Formation professionnelle : Suspension et reprise de la séance
debate, 06/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise. Nous en revenons à l’amendement bkno ek426, auquel le Gouvernement et la commission sont défavorables.
La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous évoquons depuis tout à l’heure le problème des arrondis. Faut-il arrondir à la minute près, à la seconde près ? Ce ne serait pas gérable ! Je propose donc, si c’est possible, de rectifier cet amendement en ajoutant, après « l’alimentation est calculée », les mots « arrondie à l’heure supérieure ». Cela permettrait de prendre en compte une heure entière, et non des minutes et des secondes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Cavard, êtes-vous d’accord avec cette rectification orale ?
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je suis tout à fait d’accord. Cela permettrait de régler un des problèmes soulevés par M. le rapporteur. J’en profite pour remercier le groupe SRC d’avoir réfléchi si longuement à cet amendement. J’espère que c’est le signe qu’il sera adopté ! (Sourires.)
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Eh non ! Pas de chance !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La fin de l’amendement bkno ek426 rectifié se lit donc ainsi : « … l’alimentation est calculée, arrondie à l’heure supérieure, à due proportion… ». La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je maintiens mon avis. Pour être plus précis, je suis plutôt favorable à la rectification proposée par M. Vercamer, mais je reste défavorable à l’amendement. S’il était adopté, le compte d’une personne qui n’aurait pas travaillé toute l’année – pas un salarié à temps partiel, mais quelqu’un qui n’aurait travaillé que quelques mois de l’année – ne serait pas crédité.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Mais pourquoi ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Votre rédaction règle pour une part la question du temps partiel, mais elle aboutit à ce qu’un travailleur qui n’aurait eu que des bouts de contrat n’aurait aucune heure de formation créditée à la fin de l’année. L’avis de la commission reste défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Cavard, je sens que vous souhaitez reprendre la parole.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je ne veux pas être trop long, mais j’ai cru comprendre que M. le rapporteur se dirigeait progressivement vers un avis positif, afin de régler un certain nombre de problèmes. S’il proposait une rectification convenant à tous, je l’accepterais avec plaisir. En attendant, je ne comprends pas pourquoi le compte de ceux qui n’auraient travaillé que quelques heures ne serait pas crédité. Notre amendement est fondé sur le même principe que le projet de loi, c’est-à-dire une alimentation proportionnelle au temps de travail. En fait, M. le rapporteur est perdu !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Non, je ne suis pas perdu, mais mon avis sur votre amendement n’a pas changé !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek427.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Nous avons déjà beaucoup débattu cette question. Il s’agit d’augmenter le plafond du compte pour un public cible.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve cet amendement très intéressant. Cela rejoint le débat que nous avons eu sur la suggestion de favoriser les moins qualifiés. L’exposé sommaire rappelle que « les besoins en formation ne sont pas les mêmes selon la formation initiale dont disposent les individus ». C’est très vrai : nous disions tout à l’heure que quelqu’un qui a obtenu un diplôme de niveau IV n’a pas les mêmes besoins que quelqu’un qui a un diplôme de niveau bac + 5.
Depuis le début, vous semblez vouloir favoriser ceux qui en ont le plus besoin. C’est aussi ce que nous voulons. Or en donnant 150 heures à tous, on est loin de l’équité ! Cet amendement commence par les mots : « L’alimentation du compte pour les personnes ne disposant pas d’au moins un diplôme de niveau IV se fait à hauteur de trente-six heures… ». Ainsi, nous relèverions le plafond du compte personnel de formation pour ces personnes. Lorsque vous avez défendu le projet de loi portant création des emplois d’avenir, vous avez été les premiers à dire qu’il faut de la formation pour ceux qui en ont le plus besoin. Là aussi, nous étions d’accord avec vous.
M. Michel Sapin : C’est pour cela que des compléments sont prévus !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque nous essayons de vous faire comprendre que certains ont plus besoin que les autres d’heures de formation, vous devriez donc acquiescer ! Or c’est précisément le sens de l’amendement de Christophe Cavard. Pour ma part, je le voterai, si M. Cavard ne le retire pas. Il permettrait de montrer que nous nous intéressons vraiment davantage à ceux qui en ont le plus besoin.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek845 et 645 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek845.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Il ne s’agit pas là d’aller d’exception en exception. Cependant, il faut admettre qu’une personne frappée d’illettrisme a besoin d’une formation spécifique avant de pouvoir en suivre d’autres : nous en avons discuté ce matin, ainsi que du socle commun de connaissances et de compétences. Ce matin, nous avons défendu la position du Gouvernement ; dans le même esprit, nous défendons à présent l’idée d’attribuer plus d’heures de formation aux personnes atteintes d’illettrisme ou en situation de handicap. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek645 rectifié.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement va dans le même sens, mais il est un peu différent. Nous demandons que les personnes en situation de handicap bénéficient d’un quota d’heures de formation supplémentaires, dans la limite d’un plafond de 200 heures. Pourquoi cela ? Parce qu’on ne peut pas faire comme si les personnes en situation de handicap avaient les mêmes difficultés que les autres. D’ailleurs, la France a été encore très récemment condamnée par le Conseil de l’Europe car elle ne respecte pas le droit élémentaire des personnes handicapées, plus particulièrement des autistes, à l’éducation et à la formation professionnelle. Si elles sont mises sur le même plan que les autres, elles n’arriveront jamais à rattraper leur retard. À cet égard, je rappelle que le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 22 %, contre moitié moins pour la moyenne en France.
Et qu’on ne me dise pas que cela coûtera plus cher ! D’abord, le nombre de personnes concernées n’est pas si important. Ensuite, et dans une perspective strictement budgétaire, une personne en situation de handicap qui est formée et travaille coûtera beaucoup moins cher à la société que si elle perçoit allocations chômage et autres aides.
Toutes les populations ne peuvent pas relever du même régime, cela ne respecterait pas l’exigence d’équité. Je comprends qu’on ne puisse pas faire des exceptions pour tout, mais les personnes en situation de handicap sont un public véritablement spécifique, que nous devons aider et que nous n’aidons pas suffisamment, comme l’a souligné le Conseil de l’Europe.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek845 et 645 rectifié ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Nous avons débattu de ce sujet ce matin. L’avis est défavorable, mais mon amendement bkno ek761 rectifié qui viendra bientôt proposera d’ouvrir une possibilité d’abondement supplémentaire dans le cas d’un accord de branche ou d’entreprise. Car c’est cela, le problème : savoir qui financerait de telles mesures ! Nous sommes donc obligés de recourir à une négociation des partenaires sociaux pour décider des financements. Je vous propose donc de retirer ces amendements, au profit de l’amendement bkno ek761 rectifié.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : C’est toujours le même débat. Il part d’un constat qui est parfaitement exact : il y a des salariés qui, pour une raison ou pour une autre, sont dans une situation plus difficile et doivent faire plus d’efforts que d’autres pour acquérir une qualification. Nous en avons parlé au sujet du temps partiel, qui touche majoritairement des femmes. Nous en discutons à nouveau à propos des personnes en situation de handicap qui, à l’évidence, ont besoin non seulement d’un égal accès à la formation, mais encore un effort supplémentaire. Nous pourrions également citer bien d’autres populations, et un certain nombre d’amendements ne manqueront sans doute pas de le faire.
L’objectif est donc parfaitement légitime, mais il faut s’interroger sur la manière d’y répondre : est-ce en modifiant le socle ? Celui-ci est le produit de la négociation entre partenaires sociaux, qui ont défini un socle de 150 heures et la modalité de financement correspondante. Dès que nous augmenterons le socle, d’une manière ou d’une autre, la question rappelée par le rapporteur se posera : qui paie ? Cette question se posera forcément, quel que soit le coût du dispositif, important ou faible selon le nombre de personnes concernées.
Pour autant, notre dispositif global ne tient-il pas compte de votre préoccupation première ? Si ! Il faut vraiment garder à l’esprit que le fonctionnement de ce compte repose sur un socle, identique pour tout le monde, et sur des compléments, qui ne sont surtout pas les mêmes pour tous. Ces compléments s’adressent aux publics spécifiques, notamment ceux qui sont dans les situations les plus délicates. Ils iront donc tout particulièrement aux personnes en situation de handicap.
Ne confondons donc pas le socle commun, financé par l’accord, et les compléments qui viendront augmenter le compte, à la suite d’accords entre partenaires sociaux dans les branches, ou de politiques spécifiques menées notamment en faveur des personnes en situation de handicap, ou encore d’abondements de Pôle emploi ou des régions par exemple.
Oui, il y aura un effort supplémentaire pour ces populations. Votre préoccupation est légitime, mais la solution que vous prônez l’est moins. J’insiste, car il faut bien le comprendre : le socle est identique pour tout le monde, et nous proposons ensuite une différenciation en apportant davantage à ceux qui ont besoin de plus, pour leur permettre de surmonter leur handicap. Voilà donc le dispositif global qui est proposé et qui permet de respecter les équilibres, y compris financiers, de l’accord, tout en apportant les compléments indispensables pour les populations qui en ont le plus besoin.
Si mon argumentation n’était pas suffisamment forte pour pousser les auteurs de ces amendements à les retirer, ce que je crains, je serais dans l’obligation, qui me ferait mal, mais c’est eux-mêmes qui m’y contraindraient, de leur donner un avis défavorable…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Thierry Braillard, retirez-vous l’amendement bkno ek845 ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je vais me faire du mal, mais je vais le maintenir ! (Sourires.)
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est de la flagellation !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Tout d’abord, je souhaite dire à notre excellent rapporteur M. Gilles que son amendement bkno ek761 rectifié ne cite à aucun moment l’illettrisme. Il mentionne la pénibilité dans le travail ou le temps partiel, mais pas l’illettrisme.
Je reviens sur la discussion que nous avons eue ce matin concernant l’amendement du groupe GDR, que nous n’avons pas voté, qui portait sur l’intégration ou non de ce fameux socle de connaissance dans le cadre du compte personnel de formation. Je souscris toujours à la position du ministre, qui considère que c’est une chance pour le salarié de pouvoir sortir d’une situation induite par une formation initiale qui a été tronquée, pour différentes raisons.
Or, il me semble que l’illettrisme correspond à cette situation de formation initiale tronquée pour différentes raisons. Nous ne pouvons pas traiter tous les salariés de la même façon. Ceux qui sont atteints d’illettrisme doivent bénéficier d’un coup de pouce qui, je l’espère, ne remettra pas en cause l’accord. Certes, j’entends bien le ministre et je sais combien il a été difficile de l’obtenir. Un accord repose sur un équilibre. Dès lors que nous le modifions, il faut un autre équilibre. Cependant, l’illettrisme est aujourd’hui une cause nationale, et il me semble même que c’est la cause de l’année. Notre parlement s’enorgueillirait de mettre en avant l’illettrisme en lui réservant une position privilégiée dans le fonctionnement du compte personnel de formation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Barbara Pompili, retirez-vous l’amendement bkno ek645 rectifié ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais me faire mal, monsieur le ministre, mais je ne vais pas le retirer ! (Sourires.)
En effet, je ne vois pas, dans ce texte, des garanties qui permettraient d’envisager sérieusement un abondement pour ces personnes. Elles seront prises en charge par les régions, dont les moyens n’augmenteront pas. Même sans abondement, ce sera déjà très compliqué pour les régions… Par ailleurs, le handicap de ces personnes est aggravé par le fait que nous ne les aidons pas suffisamment, et que la loi ne les protège pas. Nous devons leur assurer les aides qui leur permettront de sortir de cette situation, qui nous a valu d’être condamnés par le Conseil de l’Europe et qui se caractérise par un taux de chômage deux fois plus élevé que celui du reste de la population. Cela ne s’arrangera pas si nous ne mettons pas en place des garde-fous dans la loi, et si nous laissons cette charge au seul bon vouloir des partenaires sociaux. C’est la raison pour laquelle je ne retirerai pas mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je voterai l’amendement bkno ek645 rectifié portant sur les personnes handicapées. Vous nous avez bien expliqué le fonctionnement du socle de 150 heures constituant le compte personnel de formation. Mais les abondements et les compléments ne sont pas des obligations ! Le socle de 150 heures en est une.
Le Président de la République a rappelé qu’il veillerait à ce que chaque loi dispose d’un volet handicap – je me tourne à ce propos vers Mme Carrillon-Couvreur – et s’attache à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. Avec cet amendement, vous avez l’occasion de mettre en cohérence vos dires et vos actes.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle a raison !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ces deux amendements sont de nature très différente, car l’un vise les personnes en situation d’illettrisme et l’autre les personnes en situation de handicap. Je ne pense pas que l’on puisse traiter ces deux situations de la même manière.
Comme nous l’avons dit ce matin, l’illettrisme est le résultat, hélas, de l’action des pouvoirs publics, de notre action. Nous devons agir sur cette situation. Nous ne pouvons pas la mettre uniquement à la charge des entreprises en leur demandant d’abonder le compte personnel de formation en heures supplémentaires.
En revanche, s’agissant des personnes en situation de handicap, c’est complètement différent. Je ne pense pas qu’un même amendement puisse traiter des deux situations. C’est pourquoi, je soutiendrai l’amendement présenté par Mme Pompili. En effet, les personnes en situation de handicap peuvent avoir besoin de plus de temps pour effectuer les mêmes formations, les mêmes validations des acquis, les mêmes formations qualifiantes.
Il faut prendre en compte ce besoin de temps supplémentaire, peut-être 20 % ou 30 % de plus, voire 50 %, qui doit être réservé aux personnes en situation de handicap. En tout état de cause, abonder le compte personnel de formation en heures supplémentaires est tout à fait adapté à la situation de ces personnes.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : J’interviens à ce stade du débat, au moment de l’un de nos fréquents échanges sur des sujets qui concernent les personnes en situation de handicap. Cette question a fait l’objet de l’une des dernières sessions du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, que je préside et qui doit, comme vous le savez, rendre un avis sur l’ensemble des textes, conformément aux dispositions prises dans le cadre de la circulaire du Premier ministre, dont nous sommes très fiers.
La position des associations, résumée dans une note, est d’abord qu’il faut effectivement que la loi comporte des avancées sur la question de la formation des personnes en situation de handicap. C’est, pour la première fois, le droit au socle d’heures, dont nous débattons depuis ce matin. Elles peuvent désormais bénéficier de ce droit. Mais, en second lieu, ces associations qui représentent les personnes en situation de handicap ne souhaitent pas que des politiques ou des dispositions créent une discrimination qui pourrait les mettre en difficulté sur leur lieu de travail. Il faut être attentif à cela. Ainsi, plusieurs dispositions instaurées ces dernières années ont conduit certaines personnes à éviter d’exposer leur situation. C’est un point auquel je suis très attentive. À l’occasion 1444de chaque projet de loi, je suis la première à rappeler à chacun la nécessité d’être vigilant. Mais, en voulant trop faire, nous risquons d’aller contre la volonté des personnes elles-mêmes.
Il faut donc d’abord que ce texte permette d’avancer sur le sujet et ensuite, lorsque les personnes le souhaitent, élaborer des dispositions particulières, qui complètent les mesures plus générales définissant l’accès universel au droit à la formation. Chacun est libre de faire ce qu’il veut, mais soyons très attentifs à cela. Vous savez combien je suis attachée à ce qu’on avance sur ces questions. C’est pour cela que je me permets de rappeler ce qui s’est dit lors de la consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek537.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Étant très attaché à cet amendement, je vais le retirer, pour ne pas prendre le risque qu’il ne soit pas adopté…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il ne fallait pas le présenter !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est courageux !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je vais expliquer brièvement son objet. Nous avons voté un crédit d’impôt compétitivité emploi, le CICE, qui vise à doper la compétitivité. Et, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, la formation est un des éléments majeurs de la compétitivité. Nous sommes aussi en train de créer un compte personnel de formation et, évidemment, l’idée de faire le lien entre les deux vient naturellement à l’esprit. Mon amendement propose que, sur les 6 % du crédit d’impôt compétitivité emploi, 1 % alimente les comptes personnels de formation, ce qui augmenterait le versement annuel et éventuellement les plafonds. Nous pourrions alors doper l’effort de formation sans surcoût pour les entreprises.
Cependant, il existe désormais une nouvelle donne, puisqu’une refonte globale du CICE est envisagée, qui établit un lien entre les cotisations patronales et les allocations familiales. Un grand débat s’ouvre : le Premier ministre a écrit aux partenaires sociaux pour les inviter à se saisir de cette question. Il a d’ailleurs invité aussi les parlementaires à réfléchir à ces questions. Cet amendement est donc une contribution au débat, portant sur la nature des contreparties, qui devront être précises et chiffrées. Je le retire toutefois en faisant mien le dicton selon lequel tout vient à point à qui sait attendre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek840.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Il est précisé dans le nouvel article L. 6323-11 du code du travail que certaines périodes – la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d’éducation – sont intégralement prises en compte pour le calcul de ces heures. Il me semble logique que soient également pris en considération les arrêts de travail dus à une maladie professionnelle ou à un accident de travail. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Avis favorable. Je pense toutefois qu’il serait préférable d’insérer cet ajout après le mot « éducation » et non après le mot « familial ». Cette rectification ne porte pas sur le sens de l’amendement, mais sur sa place dans l’alinéa 50.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Cette rectification me paraîtrait tout à fait justifiée, et je suis favorable à cet amendement qui apporte une précision extrêmement utile. Je remercie M. Braillard de cette contribution : les textes d’origine, aussi satisfaisants soient-ils, peuvent être évidemment amendés, pour le plus grand bien de l’intérêt général !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Êtes-vous d’accord avec cette rectification orale, monsieur Braillard ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Les compliments de M. le ministre me font rougir ! La remarque du rapporteur est frappée au coin du bon sens. J’accepte donc cette rectification.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek840 rectifié est donc ainsi rédigé : « À l’alinéa 50, après le mot : « éducation, » insérer les mots : « ou pour la durée de l’absence du salarié due à une maladie professionnelle ou un accident de travail, ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek125.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je doute d’obtenir la même réponse du ministre, mais je peux toujours essayer !
M. Michel Sapin : Ce n’est même pas la peine de tenter ! (Sourires.)
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est dans la même ligne que ceux que je défendrai à l’article 2. Le texte crée une sanction implicite pour un chef d’entreprise qui n’aurait pas répondu à des obligations relativement vagues, nous y reviendrons. Ainsi, lorsque les entretiens n’auront pas été menés, le compte personnel de formation sera crédité de 100 heures supplémentaires. Il en ira de même si le salarié n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois mesures suivantes : suivi d’une action de formation, progression salariale ou professionnelle et acquisition d’éléments de certification.
Fort heureusement, cela ne s’applique qu’aux entreprises de plus de cinquante salariés – comment une PME pourrait-elle gérer cela ? Mais cette logique me gêne, car elle revient à conduire la formation professionnelle à marche forcée et à contraindre sous la menace les entreprises à certaines obligations. Ce n’est pas la conception qui doit sous-tendre le développement de la formation professionnelle, qui relève déjà de mécanismes particulièrement complexes. Comment, ensuite, expliquer aux entrepreneurs que la formation est une chance si le Gouvernement la conçoit comme une monnaie d’échange ? Je redis donc mon opposition à ce dispositif. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il n’y a pas de grand suspens : la commission a bien évidemment rejeté cet amendement. Nous vous connaissons, monsieur Tardy : vous voyez là une sorte de pénalité pour les entreprises. Nous sommes, pour notre part, dans la logique du compte personnel de formation. Nous devons veiller à ce qu’un salarié qui, pendant six ans, n’a pas eu d’entretien sur sa vie professionnelle et n’a pas bénéficié de formation, profite de ce droit nouveau qu’est l’abondement correctif, c’est-à-dire, disons-le clairement, d’un bonus d’une centaine d’heures. Nous sommes très favorable au dispositif mis en place par les partenaires sociaux. Donc, avis très défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Avis très très défavorable !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les trois mesures auxquelles il est fait référence sont mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II de l’article L. 6315-1. Le salarié doit avoir bénéficié d’au moins deux d’entre elles. L’une concerne le suivi d’une formation. Or il a été précisé qu’un salarié pouvait parfaitement, au cours de ses années de travail, ne pas activer son compte personnel de formation, car telle est sa liberté. Il n’aura donc pas bénéficié d’une mesure. Pouvez-vous nous préciser quelles sont les deux autres ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : En vous écoutant, je comprends mieux un malentendu que nous avons eu ce matin : ce n’est pas parce que l’on crée un compte de formation que toutes les formations passeront par ledit compte.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On a bien compris !
M. Michel Sapin : Heureusement, d’ailleurs !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Un salarié peut parfaitement bénéficier d’un plan de formation proposé par l’entreprise par exemple sans forcément débiter son compte de formation. Il en va de même pour un demandeur d’emploi : toutes les actions en sa faveur ne donneront pas lieu à utilisation des heures de son compte de formation.
Cette précision étant apportée, je reviens à votre question. Le salarié devra avoir bénéficié tout d’abord des entretiens professionnels, puis de deux des trois mesures suivantes : action de formation, progression salariale ou professionnelle et enfin acquisition d’éléments de certification, par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien ce qu’il me semblait : la fameuse progression salariale aussi peut être source de difficulté ! Une entreprise peut traverser une période de difficultés, comme cela se produit aujourd’hui. Pendant six ans, les salariés dans leur ensemble peuvent ne bénéficier d’aucune progression salariale. Si l’un d’eux n’active pas son compte personnel de formation et si le chef d’entreprise ne peut pas faire profiter ses employés d’une progression salariale compte tenu de la situation de l’entreprise, qu’il ne faut pas ignorer, deux mesures n’auront ainsi pas été respectées et l’entreprise risque d’être passible d’une sanction.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek659.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement porte sur le hors champ, un problème qui a été évoqué à plusieurs reprises lors de votre audition par la commission, monsieur le ministre. Le texte signé par les organisations représentatives ne concerne bien sûr pas le hors champ et le secteur est resté oublié. Cet amendement a donc pour objectif d’étendre aux OPCA de branche ou interbranche la possibilité d’abonder le compte personnel de formation, afin de mieux prendre en compte les besoins de formation des salariés au sein de certaines branches professionnelles spécifiques telles que le secteur de l’économie sociale et solidaire et ceux des professions libérales ou agricoles. Il s’agit également d’encourager la mobilité des salariés de branches différentes, mais dont les objectifs de formation sont similaires, pour faciliter leur circulation d’une branche à l’autre dans le cadre de leur évolution professionnelle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord sur le hors champ, dont nous débattrons ultérieurement. Mais en l’occurrence, votre amendement est satisfait puisque vous évoquez, en fait, les OPCA de branche ou interbranche et non le hors champ. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek761 rectifié et 808, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement bkno ek761 rectifié.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est l’amendement que j’ai évoqué précédemment. Il identifie trois catégories de publics prioritaires qui pourront bénéficier des abondements supplémentaires résultant d’accords d’entreprises, de groupes ou de branches. Ce sont : les salariés exposés à des facteurs de pénibilité, lesquels pourront utiliser leur compte personnel de prévention de la pénibilité pour abonder leur compte personnel de formation et pourront voir leur démarche facilitée par des stratégies de parcours de formation négociées dans les branches et les entreprises ; les salariés menacés par les évolutions économiques ou technologiques, en cohérence avec les négociations relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; enfin, sujet qui nous a beaucoup préoccupés, les salariés à temps partiel, pour lesquels l’acquisition de compétences complémentaires peut constituer un facteur de stabilisation dans un emploi à temps plein.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek808.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : C’est le même, il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek808 ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Favorable…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Michel Sapin : Il me semble, madame la présidente, qu’ils sont identiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Pas tout à fait. L’amendement bkno ek731 rectifié prévoit que les salariés sont « exposés » à des facteurs de pénibilité, l’amendement bkno ek808 mentionne qu’ils y sont « soumis ».
M. Michel Sapin : Dans ce cas, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour choisir entre « exposés » et « soumis »… En tout cas, ils sont très importants car ils apportent la bonne réponse aux préoccupations légitimes de Mme Pompili et de M. Braillard s’agissant des publics prioritaires. Nous partons du socle et nous apportons des compléments. Le Gouvernement est donc très favorable à ces amendements particulièrement bienvenus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Pour que les choses soient bien claires, je tiens à préciser que, même si un seul mot diffère, ces deux amendements sont en discussion commune. Dans le premier, les salariés sont « exposés à des facteurs de pénibilité » et dans le second, ils sont « soumis à des facteurs de pénibilité ». Par conséquent, si l’un est adopté, l’autre tombe.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien ce que nous disions : il n’y a pas d’obligation, le compte personnel de formation « peut » être abondé. Cela demandera donc beaucoup plus de temps, car des discussions seront indispensables au sein de l’entreprise ou des branches. Là encore, en termes de communication, il ne faut pas leurrer les salariés ou les demandeurs d’emploi, car le processus sera certainement long.
Vous évoquez les facteurs de pénibilité. Vous avez voté, voici peu de temps, la loi de réforme des retraites qui crée le compte pénibilité. Je pense que tous les décrets sur le compte pénibilité ne sont pas encore parus. Est-ce à dire, là encore, qu’un salarié devra activer en priorité son compte personnel de formation pour accéder à la formation autorisée par le compte pénibilité, ou se verra-t-il appliquer le droit commun lui permettant d’accéder sans faire appel à ces heures à une formation dans le cadre de ce compte pénibilité, une des trois options possibles pour un salarié en fin de carrière ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est exactement cela. J’ai souhaité faire ici le lien avec le compte personnel de prévention de la pénibilité prévu dans la loi de réforme des retraites, dont les heures viendront abonder le compte personne de formation. J’ai remarqué que ce n’était pas mentionné dans le texte. Or il est important de prévoir une sorte de pont entre ces deux comptes, puisque telle était notre logique lorsque nous avons voté la loi de réforme des retraites. Je rappelle que les personnes concernées par le compte de prévention de la pénibilité bénéficieront de plusieurs centaines d’heures de formation, avec l’obligation d’ailleurs d’y recourir avant les autres formules prévues, notamment le départ en retraite anticipée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous voterons évidemment cet amendement, qui représente effectivement une avancée sur la pénibilité et le temps partiel, même si l’on peut reparler du financement. Par contre, je suis désolée, monsieur le ministre, il ne répond pas, ou que de manière très partielle, à la question du handicap.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek342.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Hervé Morin a parlé ce matin du capital formation, qui, se souvenait-il, faisait partie des propositions de Michel Rocard. Cet amendement va un peu dans le même sens puisqu’il propose que l’abondement soit inversement proportionnel au niveau de qualification. L’idée, c’est d’aider davantage les personnels les moins formés, notre objectif à tous ici étant d’essayer de faire en sorte que la formation s’adresse à ceux qui en ont le plus besoin.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Nous avons discuté ce matin de l’abondement inversement proportionnel. Mais comme vous vous placez dans le cadre des accords, il n’est pas nécessaire de l’écrire dans la loi : il suffit de suggérer aux partenaires sociaux d’essayer de parvenir à un accord de ce type. Je suis donc défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est bien gentil de dire qu’il suffit de demander aux partenaires sociaux, mais comme je ne suis pas encore ministre du travail…
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : On ne le souhaite pas !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …j’ai un peu de mal à le faire ! C’est pourquoi je demande que ce soit inscrit dans la loi : cela les poussera à prendre cette proposition en considération.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek429.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Nous avons beaucoup discuté du plafond des 150 heures, qui peut être augmenté en fonction d’un certain nombre de besoins, vous l’avez largement rappelé, monsieur le ministre. Mais puisque, nous l’avons compris, vous ne souhaitez pas aller au-delà de ces 150 heures dans le texte lui-même, cet amendement renvoie à ce qui, je crois, vous est cher : le dialogue social. Nous proposons donc que ce plafond puisse être dépassé dans le cadre d’un dialogue social par branche, en fonction des publics et du débat social, ce qui sous-entend évidemment que les branches qui signeront l’accord prévoiront les mécanismes de financement conventionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ce que vous voulez, c’est que l’accord de branche puisse prévoir une augmentation du plafond du nombre d’heures.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : C’est bien cela !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est exactement ce qui est écrit à l’alinéa suivant : « Les abondements supplémentaires mentionnés aux articles L. 6323-12 et L. 6323-13 n’entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures qui sont créditées sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionnés à l’article L. 6323-10. » Votre amendement est donc totalement satisfait, et j’y suis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je ne peux que confirmer. Un tel amendement serait au mieux redondant, au pire contradictoire avec l’alinéa suivant alors que l’objectif est le même. J’y suis donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Pour que ce soit bien clair, vous êtes en train de m’expliquer que s’il y a un accord, une branche pourra décider de porter le plafond par exemple à 180 ou 200 heures, avec le financement conventionnel correspondant, pour des publics qu’elle choisira de cibler. Je veux être sûr, monsieur le rapporteur, d’avoir bien compris. Une branche pourra augmenter le plafond, dès lors évidemment qu’elle prévoira un financement conventionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Oui. En tout cas, c’est ainsi que je lis l’alinéa 55. S’il y a une négociation dans une branche et qu’elle décide de passer de vingt-quatre à trente heures créditées par an, c’est le socle qui augmente, et le financement est prévu. Une question se pose, c’est quand la personne change de branche.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Cela dit, je lis le texte de la même manière que vous. C’est pour cela que je vous ai répondu en toute clarté que votre amendement était satisfait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je vois que M. le ministre acquiesce, je ne peux donc qu’être rassuré et je retire mon amendement. J’espère qu’au Sénat, tout cela sera encore vérifié.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek431.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : C’est toujours la même logique. Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek434.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Dans la même logique, nous prévoyons que le compte personnel de formation soit abondé par l’entreprise lorsqu’un salarié est licencié. L’idée, c’est de l’utiliser comme une plus-value au moment où la personne est en fin de contrat ou licenciée, en plus des mécanismes financiers qui peuvent être actionnés. Puisque les personnes concernées en auront encore plus besoin, les heures de formation devraient être augmentées au moment du licenciement, si l’employeur est d’accord évidemment.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ce n’est pas totalement une mauvaise idée, il y a quelque chose à creuser, mais il est trop tôt pour le faire. Je vous invite à en parler aux partenaires sociaux, qui sont en pleine négociation sur l’assurance chômage, je crois qu’il y a un lien. Peut-être cela viendra-t-il un jour, mais c’est un peu prématuré. Je suis donc défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis, mêmes raisons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le compte personnel de formation, c’est une liberté donnée au salarié ou au demandeur d’emploi : on lui accorde un certain nombre d’heures en le laissant en faire ce qu’il veut, à condition que ce soit une formation qualifiante. Jusque-là, tout va bien, c’est une nouvelle possibilité. Mais tout à coup apparaissent des listes, qui ont d’ailleurs été l’objet de longues discussions en commission, dans lesquelles le demandeur d’emploi ou le salarié va devoir chercher la formation qualifiante qu’il veut faire. Si elle n’y est pas, il devra trouver un autre système pour la financer.
Pour simplifier le système, il y a trois listes pour le salarié, une liste nationale, une liste de branche et une liste régionale, et seulement une liste nationale et une liste régionale pour le demandeur d’emploi, pas de liste de branche. Devant une telle complexité, je propose tout simplement de supprimer ces listes pour ne retenir comme critères d’éligibilité des formations que les conditions exposées dans la section I, c’est-à-dire des formations qualifiantes, inscrites au RNCP ou à l’inventaire, correspondant à des CQP ou au socle de connaissances et de compétences. Je rejoins ainsi finalement l’amendement de M. Germain que vous avez balayé ce matin.
Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il est vrai que le système des listes paraît complexe, mais il sera assez simple à faire fonctionner. Il y aura un site internet. Quand vous irez sur votre compte personnel, vous verrez immédiatement toutes les formations qui seront ouvertes dans votre région.
Le débat avec vous, mes chers collègues de l’opposition, est parfois un peu difficile car selon les moments de la journée, vous ne défendez pas tout à fait la même position. Vous voulez maintenant que toutes les formations qualifiantes soient accessibles, mais vous expliquiez tout à l’heure que les formations devaient être qualifiantes, mais aussi porteuses sur le marché de l’emploi.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Pour les demandeurs d’emploi, oui !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est ce à quoi servent les listes, et ce qu’ont voulu les partenaires sociaux ! Non seulement les formations doivent être qualifiantes, mais ils veulent avoir un droit de regard. Ils ne veulent pas former à 1448n’importe quelle certification, il faut qu’elle soit utile pour la vie des entreprises ou pour le territoire. Avec votre amendement, cela n’aurait plus d’importance.
Vous évoquez un choc de simplification, ce que nous ne pouvons que souhaiter avec vous, mais ladite simplification change le sens de l’accord auquel les partenaires sociaux sont très attachés. Il complexifie un peu le système, mais lui donne sa crédibilité. Ce seront des formations qualifiantes et validées comme porteuses sur le marché du travail. Je suis donc défavorable à cet amendement, qui me surprend un peu venant de vos rangs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Ce que propose M. Cherpion, c’est de ne rien changer. Or j’ai entendu plusieurs d’entre vous, à plusieurs occasions, expliquer qu’il fallait changer parce que certaines choses n’allaient pas ! La répertoire général des formations, qui est une liste parfaitement légitime, ne reflète pas forcément les besoins réels des entreprises, ni éventuellement même des salariés, ni des territoires. Les partenaires sociaux ont donc voulu, à partir de ce répertoire, que les formations retenues correspondent aux besoins et concernent des filières où il y a des débouchés, des emplois. La formation pour le seul plaisir de la formation, cela peut s’expliquer, surtout quand il s’agit d’acquérir un certain nombre de savoirs de base, mais au-delà, il vaut mieux que les qualifications correspondent à des emplois à venir !
Tout ce dispositif est contenu dans l’ANI. Les partenaires sociaux ont voulu qu’il y ait une vraie relation entre la formation et l’emploi qui vient derrière. Qui peut être en désaccord avec cela ? Il est donc très important de définir, dans la liste globale, les filières qualifiantes utiles et nécessaires. C’est pourquoi je ne peux être qu’opposé, comme le rapporteur, à la vision de M. Cherpion selon lequel tout va bien et qu’il n’y a pas besoin de bouger. Non, cela ne va pas, il faut bouger, et c’est ce qu’ont voulu les partenaires sociaux.
Est-ce compliqué ? En lisant le texte, on peut reconnaître une certaine complexité, mais nous sommes là pour trouver des bonnes solutions. Dans le domaine de la formation professionnelle, il est vrai que la tuyauterie est parfois extrêmement complexe, mais je veux que ce soit simple pour celui qui aura à utiliser le dispositif. Pour lui, il n’y aura pas plusieurs listes : il n’aura accès qu’à une seule liste, un seul répertoire. Les formations proposées auront plusieurs origines, nationale, interprofessionnelle, territoriale, selon les mécanismes que nous décrivons dans le texte, et cette triple origine correspond à des nécessités, mais pour le demandeur, c’est simple, il n’y aura qu’une liste. C’est peut-être compliqué dans les tubulures, mais ce sera extrêmement simple à la fin.
C’est d’ailleurs l’un des objectifs de ce texte que d’apporter des solutions simples, pour les entreprises – on le verra avec la suppression de l’obligation de dépense –comme pour les salariés et chômeurs – on le voit avec ce compte personnel dont ils connaîtront le nombre d’heures et ces formations dont ils connaîtront la liste ; ils n’auront pas dix mille possibilités, ce seront des formations correspondant à des emplois. Nous sommes donc au cœur de ce que nous souhaitons en termes d’efficacité, tant pour le salarié ou chômeur que pour le tissu économique, qui a besoin de personnalités qualifiées dans les entreprises.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien entendu les arguments du ministre et du rapporteur, mais chacun a ajouté à la complexité du système. Certes, j’ai bien compris qu’il y avait une liste, mais elle se décompose tout de même en trois listes de provenances différentes. Il faut distinguer entre les salariés, qui pourront probablement bénéficier d’une aide de leur entreprise pour faire leur choix, et les demandeurs d’emploi, qui ne sont pas du tout dans la même situation et pour lesquels le recours à une formation représente en général un véritable parcours du combattant. Je crains que le système soit particulièrement complexe pour ces derniers.
Et il y a un risque d’illisibilité : combien peut-on imaginer de formations sur ces listes ? Pouvez-vous nous communiquer un chiffre ? S’il s’agit, comme vous le dites, d’une liste globale émanant de trois vecteurs, nous risquons d’avoir quelque chose de très exhaustif.
M. Michel Sapin : C’est ce qui est demandé par l’amendement de M. Cherpion !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ça tue l’amendement Cherpion ! Mettez-vous d’accord !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il y aura un nombre très important d’offres, sans aucune lisibilité, et le choix sera extrêmement complexe.
Enfin, l’un des listes sera élaborées au niveau de la région, celle où travaille le salarié. Est-ce à dire qu’un salarié devra choisir une formation uniquement dans cette région ? S’il trouve une formation qui lui paraît mieux convenir, ou qui a lieu dans un endroit plus proche de son domicile, pourra-il la privilégier même si elle ne figure pas sur la liste de la région où se trouve son entreprise ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : La dernière question de Véronique Louwagie est intéressante. Aujourd’hui, les demandeurs d’emploi nous disent souvent que la formation qu’ils souhaitent suivre n’existe pas dans leur région, qu’ils doivent s’« expatrier » pour la suivre et qu’ils n’en ont pas forcément les moyens. Or il se peut que la formation en question conduise directement à un emploi, y compris dans un métier en tension, car, on l’a rappelé, il y a entre 150 000 et 300 000 offres d’emploi non satisfaites. La question du financement de ces formations hors de la région est donc réelle.
Je reviens sur le droit individuel à la formation. Vous avez souligné que l’un de ses défauts était que l’on pouvait demander n’importe quelle formation : lors des débats, souvenez-vous, nous avons souvent parlé de macramé… Je pense qu’il aurait fallu saisir l’opportunité de cette loi pour flécher les formations auxquelles les demandeurs d’emploi devraient prioritairement accéder. Les trois listes prévues seront très longues. Je persiste à penser qu’il faudra un vrai conseil ainsi que des dispositifs incitatifs, voire coercitifs, pour que les demandeurs d’emploi qui souhaitent trouver un poste dans une région où il y a des offres non satisfaites soient prioritairement orientés vers ces formations. Une telle notion n’apparaît pas du tout dans le texte.
Je pense que vous partagez l’idée que les formations des demandeurs d’emploi aboutissent à des emplois, c’est dans leur propre intérêt. Or ces trois listes, qui seront immenses, ne sont pas suffisamment incitatives. Certes, il y aura un 1449« droit » – vous avez même parlé de « pouvoir d’achat de formation ». Un demandeur d’emploi aura donc le droit de regarder ce qui figure dans la liste, mais si cela ne conduit à rien dans la région où il veut rester s’il n’est pas mobile, il perdra son temps et sera leurré, comme c’est parfois le cas aujourd’hui. C’est ce qu’il faut essayer de modifier.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S’il fallait ne rien changer, monsieur le ministre, je ne serais pas ici cet après-midi. Il est donc bien question de changer les choses, mais on le peut le faire de façon plus simple. Vous êtes en train de créer un système d’une telle complexité que les fonds iront au fonctionnement des organismes gestionnaires et non à ceux qui en ont besoin. Cela va coûter extrêmement cher. C’est le premier point. Ensuite, vous restreignez indéniablement la liberté que vous avez voulu donner aux demandeurs d’emploi et aux salariés.
Enfin, par exemple, un salarié ou demandeur d’emploi de ma circonscription peut très bien demander une formation de scaphandrier. Or il n’y en a pas en Lorraine, ce qui est tout à fait logique.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : On peut faire de l’archéologie sous-marine en Lorraine !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On va donc l’envoyer en bord de mer, à Marseille par exemple, pour suivre ce type de formation. Pourquoi ? Parce que pour tenir un poste de soudeur dans une centrale thermonucléaire, on a besoin de gens qui travaillent avec des scaphandres ! Voilà l’exemple type de formation qui débouche sur un emploi, bien payé qui plus est, que l’on ne pourra offrir avec votre système.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : La question des listes, je l’ai dit tout à l’heure, est compliquée à rédiger. Mais une fois que le dispositif sera en place, mettons dans un an, ce sera simple. Le demandeur d’emploi ou le salarié ouvrira l’application sur son smartphone et il aura accès aux listes. C’est comme cela que cela fonctionnera. Ce qui est difficile aujourd’hui, c’est de nous mettre d’accord sur qui fait les listes.
Monsieur Cherpion, je comprends que vous deviez remettre un peu d’ordre dans votre groupe. Je partage ce qu’a dit Isabelle Le Callennec. Elle a soulevé tous les problèmes : la liste est large, comment garantir que les formations débouchent sur des qualifications et des emplois ? C’était le meilleur argument contre votre amendement, le premier en tout cas, qui se contente de tout mettre dans la liste, toutes les qualifications et toutes les certifications.
C’est bien pour cela qu’il faut ce dispositif de listes. Disons les choses clairement : la difficulté, ce n’est pas les listes, c’est de savoir qui les dresse. Nous avons voulu que ce soit à la fois les branches, les partenaires sociaux et les régions. Nous sommes ainsi, ce qui n’était pas simple, parvenus à un équilibre qui est extrêmement important pour les politiques de l’emploi, alors que dans notre pays, depuis des années, on oscille entre politique des branches et politique des territoires. Cet équilibre se traduit par l’existence du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, où les parties prenantes seront appelées à s’assembler et à négocier pour établir les listes.
Cela paraît complexe sur le papier mais va en fait vers la simplification. Certes, les discussions ne seront sûrement pas faciles, car il faudra partir du vivier de formations que nous avons défini ce matin et dire lesquelles sont porteuses et lesquelles, aussi sympathiques soient-elles et quand bien même de nombreux organismes les assureraient, n’ont plus de débouchés et ne peuvent donc être éligibles au compte personnel de formation. Mais c’est la logique du dispositif. Je vous invite à le conserver en l’état, car s’il ouvre toutes les possibilités de concertation et de négociation pour l’élaboration des listes, ensuite, ce sera simple. Les listes seront agrégées et la liste finale sera mise en ligne et pourra être facilement consultées sur son smartphone.
M. Michel Sapin : C’est parfait !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde n’a pas forcément les moyens d’avoir un smartphone, monsieur Gille.
Vous avez été clair. Les listes, différentes d’une région à l’autre, seront fermées et rassembleront, en tout cas pour les demandeurs d’emploi, des formations qui conduisent à l’emploi. L’alinéa 62 dispose que ces listes seront « actualisées de façon régulière ». J’appelle votre attention, puisque vous impliquez les régions, sur le fait que celles-ci ne sont pas forcément les plus réactives aux besoins de l’économie. J’en veux pour preuve que les programmes régionaux des stages valent parfois pour trois ans. J’aimerais donc que l’on précise l’expression « de façon régulière » : est-ce tous les ans, tous les trois ans ? Cela change beaucoup de choses.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Encore une fois, madame Le Callennec, vous avez bien dit les choses. À côté des listes régionales, il y a des listes de branche, qui sont nationales. C’est pour cette raison qu’il faut maintenir l’ensemble de ces listes, car on couvre ainsi toutes les possibilités. C’est la négociation, entre les partenaires sociaux, au sein des comités paritaires interprofessionnels régional pour l’emploi et la formation ainsi que du comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation, les COPIREF et le COPINEF, et avec les régions, dans les CREPOF et le CNEPOF – c’est pour vous familiariser avec ce qui va arriver ! (Sourires) – qui fera que les listes seront plus ou moins larges, ce dont on ne peut préjuger aujourd’hui. Les partenaires sociaux et les régions valideront les formations porteuses sur le marché de l’emploi. C’est ce système, qui vous paraît complexe, qui répond à votre interrogation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : L’objection soulevée par Mme Le Callennec n’a pas été levée. Le problème, tout le monde le sait, c’est que les régions sont soumises aux mécanismes des marchés publics, qui ne sont pas forcément réactifs. Ainsi, les contrats passés sont triennaux. C’est la réalité. Est-ce que demain, parce que tout le monde sera autour de la table et que l’on croisera les besoins nationaux et locaux, la situation s’en trouvera améliorée ? Honnêtement, je ne le crois pas. C’est une réalité dont il faut tenir compte. Il faut agir, bien sûr, il ne s’agit pas de constater sans bouger, mais en attendant, il n’y a pas de réponse dans le projet de loi qui nous est proposé.
Mme Isabelle Le Callennec : Mme Véronique Louwagie.Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek796 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek796.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis un peu inquiet, monsieur Gille. Je vous ai écouté et je ne suis pas sûr que nous vivions dans le même monde. Je suis de Roubaix et je ne connais pas grand monde qui ait un smartphone pour consulter les listes de formations.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Facile !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Les gens ne sont déjà pas informatisés ! Pour un demandeur d’emploi, je pense que mieux vaut avoir un accompagnant qu’un smartphone.
Votre vision me fait peur car elle va accentuer la fracture sociale. C’est ce que j’ai ressenti. Pour un certain nombre de salariés, ce sera certainement plus facile de tout avoir par internet, mais je connais des gens qui ont beaucoup de mal avec cet outil. J’ai peur que cette vision un peu simpliste de la recherche de formation n’évince toute une partie de la population, alors que l’objectif de nos travaux est justement de faciliter l’accès à la montée en compétences et à la qualification pour les gens les plus fragiles.
Je vous ai écouté, monsieur le ministre, et je me suis dit que cela tombait bien, car mon amendement va tout à fait dans le sens de ce que vous dites : une seule liste et un choc de simplification. Au lieu d’écrire qu’il y a trois listes, puisque vous avez dit vous-même qu’il n’y en aurait qu’une seule, confirmons-le et précisons qu’elle sera établie avec les différents partenaires qui devaient travailler sur leur propre liste. Faire trois listes différentes pour les formations éligibles viendrait compliquer la situation. Le risque serait de s’adresser prioritairement à ceux qui ont le plus de facilités à aller chercher des formations, au lieu d’aller vers des gens qui ont besoin d’accompagnement et qui n’ont pas nécessairement la capacité de chercher eux-mêmes leur formation. Faisons aussi simple que possible ! Plutôt que de toucher à la lisibilité du dispositif, faisons une seule liste, établie en concertation et révisée tous les ans, avec l’ensemble des partenaires que vous avez cités, monsieur le ministre, car il ne s’agit pas de les écarter. Cette liste unique sera ainsi adaptée aux salariés, mais également aux demandeurs d’emploi et aux gens les plus éloignés de l’emploi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Vercamer a très bien défendu notre position. La discussion que nous avons eue sur l’amendement de suppression des listes montre que l’amendement que nous avons déposé ensuite est un amendement de bon sens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il est totalement défavorable. In fine, comme je l’ai déjà dit, il y aura bien une seule liste. Il est d’ailleurs intéressant que ces deux amendements soient en discussion commune, au motif qu’ils proposent qu’il n’y ait qu’une seule liste, car, lorsque l’on y regarde de près, il apparaît que ce n’est pas la même ! Dans l’amendement de M. Vercamer, la liste est plutôt faite au niveau national, à partir du CNEFOP, quand M. Cherpion propose de l’établir à partir des CREFOP. J’imagine qu’elles seraient ensuite agrégées, mais chacun voit le problème : il est d’intégrer ces deux niveaux, national et régional, ainsi que celui des branches que vous avez tendance à évacuer. Je ne puis m’empêcher de faire remarquer que l’amendement de M. Cherpion est un peu en contradiction avec celui qu’il a présenté tout à l’heure…
Quant à votre ironie un tantinet démagogique, monsieur Vercamer, sur l’utilisation du smartphone, je ne voulais pas dire que tout le monde allait être équipé d’un smartphone. La consultation pourra également se faire à partir d’un ordinateur. Pour beaucoup de personnes, d’ailleurs, elle se fera en compagnie du conseiller en évolution professionnelle. Même si cette assistance n’est pas obligatoire – sujet sur lequel a porté notre différend ce matin –,…
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je n’avais pas compris cela ce matin !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : …l sera vivement conseillé de se faire accompagner dans cette démarche, en tout cas de rencontrer dans un premier temps un conseiller pour faire le point sur la situation et les attentes. Si j’avais pris l’image du smartphone, c’est parce que c’est celle que l’on prend souvent : je suis bien incapable de vous expliquer comment l’appareil et ses applications fonctionnent, et pourtant j’arrive à m’en servir assez bien. Le système des listes, ce sera la même chose.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : C’est la dernière fois que j’interviens sur cette question des listes. Si l’on veut rendre un sujet compliqué, c’est très simple ; mais je vais essayer de rendre simple un sujet qui était compliqué. (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Quel talent !
M. Michel Sapin : Je vais essayer ! Vous verrez ensuite si c’était ou non avec talent.
Il y a, dans le dispositif actuel, plusieurs procédures pour créer une seule liste. Votre proposition revient à supprimer ces trois procédures. Vous allez donc ôter de la qualité et de la pertinence à l’élaboration de ces listes. La liste finale sera pertinente, en effet, parce que l’on aura tenu compte de trois critères. De celui des besoins nationaux, tout d’abord : c’est la liste nationale. Ensuite, de celui des besoins par branche. Dans la métallurgie, les besoins ne sont pas tout à fait les mêmes que dans la banque. Les soudeurs et les chaudronniers, ce n’est pas dans les banques que l’on en a besoin – ou alors ils sont d’une autre nature et ils sont employés à ouvrir des coffres-forts. (Sourires.) Il faut avoir une liste qui tienne compte des besoins propres aux différentes branches. Enfin, le troisième critère est celui des besoins des territoires. Chacun, en fonction du lieu où l’on travaille, où l’on habite, a besoin savoir ce qui est disponible à proximité. Vous supprimeriez de la pertinence en supprimant cette troisième liste. Il y a donc bien trois origines, en quelque sorte, trois listes qui permettent d’introduire trois pertinences. Aucune ne doit être supprimée, or vous voulez les supprimer toutes.
Il faut bien voir, par ailleurs, que le demandeur d’emploi ou le salarié ne sera pas confronté à trois listes : il n’en aura qu’une devant lui, quelle qu’ait été la manière de composer celle-ci. Il ne se compliquera pas la vie et, que ce soit par 1451smartphone ou par tout autre moyen, il n’aura bien devant lui qu’une liste, deux au maximum, qui résulteront des trois démarches que je viens de préciser. En tout état de cause, ce sera quelque chose de simple.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas si simple !
M. Michel Sapin : Le salarié qui travaille dans une branche aura également quelque chose d’extrêmement simple devant lui. Ne supprimons pas la pertinence dans l’élaboration de la liste, comme vous voulez le faire. Préoccupons-nous plutôt, à l’image de ce qu’ont fait les partenaires sociaux, de la simplicité pour le demandeur d’emploi ou pour le salarié.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Voilà qui est clair !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je ne voudrais pas ajouter à la complexité, mais seulement poser deux questions. Les listes de formation seront-elles des listes de formation collective, individuelle, ou les deux ? Pôle Emploi propose en effet des formations collectives et des formations individuelles. Deuxièmement, il existe aujourd’hui des formations financées par Pôle Emploi, par les OPCA ou par les régions. Demain, avec les listes qui seront arrêtées, il certaines formations risquent de ne plus être financées, puisqu’elles ne figureront pas sur ces listes. Avez-vous étudié l’impact de cette disparition, notamment pour les organismes qui ne proposent que ces formations vouées à disparaître des listes ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Tout d’abord, je rappelle que certains salariés vont continuer à se former sans mobiliser leur compte personnel.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Heureusement !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il y aura donc des formations qui continueront d’exister même si elles ne sont plus sur les listes. Les listes n’ont pas vocation à définir la carte des formations sur l’ensemble du territoire français, mais à définir les titres, les certifications et les diplômes que l’on peut viser avec son compte de formation.
Pour revenir de façon très précise à la première partie de votre question, madame la députée, je vais pouvoir, avec mon application numérique sur mon smartphone, rechercher quel titre ou quelle certification je peux préparer, puis à quel endroit je peux suivre les formations correspondantes.
M. Michel Sapin : Eh oui ! C’est très simple !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je comprends désormais pourquoi M. le ministre est ministre et pourquoi je suis simple député, car j’ai compris son explication sur les trois listes qui vont n’en faire qu’une seule. Mais, si M. le ministre est ministre, je suis député et je lis le texte. Il y est écrit : « qui figure au moins sur une des listes suivantes ». Il n’est pas écrit : « sur la liste composée des trois listes ». Je lis ce qu’il y a dans le texte, et je me dis que je pourrais bien être ministre… (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek762.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek436 et 819.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek436.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Cet amendement vise à permettre aux formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles d’être éligibles à la totalité du dispositif. L’actuelle rédaction de l’alinéa ne nous semble pas garantir que ce sera bien le cas.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek819.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : L’idée serait de trouver une voie pour un certain nombre de formations qui sont enregistrées au répertoire. Plutôt que de renvoyer la question à des discussions régionales ou de branche, il s’agirait de les inscrire automatiquement sur les listes, étant donné qu’elles donnent lieu à une certification à laquelle les partenaires sociaux sont associés et qu’il doit être démontré qu’elles ont une utilité professionnelle. Cela permettrait de trouver, dans le débat que nous menons depuis une heure, une voie moyenne, avec un ajustement aux branches et aux régions, mais une inscription automatique pour les formations qui sont au répertoire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est un amendement sympathique, et j’imagine que certains organismes de formation se disent qu’ils vont ainsi pouvoir faire valider en un seul bloc toute leur offre de formation. Je rappelle toutefois que le répertoire national des certifications professionnelles comporte 14 000 titres et diplômes. Ce que nous proposons est de partir du RNCP, mais, en quelque sorte, de le « peigner ». Les partenaires sociaux proposeraient une sélection en éliminant des formations qui ne sont plus considérées comme porteuses sur le marché du travail ou dans certaines régions. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Il est également défavorable, et j’en ai déjà donné l’explication.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ma remarque porte sur la qualité des formations. On a beaucoup parlé de la liste des formations, mais leur qualité dépend des organismes. Je veux vous citer, monsieur le ministre, une émission sur la formation professionnelle, à l’occasion de laquelle vous aviez été interviewé.
M. Michel Sapin : Tout ce que j’ai dit, je l’ai fait !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Est-il vrai, comme on a pu l’entendre dans ce reportage, qu’il suffit à un organisme de formation d’aller trouver la DIRECCTE pour se faire agréer 1452facilement ? Est-ce la vérité, ou bien la DIRECCTE a-t-elle tout de même quelques exigences et vérifie-t-elle un certain nombre de qualifications, y compris s’agissant des formateurs ? Et ne peut-on imaginer qu’il y ait à l’avenir une exigence de résultats ? En effet, si l’on s’apercevait que les demandeurs d’emploi formés dans certains centres retournaient presque tous, après leur formation, à Pôle Emploi, cela voudrait dire qu’il y a un problème lié à l’organisme de formation lui-même. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quelles sont les conditions pour qu’un organisme de formation obtienne son agrément ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Nous aborderons ce sujet quand nous parlerons des pouvoirs de contrôle, que je souhaite renforcer, précisément pour éviter des situations comme celle que vous évoquez. Le système actuel est un système déclaratif. C’est d’ailleurs pourquoi il est proposé de « peigner » – pour reprendre un terme qui s’applique bien au rapporteur et un peu moins bien au ministre (Sourires) – la liste, afin d’éviter des formations qui ne paraissent pas utiles au vu de la situation du marché de l’emploi.
Aujourd’hui, donc, le système est bien un système de libre déclaration auprès des DIRECCTE. Toute la question est de savoir si on le rationalise et, surtout, si l’on renforce les contrôles pour savoir ce qui se passe et, le cas échéant, sanctionner. Nous allons en effet proposer des sanctions nouvelles pour les organismes qui ne respecteraient pas les critères de qualité nécessaires. Ainsi pourra-t-on régler les problèmes mieux qu’aujourd’hui, et mettre fin à des abus manifestes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek660.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements rédactionnels, bknos ek763 et 764, présentés par M. le rapporteur et auxquels le Gouvernement est favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek442.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Il s’agit encore d’un amendement que j’appellerai « Baupin », puisque c’est Denis Baupin qui est à l’origine de nombre de nos amendements. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, les échanges que nous avons eus tout à l’heure m’ont quelque peu inquiété car, si nous débattons de l’accès à la formation, le groupe écologiste considère que la puissance publique doit aussi participer à l’orientation vers les besoins de formation. En effet, si de grands groupes qui embauchent des caissières à tire-larigot ne veulent considérer que leurs propres besoins, il n’est pas sûr que ce soient ces besoins que nous souhaiterions, pour notre part, privilégier, eu égard à la teneur de nos débats et à l’objectif de ce projet de loi.
Notre amendement tend à préciser que les besoins de formation doivent aussi être au service de nouvelles filières à créer dans le domaine de la transition écologique et énergétique, filières qui seront créatrices d’emplois.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable, mais nous en reparlerons au cours du débat, monsieur Cavard.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek440 rectifié.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Retirez-le tout de suite, ça ira plus vite !
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Mon amendement vise à préciser l’orientation à l’accessibilité au niveau des fameuses listes des formations. Il s’agit de rendre accessibles des formations s’adressant à des salariés soumis à des facteurs de pénibilité. L’amendement ne propose pas d’inscrire dans la loi une injonction pure et dure, mais il me semble important d’orienter fortement les partenaires sociaux à aller en ce sens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Favorable, même si l’amendement nécessitera un léger peaufinage rédactionnel, car il traduit une très bonne préoccupation que le Gouvernement partage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, bkno ek766, de M. le rapporteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Favorable. Très bonne rédaction, une fois de plus. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek853.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : « Cela va mieux en le disant, mais cela va encore mieux en l’écrivant » : je cite, une fois de plus, ma grand-mère… (Sourires.) Cet amendement tend donc à insérer, à la première phrase de l’alinéa 65, les mots suivants : « après avoir donné récépissé de la demande ». Cela éviterait nombre de conflits car, lorsque le salarié demandera à son employeur d’utiliser son CPF pendant ses heures de travail, la demande sera ainsi actée par récépissé et l’employeur ne pourra pas dire qu’il n’était pas au courant. Je pourrais comprendre qu’on renvoie à un décret, mais il s’agit simplement d’ajouter quelques mots à la loi, quelques mots qui éviteront, j’en suis sûr, une foule de litiges.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Cet amendement est plein de bon sens, mais il ne relève pas du domaine de la loi.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je viens d’entendre une gaulliste demander « pourquoi »… Une gaulliste centriste certes, mais qui s’inscrit dans le cadre de la bkVe ekRépublique. La réponse est simple : la Constitution distingue ce qui relève du domaine de la loi et du domaine du règlement. Au passage, j’indique qu’à titre personnel j’ai toujours été un fervent défenseur de la Constitution de la bkVe ekrépublique – position qui n’est pas forcément partagée sur tous les bancs. Il faut de la clarté et, en l’occurrence, l’amendement relève du domaine réglementaire. Mais je suis d’accord sur le fond, monsieur le député, car nous devons éviter le plus possible des contentieux portant sur le point que vous abordez, et le décret reprendra ce que vous proposez.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est-il défavorable ?
M. Michel Sapin : Il est conforme à la Constitution de la bkVeek République (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je maintiens cet amendement car, même si j’ai énormément de convergences avec vous, monsieur le ministre, il s’agit ici d’une vraie divergence car je suis pour la bkVIe ekRépublique et non pour la bkVeek. Si, au demeurant, on regardait de près le contenu de toutes les lois, on se rendrait compte que 90 % de leurs dispositions relèvent du niveau réglementaire !
M. Michel Sapin : Je crains que vous n’ayez raison ! (Sourires.)
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Pour une fois que peu de mots suffiraient à préciser mieux la loi, cela justifie le maintien de l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek661.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement a pour objet de préciser les délais dans lesquels l’employeur doit formaliser sa réponse à la demande du salarié d’utiliser son compte personnel de formation. Le projet de loi prévoit d’apporter ces précisions par voie réglementaire, mais l’accord national interprofessionnel mentionne explicitement que la réponse doit être transmise par écrit dans un délai d’un mois. Je propose donc de l’inscrire dans la loi. En droit du travail le délai de préavis est bien une disposition législative, de même qu’un certain nombre d’autres éléments temporels. Je ne vois donc pas pourquoi cet amendement serait d’ordre réglementaire et non pas législatif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Défavorable. La précision que vous proposez d’introduire relève d’un décret, comme le prévoit l’alinéa 65.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek373 rectifié.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Plutôt que de déterminer les délais par décret, je propose que l’alinéa 65 fasse référence à un article du code du travail qui existe déjà et qui porte sur le droit individuel à la formation, à savoir l’article D. 6323-2. C’est l’occasion pour moi de vous demander, monsieur le ministre, si l’ensemble du code a bien été toiletté puisque le DIF disparaît… Visiblement, ce n’est pas le cas. Vous avez toute l’attitude de déposer un amendement visant à modifier en conséquence l’article D. 6323-2. Mieux vaut faire référence à des articles existants que de se référer à des décrets qui n’existent pas encore.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Défavorable. Ce n’est pas quelque chose qui doit figurer dans la loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je ne suis pas ici pour donner des cours de rédaction législative, mais faire référence à un article d’ordre réglementaire, c’est typiquement quelque chose que la loi ne doit pas faire. Il faudrait de toute façon modifier ultérieurement, dans le décret d’application, l’article que l’amendement propose de mentionner… Faudra-t-il modifier la loi à peine votée parce qu’on aura modifié le décret ?
Soyons sérieux. La loi contient des dispositions législatives, renvoyant éventuellement à celles qui existent déjà et non à des dispositions réglementaires. Le décret, lui, peut évidemment renvoyer à des dispositions législatives. Je ne donne ici qu’un petit cours de droit constitutionnel et de droit parlementaire.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’en profite, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je constate qu’un décret échappe à la représentation nationale.
M. Michel Sapin : C’est sa définition même !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Certes, c’est la règle,…
M. Michel Sapin : Eh oui !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : …mais nous aimerions savoir ce que vous avez en tête, puisque c’est vous qui allez tenir la plume. Il faut savoir qu’il y a des décrets qui ne sortent jamais,…
M. Denys Robiliard : M. Jean-Louis Dumont.C’est vrai !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : …d’autres qu’on attend pendant de longs mois.
M. Michel Sapin : C’est pourquoi nous allons vite !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Or, vous savez bien que l’opinion publique pense que la loi s’applique dès que le projet a été adopté en conseil des ministres ! Il faut que nous en soyons conscients car, sur le terrain, les gens nous font des remarques à ce sujet. Il est vrai que le lien entre loi et décret est parfois à géométrie variable, selon ce que le Gouvernement veut faire passer d’emblée ou en se donnant un peu de temps.
Ne demandez pas à l’opposition, monsieur le ministre, de vous signer des chèques en blanc !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek768.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il s’agit encore d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek374.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : M. le ministre-professeur de droit va être heureux de constater que ses élèves progressent vite, puisque mon amendement fait explicitement référence à un article de la partie législative du code du travail. Il est déjà extrêmement précis sur ce qui relève des obligations de l’employeur et des droits du salarié pendant les temps de formation professionnelle, et les alinéas 63 à 69 ne sont donc aucunement nécessaire. L’article L. 3121-1 du code du travail s’applique dans toutes les situations qu’ils traitent. Cette sous-section 3 est donc superfétatoire.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Loi bavarde !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Monsieur le député, en supprimant ces alinéas, on supprimerait la référence à l’article du code du travail qui définit le temps de travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives ». Or je pense qu’il faut maintenir cette référence pour maintenir cette précision. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable, mais non pas, cette fois, pour des raisons constitutionnelles. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’accord national du 14 décembre dernier a expressément prévu le champ du financement du compte personnel de formation par les OPCA, le FPSPP et l’entreprise. L’article 31 de l’ANI distingue, d’une part, les financements du CPF par l’OPCA des formations figurant sur les listes professionnelles élaborées par les commissions paritaires nationales de l’emploi – les CPNE – des branches professionnelles, et, d’autre part, les financements par le FPSPP des formations figurant sur les listes interprofessionnelles élaborées au niveau national ou régional – on voit la simplicité du dispositif… Le présent amendement vise tout simplement à se conformer aux dispositions conventionnelles initialement prévues. C’est un retour à l’ANI du 14 décembre 2013.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Tout à l’heure, monsieur Cherpion, vous proposiez de supprimer ces listes,…
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela aurait en effet été souhaitable !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : …que vous voulez maintenant intégrer dans le dispositif. Nous avons donc bien fait de les garder !
L’avis est néanmoins défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même argumentation et même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement reprend la logique du précédent, concernant cette fois les demandeurs d’emploi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek795 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek795.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À défaut de pouvoir exclure la notion de liste des formations éligibles au CPF pour s’en tenir aux listes de formations déjà existantes – je pense au RNCP au CQP, etc. –, il convient d’élaborer une liste par région, unique pour les raisons que M. le ministre a expliquées, et qui pourrait être le fruit d’une concertation entre la région et l’État.
Il convient d’y inclure la concertation des branches comme pour la définition de la liste de formations éligibles au CPF et de suivre une logique d’appréhension globale des besoins du marché du travail. Avec cet amendement, monsieur le ministre, nous allons totalement dans le sens de ce que vous souhaitez.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek380.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à obtenir une précision concernant les personnes accompagnées par les structures de l’insertion par l’activité économique.
Ces dernières ont le double statut de salarié et de demandeur d’emploi. La section 1 du chapitre III précise que le compte personnel de formation est ouvert aux personnes en insertion.
Or, dans la section 3, qui fait référence aux demandeurs d’emploi, il n’est plus précisé que les personnes accompagnées dans un projet d’orientation et d’insertion sont concernées. Le présent amendement vise à préciser que ces personnes sont bien éligibles au même titre que les demandeurs d’emploi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je propose que vous retiriez cet amendement, ma chère collègue, car je vous confirme que les salariés en insertion par l’activité économique sont éligibles à toutes les formations, même s’il existe des listes distinctes pour les salariés et les demandeurs d’emploi.
Après que vous nous avez alertés sur ce sujet, nous avons adapté le texte à de multiples endroits pour que les personnes en insertion par l’activité économique puissent bénéficier des deux statuts. L’un des grands intérêts du compte personnel de formation est précisément de sortir des logiques de statut. Malheureusement, nous n’y parvenons pas complètement en ce qui concerne les listes, qui restent distinctes.
Je vous invite à retirer votre amendement, car son adoption reviendrait à classer les personnes en insertion par l’activité économique dans la catégorie des demandeurs d’emploi et à sous-entendre qu’elles ne bénéficient pas des autres listes, ce qui serait contre-productif par rapport à votre objectif. À défaut du retrait, j’émettrai un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Cette préoccupation parfaitement légitime de nombre de structures travaillant dans ce domaine fait l’objet d’une réforme que j’ai engagée avec d’autres ministres. Il s’agit de faire en sorte que les personnes en insertion par l’activité économique soient le plus possible considérées comme des salariés, d’où l’accompagnement et les procédures particulières dont elles bénéficient.
S’ils sont demandeurs d’emploi, ils pourront bénéficier du dispositif destiné aux demandeurs d’emploi ; s’ils sont salariés dans l’IAE, ils pourront bénéficier du dispositif salarié.
Cet amendement est donc inutile, même s’il est important de rappeler ici le progrès considérable que va apporter ce texte à ces personnes : le compte personnel de formation, puisqu’il sort de la logique des statuts et des cases, sera aussi ouvert à ces salariés, ce qui leur sera particulièrement utile.
S’il n’était pas retiré, je serais obligé de lui donner un avis défavorable. Mais comme vous le savez, à chaque fois cela me fait très mal (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek770 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek444.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement propose d’inclure les formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles automatiquement dans les formations éligibles au CPF.
Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il pouvait y avoir des milliers de formations concernées. Tant mieux : plus il y aura de choix, plus l’éventail des possibles pour les salariés sera large, ce qui est tout à fait dans l’esprit de ce que nous souhaitons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Nous en avons déjà débattu et j’y suis toujours défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : En effet, nous en avons déjà discuté et mes arguments valent toujours pour demander le retrait de votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame la députée, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je voulais revenir sur l’insertion par l’activité économique, qui m’évoque les contrats aidés.
J’avais posé une question écrite à M. le ministre, suite à un rapport de la Cour des comptes qui recommandait d’assortir systématiquement l’exécution d’un contrat aidé d’une formation allant au-delà de l’adaptation au poste de travail.
M. Michel Sapin : Exact !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous m’aviez répondu que les contrats aidés sont en effet un dispositif d’aide à l’insertion professionnelle des personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, et vous m’aviez dit souhaiter que les contrats soient portés à douze mois en fonction des projets des bénéficiaires et des engagements des employeurs, de façon à favoriser les formations plus qualifiantes.
M. Michel Sapin : Absolument !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’observe cependant que, lorsque nous avons évoqué l’abondement du compte personnel de formation et dressé la liste des personnes qui pourraient être prioritaires, nous avons oublié les personnes en contrat aidé, ce que je trouve dommage. C’est l’amendement de Mme Carrey-Conte qui m’y a fait penser.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek773.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek448.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek271.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à donner à Pôle Emploi la possibilité de déléguer aux organismes paritaires collecteurs agréés la gestion et le financement du compte personnel de formation des demandeurs d’emploi.
Il s’agit de lui permettre de bénéficier de l’ingénierie mise en place par les OPCA pour la gestion et le financement du CPF des salariés, et donc de réduire ses coûts et d’étendre sa coopération déjà existante avec les OPCA pour la formation des demandeurs d’emploi.
En résumé, cet amendement vise à rationaliser les dépenses liées à la gestion du compte personnel de formation des demandeurs d’emploi par Pôle Emploi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je suis défavorable à cet amendement, dont je n’ai pas bien compris le sens.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est une délégation aux OPCA !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Mais les OPCA ne font pas d’accompagnement, et nous avons choisi Pôle Emploi pour suivre les demandeurs d’emploi. Vous pensez qu’il faut tout confier aux OPCA ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je pense qu’il fait avoir le choix : soit Pôle Emploi, soit les OPCA !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Les OPCA n’ont pas été consultés et ce ne sont pas les mêmes financements : la formation des demandeurs d’emploi est financée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et non par les organismes paritaires collecteurs agréés.
Vous complexifiez le dispositif. Je ne suis pas sûr que les partenaires sociaux partagent votre avis, et je les soupçonne même d’avoir un avis totalement contraire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek450.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements bknos ek450 et 451.
Ils sont dans le même esprit que celui que j’ai défendu tout à l’heure, et dont M. le rapporteur a trouvé l’idée très bonne. L’avant-garde du groupe écologiste est peut-être dans une logique que n’arrivent pas à suivre les partenaires sociaux (Sourires) – je veux bien qu’on leur fasse passer le message – mais je trouverais dommage que l’on ne profite pas de ce texte pour retenir la possibilité d’un abondement au CPF pour les personnes licenciées ou en fin de contrat.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek450 ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il a été rejeté par la commission. À titre personnel, je persiste à trouver l’idée intéressante et je veux bien vous confirmer le caractère avant-gardiste de votre position. En social-démocrate convaincu et conséquent, j’attends la négociation des partenaires sociaux. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek451 qui a été défendu ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek774.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Cet amendement assez simple porte sur la négociation triennale obligatoire concernant la formation professionnelle. Les partenaires sociaux n’auront plus à discuter du droit individuel à la formation que nous supprimons mais je propose qu’ils soient obligés de discuter au moins tous les trois ans des abondements supplémentaires du compte personnel de formation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Excellent amendement ! Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : S’agit-il d’abondements supplémentaires ou complémentaires ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Mme Le Callennec est une bonne élève (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), je le dis sérieusement. Il s’agit évidemment des abondements supplémentaires. En matière d’abondements complémentaires, Pôle Emploi, les OPCA ou l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées fixent leurs règles. Dans le cas présent, il s’agit d’abondements supplémentaires qui viennent s’ajouter au socle. C’est un point très important.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek646.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à préciser par décret les modalités de l’abondement des entreprises, afin d’éviter de créer un effet d’aubaine sans impact sur la formation des personnes en situation de handicap.
Quand une entreprise met en place une politique volontariste pour les personnes en situation de handicap, via un abondement complémentaire spécifique, on peut comprendre que cet abondement soit déductible de l’obligation d’emploi des personnes handicapées.
En revanche, il est incompréhensible que des entreprises voient leurs obligations d’emploi diminuer alors que les salariés en situation de handicap ne bénéficieraient pas d’un abondement spécifique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : L’amendement est satisfait, puisque le décret est prévu au dernier alinéa de l’article L. 5212-11. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même argument et même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek453.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek214.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à renforcer l’équilibre entre les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi. En défendant hier la motion de rejet, j’évoquais hier ces situations sur lesquelles nous aimerions avoir quelques statistiques : celles de demandeurs d’emploi qui s’inscrivent – ou qu’on inscrit – à des formations, mais qui sont absents ou ne vont pas jusqu’au bout, alors que ce sont parfois des formations relativement coûteuses. Il semble que les sanctions existantes ne soient pas suffisamment dissuasives, puisque le phénomène persiste.
Cet amendement propose donc un système de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées et une suspension de la rémunération pour une durée minimale de trois mois lorsque le stagiaire abandonne la formation sans motif légitime ou lorsqu’il fait l’objet d’un renvoi pour faute lourde.
Cette proposition répond à un souci d’équité vis-à-vis de ceux qui vont jusqu’au bout, qui ne s’absentent pas et qui respectent la règle : lorsque le coût d’une formation est pris en charge par un OPCA ou par Pôle Emploi, il faut la suivre complètement.
Si des statistiques existent en la matière, il est souhaitable que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel sur l’absentéisme et l’abandon de formation chez les demandeurs d’emploi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek375.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Avis tout à fait défavorable. Nous sommes pour une entrée en vigueur de la réforme au bk1erekjanvier 2015.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Pourquoi donc décaler à 2016 ? Si tout le monde est sous pression, y compris le Parlement, c’est parce qu’il est absolument indispensable que l’ensemble du dispositif entre en application le bk1erek janvier 2015. Ce qui sera le cas si le Parlement vote ce texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le ministre, personne ne doute de votre volonté d’aboutir dans les délais. Mais, si j’ai bien compris, il nous faut attendre la sortie des décrets, prévue pour l’automne.
M. Michel Sapin : Non !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’observe au passage que le Parlement aura eu quelques jours pour débattre tandis que le Gouvernement disposera de six mois pour rédiger des décrets, ce qui est une répartition curieuse du temps de création de la norme sociale. Avec des décrets publiés en septembre ou octobre, il restera peu de temps aux organismes et aux entreprises pour prendre les dispositions nécessaires.
Je considère plus prudent de décaler d’une année. Il est déjà arrivé, sur ce genre de sujet, que des réformes entrent en application alors que tous les textes ne sont pas prêts, en dépit des assurances données la main sur le cœur par vos collègues. Le délai me semble très court, compte tenu de la complexité du sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek376 rectifié.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il est dommage que M. Poisson n’expose pas le contenu de son amendement, qui porte sur un sujet important que nous n’avons pas encore évoqué : le basculement du DIF vers le CPF.
Nous souhaitons que le dispositif entre en vigueur au bk1erek janvier 2015. Fin 2015, les salariés qui auront travaillé toute l’année disposeront de 24 heures de formation. Mais ils ne partiront pas de zéro, puisque la plupart d’entre eux ont accumulé des heures dans le cadre du DIF. Ces heures ne sont pas à proprement parler des droits acquis – il n’y avait pas de financement dédié –, mais les partenaires sociaux, et nous les suivons sur ce point, ont fait le choix de les maintenir. Comment, autrement, expliquer aux salariés que la réforme entraîne la perte de ces heures ?
Beaucoup de salariés disposeront donc au bk1erekjanvier 2015 sur leur compte d’heures acquises au titre du DIF, qui seront assimilées à des abondements supplémentaires. Par la suite, d’autres heures se cumuleront. Toutefois, durant la période transitoire – qui durera jusqu’en 2021 – ils ne pourront dépenser que 150 de ces heures cumulées. J’espère que mes explications sont claires. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vos explications sont claires, monsieur le rapporteur. Mais il faudra former très précautionneusement les personnes chargées d’expliquer le dispositif aux salariés ! Et il faudra rassurer ces derniers, qui craindront certainement de perdre leurs heures acquises dans l’entreprise. Ce système est d’une complexité affolante ; ce que nous proposions était bien plus simple.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : À la liste des formations éligibles au CPF, sur laquelle nous avons du mal à nous accorder, nous pourrions ajouter la formation à l’utilisation du CPF… (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Comme pour la liste, cela peut paraître complexe dans la rédaction, mais sera assez simple dans la pratique. Les salariés, il faut le répéter, ne perdront pas les heures de formation acquises : au bk1er ekjanvier 2015, les comptes de la plupart d’entre eux seront déjà abondés. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de former les salariés au dispositif puisqu’il leur suffira de consulter leur compte en ligne pour connaître le montant des heures dont ils disposent.
La vraie difficulté, et je serai franc avec vous, monsieur Poisson, sera de rappeler aux salariés de bien vérifier le montant exact des heures acquises au titre du DIF. L’avantage du nouveau dispositif sur ce dernier est qu’il comprend un « compteur » automatique, géré par la Caisse des dépôts de manière centralisée et, en quelque sorte, universelle. Enfin, il faudra que les salariés soient conscients du fait que, durant la période transitoire, ils ne pourront dépenser que 150 heures cumulées au titre du DIF et du CPF.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Le DIF est supprimé au bénéfice du CPF. Mais la comptabilisation des heures acquises au titre du DIF, effectivement, pose problème. Comment comptez-vous lever cette difficulté ? J’imagine que vous y avez réfléchi. Cela fera-t-il l’objet d’un décret ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je peux vous donner la réponse, madame Le Callennec, puisque je suis aussi chef d’entreprise et que je respecte la loi : l’employeur doit remettre chaque année au salarié un document récapitulatif concernant les heures acquises au titre du DIF. Savoir de combien d’heures l’on dispose ne devrait donc pas être problématique.
M. Michel Sapin : Je ne saurais mieux dire !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek343.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement, déposé par Hervé Morin, vise à inciter les salariés à abonder eux-mêmes leur propre compte de formation en les faisant bénéficier d’un crédit d’impôt. Le CPF est un compte individuel, que le salarié garde tout au long de sa vie professionnelle : pourquoi ne pas lui permettre de s’offrir des heures de formation ? Après tout, cela est plus utile que de placer son argent à la caisse d’épargne. L’idée d’Hervé Morin est intéressante.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : En commission, nous avions indiqué que cet amendement présentait un problème de forme. Il est impossible, en effet, d’instaurer un crédit d’impôt en renvoyant à un décret. C’est la loi, en effet, qui doit en fixer le montant, ainsi que le nombre d’heures concernées.
Par ailleurs, les syndicats, que j’ai interrogés, sont franchement opposés à l’idée qu’un salarié puisse abonder lui-même son compte et soit incité à le faire par un crédit d’impôt. Ce n’est pas votre intention, mais un tel dispositif risque de donner l’impression que les salariés devront en fin de compte financer eux-mêmes leur propre formation. Sur la forme comme sur le fond, l’avis est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je comprends que les partenaires sociaux qui ont signé l’accord ne défendent pas les demandeurs d’emploi. Mais il peut arriver que des salariés se retrouvent au chômage sans avoir acquis suffisamment d’heures pour se former à un emploi plus adapté à leurs attentes. L’idée qui sous-tend l’amendement est de permettre aux salariés d’abonder leur compte tant qu’ils le peuvent, afin de pouvoir faire face à un éventuel accident de la vie professionnelle. Dans ma région, aujourd’hui, beaucoup aimeraient bénéficier d’une formation, mais ne peuvent l’obtenir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek527.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je serai bref, car nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de la formation initiale différée – M. Morin a fait référence à Michel Rocard, j’ai pour ma part cité Jacques Delors dans la discussion générale. Il s’agit de permettre à ceux qui ont quitté le système scolaire de manière précoce de reprendre leurs études plus tard, au-delà du droit à la formation acquis au cours de la vie professionnelle.
La réforme en cours de la décentralisation rend le sujet plus complexe puisque, dans l’esprit initial, c’est à l’État qu’il revenait de compenser. L’amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport : celui-ci permettra de définir clairement qui met en œuvre ce droit et quel est le montant de cette compensation. Lors de sa campagne, le Président de la République a évoqué l’idée que quelqu’un ayant quitté l’école à l’âge de seize ans se voie accorder un crédit de 800 heures, ce qui lui permettrait par exemple de reprendre à vingt-cinq ans une formation aussi qualifiante que celles accordées au titre du CIF.
Un tel rapport permettrait de surmonter le débat difficile que nous avons eu ce matin à propos des formations visant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences. Si un tel abondement pouvait compenser un déficit de formation initiale, cela permettrait de faire participer l’employeur à l’acquisition du socle de compétence via la rémunération – ce que nous avons voté ce matin, et qui est très positif – mais aussi de créer ce nouveau droit, la compensation de ce que la société n’a pu donner par le système de formation initiale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ce sujet est important, et il vient d’être parfaitement présenté. Le compte vise deux objectifs. On a beaucoup parlé du premier, qui est de garantir le droit à progresser d’un niveau de qualification dans sa carrière professionnelle. Le second, et je remercie M. Germain d’avoir rappelé le travail que je mène en ce sens, est d’assurer un premier niveau de qualification, parfois appelé droit à la formation initiale différée ou droit à la deuxième chance.
Sans reprendre le débat de ce matin, rappelons simplement que le socle commun de connaissances et de compétences nourrit le premier échelon des savoirs de base. Il s’agit à présent de savoir comment le compte personnel de formation représentera un atout supplémentaire dans la mise en œuvre du droit à la formation initiale différée. Dès lors que nous avons décentralisé les compétences en matière de formation, cette mise en œuvre reposera largement sur les régions, qui s’y sont d’ailleurs déjà attelées. On peut imaginer des écoles de la deuxième chance, ou d’autres dispositifs comme des parcours longs d’accompagnement. Je pense aussi au dispositif instauré dans le cadre de la refondation de l’école, qui permet de revenir en formation initiale.
La commission a émis un avis défavorable en raison de la date que vous avez retenue et qui nous a surpris. Je comprends mieux en écoutant votre exposé, monsieur Germain, mais je vous proposerais volontiers de repousser d’une année la remise de ce rapport. Vous proposez en effet que ce rapport soit rendu avant même que nous n’ayons mis en œuvre le compte. C’est peut-être une manière d’anticiper, mais je serais plutôt enclin à vous proposer de remplacer 2014 par 2015 afin d’évaluer, au cours de l’année prochaine, l’action des régions. L’idée, que je partage avec vous, est de mettre l’accent sur le fait que la création du compte personnel de formation doit être un outil supplémentaire pour faire vivre ce droit à la deuxième chance.
Si vous êtes prêt à changer la date, je serai favorable à votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, vous proposez de remplacer 2014 par 2015.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : En effet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le rapporteur a dit tout l’intérêt de cette démarche. Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée, tout en étant plutôt favorable à la nouvelle rédaction.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je suis d’accord à condition que nous soyons bien clairs : il ne s’agit pas simplement de dresser le bilan des actions menées, mais aussi de rester fidèles à notre ambition d’atteindre un volume substantiel d’heures pour rattraper les déficits initiaux, en associant l’État, les régions, l’Éducation nationale et le ministère du travail.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Avant que nous ne passions au vote sur l’article bk1erek, j’indique que le groupe UDI votera cet article, même si nous nous abstiendrons lors du vote de l’ensemble du projet de loi. Cet article marque en effet une réelle avancée, que les centristes souhaitaient depuis longtemps : un droit attaché à la personne et non plus au contrat de travail, et qui ne soit donc plus un frein à la mobilité professionnelle. Les dispositions prises nous permettront de lever le pied du frein et d’améliorer, d’accélérer la mobilité professionnelle des salariés.
Même si le Gouvernement n’a pas accepté nos amendements – je crois qu’aucun n’a été adopté –, il a essayé de conserver l’esprit de l’accord national interprofessionnel. Nous avons essayé de le faire également, même si nous avons parfois voulu aller un peu plus loin. Il n’en demeure pas moins que cet accord a été signé par les partenaires sociaux et que nous respectons la position du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : À la différence de l’UDI, le groupe UMP s’abstiendra. Nous ne souhaitons pas être caricaturés : nous avons répété notre attachement à la création d’un compte personnel de formation lié à la personne et non plus à sa situation. En revanche, vous aurez pu constater par vous-mêmes que, malgré tout le temps que nous avons consacré au compte personnel de formation, dont vous avez essayé de nous expliquer les contours, des interrogations demeurent, des décrets ne sont toujours pas sortis. Aussi avons-nous encore quelques réserves, dont nous vous avons fait part.
Nous vous remercions naturellement d’avoir pris en compte certains de nos amendements, mais tous, bien sûr, ne l’ont pas été. C’est pour toutes ces raisons que nous nous abstiendrons.