Égalité entre les femmes et les hommes : Article 14

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 14

debate, 24/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Je crains que sous couvert de bonnes intentions, cet article ouvre la porte à un certain nombre de dérives.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est vous qui dérivez systématiquement sur les étrangers !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : En effet, les droits de timbre et les taxes perçus à l’occasion de la délivrance ou du renouvellement d’un titre de séjour sont une faible contribution – vous en conviendrez – demandée aux étrangers pour bénéficier d’un statut qui leur ouvre de très nombreux avantages.
Je rappelle d’ailleurs que le Gouvernement avait déjà abaissé notablement ces droits en décembre 2012 par la loi sur la dépénalisation du séjour irrégulier.
Il existe déjà des dispositions conférant un caractère automatique au renouvellement des cartes de séjour dans un certain nombre de cas – ces dispositions sont citées par le rapport – parmi lesquels les cas de violence conjugale. Vous proposez d’aller encore plus loin en exonérant totalement du paiement de ces droits et taxes les étrangers victimes de violences conjugales.
Le problème, c’est que le simple dépôt d’une plainte suffira. Je crains que cela n’entraîne un certain nombre d’abus : il n’y aura pas de contrôle, et donc de remboursement, si la plainte est classée sans suite ou s’il s’avère, in fine, qu’il n’y a pas eu de violences. C’est peut-être malheureux, mais je ne vois pas pourquoi le seul fait d’être victime d’un délit exonérerait des droits et taxes prévus par la loi. Dans ce cas, où est la limite ? Pourquoi ne pas exonérer également les femmes françaises victimes de violences conjugales de certains impôts et de certaines taxes ?

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mais elles ne payent pas de droits ni de taxes pour renouvellement de carte de séjour !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Pour toutes ces raisons, je propose la suppression de cet article, qui donnerait lieu, selon moi, à un certain nombre de dérives, et qui me paraît tout à fait condescendant.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Quelle défense des femmes !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Madame Maréchal-Le Pen, je crois que c’est la première, ou peut-être la deuxième fois que vous vous exprimez depuis le début de nos débats sur ce texte ; je constate que ce n’est pas nécessairement dans le sens de la protection du droit des femmes.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce n’est d’ailleurs pas souvent le cas !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Attendre autant de temps avant de s’exprimer pour finalement s’opposer à ce qui pourrait constituer un progrès, au sein de l’une des plus grandes puissances mondiales, pour les femmes victimes de violences me semble assez étonnant, même si nous nous étonnons rarement de vos propos.
Il s’agit d’exonérer de droits de timbre les femmes en situation irrégulière qui seraient victimes de violences. Que représente cette mesure en termes de coûts ? Je sais que cette question vous intéresse. Cela coûte 160 000 euros par an, soit environ ce que peut toucher une députée européenne pendant deux ans, même si elle ne va jamais au Parlement européen... L’avis de la commission est donc défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas répondu sur le fond, vous avez polémiqué !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est tout ce que cela méritait !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Puisque vous m’invitez à répondre sur le fond, madame la députée, je vais le faire. Pour notre part, nous estimons simplement qu’il n’est pas juste de fixer un prix à la sortie des violences conjugales. Nous estimons que la protection que la société doit aux victimes en général et aux femmes victimes de violences conjugales en particulier ne doit pas faire l’objet d’une redevance. En l’occurrence, c’est un peu ce qui se passe pour les femmes en situation irrégulière victimes de violences, souvent prises en otage par l’auteur des coups, qui les place devant l’alternative suivante : continuer à subir cette maltraitance ou être expulsées.
Ce que nous souhaitons, c’est inciter ces femmes à sortir plus rapidement du cycle des violences en levant les freins financiers qui pourraient les empêcher de le faire. En particulier, pour demander un titre de séjour ou son renouvellement, elles doivent aujourd’hui s’acquitter de droits de timbre qui, lorsqu’elles n’ont aucun moyen financier, sont relativement élevés.
C’est la raison pour laquelle nous mettons fin à cette taxe qui, à l’échelle de notre pays, ainsi que l’indiquait le rapporteur, s’élève en moyenne chaque année à 160 000 euros. Si cela ne représente pas pour la nation un effort considérable sur le plan financier, le fait de lever ces freins change tout pour la personne concernée, qui sortira plus facilement d’un cycle de violences qu’on ne peut pas tolérer, qu’il s’agisse d’une femme étrangère ou d’une femme française.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Je suis absolument scandalisée par la réponse qui m’a été donnée avant la vôtre, madame la ministre. Monsieur le rapporteur, vous pouvez tâcher de contrôler la pensée, mais pas l’arrière-pensée. Je ne vous permets pas de supposer que je ne cherche pas à défendre le droit des femmes. Comme vous avez pu le constater, mais peut-être n’y avez-vous pas prêté attention, j’ai voté un certain nombre d’articles de cette loi que j’estimais aller dans le sens d’une meilleure protection des droits des femmes.
Je ne reviendrai pas sur la prise à partie directe que vous vous êtes permis de faire au sujet de Marine Le Pen qui n’a pas sa place dans un débat de ce type.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je n’ai cité personne ! Mais si vous pensez à elle…

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Au reste, la question n’est même pas d’ordre budgétaire. Je soulève simplement un problème : si vous partez du principe que, parce qu’on est victime d’un délit, on peut être exonéré des taxes et des impôts, où est la limite ? Pourquoi s’arrêter aux violences conjugales ? Pourquoi s’arrêter aux femmes en situation irrégulière ? Pourquoi ne pas faire bénéficier du même type d’aide des femmes françaises en situation de précarité financière ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Mais elles n’ont pas à payer de droits de timbre !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Il ne s’agit pas de priver ces femmes, quand bien même elles seraient en situation irrégulière, de l’aide de l’État français : comme vous l’avez rappelé, elles ont le droit de porter plainte et peuvent bénéficier d’un certain nombre de mesures de protection. Elles ont droit à l’acquisition ou au renouvellement automatique de la carte de séjour. Les exonérer totalement de ces droits de timbre va un peu loin précisément parce qu’une telle mesure pose la question de la limite. Pourquoi faudrait-il aggraver encore une telle situation ?
Ce qui m’inquiète, je le rappelle, ce sont les dérives, car la simple plainte suffit. S’il s’avère in fine que la plainte est classée sans suite ou qu’il n’y a pas eu violence conjugale, il n’est pas prévu le remboursement des taxes et impôts qui n’auront pas été versés. Je pose donc la question, mais je ne vous permets pas de me répondre comme vous l’avez fait.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Axelle Lemaire.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : La question que je me pose est la suivante, madame Maréchal-Le Pen : quels droits défendez-vous ? Nous parlons ici de femmes qui ont quitté leur pays d’origine pour la France et qui sont victimes de violences conjugales. Lorsqu’elles ont le courage de porter plainte, ces femmes se retrouvent souvent seules, isolées et sans ressources.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : C’est le cas des femmes françaises aussi !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mais elles n’ont pas besoin de papiers, les femmes françaises !

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Ce pas est déjà difficile à franchir pour elles, et il faudrait en plus qu’elles soient découragées parce qu’elles n’ont pas les moyens de demander l’accès à leurs droits ?
Madame Maréchal-Le Pen, vous défendez en réalité l’impunité, les droits de ceux qui violentent lorsque vous décidez ainsi de ne pas défendre les droits des victimes.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Madame Maréchal-Le Pen, vous qui avez la même légitimité que nous à siéger sur ces bancs,…

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Je suis ravie de l’apprendre !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : …je vous invite le cas échéant à relire le compte rendu de nos débats pour constater que je n’ai cité aucun nom. Si vous avez cru identifier Marine Le Pen lorsque j’ai évoqué une députée européenne qui, malgré son manque d’assiduité, a touché 160 000 euros d’indemnités, c’est votre liberté.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Prenez-moi pour une idiote !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Pas du tout, madame. Il n’y avait pas de mise en cause personnelle dans mes propos, j’avais précisément veillé à ne mettre en cause nommément aucune personnalité en particulier.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez votre provocation, monsieur le rapporteur ! Grandissez-vous !

M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vous rappelle que notre règlement interdit les mises en cause personnelle dans les interventions. Je vous propose de poursuivre au sujet de l’amendement, monsieur le rapporteur.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle je tenais à préciser qu’il n’y avait pas eu de mise en cause personnelle dans mes propos, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Veuillez vous exprimer au sujet de l’amendement, monsieur le rapporteur !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : J’ai tout de même été interpellé personnellement, monsieur le président !
Je reviens à l’amendement, sur les conseils de ma collègue, qui m’invite à prendre de la hauteur. Sur le plan juridique, madame Maréchal-Le Pen, le dépôt de plainte n’est pas suffisant, et il ne rend pas automatique l’exonération du droit de timbre et la délivrance d’un titre de séjour : le préfet conserve en effet son pouvoir discrétionnaire, donc son pouvoir d’appréciation. Face à une situation abusive, c’est-à-dire face à un dépôt de plainte ne reposant pas sur des faits caractérisés, l’autorité administrative ne procédera pas à la régularisation. Il n’y a donc pas d’appel d’air, pas de risque d’abus. La France peut, comme l’a souligné Mme Lemaire, continuer de se placer du côté des victimes plutôt que de celui des auteurs de violences.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek115.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est un amendement de coordination.