre à côté de moi !

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vos collègues les ont votées à la délégation aux droits des femmes ; j’osais donc espérer que ce soir, elles adopteraient les amendements correspondants. Sinon, où est la cohérence ? Les bras m’en tombent !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est une question de cohérence !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Que n’avez-vous agi quand vous le pouviez ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Pour la cohérence, vous vous êtes trompée de parti politique !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Si ma mémoire est bonne, la ministre chargée de défendre le projet de loi sur les retraites avait prétendu avec force que l’on ne pouvait régler la question des inégalités en matière de retraites dans ce projet-là, mais bien plutôt dans la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, qui permettrait d’agir sur les écarts de salaire et sur le temps partiel.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Nous y sommes !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Elle nous l’avait dit clairement : il faudrait attendre le présent texte. C’est donc maintenant, sans attendre la prochaine loi sur les retraites ! J’espère que demain, lorsque nous présenterons des amendements concernant les femmes étrangères, on ne nous demandera pas d’attendre la réforme du droit d’asile !
La loi porte sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Je trouve dommage que nous n’agissions pas maintenant, alors même que nous y avions été encouragées lors du débat sur les retraites !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Vous le savez, madame Zimmermann : j’ai pour vous la plus grande estime. Cependant, je vous saurais gré de bien vouloir nous épargner un débat entre nos jeunes collègues et d’autres plus expérimentées, ou entre la jeunesse et la sagesse,…

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit cela !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : …pour ne pas employer un autre terme qui rime avec ces deux-là et qui, dans ma bouche, serait tout à fait inélégant et contreviendrait à l’esprit même de nos rapports et de l’estime que j’ai pour vous.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était pas son propos !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il va de soi que la délégation aux droits des femmes conserve la mémoire, ne fût-ce qu’administrative, de ce qu’elle a voté dans le passé. Comme vous le savez mieux que moi, les députés sont épaulés par d’éminents administrateurs qui, s’il le fallait, nous rappelleraient la mémoire de la vie de nos institutions.
Convenez néanmoins que l’objet de cet amendement est d’instaurer un nouveau mécanisme de sanction, qui s’ajouterait aux sanctions existantes – dont on a par ailleurs le droit de critiquer l’insuffisance. Si nous adoptions l’amendement bkno ek31 rectifié, il y aurait donc deux types de sanctions, et nous nous exposerions donc à une difficulté au regard du principe de proportionnalité souvent invoqué par le Conseil d’État. Le texte courrait ainsi le risque de la fragilité juridique. Voilà tout mon argument, que je souhaitais rappeler en réitérant l’avis défavorable de la commission pour cette seule raison.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement bkno ek298.

Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Cet amendement instaure la banalisation d’une journée annuelle sur le temps de travail pour l’information et la sociabilisation des employés à temps partiel, afin de lutter contre leur isolement et la méconnaissance de leurs droits.
En effet, dans certains secteurs d’activité, comme les services à la personne, le lieu de travail se trouve chez l’employeur, c’est-à-dire dans différentes familles. Les employés n’ont donc pas la possibilité de se rencontrer, ils ne connaissent pas leurs droits et sont extrêmement peu syndiqués.
L’idée est de leur permettre de se rencontrer, de connaître leurs droits et de pouvoir les défendre, ainsi que de fixer, pour les salariés de ces branches, la périodicité des visites médicales à une par an au minimum, ce qui n’est pas le cas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Défavorable.
Je sais que notre collègue Mme Barbara Romagnan s’est beaucoup investie en la matière, mais je l’invite sur ce sujet à retirer son amendement.
L’information des salariés à temps partiel sur leurs droits est assurément une question très importante. Mais les modalités proposées soulèvent certaines interrogations : l’organisation d’une journée annuelle prise sur le temps de travail est-elle vraiment le moyen le plus adapté ? D’autres modalités d’information des salariés ne pourraient-elles pas être envisagées ?
Face à de telles questions, est-ce vraiment à nous de répondre ? Nous avons eu l’occasion de le dire : laissons aux partenaires sociaux le soin de trancher. C’est pourquoi, madame Romagnan, il serait plus sage de retirer cet amendement, afin de laisser débattre ceux qui sont les plus à même de le faire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Défavorable.
Madame la députée, je suis sensible à votre souci d’informer au mieux les salariés. Mais votre proposition relève du dialogue social, pas du domaine législatif. Ce serait donc contrevenir au dialogue social que d’imposer, de façon uniforme, une telle obligation à toutes les entreprises.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Romagnan.

Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Si vous avez d’autres modalités à proposer, je suis ouverte à vos suggestions. Nous sommes tous sensibles au dialogue social et aux partenaires sociaux. En l’occurrence, ce n’est pas une question de sensibilité, mais de rapport de forces. Les salariées de ces secteurs d’activité sont-elles en mesure d’imposer ce rapport de forces ? Je ne le crois pas. Par conséquent, il importe que nous, la représentation nationale, nous qui portons l’intérêt général, donnions des signes pour les aider dans cette négociation.
Je maintiens donc l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : J’ai été interpellée il y a quelques jours par une jeune femme employée dans un supermarché qui tenait à m’expliquer les difficultés qu’elle rencontrait pour se défendre contre certaines pressions de ses cadres : à son temps partiel émietté, à ses conditions de travail, s’ajoutait la difficulté à contacter l’union locale de son syndicat, à avoir un contact réel avec les délégués élus. Dans cette branche du commerce, c’est, dans certains endroits, le no man’s land syndical ! Les gens arrivent au travail, font quelques heures et repartent, subissant des temps de transport importants.
La proposition de notre collègue Romagnan n’est peut-être pas la bonne. On nous dit qu’il y a d’autres pistes, monsieur le rapporteur, mais peut-être faut-il y travailler maintenant. Sinon, nous ne répondrons pas à ce problème, qui est bien réel et qu’il nous faut prendre en compte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.

Mme Danièle Hoffman-Rispal (Parti socialiste) : S’agissant des services à la personne, je voudrais répondre à Mme Romagnan.
Il y a plusieurs cas possibles. Lorsque les salariés dépendent d’une association, ce qui est souvent le cas, ou d’une entreprise, les syndicats existent. J’y ai été confrontée puisque, en tant qu’adjointe au maire de Paris, je les recevais très régulièrement.
Reste le cas de celles et ceux des employés qui travaillent en gré à gré à domicile – il s’agit donc de personnes seules. C’est en effet une situation beaucoup plus difficile et leurs conditions de travail, j’en suis d’accord, sont très compliquées, mais je ne vois pas comment votre amendement pourrait les aider. C’est plutôt dans le cadre de la loi sur le vieillissement qu’il faudra voir comment nous pourrions améliorer tel ou tel service par rapport à l’allongement de la vie, en tenant compte du fait qu’une personne âgée peut avoir besoin de quelqu’un de huit heures à dix heures du matin et de dix-huit heures à vingt-heures. Le temps partiel est donc parfois obligatoire et il faudra plutôt y travailler dans ce cadre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Comme nous allons en finir avec les dispositions relatives au temps partiel, je ne voudrais pas que l’on clôture cette partie de la discussion sur un malentendu.
Je suis tout aussi attachée que vous – je vous le dis à tous, sur tous les bancs – à la nécessité de lutter contre la précarité des temps partiels subis pour les femmes. J’estime, de ce point de vue, que tout ne passe pas par la loi. Nous avons refusé un certain nombre d’amendements, mais cela ne veut pas dire que nous ne sommes pas attentifs aux sujets que vous évoquez.
D’une part, la loi de sécurisation de l’emploi a apporté des avancées. Il faut laisser le temps au temps. Nous ne réclamons que quelques mois pour que soient mises en application les dispositions que vous avez votées ici même en juin dernier. Ensuite, nous ferons le bilan, et s’il est utile d’aller plus loin, nous le ferons. Mais c’est par le dialogue social que nous avons voulu poursuivre ce travail et je pense que c’est de bonne politique que de nous laisser faire.
D’autre part, tout ne passe pas par la loi. Suite à une conférence de progrès que nous avions organisé sur la question du temps partiel dans les services de propreté, nous avons adopté une circulaire qui impose aux pouvoirs publics, notamment à l’État, de toujours recourir au mieux-disant en matière de prestations de nettoyage, pour faire en sorte que ce soient les entreprises qui assurent un temps continu, mais aussi une formation pour progression de carrière à leurs salariés, qui remportent les marchés plutôt que les entreprises qui parient sur la précarité.
Je reviens maintenant sur l’exemple que je vous ai donné tout à l’heure. Nous accompagnons les branches auxquelles nous avons demandé de négocier durant les six mois à venir. Nous ne les laissons pas dans la nature, car nous voulons vraiment qu’elles aboutissent.
Dernier exemple de notre volonté sur cette question, c’est l’accès aux droits sociaux pour les salariés à temps partiel. Nous avons fait certains progrès dans la réforme des retraites en permettant aux salariés d’accéder aux droits à retraite dès 150 heures travaillées. Nous allons emprunter la même voie dans quelques jours – ou quelques semaines –, s’agissant de l’accès aux indemnités journalières. C’est un sujet sur lequel on ne peut pas nous faire le procès de ne pas avancer. Nous avançons, mais plus globalement, il y a un sujet derrière tout cela : les services à la personne et la qualité de travail au sein de ce secteur. Sachez que, là encore, le Gouvernement travaille sur cette question et reviendra avec des propositions, en passant par le dialogue social qui nous semble indispensable pour que les acteurs s’approprient les mesures que nous adoptons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Romagnan.

Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Personne ne doute ici de la volonté de tous de lutter contre le temps partiel. J’estime seulement que nous employons des méthodes bien naïves pour atteindre nos objectifs. J’espère me tromper.
Je retire l’amendement.