Formation professionnelle : Article 1er (suite)

Formation professionnelle : Article 1er (suite)

debate, 06/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek516.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, il s’agit là d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent, bkno ek515. Son objet se limite à la suppression de l’injustice qui résulte du texte actuel et dont sont victimes les salariés à temps partiel, qui sont pour 80 % des femmes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek516, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement. Nous avons déjà largement débattu ce matin de cette question de la proratisation des heures.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Michel Sapin : Nous avons longuement évoqué ce sujet ce matin. Il le méritait d’ailleurs. Je crois avoir donné un certain nombre de réponses, y compris sur les compléments qui permettront à ceux qui, 1440aujourd’hui, travaillent à temps partiel d’avoir une vraie capacité de formation. Je ne les répète pas, mais ce sont ces arguments qui me poussent à émettre un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous allons devoir attendre quelques minutes, puisqu’un scrutin public a été annoncé.
Je mets aux voix l’amendement bkno ek516.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek426.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : La logique est la même, mais il s’agit pour ainsi dire d’un amendement de repli sur cette question du temps partiel. Dans la loi sur la sécurisation de l’emploi, nous avions accompli une avancée non négligeable en la matière, avec le plancher de vingt-quatre heures. Par le présent amendement, nous proposons que le compte personnel de formation de toutes les personnes qui travaillent entre vingt-quatre heures et un temps complet soit alimenté comme celui des personnes travaillant à temps complet : vingt-quatre heures par an pour les cinq premières années, douze heures par an pour les années qui suivent. Pour ceux qui travaillent moins de vingt-quatre heures par semaine, nous proposons que le compte soit crédité de six heures par an ; l’idée est que ces personnes sont les premières à avoir besoin de ces heures de formation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est toujours la même question. En l’occurrence, la solution proposée est plus élaborée. Elle tente de cerner les différentes situations. Elle demeure cependant plus favorable pour les gros temps partiels, si j’ose dire, qui correspondent souvent à des situations voulues ou choisies, et elle ne règle en rien la question du temps partiel subi, alors que c’est précisément le problème que nous essayons de résoudre, même si votre cette proposition d’un plancher de six heures n’est pas inintéressante. Surtout, vous ne distinguez pas, cher collègue, selon que l’activité est exercée tout au long de l’année ou au contraire de manière fractionnée. Il me semble pour le moment difficile de prévoir un autre système que celui prévu par le texte, sur lequel les partenaires sociaux se sont accordés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement me paraît intéressant : si le temps de travail est inférieur à vingt-quatre heures par semaine, l’alimentation du compte s’effectue au pro rata ; s’il est supérieur, il est alimenté à hauteur d’un temps complet. C’est bien, car nous savons qu’un certain nombre de salariés ne travaillent pas à 100 % mais à 80 %, 75 %… Dans un certain nombre de métiers, comme la grande distribution, l’habitude est de travailler non pas trente-cinq heures par semaine mais plutôt une trentaine d’heures. Tous ces salariés peuvent donc être pénalisés. Cet amendement a le mérite de mettre au même niveau tous les salariés qui ont un temps partiel d’au moins 70 % ou un temps complet.
La proposition d’un plancher est également intéressante. Elle permet à tous les salariés, même ceux qui travaillent très peu d’heures par semaine, d’avoir quand même un minimum de formation. C’est souvent ce qui manque, et ce sont souvent ces salariés qui en ont le plus besoin. Je voterai donc l’amendement de M. Cavard.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Nous aussi, nous voterons cet amendement. Il résout effectivement une question posée ce matin qui n’avait pas trouvé de réponse : il évite qu’un salarié à temps partiel ne se retrouve avec sept heures, vingt-trois minutes et vingt-huit secondes de formation sur son compte, en vertu du mode de calcul qui figure au deuxième alinéa de l’article bk1erek. Il offre une solution très claire pour tous ceux dont le temps partiel est d’une durée inférieure à vingt-quatre heures par semaine, qui auront un crédit de six heures. Ceux qui travailleront plus de vingt-quatre heures seront traités comme s’ils travaillaient à temps complet. Cela nous paraît intelligent, et de nature à offrir une solution pertinente après tout ce que nous avons pu dire ce matin.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je n’ai pas bien compris, monsieur le rapporteur, votre argument. Certes, on ne sait pas si c’est toute l’année ou non que le salarié travaille vingt-quatre heures par semaine. Mais on ne le sait pas davantage pour les trente-cinq heures ! On ne travaille pas forcément à temps complet douze mois sur douze. On peut travailler à temps complet pendant six mois, et puis ne plus être à temps complet. Cela remet-il en cause le droit à vingt-quatre heures sur l’année ? J’aimerais bien un complément d’information sur ce point : quelqu’un qui ne travaille à temps complet que six, sept ou huit mois par an se voit-il privé d’un certain nombre des vingt-quatre heures accordées dans le cadre du CPF ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Nous essayons de trouver une solution, mais je pense que nous n’y sommes pas encore parvenus. Aujourd’hui, nous avons un système fin : une proratisation totale. Finalement, il y aura un lien direct entre le nombre d’heures déclarées et créditées, qu’on ait atteint les 1 600 heures d’un temps complet ou non. Et, comme nous l’avons dit ce matin, même si ce n’est pas précisé dans le texte, le temps alloué sera arrondi à l’heure. Je crois qu’on peut se mettre d’accord là-dessus.
Vous faites une proposition, concernant le temps partiel, qui est très élaborée. Sans doute est-ce la meilleure pour l’instant. Mais à mon sentiment, et sous réserve d’une expertise plus précise, elle ne règle pas le problème de quelqu’un qui ne travaille pas toute l’année mais quelques mois dans l’année.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Dans votre calcul, monsieur le rapporteur, et même si ce n’est pas écrit dans le texte, 1 600 heures de travail ouvrent droit à vingt-quatre heures 1441de formation. Notre proposition est que si l’on travaille entre 800 et 1 600 heures, on se voit ouvrir les mêmes droits. C’est exactement le même principe.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je comprends, mais à mon sens, ce n’est pas tout à fait ce qui est écrit dans votre amendement.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Les 1 600 heures ne sont pas non plus écrites dans le texte du projet de loi !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Cela correspond à la durée d’un temps complet, il n’y a pas besoin de l’écrire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : C’est un sujet particulièrement important, un peu compliqué, sur lequel il faut s’accorder. Je sollicite donc un quart d’heure de suspension de séance.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suspension est de droit.