Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur – : Présentation commune

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur – : Présentation commune

debate, 21/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, nous arrivons – enfin ! pourrait-on dire – au rendez-vous décisif d’une grande étape de modernisation de notre vie politique, au terme d’un long processus parlementaire dont vous connaissez les étapes. Nous sommes, en effet, à quelques heures du vote définitif qui aura lieu ici même, demain.
Le 3 avril 2013, il y a donc un peu plus de neuf mois, le Gouvernement déposait sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire visant à interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat parlementaire. Neuf mois de débats, de rapports, de réunions de commission ont été nécessaires pour aboutir au dispositif présenté aujourd’hui. Je veux d’ailleurs saluer votre rapporteur, Christophe Borgel, pour la grande qualité du travail qu’il a accompli, ainsi que le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, pour son soutien.
Un processus parlementaire, mais surtout un processus politique qui s’est inscrit dans le temps long. Votre vote conclura trente ans de débats ponctués par deux lois importantes votées en 1985 et en 2000. Il suffit de se replonger dans le rapport parlementaire du député Bernard Roman, rédigé en 1998. Le diagnostic était posé depuis longtemps et les objectifs étaient déjà clairement définis : « moderniser la vie politique, revaloriser le Parlement, renforcer la décentralisation ». Cette feuille de route est plus que jamais d’actualité. 1985, 2000, 2014 : à chaque fois, près de quinze années de maturation ont été nécessaires. Quinze années entre chacune de ces réformes, entre chacune de ces étapes de démocratisation de notre vie politique, qui toutes ont été portées par des majorités de gauche. Je remercie d’ailleurs les groupes SRC, GDR et écologiste pour leur soutien, ainsi que les nombreux députés qui, sur tous les bancs, ont eu le courage de s’engager sur ce texte.
Ce débat, je l’aborde dans un esprit de solennité et de sérénité. Une solennité qui tient, je l’ai dit, à l’importance du moment, et une sérénité qui est celle de l’engagement tenu. Enfin, nous allons concrétiser l’engagement pris par le Président de la République devant les Français. Le non-cumul est, de fait, une attente : nos concitoyens veulent des élus à plein temps, totalement impliqués.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas sûr !

M. Manuel Valls : Ils savent bien les charges qui incombent à leurs représentants, au niveau national comme au niveau local. Ils ont conscience qu’en trente ans de décentralisation ces charges se sont accrues progressivement. En trente ans, les collectivités locales ont vu leur rôle renforcé. Elles ont acquis de nouvelles compétences, qui exigent de la part des élus toujours davantage d’investissement, de technicité et de proximité ; bref, davantage de temps. Avec ces textes, nous tirons enfin les conclusions de la décentralisation pour nos institutions et nous anticipons aussi, je le crois, les nouvelles étapes de clarification pour nos collectivités et la simplification de notre organisation territoriale, souhaitées par le Président de la République et annoncées il y a une semaine.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On verra !

M. Manuel Valls : En trente ans, avec notamment la session unique, la réforme constitutionnelle de 2008 ou l’accroissement des activités de contrôle de l’exécutif, le mandat parlementaire a lui aussi changé. Lui aussi réclame toujours davantage d’implication et de temps.
Enfin, nous allons répondre à la forte attente de nos concitoyens. Nous allons y répondre par une même loi qui s’applique à tous, en même temps et dans les mêmes conditions. Par deux fois, le Sénat s’est trompé de Constitution et de République !

M. Jean-Philippe Mallé (Parti socialiste) : Très bien !

M. Manuel Valls : Les sénateurs ne peuvent s’exclure de cette loi. Vous le savez, monsieur le président de la commission des lois, et vous l’avez encore dit, il y a quelques jours, dans un entretien lumineux,…

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Merci, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Un entretien solaire !

M. Manuel Valls : …le Sénat, par deux fois, a admis le principe du non-cumul des mandats pour les membres de votre assemblée. Mais, en nouvelle lecture, la majorité des sénateurs a une nouvelle fois cédé à une illusion dangereuse, celle d’un statut différencié pour ses membres. Or, jamais, sous la Cinquième République, le régime des incompatibilités des membres des deux chambres n’a été différent. Le précédent serait grave ; il s’agirait d’une brèche dans le modèle de bicamérisme équilibré à la française, une brèche que nous ne pouvons accepter, je crois que tous ici en conviennent.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est le seul point sur lequel nous sommes d’accord !

M. Manuel Valls : Ce n’est déjà pas mal ! (Sourires.) Ce texte ne remet pas en cause le rôle du Sénat. Il ne contrevient ni à la lettre, ni à l’esprit de l’article 24 de notre Constitution. Demain, sans cumul des mandats, le Sénat continuera à représenter les collectivités territoriales de la République. Je l’ai dit aux sénateurs la semaine dernière et je le répète ici : représenter les collectivités, ce n’est pas nécessairement en diriger une !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Absolument !

M. Manuel Valls : Je sais bien que certains seront tentés de faire valoir une prétendue spécificité sénatoriale devant le Conseil constitutionnel.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Ils auront tort !

M. Manuel Valls : Je les avertis : cette démarche fera long feu. La jurisprudence du Conseil est très claire sur ce point : le respect de l’article 24 de la Constitution tient au collège électoral qui élit les sénateurs, pas à l’exercice d’un quelconque mandat.
Au contraire, l’initiative du Sénat fragiliserait l’institution même. Un Sénat au sein duquel chacun représenterait son territoire, sa collectivité, et uniquement celle-ci, ne serait plus le Sénat de la République. Certains sénateurs parmi les plus éminents n’exercent pas d’autre mandat. D’ores et déjà, 40 % des sénateurs ne sont pas concernés par l’application de ce texte. Ils n’en exercent pas moins bien leur mandat, au contraire ! Je sais que certains, ici même, auraient souhaité un périmètre plus souple, mais c’est ignorer l’évolution des mandats locaux. En effet, peu importe le nombre d’habitants, la réalité des missions à accomplir est bien là. Peu importe la taille de la commune, de l’intercommunalité, du département ou de la région, c’est le même niveau d’exigence.
Je sais que certains, au contraire, auraient voulu aller plus vite et faire appliquer ce texte dès mars 2014, mais le Gouvernement a fait le choix de la sécurité juridique. Il s’agissait de garantir l’exercice du droit de suffrage, d’assurer la continuité du fonctionnement des assemblées et d’éviter tout risque de rétroactivité. La formule qui vous est proposée, « l’échéance du renouvellement général de l’Assemblée », a été suggérée par le Conseil d’État : elle permet de répondre à ces trois impératifs. Le Gouvernement a aussi fait le choix de la souplesse politique, afin d’organiser les transitions avec intelligence. Nos concitoyens attendent un texte simple, lisible et sans exception. C’est ce texte qui vous est soumis aujourd’hui. Par deux fois, l’Assemblée nationale a manifesté massivement son adhésion à celui-ci, et cela a encore été le cas, il y a quelques heures, en commission des lois. J’espère et je sais qu’elle le fera à nouveau aujourd’hui.
Nous aurons ainsi tenu un engagement important et répondu à une attente. Nous l’aurons fait dans les temps : avant les élections municipales et européennes de 2014 et avant les élections départementales et régionales de 2015. Très vite, ce texte va porter ses effets politiques. En réalité, il les porte déjà dans la campagne des élections municipales, et vous les connaissez. Sur les marchés ou dans les réunions publiques, les citoyens expriment parfois une demande légitime : serez-vous notre maire à plein temps ? Quel mandat allez-vous choisir ?

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : La loi ne donne pas le choix !

M. Manuel Valls : Et, surtout, beaucoup de parlementaires ont déjà fait et annoncé leur choix.
La force de ce texte, c’est d’être la conclusion d’un processus politique, mais aussi – et je veux le souligner – l’aboutissement d’un ensemble cohérent de réformes, qui ces vingt derniers mois ont contribué à l’approfondissement de notre démocratie : transparence, parité, égalité de tous devant le scrutin et ouverture du monde politique. Qu’il s’agisse de la loi du 17 mai 2013, qui consacre la démocratie intercommunale et qui instaure la parité dans les départements, ou de la loi relative aux élections sénatoriales, permettant une meilleure représentativité des membres de la Chambre haute, ces textes, je suis fier de les avoir portés devant vous.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La Seconde Chambre, pas la Chambre haute !

M. Manuel Valls : Il faut varier un peu son plaisir, monsieur le président de la commission. Pas d’obsession à l’égard du Sénat ! (Sourires.)
L’élection des conseillers communautaires, par un même bulletin que les conseillers municipaux, le scrutin binominal paritaire pour les élections départementales, le respect du principe d’égalité du suffrage, la parité dans les communes dès mille habitants, la fin de pratiques telles que le panachage : c’est ce gouvernement qui a porté ces avancées démocratiques ! Bref, votre rapporteur le redira sans doute : avec l’adoption de ce texte, nous allons créer une révolution démocratique dans nos institutions. Cela changera en profondeur les mœurs et les choix des parcours politiques dans nos territoires comme au niveau national et personne – je dis bien personne ! – ne reviendra sur cette réforme importante. Qu’une telle révolution soit déjà dans tous les esprits avant même l’adoption de ce texte, c’est la force, c’est la magie démocratique des lois importantes. Celle-ci en est une assurément et nous sommes fiers de la présenter aujourd’hui devant vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour la lecture définitive des deux projets de loi sur l’interdiction du cumul entre le mandat de parlemen735taire et les fonctions exécutives locales. Je rappelle que, réunie le 9 octobre 2013, la commission mixte paritaire n’était, sans surprise, pas parvenue à un texte commun à nos deux assemblées.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Elle ne l’avait pas beaucoup cherché !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : La position adoptée par le Sénat en première lecture – contre l’avis d’ailleurs de son rapporteur, M. Simon Sutour, et contre celui du président de sa commission des lois, M. Jean-Pierre Sueur – était inconciliable avec le texte largement adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture, le 9 juillet dernier. Tout en approuvant le principe de l’interdiction du cumul avec les fonctions exécutives locales pour les députés et pour les députés européens, les sénateurs se sont exclus du champ d’application de la réforme. Les mêmes positions opposées ont ensuite été réaffirmées en nouvelle lecture, d’abord à l’Assemblée nationale le 20 novembre 2013, puis au Sénat la semaine dernière, le 15 janvier. Nous voici donc de nouveau au même point ! Je ne reviendrai pas dans le détail sur les motivations de la position de l’Assemblée nationale qui, contrairement au Sénat, consiste à traiter de façon identique l’ensemble des membres du Parlement : nous avons déjà largement débattu de cette question lors des précédentes lectures. À ce stade de notre débat, je voudrais simplement rappeler quelques éléments expliquant la position prise par notre assemblée.
La Constitution ne fait pas de différence entre députés et sénateurs en matière d’incompatibilités, comme l’a d’ailleurs rappelé le ministre. Son article 25 donne toute compétence au législateur organique pour définir ces incompatibilités qui sont traditionnellement communes aux députés et aux sénateurs. Ni la réforme des incompatibilités de 1985, ni celle de 2000 n’ont traité les sénateurs différemment des députés. La réforme du cumul des mandats vise à recentrer les parlementaires sur leurs fonctions : légiférer, contrôler et évaluer. Si l’on partage cet objectif, comme c’est mon cas, et si l’on est convaincu que la restriction du cumul des mandats est l’un des moyens pour y parvenir, on ne peut vouloir exclure les sénateurs du périmètre du dispositif. Je suis convaincu que cette réforme qui conduira les parlementaires à l’être à temps plein est essentielle pour la vie de notre assemblée.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : La mission de représentation des collectivités territoriales confiée au Sénat par l’article 24 de la Constitution n’a jamais signifié que les sénateurs devaient cumuler, ni même pouvoir cumuler, leur mandat avec des fonctions exécutives locales. Il y a une série de Jean-Pierre au Sénat (Sourires) – son président, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Sueur, le président de la commission des lois, et même Jean-Pierre Raffarin, l’un des leaders de l’opposition – qui n’exercent pas d’autre mandat que leur mandat sénatorial. Ils sont la preuve que l’on peut être sénateur, et même occuper des fonctions importantes dans cette assemblée, sans cumuler ce mandat parlementaire avec un mandat exécutif local.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Des contre-exemples !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Ce sont leurs modalités d’élection, au suffrage universel indirect, par un collège de grands électeurs composé essentiellement d’élus locaux qui permettent aux sénateurs d’assurer cette fonction de représentation des collectivités territoriales.
Les sénateurs sont des parlementaires à part entière, en témoigne le fait qu’ils ont des prérogatives parfois strictement identiques à celles des députés, par exemple en matière de révision constitutionnelle – article 89 de la Constitution – ou de mise en cause du chef de l’État en cas de manquement grave – article 68 de la Constitution ; en témoigne également le fait que ce n’est qu’au terme d’une longue procédure, nécessitant de surcroît l’intervention du Gouvernement, que l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot sur le Sénat en matière de lois ordinaires comme de lois organiques. Comme les députés, les sénateurs sont donc chargés de vouloir pour la nation et d’exercer, au nom du peuple, la souveraineté nationale, ainsi que le précise l’article 3 de notre Constitution. J’ai noté au cours des débats que les sénateurs y tenaient, et cela justifie que leur statut soit identique à celui des députés, tout spécialement en matière d’incompatibilités.
Mais le raisonnement qui sous-tend la position adoptée par le Sénat relève d’un tout autre modèle : celui dans lequel le Sénat constituerait une chambre spécialisée dans les questions touchant aux collectivités territoriales. La conclusion logique d’un tel raisonnement, qui n’est évidemment pas le nôtre, est simple : elle consiste à rendre le cumul obligatoire, donc à faire des sénateurs des représentants de droit des collectivités territoriales. Ce raisonnement a aussi pour corollaire l’abandon des prérogatives législatives et de contrôle du Sénat sur toutes les questions n’ayant pas de lien avec les collectivités territoriales. Je n’ai entendu ici même – mais peut-être n’étais-je pas assez attentif – aucune voix défendre une telle évolution du Sénat.
Qu’il s’agisse des députés ou des sénateurs, la limitation du cumul des mandats ne coupera pas les parlementaires de la réalité du terrain. En effet, celle-ci ne se résume pas à l’exercice d’un mandat électif. Ce serait faire injure à tous les pratiquants ou partisans du mandat parlementaire unique que de prétendre le contraire.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ça dépend du mode de scrutin !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Au passage, mon cher collègue, je rappelle qu’en matière de mode de scrutin, j’ai déjà eu l’occasion de dire dans nos débats que j’étais attaché au maintien à titre principal du cadre de la circonscription. De plus, cette réforme n’empêchera pas les parlementaires de continuer à exercer un mandat local : seules sont interdites les fonctions exécutives locales et, par extension voulue par l’Assemblée nationale, les fonctions dites dérivées des mandats locaux. Par conséquent, disons-le à nouveau à ceux de nos collègues qui estiment que leur ancrage local passe par l’exercice d’un simple mandat local : la loi le permet parfaitement. Enfin, rien n’empêchera d’élire au Parlement d’anciens maires, d’anciens présidents d’EPCI, d’anciens présidents de conseil départemental ou régional… Au contraire, dans la construction des cursus politiques, la réforme favorisera une plus grande circulation entre le niveau local et le niveau national, ce qui devrait enrichir la pratique de notre démocratie représentative.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Discours laborieux !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Laborieux peut-être, mais largement majoritaire dans cette assemblée.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : S’il y avait un vote à bulletins secrets, j’en doute !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Je ne suis pas sûr qu’en l’espèce, mon cher collègue, on puisse vraiment défendre les votes à bulletin secret, vu ce qu’ils ont donné dans l’autre assemblée ces derniers jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pour toutes ces raisons, notre commission des lois, en vue de la lecture définitive, a repris le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Les sénateurs, mes chers collègues, seront donc à nouveau intégrés dans le champ de la réforme, comme les députés et les députés européens. J’ajoute que ce dernier mot de l’Assemblée nationale sera en parfaite conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Absolument !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Par plusieurs décisions rendues depuis 2009, celui-ci a en effet jugé qu’une loi organique applicable sans distinction aux deux assemblées n’était pas une loi organique relative au Sénat au sens de l’article 46 de la Constitution. En conséquence, l’Assemblée nationale est légitime à trancher définitivement la question du champ d’application de l’interdiction du cumul, et j’attends avec tranquillité la décision du Conseil sur ce point.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On verra !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Il n’est nul besoin de le saisir puisqu’il examinera de toute façon la loi organique.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite donc à suivre la commission et à adopter ces deux projets de loi dans le texte déjà voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, je vous invite à approuver cette véritable révolution démocratique que sont ces projets de loi sur le non-cumul. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)