Égalité entre les femmes et les hommes : Article 7 (suite)
debate, 24/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, pour soutenir l’amendement bkno ek328.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui introduit l’obligation pour le juge de solliciter l’avis des parties sur l’opportunité de tenir des auditions séparément.
Cette obligation, introduite par la commission des lois, risque en réalité d’alourdir considérablement les procédures, ce qui est l’opposé de notre objectif. Par ailleurs, elle pourrait porter atteinte aux droits de la défense et au respect du contradictoire, ce qui fragiliserait l’ensemble du dispositif. Nous préférons donc ne rien modifier, sachant que le juge a toujours la faculté de solliciter l’avis des parties en fonction des situations qui lui sont présentées.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais à titre personnel, j’y suis favorable. J’avais effectivement fait adopter en commission une disposition prévoyant l’obligation pour le juge de solliciter l’avis des deux parties, et non de la seule victime, sur l’opportunité de tenir des auditions séparées, surtout pour respecter le principe du contradictoire, mais je suis convaincu par les arguments que vient de développer la ministre. Le souci que nous partageons tous, c’est que cette procédure soit efficace et la plus rapide possible et l’obligation de solliciter cet avis serait en effet un élément supplémentaire de rigidité, voire d’allongement de la procédure.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je comprends que vous soyez défavorable à cet amendement, mais la délégation et même la commission des lois ont pu constater que les ordonnances de protection tardaient à être délivrées en France : nous en sommes à vingt-quatre jours en moyenne, contre quarante-huit heures dans certains pays. Or qui dit ordonnance de protection dit urgence et danger. Nous souhaitons donc améliorer les choses. Je suis tout à fait d’accord pour ne pas fixer un délai, comme le propose l’amendement, parce que cela rendrait la procédure caduque si jamais il n’était pas respecté, mais nous devons trouver un moyen de donner un signal. L’ordonnance de protection, c’est l’urgence.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Si la commission est défavorable à cet amendement, ce n’est pas qu’elle ne souhaite pas accélérer les choses, c’est parce que si, par exemple, le défendeur était convoqué par voie de lettre recommandée avec accusé de réception et ne retirait pas sa convocation dans le délai de quinze jours, l’audience ne pourrait pas être tenue.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Nous partageons totalement vos objectifs, madame la présidente. Nous sommes à la recherche de la plus grande efficacité possible. Pour que l’ordonnance de protection soit prononcée, il faut respecter le principe du contradictoire, et la personne mise en cause doit avoir été entendue. Prévoir que l’ordonnance est prononcée immédiatement plutôt que « dans les meilleurs délais », comme le prévoit le texte en l’état, est donc problématique à cet égard.
Pour que l’ordonnance soit prononcée le plus rapidement possible par la juridiction, nous allons dans chaque département organiser les acteurs, faire en sorte qu’ils travaillent ensemble et constituent peu à peu un guichet unique pour les associations et pour les femmes victimes de violences, afin que le procureur ait tous les éléments d’information utiles. Dans ces conditions, je pense que l’on peut se montrer défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Compte tenu des éléments qui viennent de nous être donnés, je retire l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek329.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour le juge de notifier l’ordonnance de protection délivrée à un étranger à l’autorité administrative compétente. Cette disposition a été introduite au Sénat afin que le juge transmette directement à la préfecture une ordonnance de protection concernant une femme étrangère en situation non régulière, dans l’objectif, que l’on peut comprendre, que la préfecture ait ensuite tous les éléments à sa disposition pour traiter de la situation de cette personne sur le territoire.
Cela dit, lorsqu’une personne sollicitera la préfecture pour se mettre en régularité, l’ordonnance de protection sera de toute façon dans le dossier qu’elle aura préparé si elle a été délivrée. Il n’est donc pas utile de prévoir cette espèce d’usine à gaz imposant au juge aux affaires familiales de transmettre l’ordonnance de protection à la préfecture : cela entraînera des délais et un certain coût. Mieux vaut laisser la personne concernée l’apporter dans son dossier.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas pu être examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable. L’on comprend le souci de ceux qui ont ajouté cette disposition au Sénat mais une notification à l’autorité administrative ne paraît pas utile dès lors que la personne devra de toute façon se rendre en préfecture pour demander que lui soit délivré un titre de séjour. Le fait que la préfecture dispose déjà de la notification de l’ordonnance au moment où la personne s’y rend ne changerait pas grand-chose. Cet ajout paraît donc superflu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 17 de l’article 7. Je l’avais déjà proposé en commission, mais peut-être n’avais-je pas trouvé les arguments les plus convaincants. Une telle suppression m’a été suggérée par les juges que j’ai eu l’occasion d’auditionner, notamment des juges aux affaires familiales, parce que la prise en charge sanitaire et sociale de l’auteur des violences relève de la compétence non du juge civil, en tout cas du JAF, mais davantage du juge pénal, qui peut déjà la décider en tout état de cause. Ils ont relevé en outre leur incapacité à assurer le suivi de la mesure, vu la brièveté de l’ordonnance.
L’on ne peut pas non plus omettre la possibilité que cette disposition présente une difficulté d’ordre constitutionnel. Dans le cadre d’une ordonnance de protection, le juge impose à l’auteur des violences de s’abstenir de faire quelque chose. Mais là, ce serait une obligation positive de faire quelque chose, rompant l’équilibre entre la protection de la victime et le respect de la liberté individuelle de l’auteur des violences alléguées, qui perdure malgré tout. Voilà donc quelques éléments pour compléter ceux que j’avais donnés le 18 décembre dernier devant la commission.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je suis totalement d’accord avec vous, monsieur le rapporteur. La prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l’auteur est évidemment extrêmement importante et il faut la développer dans le cadre des procédures pénales. En revanche, l’ordonnance de protection repose non sur une action en justice ayant permis d’établir la vérité des faits mais simplement sur une vraisemblance des faits. Ouvrir la voie à ce type d’obligation, que vous avez qualifiée de positive, serait donc en effet porteur d’incertitude juridique et je suis très favorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Les associations nous ont alertés sur le problème du paiement de leur loyer par les femmes victimes de violence qui obtiennent de pouvoir rester dans leur logement mais dont les revenus étaient principalement ceux du mari. L’idée est que l’ordonnance de protection demande à l’administration concernée de prendre une décision sur les aides qui pourraient être leur apportées. Il s’agit de sortir davantage les femmes de la précarité.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : L’ordonnance de protection vise, comme son nom l’indique, à protéger la victime et non à régir l’ensemble de sa situation, notamment sur le plan social. Même si je comprends tout à fait l’objectif poursuivi par les auteures de l’amendement, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je partage pleinement, madame Chapdelaine, votre souci sur la réactivité des administrations face aux femmes victimes de violence, notamment pour recalculer l’ensemble de leurs droits dans un contexte de séparation post-violence. Nous avons ainsi adressé en novembre 2013 une circulaire aux caisses d’allocations familiales et aux caisses de la Mutualité sociale agricole pour qu’elles tiennent comptent de la situation des 962femmes victimes de violence dans le calcul des droits au RSA, et notamment qu’elles neutralisent les revenus du conjoint. C’est un point très important dans cet objectif de réactivité.
Ce qui me dérange dans votre amendement, c’est qu’il n’est pas suffisamment délimité. Certaines aides publiques, comme vous le savez, sont traitées par semestre, d’autres par année, d’autres par mois. Prévoir un délai d’un mois pour toutes ces aides sans distinction rendrait le travail impossible. Je donne donc un avis défavorable, tout en prenant l’engagement de voir d’ici la discussion au Sénat comment nous pourrions, avec des termes plus clairs, aller tout de même dans votre sens.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek159.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de permettre la prolongation de l’ordonnance de protection lorsque la situation de danger vécue par la victime de violences conjugales le justifie. Il complète les cas de prolongation possibles, c’est-à-dire le divorce ou le partage de l’autorité parentale, avec donc un danger potentiel pour les enfants, d’un cas de danger pour la victime elle-même.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Cet amendement propose une prolongation indéfinie de l’ordonnance de protection, ce qui va à l’encontre de son esprit même, puisqu’elle est une mesure provisoire. Cela soulève surtout une difficulté d’ordre constitutionnel, car l’ordonnance de protection, privative ou en tout cas restrictive de certaines libertés, est fondée sur des violences qui ne sont, à ce stade, que vraisemblables. Sans lire dans le marc de café, on peut penser que le Conseil constitutionnel jugerait cela disproportionné. Pour une parfaite sécurisation des dispositions importantes que nous sommes en train d’adopter, je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Nous partageons, madame Orphé, votre souci de rendre l’ordonnance de protection plus protectrice, notamment dans le temps. C’est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit d’en porter la durée de quatre à six mois, avec, sous certaines conditions, un possible renouvellement. Cependant, comme vient de le souligner le rapporteur, nous devons veiller aux équilibres, notamment constitutionnels. Comme il ne s’agit pas d’une procédure pénale, il ne faut pas qu’elle puisse durer de manière indéfinie. Surtout, je ne pense pas que cela soit dans l’intérêt de la victime elle-même de rester dans cette situation exorbitante du droit commun pendant trop longtemps, sans bornes définies. Même psychologiquement, il est important qu’elle sache qu’il y a plusieurs stades et que, si l’accompagnement doit se poursuivre, ce moment un peu exceptionnel n’a qu’un temps, de façon qu’elle puisse préparer la suite. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Compte tenu de ces arguments, je retire mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Edith Gueugneau, pour soutenir l’amendement bkno ek134.
Mme Edith Gueugneau (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement vise à intervenir sur le délai de l’ordonnance et le jugement, en insérant après l’alinéa 20 l’alinéa suivant : « Si une procédure pénale est engagée avant le terme de l’ordonnance de protection, les mesures mentionnées aux 6° et 6° bis de l’article 515-11 peuvent être prolongées jusqu’à la date du jugement. »
L’ordonnance de protection, par son aspect provisoire, est considérée comme une première étape au dépôt de plainte, qui doit demeurer la finalité. Il arrive que les victimes décident de déposer plainte une fois les mesures de l’ordonnance de protection en place. Cependant, des semaines, voire des mois, peuvent s’écouler entre la plainte et le jugement. Les mesures de l’ordonnance de protection ne sont ainsi plus effectives entre la fin du délai de l’ordonnance et le jugement. Cet amendement vise à prolonger les mesures de dissimulation de l’adresse et d’élection du domicile chez un tiers jusqu’à la date du jugement. Le rapport Geoffroy-Bousquet sur l’application de la loi de 2010 a montré les difficultés d’articulation entre les procédures civiles et pénales dans les situations de violences faites aux femmes. Cet amendement établit un lien entre elles.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Cet amendement propose de prolonger la dissimulation de l’adresse jusqu’au prononcé d’une décision pénale. La dissimulation de l’adresse est une mesure essentielle dans le cadre de l’ordonnance de protection. Pourrait-elle être prolongée au-delà ? Après y avoir réfléchi, j’y ai finalement renoncé pour une raison de principe et une raison pratique. La raison de principe, c’est que les deux champs sont différents. L’ordonnance de protection est une mesure civile, qu’il faut déconnecter de la question des poursuites pénales, même s’il y a connexité. Et sur le plan pratique, l’amendement propose que la dissimulation de l’adresse, c’est-à-dire les mesures prévues aux 6° et 6 bis, prenne fin à la date du jugement, c’est-à-dire le jour même où l’auteur des violences est condamné et pourrait ressentir, on peut le penser, un désir exacerbé de vengeance. Je crois qu’il vaut mieux l’éviter. Pour ces raisons, je vous invite à retirer l’amendement, à défaut de quoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : De manière plus générale, pour tout ce qui concerne cette idée de prolonger l’ordonnance de protection jusqu’à la date d’un jugement pénal, je voudrais que chacun garde clairement à l’esprit que l’ordonnance de protection n’a pas vocation à être une préparation à la plainte. Elle ne se poursuit d’ailleurs pas toujours sous cette forme. Si d’aventure des poursuites sont engagées après qu’une ordonnance de protection a été rendue, il est toujours possible au procureur de la République de prendre des mesures présentencielles pour protéger la victime, qui viendront prendre le relais de l’ordonnance.
Proposer que toute poursuite pénale ait automatiquement pour effet de prolonger la durée de l’ordonnance de protection jusqu’à la date de jugement me paraît remettre en cause les équilibres du dispositif de l’ordonnance. Comme je vous l’ai souvent dit, je ne souhaite pas l’exposer à une censure du Conseil constitutionnel, et je suis donc défavorable à l’amendement.