Formation professionnelle : Article 4
debate, 06/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 4.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi abaisse l’obligation légale de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de dix salariés et plus. Pour autant, les obligations de formations à la charge des employeurs perdurent, qu’il s’agisse d’adapter les salariés à leur poste de travail, de veiller à leurs capacités à occuper un emploi ou d’organiser une formation à la sécurité.
Cela revient ainsi à renvoyer aux entreprises la responsabilité de définir seules le montant de leurs efforts en matière de formation, en faisant le pari qu’elles maintiendront leur niveau d’investissement, sans prévoir de solutions alternatives. Le passage d’un système fondé sur la contrainte – obligation de financement – à une démarche qui s’appuie sur la responsabilisation et la confiance entre les acteurs ne va pas de soi.
Le risque d’un effondrement des dépenses de formation dans les PME, qui sont dépourvues de fonction formation, est réel, et se traduirait par une baisse de l’employabilité des salariés, un renforcement des inégalités d’accès à la formation et, à terme, un frein au développement économique des entreprises.
L’amendement proposé vise non pas à reporter la réforme de la formation, mais à prévoir un régime dégressif sur deux ans, applicable uniquement sur la part à risque de l’obligation légale, c’est-à-dire le plan de formation. Ce régime dégressif permettra aux entreprises, aux branches professionnelles, aux institutions représentatives du personnel de prendre connaissance du changement de logique et de jouer leur rôle en faveur de l’entretien et du développement des compétences des salariés.
Les autres contributions, qu’elles soient versées au titre du compte personnel de formation, du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, du congé individuel de formation ou de la professionnalisation, seront quant à elles appliquées sans report ni dégressivité, comme prévu dans le projet de loi et dans le décret.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable. Monsieur Tardy, je vous le dis en toute amitié, il vaudrait mieux que cet amendement ne soit pas adopté, car vous avez fait une erreur qui vous fait manquer votre cible.
Nous avons bien compris que vous souhaitez un passage progressif du taux de contribution de 1,4 % à 1 % dans les entreprises d’au moins dix salariés ; or votre amendement renvoie à l’alinéa 13, qui concerne les entreprises de moins de dix salariés. Celles-ci, et vous le savez parfaitement, cotisent au taux de 0,55 %. Si on adoptait votre amendement, toutes les TPE verraient leur cotisation passer de 0,55 % à 1,4 % au titre de 2015. Ce serait certes intéressant, mais vous recevriez sans doute un certain nombre de coups de téléphone de la part de leurs patrons. Je présume qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle de votre part.
Cela étant dit, nous comprenons votre inquiétude : la suppression de l’obligation légale de 0,9 %, qui venait s’ajouter à d’autres contributions représentant à elles toutes 0,7 %, ce qui portait le taux global à 1,6 %. Toutefois, les versements qui correspondaient au taux de 0,7 % sont repris et on y ajoute le compte personnel de formation, ce qui porte l’effort à 1 %.
Nous n’avons pas l’habitude d’entendre des députés de votre bord proposer d’augmenter les contributions ; je tente donc d’éclaircir le débat pour que vos électeurs s’y retrouvent. Vous vous inquiétez du passage brutal de 1,6 % à 1 %, vous faisant ainsi la voix des moyennes entreprises, qui craignent que cela n’ait pour conséquence l’effondrement du système de mutualisation. Je comprends votre raisonnement ; j’aurai d’ailleurs plusieurs propositions à vous présenter, que j’ai évoquées tout à l’heure en commission, pour dissiper ces craintes et ces interrogations.
En tout état de cause, l’amendement que vous avez présenté est contraire à l’ANI qui a été signé. Je ne vous en ferai pas grief, car son contenu renvoie à l’une des raisons pour lesquelles certaines organisations patronales n’ont pas signé l’accord, et c’est là le cœur du débat. Ce n’est cependant pas le lieu pour refaire le match entre les organisations patronales et, plus généralement, entre les partenaires sociaux.
Nous partons quant à nous de l’accord qui a été signé, et nous tentons de le transcrire dans les meilleures conditions, tout en ayant le souci que la mise en œuvre se passe bien et que le système de formation ne s’effondre pas ; mais nous sommes assez sereins sur ce point. Ainsi que je l’ai dit, je ferai tout à l’heure des propositions à ce sujet, afin que nous prévoyions une sorte de corde de rappel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je souhaiterais faire le point brièvement sur le sujet, car plusieurs amendements de même nature seront défendus par les uns ou les autres dans la suite de la discussion.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est important !
M. Michel Sapin : Quelle est la préoccupation exprimée ici ? C’est celle de la CGPME, qui est porteuse de ce qu’elle considère être l’intérêt des petites et moyennes entreprises – même si d’autres organisations, comme le MEDEF ou l’UPA, peuvent aussi estimer en être porteuses.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’UPA a réglé le problème pour les entreprises de moins de dix salariés !
M. Michel Sapin : Oui, l’UPA a en effet réglé le problème d’une bonne manière pour les entreprises de moins de dix salariés, comme vous le savez.
Tout d’abord, comme le disait le rapporteur, ce qui est étrange c’est que vous demandez l’augmentation d’une contribution obligatoire à la charge des entreprises, alors que l’ANI en prévoyait la diminution.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On récupère derrière, ce n’est pas un problème, monsieur le ministre !
M. Michel Sapin : Pour la clarté de nos débats, je précise donc que vous proposez une contribution, une cotisation obligatoire de plus qui porte sur les petites entreprises, pour lesquelles nous nous efforçons de faire baisser les prélèvements. Très sincèrement, il y a là une contradiction, même si je vois bien la préoccupation légitime qui s’exprime au-delà de celle-ci.
L’inquiétude porte sur le risque que l’évolution du dispositif, telle qu’elle a été souhaitée par les partenaires sociaux, ait des conséquences négatives pour les petites et moyennes entreprises, ou plus exactement pour leurs personnels. En effet, comme nous le répétons depuis le début de la discussion de ce texte, la formation profite tant au salarié qu’à l’entreprise : elle permet à celui-là d’évoluer et à celle-ci d’être plus compétitive, de conquérir des marchés ou de se défendre par rapport à des produits venus d’ailleurs grâce à un personnel plus compétent.
Cette préoccupation est aussi la nôtre : le rapporteur a indiqué tout à l’heure que nous aurons l’occasion d’expliquer en quoi le dispositif voulu par les partenaires sociaux n’aboutira pas à une diminution pour les petites et moyennes entreprises. Il faut en particulier que ces entreprises intègrent le compte personnel de formation ; comme nous l’avons vu au cours de nos débats, il est toujours difficile d’intégrer des éléments nouveaux. Car ce compte fonctionnera bien entendu également au profit des salariés des PME, donc des entreprises dans lesquelles ces salariés travaillent.
Il faut donc bien garder cela à l’esprit : un système de mutualisation vient en complément pour les PME, mais le cœur du sujet, c’est le compte personnel de formation qui, lui, bénéficiera à tous les salariés. C’est la raison pour laquelle le MEDEF et l’UPA ont signé cet accord sans avoir le sentiment de laisser de côté une partie des entreprises françaises.
En d’autres termes, l’accord qui a été voulu par les partenaires sociaux, c’est-à-dire les représentants des organisations patronales et salariales, me paraît équilibré. En tant que garant d’un tel équilibre, je ne vois aucune raison aujourd’hui d’augmenter les cotisations obligatoires pesant sur les PME et les PMI, qui n’en ont pas besoin.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire que nous ne sommes pas les premiers partisans de la baisse du coût du travail dans notre pays. Voilà des mois, des années que nous y sommes extrêmement attachés.
J’aimerais pour ma part revenir sur ce point clivant qui, comme l’a rappelé le rapporteur, est une des raisons pour lesquelles la CGPME n’a pas signé l’ANI. Ainsi que je le rappelais hier, les PME représentent 52 % des salariés de notre pays et 99,9 % des entreprises. On ne peut donc pas rester sourds à leurs inquiétudes.
Vous évoquez l’introduction d’un élément nouveau, mais la CGPME a participé aux négociations et à l’élaboration de l’ANI, elle a donc pris connaissance du compte personnel de formation et des contours que vous lui donniez. Malgré cela, elle n’a pas signé l’accord. Les inquiétudes sont donc réelles. Nos collègues de la commission des affaires sociales et nous-mêmes avons reçu des représentants de la CGPME : ils étaient très inquiets et se sont appuyés sur des arguments consistants.
Vous affirmez que des amendements qui seront discutés par la suite seront de nature à les rassurer ; c’est ce que nous souhaitons. Je ne peux cependant pas vous laisser dire que nous sommes contre la baisse du coût du travail à l’UMP.
M. Michel Sapin : Vous avez pourtant déposé un amendement en ce sens !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Vous êtes les seuls !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, l’augmentation du taux de cotisation n’est pas un problème puisque, de toute façon, les entreprises la récupèrent ensuite au moment de la mise en place du plan de formation.
Je souhaiterais pour ma part revenir sur le système de mutualisation. Vous m’excuserez de prendre ma casquette de chef d’entreprise, mais puisque nous sommes peu nombreux dans l’hémicycle…
Ce système présente un réel avantage pour les PME parce que nous ne formons pas nos salariés tous les ans. Le CPF s’élève à 150 heures, mais les formations nécessaires sont souvent plus longues. Il y a actuellement dans mon entreprise un important changement d’outil informatique : il nécessite 200 à 300 heures de formation. De toute façon, votre CPF ne fera pas la maille.
Quelles sont les autres possibilités qui nous sont offertes ? C’est ce que l’on met en place actuellement : alors que nous n’avions pas l’utilité de former nos salariés ces deux, trois, quatre dernières années parce que nos logiciels étaient à jour, nous avons besoin d’un coup de main cette année et nous profitons, grâce au système de mutualisation, de moyens plus importants que le montant de notre cotisation annuelle, ce qui nous permet de former réellement nos salariés.
Une fois encore, dans les PME et les TPE, on n’a pas l’occasion d’utiliser chaque année le crédit de formation. Ce système de mutualisation constitue une réponse efficace quand on a besoin d’un coup de main, d’un coup de stimulateur pour dispenser une formation importante, ce qui ne se produit que tous les deux, trois ou quatre ans. Telle est la réalité quotidienne d’une PME de dix-huit salariés. Or, nous perdrons le bénéficie de cet outil puisque le montant des sommes collectées au titre du régime de mutualisation passera de 1,2 milliard d’euros à 274 millions d’euros.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Tardy, souhaitez-vous maintenir votre amendement malgré l’erreur matérielle qu’il contient ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek103.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution globale pour les entreprises de dix salariés et plus, au titre des dispositifs composant le système 1473de formation professionnelle, sous la forme d’un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 1 %.
Ce montant global est inférieur au montant global minimal existant dans le système actuel, qui est de 1,60 %. Cette diminution de la contribution globale est surprenante.
J’ajoute que ce sont essentiellement les grandes entreprises – 300 salariés et plus – qui pourront passer des accords d’entreprise les exonérant du versement de 0,20 % au titre du compte personnel de formation. Par conséquent, les grandes entreprises pourraient choisir de ne participer ni au financement mutualisé du plan de formation ni à celui du compte personnel de formation, alors que les PME et les PMI comptant entre 50 et 299 salariés auraient l’obligation de contribuer au financement du CPF. Le présent amendement vise donc à supprimer une telle exonération.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur Tardy, votre amendement préserve la contribution unique de 1 %, mais supprime la faculté de financement direct par l’employeur des comptes personnels de formation de ses salariés si un accord d’entreprise en prévoit les modalités pour une durée de trois ans. Dans ce cas, l’employeur peut être amené à dépenser plus que 0,2 %, qui est un taux minimal, je le rappelle. Seul un accord d’entreprise peut prévoir cette faculté. Les instances représentatives du personnel pourront donc garantir que les fonds financent bien des heures de CPF.
Par conséquent, l’idée d’un détournement du versement de 0,2 % vers le plan de formation fait trop vite l’économie des garanties d’utilisation qui entourent le compte personnel de formation et dont nous avons longuement débattu, me semble-t-il, lors de l’examen de l’article bk1erek. Il faut donc cesser d’alimenter de fausses peurs, ainsi que vous le faites avec le présent amendement, qui, pour cette raison, a reçu un avis défavorable de la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek809.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de pure précision relatif au pourcentage minimal de 0,2 % versé au financement du compte personnel de formation, qui fait l’objet d’un accord d’entreprise et qui vient diminuer d’autant la contribution de 1 %. Nous souhaitons préciser que le calcul porte sur les rémunérations versées non pas au titre de « l’année civile », termes insuffisamment précis, mais au titre de « chacune des années couvertes par l’accord ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement, qui permet de lever toute ambiguïté sur l’assiette prise en compte pour le calcul des fonds alloués au financement du compte personnel de formation dans l’entreprise. Ainsi, comme l’a indiqué M. Robiliard, en cas d’accord d’entreprise sur la mise en œuvre de ce compte, les sommes consacrées au financement d’actions à ce titre devront être calculées sur la masse salariale de chacune des années couvertes par l’accord.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek519.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le texte prévoit que, en cas d’accord d’entreprise, l’employeur pourra diminuer de 0,2 % sa participation au financement mutualisé des fonds du régime général de la formation professionnelle, fixé à 1 % du montant des rémunérations. Nous sommes opposés à cette possibilité et considérons que les 0,2 % négociés dans le cadre des accords d’entreprise devraient s’ajouter aux moyens prévus pour la mutualisation et non pas, au contraire, être déduits. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Madame Fraysse, on ne voit pas l’intérêt de prévoir expressément la faculté de dépenses directes sans l’assortir de contreparties. Il n’y aurait là aucune incitation à souscrire un accord, car l’employeur peut toujours, de toute façon, abonder le compte de ses salariés. L’ANI a souhaité nourrir la négociation collective dans l’entreprise autour du compte personnel de formation ; le dispositif que vous critiquez va y contribuer. Enfin, je rappelle que l’accord d’entreprise peut prévoir que l’employeur dépense directement plus que 0,2 %, mais dans ce cas le taux de la contribution unique reste de 0,8 %. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek104 et 348.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek104.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je suis bien conscient que cet amendement n’est pas satisfaisant.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Dans ce cas, retirez-le !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre du système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 milliards d’euros sont mutualisés dans les OPCA au titre du plan de formation. Ce n’est pas rien : comme je l’ai dit tout à l’heure, cela permet de dynamiser certaines années le plan de formation de certaines entreprises.
Le problème est que, si l’on appliquait stricto sensu, dans la loi, les dispositions des articles 34 et 36 de l’ANI du 14 décembre 2013, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 salariés seraient seulement de 700 millions d’euros, dont seulement 400 millions d’euros pour les entreprises de 10 à 299 salariés. En effet, pour celles de moins de 10 salariés, un accord a été passé avec l’Union professionnelle artisanale.
Cette baisse très forte des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation dans les PME de 10 à 299 salariés risque de nuire gravement à la mise en œuvre des actions nécessaires pour l’adaptation et le développement des qualifications des salariés de ces entreprises. Cet amendement vise donc, même si je suis bien conscient que ce n’est pas une solution idéale, à utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation financière du plan de formation de ces entreprises. Je sais bien que vous allez me dire que le compte personnel de formation est portable et qu’il reste valable dans le temps. Cependant, on s’aperçoit qu’un dispositif comme le droit individuel à la formation est très peu utilisé. De la même façon, certaines personnes n’auront pas l’utilité du compte personnel de formation, soit parce que leur entreprise les forme par ailleurs, soit parce qu’ils disposent d’autres systèmes. Pourquoi, dès lors, ne pas proposer une mutualisation ? Cela dit, je suis bien conscient qu’il n’est pas évident, à l’heure actuelle, de mettre en œuvre une telle idée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek348.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur Tardy, la mesure que vous proposez présente un risque majeur de détournement des fonds destinés à la mise en œuvre du compte personnel de formation vers le plan de formation, donc vers des dépenses d’adaptation du salarié à l’emploi,…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …comme vous le reconnaissez vous-même. Ce sont des dépenses que les entreprises doivent de toute façon engager. Je sais que certains représentants des organisations patronales craignent une diminution de la mutualisation du plan – nous l’avons tous entendu en commission –, mais celle-ci est toujours possible dans le cadre d’accords, sous forme de versements volontaires. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis. M. Tardy est lui-même conscient des faiblesses de son propre amendement. Mon avis défavorable ne le heurtera donc pas trop. (Sourires.)