Réduction d’activité des moniteurs de ski : Article 1er

Réduction d’activité des moniteurs de ski : Article 1er

debate, 21/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Vannson, unique orateur inscrit sur l’article.

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne peux que me réjouir du dispositif proposé aujourd’hui à notre discussion, puisque la mise en place d’un pacte intergénérationnel destiné aux moniteurs de ski devrait permettre de préserver un taux de chômage proche de zéro au sein des « pulls rouges ».
Je tiens tout d’abord à rappeler rapidement quelques éléments de contexte relatifs à cette profession. L’enseignement professionnel du ski en France a connu un développement unique fondé sur un principe de coopération des professionnels, concrétisé au sein des différentes stations par une organisation collective. La réussite de ce principe de coopération doit principalement à l’existence du label « ESF », sous lequel exercent plus de 90 % des moniteurs de ski et qui constitue une chance pour l’économie des sports d’hiver dans notre pays.
L’ESF représente en effet 17 000 moniteurs, répartis dans 250 écoles de ski, tous massifs confondus. Avec 2,3 millions de clients et 250 millions d’honoraires annuels, cette activité constitue un atout substantiel pour la vitalité économique de nos territoires. Le poids de ces moniteurs de ski est également un élément non négligeable dans l’aménagement de ces territoires, car les emplois directs et indirects suscités par cette activité pendant la saison hivernale vont permettre à bon nombre de ces professionnels de vivre à l’année dans les zones de montagne, comme le montre le rapport que j’ai rédigé il y a déjà deux ans.
Il importe donc de tout mettre en œuvre pour attirer les jeunes vers ce métier, en leur assurant, dès l’obtention de leur diplôme, un accès rapide à l’emploi. Tel est l’objet de cet article bk1erek qui, face aux incertitudes jurisprudentielles liées à l’application du droit communautaire, vient sécuriser et encadrer juridiquement un dispositif qui fait ses preuves depuis plusieurs décennies au sein des ESF et qui est fondé sur des valeurs de solidarité et de partage entre les générations. Cette pratique permet aux écoles de ski d’intégrer environ 350 jeunes par saison et d’afficher un taux de chômage quasiment nul. C’est donc sans aucune arrière-pensée que je voterai cet article.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek3 et 7 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Les écoles de ski pouvant exercer leur activité sous différentes formes juridiques, notamment sous forme d’association, de droit ou de fait, de syndicat professionnel ou de société civile de moyens, cet amendement propose d’employer le terme générique d’« écoles de ski », à la place de « associations ou syndicats professionnels », en précisant que la forme juridique utilisée n’aura pas d’incidence sur l’application de la loi issue des propositions des groupes SRC et UMP.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Santais, pour soutenir l’amendement bkno ek7 rectifié.

Mme Béatrice Santais (Parti socialiste) : Cet amendement est assez similaire, puisque je propose d’employer les termes « écoles de ski », mais sans rien mentionner au sujet de leur forme juridique. Mon argument est le même, à savoir que les écoles de ski ne prennent pas nécessairement la forme d’une association ou d’un syndicat.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, pour donner l’avis de la commission.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : La commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l’amendement bkno ek7 rectifié, dont la rédaction est plus simple, de manière à ne pas alourdir la phrase. Du reste, la précision introduite dans l’amendement bkno ek3 n’apporte pas de sécurité juridique supplémentaire. Le terme générique d’« écoles de ski » permet d’englober tous les cas de figure. L’important est de choisir la dénomination la plus large, afin de bien viser toutes les structures regroupant des moniteurs exerçant à titre indépendant. Si vous en êtes d’accord, madame Dion, je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement bkno ek7 rectifié.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Valérie Fourneyron : Même avis que la rapporteure. Je pense qu’il est effectivement indispensable de faire référence aux « écoles de ski », comme le fait l’amendement bkno ek7 rectifié. Il n’est pas nécessaire, en revanche, d’apporter davantage de précisions. À titre d’exemple, lorsque nous parlons des entreprises dans les textes législatifs, nous ne précisons pas à chaque fois que le terme englobe les PME et les TPE.
Je le répète : il importe de parler d’écoles de ski, mais il est inutile d’aller au-delà. Je vous propose donc moi aussi, madame Dion, de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Dion.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas de votre avis et je pense que ma rédaction aurait garanti que le statut ou la forme juridique de l’école de ski ne puisse pas créer de difficulté. Mais puisqu’il règne sur les bancs de cet hémicycle un esprit de consensus indiscutable, je retire mon amendement, même si, encore une fois, les arguments de fond ne me paraissent pas totalement convaincants.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : On croit rêver ! (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je veux, d’un mot, madame la présidente, souligner cet esprit d’unanimisme, pour reprendre une expression de Haute-Loire, et remercier Sophie Dion. Je veux également souligner que le problème soulevé par cet amendement est une réalité, notamment sur mon territoire, et qu’il importait donc d’apporter cette précision. D’ailleurs, François Vannson, à qui l’on doit un rapport sur l’importance de l’économie de montagne, et notamment le tourisme, avait déjà souligné ce point très précisément.