Égalité entre les femmes et les hommes : Article 15 quinquies A
debate, 24/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek257 et 247, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek257.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement propose de différencier les suspicions concernant l’impartialité de l’un des membres de la section disciplinaire et les cas de harcèlement sexuel, qui sont spécifiques.
Dans ces cas précis, il ne faut pas que la victime se retrouve, outre la procédure à engager, à devoir démontrer la « suspicion légitime sur l’impartialité de la section disciplinaire ». Il est donc important d’imposer, sur demande du médiateur académique, une délocalisation automatique des sections disciplinaires, afin de ne pas imposer de nouvelles contraintes pour les victimes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement bkno ek247.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Depuis la loi du 6 août 2012, la première loi votée par cette majorité, le harcèlement sexuel est un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. On aurait pu penser que le renforcement du dispositif de sanction suffirait à prévenir les comportements de harcèlement sexuel à l’université.
Mais ceux-ci semblent faire de la France une sorte d’exception dans les pays développés, si l’on se fie aux mises en garde publiées sur les forums de discussion par les étudiantes du programme Erasmus. Elles décrivent parfois l’enseignement supérieur en France comme une zone grise, autorisant les abus sexuels insidieux de la part des enseignants à l’égard de leurs étudiantes. C’est dommageable, à l’heure où notre pays s’efforce d’améliorer l’accueil des étudiants étrangers.
Il est vrai que la prise de conscience de ce problème a été longue alors que depuis plus de trente ans les universités anglo-saxonnes ont intégré des procédures strictes et transparentes de prévention et de traitement du harcèlement sexuel au sein de leurs établissements. La sénatrice Françoise Laborde partage ce sévère constat dans son récent rapport consacré à l’égalité professionnelle au sein de l’enseignement supérieur. Il apparaît essentiel, dans ces conditions, de consolider encore davantage le dispositif de recours. Cet amendement vise ainsi à permettre à la victime de demander directement la récusation d’un membre de la section disciplinaire saisie ou le dépaysement automatique vers une section disciplinaire extérieure à l’établissement dans lequel elle est inscrite. Surtout, la victime doit pouvoir recourir immédiatement à une instance nationale, compétente pour décider de la section disciplinaire à saisir afin d’examiner la plainte.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Pour avoir été rapporteur pour avis de la délégation aux droits des femmes lors de l’examen de la loi relative à l’enseignement supérieur, j’avais moi-même formulé des recommandations, avec tous mes collègues de la délégation, en ce domaine. Nous aurions d’ailleurs pu progresser à l’époque, madame la ministre, si le Gouvernement avait soutenu ma proposition d’obliger les universités à créer un poste de chargé de mission à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il avait accepté que soit créé un poste de chargé de mission au numérique mais celui de chargé de mission à l’égalité n’était demeuré qu’une faculté. Or seule une quarantaine de facultés parmi les quatre-vingt que nous comptons en France ont mis en place une telle fonction. Permettez-moi de réitérer à nouveau mon souhait qu’un jour, nous fassions une obligation de cette faculté. Elle est certes inscrite dans la loi depuis quelques années mais il serait temps aujourd’hui d’aller plus loin. En tout cas, le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes me semble tout aussi important que celui du numérique, j’espère que vous en conviendrez, madame la ministre des droits des femmes.
J’en viens aux amendements. La problématique est lourde et spécifique, Mme Lemaire a raison. Le harcèlement sexuel à l’université pose des problèmes d’une nature particulière, eu égard à ce qu’est en France, encore aujourd’hui, le mandarinat, sans oublier la masculinisation des fonctions dont les occupants sont susceptibles de commettre de tels faits. Rappelons les chiffres : 50 % des docteurs, à l’université, sont des femmes, 40 % des maîtres de conférence sont des 984femmes, 20 % de professeurs d’université sont des femmes, mais seulement 8 % des présidents d’université sont des femmes.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est comme un entonnoir.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Oui, même si le terme n’est pas heureux, mais c’est le vôtre, madame la présidente. (Sourires).
Mon exposé est un peu long, je le reconnais, mais le sujet est important et les victimes sont attentives à notre travail. Nous avons été particulièrement rigoureux en commission. Les amendements ont été soumis à une discussion commune mais ils appellent des réponses quelque peu différentes.
L’amendement bkno ek257 soulève une difficulté en ce qu’il confierait au médiateur académique un pouvoir de décision, en lieu et place d’un pouvoir de saisine des autorités habilitées à décider si la section disciplinaire en cause peut être jugée partiale ou non. Il appartiendra au Gouvernement de préciser par décret qui prendra la décision de dépayser ou non l’instance de jugement.
S’agissant de l’amendement bkno ek247, je comprends très bien les préoccupations de Mme Lemaire, mais il pose une difficulté d’ordre constitutionnel en instaurant une présomption de partialité des sections disciplinaires – même si, dans les faits, des problèmes de cet ordre peuvent exister. Il faudrait cependant éviter de fragiliser ce dispositif car il pourrait très bien faire un jour l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable à ces deux amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Madame Lemaire, je sais que votre groupe a le souci de mettre fin à toute forme d’impunité en matière de harcèlement sexuel et je vous en remercie. Nous partageons votre préoccupation au Gouvernement, avec Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui a eu l’occasion, suite à l’adoption de la loi relative au harcèlement sexuel en 2012, de donner des instructions très claires aux universités.
Je conviens cependant qu’il demeure une difficulté structurelle qui tient au régime disciplinaire des universités. C’est le sens du texte que votre commission des lois a adopté et qui me convient parfaitement, car il réalise un équilibre entre la nécessité de prévoir le dépaysement des affaires et le respect des principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions. C’est à cet équilibre-là que nous devons veiller. Or, les modifications que vous proposez ne permettent pas de tenir cet équilibre et pourraient poser des difficultés d’ordre constitutionnel. Ainsi, un article législatif prévoyant le dépaysement systématique d’un cas de harcèlement sexuel reviendrait à dénier a priori et par principe le caractère impartial d’une juridiction, ce qui serait inconstitutionnel au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel – je vous renvoie à ses dernières décisions en la matière. Surtout, l’on ne peut pas dénier le statut de juridiction administrative spécialisée aux instances universitaires compétentes en matière disciplinaire. À cet égard, comme cela est prévu pour les juridictions administratives de droit commun, la demande de dépaysement présentée à la section disciplinaire devra être renvoyée à une juridiction supérieure qui statuera sur cette demande et qui renverra, si elle la juge fondée, devant la section disciplinaire d’un autre établissement universitaire.
Il me semble préférable que cette compétence soit attribuée au conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui est la juridiction d’appel. C’est le dispositif qu’il est prévu d’organiser par décret en Conseil d’État. J’ajoute que le Conseil national des universités, que vous citez dans votre amendement, n’a pas de rôle à jouer dans la procédure disciplinaire et qu’il ne peut donc pas intervenir dans une procédure juridictionnelle.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : C’est vrai.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : J’espère que ces explications vous auront convaincue que la procédure présentera, grâce à la rédaction du texte issu des travaux de la commission des lois, toutes les garanties nécessaires pour assurer le principe d’impartialité des juridictions. Peut-être accepterez-vous alors de retirer votre amendement.
Les arguments seront les mêmes pour l’amendement bkno ek257 présenté par Mme Massonneau. Le texte proposé par la commission des lois répond pleinement à votre préoccupation tout en respectant le principe d’impartialité et d’indépendance des juridictions. Il ne serait pas respectueux de ces principes que la demande de dépaysement présentée par le médiateur académique soit systématiquement suivie, comme vous nous y invitez. La demande de dépaysement présentée à la section disciplinaire doit être renvoyée à la juridiction supérieure, qui statuera et renverra l’affaire, si elle l’estime nécessaire, devant la section disciplinaire d’un autre établissement.
J’espère que vous accepterez également, Madame Massonneau, de retirer cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Nous avons présenté ces amendements parce que, parfois, nous éprouvons quelque impatience : nous avons le sentiment que l’on renvoie de texte en texte la mise en conformité de l’université française avec les autres. Axelle Lemaire l’a très bien dit et j’ai pu le constater par moi-même à plusieurs reprises. Il arrive souvent que les étudiantes étrangères, en particulier originaires d’Amérique latine, soient plus réactives et portent plainte plus facilement que les étudiantes françaises. Elles ne comprennent pas à qui elles doivent s’adresser mais elles le font, pour se plaindre de comportements parfaitement anormaux. Pourquoi faut-il que ce soit les étudiants étrangers qui soulèvent ce problème ? Il semble qu’une omerta pèse sur les étudiantes françaises qui n’osent pas aller se plaindre en raison de la complexité de la procédure et par crainte de s’adresser aux pairs de l’auteur du harcèlement.
C’est vrai, le texte apporte des améliorations. J’espère qu’elles seront suffisantes parce que cela fait trois fois que nous nous renvoyons la balle. Lors de l’examen de la loi relative au harcèlement, ce n’était, paraît-il, pas le moment et il convenait d’attendre la loi relative aux universités, où il nous fut pourtant apporté la même réponse, alors même que M. Denaja avait rédigé un excellent rapport dont nous nous sommes inspirés pour rédiger ces amendements. La procédure doit être simple et ce ne doit pas être à la victime d’apporter la preuve de la nécessité de dépayser. Quand les pairs jugent, il est évident qu’une certaine protection peut 985jouer. L’on nous a rapporté des cas, y compris la conférence des présidents d’université que nous avons auditionnée, où des étudiantes craignent de témoigner contre un professeur parce qu’il jouit d’une grande aura dans l’université et que ses pairs n’oseront rien faire contre lui.
Nous verrons à l’usage mais tel qu’il est rédigé, le dispositif me semble encore trop complexe. Je rejoins enfin M. Denaja sur la nécessité de créer dans toutes les universités françaises des postes de chargés de mission à l’égalité.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je voudrais insister sur ce sujet car nous avons été interpellés avec insistance par des associations d’étudiants que nous avons auditionnées, à propos du dépaysement, mais surtout de la composition de cette commission disciplinaire qui, pour la plus grande part, ne comprend pas d’associations d’étudiants. Les étudiants se retrouvent jugés par les seuls professeurs, ce qui pose problème.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est vrai.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je sais, madame la ministre, que d’autres lois sont prévues, en particulier relative à la fonction publique. Ne pourrait-on pas, au moins, prendre garde à la composition de ces commissions disciplinaires ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Axelle Lemaire.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je partage complètement le constat dressé par Mme Coutelle, en pensant tout particulièrement à ce cas, récent, d’une étudiante, souffrant de surcroît d’un handicap, qui, après avoir obtenu un jugement de condamnation devant la juridiction pénale, n’a pu obtenir de l’instance disciplinaire de son université que la suspension de l’enseignant responsable...pendant les vacances d’été.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Bravo !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Cette culture de l’impunité existe bel et bien et il faut savoir en parler sans tabou.
Je comprends très bien vos arguments, madame la ministre, tenant au risque d’inconstitutionnalité, puisque ces instances disciplinaires sont des juridictions au sens du droit administratif, et donc soumises au respect des principes d’impartialité et d’indépendance de la justice. Je crois comprendre que ce serait l’automaticité du dépaysement qui poserait problème. Dans ces circonstances, je veux bien faire confiance au dispositif qui ressort des travaux de la commission des lois, à condition cependant d’obtenir l’assurance que l’instance chargée d’évaluer l’opportunité d’un dépaysement sera bien extérieure à l’université d’origine et, sans doute, le CNESER, qui est l’instance disciplinaire nationale.
Vous avez mentionné les instructions envoyées aux présidents d’université à ce sujet. J’évoquerai quant à moi le plan d’action du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, élaboré en 2012, et qui, lorsqu’il concerne ce sujet très précis du harcèlement sexuel à l’université, n’a pas encore été mis en œuvre. C’est le cas pour le renforcement de la transparence des procédures disciplinaires afin de faciliter la mise au jour des faits de harcèlement sexuel – nous ne disposons pas, en effet, de statistiques et de chiffres qui permettent d’évaluer l’ampleur du phénomène. C’est le cas encore pour la déclinaison d’une campagne nationale d’information sur ce sujet, ainsi que du lancement d’une enquête nationale pour mieux connaître les situations de harcèlement et leur prise en charge.
Ces trois mesures étaient des engagements pris au moment de la discussion de la loi relative au harcèlement sexuel. Les délais de leur mise en application sont passés et j’aimerais qu’en échange du retrait de mon amendement, nous obtenions des engagements fermes en matière de prévention et d’effectivité du dispositif mis en place.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Si nous n’avons pas retenu dans le texte tous les éléments qui composent la future procédure, c’est parce que beaucoup relèvent du domaine réglementaire.
J’attire néanmoins l’attention du Gouvernement sur la question essentielle de l’instance chargée de recueillir la plainte, à laquelle il faut répondre de manière extrêmement pragmatique.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Croyez-vous vraiment qu’une victime de harcèlement sexuel ira pousser la porte du président de l’université ou, à défaut, celle du recteur d’académie ? Pour moi qui étais un simple maître de conférences, mais tout de même un enseignant, cela ne se faisait pas si facilement ; il faut commencer par demander un rendez-vous. Ayons donc bien conscience du caractère impressionnant qu’il y a pour une jeune femme à solliciter un président d’université, qui plus est pour une plainte de cet ordre.
Voilà pourquoi j’espère que le Gouvernement accueillera favorablement l’amendement que pourraient déposer nos collègues sénateurs et surtout sénatrices sur l’obligation de créer un poste de chargé de mission à l’égalité entre les femmes et les hommes. En tout état de cause, avant même de se poser la question du dépaysement, il faut trouver celle des instances universitaires qui est la plus adaptée au recueil de ces plaintes et agir dès le départ, faute de quoi la chape de plomb perdurera.
En outre, il faudra aussi qu’un jour, certains collègues de milieux autorisés dénoncent ceux des mandarins qui se comportent de manière répréhensible. En effet, au-delà de l’instance disciplinaire, on peut aussi, par voie de presse par exemple, dénoncer certains individus qui auraient obtenu des positions avantageuses alors mêmes qu’ils sont peu fréquentables.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Guégot.
Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur a rappelé la difficulté pour les femmes d’accéder aux postes à responsabilité dans l’université ; je lui répondrai qu’il en va de même dans l’ensemble de la fonction publique – et vous savez combien je suis attachée à ce que les choses évoluent sur ce point. Nous devrions d’ailleurs bientôt – d’ici quelques années tout au plus – atteindre le seuil de 40 % de femmes à ces postes dans les trois fonctions publiques, y compris l’université, ce qui permettra sans doute de réduire le nombre de problèmes.
Je comprends que l’on se concentre sur l’université, puisque nous sommes quelques-uns ici à en bien connaître le mécanisme, mais ce qui a été dit de l’université est aussi vrai pour la fonction publique hospitalière comme pour un certain nombre de services de l’État. Il n’y a là rien de vraiment propre à l’université.
Enfin, j’approuve les propos tenus sur le chargé de mission. Je rappelle que nous avons depuis 2012 lancé dans l’ensemble des régions des plans d’application, que Mme la ministre suit attentivement et qui prévoient que des chargés de mission soient placés auprès des préfets pour suivre toutes les question relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, en lien avec les recteurs, les procureurs de la République et l’ensemble des services de l’État en régions. Il ne s’agit que d’une première étape dont il faut suivre le déroulement, car les chargés de mission en place jouent un rôle important et permettent d’avancer sur les questions d’égalité entre les sexes. Dès lors, tant mieux s’il est possible d’obliger les universités à s’en doter.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je constate que nous allons pouvoir parvenir à un accord. Cependant, madame la présidente Coutelle, on ne saurait dire que rien n’a été fait en matière de lutte contre le harcèlement à l’université depuis l’adoption en août 2012 de la loi sur le harcèlement sexuel. Au contraire, nous avons bel et bien progressé, par exemple grâce à cette circulaire que Mme Fioraso a envoyée à l’ensemble des universités de France pour mettre en place des mécanismes de prévention et d’identification des problèmes.
Avec la proposition de la commission des lois, nous disposons désormais d’un mécanisme de dépaysement possible des affaires qui permettra à des plaintes ne recevant pas un traitement satisfaisant dans le cadre de l’université d’être reçues ailleurs. Cependant, le Gouvernement estime que l’automaticité du dépaysement est contraire au principe d’impartialité et d’indépendance des juridictions, et qu’il faut d’abord permettre l’instruction des dossiers avant de décider s’il est préférable qu’ils soient traités ailleurs.
Cela étant dit, je suis toute prête à prendre l’engagement, auquel m’invite Mme Lemaire, d’œuvrer afin de faciliter en pratique la prévention et l’identification des cas de harcèlement et de renforcer l’accompagnement des étudiantes et des étudiants qui en seraient victimes. Je vous confirme donc que la présence à cet effet d’un chargé de mission à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des universités est bienvenue. À cet égard, je vous rappelle que Mme Fioraso et moi-même avons signé voici un an environ un engagement avec la conférence des présidents d’université et de grandes écoles, qui rassemble 300 établissements. Cet engagement comprend entre autres choses la présence d’un chargé de mission à l’égalité entre les femmes et les hommes. Le mécanisme n’est donc pas inscrit dans la loi en tant que tel, mais il entre dans la pratique. Je reste toutefois ouverte à son éventuelle inscription dans la loi en deuxième lecture, si vos collègues sénatrices et sénateurs le jugent utile. En tout état de cause, sachez que nous n’avons pas attendu pour agir sur ce sujet.
Enfin, madame Guégot, vous avez raison d’indiquer que la question vaut pour l’ensemble de la fonction publique, et non seulement pour les universités. À cet égard, le projet de loi relatif aux droits et aux obligations des fonctionnaires que vous présentera prochainement Mme Lebranchu prévoit qu’une protection fonctionnelle soit accordée aux fonctionnaires en cas de harcèlement sexuel ; ce sera une nouveauté.
Compte tenu de toutes ces explications, j’espère que les auteurs des amendements accepteront de les retirer.